Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 374

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 298

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 18

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3731

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 403

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 588

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3414

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55 d

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3902

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 97

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 134

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 374 Document publié le Lundi 25 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 374)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 25 février 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 374/SG/DRECV du 25 février 2019

portant concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports au profit du

Syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions Sud et Ouest de La Réunion — ILEVA pour

l'exploitation de l’émissaire de rejet en mer du centre de traitement et de valorisation des déchets de la

rivière Saint-Étienne, sur la commune de Saint-Pierre

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2124-3 et R.2124-1 à 12 ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants ainsi que les articles L.411-1 et

L.411-2 ;

VU l'arrêté n° 2015-2612 /SG/DRCTCV en date du 30 décembre 2015 autorisant le Syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion, ILEVA, à poursuivre l’exploitation d’une installation de tri, de transit, de regroupement et de stockage de déchets non dangereux et une installation de traitement de déchets végétaux au titre du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-240 /SG/DRECV en date du 12 février 2018 autorisant le Syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA à exploiter une installation temporaire de stockage de déchets non dangereux au titre du code de l'environnement ;

VU la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposée par le

Syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA le 15 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-010 en date du 9 mars 2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial accordée au syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA pour les travaux de construction d’une canalisation de rejet en mer ;

VU l'avis favorable du délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer du 22 août 2017 ;

VU l'avis favorable avec observations du commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien du 31 août 2017 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la direction de la mer sud océan Indien du 17 novembre 2017 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commission nautique locale du 5 octobre 2017 ;

VUPavis favorable de l’agence de santé océan Indien en date du 27 septembre 2017 ;

VUl'avis réputé favorable de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'avis et la décision de la direction régionale des finances publiques en date du 13 avril 2018 fixant les conditions financières ;

VU le rapport en date du 12 juillet 2018 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;VU l'arrêté n° 2018-1630/SG/DRECV du 31 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement concernant le projet de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l’exploitation de l’émissaire de rejet en mer du centre de traitement et de valorisation des

déchets de la rivière Saint-Étienne, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°:

La concession d'utilisation du domaine publique maritime en dehors des ports est accordée au syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA pour l'exploitation de l’émissaire de rejet en mer du centre de traitement et de valorisation des déchets (CT VD) de la rivière Saint-Étienne sur la commune de Saint-Pierre, conformément aux clauses, aux conditions et au plan de la convention annexée au

présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Il est également affiché en mairie de Saint-Pierre pendant une durée de 15 jours. L’accomplissement de cette formalité est certifié

par le maire.

Un avis mentionnant les caractéristiques principales de la demande est publié dans deux journaux diffusés dans tout le département de La Réunion, par les soins de la préfecture. Les frais de parution dans la presse sont à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA.

La convention et le plan annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture de La Réunion (DRECV —

bureau du cadre de vie) et à la mairie de la commune de Saint-Pierre.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :

*__ par recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou par recours hiérarchique adressé au ministre de la

transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

+ __ par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions sud et ouest de La Réunion — ILEVA, le maire de la commune de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Copie en est adressée à :

. . le maire de Saint-Pierre ;

. le directeur de la mer sud océan Indien ;

. . le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer ;

. le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud océan Indien ;

. le directeur de l’agence de santé océan Indien ;

. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL-SACoD) ;

. le directeur régional des finances publiques de La Réunion. £L£L£<£
e,Pféfet et par délégation

le Shcrétaire Général

Frédéric JORAM