Procès Verbal - PV CM du 28 janvier 2016

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Procès Verbal - PV CM du 28 janvier 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 janvier 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 28 janvier 2016

L’an deux mille seize, le 28 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Martine CHABIRAND donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS.

Madame Marie-Anne DAVID a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 22 janvier 2016

Présents : 26

Pouvoirs : 3

Votants : 29

Yannick Fétiveau : Nous évoquerons 2 points supplémentaires en cours de séance, un premier qui sera évoqué par Nicolas Bertet au sujet du PV du 19 novembre et en fin de séance, j’apporterai une réponse à la question orale qui nous avait été posée par Philippe Brisemeur concernant les travaux au Fréty.

1 – Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 19 novembre et 10 décembre 2015

PV du 19 novembre 2015

Philippe Brisemeur : Vous deviez récupérer le bilan financier du transport scolaire du SITS, avez-vous pu le faire ?

Yannick Fétiveau : C’est Martine Chabirand qui était en charge de ce dossier et comme elle est absente ce soir, je ne peux pas vous répondre. Je sais que la première partie de réponse avait été que le bilan n’était pas déficitaire.

Dominique Becavin : Toujours sur le conseil du 19 novembre, ma question portait sur le financement du Gospel River pour lequel l’opération apparaissait sur 3 lignes ?2

Marie-Anne David : C’est tout simplement un copier/coller dans le tableau par le service finances mais la prestation n’a bien été réglée qu’une seule fois.

Philippe Brisemeur : Je pense que la réponse que tu dois faire est en rapport à la question que j’avais posée lors du conseil municipal sur le Vue du Pont c’est cela ? Nous l’aurons à suivre c’est cela ? Et sur le bilan, nous l’aurons la prochaine fois ?

Yannick Fétiveau : Je vais demander effectivement à Martine de récupérer le bilan auprès du Pays. Quant à ta question sur le Vue du Pont, Nicolas va y répondre maintenant.

Nicolas Bertet : La question de Philippe Brisemeur était de savoir pourquoi il y a avait des écarts de prix chaque mois de la part des deux prestataires pour le Vue du Pont.

Le petit rappel, c’est que la réalisation du magazine Vue du Pont implique deux prestataires : l’entreprise Sinaé pour la conception du magazine et l’entreprise Offset5, pour l’impression. La tarification de ces deux prestations varie selon le nombre de pages du magazine. Le coût à la page le plus intéressant est lorsque le magazine comprend 20 pages puisque c’est sur cette base que le marché a été établi. La tarification de conception et d’impression pour les magazines de 12, 16, 20, 24 et 28 pages ont également été actés lors de la signature du marché qui se termine fin avril 2016 pour votre information, comme je l’avais déjà signalé dans ma réponse orale le 19 novembre dernier.

Pour plus de précisions à la question de Philippe, le coût de conception, facturé par Sinaé, pour un magazine de 20 pages est de 660 €. Lorsque le magazine fait 16 pages, comme en avril, la conception coûte alors 545,60 €, pour un 24 pages, comme en juin, la conception coûte 783,20 €. Les coûts sont donc fixes, en fonction du nombre de pages. Néanmoins, chaque mois, cette facture peut se combiner à d’autres commandes telles que la réalisation de l’agenda culturel, de dépliants, d’infographie particulière … comme ça a été le cas pour la carte des déplacements doux par exemple. C’est aussi le cas de la facturation d’avril, par exemple qui intégrait notamment l’agenda culturel. D’où une différence de prix d’un mois à l’autre pour Sinaé.

Le nombre de pages par magazine et les autres impressions de supports de communication font, par voie de conséquence, également varier les factures d’Offset5 selon les mois mais toujours selon des tarifs fixés à l’avance. Pour information, le coût d’impression d’un magazine de 20 pages est fixé à 1622,50 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal du conseil municipal 19 novembre 2015.

PV du 10 décembre 2015

Yannick Fétiveau : Il y a une petite coquille sur la dernière page, nous sommes bien sur une activité maraichère qui est une ICPE et non pas une SCPE.

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal du conseil municipal 10 décembre 2015.

2 – Admission en non-valeur

Yannick Fétiveau : Afin d’apurer périodiquement les comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Monsieur le Trésorier propose l’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables, notamment du fait de débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition est établie.3

Ces admissions en non-valeur constituent des actes de renonciation et de libéralités qui sont soumises à délibération du conseil municipal, conformément à l’article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé ci-dessous et s’élèvent à la somme de 117.33 € (créances irrécouvrables).

Etat des créances à admettre en non-valeur :

Exercice N° de pièce Montant du principal Motif de la présentation

2011 T. 174 8.04 € Insuffisance d’actif

2011 T. 19 10.72 € Insuffisance d’actif

2011 T. 281 44.85 € Insuffisance d’actif

2011 T. 374 8.04 € Insuffisance d’actif

2011 T. 500 41.86 € Insuffisance d’actif

2011 T. 568 2.99 € Insuffisance d’actif

2011 T. 568 0.83 € Insuffisance d’actif

117.33 €

A l’appui de ces demandes, le Trésor Public a justifié le caractère irrécouvrable de ces créances.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Admet en non-valeur les créances indiquées sur l’état ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la présente délibération.

3 - Demande de dépense anticipée d’investissement 2015 au budget d’assainissement 2016

Jean-Marc Allais : La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2016.

En effet, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2016 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.

Les crédits inscrits au budget 2015 après décisions modificatives en dépenses d’investissement étant de 2 580 717 €, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2016 doit être inférieur à 645 179 €.

Le mandatement des dépenses à hauteur d’un montant total de 94 000 € correspond à :

Etudes de faisabilité sur le devenir des lagunes de Viais ....................................................... 6 000 € Maîtrise d'œuvre pour l'assainissement collectif du Champsiôme ......................................... 30 000 € Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau EU de la rue de la Mairie .......................... 8 000 € Extension du réseau d'assainissement rue de la Ménantie Hervé ......................................... 50 000 €4

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise la dépense d’investissement 2016 indiquée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 - Demande de dépense anticipée d’investissement 2015 au budget principal 2016

Yannick Fétiveau : La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2016.

En effet, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2016 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.

Il appartient toutefois au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits

Les crédits inscrits au budget 2015 après décisions modificatives en dépenses d’investissement étant de 2 630 850 €, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2016 doit être inférieur à 657 712 €.

Le mandatement des dépenses à hauteur d’un montant total de 191 000 € correspond à :

Programme 186

Aménagement d’un rucher communal ................................................................................... 3 500 € Pose d’une clôture au pourtour de l’étang du Champsiôme ................................................... 5 000 € 8 500 €

Programme 187

Aménagement de la cour de la Maison de l’Enfance ............................................................. 15 000 € Frais de publicité pour le lancement des consultations de maîtrise d’œuvre

concernant les deux dossiers ci-après ................................................................................... 10 000 € Maîtrise d'œuvre schéma de déplacement ............................................................................ 35 000 € Maîtrise d'œuvre pour le programme voirie............................................................................ 20 000 € Maîtrise d'œuvre pour la réfection de la rue de Nantes.......................................................... 20 000 € Travaux de modification du réseau EP à la Basse Ménantie ................................................. 18 500 € Travaux de modification du réseau EP à la Ménantie Hervé ................................................. 6 500 € Aménagement d’un parking rue du Vignoble ......................................................................... 40 000 € 165 000 €

Programme 198

Réalisation d’enduit suite travaux de déconstruction ............................................................. 2 500 € Frais de publicité pour le lancement des consultations relatives aux travaux

de remplacement des menuiseries des écoles ...................................................................... 2 500 € Etudes liées aux travaux de mise en accessibilité des bâtiments .......................................... 10 000 € Modification équipements hydrauliques pour mesures légionnelles....................................... 2 500 € 17 500 €

Philippe Brisemeur : J’avais juste besoin d’une précision sur le rucher pour savoir à quel endroit il allait être placé car nous avions juste abordé l’idée en commission mais nous n’avons pas eu la finalité.

Bernadette Graton : J’avais également organisé un comité consultatif au cours duquel il y a eu beaucoup d’échanges et nous avons ensuite continué à travailler sur le sujet dans le cadre de la5

semaine de l’environnement. Il y aura une nouvelle commission début mars qui fixera les détails de cette semaine de l’environnement et le rucher se trouvera au niveau des Prés Moreau conformément aux préconisations de l’UNAPLA.

Dominique Becavin : Je voulais avoir des précisions au sujet de la clôture autour du Champsiôme ?

Bernadette Graton : Les lisses en bois actuels sont abîmés et ne tiennent plus ; il faut donc procéder à leur remplacement.

Yannick Fétiveau : Donc mise en sécurité des pourtours de l’étang du Champsiôme.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise la dépense d’investissement 2016 indiquée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – Tarif pour un spectacle d’humour

Marie-Anne David : Dans le cadre de la programmation culturelle 2016, le comité consultatif Vie Culturelle et Evénementiels souhaite accueillir un spectacle d’humour. L’humoriste Romuald Maufras présentera donc son one-man-show le vendredi 1er avril 2016 à la salle des fêtes à 20h30.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Vote les tarifs suivants :

Tarif plein : 7 €

Tarif réduit (15 – 25 ans, demandeurs d’emploi) : 5 €

- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 – Tarif pour un spectacle culturel

Marie-Anne David : Depuis 3 ans, la commune de Pont Saint Martin est partenaire du collectif Spectacles en Retz pour l’organisation du festival Errances qui regroupe une programmation culturelle construite par une vingtaine de structures. L’édition 2016 du festival aura lieu du 5 mars au 2 avril et portera sur le thème de l’Arc Atlantique.

Dans ce cadre, le comité consultatif vie culturelle et événementiels accueille le duo Café com Leite pour un concert hommage aux voyageurs portugais intitulé Argonautas qui aura lieu dans l’église le 18 mars 2016.

Mireille Chevalier : Il est noté que pour les moins de 18 ans c’est gratuit mais sur le point précédent, il y a un tarif réduit mais nous aurions peut-être pu rajouter que le spectacle était gratuit pour les moins de 15 ans ?

Marie-Anne David : C’est un spectacle qui est plutôt adapté au-delà de 15 ans et qui n’est pas forcément adapté aux enfants. Mais c’est un point que nous avions vu en commission.6

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Vote les tarifs suivants :

Moins de 18 ans : gratuit

Adultes : 5 €

- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Tarif pour le repas du forum des Artisans, Commerçants et Associations

Marie-Anne David : Tous les 3 ans, la commune de Pont Saint Martin organise un forum des artisans, commerçants et associations. Cette année, il aura lieu les 5 et 6 mars 2016.

À cette occasion, de nombreuses animations sont organisées afin d’assurer un week-end festif et riche en découvertes autour du thème des années 1920 à 1940. Une soirée cocktail-guinguette aura lieu le samedi 5 mars. Cette soirée réunira les participants autour d’un buffet, animé par le groupe Les Sassy Swingers.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Vote les tarifs pour la soirée cocktail-guinguette à hauteur de 18 € pour le repas adulte et de 6 € pour le repas enfant,

- Accorde la gratuité du repas aux professionnels assurant l’animation de la soirée, - Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – Vente de la parcelle communale jouxtant les parcelles cadastrées AP 101 et 102 sise rue de la Chalandière

Christophe Legland : Monsieur HERVOUET propose d’acquérir la parcelle communale, en cours de bornage, d’une superficie d’environ 40 m² jouxtant ses parcelles cadastrées AP 101 et 102, situées rue de la Chalandière, au prix de vente de 52 € du mètre² soit un montant total de 2 080 €, afin de réaliser son projet immobilier locatif. Cette parcelle lui permettra de créer 2 places de stationnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération portant sur le déclassement dans le domaine privé communal d’une partie du domaine public en date du 10 décembre 2015,

Vu l’estimation de France domaines en date du 15 janvier 2016,

Philippe Brisemeur : Ce n’est pas une question mais juste une précision pour faire suite au vote du dernier conseil municipal. Il est bien entendu que nous ne sommes pas contre la vente mais contre le plan qui a été précisé dans la délibération.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 voix contre :

- Approuve la vente de la parcelle communale, en cours de bornage, d’une superficie d’environ 40 m² jouxtant les parcelles de Monsieur HERVOUET cadastrées AP 101 et 102, au prix de vente de 52 €7

du mètre² soit un montant total de 2 080 €, frais d’acte et frais de bornage à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié de vente ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

9 – Vente de la parcelle communale jouxtant la parcelle cadastrée AB 616 sise rue des Loriots

Christophe Legland : Monsieur et Madame RENOU proposent d’acquérir la parcelle communale, en cours de bornage, d’une superficie d’environ 48,50 m² jouxtant leur parcelle cadastrée AB 616 et située rue des Loriots, au prix de vente de 52 € du mètre² soit un montant total de 2 522 €, afin d’agrandir leur terrain et réaliser une extension.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération portant sur le déclassement dans le domaine privé communal d’une partie du domaine public en date du 10 décembre 2015,

Vu l’estimation de France domaines en date du 8 janvier 2016,

Michel Brenon : Même chose que pour la délibération précédente, nous avions indiqué que nous étions contre le déclassement de ce chemin puisqu’il ne nous était pas démontré que l’accessibilité au terrain situé derrière restait possible. D’une façon générale, nous pensons qu’il faut rester très prudent sur le déclassement des terrains et notamment sur la suppression des passages autour des zones habitées. On voit bien la difficulté que nous rencontrons autour de l’opération des jardins du bourg ou autour de l’opération rue de la Mairie pour créer ou préserver des passages piétons ; donc lorsqu’ils existent, préservons-les. C’est pourquoi, en conformité avec notre vote lors du précédent conseil, nous voterons contre ce soir.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 voix contre :

- Approuve la vente de la parcelle communale, en cours de bornage, d’une superficie d’environ 48,50 m² jouxtant la parcelle de Monsieur et Madame RENOU cadastrée AB 616, au prix de vente de 52 € du mètre² soit un montant total de 2 522 €, frais d’acte et frais de bornage à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié de vente ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

10 – Acquisition et adoption de la convention de portage foncier par l’AFLA – Emplacement réservé

n° 26 du PLU

Christophe Legland : L’Agence Foncière de Loire Atlantique a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique.

L’agence constitue, à destination des collectivités un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets.

L’agence permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour prospecter, négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.8

La commune de Pont Saint Martin a inscrit à son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé n° 26 sis dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 2.6 « Jardins Sud ». Le principe d’aménagement repose sur la réalisation de 100 % de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant en centre bourg.

Il est proposé de solliciter l’intervention de l’Agence Foncière de Loire Atlantique au titre de l’axe habitat de son Programme Pluri-Annuel d’Intervention pour assurer l’acquisition et le portage foncier du bien constitué des parcelles cadastrées BD 421, BD 560, BD 562 et BD 563, sis 4 rue du Plessis.

Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier Local, Agence Foncière de Loire Atlantique,

Vu la création de l’Agence Foncière de Loire Atlantique en date du 17 juin 2012 et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Agence Foncière de Loire Atlantique adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 12 février 2015 et 15 octobre 2014,

Vu la promesse unilatérale de vente signée le 23 décembre 2015,

Vu le projet de convention de portage joint à la présente,

Vu l’estimation de France domaines en date du 19 janvier 2016

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 14 janvier 2016,

Considérant que « L’agence est compétente pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme, ou pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code,

Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’agence peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :

- Acquérir par voie de négociation amiable,

- Acquérir par voie d’expropriation,

- Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, - Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.

Philippe Brisemeur : Notre première question porte sur le tableau, page 7, la ligne ‘’travaux de démolition’’ est à 0 €, cela veut-il dire qu’il n’y aura pas de démolition durant la convention ? Deuxièmement, nous voulions également connaître le devenir du bâtiment sans toit qui se trouve juste à côté cadastré BD 344 ?

Christophe Legland : Effectivement il n’y aura pas de démolition (sauf changement) durant la période de la convention d’une durée de 6 ans.

Yannick Fétiveau : Je précise qu’il y a un engagement avec un bail. Le locataire avait un bail avec l’ancien propriétaire. Celui-ci est reconduit par le nouveau propriétaire, à savoir la commune et ensuite l’AFLA. L’idée, pour l’instant, est d’aller jusqu’au terme du bail mais cela peut, en cours de route, être renégocié, pourquoi pas, avec le locataire en fonction de l’avancée de son projet professionnel. Ensuite9

nous savons que cette opération est fléchée à 100 % en logements sociaux mais fait partie de l’orientation globale d’aménagement des jardins sud ; l’opération peut se faire dans la globalité. Deux questions restent en suspend dans ce secteur ; la première, si le locataire conduit un projet personnel de relocalisation avant le terme de son bail, ce qui est tout à fait possible et la seconde possibilité, si, nous, nous mettons un terme à son bail mais cela nécessite des frais liés à l’expropriation. En ce qui concerne l’opération d’aménagement, cela peut aussi rentrer dans le cadre d’une révision du PLU en changeant les règles de cette orientation d’aménagement et ne plus lier cette opération de 100 % logements sociaux aux jardins sud. Pour l’instant, en l’état actuel du PLU, il y a un contrat de 6 ans qui nous lie par bail au locataire.

Christophe Legland : Yannick parlait d’une OAP pour l’ensemble des Jardins Sud et ce bâtiment sans toiture, qui appartient à un privé, fait partie de l’orientation d’aménagement.

Yannick Fétiveau : Nous sommes bien sur une maîtrise foncière avec une anticipation permettant à la commune de développer du logement social futur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Sollicite l’intervention de l’Agence Foncière de Loire Atlantique pour l’acquisition et le portage du bien constitué des parcelles cadastrées BD 421, BD 560, BD 562 et BD 563,

- Adopte la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique, - Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à mener les négociations d’acquisition et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique.

11 – Demande d’adhésion au Collectif Spectacle en Retz

Karine Meng : Le Collectif Spectacles en Retz œuvre au service d’un projet d’animation culturelle à l’échelle du "Pays de Retz". Il réunit aujourd’hui des structures associatives, des municipalités et des membres individuels.

Ces membres ont en commun la préoccupation du développement de l’animation culturelle, dans le domaine du spectacle vivant.

Ses objectifs sont les suivants :

- Construire et soutenir des propositions de diffusion,

- Développer des actions de sensibilisation ou d’éducation artistique,

- Développer des outils de communication mutualisés.

La commune est partenaire de plusieurs projets pour l’année 2016 coordonnés par le collectif :

- Le festival Croq la scène au soleil à destination du public enfant,

- Un projet autour de la journée de la BD de Rouans à destination du public jeune.

Afin de pouvoir soutenir l’ensemble des projets, il est nécessaire d’adhérer à l’association Collectif Spectacle en Retz pour un montant de 160 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adhère au Collectif Spectacle en Retz, pour l’année 2016, pour un montant de 160€.10

- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – Demande de subvention auprès de la Caisse D’allocations Familiale – Projet autour de la

parentalité

Karine Meng : La Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du dispositif des Réseaux d’aide et d’appui à la parentalité, soutient les collectivités dans leurs actions en faveur de la parentalité. La commune se soucie de la place faite aux familles dans les structures municipales. Ainsi elle développe des actions de parentalité sous différentes formes, tels que des conférences, des ateliers parents- enfants, des sorties familiales et des soirées conviviales.

Les objectifs de ces actions sont les suivants :

- Permettre de nouveaux modes de relation parents/enfants à partir d’activité d’éveil, - Soutenir les parents isolés,

- Soutenir les parents dans leur rôle d’éducateur,

- Favoriser le lien social.

Pour mener à bien son projet d’accompagnement à la parentalité, la commune sollicite une subvention, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, à hauteur de 1500 € ce qui représente 50% du coût global du projet de l’année 2016.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Sollicite une subvention au titre du Réseaux d’aide et d’appui à la parentalité auprès de la Caisse d’ Allocations Familiales,

- Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Avis sur le programme local de L’HABITAT (PLH)

Yannick Fétiveau : Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de Grand Lieu qui comprend :

- Un diagnostic,

- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, - Un programme d’actions communautaires.

Conformément à l’article L 302-2 du code la construction et de l’habitat, ce projet est transmis, pour avis, aux communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

Yannick Fétiveau : Le Programme de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l’occurrence la Communauté de Communes de Grand Lieu pour l’ensemble des 9 communes membres. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers des11

mêmes communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des habitants actuels et futurs, de la desserte en transport, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et les actions d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale

Nous avons mené cette réflexion durant 1 an ½ conjointement avec les 9 communes et un comité de pilotage qui réunissait tous les acteurs publics ; nous avons fait des tables rondes avec les professionnels de l’habitat et notamment avec l’ensemble des bailleurs sociaux du territoire de manière à créer un consensus au niveau des orientations stratégiques et du programme d’actions. Un long travail, finalisé en décembre par un vote à l’unanimité au conseil communautaire de décembre dernier. Ce projet de PLH fait le tour de chaque commune et chacune va devoir émettre un avis sur celui-ci. Vous avez reçu les documents par voie numérique, c'est-à-dire un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d’actions réaliste et qui doit être suivi de faits.

La synthèse des enjeux :

- Garantir l’équilibre social du territoire,

- Prévenir les risques de ‘’spécialisation sociale’’,

- Prévenir les risques de repli des ménages les plus modestes vers le parc le plus dégradé, - Conserver l’équilibre démographique du territoire,

- Produire suffisamment de logements pour répondre aux demandes des ménages les plus modestes,

- Accueillir de nouveaux ménages et maintenir la population en place,

- Mise en place d’un objectif de constructions neuves, soit 1770 habitats nouveaux au total et 270 sur la commune de Pont Saint Martin avec une densité moyenne de 18 logements / hectare. En ce qui concerne les objectifs liés au logement social, notre objectif sur les 6 ans est de 270 logements au total dont 90 logements pour la commune de Pont Saint Martin soit 33% de l’objectif du PLH, - Elaborer un programme d’actions foncières en conservant le dynamisme démographique du territoire et en limitant l’impact de l’urbanisation sur le territoire. A ces enjeux, répondent quatre orientations :

1. Anticiper les besoins fonciers,

2. Favoriser le renouvellement urbain,

3. Favoriser la densification,

4. Améliorer la qualité des aménagements fonciers.

- Mettre en place une veille foncière,

- Dédier une ligne budgétaire aux acquisitions foncières (notamment avec le partenariat de l’AFLA), - Valoriser la charte pour la qualité des nouveaux quartiers,

- Rédiger une convention d’objectifs avec les acteurs du logement social,

- Prendre en charge les garanties d’emprunt des opérations de logement social,

- Accorder l’exonération de taxe d’aménagement aux opérations de logement social (décision à la discrétion des communes),

- Inscrire des servitudes de mixité sociale dans les documents d’urbanisme (déjà engagé dans notre PLU),

- Accorder une aide à l’acquisition de l’amélioration,

- Définir des conditions de reconstitution de l’offre locative sociale,

- Limiter pour la mise en place d’un nouveau dispositif d’amélioration du parc ancien privé, - Encourager le conventionnement dans le parc privé,

- Organiser des groupes de travail thématiques,12

- Construire un observatoire local de l’habitat et du foncier,

- Faire le bilan du PLH,

- Mettre en place un comité de suivi du PLH,

- Accompagner les communes dans la mise en œuvre du PLH,

- Créer un relais local d’information sur l’habitat,

- Développer des outils de communication et de concertation.

Le bureau d’études qui a travaillé avec nous a indiqué que la CCGL devra²it investir dans demi équivalent temps plein sur l’ensemble du mandat.

Michel Brenon : Le projet de Programme Local de l’Habitat a déjà fait l’objet d’une présentation, d’un débat et d’un vote de principe au conseil communautaire ; il vient de faire l’objet d’une nouvelle présentation donc nous n’allons évidemment pas revenir dans tous les détails.

Quelques constats tout d’abord : la mise en place d’un PLH était demandée depuis longtemps pour un certains nombre d’élus communautaires ; nous considérons donc que c’est une bonne démarche de la CCGL.

Pour la commune de Pont Saint Martin, le PLH reprend l’essentiel des prévisions de développement qui figuraient déjà dans le PLU approuvé fin 2013, il n’y a donc pas de nouveautés majeures. Il fixe des orientations pour le logement social à hauteur de 33 % pour notre commune ce qui ne permettra pas de rattraper le retard mais qui se situent au-delà des 25 % qui constitue l’obligation de Pont Saint Martin ; donc nous considérons que c’est une bonne orientation.

Il fixe par ailleurs des objectifs intéressants tels que l’engagement d’une politique foncière communautaire.

Ce sont quelques constats mais nous pourrions en faire d’autres qui nous amènent à avoir un avis globalement favorable sur ce projet de PLH mais assorti, toutefois, de deux réserves :

1 - La première réserve ne concerne pas directement la commune de Pont Saint Martin mais porte sur les objectifs qui sont affichés en matière de logement social. Si Pont Saint Martin assume ses responsabilités, même si c’est la conséquence d’une obligation fixée par l’Etat assortie d’une pénalité, il est anormal de constater plus de quinze ans après la Loi SRU votée en 2000, sous un gouvernement de gauche et qui n’a pas été remis en cause par deux majorités de droite et qui n’est toujours pas remis en cause par l’actuelle majorité de gauche, que des communes importantes continuent d’afficher des objectifs de 11 % ou 15 %.

2 - La deuxième réserve porte sur l’accueil des gens du voyage. La commune de Pont Saint Martin a pris ses responsabilités en prévoyant dans son PLU, en 2013, une localisation pour une aire d’accueil, en limite de la commune de la Chevrolière. Or dans le projet de PLH, cela apparaît un peu en filigrane, et dans le compte-rendu de la commission urbanisme de la CCGL, on découvre que le projet pourrait être abandonné au profit d’une augmentation de capacités des aires d’accueil de Saint-Philbert et de Geneston. Nous sommes bien entendu pragmatiques comme tout le monde et ouverts aux solutions qui permettront de rechercher les meilleures conditions d’accueil pour la communauté des gens du voyage et aux meilleurs coûts de revient bien entendu. Mais pour autant, en l’état actuel de la législation, l’obligation de disposer d’une aire d’accueil, elle pèse sur les communes et pas sur la communauté de communes. Nous ne souhaitons pas que cette évolution fragilise la position de la commune de Pont Saint Martin. Pourquoi la fragiliser ? Cela pourrait être le cas si nous sollicitions le soutien de l’Etat pour obtenir son intervention sur une occupation illicite de terrain par exemple ou si, un jour, se mettait en place une pénalité pour les communes en situation de non-conformité avec la loi comme c’est en discussion au niveau national. Et cette fragilisation, pourquoi elle pèserait sur Pont Saint Martin ? Et13

bien tout simplement parce que la commune de la Chevrolière tarde à se prononcer et ne veut pas d’une aire d’accueil sur son territoire. Il faut dire les choses aujourd’hui ! En l’état actuel des choses, nous demandons que les intérêts de la commune de Pont Saint Martin soient préservés et nous demandons que notre avis, et l’avis de la commune, précise très clairement que la commune de Pont Saint Martin respectera la loi et que cela figure dans l’avis afin de préserver l’avenir.

Yannick Fétiveau : Je ne souhaite pas apporter une réponse mais plutôt exprimer un point de vu sur les questions que tu soulèves Michel. Tu as dit un certain nombre de choses intéressantes et agréables à entendre sur la prise de responsabilité des élus de Pont Saint Martin et je t’en remercie. Effectivement en tant que nouveau maire, et l’équipe précédente avait déjà commencé le travail dans le cadre du PLU, mon intention est bien de m’engager pour le respect des obligations qui nous étaient faites.

Concernant les 270 logements sociaux, nous affichons 90 avec 33 % pour la commune de Pont Saint Martin sur les 6 ans ; bien évidemment, nous allons aller au-delà puisque toutes les opérations que nous avons mises en route et que nous avons présenté ce matin avec Christophe Legland et Aurélie Munier aux services de l’Etat montrent que nous allons aller bien au-delà puisque l’objectif est à hauteur de 125 logements sur les 4 années qui viennent donc nous irons bien au-delà des 33 %. Les 90 logements sont nécessaires pour trouver un équilibre de l’offre sur le territoire de Grand Lieu. Pont Saint Martin n’affiche pas un objectif trop important sachant que les bailleurs sociaux ont plus envie de venir chez nous qu’à la Limouzinière ou à St Lumine de Coutais par exemple. L’idée est aussi de mutualiser l’ensemble des objectifs. Michel trouve qu’il n’est pas assez ambitieux pour ces communes-là mais un certain nombre de collègues élus ont déjà des craintes que les bailleurs sociaux ne viennent pas mener d’opérations chez eux.

En ce qui concerne la question des gens du voyage, la commune de Pont Saint Martin est en train de prendre ses responsabilités. En ma qualité de vice-président en charge de l’habitat, avec mes collègues maires, faire preuve de pragmatisme, et tu l’as dit Michel, c’est essayer de répondre aux obligations en d’optimisant les deniers publics et en minimisant les dépenses. Faire une extension de l’aire d’accueil de Geneston, c’est créer une aire d’accueil à la dimension de celle de Saint Philbert, c’est éviter d’amener des réseaux et d’avoir un coût supplémentaire alors que les réseaux existent déjà à Geneston, c’est aussi éviter de créer une autre opération en pleine nature car on le sait bien, la mise en œuvre de ces aires d’accueil, ne sont pas évidentes sur le plan de l’urbanisme pour trouver l’endroit qui convient. L’aire d’accueil de St Jean de Boiseau a coûté 550 000 € à la Communauté Urbaine. L’économie substantielle en termes d’investissement est importante en faisant une extension. C’est ce qui prévaut aussi à cette orientation qui est en discussion avec le Préfet ou du moins avec le Directeur de Cabinet en charge de ces affaires-là. Cela rentre bien dans une logique de mutualisation. Nous travaillons activement avec la Préfecture et j’en suis à 3 réunions avec le Directeur de Cabinet du Préfet pour travailler sur cet objectif. Je pense en ma qualité de maire qu’il faut aller plus loin et que la réponse à donner c’est la sédentarisation de la communauté des gens du voyage et des familles qui ne sont plus en itinérance et qui sont en recherche d’intégration et notamment pour un certain nombre de familles, elles sont intégrées depuis longtemps à notre territoire communal. Les aires d’accueil sont-elles les bonnes réponses ? Personnellement j’en doute. Donc des terrains familiaux et de l’habitat adapté seraient sûrement plus pertinent et engageraient les deniers publics à bon escient car cela permettrait de répondre à l’attente et aux besoins des familles. A ce sujet, l’ADGVC est claire, sur notre territoire les familles n’ont pas besoin d’aire d’accueil. Il y a une vraie réflexion à mener.

Michel Brenon : Tu as évoqué la mutualisation et je voudrais juste dire un mot sur ce sujet qui a été évoqué en commission et je ne citerai pas le mot d’un adjoint que j’avais trouvé excellent à la Communauté de Communes. Entre la répartition des zones industrielles, entre la répartition des ressources de la Communauté de Communes et la répartition des contraintes c’est inversement proportionnel.14

Quant au projet de MOUS, cela fait longtemps que nous n’en avons pas entendu parler ; ce serait bien que l’on fasse un point, peut-être pas au conseil municipal de ce soir parce qu’il y a des sujets qui sont à évoquer avec une certaine prudence mais que l’on fasse un point en commission. Je réitère notre demande à savoir que nos réserves soient assorties de notre avis qui je le rappelle est globalement favorable.

Yannick Fétiveau : Pour la MOUS, nous avions évoqué en réunion urbanisme que nous partagerions effectivement ce projet de manière que ce soit un projet qui soit concerté, partagé et sans polémique entre nous car l’enjeu est trop important. Nous attendons un certain nombre de réponses de l’Etat sous 1 mois de manière à savoir si l’on travaille sur les bons rails. Il nous faut savoir jusqu’où l’on peut aller et quels seront nos partenaires dans ce projet.

Le Conseil Municipal par 23 avis favorables simples et 6 avis favorables MAIS avec les 2 réserves suivantes :

1. Manque d’ambition affiché de certaines communes, dans le cadre du PLU, pour créer une aire d’accueil des gens du voyage,

2. Le maintien pour la commune de Pont Saint Martin d’avoir une aire d’accueil des gens du voyage.

- émet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat (PLH),

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 – Avis sur le projet de schéma de mutualisation

Yannick Fétiveau : Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil communautaire a approuvé le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Grand Lieu qui comprend :

Conformément à l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet est transmis, pour avis, à chacun des conseils communaux des communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

Le schéma de mutualisation est une obligation légale. La Loi RCT du 16/12/10 a rendu obligatoire la réalisation d’un « rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux d’une communauté et ceux de ses communes membres ». Puis la Loi NOTRe du 07/08/15 a fixé au 31/12/15 l’approbation de ces schémas.

1 - Le projet de schéma de mutualisation c’est :

- Un vrai outil pour essayer de dépenser mieux et moins,

- Un document à adapter au projet et aux spécificités du territoire,

- Des services communs entre la CCGL et ses communes membres,

- Un document évolutif et prospectif qui a vocation à être ajusté et amendé ,

- Des mises à dispositions de services et individuelles,

- Des groupements de commande

- Préserver des marges de manœuvre financières par l’optimisation du fonctionnement administratif - Rechercher l’efficience dans l’action publique locale

- Assurer la pérennité de la qualité du cadre de vie des habitants pour améliorer l’attractivité et le développement du territoire

- Assurer la continuité de service en facilitant le remplacement d’agents absents15

- Garantir le maintien et la qualité des services de proximité par la mise en place de services réactifs (éventuellement territorialisés),

- Apporter une valeur ajoutée spécifique dans le fonctionnement quotidien par rapport aux partenariats existants des communes

C’est la raison pour laquelle le Cabinet SEmaphore a fait le tour de toutes les communes et a rencontré tous les DGS et tous les maires.

2 - Les mutualisations existantes

- Des services communs entre la CCGL et ses communes membres avec :

Le service d’instruction des Autorisations des Droits des Sols :

Depuis le 15/06/15, 7 agents pour 6,3 ETP

Une compétence qui reste du ressort des communes, un partage des tâches entre service commun et services des communes dans le fonctionnement

Le service mutualisé d’Assistance Technique pour les Travaux d’Entretien sur la Voirie communale (ATTEV)

Pour pallier la suppression par l’Etat de l’ATESAT pour deux communes

En lien avec le groupement d’achat de travaux d’entretien et de travaux neufs de voirie et d’assainissements

- Des mises à dispositions de services et individuelles

Mise à disposition des services techniques des communes à la CCGL

Depuis 2006, dans un contexte où la CCGL ne disposait pas des moyens techniques suffisants pour assurer l’entretien des équipements transférés. Peu utilisé

Mises à disposition individuelles d’agents des points relai emploi

Des groupements de commande et notamment ceux constitués en 2015 à savoir :

Pour la fourniture de papier bureautique

Pour les travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement

Pour les tarifs jaune d’électricité

3 - Les pistes de mutualisation

- Etudier l’opportunité et la faisabilité du transfert de certaines compétences à la CCGL - Poursuivre le déploiement des groupements d’achats

- Développer les services communs au bénéfice des communes

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Grand Lieu,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.16

15 – Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) – Rapport d’activités 2015

Christian Chiron : Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets subséquents, le Conseil municipal a prescrit son plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) par délibération en date du 24 septembre 2009.

Ce plan prévoit notamment la réalisation de travaux au sein d’un programme pluriannuel établi sur la base d’un rapport-diagnostic et une évaluation doit être portée à la connaissance du Conseil municipal annuellement.

Concernant l’année 2015, et après présentation et accord des membres du groupe de travail créé à cet effet, il a été réalisé les travaux ci-après :

FICHE

N° LOCALISATION DESCRIPTION REALISE en 2015

36 Avenue du Lac Reprise revêtement des trottoirs X

Le Conseil municipal prend acte de la réalisation de ces travaux pour l’année 2015, effectués à partir du rapport diagnostic et du programme pluriannuel subséquent.

Réponses au la question orale lors du précédent conseil par Monsieur Philippe BRISEMEUR

Yannick Fétiveau : Lors du conseil municipal du 10 décembre, vous m’avez interpellé ainsi que Madame l’adjointe à l’environnement dans le cadre des questions orales ; votre question faisait référence, je vous cite : ‘’à un remblaiement d’une zone humide sur le secteur du Fréty marquée en zone naturelle au PLU sur une hauteur évaluée par vous-même au minimum à 2 m et pratiquement sur toute la surface qui représente plus d’un hectare. Vous m’indiquiez également que le canal jouxtant cet endroit avait lui-aussi subi des modifications importantes alors qu’il fait aussi partie de la zone humide du Lac de Grand Lieu’’. En réponse à votre question et compte-tenu du délai que j’avais eu en l’occurrence ce soir-là, je vous avais indiqué que compte-tenu de l’importance de votre question relative à la préservation de nos milieux naturels, je reviendrai en séance publique pour vous apporter des éléments de réponse objectifs. Lors de cette séance du 10 décembre, je m’étais engagé à adresser un courrier à l’exploitant des lieux de manière à ce qu’il nous apporte des réponses sur la nature des travaux réalisés sur son exploitation et ce dans le cadre du débat contradictoire ; puisque votre questionnement repose, en l’état de nos connaissances et des éléments que vous nous avez fournis sur une estimation reposant sur vos observations ou celle d’un tiers. Dans ce contexte, j’ai donc adressé un courrier à Philippe Retière le 21 décembre 2015, lui demandant de bien vouloir nous préciser la nature des travaux entrepris. Suite à ma sollicitation, Philippe Retière m’a adressé une réponse par courrier que j’ai reçu le 12 janvier 2016. Dans celui-ci Philippe Retière, Chef d’exploitation, nous informe, je le cite : ‘’la zone à laquelle nous faisons allusion est située sur la parcelle AH99 d’une superficie de 17241 m2 pour une superficie de moins de 5200 m2 identifiée à l’inventaire des zones humides comme artificielle et non comme une zone à enjeux. Philippe Retière me précise que cette parcelle a été décapée partiellement dans les années 1992 par l’ancien propriétaire qui exploitait le site à l’époque. Les conséquences directes de ce décapage notamment ont été, je cite toujours Philippe Retière : ‘’la disparition du fossé alimentant le canal des marais présent sur la parcelle en aval de la H254, le dépôt de boues de manière importante dans cette cuvette en période d’étiage, un dégagement de cette boue en période de pluie à l’exutoire auprès de la rivière provoquant un bouchon vaseux. Cette situation très dégradée a été constatée par un technicien de rivière lors de l’établissement d’un programme de curage sur ces secteurs il y a environ 2 ans, curage inopérant compte-tenu de la17

situation décrite ci-dessus. Son action a donc consisté au rétablissement fonctionnel du milieu par la mise en déconnexion du fossé.

Une action de réhabilitation du site a été engagée pour qu’il retrouve sa vocation initiale agricole sans entraver le bon écoulement des eaux et retrouver ainsi un fonctionnement normal de l’éco-système vers la zone humide du marais en aval. Sa deuxième action a consisté :

- à la dépollution du site par la mise en Déchets Industriels Banals d’un certain nombre de plastiques qui avaient été cumulés par son prédécesseur, ce secteur était totalement inaccessible avant du fait de la présence d’un énorme roncier,

- à la reconnexion du fossé au canal du marais afin de garantir le bon écoulement des eaux et notamment en étiage.

Philippe Retière nous informe avoir remis à niveau zéro puis rehaussé d’environ 1 mètre et avoir enlevé, dans la partie la plus proche du marais, un dépôt de terre végétale également enfoui sous un roncier qu’il qualifie de 60 m de long, 15 m de large et 3.50 m de haut représentant environ 3000 m3 qu’il a extrait du site et remis en place sur la parcelle. Il nous indique avoir créé en lieu et place une frayère d’environ 500 m2.

Concernant le code de l’urbanisme, d’un point de vue général, pour les exhaussements et les affouillements, il est obligatoire de déposer un permis si ceux-ci excèdent les 2 m de hauteur et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares. Pour une déclaration préalable, il faut excéder 2 m et avoir une superficie supérieure ou égale à 100 m2 et en-dessous de ces deux mesures, il n’y a aucune déclaration à faire. Dans le cadre d’un site classé, c'est-à-dire dans les secteurs sauvegardés, la hauteur d’un exhaussement ou la profondeur d’un affouillement excèdent 2 m et la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et dans ce cas-là il faut un permis. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure donc il n’y avait pas nécessité pour l’exploitant de déposer un permis en mairie même si c’est un site classé puisque Philippe Retière dit qu’il n’a pas exhaussé au-delà de 2 m.

Au titre du Code de l’Environnement, nous sommes dans les mêmes cas de figure à savoir pour un site classé, sauvegardé ou réserve naturelle, le remblaiement doit être également supérieur à 2 m pour tomber dans le cadre d’une demande, au cas par cas, qui pourrait aboutir à la demande d’une étude d’impact si la DREAL la considérait nécessaire. Le fait que l’exploitant déclare ne pas avoir exhaussé au-delà de 2 m, nous ne rentrons donc pas dans ce cadre-là au titre du Code de l’Environnement.

Par rapport à la question qui reste posée et qui porte sur la dégradation de la zone humide classée en NS suite aux travaux qui ont été décrits par Philippe Brisemeur en conseil municipal, Philippe Retière réponds, je cite : ‘’compte tenu de la nature des améliorations apportées au site pour retrouver son état de fonctionnalité initiale sur ce périmètre fortement dégradé, sans effet néfaste pour la ressource en eau et les éco-systèmes aquatiques, il ne lui a pas semblé nécessaire de constituer un dossier particulier dans le cadre de cette réhabilitation. Néanmoins suite à mon courrier, il nous informe avoir pris l’attache de la DDTM pour les informer des interrogations du maire et étudier avec eux les dispositions particulières à prendre ; ceux-ci se sont déplacés sur site le 15 octobre 2015 et lui ont confirmé le bien-fondé de l’action entreprise afin de résoudre la problématique de ce cloaque néfaste aux milieux sur la partie aménagement hydraulique. Philippe Retière termine son courrier en s’engageant à nous transmettre les réponses de la DDTM aux questions posées. Telle est la réponse de l’exploitant liée aux travaux qu’il a fait sur site et qui font référence à la description de Philippe Brisemeur.18

Il y a dans ce débat contradictoire, désaccord entre la description des travaux faite en conseil municipal et le positionnement de l’exploitant.

Concernant notre action, les premières recherches menées par nos services communaux et intercommunaux nous amènent clairement à devoir approfondir le sujet en matière de règlementation. La mise en cohérence des règles de notre PLU, du SAGE et du Code de l’Environnement semble devoir être investie avec précision. Concernant les travaux réalisés sur le Fréty, l’expertise des services de l’Etat est également impérative et nécessaire afin d’évaluer ou non la dégradation de l’éco-système et d’étudier avec eux la nécessité de mesures compensatoires si la dégradation est avérée. Nous allons donc organiser des rencontres avec les différents acteurs que sont la DDTM et le SAGE afin d’organiser une expertise conjointe sur les conséquences des travaux menés par l’exploitant mais aussi sur la cohérence des différents règlements ; et en parallèle se pose la problématique d’exploitation agricole de terrains classés en NS sachant que je suis en possession de courriers me permettant de connaître le positionnement de certains acteurs des services de l’Etat en la matière mais là aussi, les acteurs changent.

Philippe Brisemeur : Je voulais te demander si je pourrais participer à la réunion avec les services de l’Etat sur place ou ici s’il y en a une et ensuite je pense que l’exploitant connaissait bien les règles pour avoir été élu, il savait qu’une partie des travaux était soumise à autorisation. Après il est certain que nous sommes certainement en désaccord sur l’appréciation de ce qui s’est passé. Ensuite, j’avais posé également d’autres questions puisqu’il y avait le remblaiement, les compensations, que nous verrons plus tard, cette activité maraichère est une ICPE, quels sont les moyens de prévention ? Vous n’avez pas répondu.

Yannick Fétiveau : Je n’ai pas répondu à l’ICPE car là aussi je suis en cours d’investigation. Les Serres du Fréty sont apparues comme ICPE dans les documents d’urbanisme. J’apporterai une réponse claire et précise à cette question.

Je suis sollicité par l’un des membres du conseil municipal. Mon rôle est d’investir le dossier avec les services de l’Etat, les acteurs du SAGE et l’exploitant agricole de manière à connaître la nature des travaux, à les expertiser et ensuite à émettre un avis argumenté et circonstancié qui repose sur les avis des experts. Je m’engage à rendre compte auprès des élus du conseil municipal.