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Déliberation - 2025 050. xPJ Convention TF Adom tampon
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 050. xPJ Convention TF Adom tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL
Entre :
La Commune de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 000 18 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné- Fouillard, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2025 désignée ci-après par la "Ville", d'une part,
Et
Adom +, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le sous le n° W 353010273 (avis publié au JO du 24 juillet 1996 et 24 novembre 2001) dont le siège social se situe à Betton, représentée par M. Christophe COUTURIER en qualité de Président en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale du 28 mai 2024, désignée ci-après par "l'association", d'autre part,
SIRET : 410 931 554 00050
APE : 88.10A
d'autre part,
PREAMBULE :
Considérant le projet initié et conçu par l'association Adom+, conforme à son objet statutaire consistant à :
Créer, gérer et développer des emplois familiaux dans le secteur des services à la personne tel que défini par les textes en vigueur ;
Contribuer à une insertion professionnelle de qualité et pérenne, pour des personnes en recherche d’emploi dont les salariés des associations intermédiaires du secteur géographique desservi ;
Veiller à la qualité des services rendus aux adhérents ;
Développer des partenariats avec d’autres organismes pour la mise en œuvre de ces actions
De conduire toutes études et démarches afin de développer de nouveaux services.
Considérant l'intérêt public local ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt ;
Vu la demande de l’association en date du 20 mars 2025 de renouveler la convention de mise à disposition en vigueur depuis 2022 ;
N°2025-005 ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 2 sur 4
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 - Mise à disposition d’un bien communal
La Ville, visant l’objet statutaire de l’association décide de la soutenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition gratuitement les biens désignés à l’article I.2.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la collectivité.
Il est expressément convenu :
- que si l‘occupant cesse d’avoir besoin des biens ou les laisse manifestement à l’état d’abandon ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendra automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition est subordonnée au respect, par l‘occupant, des obligations fixées par la présente convention.
1.2 - Désignation du bien
La Ville met à disposition de l’association des locaux situés au rez-de-chaussée de l’ex- maison des associations, sise rue du Bocage, définis comme suit :
Bureaux : 42,87 m²
Local CSE : 20,49 m²
WC : 8,88 m²
1.3 - État du bien
L’association prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les avoir vus et visités à sa convenance.
ARTICLE 2 : USAGE
2.1 - Destination du bien
Le local est un établissement recevant du public de 5ème catégorie. Il est prêté à l’association pour y effectuer des tâches administratives, accueillir et renseigner ses adhérents ainsi que ses salariés, former ses nouveaux salariés, réunir les instances, conformément à son objet social. Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisée par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’association s’engage à ne pas entreposer des matériaux qui mettraient en péril le local (matériel électrique ne respectant pas les normes en vigueur, produits inflammables ou explosifs, entre autres).
2.2 - Entretien des locaux
L’entretien des sanitaires et du couloir sont du ressort de la Ville. L’association est en charge de l’entretien des bureaux ainsi que du local CSE, mis à disposition.
La Ville s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la Ville des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Le preneur s’engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendront pendant la durée de la mise à disposition, à l’exclusion de celles résultant de la vétusté.
2.3 - Sécurité et usage des locaux
L’association reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 3 sur 4
- avoir procédé avec le représentant de la Ville à une visite des locaux et des issues de secours
- avoir constaté avec le représentant de la Ville les moyens d’extinction
L’association s’engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation provenant d’une négligence de l’association devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.
Le local bénéficie d'une alarme reliée au système de télésurveillance de la Ville. L'association s'engage à informer ses utilisateurs des manipulations relatives à l'activation/désactivation du système et des procédures associées (erreur de code par exemple).
2.4 - Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour l’association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits en article I.1, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet à compter du 1er avril 2025.
La présente convention ne bénéficie pas de tacite reconduction.
La convention peut être dénoncée à l’expiration de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS FINANCIERES
4.1 – Loyer
Les locaux sont mis à disposition moyennant un loyer annuel de 1 833,42 € (fluides compris). Ce loyer est révisé en fin d’année automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (base indice du 1er trimestre 2024). Ce loyer sera versé à la Ville au 31 décembre de chaque année sur avis du Trésor Public.
4.2 - Charges, impôts et taxes
La Ville prend en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité. Les impôts et taxes relatifs au bien sont supportés par la Ville.
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION 5.1 - Assurances et agréments
L‘association devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la remise en état des biens confiés.
L‘association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise en mairie de l’attestation annuelle.
L‘association s’engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
5.2 - Responsabilité et recours
L‘association est responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Les représentants de la Ville, ses agents ou ses entrepreneurs sont libres de pénétrer dans le local pour assurer l’entretien ou veiller au respect des termes de cette convention. Pour la ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
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réalisation de travaux, la Ville s’engage à prévenir l‘occupant au moins une semaine à l’avance, sauf cas d’extrême urgence.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir en janvier de chaque année les documents suivants : - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (cerfa n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.6124 du code de commerce ou la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d’activité.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville sans délai par écrit.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs font partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Thorigné-Fouillard, le ……. / …………….. / …………………..
En deux exemplaires
Le Maire de Thorigné-Fouillard
Gaël LEFEUVRE
Le Président de l’association Adom+
Christophe COUTURIER