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Déliberation - 2023 5 3
Arrêté - 2023 091
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 091)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
Dale
de
mu
É
144
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0059
Date
de
dépôt
: 18/09/2023
Demandeur
: Monsieur
GAMBIN
Guy
Commune
de
MAZERES
Pour
: couverture
de
la terrasse
Adresse
terrain
: 2
chemin
des
prés
du
Raunier
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2023/ O SA
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
18/09/2023
par
Monsieur
GAMBIN
Guy,
demeurant
2
chemin
des
prés
du
Raunier
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
: couverture
de
la
terrasse,
-
Sur
un
terrain
situé
2
chemin
des
prés
du
Raunier
09270
MAZERES
terrain
cadastré
ZW-
0292
(910
m°),
-__
Pour
la
création
d'une
emprise
au
sol
de
36
m° ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
Il
;
Vu
la complétude
des
pièces
en
date
du
10/10/2023 ;
Considérant
l’article
UB
4
du
règlement
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
: : recul
par
rapport
aux
limites
séparatives
: les
constructions
doivent
être
édifiées
soit en
limite
séparative
soit
de
telle
manière
que
la
distance
(a)
comptée
horizontalement
de
tout
point
du
bâtiment
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché,
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres
»
;
Considérant
que
le
plan
de
masse
ne
permet
de
vérifier
avec
exactitude
si
le
débord
de
toiture,
visible
sur
le
plan
de
façade,
est
bien
situé
en
alignement
du
débord
existant
soit
à
3
mètres
de
la
limite
séparative
Nord-Est
;
Considérant
l’article
UB
10
du
règlement
du
Plan
Local
d'urbanisme
qui
stipule
« Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la
parcelle
; il permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres.….).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m?
de
toiture
; le
trop
plein
sera
restitué
dans
le
réseau
public
s'il
existe
»
;
Considérant
que
le
projet
consiste
à
créer
une
couverture
de
36
m?
environ
et
que
le
projet
ne
prévoit
pas
de
dispositif
permettant
le stockage
et
la
réutilisation
des
eaux
pluviales ;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2
et
suivant. Article
2
Le
débord
de
toiture
devra
être
situé
à
3
m
minimum
de
la limite
séparative
Nord-Est
en
alignement
de
celui
existant,
si
non
un
chéneau
encastré
sera
à
privilégier.
Article
3
Un
dispositif
de
stockage
des
eaux
pluviales,
permettant
le
réemploi
des
eaux
pluviales
stockées,
devra
Observations
:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
: J$
à
. 2
29
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
30.)\0O:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:.3©.,
(©.
2028
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet effet il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.