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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 031 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 031 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-031
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
09-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des membres du CHSCT
de la préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination
des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons (5 pages) Page 5
09-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral 19-21-2 portant modification de la composition
nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques. (2 pages) Page 10
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral agréant la communauté de communes Arize-Lèze
en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 12
09-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les dates limites de dépôt des documents
électoraux Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (1 page) Page 14
09-2019-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Gourbit en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal (2 pages) Page 15
09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste
annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 (12 pages) Page 17
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-04-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification du Comité Local d’Aide aux
Victimes dans le département de l’Ariège (5 pages) Page 29
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ACTION SOCIALE Arrêté préfectoral portant modification dans la
désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°88-123 du 4 février 1988 modifié relatif aux comités d’hygiène et de sécurité des services de préfectures ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ariège;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 7 décembre 2018 ;
Vu les désignations des membres du CHSCT proposées par le syndicat UATS – UNSA en date du 20 décembre 2018 ;
Vu les désignations des membres du CHSCT proposées par le syndicat FSMI- FORCE OUVRIERE en date du 27 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 fixant la désignation des membres du CHSCT ;
Vu la demande du syndicat FSMI – FORCE OUVRIERE en date du 26 mars 2019 pour changer de représentant titulaire.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS - 09-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des membres du CHSCT de la préfecture de l'Ariège 3 A R R Ê T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture de l’Ariège est modifié comme suit :
Syndicat FSMI- FORCE OUVRIERE
Titulaires
M. Nicolas ROUQUETTE
M. Philippe VILMEN
Suppléantes
Mme Sylvie SENTENAC
Mme Nathalie GENIA
Article 2: Le reste sans changement
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 08/04/2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS - 09-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des membres du CHSCT de la préfecture de l'Ariège 4 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
TÉL : 05.61.96.25.80
courriel : sp-saint-girons@ariege.gouv;fr
Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint-Girons
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauche t en qualité de préfète de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-05 portant désignation de Mme Agnès Bonjean en qualité de sous- préfet de Saint-Girons par intérim ;
VU larrêté préfectoral n°2019-06 portant délégation de signature à Mme Agnès Bonjean sous- préfète de l'arrondissement de St-Girons par intérim :
Considérant la demande de modification du délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle de la commune de Nescus en date du 12 avril 2019 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Girons par intérim :
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de Délégués du TGI
l'administration
NESCUS GALY Alain BOSMAN Chloé AMARDEILH Dominique
10 AVENUE RENE PLAISANT — BP 40109 — 09201 - SAINT-GIRONS - STANDARD 05.61.96.25.80 - TÉLÉCOPIE 05.61.96.25.87 -
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons 5 Article 2
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3
La Sous-Préfète de Saint-Girons par intérim et Madame le Maire de la commune concernée sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
18 AVR. 2019 Fait à Saint-Girons, le
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète de St-Girons p.i
Agnès BONJEAN
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons 6 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L 19 VII
1 8 AVR. 2019
Canton de COUSERANS OUEST
Communes Conseiller municipal Délégué de Délégué du TGI
l'administration
Antras DUPUY Gérard CAILBOURDIN Sabine MARTIN Laurence
Argein DENAT Jean-Louis DARNAUD Odile SECHE Michel
Arrien en Bethmale ORUS Philippe CHAMPARNAUD Bertile CABOS Hubert
Arrout MARCQ Emmanuel RIGUCCI Evelyne DECANCHES Gilberte
Aucazein PEREZ Albert SAINSARD Annick CABALLER Jean-Claude
Audressein CATALA André CUINET Philippe PUJOL Patricia
Augjirein LEFRANC Maxime TOUGNE Xavier BORDES Adrien
Balacet MAS Aurélie HUOT Anne-Marie SAIGNES Samuel
Balaguères TAP Francis TOURNIE Gérard PUJOL Adrien
Bethmale DUCOURNEAU Alexandre OVIEDO Victorine GALEY Odette
Bonac Irazein BELLON Véronique ANGLADE Pierrette MATEO Josiane
Bordes Uchentein GASTON Pierrette VEPER Bruno FAURE Jean-Bertrand
Buzan OLIVIER Arlette NOUGAROL André ARESSY Jeanne Marie
Castillon en SERDIN Régis MARTIN Danielle CABALLER Marie-
Couserans Cécile
Cescau RICHARD Louise ANIAU Béatrice DONES Alain
Engomer MOMPART Françoise FERRAND Josiane FONTA Jean
Eycheil VIGNES Jean-Claude ESCAICH Michèle PUJOL épse MORELLI
Pascale
Galey BUGAT Jeanine MIGLOS Catherine MARROT Francis
Illartein CAZALE Béatrice JUNCA Jean-Luc CANU Hervé
Montégut en ESCAICH Philippe DUBUC Marie-Jeanne GALEY Raymond
Couserans
Moulis DURAN François BIAIS Catherine GIRARD Francis
Orgibet BARAT Gilles ESCRIVE Pierrette CERRATO Josépha
Saint Jean du ALLHOFF Mathieu LAPEYRE Gisèle SABLAYROLLES Anna
Castillonnais
Saint Lary ALBARET Patrice MAUZY PELLISOU BONZOM Ginette
Françoise
Salsein PUJOL Françoise FERRE Myriam CASTET André
Sentein ESTREME Isabelle MARTY Michel PRAT Roger
Sor BARBE Elodie FERRE Jean-Claude GENCE Yves
FAULIN Josiane COSTE BUCHACA DEMAZOIN Sylvain Villeneuve Françoise
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons 7 Canton de COUSERANS EST
Aigues Juntes ROUCH Bernard SOULA Fabienne SOULA Juliette
Allières STOTER Emily DE BOISSESON Aliette PEIRERA Christine
Alzen = SURRE Roland HAUTEFEUILLE Claire CERT Michèle
La Bastide de Sérou ROUQUETTE Annie ROUMIEU Françoise BOU Christiane
Cadarcet RAUZY COMMINGES Valérie CAUJOLLE Michel GARCIA Andréa
Durban sur Arize | EYCHENNE Michèle : |: _ ROUMAT Janine SERVAT Muriel
Larbont DEDIEU Sylvie . GEOFFROY Sabrina = DEDIEU Philippe
Montagagne KHANUKAEV Nicolas MALGAT Céline BOUSSARD François
Montels EPITTO Claudine MARTINEZ Jocelyne PERALEZ Emile
Montseron BOUE Pascale .. MICHEL Annie BRUEL Pierre
Nescus | GALY Alain BOSMAN Chloé AMARDEILH Dominique
Sentenac de Sérou | TEYCHENNE Jean-François THIEBAUX Jacques : LAUDE Vanessa
Suzan NOVELLA Valérie . BENROMDAN Eric ROUCH René
Aleu . SENTENAC Isabelle PALOUS Renée DEGEILH SIOT Alberte
Alos . DURAN Brigitte CHANSOLME Yvan DUPUY André
Aulus les Bains ROGALLE Bernadette AMIEL Annie HOUDAILLE Christophe
Biert | DAILLY Jean-Claude CLAIREAU Nathalie POURIAS Marie
Boussenac GUARINO Jean-Michel RIVERE-SOUILLA Claudine | MONTEILS Jean-Pierre
Castelnau Durban EYCHENNE Guy LAILLE Elie MARTIN René
Clermont GAZAILLET Laurent SALVAGE André SARCABAL Patricia
Couflens . GERAUD Martine BERGAMINI Muriel RAUFASTE Daniel
Encourtiech DESCOUENS Aline : ROUCH Jean PIETRI Pascal
Ercé ICART Pierrette ICART Huguette | FORT Marcel
Erp | BASTIEN Viviane SOUQUET Francine BOINEAU Maurice
Esplas de Sérou BEAULIEU Josyane EYCHENNE Monique COLLADO Liliane
Lacourt : COUTANCEAU Joseph DANTAS Patricia BARRO Jean-Claude
Lescure OULIEU Emilie ALLENNE André Marcel PUJOL Bernard
Massat PIQUEMAL Antoine PIQUEMAL Josette ARCARDI Louise
Oust ANDREU DOUGNAC Marie- SERVAT Jean-Pierre : ROGALLE André Dominique |
Le Port LOUBET Sandrine SABLE Alain PINGUET Arnaud
Rimont ‘ PLANTADE Maryse SOULA Andrée | . CANAL Gérard :
Rivèrenert DEDIEU Gisèle BOINEAU Josette .; MORERE Irène |
Seix Or MENASPA Pierre | COUDERC Annick DE CARA LAFFONT
Annie
Sentenac d'Oust COUMES Anicet | PUJOL Georges DURAND Jean
Soueix Rogalle BARAT Séverine CADIRAN Pierre BALZAME Florence
Soulan SENTENAC Jean-Marc . CAUBET André : JAMMES Gaston Ustou RIEU Hélène FAYOLLE Jacques . PERISSE Philippe
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons 8 Canton de PORTES du COUSERANS
Bagert Plus de CM
Barjac CHARLOT Aline LACANAL Jean-Louis MAGE Catherine
Bastide du Salat ROUSSEAU Véronique GIRARD Claude SARRADET Yvette
Bédeille LAMARY Christian LAMARY Célie LAFITTE Gérard
Betchat PONSOLLE Christelle SIRGANT Anne-Marie BONZOM Pierre-Louis
Caumont SOUQUE Stéphane DUCOS Martine ROUGE MANAUD Rémi
Cazavet DESVALLET PAGES Elise PONS Odette SALLES PEGUILLAN Nelly
Cérizols ARJO Régine ATTANE Georgette DIGNAT DUFOUR Evelyne
Contrazy CRESTO Loïc MIULLER André PINCE Bernard
Fabas SAINT-GERMES Jean-Pierre BERGES Damien SAUTIVET Guy
Gajan MOLE Xavier SERVANT Francis DEDIEU Gérard
Lacave GARNIER Stéphane LAFFORGUE Marie-José DUCOS Marcel
Lasserre PEDOUSSAUT Magali BALAGUE Pierre MAGNE David
Lorp-Sentaraille PARIS Pierre DEDIEU Arlette MENU Alain
Mauvezin de Prat CLUZON Frédéric SAUNE Bernard PROVENZA Yannick
Mauvezin de Ste Croix BRUEL Yvette NOUVELLE Patricia MACAU Denis
Mercenac GENTILHOMME Anne LARROQUE Georges DANIEL Bernard
Mérigon CIAIS Jean-Marie BOUNY Lucette SOULA Sandrine
Montardit AUDOUIN Nadia COSTES Céline ASTOUL Jean-Pierre
Montesquieu Avantès ESTAQUE Julien DELORT Yves DEDIEU Guy
Montgauch JAMS Robin CRONE Christine DESVALLET Romain
Montjoie en Couserans GERAUD Chantal DUTECH Claude SUTRA André
Prat-Bonrepaux CAZES Marlène GALZIN Raymond SAINT-PIERRE Laurent
Ste Croix Volvestre MERLE Marie-Claude ANGLADE Guy LEFEBVRE Christian
St-Lizier LAPEYRE Pierrette GILABERT Bruno ANTRAS André
Taurignan Castet SOUM Roger MALLET Jeanine MASCARELL Laurent
Taurignan Vieux BANQ Françoise BUSCA Claudine ST GERMES Stéphanie
Tourtouse HISPA Séverine DEDIEU Bernard SOR Michel
Canton ARIZE/LEZE
Camarade BERDOU André HUC Roger LACANAL Nicole
Campagne sur Arize GIRAUD-MOREL Charles ASTRUC Jean DELAYRE Gilles
Castex BELLASAI Anita SELETTI Marie-Dominique COT Mélanie
Daumazan sur Arize DUSSENTY Suzanne LACOSTE Gabrielle ROUCH Anne-Marie
Fornex PERIS Nicolas GARS Henry BUSATO Marc
Gabre ALONZO Jacqueline FOURNIE Robert MARTY Yves
La Bastide de Besplas RIVEL Pascal TOULOUSE René STRUMIA Jean
Les Bordes sur Arize MIR Aurélie NIGLIO Jean BERGOGNON Jacques
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-18-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Girons 9 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'appui territoriai
Cellule environnement
19-21-2
\\pref09-
sfic2\USERS\SERVICES\04_DIR_CIAT\02_APPUE TERRITORIAE\O 2_ENVIRONNEMENTICOMMISSIONS\CODERSTIEN_VIGUEUR_A P\imandat_2019 2022 composition _AP\2_AP_chbreagri_040820192 019_0408_nvelAPodt
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition nominative du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L1416-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants ; |
VU le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2019 portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique |
Vu le courrier de désignation de la chambre d'agriculture en date du 18 mars 2019 ;
Considérant que les désignations de Mme Anne-Claire Latrille et de M. Nicolas Pujol en tant que représentants de la chambre d'agriculture de l'Ariège nécessitent de modifier la composition nominale du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, telle que prévue à l article 3 de ' arrêté préfectoral du 7 février 2018,
nets on je 1 dé6 SNS
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Æ.
$ LREE & Lss ar ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 est ainsi modifié :
La composition du 3°" groupe — Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts s'établit comme suit :
2, rue de la Préfecture-Préfet Ciaude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral 19-21-2 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. 10 Titulaires
1) Monsieur Julien Plaza — association F.O
Consommateurs,
2) Monsieur, Jean-Louis Fugairon, président de la
fédération de l'Ariège pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
3) Monsieur Marcel Ricordeau, Comité Écologique
Ariégeois (CEA),
4) Monsieur Philippe Morère, Chambre de métiers
et de l'artisanat de l'Ariège,
5) Madame Anne-Claire
d'agricuiture,
6} Madame Josiane Belmonte,
commerce et d'industrie de l'Ariège :
Latrille. chambre
Chambre de
Suppléants
1) Madame Marie Tisseyre — association de
défense éducation et information du
consommateur {ADEIC 09),
2) Monsieur Laurent Garmendia, directeur de la
fédération de l'Ariège pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
3) Monsieur Serge Salanove, Comité Écologique
Ariégeois (CEA),
4) Monsieur Philippe Peyre, Chambre de métiers
et de l'artisanat de l'Ariège,
5) Monsieur Nicolas Pujol, chambre d' agriculture,
6) Monsieur Pierre Denis-Farge, Chambre de
commerce et d'industrie de l'Ariège
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
4) Monsieur Vincent Lacaze, Association des
Naturalistes Ariégeois,
2) Monsieur Jean-Pierre Jenn, Association Le
Chabot,
3) Le directeur du service départemental
1) Monsieur Jean-Michel Dramard, Association des
Naturalistes Ariégeois ;
2) Monsieur Henri Delrieu, Association Le Chabot.
d'incendie et de secours ou son représentant.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège.
Foix, le 2 AVR LUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral 19-21-2 portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. 11 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ÉLECTIONS ET REGLEMENTATION
F.GRAMANTI
Arrêté préfectoral agréant la communauté de
communes Arize-Lèze en qualité de domiciliataire
d'entreprises
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3 et suivants R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande présentée le 28 février 2019 par la communauté de communes Arize-Lèze représentée par M. Panifous ;
Considérant les résultats de l'instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La communauté de communes Arize-Lèze, représentée par M. Laurent Panifous, président, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour son l’hôtel d’entreprises situé sur la zone d’activité de Peyjouan à Lézat sur Lèze.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
Article 3 :
Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux de la collectivité sera porté à la connaissance du préfet de l'Ariège dans un délai de deux mois.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral agréant la communauté de communes Arize-Lèze en qualité de domiciliataire d'entreprises 12 Article 4:
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet de l'Ariège dès lors que la communauté de communes Arize-Lèze ne remplit plus les conditions prévues par le code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus au sein de la collectivité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Philippe DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral agréant la communauté de communes Arize-Lèze en qualité de domiciliataire d'entreprises 13 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau élections et réglementation
Arrêté préfectoral fixant les dates limites de dépôt
des documents électoraux
Election des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La date limite de dépôt auprès de la commission départementale de propagande, par les représentants des listes candidates aux élections européennes du 26 mai 2019, des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) à destination des électeurs et des maires est fixée au lundi 13 mai 2019 à 18h00.
Article 2 :
Les documents électoraux des candidats aux élections européennes dont les quantités figurent ci-après :
devront être livrés à l'adresse suivante :
ROUTAGE SERVICE / GROUPE COGESER
10 CHEMIN DE FONDEYRE
31200 TOULOUSE
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 16 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
PREFECTURES
IMPRESSION APPOSITION
Pref 09 926 926 926 926
CIRCULAIRES
(NOMBRE
D'ELECTEURS
MAJORE DE 5% )
BULLETINS DE
VOTE
(DOUBLE DU
NOMBRE
D'ELECTEURS
MAJORE DE 10% )
Affiches
grand format
Affiches petit
format
Affiches
grand format
Affiches petit
format
124 369 260 583
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les dates limites de dépôt des documents électoraux
Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE EA
BUREAU DES ÉLECTIONS ET REGLEMENTATION
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ARIÈGE
PRÉFECTURE
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Gourbit en vue de
l'élection partielle complémentaire du conseil
municipal
LEGALITE
Le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de MM. Yves Guimont et Alain Galy, les 4 et 6 avril 2019 de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Gourbit ;
Considérant que la commune de Gourbit a perdu, par l'effet des démissions susmentionnées, la moitié de ses membres et qu'il incombe à l'autorité administrative d'organiser une élection partielle complémentaire;
ARRÊTE
Article 1 | Les électeurs de la commune de Gourbit sont convoqués le dimanche 16 juin 2019 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d'élire quatre (4) membres du conseil municipal.
Article 2
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 23 juin 2019.
Article 3
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Ariège, au bureau des élections et de la réglementation, aux dates et heures suivantes :
Pour le 1 tour de scrutin :
* du lundi 27 au mardi 28 mai 2019 de 14h à 17h
+ le mercredi 29 mai 2019 de 14 h à 18h
Pour le 2°" tour de scrutin :
* les lundi 17 et mardi 18 juin 2019 de 14 heures à 18 heures
Article 4:
Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.,61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Gourbit en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal 15 Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.
Article 5:
Le scrutin séra. ouvert de 8 heures à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 6:
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu.
* Article 7:
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservé à la maire et l'autre sera transmis à la préfecture de l'Ariège. |
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Gourbit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et affiché à la mairie de Gourbit
Fait à Foix, le 1 7 AVR. 2019
Le sous-préfet de l'arrondissement de Foix
Signé Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Gourbit en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal 16 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de DIRECTION DE LA CITOYENNETE | Uoe la liste annuel ET DE LA LEGALITE jJures pour ja Site annue e par communes ou ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION communes regroupées pour l'année 2020 F.GRAMANTI | oo. FOUT . -
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants:
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1:
Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à 200 en application de l'article 260 du code de procédure pénale.
En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2020, les communes où communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1°” juin 2019, au greffe du tribunal de grande instance de Foix.
Article 2:
Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à 100 en ‘application des article 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix, ville siège de la cour d'assises. :
Article 3:
Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés et des. suppléants sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :
- pour les communes auxquelles ont été attribués un où plusieurs jurés, par le maire de la commune,
- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire du chef-lieu de canton en présence du maire où de son représentant de chacune des communes intéressées.
il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles 1% et 2 et réparti dans le tableau joint en annexe.
° 2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Wwww.ariege.qouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 17 Article 4:
Le maire informera, avant le 1° juin 2019, les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Atticle 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint - Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du tribunal de grande instance de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 18 Préfecture de l'Ariège Bureau éiections et réglementation
Tableau de du nombre de communes ou communes
Canton n°1 : 10 à
‘ " Nombre de jurês par commune où ab de jurés nb de Nom de la commune Population totale au 0t/01/20E9 communes groupées calcut total population
Thermes - 1292 1 292 2,00 | 1,63 200 158205
523 523 | 1 0,66 |
533 7,97
24 -
56
136
° 234.
177
43
22
38
79
él
H4
Verdun 44
17È
9i4
45
21
&4
57
29
343
63
E76
61 .
18 . - z — .
Orlu È75
Omolac-Ussat-les-Bains : .. 237
39
226
35
Quérigat ‘ 139
85
394
Senconac 12
Sargeat 85
: 26
123
35
335
24
128
229
30
1/1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 19 Préfecture de l'Ariège
Canton n°2 Arize-Lèze : 14 jurés à répartir
Nombre de jurés par
Nom de la commune Population tatale au 01/01/2017 | -commune ou communes groupées
Caria-Bayle 781 ° 781 ‘ 1
Le Fossat 1 064 1 064 i
Le Mas-d'Azil .] 192 1 192 2
nn (cet lieu 2348 2 348 3
[Artigat - 579 |
Camarade i81
Campagne-sur-Arize 280
Castéras 26
Castex 95
Daumazan-sur-Arize 737
Durfort 148
Fornex 114
Gabre ° 122
La Bastide-de-Besplas - 390
Eanoux 51
Les Bordes-sur-Arize | 519 5 523 7
Loubaut 28
Méras ‘ 107
Monesple 26
Montfa - 84
Pailhès - 482
Sabarat 350
Saint-Ybars 659
Sainte-Suzanne 240
Sieuras 94
Thouars-sur-Arize . 54
Villeneuve-du-Latou 157
Total canton 10908 10 908 ‘14
calcul
"0,98
1,35
1,50
2,97
6,98
Bureau élections ei police administrative
11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 20 Prétecture de l'Ariège
Bureau élections el police adrainistrative
Canton n°3 Couserans Est : 12 jurés à répartir
. | Nombre de jurés par
Nom de Ja commune Population totale au 01/01/2017
| commune où communes Calcul
. .
groupées
La Haside-de-éret (chef lieu 976 976
1 1,23
Massat 675
675 0,85
Seix 721 721
1 0,91
Aigues-Juntes 65
9,15
Aieu 128
Atlières 72
Ales :- 119
Alzen 261
Aulus-les-Bains 160
Biert 321
Boussenac 217
Cadarcet __ 235
-|Castelnau-Durban 454
Clermont 1E4
Couflens 85
Durban-sur-Arize 183
Eacourtiech 93
Ércé 532
Er 117
Esptas-de-Sérou 179 7240
9
Lacourt 203
Larbont 56
Le Port 150
Lescure 524
Montagagne 73
Montels 168
Montseron 90:
Nescus 63
Oust __ 548
Rimont 542
Rivèrenert 186
Sentenac-d'Oust 113
Sentenac-de-Sérou 47
Soueix-Rogalie 431
Soulan 370
Suzan 18
Ustou . 323
Total canton : 9612 9 612
À 12
141
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 21 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n°4 Couserans Ouest : 15 jurés à répartir
Nombre de jurés par
Nom de fa commune Population totale au 01/01/2017 | commune où communes |Calcui groupées
Moulis | 775 775 1 0,98
“{Saint-Girons (chef lieu canton) : 6 803 6 803. ‘ 9 8,60
Antras 66 4,65
Argein . 200 |
Arrien-en-Bethmale _ 113
Arrout &4
Aucazein 63
Audressein 149
Augirein : 79
Balacet : 26
Balaguères 199
Bethmale 96
Bonac-Irazein 123
Buzan . 38
Castilion-en-Couserans 406 .
Cescau | 138 3684 | 5
Engomer 293
Eycheil 561
Galey | 120
IBartein + 73
Bardes-Uchentein 179
Montégut-en-Couserans 73
" fOrgibet 189
Saint-Jean-du-Castillonnais 25
Saint-Lary 134
Salsein : 45
Sentein 155
SOF 29
Villeneuve 37 .
Total canton : 11262 11 262 15
Canton n°5 Foix : 18 jurés à répartir
‘ - Nombre de jurés par . .. Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 commaine où communes À calcul groupées |
.JFerrières-sur-Ariège 907 ° 907 1 1,15
Foix (chef lieu canton) 10 046 10046 |. 13 12,70
Montgailhard 1 484 1 484 « 2 1,88 Cos 413 . . 2,25 Ganac 715 1787 2
Saint-Pierre-de-Rivière 659
Total canton 14224 14 224 18
171
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 22 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et police administrative
Canton n°6 Mirepoix: 17 jurés à répartir
. Nombre de jurés par Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 | commune ou communes | calcul groupées .
Laroque-d'Olmes - 2 506 | 2 506 - 3 3,17
Mirepoix (chef lieu canton) 3 365 3365 . 4 4,25
Aigues-Vives 668 9,98
Belloc 76
Besset 169 .
Carmon 143
Cazals-des-Baylès 57
Coutens 174
Dun | 573
Esclagne 347
La Bastide-de-Bousignac 349
La Bastide-sur-l'Hers " 693
Lagerde 197
Lapenne 137.
Le Peyrat . ‘ 488 :
Léran - 616
Limibrassac 129
Malegoude 49
Manses 130 7 894 10
Montbel . 123
Moulin-Neuf 237
Pradettes - 49
Régat 89
Rieucros. 706
Roumengoux | 182
Saint-Félix-de-Tournegat 141
Saint-Julien-de-Gras-Capou 57
Saint-Quentin-la-Tour 341
Sainte-Foi | 25
Tabre "| 386
Teilhet E58
Tourtral 297
Troye-d'Ariège - 91
Vals * 102
Viviès ” 115
Total canton 13765. 13 765 . 17
1/1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 23 Préfecture de l'Ariège
Bureau élections et réglementation
Canton n°7 Pamiers 1 : 17 jurés à répartir
- Nombre de jurés par
Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 | commune où communes groupées
Pamiers {chef lieu canton) 6301 6 301 8
Rieux-de-Pelleport. i 345 1 345 2
Saint-Jean-du-Falga 3 022 3 022 4
Artix 155
. Benagues 514
Bézac 355
Escosse 422
Lescousse 79
Madière 203
Saint-Amans 47 2520 3
- {Saint-Bauzeil 59
Saint-Martin-d'Oydes 235
Saint-Michel 76
Saint-Victor-Rouzaud 251
Uazent 124 .
Total canton 13 188 13 188 17
Canton n°8 Pamiers 2 : 19 jurés à répartir
Nombre de jurés par
Nom de ja commune Population totale au 01/01/2017 commune où communes : groupées
La Tour-du-Crieu 3 242 3 242 4
Pamiers (chef lieu canton) 10 275 10275 - 13
AYrvigpa 227
Le Carlaret 291
Les Issards 242 1 907 >
Les Pujols 806
Ludiès 88
Saint-Armadou 253 .
Total Canton 15 424 15 424 . 19
calcul
7,97
1,70
3,82
3,19
‘1
calcul .
4,10
12,99
2,41
1/1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 24 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
… Canton n°9 Pays d'Olmes : LS jurés à répartir
Nombre de jurés par
Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 | commune ou communes groupées
Bélesta 1 072 1 072 1
‘[Lavelanet (chef lieu canton) 6 458 6 458 8
Vilieneuve-d'Olmes 1 624 1 024 k
Bénaix 152
Carla-de-Roquefort 166
Dreuithe 363
Fougax-et-Barrineuf 442
Freychenet 53
Ilhat 116
L'Aiguition 434
Lesparrou 235
Leychert 107
Lieurac E88
Montferier 516 4 286 ;
Moniségur 126
.[Naizen 147
Péreille 217
Raïssac 47
Roquefixade. 153
Roquefort-les-Cascades 93
* {Saint-Jean-d'Aigues-Vives 394
Sautel' 107
Soula 190
Total canton 12 840 12 840 15
Canton n°10 Portes d'Ariège : 17 jurés à répartir
Nombre de jurés par
Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 ; commune ou communes | + | groupées
Mazères 3 064 3 964 5.
‘|Saverdun (chef lieu canton) 4951 4951 6
Bonnac 752
Brie 223
Canté 213
Esptas 108
Gaudiès 2435
Justiniac 33
La Bastide-de-Lordat 293
Labatut 176 5 036 6
Le Vernet 699
Lissac 250
Montaut 732
Saint-Quire 382
Trémoulet . 123 r
Villeneuve-du-Paréage 787
_ [Total canton 13 951 13 951 17
calcul
1,35
8,16
1,29
5,41
calcul,
5,01
6,26
6,37
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 25 .
dt
Préfecture de l'Ariège Bureau élections el réglementation
Canton n°11 Portes du Couserans : 12 jurés à répartir
| Nombre de jurés par
Nom de la commune Population totale au 01/01/2017 ! commune ou communes | calcul
groupées
Lorp-Sentaraille 1 502 1502 - | 2 1,59
Montjoie-en-Couserans . 11:2 1112. 1 i,40
Prat-Bonrepaux 948 948 Ë 1,20
Saint-Lizier (chef lieu canton} : E 454 E 454 2 1,84:
Bagert 38 6,24
Barjac 44 |
Bédeille 75
Befchat 325
Caumont 329
Cazavet 234
Cérizols 152
Contrazy 74
TFabas 355
Gejan 319
La Bastide-du-Salat 173
Lacave 159 4938 6
Lasserre 250
Mauvezin-de-Prat 102
Mauvezin-de-Sainte-Croix 36
Mercenac 376
Mérigon 114
* [Montardit 193
Montesquieu-A vantès 252
Montgauch 122
Saïinte-Croix-Volvestre 646
Taurignan-Castet 172
TFaurignan-Vieux 253
Tourtouse 185 | | .
Total canton 9 954 9 954 12
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 26 Préfecture de l'Ariège Bureau étections et réglementation
Canton n°12 Sabarthès : 15 jurés à répartir
| Nombre de jurés par Nom de la commune .} Population totale au 01/01/2017 | commune ou communes caicul . groupées
Mercus-Garrabet Î 203 1 203 À : 1,52
Saint-Paul-de-Jarrat . 1331 1331 | 2 E,68
np TT ATeEe (chef lieu 3 174 3 174 4 4,01
AHiat : 54. : 7,68
Arignac 718
Amave 207
Auzat ‘ 510
Bédeilhac-et-Aypat 192
Bompas 208
Capoulet-et-Junac 170
Cazenave-Serres-et-Allens 47
Celles 143
Génat 22
Gestiès 26
Gowbit . . 85
Hier-et-Laramade . 25 6 067 8
Lapège 23
Lercoul | 26
Miglos 120
Montoulieu 416 |
Niaux 177
Orus - 24
Prayols | 404
Quié : | 306
Rabat-les-Trois-Seigneurs 356
Saurat 646
Siguer 89
Surba | 343
Val de Sos | 714
Total canton ns 11 775 11775 rs 15
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 27 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et pofice administrative
Canton n°13 Val d'Ariège : 19 jurés à répartir
_ Nombre de jurés par Nom de la commune Population totale au 61/01/2017 | commune ou communes ‘ - groupées
Crampagna . 839 839 }
Dalou | 789 789 1
Saint-Jean-de-Verges 1256 1256 2
Serres-sur-Arget 731 731 4
Varilhes (chef lieu canton) 3 456 3 456 4
Verniolle 2 391 2391 3
Arabaux 75
Baulou 170
Bénac 187
Brassac 698
Burret 49
Calzan 32
Cazaux 45
Coussa 261
Gudas 185
_[L'Herm 22!
Le Bosc 102 |
Loubens 273 5261 7
Loubières 341
Matléon 69
-[Montégut-Plantaurel 346
Pradières 115
Saint-Félix-de-Rieutord 474
Saint-Martin-de-Caralp 359
Ségura 185
Ventenac 235
Vernajoul 681
Vira 167
Total commune ‘lé 723 14 723 19
Vu pour être annexé à mon arrêté du 10 avrit 2019
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
. Er
F _ Stéphâne DONNOT
calcul
1,06
1,00
1,59.
0,92
4,37
3,02
6,65
1/1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2020 28 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur : D CASSE
Arrêté préfectoral portant modification du Comité
Local d’Aide aux Victimes dans le département de
l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis en date du 21 mars 2019 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-04-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification du Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 29 A R R Ê T E
Article 1 :
Il est créé dans le département de l’Ariège un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-04-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification du Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 30 Lorsqu’il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de l’Ariége et le procureur de la République de Foix.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de Foix, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet de Pamiers,
- le sous-préfet de Saint-Girons,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège ou son représentant,
- le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-04-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification du Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 31 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur territorial délégué de Pôle emploi Sud-Ouest ;
- le directeur départemental de l’URSSAF.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ariège ou son représentant ,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de l’Ariège ou son représentant,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant .
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4° le président du Tribunal de Grande Instance de Foix, président du conseil départemental de l'accès au droit de l’Ariège.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de l’Ariège.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'Association de Soutien Judiciaire et d’Orientation de l’Ariège,
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de l’Ariège ou son représentant ;
- les maires des communes directement concernés par un événement dramatique (lieu des faits et/ou lieu de résidence des victimes),
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) ;
- un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes ;
4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-04-08-004 - Arrêté préfectoral portant modification du Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 32 9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes.
Article 5 :
Le comité local d’aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Foix.
Article 7 :
Les arrêtés préfectoraux des 31 août 2017 et 6 février 2019 portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme sont abrogés.
Article 8 :
Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ariège sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d’aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix le 8 avril 2019
signé
Chantal Mauchet
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