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Déliberation - 2025 DELIB 087 Revision et mi a jour du regime indemnitaire RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 087 Revision et mi a jour du regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20251204-2025-DELIB-087-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/12/2025
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2025/DELIB/087
Objet :
Révision et mise à
jour du régime
indemnitaire tenant
comptes des fonctions,
des sujétions, de
l'expertise et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur :
Antonio MUGA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 27 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 7 décembre 2017 n°2017/DELIB/089 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Technicité et d'Expérience (I.T.E) et la Prime Incitative de Résultat et d'Assiduité (P.I.R.A),
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 4 décembre 2018 n°2018/DELIB/073 relative à la modification du RIFSEEP —ITE et PIRA pour les filières culturelle et sociale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 28 mai 2020 n°2020/DELIB/022 relative à la modification du RIFSEEP -ITE et PIRA pour les filières technique et sanitaire et sociale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 5 avril 2023 n°2023/DELIB/026 relative à la modification du RIFSEEP — ITE et PIRA pour les filières technique et sanitaire et sociale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 8 juillet 2025 n°2025/DELIB/055 relative à la mise à jour règlementaire du régime indemnitaire,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 octobre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et les plafonds des indemnités applicables aux fonctionnaires,
Considérant que le RIFSEEP remplit les objectifs suivants :
“ Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de
certains postes,
__ Susciter l'engagement des collaborateurs.
Considérant l'instauration de l'indemnité de maniement de fonds par délibération du conseil
municipal du 4 décembre 2025.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP dans les conditions présentées ci-dessous. CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique,
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire peut éventuellement être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d'intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail, (heures
supplémentaires, astreintes, permanence, indemnité compensant le travail de nuit, du dimanche et jour férié),
+ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
+ _L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
e La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
e L’Indemnité de maniement de fonds.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP peut être versé :
Aux agents titulaires à temps complet ou non complet, à temps partiel au prorata de la
durée hebdomadaire de travail et selon les dispositions particulières prévues pour le temps partiel par l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984.
Aux agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet, à temps partiel au prorata de la durée hebdomadaire de travail ayant une ancienneté d'au moins 12
mois consécutifs dans la collectivité (y compris avec plusieurs contrats ou arrêtés) et selon les conditions établies lors de leur recrutement.
Les agents stagiaires sans ancienneté dans la collectivité avant une titularisation n'en bénéficient pas lorsqu'ils accomplissent leur premier stage sur un emploi public au sein des services de la commune. Les fonctionnaires nommés sur un nouveau grade en qualité de
Stagiaires bénéficient eux du même régime indemnitaire que les titulaires.
Sont exclus :
Les agents recrutés pour un acte déterminé,
Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, Contrat d'avenir, apprenti….),
Les contrats relevant du droit privé (contrat engagement éducatif),
Les agents de la filière police municipale et des gardes champêtres (catégorie À, B et C),
Ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique,
Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d'enseignement artistique. COMPOSITION
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) :
il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
La commune de Camaret-sur-Aiques a décidé de nommer l'IFSE : « Indemnité de technicité et d'expérience (ÎITE) »
Sa constitution s’évalue selon trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: il s’agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que
l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations
suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter
qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience
évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi
que toutes démarches d’approfondissement professionnel d'un poste au cours de la
carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition en fonction de sujétions particulières.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant
réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.
L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales. Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l'IFSE (ITE) pour les cadres d'emplois visés plus haut.
* Pour tous les groupes de fonction, quelques soit la filière, le montant (plancher)
annuel minimum de l'IFSE (ITE) est fixé à 0 €
e Les montants plafonds sont fixés comme suit : FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires
de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montant de l'IFSE/TE Montant CIA/PIRA
Groupes .
De one Plafonds annuels Fonctions Plafonds annuels Réglementaire (logé Réglementaires par nécessité Plafonds annuels absolue de service) Réglementaires
Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité 36 210€ 22 310€ 6 390 €
Ex : Direction adjointe, responsable de Groupe 2 plusieurs services, équipe importante 32 130 € 17 205 € 5670 €
Groupe 3 Ex : Responsable de service 25 500 € 14320 € 4 500 €
Ex : adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise fonction de coordination ou de 20 400 € 11160 € 3 600 € pilotage : Chargé de mission,
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des se
lat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montant de l'IFSE/ITE Montant CIA/PIRA
Plafonds ve
Emplois ou fonctions exercées annuels Plafonds annuels Fonctions (à titre indicatif) Po inusle Réglementaire Réglementaires
F (logé par Réglementaires nécessité
absolue de
service)
Ex : direction d'une structure,
Groupe 1 responsable d'un ou plusieurs services 17 AE 8030 € 2 380 €
Ex : Adjoint au responsable de la
Groupe 2 structure, fonctions de coordination, de 16015€ 7220€ 2185€ pilotage
Ex : Poste d'instruction avec expertise, Groupe 3 assistant de:direction 14 650 € 6670€ 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adioints administratif:
nts administratifs territoriaux. des administrations dont le régime indemnitaire est p is en référence po les adj
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant de l'IFSE/ITE
Montant CIA/PIRA
Groupe 2
a. Emplois a pee exercées Plafonds annuels
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Réglementaire Réglementaires (logé par nécessité Plafonds annuels absolue de service) Réglementaires
Ex : Secrétaire de Direction,
Groupe 1 gestionnaire comptable, chef d'équipe FAUS TOME 1260 €
Ex : Fonctions d'accueil 10 800 € 6750 € 1200 € FILIERE CULTURELLE
AS du 14 mai res Lu Et 4 r du décret n°2014-513 aux SOS ses conservateurs générmns des que ervateu bibliothèque jes_bibliott e lants
Cadre d'emplois des Conservateurs territoriaux de Bibliothèques (A)
Montant de l'IFSE/ITE Montant CIA/PIRA
ae Emplois ou fonctions exercées Es
Fonctions (Rétro indie) Ce (logé par Plafonds annuels x nécessité Réglementaires Réglementaires sbrééliat Gé
service)
Ex : Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un service… 34 000 € 34 000 € 6 000 €
Ex : Adjoint au responsable de la
Groupe 2 | structure, expertise, fonction de 31 450 € 31 450 € 5 500 € coordination...
Ex : Encadrement de proximité, Groupe 3 d'usagers. 29 750 € 29 750 € 5 250 €
Arrêté du an mai AT pris pour FAR du décret n°2014513 aux corps des conservateurs généraux des èque e bibli s bib othécaire:
Dour celui ie bibliothécaires territoriaux.
io HIOCares
dont le régime nérritre ra _ en ns
stants
= les
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux du patrimoine et Bibliothécaires territoriaux (A)
Montant CIA/PIRA
Montant de l'IFSE/ITE
ce Emplois ou fonctions exercées rs Let à titre indicati eglementaire
Fonctions 6 n RES (logé par Plafonds annuels 9 nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Encadrement de proximité et
Groups d'usagers, sujétions, qualifications 29 730$ 20 FE SENS
Groupe 2 | Ex : Agent d'exécution 27 200 € 27 200 € 4 800 €
Arrêté du 147 mai ous pris Bus F TS Fe n°2014-513 aux Eee! es conserv j e bib lio écaires assiste
Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Montant CIA/PIRA
Montant de l’IFSE/ITE
es Emplois ou fonctions exercées pe EE
(à titre indicatif) églementaire Fonctions ps (logé par Plafonds annuels
9 nécessité absolue Réglementaires
de service) |
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, sujétions, qualifications 16 720 € 16720 € 2 280 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 14 960 € 14 960 € 2040 € Arrêté du 30 Pre 2016 pris pour les d tr du un NN 513 aux re des conservateurs gén ges bi liot à 2s des conse atel de DtO lioth e e o bibl Dineca des bi io à ai 2S ass ants
iali liothèques ur le régime indemnitaire est en référence . les ai oints ou. du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)
Montant
Montant de l'IFSE/ITE CIA/PIRA
Fo Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels : (à titre indicatif) Réglementaire
Fonctions DNS (logé par nécessité Plafonds g absolue de annuels
service) Réglementaires
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, sujétions, qualifications 11340 € 7 090€ 1200
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 10 800 € 6 750€ 1 200 €
FILIERE SOCIALE
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs territoriaux.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif (B)
Montant CIA/PIRA Montant de l'IFSE/ITE
SEeuun Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels e (à titre indicatif) Plafonds Réglementaire
Fonctions annuels (logé par Plafonds annuels Réglementaires | nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un service… 19 480 € 19 480 € 3 440 €
Ex : Adjoint au responsable de la Groupe 2 structure, expertise… 15 300 € 15 300 € 2700 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte Re fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le
égime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants (A)
Montant de l'IFSE/ITE Montant CIA/PIRA
RAR Emplois ou fonctions exercées “émet
Fonctions (étre Indicatif ses, (logé par Plafonds annuels Réciemantaires nécessité Réglementaires
9 absolue de
service)
Ex : Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un service. 14 000 € 14 000 € 1 680 €
Ex : Adjoint au responsable de la
Groupe 2 | structure, expertise, fonction de 13 500 € 13 500 € 1620 € coordination...
Ex : Encadrement de proximité, Groupe 3 d'usagers. L 13 000 € 13 000 € 1 560 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
ee nts in ini d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant CIA/PIRA
Montant de l'IFSE/ITE
ni 8S | Emplois ou fonctions exercées "Rides à titre indicati n Fonctions ( ? Perry (logé par Plafonds annuels
g nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : ATSEM ayant des
Groupe 1 responsabilités particulières Lan, 70m6 1260 €
Groupe 2 | Ex : Agent d'exécution 10 800 € 6750 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
. du 23 décembre 2019 pris pos l'apphcation à certains corps d'infirmiers civils de soins généraux et E d é inisté et ele à 2 a atégorie A des dispositions du décret
n° ne 2014513 du 20 mai 2014 ar rs d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est
Cadre d'emplois des CADRE DE SANTE (A)
Montant du RIFSEEP
Groupes Nouveaux ne Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Plafonds
Fénctiorie (à titre indicatif) Plafonds annuels | Réglementaire (logé | CIA/PIRA Réglementaires ÎTE par nécessité
absolue de service)
Ex : direction de pôle ou de service
Groupe 1 avec encadrement d'agent 25 500 € 25 500 € 4 500 €
Ex : Adjoint à la direction — référent
Groupe 2 technique - coordinateur 20 400 € 20 400 € 3 600 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des _assi rvice social
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 _— création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le égime indemnitaire est pris en référence po les p :
Cadre d'emplois des Puéricultrice territoriales (A)
cultrices territoriales.
Montant du RIFSEEP
Groupes . à Nouveaux De Emplois PRES Acte exercées Plafonds annuels Plafonds
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Réglementaire (logé CIA/PIRA Réglementaires ÎTE par nécessité
absolue de service)
Ex : Direction d'une structure, Groupe 1 haponsable dun con 19 480 € 19 480 € 3 440 €
Groupe2 | F*:Adoimaur EE de la 15 300 € 15 300 € 2 700 € Cadre d'emploi des Infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Nouveaux
Montant du RIFSEEP Plafonds
Sep Emplois ou fonctions exercées Phone antusls PINCE
Fonctions (tre Indicatif) ji re Réglementaire (logé
g ITE par nécessité
absolue de service)
Ex : direction de pôle ou de service
Groupe 1 avec encadrement d'agent 19 480 € 19 480 € 3 440 €
Ex : Adjoint à la direction — référent
Groupe 2 technique - coordinateur 15 300 € 15 300 € 2700 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puéri iture territoriales.
Cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux et Auxiliaires de puériculture territoriales (B)
Montant du RIFSEEP
ess Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels D
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels | Régiementaires (logé | CIA/PIRA Réglementaires ÎITE par nécessité absolue
de service)
Ex : Agent ayant des responsabilités
Groupe 1 particulières - coordonnateur 9 000 € 5510€ 1 230 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 8010€ 4 860 € 1 090 €
FILIERE SPORTIVE
administ pris en référence pour les activités ph Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des ire: minis des ations d'Etat dont le régime indemnitaire est k
Cadre d'emplois des Educateur des activités physiques et sportives (A.P. S) (B)
siques et sportives.
: Montant Montant de l'IFSE/ITE CIA/PIRA
ces Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Fonctions (à titre indicatif) Réglementaire
Plafonds annuels (logé par Plafonds
Réglementaires nécessité annuels
absolue de Réglementaires
service)
Ex : Direction d'une structure, Groupe 1 responsable d'un service… 17 480 € 8030 € 2 380 €
Ex : Adjoint au responsable de la
Groupe 2 | structure, expertise, fonction de 16015€ 7 220 € 2185€ coordination...
Ex : Encadrement de proximité, Groupe 3 d'usagers. 14 650 € 6670€ 1 995 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des APS.
Cadre d'emplois des Opérateurs des activités physiques et sportives (A.P.S) (C)
Montant CIA/PIRA
Montant de l'IFSE/ITE
È Emplois ou fonctions exercées —. anses tre indicati églementaire
Fonctions (à titre indicatif) Ru annuels î 2 Jar Plafondé annuels emanines nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 090 € 1260 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps i ni des administrations d'Ets égime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs (B)
, Montant Montant de l'IFSE/ITE CIA/PIRA
Groupes 3
De tps Mn DER Plafonds annuels
Fonctions Plafondé Snnusté Réglementaire Plafonds annuels Réglementaires (logé par Réglementaires
nécessité absolue
de service)
Ex : Direction d'une structure,
Groipe 1 responsable d'un service. 17408 she 2 380 € Ex : Adjoint au responsable de la
Groupe 2 | structure, expertise, fonction de 16 015 € 7 220€ 2185€ coordination...
Ex : Encadrement de proximité, Groupe 3 d'usagers. 14 650 € 6670 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints admin mini transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation (C)
Montant CIA/PIRA Montant de l'IFSE/ITE me
APS Emplois ou fonctions exercées dr LL
à titre indicati entaire
Fonctions ( ”) pe (logé par Plafonds annuels g nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, sujétions, qualifications 11 340 € 7 099 € 1260 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 10 800 € 6750 € 1 200 € FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi
er r des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingéni
Cadre d'emplois des Ingénieurs (A)
Montant de l'IFSE/ITE ot
Or Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
Fonctions (à titre indicatif) pl fon ‘ dé nn
Réglementaires Re Réglementaires
service)
Ex : Direction d'un service,
Groupe 1 | contrôle des chantiers, direction 46 920 € 32 850 € 8 280 € des travaux sur le terrain.
Ex : Adjoint au responsable de la
Structure, expertise.
Ex : Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
Groupe 3 | surveillance des travaux 36 000 € 25 190 € 6 350 € d'équipement et entretien des
installations électroniques...
Ex : Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
Groupe 4 | surveillance des travaux 31 450 € 22015€ 5 550 € d'équipement et entretien des
installations électroniques.
Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Groupe 2 40 290 € 28 200 € 7110€
Cadre d'emplois des Techniciens (B)
Nouveaux
Montant de l'IFSE/ITE Plafonds
; k CIA/PIRA Groupes Emplois ou fonctions
De Plafonds annuels Date Plafonds Réglementaires Fonctions (à titre indicatif) g *.. | Plafonds annuels annuels (logé par nécessité Rhaleméntalrss
Réglementaires absolue de g
service)
Ex : Direction d'un service,
contrôle des chantiers,
Groupe 1 direction des travaux sur le 18 060€ FIVE 2680 € terrain.
Ex : Adjoint au responsable de Groupe 2 la structure, expertise. 18 580 € 13 005 € 2 535 €
Ex : Contrôle de l'entretien et
du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des Groupe 3 travaux d'équipement et 17 500 € 12 250 € 2 385€
entretien des installations
électroniques... Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techni ‘in
Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 applicable aux adjoints techniques territoriaux.
t CIA/PIRA
Montant de l'IFSE/TE _—
ne Emplois ou fonctions exercées ee es à titre indicati glementairs Fonctions ( ” Rares (logé par Plafonds annuels
nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 | d'usagers, sujétions, 11 340 € 7 090 € 1 260 € qualifications...
Groupe 2 | Ex : Agent d'exécution. 10 800 € 6 750€ 1 200 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 applicable aux adjoints techniques territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant CIA/PIRA
Montant de l'IFSE/ITE
vers Emplois ou fonctions exercées EE _. à titre indicati glementai
Fonctions ( ) re (logé par Plafonds annuels nécessité absolue Réglementaires
de service)
Ex : Encadrement de proximité et
Groupe 1 | d'usagers, sujétions, 11 340 € 7 090 € 1 260 € qualifications...
Groupe 2 | Ex : Agent d'exécution. 10 800 € 6750 € 1 200 €
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ITE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre O et 100% du
montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le coefficient de l'ITE fait l’objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
1) Au minimum tous les 4 ans (ou à l'issue de la première période de détachement dans le
cas des emplois fonctionnels) au vu de l'expérience professionnelle (exemples :
approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
amélioration des savoirs techniques et leur utilisation. ) ou en fonction de sujétions
particulières et degré d'exposition. Le mode d'évaluation est défini ci -après.
2) En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions. 3) En cas de changement de fonctions ou de prise de responsabilités.
4) En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois.
Le réexamen n'entraine pas de revalorisation automatique. Facultativement dans les cas suivants, après entretien annuel :
> En cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe,
> En cas de manquements en termes de conduite de projets,
> En cas de technicité défaillante et/ou d'absence de mise en œuvre, > En cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par
l'autorité territoriale,
> En cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou
d’approfondissement professionnel.
La diminution mensuelle de l'ITE ne pourra dépasser 0,12% du plafond IFSE (sans préjudice de l'évaluation de l'expérience professionnelle décrite ci-après).
MODULATION DE L'ITE SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Le critère n°1 défini ci-dessus sera évalué sur la base de l'évaluation professionnelle de fin d'année.
Les « connaissances et amélioration des savoirs techniques liées au poste » ainsi que celle du
« respect des procédures, notamment règles de sécurité (EPI, gestes et postures...) » sont
respectivement valorisées de 0 à 3 dans la grille d'évaluation soit 6 points au total pour les deux
critères.
La durée de formation suivie dans l'année évaluée est valorisée de O à 4 points.
La modulation de l'ÎTE suivra donc l’évolution suivante :
Nombre de points valorisant l'expérience Evolution mensuelle en indice par rapport
professionnelle au montant mensuel de l'ITE (IFSE) actuel
De 0 à 3 -0.08
3 =
4à5 +0.04
6à9 +0.06
10 +0.08
MODULATION DE L'ITE EN FONCTION DES ABSENCES
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l'article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714- 4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant détermine les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :
“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ou accident de service / accident du travail avec faute ou responsabilité de l'agent :
> L'ITE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement puis diminué de 1/30°"° par jour d'absence à partir du 6°”® jour d'absence. J “ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service / accident du travail sans faute ou responsabilité de l'agent :
> L'ITE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Lors de la 1° mise en œuvre de l'ITE, le Conseil municipal a pris en compte que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent peut bénéficier du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire sans que ce maintien ne présente un caractère obligatoire pour la collectivité.
Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA)
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
La commune de Camaret-sur-Aigues a décidé de nommer ce complément: « Prime incitative de résultat et d’assiduité (PIRA) ».
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du PIRA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le PIRA ne doit pas excéder:
> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Il est proposé au Conseil municipal que la Prime incitative de résultat et d'assiduité (PIRA) soit déterminée à partir des résultats de l'évaluation professionnelle dans les conditions validées en Comité Technique Paritaire (CTP) du 15 juin 2018 et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée annuellement en une seule fois au mois de décembre.
La PIRA sera donc réévaluée annuellement et éventuellement attribuée après chaque résultat des entretiens d'évaluation de fin d'année dans les conditions suivantes :
e Absence de toute sanction disciplinaire au cours de l’année évaluée lors de l'entretien professionnel,
e Le montant annuel sera calculé selon les points obtenus lors de l'évaluation professionnelle selon les éléments de valorisation approuvés en CTP :
Nombre de points pour Montant Montant Nombre de points pour
évaluation générale évaluation générale avec encadrement PIRA annuelle Sans management PIRA annuelle Avec management
27 et moins 42 et moins 0€ 0€
28 ou 29 43 où 44 200€ 300€ 30 à 35 45 à 50 400 € 500€ Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus seront revalorisés.
DECIDE à l’unanimité :
- D'instaurer au sein de la commune, les nouvelles modalités définies ci-dessus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public),
- De permettre la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération,
- De dire que la part principale du RIFSEEP (IFSE) sera désignée sous le nom d'Indemnité de Technicité et d'Expérience (ITE) et que la part facultative (CIA) sera nommée Prime Incitative de Résultat et d'Assiduité (PIRA),
- D'autoriser le versement des sommes afférentes à l'ÎTE par mensualité et, le cas échéant, celles afférentes au PIRA annuellement en décembre,
- De préciser que les primes susceptibles d'être attribuées dans le cadre du régime indemnitaire ne sont pas acquises de droit et peuvent être modulées. Elles pourront être revues à la baisse, à la hausse ou ne subir aucune modification selon les modalités établies ci-dessus. Le Maire est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération par le biais d’arrêtés individuels d'attribution.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "012-charges de personnel frais assimilés"
- De préciser que les dispositions de la délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non- rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI,
Secrétaire de séance
. . 11 DEC. 2025 Publié sur le site de la commune le: fl
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 1 Ü DEC. 2075
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.