Acte - tamponne

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Acte - tamponne Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Abriès. Lien du pdf (Acte - tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

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ID : 005-200083517-20210628-2021062803-DE

| DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS

Séance du Conseil Municipal du 28 Juin 2021

Délibération N : 20210628-03

L'an deux mil vingt et un, le 28 du mois de Juin, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.

DATE DE CONVOCATION : 22/06/2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 11

Chrystelle CERUTTI — Dominique LEPAS — Alexandre RENIE -— Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT -— Nicolas TENOUX — Emmanuel MIEGGE -— Florent BOURCIER - Philippe BOULET — Carine AUDIER-MERLE -— Florent BUES

POUVOIRS : 1

Joël GAUCHE a donné pouvoir à Philippe BOULET.

Absents excusés : Marie-Hélène FAROUZE -— Charles LACROIX — Pauline ROUX.

NOMBRE DE VOTANTS : 12

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel MIEGGE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) et notamment son article L.5211-11-2 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire élargi aux maires en date du 27 mai 2021 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27

décembre 2019 ouvre la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les

Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Ainsi, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l'EPCI,

le président de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre inscrit à l'ordre

du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance

entre les communes et l'établissement public.

Le pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois à

compter du renouvellement général, après avis des Conseils municipaux des Communes membres

(avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

Le pacte de gouvernance devait être adopté avant le 28 mars 2021. Toutefois, la loi n° 2021-160 du 15

février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a décalée cette date d'adoption au 28 juin 2021.

L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1-Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L.5211-57 ; 2-Les conditions dans lesquelles le bureau de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3-Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4-La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités deEnvoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

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fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

5-La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'Établissement Public de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

6-Les conditions dans lesquelles le Président de l'établissement public peut déléguer au Maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7-Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public

et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8-Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. Lors du Conseil communautaire, le 17 juillet 2020, l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance a été présentée, mis au débat puis approuvée,

Le 27 mai dernier, le bureau communautaire élargi aux maires a validé le projet de pacte de

gouvernance élaboré, en concertation avec les élus et techniciens du territoire,

Avant adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils

municipaux.

Monsieur le Maire présente le projet de pacte de gouvernance qui lui a été transmis, afin qu'il soit

débattu de son opportunité.

Le Maire entendu, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 12 voix POUR,

DECIDE

D'APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire ;

DE DIRE que la tenue d’un débat sur l'opportunité du pacte de gouvernance 2020-2606 du Guillestrois-

Queyras est formalisée par la présente délibération ;

DE DONNER un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance 2020-2026 du Guillestrois-Queyras dont le projet est joint à la présente délibération ;

D'AUTORISER et mandater Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et

signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.

Le Maïre,

Nicolas CRÜNCHANT

Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.