Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 juin 2022 – 19h30

Date de convocation : 22 juin 2022

Nombre de conseillers :

- en exercice : 28

- présents : 24

- votants : 28

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame FRANCO Gwënola, Maire.

Présents :

FRANCO Gwënola, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, FOURCROY Bénédicte, ROLLAND Guillaume, COLAS Alain, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Absents excusés :

JAMIS Pierre-Jean pouvoir à LORY Jean-Claude

CHASSAGNE Diane pouvoir à STERVINOU Anne

PINEAU Jérôme pouvoir à FRANCO Gwënola

BIOTEAU Émilie pouvoir à KONAN Stéphanie

Absents : -

Secrétaire de séance : GAUDIN-LECOQ Olivia2

Mme le Maire nomme GAUDIN-LECOQ Olivia secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2022-008 du 11/04/2022 - Prestation de service pour la réalisation d’une étude de programmation

pour la construction d’un pôle enfance à Vigneux de Bretagne (44360) -

Dans le cadre de la réflexion sur la création d’un pôle enfance jeunesse, il est conclu un marché

d’étude avec la société GALAND MENIGHETTI PROGRAMMATION, concernant la prestation de

service pour la réalisation d’une étude. Le montant du marché s’élève à 4298,00€ HT, soit 5157,60 €

TTC.

La durée prévisionnelle des prestations est de 9 mois à compter de la signature de l’acte

d’engagement.

Mme JAMES demande à quel moment le choix de la gestion de la crèche par le groupe Vive s’est fait et si

d’autres groupe sont susceptible d’obtenir la gestion de la crèche.

Mme FRANCO répond que la municipalité est toujours sur la phase d’étude et qu’aucun contrat n’a été

signé ni aucune décision arrêtée.

N° 2022-009 du 09/05/2022 - INVESTISSEMENT : Autorisation du Maire à solliciter une subvention pour la création de deux terrains synthétiques football A5, une aire de tirs au but et de deux courts de tennis extérieur situé sur le complexe sportif, allée des sports à Vigneux de Bretagne. Considérant la possibilité d’obtenir une subvention dans le cadre de financement des projets

d’équipements sportifs de proximité mise en œuvre par l’Agence Nationale du Sport, il a été décidé

de solliciter L’ANS pour l’obtention d’’une subvention de 428 900 € sur la base du décompte ci-

dessous :

N° 2022-010 du 09/05/2022 - INVESTISSEMENT : Autorisation du Maire à solliciter une subvention

pour la création de deux terrains synthétiques football A5, situé sur le complexe sportif, allée des sports

à Vigneux de Bretagne.

Considérant la possibilité d’obtenir une subvention dans le cadre de financement des projets

d’équipements sportifs de proximité mise en œuvre par l’Agence Nationale du Sport, il a été décidé

de solliciter La FFF pour l’obtention d’’une subvention de 60.000 € (soit 30.000 €/terrain FOOT A5)

sur la base du décompte ci-dessous :

Montant total estimé HT de l’opération 536 132 €

Participation de la ville (20 %) 107 232 €

Montant de la demande de financement à ANS 428 900 €

Montant total estimé HT de l’opération 164 396 €3

M. PITARD demande si la municipalité a réfléchi à solliciter également la fédération française de tennis.

Mme FRANCO lui répond qu’un échange est en cours à ce sujet suite à la rencontre avec l’association de

tennis.

N° 2022-011 du 09/06/2022 – Ouverture d’une classe supplémentaire au Groupe Scolaire Charles

Perrault

Il est nécessaire pour l’accueil des élèves de la commune d’ouvrir une 10 ème classe supplémentaire au

Groupe Scolaire Charles Perrault, à compter de rentrée scolaire 2022-2023

Finances, marchés publics

1. Budget principal : approbation du compte de gestion 2021 établi par le comptable public

Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide :

₋ D’approuver le compte de gestion 2021 ;

₋ D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents liés à la présente délibération.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Participation de la ville 104 396 €

Montant de la demande de financement à ANS 60 000 €4

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

2. Budget principal : adoption du compte administratif 2021

Le Conseil municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 - alinéas 2 et 3 du CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion principal de l'exercice 2021 établi par le comptable public, doit délibérer sur le compte administratif principal de l'exercice 2021, dressé par Mme Gwenola FRANCO, après s'être fait présenter le budget primitif principal et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer conformément au tableau ci-dessous ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs.

Vu l’avis favorable émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 6 contre, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide : - D’approuver le compte administratif 2021 tel que présenté,

- D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents liés à la présente délibération

POUR 21

JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude,

LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, DUGUY

Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia,

CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs,

KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY Bénédicte, ROLLAND

Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain, PERROCHEAU Hubert5

CONTRE 6 DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle

ABSTENTIONS /

Mme PLONEIS-MENAGER réponds aux questions du groupe Agir Ensemble :

1. Pouvez-vous nous préciser à quoi correspondent les recettes nettes de subvention d’investissement

(page 27/82 sur votre tableau ou 78/192 de la note de synthèse) qui sont sous le chapitre 13 pour un

montant de 33 854,50€.

Au chapitre 13 sont affectées les subventions d’investissement. Ces subventions sont prévues au Budget

Primitif en fonction des projets, des demandes envoyées et notifications par les organismes externes.

Les 33 854.50€ sur le compte de gestion et le CA, sont les subventions réellement arrivées sur l’année

2021. Le paiement des subventions dépend de l’avancée des travaux, de leur réalisation effective et de la

clôture avec le décompte général définitif du marché public.

Ce qui induit un décalage sur les années budgétaires avec des restes à réaliser.

M. DARROUZES précise qu’ils souhaitaient savoir à quoi correspondent ces recettes, à quels

investissements.

A préciser

2. À quoi correspondent les montants des 3 dernières lignes du tableau (page 30/82 ou 81/192) pour

des montants de 308 248,92€ et 23 289,32€ et 500 047,67€ ?

Les 308 248.92€ correspondent au total du chapitre 21 à savoir les acquisitions de terrains nus, de

matériels en investissement, etc.

Les 29 389.32€ sont le résultat de l’article 2312 « Agencement et aménagements de terrains » au chapitre

23 ce sont les travaux des cimetières de La Paquelais et Vigneux de Bretagne.

Les 500 047,67€ sont le résultat de l’article 2313 « constructions » également au sein du chapitre 23 sont

les travaux détaillés en dessous.

3. Sur la page 31/82 ou 82/192 pour la ligne immobilisation en cours pour un montant de 1 219

531,28€, pouvez-vous nous dire de quoi il s’agit et à quoi correspond la ligne Chapitre réels votes sans

opérations pour un montant de 2 206 687,64€ ?

Les 1 219 531,28€ sont le total du chapitre 23 « Immobilisations en cours (les travaux) (29 389.32€ + 500

047.67€+ 683 437.24€+ 6657.05€) à savoir :

- les travaux de réfection du mur du cimetière de Vigneux,

- l’aménagement PMR du cimetière de La Paquelais et enrobé des allées,

- l’extension du CTM phase 3,

- les travaux, fourniture et installation système de sécurisation écoles St Ex, C. Perrault et CTM (intrusion,

PPMS et interphone),

- les travaux de sécurisation et remise en conformité de l’église de La Paquelais,6

- les travaux aménagement de la salle existante et la nouvelle salle de motricité,

- la réalisation du l’APS, restauration scolaire et commerce de La Paquelais,

- la rénovation énergétique et mise en accessibilité de la salle du Grand Calvaire,

- les travaux d’aménagement des réseaux d’eau pluviales,

- les travaux d’aménagement et de sécurisation de la RD49 La Pinelière,

- les travaux de voirie et réfection des enrobé trottoir de la rue A de Bretagne, du centre bourg et de la rue

G. H. de la Villemarqué

- et la réhabilitation des voiries et chemins ruraux de l’ex-zone aéroportuaire.

Sur le compte de gestion, la ligne Chapitres réels votés sans opérations et le type de vote du budget à

savoir au chapitre et non en opérations et cette ligne est un sous total qui correspond à Vigneux de

Bretagne au total des dépenses réelles d’investissement.

4. Et pour finir sur ce point, pouvez-vous nous dire quelles sont les actions effectuées sur les lignes

6231 à 6238 du tableau page 35/82 ou 86/192 pour un montant total de 43 929€ et comment

expliquez-vous 20 204,69€ de dépenses de frais de télécommunications n° d’article 6262 ?

L’article 6231 d’un résultat de 4 460.02.02€ sont les annonces et frais d’insertions. Il s’agit de publications

obsèques, d’insertion d’annonces pour la restauration municipale, l’Alsh, et le multi-accueil, les annonces

pour les marchés publics sur le Ouest-France et la centrale des marchés et les unités de publication et

dématérialisation sur le site e-marchés publics.

L’article 6232 d’un résultat de 24 631.90€ sont les fêtes et cérémonies. Il s’agit des prestations techniques

des conseils municipaux, d’un cadeau de départ en retraite d’un agent et des cadeaux de naissance et

mariage. Également la fête de la musique, le 14 juillet, le marché de Noël, le Noël des enfants, le téléthon

et l’accueil de nouveaux arrivants (bus).

L’article 6236 d’un résultat de 146.40€ sont catalogues et imprimés à savoir l’impression de flyers pour la

fête de la musique et le 14 juillet.

L’article 6237 d’un résultat de 7 876.10€ sont les publications du bulletin municipal.

L’article 6238 d’un résultat de 5 247.09€ sont les divers. A savoir pour l’exercice 2021, la reliure des

registres d’état-civil, l’impression de disques de stationnement (zone bleue), le crédit d’image à la banque

d’image, l’impression de tickets-bons d’achat pour les nouveaux arrivants et du matériel de

communication (adhésifs, fournitures, ...)

Soit un total de dépenses nettes de 42 361.51€ pour les articles 6231 au 6238

M. DARROUZES ajoute une question, il demande à quoi correspondent les frais de télécommunication de

21 977€.

rép

3. Budget principal : affectation des résultats de l’exercice 20217

Lors du Conseil Municipal du 29 mars 2022, il avait été décidé de procéder à la reprise anticipée des résultats du budget principal de l'exercice 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Constatant que le compte administratif principal 2021 présente un excédent de fonctionnement de 1 833 457.81 €,

Vu l’avis favorable émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide : - D’adopter la décision modificative n° 1 au Budget Principal 2022.

- D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjointe à signer tous documents liés à la présente délibération

Résultat de fonctionnement 2021

A Résultat estimé de l'exercice + 1 833 457,81 €

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

sur l'affectation du résultat 2020. + 422 221,57 €

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter + 1 833 457,81 €

= A+ B (hors restes à réaliser

(si C est négatif, report du déficit 2 255 679,38 €

ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 2021 estimé

D001 (besoin de financement) - 693 939,31 €

R001 (excédent de financement) 615 215,91 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 (4)

Besoin de financement - 168 470,13 €

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F = D + E - 862 409,44 €

REPRISE ANTICIPÉE C = G + H 2 255 679,38 €

1) Prévision d'affectation en réserves R 1068 1 500 000,00 €

G = au mois la couverture du besoin

en financement (F)

2) H = Report en fonctionnement R002 (2) 755 679,38 €

DEFICIT REPORTÉ D002 (5)

(1) Indiquer l'origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 0,00 € au autofinancement 0,00 €.

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin en financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, titre 3n chapitre 5, §4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en comptes après le vote du compte adminisrtatif.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL

REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021

REPRISE ANTICIPÉE (3)

Délibération du : 29/03/2022

(si le compte administratif n'a pas été voté)

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,8

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

4. Budget principal 2022 : décision modificative n° 1

Il a été proposé au conseil municipal, d'adopter la décision modificative n° 1 sur le Budget Principal de l'exercice 2022,

En fonctionnement :

- Inscription en dépenses d’une restitution d’un trop perçu de Taxe locale d’aménagement à l’article 10223 pour 14268.57€

- Diminution des dépenses imprévues du compte 020 pour créditer le compte 10223

En Investissement :

- Affectation définitive des résultats 2021

COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2022

COMMISSION FINANCES DU 20/06/22

DECISION MODIFICATIVE N° 1

SECTION FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D10223 01 Taxe Locale d'Equipement 14 268,57

D020 01 Dépenses imprévues -321 915,53

D020 01 Dépenses imprévues 307 646,96

TOTAL 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D001 01 Solde d'exécution négatif reporté -862 409,44

D001 01 Solde d'exécution négatif reporté 693 939,31

R1068 01 Excédent de fonctionnement capitalisé -1 735 444,36

R1068 01 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 500 000,00

D2111 820 Terrains nus -324 149,00

D2111 820 Terrains nus 257 174,77

TOTAL -235 444,36 -235 444,36

N.B. : Les opérations d'ordre figurent en italiques, et les opérations réelles en caractères droits.

Vu l’avis favorable émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide : - D’adopter la décision modificative n° 1 au Budget Principal 2022.

- D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjointe à signer tous documents liés à la présente délibération

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Personnel communal

5. Modification du tableau des effectifs – création et modification d’emplois permanents

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la possibilité d’avancement de grade en filière sociale et technique pour l’année 2022, il convient :

₋ d’approuver la création au 1 er juillet 2022 d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1 ère classe à temps non complet (33/35 ème ),

₋ de modifier un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de 35 heures à 32/35ème

Compte-tenu des besoins permanents au sein de la restauration scolaire et du service péri-éducatif, et de la volonté de pérenniser l’emploi des agents sous contrat, il convient, à compter du 29 août 2022 :

- de créer les postes suivants :

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (16.75/35ème),

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (24.25/35 ème ),

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (20.75/35 ème ),

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (19.25/35 ème ).

- de modifier les postes suivants :

• 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 28/35 ème à 30.50/35 ème

• 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 28/35 ème à 30.75/35 ème

• 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 8.25/35 ème à 31/35 ème

Il est exposé au Conseil municipal la nécessité de modifier les durées hebdomadaires de travail d’emplois permanents à compter du 1 er septembre 2022, compte tenu des besoins permanents au sein de la restauration scolaire et du service péri-éducatif :

• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 33/35 ème à temps complet, • 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 25.50/35 ème à 28,25/35 ème ,10

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet de 29.25/35 ème à 34/35 ème ,

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet de 25.25/35 ème à 26.25/35 ème ,

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet de 32.25/35 ème à 33.50/35 ème ,

• 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 15.50/35 ème à 17/35 ème , • 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 28/35 ème à 28.75/35 ème , • 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 30.25/35 ème à 31.75/35 ème , • 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe de 33/35 ème à 34.25/35 ème ,

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe de 33/35 ème à 33.5/35 ème ,

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe de 33/35 ème à 33.50/35 ème .

De plus, il convient de proposer au Conseil municipal de diminuer la durée hebdomadaire de l’emploi suivant au 1 er septembre 2022 suite à la demande de l’agent

1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 26.75/35 ème à 24/35 ème .

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide : - D’adopter les propositions présentées ci-dessus par Madame le Maire,

- De modifier le tableau des emplois, conformément à la présente délibération, - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

6. Modification du tableau des effectifs – création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité à compléter les effectifs au sein du service de la restauration, de l’entretien des locaux et du péri-éducatif, il convient de proposer au Conseil Municipal, après étude, la création de 8 emplois non permanents d’adjoint technique territorial et de 8 emplois non permanents11

d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 29 août 2022 au 07 juillet 2023 ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste Dates

Adjoint technique territorial 28.75/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 26.75/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 23/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 18.25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 10/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 10.25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 7.25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint technique territorial 6.75/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 27.50/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 27.25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 26.50/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 21.25/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 21/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 18.75/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Adjoint d’animation territorial 17.50/35ème 1 29/08/2022 – 07/07/2023

Considérant la nécessité de compléter les effectifs du service jeunesse durant la période estivale, il est proposé au Conseil Municipal de créer 4 emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité pour la période du 01 er juillet 2022 au 31 août 2022, ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste Dates

Adjoint d’animation territorial 35/35ème 4 01/07/2022 – 31/08/2022

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et administration » en date du 20 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide : - De créer 8 emplois pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet pour la période du 29 août 2022 au 07 juillet 2023,

- De préciser que la durée hebdomadaire des emplois sera de 28.75/35 ème - 26.75/35 ème – 23/35 ème – 18.25/35 ème – 10/35 ème – 10.25/35 ème - 7.25/35 ème et 6.75/35 ème ,

- De créer 8 emplois pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour la période du 29 août 2022 au 07 juillet 2023,

- De préciser que la durée hebdomadaire des emplois sera de 27.50/35 ème – 27.25/35 ème - 26.50/35 ème – 25/35 ème –21.25/35 ème - 21/35 ème – 18.75/35 ème et 17.50/35 ème , - De créer 4 emplois d’adjoint d’animation territorial, à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité du 01 juillet 2022 au 31 août 2022,

- De décider que la rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon de l’échelle C1, - De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au recrutement des agents.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY12

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Solidarité

7. Commission communale d’accessibilité - Présentation du rapport annuel 2021

La création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants, par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commission Communale d’Accessibilité a été renouvelée sur Vigneux de Bretagne lors du conseil municipal du 6 avril 2021 suite aux dernières élections municipales.

La CCA dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et veille à ce que ce constat soit en cohérence avec celui établi par la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).

Conformément à la législation en vigueur, le rapport annuel établi a été validé par la CCA lors de la séance du 8 juin 2022.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date du 15 juin 2022.

Le conseil municipal du 28 juin 2022 :

₋ Prends acte de la communication du rapport annuel 2021 de la CCA.

₋ Autorise Mme le Maire à transmettre le rapport et ses conclusions au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à la CIA.

M. PITARD remarque que les cimetières ont été goudronnées sur les allées principales et qu’il existe des alternatives pour éviter de goudronner les chemins. 37mns

Mme POTIRON-WEINGAERTNER

Enfance, jeunesse, éducation

8. Mise à disposition d’agents communaux auprès de la CCEG -renouvellement de la convention

Depuis le 1 er septembre 2004, la compétence « organisation et gestion des transports scolaires » en qualité d’organisateur secondaire relève de la compétence de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres.

Pour assurer la surveillance des enfants scolarisés en primaire dans les cars scolaires, la commune met à disposition de la CCEG un agent municipal pour la partie du temps de travail consacrée à cette activité, qui, à titre indicatif, aujourd’hui correspond à 1.75h/jour mais pourra être revu dans le cadre de modification de trajet.

Il est précisé dans cette convention que l’agent concerné continuera d’effectuer son service dans les conditions actuelles de son statut, soit adjoint technique principal 1 ère classe et que la CCEG remboursera à la Commune de Vigneux-de-Bretagne le montant de la rémunération et des charges13

correspondant au temps de travail réellement mis à disposition.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date du 15 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide :

- D’approuver le renouvellement de la convention conclue avec la CCEG pour l’agent mis à

disposition ci-annexée ;

- D’autoriser Mme le Maire ou l’adjointe déléguée à signer, toutes les pièces utiles à la présente

convention.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

9. Forfait scolaire communal des élèves scolarisés dans les écoles Diwan : année 2021- 2022

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, modifiée suite à l’adoption de la

loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 8 avril

2021 et promulguée le 21 mai 2021, prévoit le versement du forfait scolaire communal pour les

élèves des commune scolarisés dans les écoles Diwan.

Associatives et gratuites, les écoles Diwan sont sous contrat avec l’Education nationale et proposent

un enseignement en langue bretonne par immersion, de la maternelle à la terminale.

La commune de Vigneux de Bretagne a été sollicitée par l’école Diwan de Saint Herblain pour l’année

scolaire 2021-2022, pour deux enfants vignolais scolarisés dans cette école.

Le calcul du montant forfaitaire se base sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées

par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2021 a été

fixée comme suit :

• 453€ pour les élèves de maternelles

• 321€ pour les élèves d’élémentaires

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date du 15 juin 2022.14

Après en avoir délibéré, à 27 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal du 28 juin 2022

décide :

- D’approuver le versement du forfait scolaire communal à l’école Diwan de Saint Herblain pour

les montants indiqués ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022.

- D’autoriser Mme le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tout document afférent à cette affaire.

POUR 27

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, CHAUVET Céline, POTIRON-WEINGAERTNER

Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS 1 PAIS Albert

10. Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Vigneux de Bretagne

et la Ville de Sautron concernant les places réservées pour les Vignolais au sein du

Multi-accueil « l’Ile Mystérieuse »

Depuis le 1 er septembre 2013, la Ville bénéficie de 3 places au sein du multi-accueil « L’île mystérieuse » situé sis 5 allée du capitaine Grant à Sautron et géré par l’Union Mutualiste « Groupe Vyv care ».

La convention de partenariat signée avec la Ville de Sautron fixant les modalités de la mise à disposition et de financement des places d’accueil pour une durée de 3 ans arrive à échéance.

La Ville de Sautron souhaite progressivement récupérer ces 3 places pour les habitants de Sautron.

La convention est donc renouvelée pour une durée de 3 ans pour permettre aux familles déjà en contrat de pouvoir poursuivre l’accueil de leurs enfants jusqu’à leur entrée à l’école. Aucune nouvelle attribution de places ne pourra avoir lieu après le 1 er septembre 2022.

Les principales conditions, conformément au projet de convention ci-annexé, sont les suivantes

 Financement par notre commune de 3 places sur la base du prix horaire prévisionnel fourni par le groupe VyV Care et de l’état de fréquentation fourni par ce même organisme ;

 Facturation au trimestre sur la base du nombre réel d’heures consommé, dans la limite de 2.400 h/an, avec régularisation au premier trimestre de l’année N+1 ;

 Durée de la convention : 3 ans à compter du 1 er septembre 2022.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date du 15 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide :

₋ D’autoriser le renouvellement de ce partenariat pour le financement de 3 places selon le projet de convention ci-annexé15

₋ D’autoriser Mme le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document concernant cette délibération.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Transition écologique

11. Signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre

de la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques sur le bâtiment de l’hôtel de

ville

Vu le Code général des Collectivités,

Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,

Considérant que la commune de Vigneux-de-Bretagne est adhérente du Syndicat Départementale

d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice

des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de

distribution d’électricité.

Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution

publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande

d’énergie.

Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un

dispositif solaire ayant pour objectif de faciliter l’émergence de projets photovoltaïques sur toiture

sur le territoire départemental, qu’il propose aux collectivités adhérentes de mettre à disposition de

leurs projets, conformément à l’article 5211-4-1 du CGCT.

Considérant que ce dispositif solaire comprend la mise à disposition, par le SYDELA, des services

suivants :

- Le pré-diagnostic de structure pour projets photovoltaïques

- L’étude de faisabilité simple pour projets photovoltaïques

- L’étude de faisabilité complète pour projets photovoltaïques

- L’étude de faisabilité « autoconsommation collective » pour projets photovoltaïques

- Le diagnostic simplifié de structure pour projets photovoltaïques

- Le diagnostic complet de structure pour projets photovoltaïques16

Considérant que sur le bâtiment de l’hôtel de ville, la commune de Vigneux de Bretagne souhaite

lancer une étude photovoltaïque.

Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) s’élèverait à un

maximum de 5 225 € HT, soit 6 270 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera

établi en fonction du coût réel des études réalisées.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition écologique » en date du 14 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide :

₋ D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA pour la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques définies ci-dessus ;

₋ D’approuver le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisation des études réalisées dans le cadre de ladite convention ;

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

12. Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la

passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7

Vu le Code de l’Energie,

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.

Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité).

Considérant que le marché public d’électricité en cours de la commune de Vigneux-de-Bretagne arrive à terme :

- Au 31/12/2023 pour l’électricité

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et17

l’exécution des marchés publics précités, (Gaz naturel et électricité) dont le SYDELA est coordonnateur,

Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

• 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

• 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE

Considérant que la commune de Vigneux de Bretagne est adhérente au SYDELA et reverse 100% de la TCCFE,

Considérant qu’il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire,

Considérant l’avis de la commission « Urbanisme, Techniques et Développement durable » du 14 juin 2022.

Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition écologique » en date du 14 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 28 juin 2022 décide :

₋ D’approuver la dissolution au 31 décembre 2023, du groupement pour l’achat d’électricité, de

fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques de commande auquel la

Commune adhère actuellement,

₋ D’adhérer aux nouveaux groupements de commandes pour la passation et l’exécution d’un

marché public d’achat et de fourniture d’énergies d’électricité et de gaz naturel,

₋ D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour

la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la

présente délibération,

₋ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la

passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes

pour le compte de la commune de Vigneux de Bretagne.

POUR 28

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, LEONARD Martin, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, GAUDIN-

LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, PINEAU Jérôme, FOURCROY

Bénédicte, ROLLAND Guillaume, BIOTEAU Émilie, COLAS Alain,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Affaires diverses18

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h45.

Le Secrétaire, Le Maire,

GAUDIN-LECOQ Olivia Gwënola FRANCO