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Déliberation - deliberation 2024 15 revision du regime indemnitaire rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
VALLE
DE
PARMAy
nest
Date
de
convocation
28/03/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents:
19
Pouvoirs :
7
Votants :
26
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202415-DE
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4
AVRIL
2024 N° 2024/15
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
avril,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Evelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
JOLIT,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Naïma
NAÏT-SEGHIR
donne
pouvoir
à Valérie
MICHEL,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à
Frédérick
FÉZARD.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Émilie
PORTIER,
Didier
PONNET
ABSENTS
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU
François
KISLING
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Révision
du
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2,
L712-13,
L713-1,
L714-
4
à
L714-8;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
la circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
2
février
2024; Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202415-DE
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
de
compléter
la
délibération
N°2016/51
du
13
décembre
2016
selon
les
modalités
ci-après
;
1.
Sort
des
primes
en
cas
d'absence
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
constitue
un
complément
de
rémunération.
Son
montant
est
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et
durant
les
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
ainsi
que
pendant
toutes
les
absences
autorisées
au
sein
de
la
collectivité
(événements
familiaux,
..).
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
de
congés
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
l'IFSE
est
maintenue
mais
reste
liée
à
la quotité
du
traitement
versée
à l'agent.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée,
l'IFSE
est
suspendue.
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
versés
demeurent
acquis
à l'agent.
2.
Extension
de
l'attribution
du
RIFSEEP
aux
contractuels
L'autorité
territoriale
souhaite
élargir
le champ
d’attribution
du
RIFSEEP
aux
agents
contractuels.
Les
critères
d'attribution
seront
:
Le
dispositif
est
ainsi
fondé :
e
Sur
la nature
des
fonctions
exercées
par
les agents
et leur
expérience
professionnelle,
donnant
lieu
éventuellement
au
versement
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
e
Sur
la manière
de
servir
et
l'engagement
professionnel
donnant
lieu
éventuellement
au
versement
d’un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Sont
concernés
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
territoriaux
suivants
:
Filière
Cadres
d'emplois Attaché Rédacteur Adjoint
administratif
Animateur Adjoint
d'animation
Bibliothécaire Assistant
de
conservation
du
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
ATSEM Conseiller
des
activités
physiques
et sportives
Éducateur
des
APS
Opérateur
des
APS
Ingénieur Technicien Agents
de
maîtrise
Adjoint
technique
Administrative Animation Culturelle Sociale Sportive Technique
VVYVY VIN VYVIVIV Y VIN VIN VV
Délibération
n°
2024/15-
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
Page
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
7
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202415-DE
3.
Critères
d'attribution
Les
fonctions
d'un
cadre
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
1°
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2° Technicité,
expertise
et qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
;
3° Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
ainsi
que
le
plafond
global
(la
somme
des
deux
parts)
applicable
sont
systématiquement
et automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
>
La
part
fixe
de
l’I.F.S.E.
tiendra
compte
des
critères
ci-après :
- Le
groupe
de
fonctions
- Le
niveau
de
responsabilité
- Le
niveau
d’expertise
de
l'agent
- Le
niveau
de
technicité
de
l’agent
- Les
sujétions
spéciales
- L'expérience
de
l’agent
- La
qualification
requise
Il fera
l’objet
d’un
réexamen
à chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l’absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Le
cas
échéant,
la part
fixe
(I.F.S.E)
est
cumulable
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), -
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences...),
- La
prime
de
responsabilité.
>
Le
complément
indemnitaire
(part
variable)
tiendra
compte
des
éléments
suivants
appréciés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’évaluation
professionnelle
annuelle
(compte
rendu
d’entretien
professionnel)
et
de
la décision
de
l’autorité
territoriale
:
- La
réalisation
des
objectifs
- Le
respect
des
délais
d'exécution
- Les
compétences
professionnelles
et
techniques
- Les
qualités
relationnelles
- La
capacité
d'encadrement
- La
disponibilité
et
l’adaptabilité
Les
attributions
individuelles
de
l’'IFSE
et du
Complément
Indemnitaire
peuvent
être
comprises
entre
0%
et
100%
du
montant
maximal
fixé
pour
chaque
groupe
de
fonction
au
sein
des
arrêtés
ministériels
en
vigueur.
Le
Complément
Indemnitaire
a
un
caractère
complémentaire.
Ainsi
la
part
du
CI
ne
doit
pas
excéder
celle
de
l'IFSE.
4.
Modalités
de
versement
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à
temps
non
complet.
La
part
variable
est
versée
annuellement,
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Délibération
n°
2024/15-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202415-DE
Sur
exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ
>
ADOPTE
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à compter
du
15
avril
2024
pour
les
contractuels,
tel
que
dessus.
>
ADOPTE
le
sort
des
primes
en
cas
d'absence
pour
les
titulaires
et
pour
les
contractuels,
tel
que
dessus.
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Ce
régime
indemnitaire
vient
en
complément
de
la délibération
N°2016/51
du
13
décembre
2016.
>
« Le présent
acte peut être
contesté
dans
un
délai de
2 mois
à compter
Loïc
TAILLANTER
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
Tee
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
Ç
, >
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
-
|
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
*
é
décision
implicite
de
rejet.
I!
peut
également
être
contesté
css
_
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à
_
Maire
de
PARMAIN
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
ica_Dréci
:
Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête
en
annulation
introduite
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
de
l'exécution
du
présent
acte
».
ee
Délibération
n°
2024/15-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Page
4/4