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Déliberation - 2025 018. x CoPa convention Bocage VF tampon
Déliberation - 2026 05xpj. Convention CoPa Juteauderie tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05xpj. Convention CoPa Juteauderie tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL Sis à la Juteauderie
Entre :
La Ville de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 00182 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné- Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2026, désignée ci-après par la "Ville", d'une part,
et
L’association Communauté de Partage (CoPa), association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 12/06/2023 dont le siège social se situe Esplanade des droits de l’homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par Martin MOUTERDE, en qualité de président en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du 2 octobre 2024 désignée ci-après par "l'association" ou "l’occupant",
SIRET : 923 691 687 00019
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 - Mise à disposition de biens communaux
La Ville, visant l’objet statutaire de l’occupant qui est le « développement, promotion, organisation et encadrement de toutes actions liées à la décroissance et la cohésion sociale » ;
Décide de soutenir l‘occupant dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition gratuitement les biens désignés à l’article I.2.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la collectivité.
Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
- que si l‘occupant cesse d’avoir besoin des biens ou les laisse manifestement à l’état d’abandon ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendra automatiquement caduque ;
N°2026-003 Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 2 sur 6
- que la mise à disposition est subordonnée au respect, par l‘occupant, des obligations fixées par la présente convention.
1.2 - Désignation du bien
La Ville met à disposition de l’occupant des locaux situés à l’extrémité Ouest de la maison de la Juteauderie constitués ainsi :
- un espace cuisine de 22m²,
- un espace d’accueil de 39 m²,
- un espace de stockage de 33 m²
- un bureau de 7,60 m²
- des sanitaires de 4m²
- les espaces extérieurs suivants : terrasse devant la cuisine, espace situé entre la piste cyclable et la partie du bâtiment mise à disposition.
Ce bâtiment comprend par ailleurs un étage, et d’autres pièces situées au rez-de- chaussée dans la partie centrale et à l’extrémité Est de la maison.
Ces autres pièces sont prêtées ou louées à d’autres associations.
L’étage est inaccessible pour des raisons de sécurité.
1.3 - État du bien
L’occupant prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’occupant déclarant les avoir vus et visités à sa convenance.
ARTICLE 2 : USAGE
La présente convention sera soumise aux conditions prévues aux présentes et aux dispositions particulières des articles 1709 et 1713 à 1751 du Code civil.
2.1 - Destination du bien
Le local est un établissement recevant du public de 5ème catégorie. Il est prêté à l’association Communauté de Partage afin d’y organiser du prêt et stockage d’objets mis en commun (projet « objethèque ») ainsi que les opérations d’aménagement nécessaires à son déménagement définitif de la rue Bocage vers la Juteauderie. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisée par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’association veille par ailleurs à ne pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs privés du territoire.
L’occupant s’engage à ne pas entreposer des matériaux qui mettraient en péril le local (produits inflammables ou explosifs, entre autres) et respecte les engagements figurant dans la charte de la vie associative.
2.2 - Entretien du bien
La Ville n’assure pas le ménage des locaux mis à disposition des associations à la Juteauderie.
La Ville réalise les réparations occasionnées par vétusté et qui empêchent l’utilisation du local.
L’occupant s’engage à effectuer les réparations occasionnées par des dégradations commises par lui et qui empêchent l’utilisation du local à des fins de stockage. Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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2.3 - Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour l’occupant nommément et pour lui seul) et en considération des objectifs décrits en article I.1, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entre à vigueur à compter de sa signature et prend fin le 9 février 2029.
Elle ne bénéficie pas de tacite reconduction.
ARTICLE 4 : LOYER
Compte tenu de l’intérêt général attaché à l’objet de l‘occupant, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’occupant pendant la durée de la convention.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
5.1 - Charges, impôts et taxes
La Ville prend en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité ainsi que les impôts et taxes relatifs au bien mis à disposition.
En revanche les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association sont supportés par cette dernière.
5.2 - Assurances et agréments
L‘occupant devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la remise en état des biens confiés.
L‘occupant s’engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
5.3 - Responsabilité et recours
L‘occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L‘occupant répondra des dégradations causées au bien mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. L‘occupant devra laisser les représentants de la Ville, ses agents ou ses entrepreneurs pénétrer sur le terrain pour visiter, ou vérifier les lieux. Pour la réalisation de travaux d’entretien, la Ville s’engage à prévenir l‘occupant au moins une semaine à l’avance, sauf cas d’extrême urgence. Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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ARTICLE 8 : JUSTIFICATIFS ET AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Documents comptables et financiers
L’association tient une comptabilité conforme au plan comptable associatif (en application du règlement n°2018-06 du 05 décembre 2018 établi par le Comité de la Règlementation Comptable et applicable depuis le 1er janvier 2020).
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectuées à titre gratuit, sont valorisées conformément aux dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature procurés par la Ville.
8.2 Modalités de transmission des documents
L’association s’engage à fournir au moment du dépôt du dossier de subvention les documents suivants :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (cerfa n°15059*02) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d’activité.
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- la composition du bureau ou du conseil d’administration ;
- l’attestation de l’assurance mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention ;
L'association informe par ailleurs sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Ville sans délai par écrit.
L’association s’engage par ailleurs à faire figurer de manière lisible la Ville de Thorigné-Fouillard dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et sur les supports de communication.
8.3 Contrat d’engagement républicain
Considérant qu’elle bénéficie d’une aide publique, l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’art. 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte. Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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En aucun cas, elle ne sera tenue de prendre en charge le déficit apparaissant au bilan de l'association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension ou la diminution de l’aide apportée, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 8 entraîne la suppression de la subvention.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
ARTICLE 11 : CONTROLES
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention en nature ou financière, conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville et l’association s’engagent à se rencontrer autant que de besoin pour échanger au sujet des objectifs et des projets de chacun.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 8 et aux contrôles prévus à l'article 11.
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si l’association cesse d’avoir besoin des biens ou les laisse manifestement à l’état d’abandon ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, la présente convention devient automatiquement caduque.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant son terme pour tout autre motif, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme souhaité. Ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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ARTICLE 13 : RÉVISION
La présente convention pourra être révisée par un accord entre les parties contractantes par voies d'avenants à la signature de Monsieur le Maire.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Thorigné-Fouillard, le ……. / …………….. / …………………..
Le Maire de Thorigné-Fouillard
Le Président de l’association
Communauté de Partage,
Gaël LEFEUVRE Martin MOUTERDE