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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120705 RAA special p1 a 77)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX Liberté
» Égabué
+ Fraeratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
PREFECTURE Bureau du cabinet Cellule ordre public
Arrêté
n°
2012/
3159
du
29
juin
2012
réglementant
la
vente
et
Putilisation
des
artifices
de
divertissement,
la
vente
À
emporter
de
boissons
alcooliques
et In vente
de
produits
combustibles
dans
le
département
die POISE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
le code
pénal
;
VU
le code
général
des collectivités
territoriates,
notamment
l’article L2215-1
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfet,
à l’organisation
et
à
L'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
octôbre
2009
nommant
en
Conseil
des
Ministres
M.
Nicolas
DESFORGES
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2011
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
7
septembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Rérni
RÉCIO,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
À
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de:
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant,
tout
d’abord,
que
la
période
des
fêtes,
ct
natammient
celle
ds
la
Fête
Nationale
donno
régulièrement
lieu
à.des
troubles
à l’ordre
public
et
à la
commission
de
faits
de
violences
urbaines,
à des
dégradations
de
biens
publics
et
privés,
relevés
à
plusieurs
reprises,
par
incendies
provoqués
intentionnellement,
par
des
personnes,
isolées
ou
en
réunion,
en
particulier
durant
la
nuit
du
13
au
14
juillet
{du
13
au
14 juillet
2011
: 20
voitures
ont
brûlé
dans
le
département
) ;
que
ces
troubles
sont
susceptibles
de
survenir
dans
l’ensemble
du
département
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
dès
précautions
particulières
;
qu’en
outre,
une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
catégorie
C2
à
C3
(ou
K2
à
K3)
est
susceptible
de
générer
des
accidents-et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;que
cette
ufilisation
est
notanument
le
fait
de
mineurs
;que
les
risques
de
trouble
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publies
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
Poccasion
de
a
Fête
Nationale
et
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
À l'encontre
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
“Conforméntent
aux
dispositions
du décret
n°65.29
du
11
janvier
1965
modifié
par
lo. décret
a°83,1025
du'28
novembre
1983,
cet
arsêlé
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
fe
tribunal
administratif
dans
ua
délai
de
deux mois
courant
à compler
de
sa
notificalion”,
}.
Considérant
également
que
la
consommation
d’alcool
occasionne
régulièrement
des
troubles
à
l’ordre
public
et
des
nuisances,
notamment
en
soirée
;
que
ces
troubles
et
ces
nuisances
sont
provoqués
par
des
individus
consommant
de
l’alcool
sur
la
voie
publique,
que
cet
alcool
provient
{a
plupart
du
temps
de
commerces
vendant
des
hoissons
alcooliques
à
emporter
(cf
les
procès-verbaux
d'ivresse
publique
et
manifeste
dressés
à
l'encontre
de
nombre
de
ces
individus
par
les
forces
de
l’ordre
du
département)
;
Considérant
en
outre
l’accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l'Oise,
et
notamment
la
hausse
de
12
%
du
nombre
des
tués
durant
les
cinq
premiers
mois
de
l’année
2012
par
rapport
à
ceux
de
2011,
(la
consommation
excessive
d’alcooi
est
à Porigine
de
29,16
%
de
ces
accidents
mortels)
;
Considérant
enfin
augmentation
constatée,
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
mai
2012
par
rapport
à
2011,
de
30
%
en
zone
gendarmerie
et
10
%
en
zone
police,
du
nombre
des
voitures
brûlécs
et
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à utiliser,
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
is
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
transport,
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à emporter
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à l'occasion
des
festivités
des
13
et
14
juillet
2012
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARR
E
Auticle
ler
: Artifices
de divertissement,
Du
2
juillet
(8
H)
au
31
juillet
2012
inclus,
la
vente
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
et
C3
ou
K2
et
K3,
au
sens
du
décret
n°2010-455
du
4
mai
2016,
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise
sauf
pour
les
professionnels.
L’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
et
C3
on
K2
et
K3,
au
sens
du
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010,
est
interdite,
du
13
juillet
(19
H)
au
15
juillet
(8
H),
sauf
pour
les
professionnels
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Oise.
En
effet,
seules
fes
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification,
d’un
agrément
délivré
par
le
préfet,
prévu
à l’article
5 et
6 du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
pourront
utiliser
durant
cette
période,
les
artifices
de
toute
catégorie
(de
la
catégorie
C1
à C4
ou
KI
à
K4
mentionnés
par
le
décret
du
4
mai
2010).
Article
2:
Vente
à
emporter
de
boissons
alcooliques.
La
vente
à
emporter
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
toutes
boissons
alcooliques"du
2e
au
5e
groupe
est
interdite
:
—
du
13
juillet
2012
(20
H)
jusqu’au
14
juillet
(8
H),
=
et
du
f4
juillet
2012
(26
H)
jusqu’au
15
juillet
2012
(8
H
00),
dans
toutes
Les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
(cf
liste
annexée).
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
1°65,29
du
11
jaavier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novenibre
1983,
cet
artêté
peut
faire
Vabjet
d'un
«cours
contentieux
devant
le ibunal
administratif
dans
un détai
de
deux mois
courant
àcomptes
de
sa
notification”.
LA Article
3
: Essence.
Du
{1
juillet
(20
H)
jusqu’au
15
juitiet
2012
( 8
H
00)
[a
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
en
bidon
ou
récipient
transportable
sont
interdits
dans
le
département
de
l'Oise,
Liste
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants
concernées
par
l’article
2
«Vente
à emporter
de boissons
alcooliques.
»
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
service,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants
prendront
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecier
cette
interdiction.
u ë
BEAUVAIS
Axticle
4
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
la
CHAMELY
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
cofonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
CHANTILLY
départementale,
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
k
CLERMONT
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
Les
Locaux
de
°
C'OMPIEGNE
ia
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
Clermont,
Compiègne
et
Senl
is.
u
CREIL CREPY
EN
VALOIS
GOUVIEUX
Beauvais,
le
2 ©
JUIN
2612
LAMORLAYE LIANCOURT MARGNY-LES-COMPIEGNE MERU
À
À M
MONTATAIRE
My
MOUY NANTEUIL
LE
HAUDOUIN
Nicolas
DESFORGES
NOGENT
SUR
OISE
NOYON PONT-SAINTE-MAXENCE SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE SENLIS VILLERS-SAINT-PAUL
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°6529
du
11
janvier
1965
modifié
par
le
décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cel
arrêté
peut
faire
“Conformément
aux
dispositi
Los
a
.
némEnt
2
1
er1265
°
:
è
cel
asreté
F
positions
du
décret
n°65.29
du
LI janvier
1965
modifié
par le
décret
n°83.
1025
du 28
novembre
1983,
cet
arctié
peut
faire
Lobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
détai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sx
nolificalion”.
objet
d'un
recours
contentieux
devant
$e
tribunal
administratif
dans
un
délui
de
deux
ntois
courant
à comples
de
sa
notification".
-2
+ PREFET
DE
L’OISE
Direction des refations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Opérations
d’aménagement
foncier
intercommunal
lié à la RN
31
entre
Clermont
et la RN
17
Communes
de Catenoy
et Nointel
avec
extensions
sur Breuil-le-Sec,
Epineuse
et Sacy-le-Grand
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Vu
le code
de justice administrative
;
Vu
ke
code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Va
le
code
pénai
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
IL,
titre
Il,
chapitre
II,
section
1,
et
livre
IV,
titre
II,
chapitre
IL,
section
6)
;
Va
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
1%;
Va
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
àl'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
Ie
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
15
juin
2012
par
lequel
le
Président
du
Conseil
général
de
l'Oise
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
es
propriétés
privées
concernées
par
les
opérations
d’aménagement
foncier
intercommunal
lié à
la
RN
31
entre
Ciermont
et
la
RN
17
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Catenoy
et
Nointel
avec
extensions
sur
Breuil-le-Sec,
Epineuse
et
Sacy-le-Grand
;
Considérant
la
gêne
minime
apportée
à la
propriété
privée
et
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
Popération
précitée
;
Va
le plan
du périmètre
d’aménagement
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1®
:Les
agents
et
mandataires
du
Conseil
général
de l'Oise, ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Catenoy
et
Nointel
avec
extensions
sur
Breuil-le-Sec,
Epineuse
et
Sacy-le-Grand,
en
vue
de
réaliser
des
prestations
de
géomètre
ainsi
qu’une
étude
d’impact
à la
fin
des
opérations
d'aménagement
foncier.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
Yintérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
À la
poursuite
du
projet.
Le
5
ARTICLE
2
:Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
efles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
le
Conseil
général
de
l'Oise
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune,
ARTICLE
3 :
L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
Les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
àl'article
1
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
où
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
:Les
maires
des
communes
de
Catenoy,
Nointel,
Breuil-le-Sec,
Epineuse
et
Sacy-le-Grand
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
ARTICLE
5
:Préalablement
et
après
les
opérations
prévues,
il
sera
procédé
contradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à la
charge
du
Conseil
général
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
fes
communes
de
Catenoy,
Nointel,
Breuil-le-Sec,
Epineuse
et
Sacy-le-Grand.
Les
maires
adresseront
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
:Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu.
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
8
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
Le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Maires
de
Catenoy,
Nointel,
Breuil-le-Sec,
Epineuse
et
Sacy-le-
Grand,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 29 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le
Secrétaire
général,
signé : Patricia WILLAERT Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
EE
5
LA
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Arrêté
portant
autorisation
de
fonctionnement
d’une
société
privée
de surveillance
et de
gardiennage
Autorisation
n°
66-557
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMISSION
INTERREGIONALE
D’AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
5 et 7;
°
VU
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et de
protection
de personnes
;
VU
le décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de transport
de
fonds
et
de protection
de personnes
;
VU
le
décret
n°
2005-1122
du
6
septembre
200$
modifié
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°
83-
629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
l’aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et
des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et de gardiennage,
de transport de fonds
et de protection
physique
des
personnes
;
VU
le décret
n° 2011-1919
du 22
décembre
2011
relatif au Conseil
national
des activités privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983
;
VU
la
demande
formulée
le
7
décembre
2011
par
M.
Marcellin
GBA,
gérant
de
la
société
dénommée
"SARL
MG
Sécurité
(Master
Guard
Sécurité)",
dont
Le
siège
social
est
situé
au
563
rue
de
Paris
à La
Chapelle
en
Serval
(60520),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
fonctionnement
de sa société
pour
l’exercice
des
activités
privées
de
surveillance
et de gardiennage
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
dénommée
"SARL
MG
Sécurité
(Master
Guard
Sécurité)",
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
M.
Marcellin
GBA
remplit
les
conditions
pour
être
agréé
en
tant
que
gérant
de
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
dénommée
"SARL
MG
Sécurité
(Master
Guard
Sécurité)"
;
ADRESSE
POSTALE
:
12-14
rue
Jean
Sans
Peur
- 59039
LILLE
Cedex
1
Tél.
: 03.20.30.59.59
nr
SUR
PROPOSITION
du
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord
après
délibération
de
la
commission
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
privée
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
"SARL
MG
Sécurité
(Master
Guard
Sécurité)",
dont
le
siège
social
est
situé
au
563
rue
de
Paris
à
La
Chapelle
en
Serval
(60520),
représentée
par
M.
Marcellin
GBA,
est
autorisée
à
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
valable
pour
le
fonctionnement
du
seul
établissement
dont
l'intitulé
et
l'adresse
du
siège
social
figurent
dans
l'article
1du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Cet
arrêté
autorise
la
société
dénommée
"SARL
MG
Sécurité
(Master
Guard
Sécurité)"
à
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
uniquement
sur
le
territoire
national. ARTICLE
4:
L'activité
de
cette
société
est
strictement
limitée
à
la
surveillance
et
au
gardiennage
à l’intérieur
des
bâtiments.
Est
exclue
de
l’activité
de
la
société
la
protection
des
personnes
non
liées
directement
ou
indirectement
à la
sécurité
des
biens
liés
aux
activités
visées
à l’article
1.
ARTICLE
5
:Cet
arrêté
autorise
M.
Marcellin
GBA
à exercer
une
activité
de
surveillance
et
de
gardiennage
en
qualité
de
dirigeant.
ARTICLE
6
:Le
numéro
d'agrément
n°
60-557,
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
8
de
la
joi
:
"L'autorisation
administrative
préalable
ne
confère
aucun
caractère
officiel
à l'entreprise
ou
aux
personnes
qui
en
bénéficient.
Elle
n'engage
en
aucune
manière
la
responsabilité
des
pouvoirs
publics"
devront
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire,
y compris
toute
annonce
où
correspondance,
émanant
de
la
société.
ARTICLE
7
:Toute
modification,
suppression
ou
adjonction
affectant
l’un
des
renseignements
constitutifs
du
dossier
et
tout
changement
substantiel
dans
la
répartition
du
capital
de
la
personne
morale,
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
dans
un
délai
d’un
mois
auprès
du
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’ Agrément
et
de
Contrôle
Nord
.
ARTICLE
8
:Le
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à M.
Marcellin
GBA
Fait
à Lille,
le
49
aÿp
2012
Le
Président de
la Commission
Interrégionale
Christian CHOC!
ADRESSE
POSTALE
:12-14
rue
Jean
Sans
Peur
-59039
LILLE
Cedex
2
Tét.
:03.20.30.59.59
_&- Liberté
È
fgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle Nord
Arrêté
portant
autorisation
de
fonctionnement
d’une
société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
Autorisation
n°
60-560
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
VU
la loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
modifiée,
ré
ivités
ovi
notamment
son
article
5 «1
5
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
Mu
dre
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
ement
des
personnels
des
entréprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
t
fonds
et
de
protection
de-personnes
;
Le
de
transport
de
VU
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l’utilisati
matériels,
documents,
D
|
®
99
6,
relatif
à
l’utilisation
des
matériel:
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardie:
por
t
:
°
il
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
on
1
“D
mie
au
6
sprembre
200$
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
83
illei
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
if
à
Paptitude
professionnelle
des
dirigeants
et
des
salariés
des
entrepri
s
d
prises
exerçant
des
activités
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
physique
des
personnes
ë
le décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
ti
€
il
national
des activités
privées
VU
éc
e
919
2011
relatif
au
Conseil
national
d
ivités
pri
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
applicati
i
n°
83-629
. 5
e
P
pplication
de
la
loi
n°
83-629
du
jte
demande
formulée
le
ï
re
par
M.
Jean
Christophe
ELIE,
gérant
de
la
société
Ç
écurité”",
dont
le
siège
social
est
situé
au
4
rue
de
Rhony
àRi
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
fonctionnement
de
sa
société
pour
Pexercice
des
A
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
;
ones
CONSIDÉRANT
que
la société
privé
ï
i
"ONSIE
c
privée
de
surveillance
et
de
gardie:
4
ée
"E
Sécurité",
est constituée
conformément
à la
législation
en Vigueur
;
nage
dénommée
“EYES
CONSIDÉRANT
que
M.
Jean
Christophe
ELIE
remplit
les
conditions
pour
être
agréé
en
tant
que
gérant
de
la
société
privée
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
"EYES
Sécurité"
:
ADRESSE
POSTALE
: 12-14
rue
Jean
Sans
Peur -
590. -
39
LILLE
Tél.
: 03.20.30.59.59
Sedex
1
—&
SUR
PROPOSITION
du
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord
après
délibération
de
la
commission
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
privée
de
surveillance
et
de
gardiennage
dénommée
“EYES
Sécurité”,
dont
le
siège
social
est
situé
au
4
rue
de
Rhony
à
Rieux
(60870),
représentée
par
M
Jean
Christophe
ELIE,
est
autorisée
à
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
valable
pour
le
fonctionnement
du
seul
établissement
dont
l'intitulé
et
l'adresse
du
siège
social
figurent
dans
l'article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Cet
arrêté
autorise
la
société
dénommée
"EYES
Sécurité"
à exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
uniquement
sur
le
territoire
national.
ARTICLE
4:
L'activité
de
cette
société
est
strictement
limitée
à
la
surveillance
et
au
gardiennage
à l'intérieur
des
bâtiments.
Est
exclue
de
l’activité
de
la
société
la
protection
des
personnes
non
liées
directement
ou
indirectement
à la
sécurité
des
biens
liés
aux
activités
visées
à l’article
1.
ARTICLE
5:
Cet
arrêté
autorise
M.
Jean
Christophe
ELIE
à
exercer
une
activité
de
surveillance
et
de
gardiennage
en
qualité
de
dirigeant.
ARTICLE
6
:Le
numéro
d'agrément
n°
60-560,
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
8 de
la
loi
:"L'autorisation
administrative
préalable
ne
confère
aucun
caractère
officiel
à
l'entreprise
ou
aux
personnes
qui
en
bénéficient.
Elle
n'engage
en
aucune
manière
la
responsabilité
des
pouvoirs
publics"
devront
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire,
y compris
toute
annonce
où
correspondance,
émanant
de
la
société.
ARTICLE
7
:Toute
modification,
suppression
ou
adjonction
affectant
l’un
des
renseignements
constitutifs
du
dossier
et
tout
changement
substantiel
dans
la
répartition
du
capital
de
la
personne
morale,
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
dans
un
délai
d’un
mois
auprès
du
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord
.
ARTICLE
8
:Le
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’
Agrément
et
de
Contrôle
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Rieux,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à
M.
Jean
Christophe
ELIE.
Fait à Lille, le
3
{ @&
/ AZ
Le
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
etde
Contrôle
Nord
si
El
à
… Christian CHOCQUET
és
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
-soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
el de
contrôle Nord.
Zsoit
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle.
Vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle.
soil
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
La
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
applicable
à
la
date
de
sa
décision.
ADRESSE
POSTALE
:
12-14
rue
Jean
Sans
Peur
- 59039
LILLE
Cedex
2
Tél.
:03.20.30.59.59
—
40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle Nord
Décision
n° 60/558
portant
agrément
de
dirigeant
d’une
agence
de
recherches
privées
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de contrôle
Nord
Va
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
622-6
à L.
622-8
;
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
la loi
n°
2000-32]
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
cit
i
Mes
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
Vu
le décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
|
Vu
le décret
n° 86-1058
du 26
septembre
1986,
relatif à l’autorisation
administrative
et au recrutement
des personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de vidéoprotection
;
°
Vu
le décret
n°
2005-1123
du
6
septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
83-629
dut?
juillet
1983
règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
la
qualification
professionnelle
des
dirigeants
et à l’aptitude
professionnelle
des
salariés
des agences
de recherches
privées
le cas échéant
;
Vu
le décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu à la consultation
de traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Marie-Astrid
BERNET
PAQUEN
k
L
É
L
TIN,
née
le
31/01/1988
Levallois Perret
(92),
de
nationalité
française,
demeurant
allée
des
Marronniers
- 3
Parc
duChateau
+
60160
Montataire,
présidente
de
la société
dénommée
&GROUPE
ABDb
;
Considérant
que
l’intéressée
remplit
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1”:
Madame
Marie-Astrid
BERNET
PAQUENTIN
est
agréée
à
exercer
la
fonction
de
président
d’une
société
ayant pour
objet
l'activité
de
recherches
privées
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
Article
2
:Le
numéro
de
cet
agrément
doit
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire,
ÿ
compris
toute
annonce
ou
correspondance
émanant
de
la
société.
Article
3
:Le
bénéficiaire
du
présent
agrément
est
tenu
de
signaler
tout
changement
de
situation
et
notamment
d'adresse,
de
gérant
ou
d’associé
etc.
Article
4 :
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Montataire,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Marie-Astrid
BERNET
PAQUENTIN
Fait à Lille, le.A
3!
aG{2
Le
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord
|
| 1 à
LI eh
MAS
:
“7727
Christian CHOCQUET
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
moïs
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord. -
soit
par
voie
de
recours
d'agrément
et de contrôle.
Vous pourrez
exercer
un
FECOUrS
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif du lieu
de votre résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
ei
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
La
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
applicable
à la
date
de
sa
décision.
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
commission
nationale a
IX
#
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
Décision
n°
60/559
portant
autorisation
d’exercer
l’activité
de
recherches
privées
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
Nord
Je
Le
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.621-1
à L.
622-8
et L.
622-9
àL.
62-13;
‘
|
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret n° 86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif à l’autorisation
administrative
et au recrutement
des personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vule
décret
n°
2005-1123
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi n°
83-629
du12
juillet
1983 règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
la
qualification
professionnelle
des
dirigeants
et à l’aptitude
professionnelle
des
salariés
des
agences
de recherches
privées
;
Vu
le décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la liste des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à
la consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°201
1-1919
du
22
décembre
2011
relatif au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du 12
juillet
1983
réglementant
les activités
privées
de sécurité
;
Vu
Parrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
commissions
interrégionales
d’agrément
et de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
7 février
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Marie-Astrid
BERNET
PAQUENTIN,
née
le
31/01/1988
à
Levallois
Perret
(92),
de
nationalité
française,
demeurant
allée
des
Marronniers
- 3 Parc
du
Château
-
60160
Montataire
;
A5
Considérant
que
lintéressée
remplit
les
conditions
prévues
par
la
régiementation
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1%
:Madame
Marie-Astrid
BERNET
PAQUENTIN,
née
le31/01/1988
à Levallois
Perret
(92)
ei
demeurant
aîlée
des
Marronniers
- 3
Pare
du
Château
- 60160
Montataire
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
recherches
privées
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Article
2
:Cette
autorisation,
nominative,
ne
peut
pas
être
utilisée
par
une
autre
personne
quelle
celle
mentionnée
à l’article
1°
de
la
présente
décision.
.
Article
3
:Le
numéro
de cette
décision
et
le
caractère
privé
de
cette
activité
devront
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire.
En
aucun
cas,
ilne
peut
être
fait
état
de
la
qualité
d'ancien
fonctionnaire
ou
d'ancien
militaire
éventuellement
détenue
par
la
personne
titulaire
de
l'autorisation.
Article
4
:Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
signaler
tout
changement
intervenu
dans
sa
situation
professionnelle.
Article
5
:L'activité
visée
à
l'article
1°
est
strictement
limitée
à
son
objet.
Sont
exclues
les
autres
activités
de
sécurité
concernées
par
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6
:Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Montataire,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Marie-Astrid
BERNET
PAQUENTIN
Fait
à Lille, le A1
06
122
Le
Président
de
la
Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
de
Contrôle
Nord
{8
l
—)]
À
3
27
| Christian CHOCQUET
La
présente
décision
peut
être
contestée dans
les
deux mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
ei
de
contrôle
Nord. - soit
par
voié
de
recours
administratif préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
commission
nationale
d'agrément et de contrôle.
du tribunal administratif
du lieu de votre résidence dans les
Vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
deux
mois
à compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
lence
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
si
contrôle
pendant
deux
mois.
La
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le fondement
de
la situation
de fait
et de
droit
applicable
à la
date
de sa
décision.
A. fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
Décision
n°
60/561
portant
autorisation
d’exercer
l’activité
de
recherches
privées
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
Nord
Vu
le livre
VI
du
code
de
Ia sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.621-1
à L.
622-8
et L..
622-9
àL. 62-13;
‘
Vu
le code
du
commerce
;
Vu la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
adrinistrations
;
Vu
le décret n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif à l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
ct
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif à l'autorisation
administrative
et au
recrutement
des personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection
physique
des
personnes,
de recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vule décret
n°
2005-1123
du
6
septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loi n°
83-629 du[2 juillet
1983
règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
la
qualification
professionnelle
des
dirigeants
et à l’aptitude professionnelle
des
salariés des
agences
de recherches
privées ;
Vu
le décret
n°2005-1124
du
06
septembre
200$
fixant
la liste des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à Ja consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
La
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
;
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des activités
privées
de
sécurité ;
Vu
l'arrêté
du
T
février
2012
modifiant
l’arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
commissions
interrégionales
d’agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
fademande
présentée
par Monsieur
Hubert-Laurent
GIOVANNONI,
née
le 16/04/1970
à Sarcelles
(95),
de nationalité
française,
demeurant
11
rue
François
Goyer
- 60128
PLAILLY
;
Considérant
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
;
_ JS
DECIDE
Article
1°
:Monsieur
Hubert-Laurent
GIOVANNONI,
née
le
16/04/1970
à
Sarcelles
(95)
et
demeurant
11
rue
François
Goyer
-60128
PLAILLY
est
autorisé
à
exercer
l'activité
de
recherches
privées
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Article
2
:Cette
autorisation,
nominative,
ne
peut
pas
être
utilisée
par
une
autre
personne
quelle
celle
mentionnée
à l’article
1°
de
la
présente
décision.
Article
3
:Le
numéro
de
cette
décision
et Le
caractère
privé
de
cette
activité
devront
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
fait
état
de
la
qualité
d'ancien
fonctionnaire
ou
d'ancien
militaire
éventuellement
détenue
par
la
personne
titulaire
de l'autorisation. Article
4
:Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
signaler
tout
changement
intervenu
dans
sa
situation
professionnelle.
Article
5:
L'activité
visée
à
l'article
l“
est
strictement
limitée
à
son
objet.
Sont
exclues
les
autres
activités
de
sécurité
concernées
par
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6 :
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Chantilly,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
à M.
Hubert-Laurent
GIOVANNONI.
Fait à Lille, le
À 3106
122.
Le
Président
de
la Commission
Interrégionale
: d’Agrément
et î
Contrôle
Nord
Christian. CHOCQUEA
%
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord. - soit
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle.
Vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
La
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
Le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
applicable
à la
date
de sa
décision.
AK— Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
Décision
n°
60/562
portant
agrément
de
dirigeant
d’une
agence
de
recherches
privées
Le
président
de
la
commission
interrégionale
d’agrément
et de
contrôle
Nord
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
622-6
à L.
622-8
;
Vu
le code
du commerce
;
Vu
la
loi
n°
2000-32!
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif à l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le décret
n°
86-1058
du 26
septembre
1986,
relatif à Pautorisation
administrative et au recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection;
Vu
le
décret
n°
2005-1123
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
83-629
du12 juillet
1983
règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à
la
qualification
professionnelle
des
dirigeants
et à l’aptitude
professionnelle
des salariés des
agences
de recherches
privées
Le cas échéant
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu à la consultation
de traitements
autorisés
de données
personnelles
;
Vu
la
demande
présentée
par
Hubert-Laurent
GIOVANNONTI
ne
le
16
avril
1970,
de
nationalité
française,
demeurant
11
rue
François
Goyer
-
60128
PLAILLY,
dirigeant
de
l'agence
dénommée
«AGENCE
BORSALINO»;
Considérant
que
l’intéressé
remplit
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
;
ae
DECIDE
Article
1®:
Monsieur
Hubert-Laurent
GIOVANNONT
est
agréé
à
exercer
la fonction
de
dirigeant
d’une
agence
ayant
pour
objet
les
activités
de
recherches
privées
à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision.
Article
2
: Le
numéro
de
cet
agrément
doit
figurer
sur
tous
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
ou publicitaire, y compris
toute
annonce
ou correspondance
émanant
de
la société,
Article
3
: Le
bénéficiaire
du
présent
agrément
est
tenu
de
signaler
tout
changement
de
situation
et
notamment
d’adresse,
de
gérant
ou d’associé
etc.
Article
4 :
Le
président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle
Nord
est chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Chantilly,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
à M.
Hubert-Laurent
GIOVANNONIE
Fait à Lille, le À %
? C6 142.
Le
Président
de
la Commission
Interrégionale
d’Agrément
et
ge
Contrôle
Nord
U
ae”
Christian CHOCQUET
?
La présente
décision
peut
être contestée
dans
les deux
mois
suivants
sa nofification :
- soit par
voie
de recours gracieux formé
auprès
de la commission
interrégionale d'agrément
et de contrôle
Nord -
soi
par
voie
de
recours
administratif préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
commission
nationale
d'agrément
et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux
auprès
du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite de rejet résultant
du silence
de la commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
pendant
deux
mois.
La
commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle procédera
au
réexamen
de
la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Le
Préfet
de
l'Oisé
DES
ROUTES
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Département
de
l'Oise
- Route
Nationale
31
Arrêté
n°
P
42-03,
portant
réglementation
de
la circulation
sur:
l'échangeur
de
Breuil-le-Sec
nouvetlement
créé
situé
au
PR
55+000,
—
la
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000,
—
le
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
{raccordement
de
la
nouveilé
section
à
la
RN31,
voirie
existante),
_
la
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
544670)
et
le
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
{a
nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante
(PR
60+650),
Vu
le Code
dé
la Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret.
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et Départements,
Vu
lé
décret
du
25
juillet
2005
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
{a
RN31
à
2x2
voies
entre
Clermont
(PR
544315)
et
la
RN17
(Bois
de
Lihus
-
PR
68+747)
(RN17
devenue
depuis
RD1017),
conférant
le
caractère
de
route
express
à
la
RN31,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents, Vu
l'arrêté.
préfectoral
du
23
novembre
2009
portant
délégation
de
signature
à
M.
l8
Directeur
interdépartementai
des
Routes
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
44
février
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à
ses
collaborateurs,
Vu
la
décision
de
mise
en
service,
de
l'échangeur
de
Breuil-le-Sec
nouvellement
créé
situé
au
PR
55+000,
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000,
du
giratoire
nouvellement
créé
silué
au
PR
60+650
{raccordement
à
la
RN31,
voirie
existante),
de
la
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
fes
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et
le
glratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la
nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante
(PR
60+650),
en
date
du
28
juin
2042,
Considérant
qu'il
est
nécessairé
de
régiementer
la
circulation
sur
cette
section
de
ta
RN31
nouvellement
aménagée
à
2x2
voies
entre
Clermont/BreulHe-Sec
et
Catanoy,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Nord,
ARRETE
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le.
03
juillet
2042,
dete
de
mise
en
service
des
aménagements
ci-après
mentionnés
:
T
AG
15
l'échangeur
de
Breuil-e-Sec
nouvellement
créé
situé
au
PR
55+000
le
giratolre
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000,
-
le
giraloire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+660
{raccordement
de
la
nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante),
_
la
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
544670)
et
te
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la
nouvelle
section
à
la
RN31,
voirie
existante
(PR
60+650),
ARTICLE
2
: statut
de
la voie
Le
statut
de
route
express
est
attribué
par
décret
du
25 juillet 2005.
Cette
section
est
classée
en
route
à
caractère
prioritaire.
L'annonce
de
cette
disposition
sera
portée
à
ia
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
AB6.
ARTICLE
3
: configuration
de
la
section
nouvellement
créée
enire
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et
le
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la
nouvelle
section
à la RN31,
voirie
existante
(PR
80+650)
Dans
le sens
de
circulation
Clermont
vers.Catenoy
:
La
section
courante
de
ia
RN31
nouvellement
créèe
est
configurée
à :
+
deux
voies
entre
la
bretella
d'accès
pour
lés
convois
exceptionnels
(PR
54+670)
et
le
PR
59+487,
+
rabattue
progressivement
à
une
voie
du
PR
59+487
au
PR
59+797,
+
une
voie
du
PR
59+797
au
PR
60+000
{enirée
sur le giratoire
nouvellement
créé),
«
une
voie
du
PR
60+045
au
PR
60+650
(section
comprise
entre
les
deux
giräfoires
nouvellement
créés).
Dans
le sens
de
circulation
Catenoy
vers
Clermont
:
La
section
courante
de
la
RN34
nouvellement
créée
est
configurée
à :
«
une
voie
du
PR
60+660
au
PR
60+045
(section
comprise
entre
les
deux
giratoires
nouvellement
créés},
«
une
voie
du
PR
60+000
(sortie
du
giratoire
nouvellement
crèé)
au
PR
59+797
(début
de
l'ouverture
à
2 voies
de
cicculation),
+
ouverlure
progressive
à 2 voies
du
PR
59+797
au
PR
59+667,
-
deux
voies
du
PR
59+667
au
PR
544670
(PR
de
la bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels).
ARTICLE
4
: aulorisation
d'accès
et de
circulation
sur
la section
nouvellement
créée
L'accès
à
la
section
de
la
RN3T
nouvellement
créé
est
interdit
en
permanence
aux
:
-
plétons
—
cavaliers
—
cycles
—
animaux
—
véhicules
à traction
non
mécanique
—
véhicules
à propulsion
mécanique
non
sousmis
à immatriculation
-
cycomoteurs
— _
tricycles
et quadricycles
à
moteur
—
tracteurs,
matériels
agricoles
et matériels
de
travaux
publics
visés
à l'article
R
311-1
du
code
de
la route.
—
véhicules
automobiles
ou
ensembles
de
véhicules
qui
ne
seraient
pas,
par
construction
capables
d'atteindre,
en
palier,
la vitesse
de
40
km/h.
Ces
interdictions
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
C107.
Ces
panneaux
sont
implantés
à
l'entrée
des
bretelles
d'entrée
de
l'échangeur
de
Breuil-le-Sec
(sens
Compiègne
vers
Beauvais
et
sens
Beauvais
vers
Compiègne),
en
sortie
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+000
(sens
Compiègne
vers
Beauvais),
ainsi
qu'en
sortie
du
giratoire
nouvelfement
créé
situé
au
PR
60+650
{sens
Compiègne
vers
Beauvais).
La fin de
la section
de
route
à accès
réglementé
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
C108,
implantés
en
fin
des
bretelles
de
sortie
de
l'échangeur
de
Breuil-le-Séc
(sens
Compiègne
vers
Beauvais
et
sens
Beauvais
vers
Compiègne),
ainsi
qu'en
entrés
du
giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
(sens
Beauvais
vers
Compiègne).
T D
cs
215 Ces
interdictions
de
circulation
ne
s'appliquent
pas
au
personnel
et
matériel
des
administrations
publiques,
aux
organismes
concessionnaires
où
permissionnaires
autorisés
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
et aux
entreprises
autorisées
à y travailler
lorsque
leur
mission
nécessite
leur
présence
sur
la voie.
ARTICLE
5
: réglementation
de
la circulation
en
section
courante
de
RN31
La
vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
route
nationale
31
est
limitée
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessous
:
Dans
le sens
de
circulation
Ciermont
vers
Catenoy
:
+
La
limitation
de vitesse
est fixée
à 110
km/h
entre
les
PR
54+670
{PR
de
la bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels)
et 59+387,
+
La
limitation
de
vitesse
est
fixée
à
90
km/h
entre
les
PR
59+387
et
594647,
«La
Himitation
de
vitesse
est
fixée
à
70
km/h
enire
les
PR
59+847
et
60+000
(entrée
sur
le
giratoire
nouvellement
créé),
+
La
limitation
de
vitesse
est
fixée
à
70
km/h
entre
les
PR
60045
et
60+650
(section
comprise
entre
les
deux
giratoires
nouvellement
créés).
Dans
le sens
de
circulation
Cätenoy
vers
Clermont :
+
La
fimitation
de
vitesse
est
fixée
à
70
km/h
entra
les
PR
60+660
et
60+045
(section
comprise
entre
les
deux
giratoires
nouvellement
créés),
+
La
limitation
de
vitesse
est
fixée
à
90
km/h
entre
les
PR
60+000
(sortie
du
gtratoire
nouvellement
créé)
et
59+622,
*
La
Imitation
de
vitesse
est
fixée
à
110
km/h
entre
les
PR
59+622
et
54+670
{PR
de
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels).
Les
dispositions
relatives
aux
limitations
de
vitesse
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B14.
lL'est interdit
de
circuler
à contre
sens
sur la RN31.
Cette
disposition
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B1
(sens
Interdit).
Le
dépassement
est
interdit
dans
le
sens
Clermont
vers
Catenoy
entre
les
PR
59+530
et
59+797
(fin
du
rabattement
sur
une
voie
de
circulation},
Cette
disposition
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
un
panneau
de
{ype
B3.
ARTICLE
6 :
lraitement
des
échanges
avec
d'autres
voies
Pour
information
:
L'ancienne
RN31,
section
située
entre
le
giratoire
avec
les
RD62/RD37
et
le
giratolre
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650,
sera
renommée
RN2031
dans
l'attente
du
déclassement
de
cette
voie
du
domaine
public
routier
national
et
de
son
recfassement
dans
ie
domaine
public
routier
départemental
(dénomination
future
: RD931}.
L'échangeur
de
Breuil-le-Sec,
nouvellement
créé
situé
au
PR
55+000,
assure
les
échanges
avec
la
RD37
et
avec
la voirie
communale
de
Breuil-le-Sec.
-
les
bretelles
d'entrée,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
depuis
le
giratotre
situé
sur
la
RD37
et
depuis
le giratoire
situé
sur
la voirie
communale
de
Breuil-le-Sec,
permettent
d'accéder
à la déviation
nouvellement
créée.
-
la
bretelle
de
sortie,
dans
le
sens
Catenoy
vers
Clermont,
permet
d'accéder
au
girataire
situé
sur
la
RD37,
-
la
bretelle
de
sortie,
dans
le
sens
Clermont
vers
Catenoy,
permet
d'accéder
au
giratoire
desservant
la voirie
communale
de
Breuil-le-Sec.
Le
giratoire
situé
au
PR
60+650,
assure
les
échanges
entre
la
RN31
nouvellement
créée
et
ta
RN31
existants.
ARTICLE 7 :
réglementation
de
la circulation
au
droit
des
carrefours
giratoires
nouvellement
créés
sltués
aux
PR
60+000
et 60+650
Le
régime
de
priarité
de
ces
carrefours
giratoires
est
réglementé
conformément
à
l'article
R.413-10
du
code
de
la
route
:
tes
usagers
abordant
un
giratoire
doivent
céder
le
passage
aux
usagers
cireulant
sur
la
chaussés
annulaire.
Cette
disposition
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
AB3a
(associés
à des
panonceaux
Mc),
implaniés
au
droit
de
l'intersection
avec
la
chaussée
annulaire,
et
annoncée
par
des
panneaux
AB25
en
amont
de
l'intersection.
ARTICLE
8
: réglementation
de
la
circulation
sur
l'échangeur
de
Breuil-le-Sec
La
vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
les
bretelles
de
l'échangeur
de
Breuil-le-
Sec
est
limitée
conformément
aux
dispositlons
énoncées
ci-dessous
:
Dans
le sens
Clermont
vers
Catenoy
:
La
limitation
de
vitesse
dans
la brételle
de
sortie
est fixée
à 90km/h
en début
de
la voie de
décétération
jusqu'au
marquage
de
divergence,
puis
réduite
à
70
km/h
jusqu'au
giratoira
desservant
la
voirie
communale
de
Breuil-le
Sec.
Dans
le sens
Catenoy
vers
Clermont :
La
limitation
de
vitesse
dans
la
bretelle
de
sortie
est
fixée
à
90km/h
en
début
de
la
vole
de
décélération
jusqu'au
marquage
de
divergence,
puis
réduite
à 70
km/h
jusqu'au
giratoire
avec
la RD37.
Les
dispositions
relatives
aux
limitations
de
vitesse
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B14.
Les
usagers
circulant
sur
les
bretalles
d'entrée
de
l'échangeur
de
Breulle-Sec
doivent
céder
le
passage
aux
usagers
cireutant
sur
la RN31
nouvellement
créée.
Cette
disposition
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
AB3a
(associés
à
des
panonceaux
M9c).
If est
interdit de
tourner
à gauche
vers
la
RN31
depuis
les
voies
d'insertion.
Cette
disposition
est
partée
à la cannalssance
des
usagers
par
un
panneau
de
type
B2a.
H est
interdit
de
tourner
à droite
depuis
la
RN31
vers
les
voies
d'insertion,
Cette
disposition
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
un
panneau
de
type
B2b.
1lest
interdit
de
circuler
à contre
sens
sur
les
bretelles
de
sortle.
Ceite
disposition
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B1
(sens
interdit).
Le
réglme
de
priorité
au
droit
des
carrefours
giratoires
est
réglementé
conformément à
l'article
R.418-10
du
code
de
la
route
: les
usagers
abordant
un
giratoire
daivent
céder
le
passage
aux
usagers
cleulant
sur
la
chaussée
annulaire.
Cette
disposition
est
portée
à la connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
ABSa
(associés
à
des
panonceaux
M9c),
implantés
au
droit
des
intersections
avec
les
chaussées
annulaïres,
et
annoncée
par
des
panneaux
AB25
en
amont
des
intersections.
ARTICLE
9
:
Sauf
en
cas
de
nécessité
absolue,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
les
chaussées
et
les
accotements. ARTICLE
40
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lols
et
textes
en
vigueur.
7
— La
415 ARTICLE
#1
:
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
M. le Sous-Préfet
de
Clermont,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L’ÉCOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'ENERGIE
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Oise
et
dont
une
ampliation
leur
sera
remise
alnsi
qu'à
:
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Mme.
te
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est
DIR
Nord,
M.
le
Responsable
du
District
de
Laon
—
DIR
Nord,
Mme.
5
Responsable
du
SIR
Est
—
DIR
Nord,
M.
le
Responsable
du
C.I.G.T.
de
Lille —
DIR
Nord,
M.
le
Responsable
du
C.I.G.T.
de
Reims
—
DIR
Nord,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
Direction
de
la
voirie
Départementale,
M.
le
Commandant
de
l'Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
de
l'Oise,
M.
le
Commandant
de
ia
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Clermont,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et
d'incendie
de
l'Oise,
M.
le
Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
MM.
les
co-Directeurs
du
C.R.I.C.R.
Nord,
M.
le
Maire
de
Breuil-le-sec,.
M.
le
Maire
de
Catenoy,
M.
le
Maire
de
Clermont,
M.
le
Maire
de
Nointel.
LILLE,
le
Le
Directeur,
avior DELEBARRE
2 8 JUIN
2042
par
défégation,
Direction
interdéparteméntale
des
routes
Nord Service Politiques
et Techniques
Département
de l'Oise
Cellule Politique de la Route
Route
nationale
31
Mise
en
service
de
la
déviation
de
Clermont-Catenoy
Affaire suivie par: Christophe HEILGER Cpr.Spt.Dim@develonpement-durable.gouvir Tél. 03 20 49 60 74
Fax
:03 20 60 47 13
Décision
de
mise
en
service
Vu
la
décision
ministérielle
en
date
du
26
juillet
1994
approuvant
le
dossier
d'APSI
1ère
phase
qui
définit
sur
l'finéraire
Rouen
Reims
5.
sections
homogènes
principales,
dent
la
section
Beauvais-Compiègne
;
Vu
la
décision
ministérielle
en
date
du
26
août
2002
approuvant
le
dossier
d'APSI
2ème
phase
;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2005
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la
RN31
à
2x2
voies
entre
Clermont
{PR
54-315)
et
la
RN17
(PR
68+747)
{devenue
depuis
RD1017),
conférant
le
caractère
de
route
express
à
la
RN31
;
Vu
la
décision
d'approbation
par
le
DREAL
Picardie
du
dossier
projet
en
date
du
15
septembre
2008
;
.Vu
le
rapport
d'inspection
préalable
à
la
mise
en
service
de
Monsieur
Flnspecteur
Général
Spécialisé
dans
le
domaine
routier
en
date
du
05
juin
2012,
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
9 mai
2012
qui
ne
portait
que
sur
la
parie
de
la
déviation
située
à
l'est
de
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
;
Vu
l'avis
favorahle
en
date
du
05
juin
2012
de
Monsieur
l'nspecteur
Général
Spécialisé
dans
le
domaine
routier,
conditionné
à
la
prise
en
compte
de
recommandations
avant
mise
en
service
;
Énergie et climat Dévelappement durable
Ressources, terrioites etrahitais
Prévention des dsques Infrastructures, transports ge ler Présent pour p
:
l'avenir
Tél. : 03 20 49
60 74
— fax
: 03
20 60 47
73.
BP-275
2 sue de Bruxelles
so developpement duree gourf
5014 Lil cedex
515
Qu Présent ta laver W.developpement-durmble.
gouv.fr
Vu
le
bilan
des
travaux
d'achèvement
établi
par
la
DIRN/SIR
Est
et
le
contrôle
extérieur
du
CETE
Nord
Picardie
du
25
juin
2012
établissant
la
prise
en
compte
des
recommandations
émises
par
Monsieur
l'inspecteur
Général
Spécialisé
dans
le domaine
routier
dans
son
rapport
du 05 Juin 2012, Vu
l'attestation
de
Mme,
le
Chef
du
SIR
Est
de
la
DIR
Nord,
maître
d'oeuvre,
en
date
27
juin
2012
certifiant
que
les
travaux
nécessaires
à
la
misé
en
service
de
la
section
de
la
RN31
nouvelfement aménagée
à 2x2
voies
enire
Clermoni/Breuit-le-Sec
et Catenoy,
ont été
réalisés
;
Vu
l'approbation
de
ces
travaux
par
l'Unité
de
Maîtrise
d'ouvrage
de
la DREAL
Picardie
en
date
du
26 juin 2012
;
Considérant
que
toutes
les conditions
sont
réunies
pour
la mise
en
service
;
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord, DECIDE
Les
aménagements
ci-après
mentionnés
sont mis
en
service
à compter
du
03 juillet
2022
:
—
l'échangeur
de
Breuil-le-Sec
nouvellement
créé
situé
au
PR
55+000
;
—
le giratoire
nouvellement
créé situé au
PR
60+000
;
—
le giratoire
nouvellement
créé
situé
au
PR
60+650
(raccordement
de
la nouvelle
section
à
la RN31,
voirie
existante)
;
—
la
section
nouvellement
créée
entre
la
bretelle
d'accès
pour
les
convois
exceptionnels
située
sur
le
tracé
de
la
RD931
(PR
54+670)
et
le
giratoire
nouvellement
créé
permettant
le
raccordement
de
la
nouvelle
section
à
là
RN31,
vairie
existante
(PR
60+650).
Falf
4
Lille,
lé
2 & JUIN
2012
Le DiréÉteur
Xavier
DELEBARRE
AT © D Agence Rider
+
Picardie
k
Le
20
52, Rue D Standard : Vw.ars.pi
*970 le.fr
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
545
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«
La
Nouveile
Forge
»
relative
à
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
60
010
7049
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
1.162-22-13,
L.174-4,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le code
de
ta sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janviér
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
familte
{partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
3%
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22-décembre
2006
pris
pour
Fapplication
du
À
du
V
de
l'arlicle
33
de
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
#7 Amiens cedex 1
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
1
veww.ass.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
f'articte
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
Papplication
de
l'articte
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ta
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
V
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractualisation
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2041
portänt
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/6C/2008/11
du
16
janvier
2008
reiative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
ies
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS
—
HOSPI
N°
2011
—
0163
du
17
mai
2041
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
d'une
dotation
annuelle
de
financement
due
à
l'Association
«
La
nouvelle
Forge
»
relative
à
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
pour
l'exercice
2011,
soit
5
807
840
€
;
Vu
la
notification
du
25
novembre
2011,
par
courrier
en
recommandé,
afférente
au
complément
de
dotation
de
ressources
d'assurance
maladie
de
4
000
€;
À}
2
copie
conforme
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«La
Nouvelle
Forge
»
pour
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
est
fixé
pour
l'année
2011 à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montani
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à 5 814
840
€.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
Général
de
l'Association
«La
Nouvelle
Forge»
chargé
de
représenter
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
{a
Santé ;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
inierrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
Général
de
l'Association
«La
Nouvelle
Forge»
chargé
de
représenter
l'
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
et
à
l'Organisme
de
Sécurité
Sociale
dont
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Général
de
l'Association
«La
Nouvelle
Forge»
chargé
de
représenter
l'Etablissement
Privé
de
Sanié
Mentale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens
?
5
Nov.
201
Le
p
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Llne
VianE
La
Sous Direhriee.
de d'hasp'ls
rase A © D Agence Régionale Picardie
É
de Santé
j
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
546
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
pour
Fexercice
2011
N°
FINESS
:
60
010
002
8
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-4
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
le
loi
n°
2040-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nominafion
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
f'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
48
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabiissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
52,
Rue
Daires:#80037
Amiens
cedex
1
07970
Standard
:!
#
e.fr
52 rue Daire - 80037 - Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
L
ww.ars picardie sante.ir
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
ls
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitañisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
Particle
L.
462-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
43
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
{es
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
201t
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
é'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l’article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
naïonale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
ja
contractuatisation
mentionnée
à
farticle
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
ies
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
V
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2014
fixant
pour
l'année
2011
ies
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
le
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ja
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSSAA/DGCP/5C/2008/4
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaliés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
sanié
;
Vu
l'arrêté
DROS
-
HOSPI
N°
2011
-437
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
d'une
dotation
annuelle
de
financement
due
au
Centre
Hospitalier
interdépartemental
de
Ciermont
pour
l'exercice
2011,
soit
138
842
824€;
Vu
la
notification
du
25
juillet
2011,
inhérente
à
un
complément
de
dotation
de
ressource
d'assurance
maladie
de
7 464
€ ;
Vu
le
notification
du
25
novembre
2011,
afférente
à
un
complément
de
dotation
de
ressource
d'assurance
maladie
de
232
870
€
; ARRETE
Article
4 :
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
Centre
Hospitalier
interdépartementa!
de
Clermont
est
fixé
pour
l'année
2041
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit,
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à 139
083
158
€.
Articie
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
interdépartemental
de
Clermont,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénil,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modaïités
de
publication
et de
nofification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Ciermont,
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Sanié
Au
Travail
(CARSAT}
Nord-Picardie.
H
sera
publié
au
Recueï
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
déla
Somme
et
de
l'Oise,
Article
5 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardié
at
dû
département
de
la
Somme,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faltà Amiens
2 5 NOK 201
L'Agence
Régionale
de
th
Le
Directeur
Général
de
Sarÿé
de
Picardie,
Celine
WGNE
ke
Las
s- Drrechrr'ee.
de
Léa spita Gralon
copie conforme
© > Agence Régionale de Santé Picardie
&
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSP1
n°
2014-
547
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«
CMC
des
Jockeys
»
pour
l'établissement
à
but
non
lucratif
«
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
de
Chantilly
pour
l'exercice
2014
N°
FINESS
: 60
010
662
9
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-14,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
0.162-6
à
D.162-8 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-4
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le-code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
Farcêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'articie
33
de
la loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
182-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
Farticle
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire-#50037
Amiens
cedex
1
Standard
22:970:970
Www.ars.pi
é£eäihte.
fr
SR -
62 rue Daïre - 80047 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
3
vra.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
ta
classificafion
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontoiogie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
43
mars
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
Particle
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l’arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
cade
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
labjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articte
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
mentionnée
à
l'articie
L.
4162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
datations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
;
Vu
la
décision
du
S
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnès
aux
b
et
c
de
l'article
1.162-22-6
du
code
de
ia
sécurité
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
ia
Cireutaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
201
relative
à
la
campagne
tarifaire
2041
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS
—
HOSPI
N°
2011-
0165
du
17
mai
2014
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
d'une
dotation
«Mission
d'intérêt
Général
et
d'Aide
à
la
Contractualisation»
due
au
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
pour
l'exercice
2011,
soit
1
637
624
€;
Vu
la
notification
du
25
novembre
2011
afférente
au
complément
de
dotation
«
MIGAC
» de
4 367
€.
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
à
l'Association
«
CMJ
des
Jjockeys
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
est
fixé,
pour
fannée
2011,
à l'articie
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
Mission
d'intérêt
Général
et
d'Aide
à
la
Contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
+ 641
991
€.
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
te
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01 ;
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Sanié
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notificatian
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgicai
des
Jackeys,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
matadie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
l
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
°
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgicai
des
Jockeys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété.
[ait à Amiens
?
5
NOV
201
h
Le Directeur Général de L'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
copie
conforme
Lbre
VrenE
La
faus-Drre
ctrree
de
l'hesptarÀ
on
ra ‘€ D Agence Régionale de Santé Picardie
4%
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
20114-
0616
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
« Action
Fraternelle
et
Humaine
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
60
000
024
4
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L174-1,
1.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6148-1
et
suivants,
R.6445-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
te
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'artice
33
de
la
{oi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
presiatlons
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'articte
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52
rue
Daire
-80087
-Amiens
cedex
Standard
: 03
22
970
970
1
ww.ars.picardie.sante
fr
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2041
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
20114
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
tes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
:
Vu
la
décision
du
14
décembre
|2011
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
Ja
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Va
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9
novembre
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2014/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
20+1-304
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2041
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
Vu
l'arrêt
DROS-HOSPI
n°
2011-0165
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
FAssociation
« Action
Fratemnelle
et
Humaine
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Fraternité
de
l'Hermitage
» à
Autrèches,
pour
l'exercice
2011
; ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
1
T
\
di
A
sous
forme
de
dotation
del Association
« Action
Fraternslie
et
Humaine
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Frateraité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit
Aiticle
2:
Le
montant
de
la
Dofation
Annuelle
de
Financement
menti
à
Aarti
enfionnée
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est
fixé
à
273
252
€.
°
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié à la Directrice
de
la
« Fraternité
de
"|
if
à Autrêches,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délal
d'un
mois
à
anni
Een
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie,
sise
82
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01 ;
2)
d‘un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
:
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
:
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
de
la
«
Fraternité
de
l'Hermil
té
<
j
lermitage
»
à
Autrèches
et
à
l'Organisme
de
Sécurité
Sociale
dont
la
Caisse
Charges
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de Ja Préfecture
de
la
Somme
et de l'Oise.
Article
5 : Exécution
La
Direcirice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonction:
i
.
j
s de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
la
Directice
de
la
«
Fraternité
de
l'Hermitage
»
à
Autrêches,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
@
Q DEC, 20
Pour
la
Directrice
Généraie
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de Directeur
Général
Marie-José BEURDELEY
amer.Gopie
confonme
Responsable
OSPR
Hospitalisation
- GPS
54
S > Agence Régional
de Santé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0617
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
P'Association
«Croix
Rouge
Française
»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
75
072
133
4
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
ta
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
1162-22-13,
L.174-4,
L.{74-1-1,
R.462-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-424,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.1628
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu’à
la
fixation
de
ieurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
régiementaires),
le
code
de
la sécurité
sociale
(deuxième
parie
:décrets
en
Conseit
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À du
V
de
article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versemerit
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'aicle
R.
1741
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
82
rue
Daïre
-80037
-Amiens
cadex
1
Standard
:03 22
970 970
!
wars
picardia.sante
ir Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrëté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
mafadie
mentionné
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
1*
mars
2011
fixant
pour
l'année
201t
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
HV
et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniraciualisation
;
Vu
la note
du
24
novembre
2011
de
la Secrétaire
Généraie
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
le
décision
du
14
décembre
it
2011
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
intérim
des
fonctions
de
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
el
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
f'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire 2014
des
étabtissements
de
santé
;
Vu
la circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9 novembre
2011
relative
à la campagne
tarifaire 2014
des
établissements
de
santé ;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2041-304
;
Vu
la
circufaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
-34
copie
conforme
Responsable
OSPR
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2041-0169
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
due
à
l'Association
«Croix
Rouge
Française
»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
«
pour
l'exercice
2011
;
ARRETE
Atticle
4
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«Croix
Rouge
Française
»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Laris»
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
sui.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.474-1
du
code
de
fa sécurité
sociale
est
fixé
à
6 986
713
€.
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
«Bois
Larris»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
O1
;
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54035
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
nofification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
«Bois
Larris
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et à
la
Caïsse
d'Assurance
Retraite
et
de
la Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie,
l! sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Somme et de
l'Oise.
Articte
5 : Exécution
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
«Bois
Larris»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
f'exécution
du
présent
arrêté. 2
SEC.
201
Fait à Amiens,
le
Pour
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargé
de
Pintérim
des
CT
Directeur
Général,
TT
ee
Ma
BEURDELEY
Hospitalisation
- GPS M à Agence Mgwnale Picardie
de Santé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0538
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 606
100
713
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à D.162-8
;
Vu
le
code
de
ta
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la loi n°
2003-1499
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la loi n° 200-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
je
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et de
la famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la loi n° 2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odoniologie
et
pris
en
application
de
l'articte
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l’année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
Pannée
2041
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
°
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotalions
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à ia
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSSÆADGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabtissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
calsses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R4/2011/125
du
30
mars
2041
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
°
Vu
l'arrêté
DROS_HOSPI
n°2011-0439
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Cenire
Hospitalier
de
Beauvais,
pour
l'exercice
201
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Cenire
Hospitalier
de
Beauvais
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2
à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à
:
-
8179175
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
52 rue Daire - 80037
- Amiens cedex 4
Standard : 03 22 970 970 wwsars.picardie.sante.fr
_ui-
rh
° Articte
3 : Le
montant
de
la dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.162-22-14
du
code
de
ja
sécurité
sociale
est fixé
à
13
236
470
€.
Article
4:
Le
montant
de
ta
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à
2
836
524€.
Article
5 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légat
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
6 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
7 : Exécution
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
25
mofenba
AA
Vue
ecteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
PA
nes
- fecectaer
de
d'Hospltalsale
Gi
U
are
gopie confort”
AT. ©» Agence nas Pare
À
Ke
7
&
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSP1]
n°
2011-
548
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS :
600
100
648
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles L.162-226,
L162-22-13,
L.174-4,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à D.1628,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
48
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Va
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
ta
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie:
décrets
en
Conseü
d'Etat)
et
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
familie
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l’article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
je
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'appiication
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissemenis
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
WWW.ars.{ rep
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_
Ut __ Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d‘hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et adontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
F'appfication
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montanis
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2041
l'objeciif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l’article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
fa
coniractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires,
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
Farrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2041
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
saciale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
ja
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régianate
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
pubiics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
ia
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
ta campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé :
Vu
l'arrêté
DROS
-
HOSPI
N°
2011
-
0212
du
17
mai
2011
fixant
le montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
de
dotation
due
au
Centre
Hospitalier
de
Clermont
pour
l'exercice
2011 ;
Vu
la
notification
du
12
juillet
2011
afférente
à
un
complément
de
dotation
de
ressource
d'assurance
maladie
de
69
611
€ ;
Vu
la
notification
du
25
novembre
2011
afférente
à
un
complément
de
dotation
de
ressource
d'assurance
maladie
de
185
878
€.
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
est
fixé,
pour
l’année
2011,
aux
articles
2
à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Atticle
2:
Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
fixés
à :
-
1465
398
€
pour
ie
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
Article
3
: Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurilé
sociale
est
fixé
à 3 459
342
€.
Article
4:
Le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à
1 398
736
€.
Article
5
: Modalités
de
publication
el de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Relraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT}
Nord-Picardie.
ll sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
6 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
fers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
dé
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
ia
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
- 54036
NANCY
CEDEX
Article
7 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fail
à Amiens,
le
95
NON.
at
&
Le
Directaur Généräl
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Ce'lne
V'GNE
”
Le Jaus -Pirechnie.
gopie conforrrs
de
À,
gp fatrakien
GA
3 © } Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0565
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
à
Chaumont
en
Vexin
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
796
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.462-22-13,
LA74-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8,
Vu
ie
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6445-1
et
suivants,
R.6445-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
{a
loi
n°
2010-4594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
lé
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
ta
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(parüe
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modi
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2040
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
La
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrèté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'articte
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
ia
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisaïion
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'asticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
l'articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
saciale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
larrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
Fannée
2041
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
st
odontalogie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1*
mars
2014
fixant
pour
l'année
2011
jes
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2041
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
fa
décision
du
8
septembre
2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
inferministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
ia
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
PGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à la
campagne
iarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS_HOSPI
n°
2011-0204
portent
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
centre
de
rééducation
fonctionnelle
Léopold
Bellan
à
Chaumont
en
Vexin
pour
l'exercice
2011
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Beltan
de
Chaumont
en
Vexin
est
fixé,
pour
l'année
2041,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixé
à 5
107
245
€
62 rue Daire - 80037 - Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
i
ww.ars.picardie.sante.fr
2
x
-@- Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonciionnelle
Léopold
Betlan
de
Chaumont
en
Vexin,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
11
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
ei
de
l'Oise.Article
4 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
te
tibunat
interrégional
de
{a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit
,Case
Officielle
11
—
54035
NANCY
CEDEX
Article
5 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
© d
NO.
201
{ 1}
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Celne VienE copie conforifé
© 3 Agence Régionale
de Santé
Picacdie
é. nec
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0566
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'OLLENCOURT
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS :
600
101
943
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L1474-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-424,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
ta
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
{deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
Joi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
62 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex 1
Standard
: 03 22 970 970
1
www.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modi
code
de
la
sécurité
sociale ;
pris
pour
l'application
de
l'arücle
D.
162-8
du
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assürance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1”
mars
2011
fixant
pour
fannée
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
ioi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
el
les
dotations
régionaies
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interminisiérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaliés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
Îes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS_HOSPI
n°
2011-0207
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Réadapiation
Cardiaque
Léopotd
Bellan
d'Ollencourt
pour
l'exercice
2011
;
ARRETE
Article
4
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
saus
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt
est
fixé,
pour
l'année
2011,
à
l'article
2
du
présent arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
farticie
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 4
521
976
€.
—&:
Articie
3
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt,
à
{a
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
||
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Somme
et de Oise.
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la Santé
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
ta
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
41
—
54038
NANCY
CEDEX
Articie
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
2 5
NOV,
2011
(
Le
Diracteur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
#
Us
GE
pie
confore Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0654
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2041
N°
FiNESS
: 600
100
648
La
Directice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
1174-41,
L174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-424,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
aotamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-t
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
fe
décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le
code
de
a
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
partant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
41
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;”
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'articte
L.
462-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
Farücle
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52
rue
Uaire
- 80037
-Amiens
cedex
À
|
i
Standard
:03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.ff
_ &,
a
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
ei
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
fannée
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
abstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2014
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
LV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2041
de
la
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim,
Vu
ia
décision
du
14
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circuiaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/6C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
Farticle
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9
novembre
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-304
;
Vu
ja
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
ta
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0548
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2011
;
"&, ARRETE
Article
4:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont
est
fixé,
pour
Fannée
2011,
aux
articles
2
à 4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Articte
2
:Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à :
-
1465
398
€
pour
le
forfait
annuel
rejatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
:
Article
3
:Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
3
644
933
€.
Articie
4:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'aricie
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
1401
094
€.
Article
5
: Modafités
de
publication
ef
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légat
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
ta
Santé
Au
Travail
(GARSAT)
Nord-Picardie.
Il sera
publié
au
Recueit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
6 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospliatier
de
CLERMONT
pourra
faire
l'objet
dans
un
déiai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
14
—
54035
NANCY
CEDEX
Article
7 : Exécution
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Amiens,le
2° ppp,
ot
Pour
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général, osé BEURDELEY
Ar 6 B Agence Répiorale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPE
n°
2011-
0655
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
pour
l’exercice
2011
N°
FINESS
: 600
101
984
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
es
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
LA744,
LA74-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ies
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
obiectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
{dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
retatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'ariicle
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ta
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
copie
conforens
sable
OSPR
Hospitalisation
- GPS
52 rue
Daire
-80037
-Amiens
cedex
1
Standard
:63
22
870 970
1
f
wars.
picardie.sante.fr
_
ESS Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'arücle
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
fobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2014
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1”
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'arücle
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionaies
mentionnées
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Généraie
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
es
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim,
Vu
la
décision
du
14décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
ja
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/6C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.182-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maïadie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9
novembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relalive
à
le
campagne
iarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-304
;
Vu
ja
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
=
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0540
portant
fixation
du
montent
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
pour
l'exercice
2041
;
ARRETE
article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Haspitaïier
de
CREIL
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2
à 4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
ia
sécurité
sociale
sont
fixés
à :
-
2665042
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
-
128352
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
prélèvement
d'organes
;
Article
3
:Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
À
ta
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 13
881
524
€.
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
noëfié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
Fétabiissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
ia
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL
pourra
faie
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité pour les
fiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tadfication
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54035
NANCY
CEDEX
Articie
6 : Exécution
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
9° de
: it
Pour
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de Directeur
Général,
ü
..
<
DS
BEURDELEY
k
vu
ponsab}
topie
confommé
Bitaisalion
Gr
3
- SR.
ArC
te.
© Agence Régionale de Santé Picard
:
icardie
es
À
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
561
portant
fixation
du
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
la
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais
pour
Fexercice
2011
N°
FINESS
: 6001410175
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
ie
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-13
à
L.162-22-15,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
la
loi
n°
2010-1584
du
20
décembre
2040
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l’année
2011
l'abjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odoniologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
‘des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2041
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-4-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
el
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractuaiisation
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
cireutaire
n°
DGOS/R4/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tañfaire
2011
des
établissements
de
santé:
Vu
l'arrêté
DROS
—
HOSPI
N°
2011
—
0195
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
de
dotation
due
à
la
Ciinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
:
Vu
la
notification
de
ressources
en
date
du
25
novembre
2011
par
recommandé
:
52 rue Daire - 80037 - Amiens
cedex 1
Standard : 03 22 970 970
t
wmw.ars.picardie.sante.fr
-S
QG,
ARRETE
Article
1
:Le
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
ja
sécurité
sociale,
applicable
pour
la
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
BEAUVAIS
au
titre
de
l'année
2041,
est
fixé
à
57
199
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais,
à
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Relraïte
et de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
[l
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
ia Somme
et de
l'Oise
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-5406
NANCY
CEDEX
LOT
Article 4 ? Exécution Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionälé
de
Santé
de
Picardie
et
la
caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Amiens,
le
95
NOV
2011
t
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
C'Ene
VraNE
da
Sous
Divéchaie
de
C'htespnha
taken
Copie conforma AFF. © à Agence Régionale
de Santé.
Picardie
Sert
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0562
portant
fixation
du
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
pour
l'exercice
2011 N°
FINESS
: 600100
754
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13
à
L.162-22-15,
R.162-42
à
R.162-42-4,
ei
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
{a
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
3
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
43
mars
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
462-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2041
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
larêté
du
29
mars
20411
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniraciualisation
;
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS
-HOSPI
N°
2011
—
0196
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
forme
de
dotation
due
à
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
pour
l'exercice
2041
;
Vu
ia
notification
de
ressources
en
date
du
25
novembre
2011
par
recommandé
;
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
1
wwvr.ars.picardie.sante.fr
_
£
|
ARRETE
Article
4
:Le
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale,
applicable
pour
la
Pelyclinique
St
Côme
de
Compiègne
au
ütre
de
l'année
2011,
est
fixé
à
158
449
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Polyciinique
St
Côme
de
Compiègne,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
a
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
ll
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adrainistratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
iégai
de
la
Polyciinique
St
Côme
de
Compiègne
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
pubiicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
dé
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80087
Amiens
cedex
O1
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
{a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ef la: caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
concerne,
de
fexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
35
nur.
2011
tp
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Cle
VIGNE
la
Sous
Direuhetee.
de
ê Hasta
Esahen
copie conforme
Cast
Car © » Agence
Régionale de Santé
Picardie
Vars
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
563
portant
fixation
du
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
la
POLYCLINIQUE
ST
JOSEPH
de
SENLIS
pour
Fexercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
176
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.462-22-6,
L.162-22-13
à
L.162-22-15,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
3
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
4%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
fa
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'essurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ta
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
1462-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2041
fixant
pour
l’année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractualisation
;
Vu
ia
décision
du
9
septembre
2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ja
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
Farrêté
DROS
-
HOSPI
N°
2014
-
216
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
de
ressources
d'assurance
maladie,
versé
sous
fomme
de
doiatian
due
à
la
Polyciinique
Saint
Joseph
pour
l'exercice
2011
;
Vu
la
notification
de
ressources
en
date
du
25
sepiembre
2011
par
recommandé
;
62 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
C:
?
1
wars
picardie.sante fr
—
b
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardi
ARRETE
Article
1 : Le
montant
annuel
de
ta
dotation
de financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la contractuafisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-44
du
code
de
la
sécurité
sociale,
applicable
pour
la
Palyclinique
Saint
Joseph
de
Senlis
au
titre de
l'année
2011,
esi
fixé
à
28
014
€
Article
2
: Modaïtés
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Poiyciinique
Saint
Joseph
de
Senlis,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travait
{CARSAT)
Nord-Picardie.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Polyclinique
Saint
Joseph
de
Sealis
pourra
faire
l'objet
dans
un
déiai
d'un
mois
à
compter
de
sa
noffication
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
ta
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-
54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
el
la
caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
le
45
NOV.
201
4
GlneVIGNE do
Sous
Direcbrte
de
€'Hes pit
Caen
60e
confpempe © } Agence Régionale de Santé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0642
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'unité
de
soins
de
iongue
durée
(USED)
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: USLD
609
107
551
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1-1,
L.174-5,
L.174-6
et
R.162-29-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-t
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041
:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Eiaf)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
{partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
iransversales
dans
les
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2041
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
À
Standard
: 03 22 970 870
1
ww.acs.picardie.sante.fr
TEE
—
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l’année
2041
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisation
;
Vu
la
note
du
24
novembre
de
fa
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
la
décision
du
14
décembre
2041
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9
novembre
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-304
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°080834
en
date
du
5
décembre
2008
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont
entre
le
secteur
sanitaire
et
le
secteur
médico-social
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0247
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
(USLD)
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont,
pour
l'exercice
2014;
° ARRETE
Article
1
: Le
forfait
global
de
soins
dû
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
fitre
de
l'année
2011,
pour
le Centre
Hospitalier
de
CLERMONT,
est fixé à 2 395
467
€.
Article
2 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
àl'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
—
68- 3)
d‘un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
, Case
Officielle
11
—
54035
NANCY
Article
4 : Exécution
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2
9 DEC.
20
Fait à Amiens,
le
Pour
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
t'intérirn
des
fonctions
de
Directeur
Général,
Mae
ssé BEURDELEY
Respobsable OSPR
Copie
tonforms
Hospitalisation
+ GPS
Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Objet
: Arrêté
DROS_HOSPI
2012_184
relatif
à
la
demande
d'autorisation
de
création
d’une
activité
de
soins
de
médecine
en hospitalisation
complète,
déposée
par
la clinique
du Parc
Saint Lazare
à Beauvais
Le
Directeur
Général
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Va
le code
de
la santé
publique
et notamment :
_ les articles
L.1432-4
ot D.1432-28
à D.1432-53,
relatifs
à la Conférence
Régionale
de
la Santé
et de l’Autonomie
;
- Les
articles
L.6122-1
à L.6122-21
et R.6122-23
à R.6122-44
relatifs
aux
autorisations
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
;
Va
la loi n° 2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la loi n°
2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
(1),
et notamment
son
article
35
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31 mars
2010
portant
création
des
agences
régionales de santé
;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
Parrêté
du
directeur
de
l’Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de la région
Picardie
pour
la période
2006-2011;
Vu
les
arrêtés
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet 2009,
25
mars
2010
portant révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de la région
Picardie
pour
la période
2006-2011,
ainsi
que
l'arrêté modificatif du
directeur
général de
l’Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
du
11
mai
2010
relatif
à
l'annexe
du
schéma
régional
d'organisation
sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011
;
Va
l'arrêté
DROS_HOSPI 2011_0407
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
6
octobre
2011
fixant une
période
de
dépôt
de
demandes
d’autorisation
d’activités
de
soins et équipements
matériels
lourds
pour
la
région
Picardie
du
1er
novembre
au
31
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
DROS_HOSPTI
2011_0435
du
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
6
octobre
2011
fixant
le bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
par
territoire
de
santé
de
la région
Picardie
au
ler
octobre
201
pour
des
activités de soins
et équipements
matériels
lourds,
pris en application
de Particle R.6122-30
du code
de la santé publique
;
Vu
la demande
d’autorisation présentée
par la clinique
du Parc
Saint Lazare
à Beauvais;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
Organisation
des
Soins
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
Autonomie
émis
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2012 ;
Considérant
:
- Pabsence
de projet de coopération
avec
le centre
hospitalier
de Beauvais
et les établissements
du territoire de santé
- le manque
de précisions,
dans
le dossier présenté,
sur
les modalités
d’accueil
des patients
en urgence
;
ARRETE Article
1er
: La
demande
d'autorisation
de
création
d’une
activité
de
soins
de
médecine
en
hospitalisation
complète,
déposée
par la clinique
du Parc
Saint Lazare
à Beauvais,
est rejetée.
Article
2 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers :
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2) d’un
recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
en charge
de la Santé
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4) En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être présenté dans
un délai franc de deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou implicite
de rejet.
Article
3
: La
Directrice
de
la Régulation
de l'Offre
de
Santé
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
est chargée
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera notifié
au représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de la Somme
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Amiens,
le 22 juin 2012
Le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Christian
DUBOSQ
- &K- Las
L
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
Demar
1
représentée
par
Monsieur
Jacques
COPIE
DEMARQUEST
, ainsi
qu’aux
occupants.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la mairie
de Méru
et apposé
sur Les
°
murs
de
l’immeuble.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
maire
de
Méru,
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
procureur
de
Ja
République
ainsi qu’à
la chambre
départementale
des notaires.
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
de
mise
eu
demeure
d’interdiction
à
l’habitation
pour
des
locaux
pax
nature
impropres
à
Phabitation,
concernant
l’immeuble
sis 4
rue
Lakanal
à
Méru
(60110)
Fe
we
)
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
le directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires,
le maire
de
Méru
et tous
agents
et officiers
de police
Le
Préfet
de
FOise
judiciaire
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui sera publié au recueil
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise.
Article
6 : La présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours
administratif,
soit gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet de l'Oise,
1, Place
de la Préfecture,
(60000)
Beauvais
; soit hiérarchique
auprès
de Madame
la Ministre
chargée
des
Affaires
Sociales
et de la Santé
(direction générale de la santé- bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
SP).
F
L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
être déposé
auprès
du
tribunal
administratif d” Amiens
14,
rue
Lemerchier
(80011)
Amiens
Cedex
01,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de l'administration
si un recours
administratif a été déposé.
Vu
le code
de
la santé publique
et notamment
les
articles
L.
1331-22
et L.1337-4
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
les
articles
L.521-1
à L.521-4
;
Vu
les articles 40-1
à 40-4
du
règlement
sanitaire départemental
Vu
le rapport
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
du
23
avril
2012;
Considérant
que
l’article
L.1331-22
du
code
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces dépourvues
d’ouverture
sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne
peuvent être mis
à disposition aux fins d'habitation, à
titre gratuit ou onéreux
; que le préfet met en demeure
la
Fait à Beauvais,
le
22
JUN
2012
personne
qui a mis
à disposition
les locaux
de faire cesser cette situation
;
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
Considérant que le rapport
d’enquête
de l’ Agence
Régionale
de Santé en date du 23 avril 2012
établit
Le secrétaire général
que
le logement
situé au premier étage de l’immeuble
situé au 4 rue Lakanal
à Méru
(60110),
ne dispose
que
d’une
petite
fenêtre
rendant
Péclairement
insuffisant,
que
la
hauteur
sous
plafond
est
de
2,02
m
avec
la
retombée
de poutre et qu’il présente un caractère par nature impropre à l’habitation au titre de l’article L.1331-
22
du
code
de
la santé
publique
;
Considérant
qu’il convient de mettre
en demeure
la SCI Demar
1 représentée
par Monsieur
Jacques
.Ge
A
DEMARQUEST
de
faire
cesser
cette
situation
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRETE
Article
1 : Ea SCI Demar
1 représentée par Monsieur Jacques DEMARQUEST,
dont le siège social est
au
13 rue du Docteur
Gey
à Méru
(60110),
est mise en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d’habitation
le logement
de type studio
situé au premier
étage
de l’immeuble
sis 4 rue Lakanal
à (60110)
Méru
(parcelle AE
n°104)
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de la notification
du présent arrêté.
Annexes
:
- articles
L521-1
à L521-4
et
suivants
du
C.CH,
- article L.
111-6-1
du
C.CH
- article L1337-4
du
C.S.P
Article 2
: La
SCI
Demar
1 représentée
par
Monsieur
Jacques
DEMARQUEST
est tenue d’assurer
un
relogement
décent
et correspondant
aux
besoins
et possibilités
des
occupants
dans
les conditions
prévues
aux
articles L.521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
À
défaut,
il y sera pourvu
d’office et à ses
frais, dans
les conditions
prévues
à l’article L.521-3-2
du
même
code. La créance
en résultant sera recouvrée
comme
en matière
de contributions
directes.
À
compter
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté
à la SCT
Demar
1 représentée
par
Monsieur
Jacques
DEMARQUEST,
tout
loyer ou toute redevance
cesse d'être dû
par
les occupants,
sans
préjudice
du respect de
leurs
droits
au titre de leurs
baux
ou contrats
d'occupation
conformément
aux
dispositions
de l’article L.521-2
du code
de la construction
et de l’habitation.
Article
3
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en découlent
sont
passibles
des sanctions
pénales prévues
par
l’article L
1337-4
du code
de
la santé publique
ainsi que
par les
RL
articles
L
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
4. Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
4
Relogement
des
occupants
it
Article L. 521-1 Léaifrance (Loi n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
art.
181
1° Journal
Officiel
du
14
décembre
2000)
(Ordonnance
n° 2005-1087
du
1 septembre
2005
art.
1 If Journal
Officiel du
2 septembre
2005)
{Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
8 Journal
Officiel
du
16
décembre
2005)
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
te
sous-
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habätation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
coniriauer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L. 1331-23,
L.
1331-24,
L.
1334-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique,
si elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est
assorti d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si les travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péri
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Articie L. 521-2 Légifrance (ÿ} {Lof
n° 2000-1208
du
13
décembre
2000
art.
181
2° Journal
Officiel
du
14
décembre
2000)
{Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
8 Joumal
Officiel
du
16
décembre
2005)
(Loi n°
2006-872
du
13 juillet
2006
art.
44
I
Journal
Officiel du
16 juillet 2006)
I. -
Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'accupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à
compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font l'objet d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
salubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versés
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
Fenvoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée,
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
apptication
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
maïs
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indäment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
Hi. - Dans
fes
locaux
visés
au
[, la durée
résiduelle
du
bail
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
nofification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
au
leur
affichage,
est celle
qui
restait
à
courir
au
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
au
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
IIL.
- Lorsque
tes
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et d'utiliser,
les
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d‘insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
étre
expulsés
de
ce
fait.
Article L. 521-3:1
Légifrance GS}
(inséré
par
Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
8 Journal
Officiel
du
16
décembre
2005)
1. - Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/habitat/reg/cch
1521.htm
12/06/2012
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
|| de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
IL. - Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exptoitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
Fexploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir ses
frais de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civit ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet de
cette
interdiction.
Article
L521-3-2
Légifrance
Si
(Ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
art.
8 Joumal
Officiel
du
16
décembre
2005)
{Loi n°
2006-872
du 13
juillet
2006
art.
44
Hi Journal
Officiel
du 16 juillet
2006)
(Ordonnance
n° 2007-42
du
11 janvier
2007
art.
3 H! Journal
Officiel
du
12 janvier
2007)
L
- Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
tées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
accupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Il.
- Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonctian
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-26,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L. 441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
li.
°
lit. -
Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
retogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
I.
- Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.-
Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
au
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
tes
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
ele
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique aux
propriétaires
ou exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
te
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VE.
- Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre
des
|, Il ou
IN,
le juge
peut
être
saist
d'une
demande
tendant
à
la
résifiation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d’expulser
l'occupant.
Article L. 521-3-3 Légifrance (J] {Créé par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
83)
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
Il de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-1-1
et
L.
441-1-2,
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
| ou,
le cas
échéant,
des
Ill ou
V
de
l'articte
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
if
dispose
sur
le
tenitoire
de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
accupants
en
application
du
Hl de
Farticle
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
te
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant:de
l'Etat
dans
le département
ou
le
maire
sant
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
petsonnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/habitat/reg/cch_
1521.htm
12/06/2012 Article L. 821-3-4 Légifrance LD] (Créé
par
LOI
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
93)
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521-1
et aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
au
exploitants
qui
y
sont
tonus
ou,
en
cas
de
défaïlance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stiputation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
où
privée,
la
convention
nécessaire
à
la mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
cetui
de
la notification
de
l'arrêté
de
mainievée
de la mesure
de
police
qui a
justifié l'hébergement
ou
du
constat
par l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit au
maintien
dans
les lieux
ou
à ta reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
Fobtigation
d'hébergement.
Article L. 521-4 Légifrance
(ÿ]
{Modifié
par
LOI
n°2009-526
du
12
mai
2009
- art.
125)
t.-
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
- en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
tes
tieux
qu'il
occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrépartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L. 521-2
;
- de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
H,
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont été
sciemment
utilisées
pour
préparer ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
Ill. - Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénaiement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
431-
38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et 9°
de
l'article
131-39
du
même
code,
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
poursuites
sant
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de commerce
aux
fins d'hébergement,
il est fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
Le(s)
fexte(s}
reproduit(s)
dans
cette page
correspond{ent)
à une
version
du
code
de
la
construction
ef de
l'habitation
à
jour au
25 mai
2009.
Pour
connaître
la dafe
d'actualisation
du
fexte
en
lien sur le site Légifrance,
consulter la rubrique
“Mise à jour des textes"
(JF
Th
http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/habitat/reg/cch 1521.htm
12/06/2012
>
5
Legifi
i
ner
N°
Le SERVICE
PUBLIC
DE LA DEFUSIOS
OU DROIT
Meg
its
HAS
Chemin
:
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Partie
législative
Livre
Ier
: Dispositions
générales.
Titre
Ier
: Construction
des
bâtiments.
Chapitre
Ier
: Règles
générales.
Section
2
: Dispositions
générates
applicables
aux
bâtiments
d'habitation.
Sous-section
2
: Règles
générales
de
division.
Article
L111-6-1
Madifié
par
LOF
n°2009-323
du
25
mars
2009
- art.
86
Sont
interdites
:
-qu'elle soit en
propriété
ou
en jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations,
toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
où
d'un
arrêté
de
péril,
au
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la
catégorie
IV
visée
par
la
loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en application
de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
;
-qu'elte
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
où
de
locations,
toute
divisian
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à 14
m2
et à 33
m3
ou
qui
ne sont pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à la fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ant
pas
fait l'objet de diagnostics
amiante
en
application
de
l'article
L. 1311-1
du
code
de
la santé
publique
et risque
de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1334-5
du
même
code
;
toute
division
par
appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ou
commercial
et
d'habitation
dont
le
contrôle
exercé
par
la
commission
de
sécurité
a
donné
lieu
à
un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à
des
prescriptions
qui
n’ont
pas
été
exécutées.
Sont
punies
d'un
emprisonnement
de
deux
ans
et
d'une
amende
de
75
000
euros
les
personnes
qui
mettent
en
vente,
en
location
ou
à
la
disposition
d'autrui
des
locaux
destinés
à
l'habltatlon
et
provenant
d'une
division
réallsée
en
méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent
article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la
peine
complémentaire
suivante
: Finterdiction,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utlilsées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat
électif ou de responsabilités syndicales.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
H'amende,
selon
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-tes
peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°,
8°
et 9°
de l'article
131-39
du
même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la
confiscation
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
sur
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Liens
relatifs
à
cet
article
Cite:
Loi
n°48-1360
du
1
septembre
1948
Code
de
l'urbanisme
- art.
L313-4
:
Code
la santé
publique
- art,
L1311-1
Code
dela
santé
publique
- art.
L1334-5
Code
pénal -
art.
131-38
Code
pénal -
art.
131-39
hu
hitp///www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=534586B11500E5E05...
12/06/2012 EM
Legifrance*
ren
RUE
FRAME
LE SNNVIGE PUBLIÉ DE LA DIFFUSION
DU
DROIT
Chemin
:
Code
de
la
santé
publique
Partle
législative
Première
partie
: Protection
générale
de
la
santé
Livre
TH
: Protection
de
la santé
et
environnement
Titre
III :
Prévention
des
risques
sanltalres
liés
à
l'environnement
et
au
travail
Chapitre
VII
: Dispositions
pénales. Article
L1337-4
Modifié
par
Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
-
art.
26
L.-Est
puni
d'un
emprisonnement
d'un
an
et
d'une
amende
de
50
000
Euros
:
-le
fait de
ne
pas
déférer
à
une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24
;
-le
fait de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
II
de
l'article
L.
1331-28.
II.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
Euros
:
-le fait de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23.
IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
Euros
:
-le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-22
;
-le fait, à compter de la notification de [a réunion
de la commission
départementale
compétente
en matière
d'envirannement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
par
l’article
L.
1331-27
ou
à
compter
de
ja
notification
de
la
mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de les
rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
;
“le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le
cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L,
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-28
;
-le
fait
de
remettre
à
disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et
L.
1331-24
ou
déclarés
Insalubres
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servià
commettre
l'infraction
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
ci
ns
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
soclale
dès
fars
que
les
facilités
que
procure
cette
acti
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
au
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
V.-Les
personnes
morates
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
13-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
29,
49,
8°
et
90
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
VI.-Lorsque
les
poursultes
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploltants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
II est fait application
des
dispositions
de l'article
L. 65-10 du
code
de
la construction
et de
TK
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12/06/2012
RÉFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OCISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Vu
la
loi
n°
84-610
du
16 juillet
modifiée
relative
à l’organisation
et
à fa promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Vu
l'ordonnance
du 02
octobre
1943
modifiée
relative au
statut
des
groupements
sportifs
et des
groupements
de
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2002-488
du
09
avril
2002
pris
pour
l’application
de
l’article
8
de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée
et relatif à l'agrément
des groupements
sportifs
;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de l’état dans
les départements
et les régions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexandre
MARTINE?®,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale.
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
L’agrément
ministériel
prévu
par
le décret
susvisé
n°
2002-488
du
09
avril
2002
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elle.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais
Le 8 juin
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le Directeur
Départemental
Alexandre MAR’
TT
2
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
DE L’OISE
13, ruc Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex
- Tël : 03 44 D6 48 00 - Télécopie: 03 44 06 48 92 EE
5
Liberté » Égallé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ASSOCTATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
8 JUIN
2012
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L'association
OFFICE
DES
SPORTS
DE
LA
CROIX
SAINT
OUEN
OMS
EN.O
MS
12/.60.16.S
Président
:
Monsieur
LESCOT
Bernard
153
rue Carnot
60610
LA
COIX
SAINT
OUEN
L'association
LACROIX
KARATE
CLUB
Présidente
:
Karaté
FF.
Karaté
12.60.17.S
Madame
Brigitte
JENFFER
7 rue Claude
Bernard
60180
NOGENT
SUR
OISE
y
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L’OISE
13. rue Bio
- BP 10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 DD - Télécopie : 03 44 06 48 92