Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 042 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 042 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 10 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 042 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-042

PUBLIÉ LE 10 MAI 2019Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. (3 pages) Page 3

09-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. (2 pages) Page 6

09-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la

commune d'ENGOMER. (3 pages) Page 8

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de

suivi de site pour l’installation de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne

LACROIX Tous Artifices à Mazères (2 pages) Page 11

09-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la blanchisserie de la

société Blanchisserie Midi-Pyrénées sur la commune de Pamiers (3 pages) Page 13

09-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de respect de

prescription - Société Ariège Déchets - Commune de Laroque d’Olmes (2 pages) Page 16

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de

personnes (3 pages) Page 18

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune

de Carcanières en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal (2

pages) Page 21

09-2019-04-25-002 - Elections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 -

Arrêté préfectoral portant institution de la commission départementale de propagande (2

pages) Page 23

09-2019-04-25-003 - Elections des représentants du Parlement européen du 26 mai 2019 -

Arrêté préfectoral portant institution de la commission locale de recensement des votes (2

pages) Page 25

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de

chasse et de faune sauvage de l’association

communale de chasse agréée d'Ascou.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. d'Ascou ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1994 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. d'Ascou ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2019-02 du 1er février 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. d'Ascou en date du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 15 novembre 2018,

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 09 au 25 avril 2019 inclus ;

Arrête :

Article 1 :

La décision préfectorale du 9 mai 1994, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. d'Ascou, est abrogée.

Article 2 :

Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune d'Ascou et d'une contenance de 338 ha, 28 a et 65 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 3 :

La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La mise en réserve pourra cesser :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. 3A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;

A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.

Article 4 :

Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.

Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 5 :

La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du

1er septembre au 31 mai.

Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.

Article 6 :

La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. d'Ascou.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 8 :

Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. d'Ascou, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune d'Ascou par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 30 avril 2019

Pour la préfète et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

ANNEXE

Commune d'Ascou

Section Numéros de parcelles cadastrales

B 303/p - 357 - 365 - 366 - 367 - 370/p - 376 - 574 - 575 - 601 - 602/p - 603 - 604

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. 4> \i)il

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CZ DU

Fonds de carte : © IGN — SCAN25 ® 2015

Source données : DDT Ariège

Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier

2 avril 2019

Légende :

WA Réserve de chasse

purs

: ' Limite de commune À

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. 5= À

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Unité biodiversité-forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve

ministérielle d'Appy (commune d'Appy)

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2019-02 du 1er février 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. d'Appy du 19 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 27 avril 2019 inclus ;

A R R Ê T E

Article :

L’arrêté ministériel du 6 novembre 1968, portant constitution de la réserve de chasse d'Appy, située sur la commune d'Appy, est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. 6Article 3

Le maire d'Appy, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. d'Appy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 30 avril 2019

Pour la préfète et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Ascou. 7=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Unité Risques

Josée MARTINEZ

Arrêté préfectoral

prescrivant l’établissement

d’un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N)

de la commune de ENGOMER

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement

Vu le code de la construction et de l’habitation

Vu la décision du 7 janvier 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de ENGOMER du 22 mars 2019 ;

Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations,…) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1:

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels est prescrit dans la commune de ENGOMER.

Article 2 :

Le périmètre mis à l'étude est l’ensemble de la commune.

Article 3 :

Les risques étudiés sont :

- les inondations et les crues torrentielles,

- les mouvements de terrain.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 – www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la commune d'ENGOMER. 8Article 4 :

La direction départementale des Territoires – Service environnement et risques – Unité Risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Article 5 :

la décision du 7 janvier 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 6 :

Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d’élaboration des documents devant être présentés à l’enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :

- une réunion de présentation de la démarche du PPRN,

- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,

- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,

- une réunion de présentation du document complet avant enquête,

- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).

Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

• Monsieur le maire de la commune de ENGOMER,

• Monsieur le directeur départemental des territoires,

• Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement.

Article 8 :

Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :

- en mairie de ENGOMER,

- à la Direction départementale des territoires – Service environnement risques – Unité Risques.

Article 9 :

Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).

Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l’application Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr .

Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la commune d'ENGOMER. 9Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de ENGOMER (mention de cet affichage sera insérée dans « La dépêche du midi») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 29 avril 2019

Signé : la Préfète

Chantal MAUCHET

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRN sur la commune d'ENGOMER. 10ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission de suivi de site pour l’installation de

l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne

LACROIX Tous Artifices à Mazères

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre Ier, Titre II, articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, et D. 125-29 à D. 125-34et son Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2012, portant création d’une commission de suivi de site autour de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères, route de Gaudiès ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères ;

Vu la demande en date du 26 mars 2019 des Ets Etienne LACROIX Tous Artifices proposant le remplacement d’un membre du collège « exploitant de l’installation classée » ;

Considérant que les fonctions de directeur général opérationnel sont occupées par le chef d’établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRETE

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 susvisé portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères, est modifié ainsi :

Collège « exploitant de l'installation classée » :

- M. le chef d’établissement de l’usine de Mazères des Ets Etienne LACROIX Tous Artifices ;

- M. le responsable du service Santé Sécurité Environnement de l’usine de Mazères des Ets Etienne LACROIX Tous Artifices ;

Le reste est sans changement.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères 11Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Mazères et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.

Fait à Foix, le 3 mai 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères 12ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Arrêté préfectoral portant enregistrement de la

blanchisserie de la société Blanchisserie Midi-

Pyrénées sur la commune de Pamiers

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30, R.512-74 ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 (Blanchisserie, laverie de linge) ;

Vu la demande présentée en date du 4 septembre 2018 complétée le 26 décembre 2018 par la société Blanchisserie Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé 2 rue de la mairie, 79100 Sainte Radegonde, pour l'enregistrement d’une blanchisserie sur la commune de Pamiers sans demande d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté du 14 janvier 2011 susvisé ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 fixant les jours et heures de mise en consultation du public du dossier d’enregistrement ;

Vu les observations du public recueillies entre le 11 février et le 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du propriétaire du terrain sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu le rapport du 15 avril 2019 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel,

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la blanchisserie de la société Blanchisserie Midi-Pyrénées sur la commune de Pamiers 13A R R Ê T E

Article 1

L’installation de la société Blanchisserie Midi-Pyrénées représentée par Madame SIBER dont le siège social est situé 2 rue de la mairie, 79100 Sainte Radegonde, faisant l'objet de la demande susvisée, est enregistrée à Pamiers, 9 rue Jean Rostand.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Pamiers, 9 rue Jean Rostand. Elle est détaillée au tableau de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

Article 2

L’activité enregistrée est la suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume des

activités

exercées

2340-1

Blanchisserie, laverie de linge à

l'exclusion du nettoyage à sec

visé par la rubrique 2345.

La capacité de lavage de linge

étant supérieure à 5 tonnes par

jour

Installations de lavage du linge 15 tonnes par jour

Nature et volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 3

Les installations enregistrées par le présent arrêté sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles

PAMIERS Section AL, parcelles n°202, 265 (partielle), 268 (partielle), 14

Les installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 septembre 2018 complétée le 26 décembre 2018.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables par le présent arrêté.

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales de l’arrêté suivant :

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la blanchisserie de la société Blanchisserie Midi-Pyrénées sur la commune de Pamiers 14- arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 (Blanchisserie, laverie de linge).

Article 5

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel et conformément aux articles R.512-46 25 à R.512-46-28 du code de l’environnement.

Article 6

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 7

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente par courrier ou par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 8

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Pamiers et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.

Fait à Foix, le 3 mai 2019.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la blanchisserie de la société Blanchisserie Midi-Pyrénées sur la commune de Pamiers 15ST

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure

de respect de prescription - Société Ariège Déchets -

Commune de Laroque d’Olmes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L-511-1, et L514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2001 autorisant la société Ariège Déchets à exploiter un centre de tri-conditionnement de déchets non dangereux et de transit de déchets dangereux à Laroque d’Olmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 mettant en demeure la société Ariège Déchets de respecter les prescriptions techniques relative à la sécurité du site qu’elle exploite sur la commune de Laroque d’Olmes ;

Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 26 février 2019, l’inspecteur des installations classées a constaté la pose d’une clôture sur la totalité de la périphérie du site ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La mise en demeure, prise par arrêté préfectoral du 22 juin 2018, à l’encontre de la société Ariège Déchets de respecter les dispositions du point 6.1 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2001, est levée.

Article 2

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de respect de prescription - Société Ariège Déchets - Commune de Laroque d’Olmes 16- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 3

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Laroque d’Olmes et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de Laroque d’Olmes et publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.

A Foix, le 3 mai 2019.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de respect de prescription - Société Ariège Déchets - Commune de Laroque d’Olmes 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARIEGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblements de personnes

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations

spontanés ou sommairement organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du département de l’Ariège ;

Considérant qu’à l’exception de deux, ces rassemblements ou manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou de déclaration incomplète ;

Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier et les différentes actions de blocage à plusieurs reprises par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre appelées à intervenir ;

Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 11 mai 2019 et les annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et un danger pour la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;

Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;

Considérant la tentative du samedi 30 mars 2019 d’occuper le tunnel de Foix, ayant mis en danger la vie ou la sécurité des forces de l’ordre, des manifestants et des automobilistes ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 18Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ; |

Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :

e péage de Pamiers

e péage de Mazères

e rond-point de Gabrielat à Pamiers

e rond-point de la Bourriette à Pamiers

e rond-point de Drakkar à Pamiers

e rond-point de Pyreval à Pamiers

e rond-point de Peysales à Foix

e rond-point de Décathlon à Foix

+ rond-point de Permilhac à Foix

+ rond-point de Rieucourtés à Foix

e rond-point de l’Hippodrome à Foix

e rond-point du Super U à Lavelanet

e rond-point du Centre-ville à Lavelanet

e rond-point Balagué à Saint-Girons

" rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point du Sabart à T'arascon-sur-Ariège

e rond-point de la N20/D23/D61 8 à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga

e. rond-point du Super U à Verniolle

e tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 19e portion de la route départementale D117 entre le n°7 de l’avenue de Barcelone et le rond- point de Peysales

e barreau de Peysales (du rond-point de Peysales jusqu’à l’échangeur n°11 de Foix Sud)

: ARTICLE 2 |

Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 mai 2019 inclus.

ARTICLE 3

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions

fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros

d'amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de : e Pamiers

e Mazères

e Foix

e Lavelanet

e Saint-Girons

e Tarascon-sur-Ariège

e Saint-Jean-du-Falga

e Verniolle

ARTICLE 5 | Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saiïnt-Girons, le directeur départemental de Ia sécurité publique, le commandant du . groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, | Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Chantal MAUCHET

Fait à FOIX, le 10 mai 2019

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 20x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

BUREAU DES ÉLECTIONS ET REGLEMENTATION

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Carcanières en vue

de l'élection partielle complémentaire du conseil

municipal

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le décès le 12 avril 2019 de M. Auguste Paychenq, maire de la commune de Carcanières ;

Considérant qu'avant convocation des membres du conseil municipal pour l'élection du maire, il doit être procédé aux élections nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;

A R R Ê T E

Article 1

Les électeurs de la commune de Carcanières sont convoqués le dimanche 16 juin 2019 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d'élire deux (2) membres du conseil municipal.

Article 2

Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 23 juin 2019.

Article 3

Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Ariège, au bureau des élections et de la réglementation, aux dates et heures suivantes :

Pour le 1er tour de scrutin :

• du lundi 27 au mardi 28 mai 2019 de 14h à 17h

• le mercredi 29 mai 2019 de 14 h à 18h

Pour le 2ème tour de scrutin :

• les lundi 17 et mardi 18 juin 2019 de 14 heures à 18 heures

Article 4:

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Carcanières en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal 21Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 5:

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 6:

L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu.

Article 7:

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservé à la maire et l'autre sera transmis à la préfecture de l'Ariège.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.

Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et l’adjoint au maire de Carcanières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et affiché à la mairie de Carcanières.

Fait à Foix, le 18 avril 2019

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix

signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Carcanières en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal 22Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE | Election des représentants au Parlement

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE europeen | LA LÉGALITÉ | du 26 mai 2019

BUREAU DES ÉLECTIONS ET

DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté préfectoral portant institution de la EF. GRAMANTI commission départementale de propagande

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles R.26 à R.39;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement

européen et notamment son article 17 modifiée par les lois n° 2018-509 du 25 juin 2018 et . n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 ; :

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des

représentants au Parlement européen ; |

Vu les désignations de La Poste faites par courriel du 8 avril 2019 ;

Vu l'ordonnance du 24 avril 2019 du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1

ll est institué une commission départementale de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des: documents de propagande électorale des listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, :

Article 2

Cette commission est constituée comme il suit :

Président :

Titulaire Suppléant

Monsieur Alain GOUBAND Monsieur Fabrice VETU Vice-président chargé des fonctions de juge de président du tribunal de grande instance l'application des peines au tribunal de de Foix grande instance de Foix ,

2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-25-002 - Elections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission départementale de propagande 23Membres : :

Titulaire | Suppléant

Mme Fabienne GRAMANTI, M. Frédéric PLANES directeur

Fonctionnaire désigné par le| chef du bureau des élections de de la citoyenneté et de la préfet la préfecture de l'Ariège légalité de la préfecture de

l'Ariège

Représentant de la Poste M. Jean-Paul DILHAT M. Jean-Louis PAGES

(chargé de l'envoi de la responsable organisation qualité

propagande) | |

Secrétaire désigné par le préfet Mme Pascale RIBAT Mme Fabienne GRAMANTI

adjointe au chef du bureau des | chef du bureau des élections de

élections de la préfecture de la préfecture de l'Ariège

l'Ariège

Article 3

La commission siégera à la préfecture.

Article 4

Le lieu de dépôt de la propagande électorale est Je suivant:

ROUTAGE SERVICE / GROUPE COGESER

10 CHEMIN DE FONDEYRE

31200 TOULOUSE

Article 5

La date limite de remise des circulaires et bulletins de vote par les mandataires des listes de

candidats à la commission départementale de propagande est fixée au lundi 13 mai 2019 à 18h.

Article 6 :

Les représentants des candidats pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 7

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le président de la commission

départementale .de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 25 avril 2019

P/La préfête et par délégation.

Le sbcrétqirè général

_ A1 #

JE

Étéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-25-002 - Elections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission départementale de propagande 24PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET

DE LA RÉGLEMENTATION

F, GRAMANTI

Liberté * Égaliié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. | Fra rnfié

PRÉFET DE L’ARIÈGE

Election des représentants au Parlement européen

du 26 mai 2019

Arrêté préféctoral portant institution de la commission

jocale de recensement des votes

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles R.107 à R.109 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et

notamment son article 21 modifiée ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection

des

représentants au Parlement européen ; | |

Vu la désignation en date du 15 avril 2019 du président du Conseil départemental de l'Ariège ;

Vu l'ordonnance du 24 avril 2019 du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

Article 1

ARRÊTE

Il est institué une commission locale de recensement des votes émis dans les communes du département de

l'Ariège pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. |

Article 2

__ La commission est composée comme il suit :

Président :

D | Titulaire Suppléant oo J

Monsieur Hervé BARRIE Monsieur Fabrice VETU

vice-président du tribunal de grande instance de Foix président du tribunal de grande instance de Foix

2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-25-003 - Elections des représentants du Parlement européen du 26 mai 2019 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission locale de recensement des votes 25Membres:

Titulaire Suppléant

Magistrats désignés par

le premier président de la

Mme Sylvie BALANÇA-BUGE

juge des enfants au tribunal de grande

instance de Foix

M. Vincent ANIERE

vice-président chargé du service

du tribunal d'instance de Foix

Madame Gwenaëlle RIGGI M. Alain GOUBAND

cour d'appel de Toulouse juge au tribunal de grande instance de Vice-président chargé des fonctions de oo Foix

| juge de l’application des peines au

tribunal de grande instance de Foix

Conseiller général Monsieur Benoit ALVAREZ,

Conseiller Départemental du canton du

Sabarthez

Fonctionnaire de la M. Frédéric PLANES directeur de la Mme Fabienne GRAMANTI

préfecture de l'Ariège citoyenneté et de la légalité de la chef du bureau des élections

de la - préfecture

de l'Ariège préfecture de l'Ariège

Article 3

La commission se réunira à la préfecture, salle Pierre Bayle, le lundi 27 mai 2019 à 8h00.

Article d4 :

Les mandataires départementaux des listes de candidat

demander éventuellement l'inscription au procès

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture de 1

$S pourront assister aux travaux de la commission et

-verbal de leurs réclamations.

‘Ariège et le président de la commission locale de recensement

des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs. ..

| oo,

k S'{ré

Fait à Foix, le 25 ayfil 2019

P/La préfète et par délégation,

Te skcrétaire général

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-04-25-003 - Elections des représentants du Parlement européen du 26 mai 2019 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission locale de recensement des votes 26