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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
dir»
Fonteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature
ponctuelle
donnée
à Monsieur
Patrick COUSINARD,
Sous-Préfet de Clermont
à l’effet de signer du 26 décembre
2011
au
1° janvier 2012.
LE
PREFET
DE
L’OJSE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
fa
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat, complétée
et modifiée
par la loi n° 83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret
n°
92-604
du fer
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret n° 95-486
du 27
avril
199$
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
je
décret
du
18
décembre
2008
nommant
Mme
Patricia
WILLAERT,
sous-préfet,
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGLS,
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
04
mars
2010
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
Parrêté préfectoral
du 24
octobre
2011
partant organisation
et compétences
des services
de la préfecture et des
sous-préfectures
de Oise ;
SUR
proposition
du
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1":
Délégation
de
signature
ponctuelle
cst
donnée
à M.
Patrick
COUSINARD,
sous-préfet
de Clermont, à
l'effet de
signer
du
26
décembre
2011
au
1° janvier
2012,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise, à l'exception
:
1°/ de la suspension
des
fonctionnaires
de l'Etat en service dans
le département;
29/ de
tout
acte,
arrêté
et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de
police.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fe
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
3 :
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise et le sous-préfet
de
Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 26
décembre
201
[
Le Préfet Aura
Nicolas
DESFORGES