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Arrêté - arrete 8 deversement eaux usees tampon
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 08h00 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 8 deversement eaux usees tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
SG
ID
: 080-248000747-20250912-ARR8_12092025-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
COQUELICOT
di
ARRETE
AUTORISANT
LE DÉVERSEMENT
DES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
OU
coquelicot.
ASSIMILÉES
DE L'ÉTABLISSEMENT
FORGES
D'ALBERT
DANS
LES
RÉSEAUX
DE
COLLECTE
DES
EAUX
USÉES
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU PAYS
DU
COQUELICOT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
VU
le Code
de
l'Environnement
en
en
particulier
l'article
L.
216-6
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
en
particulier
son
article
L.
1331-10
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
en
particulier
ses
articles
L.
2224-7
à L.
2224-
12,
R2224-19-4
et
R2224-19-6 ;
VU
la
loi n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
:
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOs:
VU
le
règlement
du
service
de
l'assainissement
collectif
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot,
approuvé
par
le Conseil
communautaire
le 02/12/2024
;
VU
le contrat
de
concession
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
collectif
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
conclu
avec
la Société
des
Eaux
du
Pays
du
Coquelicot
en
date
du
31
octobre
2024 ;
VU
la demande
formulée
par
l'Etablissement
Forges
d'Albert
;
ARRETE
:
Article
1 : OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'Etablissement
Forges
d'Albert,
sis
Parc
d'Activités
Henry
Potez
2,
au
Bois
le
Comte,
à
Albert
(80300),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
déverser
ses
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
domestiques,
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
de
la Communauté
de
Commune
du
Pays
du
Coquelicot.
Article
2
: CARACTERISTIQUES
DES
REJETS
A.
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Seules
les
eaux
usées
domestiques
ou
assimilables
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement. On
entend
par
: Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
S
L
O7
.
eaux
usées
domestiques,
les
eaux
usées
provenant
des
cuisines
ID
: 080-248000747-20250912-ARR8_12092025-AR
bains,
toilettes
et
installations
similaires
;
+
eaux
usées
assimilables
à des
eaux
usées
domestiques,
les
eaux
usées
provenant
d'utilisations
de
l'eau
assimilables
à un
usage
domestique
et
résultant
de
certaines
activités.
Les
eaux
pluviales
ne
peuvent
être
rejetées
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
B.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
Sans
Objet.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu,
l'Établissement
Forges
d'Albert
dont
le déversement
des
eaux
est
autorisé
par
le présent
arrêté,
est
soumis
au
paiement
d'une
redevance
dont
le tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
au
contrat
de
concession
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
collectif
et
au
règlement
du
service
de
l'assainissement
collectif.
Article
4
: CONVENTION
SPÉCIALE
DE
DEVERSEMENT
Sans
objet.
Article
5
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et
la
lutte
contre
la pollution
des
eaux.
Elle est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
de
cession
ou
de
cessation
d'activité,
l'Etablissement
devra
en
informer
le service
Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot.
Toute
modification
apportée
par
l'Etablissement,
et
de nature
à entraîner
un changement
notable
dans
les conditions
et
les
caractéristiques
de
rejet
des
effluents,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
service
Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d'assainissement
venaient
à être
changées,
notamment
dans
un
but
d'intérêt
général
ou
par
décision
de
l'administration
chargée
de
la
police
de
l'eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d'une
manière
temporaire
ou
définitive.
Article
6 : CONTRÔLE
Des
analyses
inopinées
de
la qualité
des
rejets
pourront
être
réalisées.
En amont
de
la boîte
de
branchement,
l'Etablissement
Forges
d'Albert
devra
mettre
en
place
un regard
de
prélèvement.
Dans
le cas
où
l'analyse
révèlerait
que
la nature
des
eaux
rejetées
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
ne
peut
être
assimilable
à
des
eaux
usées
domestiques,
le
présent
arrêté
serait
caduque
à
effet
immédiat,
et
l'Établissement
Forges
d'Albert
devrait
alors
se
rapprocher
de
la
Communauté
de
Communes
afin
d'établir
une
Convention
Spéciale
de
Déversement.
De
plus,
les frais
d'analyse
seraient
alors
à la charge
de
l'Établissement
Forges
d'Albert.
Article
7
: DUREE Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
S
L
C
Le
présent
arrêté
a une
durée
de
validité
de
cinq
(5) ans
qui
prend
eff]
ID
: 080-248000747-20250912-ARR8_12092025-AR
Il
sera
ensuite
tacitement
reconduit
par
périodes
successives
de
cinq
(5)
ans,
sauf
résiliation
de
l'Établissement
Forges
d'Albert
ou
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
adressé
à
l'autre
partie,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
respectant
un préavis
minimum
de trois
(3)
mois.
Article
8
: EXECUTION
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Fait
à
Albert,
le
1 2
SEP.
2025
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Michel
WATELAIN
ÉERE
«y
EC AOC
© © \ AE! Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 080-248000747-20250912-ARR8_12092025-AR