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unknown - 091 mazeres pujol
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Arrêté - 2024 0017
Arrêté - 2024 091
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 091)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
d.
Çvi
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918524A0019
Date
de
dépôt:16/08/2024
Demandeur:
Monsieur
VERGNES
TAILLEFER
Bastien
Commune
de
MAZERES
Sous-destination
: Logement
Pour:
Modification
d’un
appartement
existant
au
R+1
et
aménagement
des
combles
en
2ème appartement.
Adresse
terrain
: 70
Rue Boulbonne
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2024/
o)
.
refusant
un
Permis
de
Construire
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de construire
présentée
le
16/08/2024
par
Monsieur
VERGNES
TAILLEFER
Bastien,
demeurant
au
65
Chemin
de
Bel
Air
33850
LEOGNAN
Vu l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
Modification
d’un
appartement
existant
au
R÷1
et
aménagement des
combles
en
2ème
appartement.,
-
Sur
un
terrain
situé
au
70
Rue
Boulbonne
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-0170
(75
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher par
changement
de destination de
41.16
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UAcc; Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain; Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
2;
Vu
l’état
des équipements
desservant
le
terrain, détaillé
ci-après
Vu
l’avis
conforme favorable
avec
prescriptions de
madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
09/09/2024
Considérant
qu’aux
termes
de
l’articles
UA7
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
qui
impose
une
place de
stationnement
par
logement
Considérant que
le
projet
est dans
l’impossibilité
de
créer
une
place
de
stationnement
pour
le
2ême
appartement
créé;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision a
fait
l’objet
de
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
à porter
atteinte
à ce
monument
historique,
et
que Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord
au
projet
assorti
des
prescriptions
suivantes
-
l’isolation
du
toit
se
fera
bien
par
l’intérieur,
entre
chevrons,
sans
modifier
les
altimétries
du
faîtage
et
de
l’égout.
-
la
toiture
existante
sera
restaurée
en
reprenant
le
matériau
existant,
à
savoir
en
tuiles
canal
de
teinte
rouge
vieilli
posées
à
courant
et à
couvert,
et
non
en
tuiles
mécaniques
de
type
DC12
ou équivalent.
Le
faîtage
et
les
rives
recevront
des
tuiles
canal
scellées
au
mortier,
sans
closoir
au
niveau
du
faîtage
ni
tuiles
à
rabat
sur
les
pignons. Des tuiles
chatières
pourront
être mises
en
place
pour
ventilation.
-
les
deux
unités
extérieures
de
climatisation
situées
à
l’étage
en
façade
Nord
Est
seront
camouflées
par
un
habillage
bois
à
ventelles
de
la
même
teinte
que
la
façade
Le
permis
de
construire
est
REFUSÉ.
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Fait
à
MAZERES,
le
)
O5
Le
Maire,
Équipement
Terrain
Date
de
Gestionnaire
desservi
l’avis
du
réseau
Observations
Eau
potable
OUI
29/07/2024
SPEHA
Branchement
possible
à la
charge
du
bénéficiaire
Avis
du
PC00918524A0018
Électricité
OUI
2 1/08/2024
RME
Branchement
possible
à la
charge
du
bénéficiaire,
dans
la
limite
de
12
kW
Assainissemen
OUI
23/07/2024
SMDEA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Avis
du
PC00918524A0018
Eaux
pluviales
OUI
19/08/2024
Commune
Le
projet
est
desservi
par
un
réseau
d’eau
pluviale
Défense
OUI
19/08/2024
Commune
PEI
à environ
64
m
avec
un
débitlvolume
de
111
m3/h
incendie Voirie
OUI
25/07/2024
Commune
La
parcelle
est
desservie,
Avis
du PC00918524A001
8
Observations - La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du 22
octobre 2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Monument
aux morts
d
la
guerre
de
1914-1918
inscription
le
18/10/2018,
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Hôtel
d’Ardoiin
classement
le
23/03/1
955,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Halle;
inscription
le
27/10/2004,
Aléa
retrait-
gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Bordure
de
RD:
La
Dli
de
catégorie
3 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
—
Mazères. Date
d’affichage en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
dea
demande
:
?
t-Ç
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
: Ol//14!
Lv
L-L
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
O
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
ta
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territonalement compétent
d’un
recours
contentieux,
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les deux mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours_citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
vw.teIerecoursfr