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Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00150 Revision du regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00150/2025 du 03/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois octobre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 26 septembre 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (14)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Assane MOHAMED, Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Zoulfati MADI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 35
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 2
Contre : 0
OBJET :
Révision du régime
indemnitaire :
Actualisation du
RIFSEEP : IFSE et CIA
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
30/10/2025 que la
convocation avait été faite le
26/09/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 04 novembre 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20251003-D202500150I1-DE 2
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 qui modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la fonction publique d’État (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010) ;
Vu l’ensemble des arrêtés pris pour application aux différents corps de l'Etat relatifs aux dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°108/CMDZ/2017 du 21 décembre 2017 relative à la mise ne place du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°05/CMDZ/2018 du 8 février 2018 relative à l’actualisation du régime indemnitaire des agents territoriaux de la Ville de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°99/CMDZ/2018 du 5 décembre 2018 relative à la mise en place du CIA dans le cadre du nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP ;
Vu la délibération n°146/CMDZ/2019 du 26 décembre 2019 relative au maintien de l’indemnité de garantie dans le cadre du RIFSEEP, l’insertion du tableau sur l’IFSE (groupes de fonctions, et montants attribués), et les critères d’attribution de la prime PSR (prime de service et de rendement pour la filière technique) ; 3
Vu la délibération n°2021.00170 du 1er octobre 2021 relative à la modification des modalités du RIFSEEP applicables au personnel de la commune de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2024.00169/2024 du 06/12/2024 relative à l’actualisation du régime indemnitaire : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complémentaire annule et remplace l’indemnité de garantie (IG) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu l’avis du comité social territorial d’urgence du 26 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) : l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres
présents et représentés :
Article 1er : de faire bénéficier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents accueillis en détachement. Sont donc exclus, les vacataires, les contrats aidés et les temporaires.
Article 2 : de valider les groupes de fonction et les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP tel que c’est prévu dans l’annexe n°1 ci-joint.
Article 3 : d’approuver l’actualisation des montants de l’IFSE à hauteur de 10 % pour les groupes de fonctions relevant de la catégorie A et B et de 15 % pour le groupe de fonctions de la catégorie C, conformément à l’annexe n°2 ci-joint.
Ces montants entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : de majorer l’IFSE de 40 % pour les métiers en tension, à savoir : les chargés d’opérations, les travailleurs sociaux (Assistant.e social.e, éducateur.trice de jeunes enfants, conseiller.e social.e), les techniciens et ingénieurs réseaux, les responsables ERP, les Responsables sécurité au travail et prévention des risques professionnels, les géomaticiens. Cette majoration s’applique aux agents exerçant déjà dans la collectivité mais aussi aux nouvelles recrues.
Article 5 : de maintenir que l’IFSE pourra être majorée de 30 % sur décision de l’autorité territoriale des montants d’IFSE fixés par groupe de fonction et dans la limite des plafonds du RIFSEEP.
Article 6 : de préciser que les 40 % accordés pour les métiers en tension peuvent être cumulés avec les 30 % et que c’est deux taux s’appliquent à chaque fois à l’IFSE socle (de base). Néanmoins, le cumul de l’ensemble ne peut pas dépasser le plafond réglementaire du groupe fixé par arrêté.
Article 7 : de valider les règles de modulation de l’IFSE et son versement en cas d’absence tel que c’est mentionné à l’annexe n°3 ci-joint. 4
Article 8 : de rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêté individuel, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants et que l’actualisation du RIFSEEP se fera tous les trois ans.
Article 9 : de préciser que les agents éligibles au RIFSEEP peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dont l’appréciation se fonde impérativement sur un entretien d’évaluation professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct N+1 et à défaut le N+2, dans les conditions fixées par l’autorité territoriale.
Article 10 : d’arrêter les montants du complément indemnitaire annuel comme suit : • 410 € pour les agents de la catégorie B (groupe de fonction B).
• 300 € pour les agents de la catégorie C (groupe de fonctions C).
• 0 € pour les agents de catégorie A.
Ces montants entrent en vigueur à compter de la campagne du CIA 2026.
Article 11 : de noter que le montant individuel du CIA sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions fixé dans l’annexe n°1 de la présente délibération, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée au CIA qui est validée chaque année par le Conseil municipal au moment du vote du budget.
Article 12 : de préciser que l’autorité territoriale fixera, par arrêté individuel, le montant attribué à chaque agent concerné et que l’actualisation du CIA se fera tous les trois ans.
Article 13 : de prévoir les crédits correspondants qui sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et les inscrire chaque année au budget.
Article 14 : d’autoriser le Maire ou en son absence, son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 09/10/2025
Le Maire
Abstention (2) : M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Djamaldine HAIDAR Contre (0) : 5
ANNEXE N°1 : Les groupes de fonction
Groupe
de
fonction
Définition Cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP
A1
Fonctions de direction
générale et de direction de
cabinet de catégorie A
• Administrateurs territoriaux
• Attachés territoriaux
• Ingénieurs chefs territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
A2 Fonctions de direction de
catégorie A
• Attachés territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
A3
Fonctions de responsabilité
d'un service, de coordination
ou d'une structure de
catégorie A
• Attachés territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
• Attachés de conservation territoriaux du patrimoine
• Conseillers territoriaux APS
• Assistants territoriaux socio-éducatifs
• Conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants
A4
Fonctions de coordination
et/ou d'expertise de catégorie
A
• Attachés territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
• Attachés de conservation territoriaux du patrimoine
• Conseillers territoriaux APS
• Assistants territoriaux socio-éducatifs
• Conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Educateurs territoriaux de jeunes enfants
• Infirmiers en soins généraux
B1a : Fonctions de direction
de catégorie B
B1 B1b : Fonctions de
responsabilité d'un service ou
d'une structure de catégorie B
• Rédacteurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
• Animateurs territoriaux
• Educateurs territoriaux des APS
• Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
B2
Fonctions de coordination
et/ou d'expertise de catégorie
B
• Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
• Rédacteurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
B3 Fonctions d'expertise de
catégorie B
• Animateurs territoriaux
• Educateurs territoriaux des APS
• Rédacteurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
C1a : Fonctions de
responsabilité ou
responsabilité adjointe d’un
service ou d’une structure
• Adjoints techniques territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Adjoints du patrimoine territoriaux
• Agents de maîtrise C1
C1b : fonctions
d’encadrement de proximité
comportant une ou plusieurs
sujétions de catégorie C
• Adjoints techniques territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Adjoints du patrimoine territoriaux
• Agent de maitrise
C2
Fonctions opérationnelles
spécialisées comportant une
ou plusieurs sujétions de
catégorie C
• Adjoints administratif territoriaux
• Adjoints territoriaux d'animation
• Adjoints techniques territoriaux
• Adjoints territoriaux du patrimoine
• ATSEM
C3
Fonctions opérationnelles
comportant une ou plusieurs
sujétions de catégorie C
• Adjoint administratif territorial
• Adjoint technique territorial 6
ANNEXE N°2 : actualisation de l’IFSE
Groupe de
fonction
Montant
mensuel actuel
de l'IFSE
Taux
validés
Augmentation
mensuelle en valeur
absolue
Nouveau
montant de
l'IFSE mensuel
A1 1 300 € 10% 130 € 1 430 €
A2 700 € 10% 70 € 770 €
A3 520 € 10% 52 € 572 €
A4 410 € 10% 41 € 451 €
B1a 395 € 10% 40 € 435 €
B1b 325 € 10% 33 € 358 €
B2 250 € 10% 25 € 275 €
B3 210 € 10% 21 € 231 €
C1a 200 € 15% 30 € 230 €
C1b 172 € 15% 26 € 198 €
C2 155 € 15% 23 € 178 €
C3 140 € 15% 21 € 161 € 7
ANNEXE N°3 : règles de modulation de l’IFSE et son versement en cas d’absence
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la fonction publique d’État (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010). Le décret prévoit que, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’État bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième année.
Néanmoins, le décret n’a pas apporté de modification sur le congé de longue durée (CLD). Aussi, en cas de CLD, le régime indemnitaire est suspendu.
De plus, en cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification. Ainsi, à l'issue d'un an de CLM, si l'agent opte pour un CLD, le régime indemnitaire versé pendant la 1ère année de CLM ne donne pas lieu à reversement. Cependant, à compter de la notification de la décision d'attribution du CLD et pour l'avenir, le régime indemnitaire ne peut plus être versé.
En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption, décharge de service pour mandat syndical : l’IFSE est intégralement maintenue.
En cas de suspension de fonctions ou grève : l’IFSE est suspendue