Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°151 2026 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°150 2026 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°144 2026 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°68 2026 Autorisation doccupation du domaine publ
Arrêté - n°145 2026 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°63 2026 Autorisation doccupation du domaine publ
Arrêté - n°100 2026 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°93 2026 Autorisation doccupation du domaine publ
Arrêté - n°93 2026 Autorisation doccupation du domaine publ
Arrêté - n°106 2026 Reglementation doccupation du domaine p
Arrêté - n°330 2025 Autorisation doccupation du domaine public a usage detalage pour lannee 2026 rue du Grand Pont
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 11h36 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°330 2025 Autorisation doccupation du domaine public a usage detalage pour lannee 2026 rue du Grand Pont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
+44 pi
ÉPERNON wuwn.ville-eperron.fr
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°330/2025
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
A
usage
d’étalage
pour
l’année
2026
Rue
du
Grand-Pont
Le
Maire
de
la
commune
d'Épernon,
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants :
Vu
le
Code
général
de
La
propriété
des
personnes
publique,
articles
L2122-1
et suivants ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025-137
en
date
du
15
décembre
2025
relative
aux
tarifs
communaux
des
terrasses
;
Vu
Le
règlement
de
voirie
communale
de
la ville
d'Épernon
en
date
du
20 janvier
2025 :
Considérant
la
demande
en
date
du
16
décembre
2025
par
laquelle
Madame
Alison
FRISON,
propriétaire
du
magasin
«
O
delà
des
fleurs
»
sis
1
bis
rue
du
Grand-Pont
à
Épernon
28230,
sollicite
un
droit
d'occupation
du
domaine
public ;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
déterminer
et
de
fixer,
de
manière
précise,
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
pour
produire
moins
de
gêne
à la circulation
des
véhicules
et des
piétons
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Madame
Alison
FRISON,
propriétaire
du
magasin
«
O
delà
des
fleurs
»,1
bis
rue
du
Grand-Pont
28230
Épernon,
est
autorisée
à occuper
Le domaine
public
à usage
d'étalage
:
Du
jeudi 1+ janvier
2026
au
jeudi
31
décembre
2026.
ARTICLE
2
: RÉGIME
D'AUTORISATION
Cette
autorisation
est
personnelle,
précaire
et
révocable
; elle
ne
peut
donc
donner
lieu
à
prêt,
location,
ni
cession.
ARTICLE
3
: EMPRISE
SUR
LA
VOIRIE
L'occupation
autorisée
du
domaine
public
présente
une
superficie
de
6m?,
déterminée
selon
les
dimensions
inscrites
au
plan
ci-annexé
le
long
de
la
vitrine
au
droit
de
la
façade
de
l'établissement. Le
mobilier
sera
composé
de
divers
présentoirs
de
plantes
et
de
fleurs
ainsi
que
des
petits
mobiliers
et
bacs
à fleurs.
L'installation
ne
devra
pas
entraver
l'espace
piétonnier,
permettre
la
circulation
des
piétons
en
toute
sécurité
et
respecter
la
surface
autorisée. www.ville-epernon.fr ARTICLE
4
: MODALITÉS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
n°
2024-118
en
date
du
18
novembre
2024.
Le
coût
d'occupation
sur
Le domaine
public
pour
Le fleuriste
« O
delà
des
fleurs
» sera
réparti
comme
suit :
Date
prestation
Date
fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire[m2/an)
01/01/2026 |
31/12/2026
Terrasse
annuelle
6m?
28.80€
172.80€
1 bis
rue
du
Grand-Pont
Petites
Cités
de
Caractère
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Un
état
de
recouvrement
récapitulatif
sera
adressé
au
demandeur.
Le
domaine
public
ne
peut
être
occupé
que
par
des
équipements
liés
à
l'activité
du
professionnel.
ARTICLE
5
: HORAIRES
Les
étalages
ne
peuvent
être
installés
avant
7h00
et
doivent
être
retirés
à
la
fermeture
de
l'établissement
auquel
ils
sont
rattachés.
Il convient
de
veiller
à
la
tranquillité
du
voisinage
lors
de
l'installation
et
La
désinstallation
des
dispositifs.
ARTICLE
6
: ENTRETIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
permissionnaire
doit
chaque
jour
nettoyer
avec
soin
l'emprise
qu'il
est
autorisé
à occuper.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITES-
ASSURANCES
Toute
installation
sur
Le
domaine
public
est
établie
aux
risques
et
périls
des
intéressés,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la ville.
Le
bénéficiaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
L'attestation
d'assurance
sera
jointe
à
La
demande
d'autorisation.
ARTICLE
8
: SANCTION
L'installation
irrégulière
d'un
étalage
(absence
d'autorisation,
non-respect
des
termes
de
l'autorisation,
non-paiement
de
la
redevance...)
entraine
l'application
d'une
amende
de
5ème
classe,
soit
1 500€.
ARTICLE
9
: RECOURS
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc — 28230
ÉPERNON
02
37
83
40
67
—
wwwsville-epernon.fr 44
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
10 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
le
Responsable
des
services
techniques
municipaux.
e
Monsieur
le
Responsable
de
La
police
municipale.
e
Madame
Alison
FRISON,
Propriétaire
du
magasin
«
0
delà
des
fleurs
».
Fait
à
Épernon,
Le
18
décembre
2025.
Le
Maire
François
BELHOMME
Date
de
publication
en
ligne
:18
décembre
2025.
LA
Auteur
: Francois
BELHOMME-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à:
Madame
l'Adjointe
déléguée
à
la
sécurité
et à
La
gestion
du
domaine
public
Monsieur
l'Adjoint
délégué
aux
travaux,
à
l'environnement
et
au
développement
durable.
Monsieur
l'Adjoint
à
l'information
et
à La
communication.
Monsieur
le
Conseiller
délégué
aux
commerces.
Service
financier.
VILLE
D'ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
8 Rue
du
Général
Leclerc - 28230
ÉPERNON
02
37
83
40
67
-—
www.ville-epernon.fr