Arrêté - Arrêté SYSEG déversement eaux

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Arrêté - Arrêté SYSEG déversement eaux Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté SYSEG déversement eaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, CCE > }

SYSEG ‘Mornant Syndicat mixte pour la Station d’Epuration de Givors

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DU SYSEG N° 2025-40

AUTORISANT LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AUTRES

QUE DOMESTIQUES DANS LE RESEAU PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT DU SYSEG

Pris en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

Société bénéficiaire :

AUTOCARS MAISONNEUVE

71 rue Barthélemy Thimonier

69440 MORNANT

N° SIRET : 31538486700158

Arrêté d'autorisation de déversement — AUTOCARS MAISONNEUVE À REÇU EN PREFECTURE ! Page 1 sur 11 le 12/85/2825

Application aqrée £ leqalte com

993 _A1I-063-200080349-20250422-ARRETE 2025Syndicat mixte pour la Station d'épuration de Givors Commune de MORNANT

Le Président du SYSEG,

Le Maire de MORNANT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L 2224-7 et suivants, et

articles D2224-5-1 à R2224-22-6 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et en particulier ses articles L 1331-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles R 211-11-1 et suivants relatifs au

programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances

dangereuses ;

Vu l’Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, dans sa version du 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux

aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_08_01_B84 portant autorisation au titre de l’article L.181-1 du

code de l’environnement concernant le système d’assainissement de l’agglomération de Givors relevant du SYSEG ;

Vu le règlement du service public de l'assainissement collectif du SYSEG ;

Vu la délibération du comité syndical n°2023-26 en date du 25 septembre 2023 relative à la mise en

œuvre des autorisations et conventions spéciales de déversement des effluents non domestiques dans

les réseaux publics d'assainissement ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L'Etablissement AUTOCARS MAISONNEUVE, sis 71 rue Barthélemy Thimonier - 69440 MORNANT est

autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées, ainsi que ses eaux

pluviales, dans le réseau public d'assainissement du SYSEG.

Ses effluents sont issus de diverses activités précisées à l’article 2.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT ET DE SES ACTIVITES

Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l'établissement à chaque changement de procédé de fabrication ou au moment de chaque réexamen de l'autorisation.

L'activité principale de l'Etablissement AUTOCARS MAISONNEUVE est « Autres transports routiers de

voyageurs » (code NAF 4939B).

Les différentes activités recensées sur l’ensemble des parcelles occupées par l'établissement sont les

suivantes :

- Parking extérieur pour autocars et véhicules divers

- Garage couvert pour autocars et véhicules divers

- Atelier mécanique

Arrêté d'autorisation de déversement — AUTOCARS MAISONNEUVE : REÇU EN PREFECTURE

Page 2 sur 11 le 12/85/2825 L Ap{ hcation aquéve E qu te ci

33 _AI-0693-200050349-2025 0422-ARRETE _ 2025Syndicat mixte pour la Station d'épuration de Givors Commune de MORNANT

-_ Aire de lavage extérieure des autocars

- Station de stockage et distribution de carburants

ARTICLE 3 : ALIMENTATION EN EAU

L'établissement dispose d’un contrat de fourniture d’eau potable à partir du réseau public du Syndicat

d'alimentation en eau potable SIMIMO), à partir de 2 branchements avec compteurs. A titre indicatif, les

consommations d’eau potable annuelles en 2022, 2023 et 2024 étaient les suivantes :

2022 2023 2024

Compteur D11KD062163 - DN30 3 3 3 pour bâtiments administratifs, garage, atelier 181 m 174 m 171m

Compteur n° 111KA110544 - DN15 . 652 m° 540 m° 680 m°

Pour aire de lavage

ARTICLE 4 : EFFLUENTS GENERES PAR L’ETABLISSEMENT

A l'heure de la rédaction du présent arrêté, l'établissement ne dispose pas de plans des réseaux de

collecte des eaux usées et eaux pluviales. Les éléments suivants sont issus de la visite du site par le

SYSEG et son délégataire, et sont à confirmer avec la réalisation de plans à jour telle que demandée en

annexe.

4.1. EAUX USEES DOMESTIQUES

L'Etablissement génère des eaux usées domestiques, issues des installations présentes au sein de

différents bâtiments (installations sanitaires et réfectoire.….).

4.2. EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

L’Etablissement génère des eaux usées autres que domestiques, issues des activités suivantes :

- Atelier mécanique

- Aire de lavage extérieure des autocars

- Station de stockage et distribution de carburants

Ces eaux usées autres que domestiques sont déversées dans le réseau public d'assainissement

séparatif du SYSEG après prétraitement dans plusieurs séparateurs à hydrocarbures.

4.3. EAUX PLUVIALES / DE RUISSELLEMENT

Les eaux pluviales de toitures sont a priori raccordées au réseau Eaux pluviales de la COPAMO passant

par le terrain de l’entreprise.

Les eaux pluviales des voiries, issues du ruissellement au niveau de la zone de parking, de l'aire de

lavage extérieure et de la station de distribution de carburant sont des eaux pluviales susceptibles d’être

polluées et sont a priori rejetées au réseau eaux usées du SYSEG.

4.4. LOCALISATION DES POINTS DE RACCORDEMENT

Un réseau de collecte des eaux usées (EU) privé permet de collecter les différents effluents (au sud du

bâtiment) :

- Eaux issues de l'atelier mécanique : séparateur d'hydrocarbures dédié puis connexion au

réseau EU privé

Arrêté d'autorisation de déversement - AUTOCARS MAISONNEUVE REÇU EN PREFECTURE Page 3 sur 11 le 12/85/2825

L Ap{ CM On dpréwe k qu Le Lcomm n

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- Eaux issues du garage couvert pour autocars (contenant également une ancienne aire de

lavage aujourd'hui très peu utilisée mais encore en service) : séparateur d'hydrocarbures dédié

puis connexion au réseau EU privé

- Eaux issues du ruissellement du parking et de l’aire de distribution de carburants : séparateur

d'hydrocarbures dédié puis connexion au réseau EU privé (tracé incertain)

Coordonnées Lambert du branchement du réseau EU privé au réseau EU du SYSEG :

X : 833112 — Y : 6503550

- Eaux issues de l’aire de lavage des autocars, de la vidange des WC et du ruissellement de la

voirie: séparateur d'hydrocarbures dédié puis connexion au réseau EU privé

Coordonnées Lambert du branchement du réseau privé EU au réseau EU du SYSEG :

X : 833001 — Y :6503553 (emplacement supposé)

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

5.1. PRESCRIPTIONS GENERALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, l'établissement est soumis à l’application du règlement

du service public de l'assainissement collectif et ses rejets autres que domestiques doivent respecter

les prescriptions des articles dudit règlement. Les eaux déversées doivent :

a) être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation

alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5 ;

b) être ramenées à une température inférieure ou égale à 25°C ;

c) ne pas contenir de matières ou substances susceptibles :

- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station

d'épuration,

— d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

- d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées, le traitement et la

valorisation des boues,

- d'être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé,

ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones

de baignade...) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

- de dégager en égout, soit par elles-mêmes, soit après mélange avec d’autres effluents des gaz

ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.

d) être exemptes :

— de composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés halogénés,

— d'hydrocarbures (essence, fuel, huile..….), dérivés chlorés et solvants organiques,

— de produits toxiques persistants ou bioaccumulables et de produits bactéricides.

L’effluent ne doit pas dépasser les valeurs limites admissibles suivantes :

Valeur limite sur un

| PRramere échantillon moyen 24h

DCO/DBOS 8 DECO 2 000 mgf

DBOS 800 mg

MEST 600 mgf

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| Pararnètre Valeur limite sur un

| échantillon moyen 24h

Azote global 150 mg/l

Phosphore total 90 mg/l

Hydrocarbures totaux 10 mg/l

Substances Extractibles à l'Hexane (SEH) 150 mg/l

Arsenic total 0,10 mg/l

Cadmium total 0,2 mg/l

Chrome total 0,5 mg/l

Cuivre total 0,5 mg/l

| Mercure total 0,05 mg/l

Nickel total 0,25 mg/l

Plomb total 0,5 mg/l

Zinc total 2 mg/l

somme de 5 HAP

Fluoranthène

Benzo (a) pyrène

Benzo (b) fluoranthène GS mg

Benzo (k) fluoranthène

Benzo (g, h, i) perylène

Phénols 0,3 mg/l

Les valeurs en concentration moyenne journalière correspondent à un échantillon moyen 24 h prélevé

proportionnellement au débit rejeté. Les analyses sont effectuées par des méthodes normalisées par un

laboratoire sous agrément COFRAC.

5.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Au-delà des paramètres cités au point 5.1, l'établissement est également tenu de respecter des

prescriptions particulières concernant d’autres paramètres définis en annexe 1.

Les prescriptions techniques particulières relatives à l'entretien des installations de prétraitement et de

rétention sont indiquées en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : GESTION DES REJETS NON CONFORMES

6.1. OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

L'Etablissement est responsable, à ses frais de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions

de cet arrêté d'autorisation. Le SYSEG se réserve le droit de demander à disposer d'analyses

qualitatives et quantitatives. Le présent arrêté est subordonné à une mise en conformité de la part de

l'établissement de ses installations existantes selon l'échéancier indiqué en annexe 3.

En cas d'événement susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par le présent

arrêté, quelle qu’en soit la cause, la durée ou les conséquences envisageables ou en cas de

déversement accidentel, l'établissement est tenu :

a) d’avertir dans les plus brefs délais le SYSEG et son exploitant aux numéros de téléphone

suivants :

e SYSEG : 04 72 31 90 73

e VEOLIA EAU (exploitant du système d'assainissement du SYSEG) : 09 69 32 34 58

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L Apgle ion aquése E qu te com 1

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b) d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux usées (et d'eaux pluviales le cas échéant) si le

dépassement fait peser un risque grave pour l'exploitation du système d'assainissement public

ou pour le milieu naturel, ou sur demande du SYSEG ou de son exploitant,

c) de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués

vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du SYSEG pour une autre solution

proposée par l'établissement,

d) de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté,

e) de prendre toutes mesures nécessaires pour régulariser la situation, au besoin en modifiant ses

installations.

Il sera également envoyé un message écrit au SYSEG, à savoir un email aux deux adresses

end@syseg.eu et syseg@syseg.eu ou un courrier au 262 Rue Barthélemy Thimonnier, 69530 Brignais,

précisant :

- la personne en charge du dossier d'incident dans l'établissement,

- les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’effluent anormal qui a été rejeté dans le

réseau d'assainissement,

- l'heure exacte du début de l’anomalie,

- le motif du rejet et les moyens mis en place pour y remédier.

6.2. CONTROLES PAR LE SYSEG

Le SYSEG et/ou son délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de

débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par le SYSEG à l'établissement.

Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux

maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l'opération de contrôle concernée seront

mis à la charge de l'établissement sur la base des pièces justificatives produites par le SYSEG.

ARTICLE 7 : DECHETS GENERES PAR L'ACTIVITE

L'établissement AUTOCARS MAISONNEUVE doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour

récupérer ses produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le

respect des prescriptions générales mentionnées à l'Article 4 du présent arrêté.

Les zones de stockage des produits chimiques et produits liquides usagés (huiles, solvants,

hydrocarbures, etc.) doivent être mises sur rétention.

Les déchets liquides et solides doivent être séparés des eaux usées déversées au réseau public

d'assainissement, stockés dans des bidons, fûts, containers ou bennes et éliminées.

L'établissement doit par ailleurs s'assurer que les déchets récupérés sont éliminés dans les conditions

réglementaires en vigueur, par un organisme spécialisé.

Il devra fournir au SYSEG, annuellement avant le 31 décembre de l’année en cours, les informations ou

les certificats attestant du devenir des déchets issus de son activité (bordereaux de suivi des déchets,

extraction issue de trackdechets.gouv.fr le cas échéant).

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l'établissement AUTOCARS MAISONNEUVE, dont le déversement

des eaux usées est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement de la redevance dont le tarif

et les modalités de calcul sont fixés suivant le règlement du service public de l'assainissement collectif

en vigueur.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’'AUTORISATION

Cette autorisation prend effet à partir de la date de sa notification au bénéficiaire. Elle est délivrée pour

une période de 6 ans à compter de cette date. Si l'établissement AUTOCARS MAISONNEUVE désire

obtenir le renouvellement de cette autorisation, il devra en faire la demande au Président du SYSEG,

par écrit, 3 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

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L Ap{ NCAtION apébe E qu to rr

933 _AI-063-200060349-2025 0422-ARRETE _ 2025Syndicat mixte pour la Station d'épuration de Givors Commune de MORNANT

ARTICLE 10 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique

et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité,

l'Etablissement devra en informer le Président du SYSEG.

Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans

les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du Président du SYSEG. Alors les dispositions du présent Arrêté pourraient être, le cas

échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement

venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l’administration

chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent Arrêté pourraient être, le cas échéant,

modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

En cas du non-respect des prescriptions dudit arrêté d'autorisation spéciale de déversement, il pourra

être mis fin à l’autorisation. La fin de l’autorisation sera signalée par lettre recommandée adressée à

l'ensemble des parties signataires de l'arrêté. L'autorisation prend fin dès réception du courrier par les

parties signataires.

ARTICLE 11 : EXECUTION

L'établissement facilitera l’accès à ses installations aux agents du service d'assainissement du syndicat ou agissant pour son compte, pour leur permettre d'effectuer toute inspection ou prélèvement nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle du bon respect des termes du présent arrêté. Les contraventions au présent Arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de

Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 ou telerecours.fr) d’un recours contentieux dans les

2 mois à partir de la notification de la présente décision.

Il peut également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Au terme d'un délai de

2 mois à compter de la réception dudit recours gracieux, le silence de l'autorité signataire vaut rejet

implicite. Cette démarche prolonge le délai du recours devant le tribunal administratif qui doit alors être

introduit dans les 2 mois suivant la réponse implicite ou explicite au recours gracieux.

Fait en un exemplaire original

Le Président, Le Maire,

Renaud fFEFFE [&

262 7 HS eV rue B , . = OZ TE rthélémy Thimonnier ©

REC * 69530 Brignais ES)

Go AT &

FR N/ ATon DE

Arrêté d'autorisation de déversement - AUTOCARS MAISONNEUVE À REÇU EN PREFECTURE j

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93 _A1I-0693-200050349-20250422-ARRETE 2025Syndicat mixte pour la Station d'épuration de Givors

Destinataire de l'original :

- SYSEG

Transmission par voie dématérialisée à la préfecture du Rhône

Copie avec visa de la préfecture à :

- Entreprise

- Mairie de Mornant

- Délégataire du SYSEG

Commune de MORNANT

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L Application aquée E leqalte com :

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ANNEXE 1

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIVES A LA QUALITE DES REJETS AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Les effluents rejetés au réseau d'assainissement collectif ne sont pas assimilables à des eaux usées

domestiques. Ils doivent par conséquent respecter les concentrations limites et flux limites admissibles

suivants, en complément des paramètres identifiés au paragraphe 5.1 du présent arrêté :

Valeur limite sur un

| FRRIEUTe échantillon moyen 24h*

Aluminium 9 mg/l

Chrome hexavalent 0,10 mg/l

Cobalt 2 mg/l

Cyanure 0,10 mg/l

Etain 2 mg/l

Fer 5 mg/l

Fluor 15 mg/l

| Magnésium 100 mg/l

| Manganèse 1 mg/l

Sélénium 0,05 mg/l

PCB (somme des 7**) 0,05 mg/l

Détergents anioniques 10 mg/l

| Détergents cationiques 10 mg/l

Détergents non-ioniques 10 mg/l

. Composés organiques halogénés (AOX) 2 mg/l

Chlore libre 1 mg/l

Chlorures totaux 200 mg/l

lon fluorure (en F-) 15 mg/l

Nitrites 5 mg/l

Sulfures 0,5 mg/l

_Sulfates 500 mg/l

_Sulfites (SO3) 2 mg/l

“Analyses selon les normes en vigueur

** 7 PCB : 25+52+101+118+138+153+180

Arrêté d'autorisation de déversement — AUTOCARS MAISONNEUVE

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, REÇU EN PREFECTURE !

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L Application aquéte E-leqalte com 1

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ANNEXE 2

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIVES A L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT ET RETENTION

I. Inventaire

L'établissement a obligation de tenir à jour un inventaire des ouvrages de gestion des eaux du site (eaux

prélevées, eaux de process, eaux pluviales, eaux usées). Un identifiant est affecté à chaque ouvrage. Ils

sont localisés sur un plan. L’inventaire comprend a minima les caractéristiques suivantes (liste non

exhaustive, fournie à titre d'exemple) :

- _ Ouvrages de prétraitement : localisation sur plan, identifiant, type (débourbeur strict, séparateur

à hydrocarbures..….), date de mise en service, modèle (marque, type, volume utile), présence

d’une alarme trop-plein, date de la dernière vidange et quantité de déchets évacués ;

- Puits d'infiltration: localisation sur plan, identifiant, date de mise en service, volume utile,

diamètre, profondeur, date du dernier curage ;

- Bassins de rétention: localisation sur plan, date de mise en service, volume total, volume

réserve incendie, volume utile pour temps de pluie, date du dernier curage ;

- Systèmes de confinement (vannes): localisation sur plan, identifiant, caractéristiques,

maintenance, secteur confiné (sur plan).

Il. Entretien

Compte-tenu de son activité et des caractéristiques de ses installations, l'établissement :

- a l'obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement et récupération en

bon état de fonctionnement ;

-_ doit s'assurer que les déchets récupérés par lesdites installations sont éliminés dans les

conditions réglementaires en vigueur ;

-__ tient à jour un fichier de maintenance des ouvrages ;

- assure le curage des ouvrages de prétraitement (séparateurs à hydrocarbures et débourbeurs)

lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile, ou à défaut au moins une fois par

an ;

- assure le curage des matières décantées dans les ouvrages de rétention des eaux pluviales,

suivant nécessité, avec un bilan annuel ;

-__ doit fournir au SYSEG une fois par an les résultats d'analyses et les informations ou les certificats

correspondants, attestant de l'entretien régulier de ses installations de

prétraitement/récupération.

Toute précaution devra être prise pour éviter toute fuite des sous-produits générés vers le réseau d'eaux

pluviales lors de l'entretien des installations de prétraitement, vidange des cuves de rétention de

produits chimiques, etc.

Arrêté d'autorisation de déversement — AUTOCARS MAISONNEUVE ; REÇU EN PREFECTURE

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2025Syndicat mixte pour la Station d'épuration de Givors Commune de MORNANT

ANNEXE 3

MISE EN CONFORMITE DES REJETS

Le présent arrêté est subordonné de la part de l'établissement à une mise en conformité de ses

installations existantes selon l'échéancier suivant :

Échéance de

Liste des points non-conformes Mise en conformité demandée mise en conformité

Faire établir un plan à jour des réseaux

d'eau du site, intégrant l'ensemble des:

| ouvrages ainsi que les points de rejet par un Avril 2026

prestataire spécialisé (géomètre, bureau

d'étude, etc.)

Absence de plan des réseaux d'eaux à jour

(eaux usées et eaux pluviales)

t

Arrêté d'autorisation de déversement —- AUTOCARS MAISONNEUVE

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REÇU EN PREFECTURE

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2025