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Déliberation - delib 327 mise a jour RIFSEEP conditions de maintien en MO
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 327 mise a jour RIFSEEP conditions de maintien en MO)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 31 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 21 mars précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Marie Ange LERNOUX, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Maurice COFFIN, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS, Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Cédric MATHOREL ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN
Yves BOUTTIER ayant donné procuration à Jean Paul GARNAULT
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie ange LERNOUX
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Jean Luc LAMBERT
ABSENTS :
Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 31 mars 2025 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 04 avril suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N° 327 – DELIBERATION RELATIVE A LA MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL - (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL) A COMPTER DU 1ER MARS 2025
Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et éventuellement du
C.I.A.) à compter du 1er mars 2025,
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu la circulaire interministérielle en date du 3 avril 2017 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2025 relatif à la mise à jour de la
délibération 265 du 06 décembre 2016 et des suivantes relatives au RIFSEEP,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction
publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe
de parité ;
Considérant qu’il se compose de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir,
Considérant l’instauration du RIFSEEP depuis le 1er janvier 2017, afin de remplir les objectifs
suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme
- reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement des collaborateurs ; - valoriser l’investissement des agents…
Décide, à l’unanimité,
I. MISE A JOUR DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des
fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents,
et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents
dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :
Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d’opération,
- la responsabilité de formation d’autrui,
- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
- l’Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et
notamment :
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- le temps d’adaptation
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
- l’autonomie
- l’initiative
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- l’influence et la motivation d’autrui
- la diversité des domaines de compétences 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, et notamment :
- la vigilance
- les risques d’accident
- les risques de maladie
- la valeur du matériel utilisé
- la responsabilité pour la sécurité d’autrui
- la valeur des dommages
- la responsabilité financière
- l’effort physique
- la tension mentale, nerveuse
- la confidentialité
- les relations internes
- les relations externes
- les facteurs de perturbation…
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Responsable de service(s) 32 130 € 17 205 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Groupe 1 Responsable d’un service, autonomie,
complexité des tâches
19 480 € /
Groupe 2 Responsable d’un service, autonomie 15 300 € /
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Responsable de plusieurs services,
autonomie, complexité des tâches,
initiative, diversité des tâches
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité
des tâches, autonomie
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 14 650 € 6 670 €
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable
de plusieurs services, autonomie,
complexité des tâches, initiative,
diversité des tâches
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité
des tâches, autonomie,
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 14 650 € 6 670 € ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable
de plusieurs services, autonomie,
complexité des tâches, initiative,
diversité des tâches
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité
des tâches, autonomie
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 14 650 € 6 670 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable
de plusieurs services, autonomie,
complexité des tâches, initiative,
diversité des tâches
17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité
des tâches, autonomie
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 14 650 € 6 670 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, RH,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, régie etc…
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités
particulières ou complexes, …
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupe 1 Encadrement de proximité,
contraintes, régie etc…
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement des agents de la filière
technique,
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement
de proximité, sujétions, qualifications,
régies, stock, astreintes
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un
groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la
présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque
agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par
l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les
agents, et attestée par :
- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée à son poste ;
- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son
savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les
formations transversales, les formations de préparation à une mobilité, les formations
qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens,
la formation au-delà des formations obligatoires, …) ;
- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;
- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en
fonction de l’expérience acquise avant l’affectation dans le poste actuel et/ou de l’expérience
acquise depuis l’affectation dans le poste actuel) ;
- les conditions d’acquisition de l’expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
- le tutorat ;
L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la
manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience
professionnelle.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus,
sans obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade.
Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement.
- En cas d’arrêt consécutif à une déclaration d’accident de travail, l’IFSE sera suspendue dès le 1er
jour dans l’attente de la reconnaissance d’imputabilité au service. Si l’imputabilité est reconnue, le
versement de l’IFSE sera maintenu. Dans le cas contraire, l’IFSE sera suspendue dès le 1er jour d’arrêt et le versement reprendra dès la reprise du travail.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, le montant de l’I.F.S.E. sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est
suspendu.
Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :
Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. évoluent :
- selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat
II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Article 1. – Le principe du C.I.A. :
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes
modalités que pour l’I.F.S.E.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service(s) 5 670 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Groupe 1 Responsable d’un service, autonomie,
complexité des tâches
3440 €
Groupe 2 Responsable d’un service, autonomie 2700 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Responsable de plusieurs services, 2 380 € autonomie, …
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité des
tâches, autonomie
2 185 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 1 995 €
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un
ou de plusieurs services, autonomie,
complexité des tâches, initiative, diversité
des tâches
2 380 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité des
tâches, autonomie
2 185 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 1 995 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de
plusieurs services, autonomie, complexité
des tâches, initiative, diversité des tâches
2 380 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité des
tâches, autonomie
2 185 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 1 995 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de
plusieurs services, autonomie, complexité
des tâches, initiative, diversité des tâches
2 380 €
Groupe 2 Responsable d’un service, complexité des
tâches, autonomie
2 185 €
Groupe 3 Responsable d’un service, autonomie 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 Chef d’équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, RH, assistant de direction,
sujétions, qualifications, régie etc…
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités
particulières ou complexes, …
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Groupe 1 Encadrement de proximité, contraintes,
régie etc…
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement des agents de la filière
technique
1260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Fossoyeurs, agents de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de
1260 € proximité, sujétions, qualifications, régies,
stock, astreintes
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :
L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté
individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA compris entre 0 et 100% du
plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la
manière de servir des agents attestés par :
- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien
professionnel,
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
- l’assiduité
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou deux fois selon les
modalités prévues dans chaque arrêté individuel.
Article 6. – Clause de revalorisation du C.I.A. :
Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent :
- selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. – Cumul :
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
Les délibérations relatives à l’IFTS (délibération 151 du 19 février 2002), l’IAT (délibération 198 du 22
avril 2016) et l’IEMP (délibération 452 du 14 mars 2013) sont donc abrogées, pour certains cadres
d’emploi, à compter de la date d’effet de la présente délibération pour les cadres d’emplois
bénéficiant du RIFSEEP.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement)
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …)
- La prime de responsabilité versée aux DGS,
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en
application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin
d’année …).
Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :
A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des
régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE
jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au
vu de l'expérience acquise.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice 2025 et des années
futures.
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Publié sur le site le 18 juillet 2025
Envoyé au contrôle de légalité le 02 avril 2025