Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 janvier 2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 janvier 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal du conseil municipal

du jeudi 28 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Christian CHIRON, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Isabelle YVON, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucie PELLETIER, Monsieur Fabien GODARD, Madame Laure MICHOT, Madame Sonia JAOUEN, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU Madame Fabienne HALLIER, Monsieur Jean-Charles VERDALLE, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Simon AUDINEAU, Madame Eléonore GERO, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Yann BORGNIC, Monsieur Claude-François BARRE.

Pouvoirs : Monsieur Philippe PLANTIVE donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Guillaume GAUTREAU donne procuration à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Sylvia BISTOS donne procuration à Madame Eléonore GERO.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 22 janvier 2021

Présents : 26

Pouvoirs : 3

Votants : 29

Monsieur le Maire souhaite apporter son soutien aux élus de la commune de la Limouzinière, une adjointe s’étant fait agresser au sein de son quartier ; cette agression s’est soldée par 63 jours d’ITT. Monsieur se dit effaré par la montée de cette violence envers les élus et adressera un mot, au nom de tous les membres du conseil municipal, à Catherine DOMENICO et son mari pour leur exprimer leur solidarité. Un courrier sera également adressé à Monsieur le Préfet ainsi qu’aux parlementaires pour les alerter sur la manière dont on peut accompagner et protéger les élus dans leur mission au service de la tranquillité publique.

1 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibérations du 25 mai 2020 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,2

Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir à quoi correspond le cloisonnement du modulaire ? Il lui semblait en effet qu’il s’agissait du toit.

Christian Chiron répond qu’il s’agit d’une cloison qui n’est pas encore faite mais qui va être déposée durant les vacances de février.

Monsieur le Maire précise qu’il demandera aux services de vérifier s’il s’agit bien d’un engagement lié au plafond du modulaire et que la réponse sera notifiée dans le procès-verbal (M Chiron avez-vous eu la réponse svp ?)

Les membres du conseil municipal prennent acte des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

MARCHE PUBLIC

COMMANDES

10/12/2020 Administration générale, animation population, Cohésion sociale SEDIM – Acquisition et installation 2 vidéo projecteur école primaire – 5 905.20 € TTC

18/09/2020 Environnement, urbanisme

Gautier Valorisation – déconstruction de 5 cabanes dans le Marais de l'île-21 166,80 € TTC

15/12/2020

15/12/2020

18/12/2020

22/12/2020

28/12/2020

29/12/2020

08/01/2020

01/01/2021

Bâtiments, Voirie, Informatique

BAUDRY TP - Aménagement de la voirie Chemin de la Verdure- 33 095,52 € TTC AUBRON MIGENEAU– Aménagement de la voirie Impasse de la Gautellerie– 41 901,72 € TTC SARL MABILEAU OLIVIER – travaux de défrichage – 20 680,16 € TTC

SATI - Cloisonnement modulaire maternelle - 11 224,86 € TTC

ADRE Réseau - Détection et géo référencement réseau - 15 405,60 € TTC

COLAS Centre Ouest – Travaux impasse de la Croix Olive – 92 945,16€ TTC Groupement bureaux d’études Origami - 6ème Rue et Abeil – Etude paysagère Hameau des Vignes – 36 480,00 € TTC

ECTP, Frémondière Décoration, Juignet SAS, Forcergie, Eiffage Énergie Systèmes Loire, Gautier TP – Marché travaux ADAP 2021 – 107 151.58 € TTC

Décident de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans :

Le 11/01/2021, Monsieur le Maire a signé la convention d’occupation précaire du 8 bis rue de Nantes pour 2 ans moyennant une indemnité mensuelle de 500 €.

Passent les contrats d'assurance et acceptent les indemnités de sinistre y afférentes :

Société N° sinistre Remboursement Date remboursement

GROUPAMA 2020314040 1 235.79 € 10/11/2020

GROUPAMA 2019717149 1 464,00 € 10/11/2020

GROUPAMA 2020675173 648,00 € 10/11/2020

GROUPAMA 2020332901 19 572.37 € 19/11/2020

GROUPAMA 2020332922 1 684.50 € 03/12/2020

GROUPAMA 2020326182 451.99 € 07/01/2021

GRAS SAVOYE OUEST 202003224377 172.83 € € 28/10//2020

GRAS SAVOYE OUEST 201803025938 1 454.82 € 26/11/2020

GRAS SAVOYE OUEST 2020003234938 753.63 € 04/12/2020

AXA France IARD 7362084473 5 606.88 € 04/12/20203

2 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2020

Monsieur le Maire expose :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020.

3 – Modification des statuts du SYDELA

Youssef KAMLI expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d’agglomération de Pornic Agglo – Pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses Communes membres ont accepté l’adhésion de la Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ à l’intercommunalité. Cette intégration a également été validé par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question ;

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la Commune VILLENEUVE-EN- RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les points ci-après :

− Annexe 1 : Liste des collectivités adhérentes - ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE

− Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux

 Ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE au Collège électoral «Presqu’île de Guérande – Atlantique » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical,

 Transfert de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ du Collège électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le Collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés par le transfert.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− approuvent les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes,

− approuvent la modification du périmètre du SYDELA, suite à l’intégration de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et au le transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ4

vers le collège électoral de Pornic Agglo – Pays de Retz,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 et dotation de soutien à l’initiative local ‘’Rénovation Énergétique des bâtiments publics des collectivités’’

Christian CHIRON expose :

En application de l’article L. 2334-33 du CGCT,

Considérant l’éligibilité des travaux de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la DETR dite « classique » et du DSIL « Rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités ».

Considérant les travaux à réaliser sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique et/ou renforcer l'autonomie énergétique.

Considérant les projets en faveur du développement des énergies renouvelables,

Vu le projet de transition énergétique de la commune de Pont Saint Martin concernant l’ensemble des bâtiments communaux,

Depuis 2018, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans une stratégie de transition énergétique de l’ensemble de ses bâtiments communaux.

Le parc immobilier de la commune de Pont Saint Martin comprend une trentaine de bâtiments d’une superficie totale supérieure à 1000 m².

Une gestion patrimoniale d’entretien courant est menée sur ces derniers mais il est à noter que l’impact budgétaire lié aux consommations énergétiques est important.

Engagée dans une démarche de développement durable, celle-ci se traduit par une stratégie énergétique dans l’ensemble des politiques publiques de la commune de Pont Saint Martin.

La collectivité s’est investie et a fait le choix d’une méthodologie et d’un accompagnement pour une expertise dans ses choix futurs.

La collectivité a désigné le cabinet d’Etudes SCE comme Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour un accompagnement dans la mise en œuvre de cette politique énergétique. SCE a procédé à l’analyse du patrimoine bâti communal et a défini un échantillon à auditer. Le bureau d’études spécialisé « Greenflex » a été missionné pour la réalisation des audits énergétiques et études spécifiques complémentaires.

Une synthèse des études produites a permis définir des premières orientations stratégiques et des premiers éléments de chiffrages.

La stratégie énergétique amène la collectivité à se positionner :

− dans une démarche d’intracting à mener à court terme : régulation, sensibilisation. L’optimisation des contrats énergie sera également développée.5

− sur une stratégie à moyen / long terme à définir selon les objectifs : soit d’une optimisation énergétique et financière, soit d’une optimisation carbone en fonction de la qualification du bâti. − solaire photovoltaïque : un potentiel surfacique est identifié avec une pertinence de déploiement.

L’approche menée sur l’ensemble du patrimoine communal fait ressortir un investissement de l’ordre de 320 000 € HT avec un gain énergétique de 350 MWh et un gain carbone de 69 T.CO2.

Cette opération est classée au titre de la DETR « classique » et de la DSIL « Rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités ».

Le programme d’actions sera arrêté au cours du 1 er semestre 2021 et fera l’objet d’une consultation avec un démarrage des travaux envisagés au 1 er trimestre 2022.

Cette politique volontariste de la commune de Pont Saint Martin nécessite un engagement fort de l’Etat au titre de la DETR et du DSIL en prenant en compte les capacités financières limitées de la commune de Pont Saint Martin eu égard aux priorités exercées au titre de la loi SRU.

Bernard Gendronneau souhaite savoir si dans le montant annoncé de 320 000 €, des panneaux solaires sont prévus ?

Christian Chiron répond que des panneaux solaires ne sont pas prévus dans ce montant et ce, pour deux raisons. La première porte sur un choix financier, écologique ou d’économie d’énergie et la seconde porte sur le fait que la configuration des bâtiments communaux démontre que le retour sur investissement dépasse les 50 ans.

Monsieur le Maire précise que lors de la prochaine réunion de groupe, le diagnostic des bâtiments communaux sera présenté et permettra à chacun d’être à niveau sur l’identification des besoins sur nos bâtiments. Des choix politiques, budgétaires, économiques et d’efficience seront à faire. Dans le cas du plan de relance, nous devons déposer des dossiers de demande de subvention afin fin janvier, c’est la raison pour laquelle nous engageons cette délibération avant même de vous avoir présenté le diagnostic.

Christian Chiron précise que prochainement, aura lieu un comité consultatif, une commission, dans le cadre de la transition énergétique, suivie d’une présentation en réunion de groupe des différentes orientations du plan d’actions qui seront beaucoup plus précises que ce qui vous est présenté ce soir.

Monsieur le Maire ajoute que l’idée est de faire participer l’ensemble des élus afin que chacun puisse avoir le même niveau d’informations.

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si le montant sollicité est le montant maximum ?

Monsieur le Maire répond que la collectivité sollicite le montant maximum sans pour autant connaître la subvention qui nous sera accordée car tout dépend du nombre de dossiers proposés et de l’enveloppe dédiée à cette action.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− autorisent l’engagement de la collectivité pour le lancement de la phase opérationnelle des travaux de

rénovation énergétique des bâtiments communaux,

− inscrivent une enveloppe prévisionnelle de travaux estimée à 320 000 € HT,6

− rappellent que Monsieur le Maire a délégation du conseil municipal pour solliciter les demandes de

subventions et dotations,

− approuvent le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

 L’État au titre de la Dotation aux Equipements et Territoires Ruraux : 110 000 € HT (35%)

 L’Etat au titre de la DSIL « rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités » :

110 000€ HT (35%)

 La commune de Pont Saint Martin, maître d’ouvrage : 100 000 € HT (30%)

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 – Débat d’orientations budgétaires 2021 (DOB)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 modifié par la loi nº 2015-991 du 7 août 2015,

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT.

Simon Audineau précise que même si les élus peuvent se réjouir de ce budget 2020, il tient quand même à porter l’attention sur le fait que l’ensemble de ces recettes proviennent d’impôts et de taxes payés par les entreprises. Ces dernières ont vécu une année 2020 difficile avec une année 2021 qui le sera également et elles ont pour autant toujours payées autant d’impôts. Il est important d’être conscients que ces entreprises en difficulté n’ont pas eu de baisse de leurs charges.

Monsieur le Maire précise que c’est une bonne remarque même si les communes ne sont pas directement impactées par la vie des entreprises puisque c’est Grand Lieu Communauté qui récupère les recettes fiscales liées à la vie des entreprises. Toutefois, Grand Lieu Communauté est contributrice et solidaire des communes via les sommes réparties. Effectivement, les élus communautaires ont exprimé leurs craintes pour l’avenir avec un certain nombre d’allégements fiscaux qui vont être compensés par l’Etat pour les collectivités mais dans le cadre de la crise sanitaire et les dégâts causés sur les entreprises, les recettes fiscales seront beaucoup moins importantes. Il faudra réfléchir la manière d’organiser la relance pour les entreprises.

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si le nombre d’augmentation de logements dans une commune, nécessite à termes, que les recettes fiscales ne soient plus aussi efficaces que celles que nous avons aujourd’hui ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit là de toute la pertinence des choix politiques qui seront fait tout au long du mandat en termes d’évolution du logement et en termes d’équipement pour répondre aux7

attentes des concitoyens. La commune possède aujourd’hui une vraie dynamique de logements avec une dynamique fiscale qui a permis d’investir et de réaliser des équipements, des routes, des infrastructures. Un équilibre est à trouver entre les logements et les infrastructures.

Emmanuelle Deschamps demande si cela correspond à des études ou s’il s’agit d’une connaissance des élus ?

Monsieur le Maire répond que les élus du précédent mandat connaissaient la progression et avaient proposé dans le PLU, 46 logements par an soit 138 logements tous les 3 ans donc 280 sur les 6 ans. 324 logements ont été réalisés en programmatif ce qui veut dire que la ligne directrice a été tenue mais que nous avons explosé en diffus à cause de la loi ALUR avec les divisions parcellaires et les très grands terrains. Cela sort de la maitrise des élus.

Simon Audineau souhaite savoir si nous avons eu des nouvelles des pénalités liées à la carence ?

Christophe Legland précise que les pénalités prévisionnelles pour 2021 sont de l’ordre de 157 932 € avec 93 277 € de déduction possible donc pour 2021 un coût de 64 654 € à payer du fait de la déduction des 93 277 €. Le chiffre à retenir c’est 88 230 € avec une majoration de 69 701 €.

Monsieur le Maire précise qu’en 2022, si nous n’avons pas de dépenses déductibles, nous serons à 157 000 € de pénalités voir plus si le Préfet considère qu’en 2021 nous n’avons pas avancé suffisamment vite ; il pourra dans ce cas, les doubler voir les tripler.

Monsieur le Maire ajoute qu’il envisage de prendre une motion, d’organiser un conseil municipal exceptionnel auquel seront conviés les correspondants locaux. Cette motion sera adressée à Monsieur le Préfet et aux parlementaires ; si loi ne change pas, la commune de Pont Saint Martin et d’autres également seront en grosses difficultés.

Monsieur le Maire clos le point sur le budget en précisant que la commune est dotée d’une bonne santé financière, peu endettée avec un maintien d’une capacité à 2,5 millions d’investissement par an ce qui peut amener à investir 15 à 16 millions sur ce mandat. Optimiste pour l’avenir, Monsieur le Maire émet toutefois quelques réserves à savoir :

− le PPI de Grand Lieu Communauté qui peut être tributaire de la baisse des recettes fiscales liés à la crise Covid et la santé des entreprises,

− les risques de la perte du PFIC,et de la DSR,

− une marge de manœuvre limitée à 1,2 million

− les pénalités SRU peuvent être également très impactantes sur notre dynamique budgétaire. La perte d’autonomie fiscale pour les communes est une difficulté puisque si demain, nous voulions avoir de la recette supplémentaire, nous n’aurions accès qu’à la taxe foncière.

− Enfin, la collectivité a généré de nouveaux équipements et le fera encore demain mais plus il y a d’équipements, plus il y a de charges d’exploitation.

Monsieur le Maire précise que les élus peuvent être optimistes mais prudents car la marge de manœuvre n’est pas si évidente. La réussite pour l’instant tient effectivement de la dynamique de logements qui permet une vraie dynamique fiscale

Les membres du conseil municipal :8

− prennent acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatives à l’exercice 2021, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, sur la base du rapport joint, et de voter ses orientations,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte la nouvelle organisation du service Solidarité et Petite Enfance avec :

- 1 création pour le poste de responsable du service,

- 1 création pour le poste d’agent social au multi accueil à temps non complet,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – Autorisation donnée au maire pour signer la convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2016 décidant de mettre en place la prestation « calcul des allocations d’aide au retour de l’emploi »,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2016, autorisant son Président à signer les conventions ayant pour objet le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE),

Catégorie Grade Pôle Création Suppression Temps de travail

B Rédacteur

Cohésion sociale

01/02/2021 TC

C Agent social 01/02/2021 TNC 30%9

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2016 fixant les tarifs pour la prestation du calcul des ARE,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique en date du 16 octobre 2019 confiant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée l’ensemble du traitement des dossiers de demandes d’allocations pour perte d’emploi ainsi que le suivi mensuel des collectivités territoriales qui lui sont affiliées.

Considérant que l’indemnisation au titre des allocations chômage doit être versée par la collectivité en lieu et place de Pôle emploi conformément à la règlementation en vigueur,

Considérant que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a mis en place une prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− Acceptent les conditions financières de cette prestation,

− adoptent les conventions jointes relatives à la prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE),

− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – Avenant n°1 au marché de la restauration scolaire

Martine CHABIRAND expose :

Le marché d’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le multi accueil La Farandole et de gouters pour les services petite enfance et enfance a été conclu en 2018 pour une durée de 3 ans, reconductible 2 fois par période annuelle à compter du 3 septembre 2018.

Le marché a été attribué à la société ELRES, aux conditions de garanties suivantes :

− Prix d’un repas : 3,624 € HT

Depuis le 1er septembre 2019, suite à l’augmentation de nos effectifs au restaurant scolaire ainsi que sur les mercredis, le personnel ELRES travaille 1,5 heures de plus par jour.

Ce temps supplémentaire est décomposé comme suit :

• 1 heure par jour pour le dressage des assiettes, la mise en place couvert et le mercredi

• 0,5 heure par jour pour la production et logistique

Pour intégrer cette modification, nous devons signer un avenant N°1 au marché actuel, dont les conditions sont les suivantes :

− Prix d’un repas : 3,694 € HT

Monsieur le Maire précise que ce prolongement d’une année permettra à la commission de travailler sur les évolutions alimentaires dans les cantines.10

Martine Chabirand ajoute qu’un nouvel avenant sera également proposé lors d’un prochain conseil municipal par rapport au coût du gouter et du repas végétarien.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 au marché d’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et au multi accueil La Farandole et de gouters pour les services petite enfance et enfance, reprenant les conditions ci- dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 – Adoption des tarifs 2021 - Délibération rectificative

Marie Anne DAVID expose :

Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a voté les tarifs municipaux 2021.

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’article B – Autres Tarifs, concernant la tarification Caveaux cimetière 2 places « Tarif 2020 : 1014€ / Tarif 2021 : 1034,50€ » en lieu et place de « Tarif 2020 : 1041€ / Tarif 2021 : 1061€. »

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°16 du 10 décembre 2020, entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant « Tarif 2020 : 1014€ / Tarif 2021 : 1034,50€ » par « Tarif 2020 : 1041€ / Tarif 2021 : 1061€. »

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- rectifient la délibération n°16 en date du 10 décembre 2020,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – Demande d’adhésion au Collectif Spectacle en Retz

Martine CHABIRAND expose :

Le Collectif Spectacles en Retz œuvre au service d’un projet d’animation culturelle à l’échelle du "Pays de Retz". Il réunit aujourd’hui des structures associatives, des municipalités et des membres individuels. Ces membres ont en commun la préoccupation du développement de l’animation culturelle, particulièrement dans le domaine du spectacle vivant.

L’association a pour objet :

 le soutien aux acteurs de l’animation culturelle

 la promotion des manifestations culturelles.

 l’organisation et la création de manifestations culturelles.

 la production et la diffusion de création artistiques et culturelles.11

 le développement d’actions de sensibilisation ou d’éducation artistique.

La commune est partenaire de plusieurs projets coordonnés par le collectif à destination du jeune public pour l’année 2021 : le festival Croq la scène au soleil, le festival Errances et les vacances spectaculaires.

Le festival Croq la scène au soleil est un festival de théâtre et d’art de la rue. Il est accueilli par une structure partenaire différente chaque année. Il permet aux enfants des accueils de loisirs d’assister aux spectacles et d’échanger ensuite avec les artistes. Les vacances spectaculaires sont un séjour de 4 jours à destination des jeunes au mois de juillet leur permettant de travailler à la mise en place d’un spectacle en étant accompagné par des artistes.

Pour pouvoir participer à l’ensemble de ces projets, il est nécessaire d’adhérer à l’association Collectif Spectacle en Retz pour un montant de 200 €.

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si ce partenariat ne pourrait pas s’appliquer pour les écoles également ?

Martine Chabirand précise que cette collaboration n’a lieu que sur le mois de juillet donc pour les enfants du centre de loisirs.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adhérent au Collectif Spectacle en Retz, pour l’année 2021, pour un montant de 200 €,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 – Acquisition des parcelles AS 40, B 1639, B 1644, B 2290, B 1159, B 2142, B 1383 ET B 2152 sises les Drouets, Lavau et rue des Champs

Christophe LEGLAND expose :

Dans le cadre de sa politique de reconquête écologique du foncier agricole, la commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire dans le but de soutenir l’agriculture locale et souhaite acquérir les parcelles appartenant à Monsieur BOUCHAUD Jean Paul :

- AS 40 d’une superficie de 307 m² sise au lieu-dit «Les Drouets» au prix total de 79,82 € soit 0,26 €/m²,

- B 1639 et B 1644 d’une superficie totale de 972 m² sises au lieu-dit «Lavau» au prix total de 252,72 € soit 0,26 €/m²,

- B 2142, B 1383 et B 2152 d’une superficie totale de 837 m² sises rue des Champs au prix total de 217,62 € soit 0,26 €/m²,

- B 2290 et B 1159 d’une superficie totale de 2340 m² sises rue des Champs au prix total de 928 € soit 0,40 €/m². Ces 2 parcelles ont un intérêt plus particulier pour la commune car elles se situent dans un secteur de remise en culture.

Les Drouets : AS 4012

Lavau : B 1639 et b 1644

Rue des Champs : B 2142, B 1383, B 2152, B 2290 et B 115913

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de la commune visant à mettre en place un programme de réserve foncière, Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition des parcelles cadastrées AS 40, B 1639, B 1644, B 2142, B 1383 et B 2152, B 2290, B 1159 d’une superficie de 4 456 m² pour un prix de 1 478,16 €, frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – Acquisition de la parcelle ZE 76 – sise les Lande de Viais

Dans le cadre de sa politique de reconquête écologique du foncier agricole, la commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire dans le but de soutenir l’agriculture locale et souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZE 76 d’une superficie de 12 859 m² appartenant à Madame Simone ROULLEAU, sise au lieu-dit « Les Landes de Viais » au prix de 4 000 €

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le projet de la commune visant à mettre en place un programme de réserve foncière,

Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée ZE 76, d’une superficie de 12 859 m² pour un prix de 4 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune,

− autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.14

13 – Acquisition de la parcelle AE 156 – sise route de la Chevrolière

Christophe LEGLAND expose :

Dans le cadre de la réalisation d’une voie verte (liaison douce intercommunale) entre les communes de La Chevrolière et de Pont Saint Martin, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle cadastrée AE 156 d’une superficie de 44 m² appartenant aux consorts GUERIN, sise route de la Chevrolière au prix de 44 €, soit 1 €/m².

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le projet intercommunal visant à réaliser une voie verte entre les communes de la Chevrolière et de Pont Saint Martin,

Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir s’il s’agit d’un achat conjoint avec la Chevrolière ?

Monsieur le Maire précise que chaque commune acquiert les parcelles sur son territoire ; ensuite Grand Lieu Communauté prendra en charge la maitrise d’ouvrage. Les travaux débuteront début février pour se terminer fin août.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

− approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée AE 156, d’une superficie de 44 m² pour un prix de 44 €, frais d’acte à la charge de la Commune,15

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – Acquisitions foncières dans le cadre du projet du Marais de l’Île

Bernadette GRATON expose :

Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du «Marais de l’île». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000, Site classé et Ramsar du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.). Face à ce constat, la commune a élaboré un plan de gestion écologique et soutient un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune favorise la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.

Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartenaient initialement à la commune (environ 5 ha) ; 48 parcelles (environ 18,2 ha) ont été acquises depuis le lancement du projet.

En effet, la commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. En parallèle, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche. Lors du conseil municipal du 19 octobre 2017, la commune a validé le principe et les conditions d’acquisitions des parcelles.

Dans le cadre de la convention opérationnelle d’intervention foncière, la SAFER fait signer des promesses de vente aux propriétaires vendeurs. Ces promesses de vente garantissent la finalité agricole et environnementale des acquisitions. Aujourd’hui, la commune se substitue à la SAFER avec son accord pour l’achat des parcelles dans le tableau ci-après.

Le récapitulatif des parcelles par propriétaires avec leur coût d’achat global (prix d’achat de la parcelle et frais de SAFER HT) sont énumérées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles Surface m 2 Prix d'achat € Frais SAFER HT €

AH 235 5 517 3 310,20 300,00

AE 2 6 934 4160,40 300,00

AH 177 5699 5 699,00 300,00

AE 183 et AH 224 5478 3286,80 300,00

TOTAL 23628 16 456,40 € 1 200,00 €

Il est donc proposé l’acquisition des parcelles figurant sur plan ci-dessous pour un prix d’achat total du foncier de 16 456,40 € et des frais de SAFER de 1 200 € HT.16

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017.

Vu la délibération du 19 octobre 2017 relatif à l’acquisition de parcelles du Marais de l’île.

Vu l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires aux acquisitions,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition foncière des parcelles AH235, AE2, AH177, AE183 et AH224 d’une superficie totale de 23 628 m2 au prix d’achat de 16 456,40 € auquel se rajoute des frais de SAFER de 1200 € HT et les frais d’actes à la charge de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.