Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+2022?t=1774532069
Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+2022?t=1740749474
Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+2022?t=1777362607
Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+2022?t=1695284009
Compte-Rendu - CR+O6 13?t=1752148005
Compte-Rendu - CR+DU+09+MAI+2022?t=1752148005
Procès Verbal - Séance+du+6+septembre+2012?t=1752148005
Compte-Rendu - CR+du+04+MARS+2022?t=1752148005
Procès Verbal - CR07 2018?t=1752148005
Compte-Rendu - CR+02 13?t=1752148005
Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+26+septembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
380
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2022.
Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur Jean-Dominique MOSSE, Madame Rose-Laure BOULANGER, Monsieur Mickaël GODINEAU , Madame Anaïs MINBIELLE
Absents ayant voté par procuration : Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Jacques DURADE, Madame Danièle CARBONEL
Absents excusés: Monsieur Kevin BONNET, Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO
Absent non excusé : //
Madame Rose-Laure BOULANGER a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 27 Juin 2022 et passe à l’ordre du jour 381
N°2022-2609.01
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
N°2022-2609.02
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2022-0302.01 en date du 3 février 2022 le Conseil Municipal a validé le programme de travaux de création de cheminement piétonnier centre Bourg-Peuchaud.
Elle indique que dans le cadre de ces travaux une déviation du réseau d’eau potable sur le secteur de Peuchaud doit être réalisée.
L’entreprise CANASOUT (canalisations souterraines) domiciliée Rue Jean Pagès à Villenave d’Ornon a été sollicitée par le Syndicat des eaux et d’assainissement du Nord Libournais (SIEPA) pour réaliser ces travaux pour un coût de 28 376.40 € toutes taxes comprises.
Le syndicat n’ayant pas prévu l’inscription budgétaire sur l’exercice 2022, madame le Maire indique que dans l’urgence de la réalisation de ce chantier et au regard de sa délégation reçue par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020 proposition a été faite de prendre ces frais à la charge de la Commune.
Elle ajoute qu’une négociation avec le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et Assainissement du Nord Libournais sera entreprise afin que cette dépense soit remboursée à la Collectivité sur le budget 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le devis CANASOUT s’élevant à la somme de 28 376.40 € TTC, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte de cette décision.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, section d’investissement, opération n°4521-AMENAGEMENT DU BOURG A PEUCHAUD-
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2022-0302.01 en date du 3 février 2022 le Conseil Municipal a validé le programme de travaux de création de cheminement piétonnier centre Bourg-Peuchaud.
Elle indique que dans le cadre de ces travaux il a été demandé une proposition à l’Entreprise CEPECA pour la fourniture de matériel télécom en prévision du passage de la fibre optique.
Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante le devis pour un montant estimatif de 4 316.40 € toutes taxes comprises.
Le Conseil Municipal,
Vu le devis CEPECA s’élevant à la somme de 4 316.40 € TTC, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide ce dernier
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, section d’investissement, opération n°4521-AMENAGEMENT DU BOURG A PEUCHAUD-
DÉVIATION RÉSEAU EAU POTABLE
-CRÉATION CHEMINEMENT PIÉTONNIER Le Bourg-Peuchaud
FOURNITURE MATÉRIEL TÉLÉCOM
-CRÉATION CHEMINEMENT PIÉTONNIER Le Bourg-Peuchaud 382
N°2022-2609.03
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Elle indique au Conseil Municipal que des travaux complémentaires, non prévus au marché initial sont nécessaires. Ces modifications portent sur des travaux de mise en sécurité.
-busage fossé existant : ensemble canalisations, têtes de sécurité, curage de fossés -sécurisation des accotements par la pose de bordure
A cet égard elle indique que l’Entreprise COLAS, titulaire du
Marché « VOIRIES » a été sollicitée pour établir une proposition.
OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
Avenant n°1 -busage fossé existant : ensemble canalisations, têtes de
sécurité, curage de fossés
-sécurisation des accotements
par la pose de bordures types
T2 béton, compris poutre de rive
et assainissement pluvial
-Consolidation de rives de
chaussée
-traitement modificatif des
accotements : nivellement et
compactage matériaux GNT
constituant la poutre de rive
créée
40 818.11 € 48 981.73 €
Le montant total de cet avenant n°1 est de 40 818.11 € HT (48 981.73 € TTC).
MONTANT MARCHE INITIAL :215 008.29 € HT -258 009.95 € TTC
AVENANT N° 1 40 818.11 € HT - 48 981.73 € TTC
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à : 255 826.40 € HT soit 306 991.68 € TTC
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adoption de l’avenant susmentionné.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le marché conclu avec l’Entreprise adjudicataire,
Vu l’article 2194-7 du Code de la Commande publique
Vu le montant total de l’avenant n°1 établi à 48 981.73 € TTC portant le marché à 306 991.68 € TTC. Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE :
De conclure l’avenant en plus-value avec l’Entreprise COLAS domiciliée 202 Route de Paris 33910 SAINT DENIS DE PILE dans le cadre des travaux complémentaires ci-dessus évoqués D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 ci-dessus considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution
Dit que la dépense inhérente sera mandatée à l’article 2151 opération 1202 « VOIRIE »
TRAVAUX VOIRIES 2022
Avenant n°1 383
N°2022-2609.04
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
N°2022-2609.05
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits prévus à l’opération n°1202 libellé « VOIRIE » du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants.
Pour ce faire il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après
OBJET DES
DÉPENSES
& LIBELLÉ DES
OPÉRATIONS
DIMINUTION SUR
CRÉDITS DÉJÀ
ALLOUÉS
AUGMENTATION
DES CRÉDITS
Chap.Article
& opération
Somme Chap.Article
& opération
Somme
Acquisition de terrains
Voirie
21/2158
1702
50 000.00
21/2151
1202
50 000.00
TOTAUX 50 000.00 50 000.00
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a reçu une demande de financement de la part du Carré Culturel dont le but est de promouvoir l’art en général sur l’ensemble du territoire.
Madame le Maire propose de verser à cette association une subvention à hauteur de 1 000,00 €.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'allouer la somme de 1 000,00 €.
Le règlement sera pris en charge à l’article 6574 libellé « subventions » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
VIREMENTS DE CRÉDITS
–Décision modificative n°1-
SUBVENTION ASSOCIATION CARRE CULTUREL 384
N°2022-2609.06
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
N°2022-2609.07
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion qui a eu lieu en date du 17 Septembre 2022 à Maransin relative au fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP).
Elle indique que l’objet de la réunion portait sur la répartition
des dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2021.
Après analyse des dépenses de fonctionnement pour chacune des trois communes il est constaté un trop payé pour les communes de Tizac-de- Lapouyade et Lapouyade. En l’état actuel des calculs cela conduit la Commune de Maransin à rembourser à Lapouyade la somme de 16 900.19 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renoncer
au versement de cette somme par la Commune de Maransin assurant ainsi la couverture des frais de fonctionnement du SIRP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité, de ne pas encaisser la somme de 16 900.19 € destinée à couvrir les frais de fonctionnement du SIRP
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les
crédits prévus au chapitre 014 du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants. Elle indique que la commune a été destinataire en date du 28 juillet 2022 d’un ordre de reversement émis par le service des impôts.
A ce titre la Commune doit reverser la somme de 2 724.00 € en régularisation du trop versé en 2021.
L’inscription budgétaire prévue à l’article 7439 « Reversement dotation d’équilibre » étant insuffisante il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après
Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits
indiqués ci-dessus
RÉPARTITION DES CHARGES SIRP
VIREMENTS DE CRÉDITS
–Décision modificative n°2-
OBJET DES
DÉPENSES
& LIBELLÉ DES
OPÉRATIONS
DIMINUTION SUR
CRÉDITS DÉJÀ
ALLOUÉS
AUGMENTATION
DES CRÉDITS
Chap.Article
& opération
Somme Chap.Article
& opération
Somme
Entretien et
réparations bâtiments
publics
Reversement dotation
d’équilibre
011/615221 - 2724.00
014 /7439 + 2 724.00
TOTAUX - 2 724,00 + 2 724,00 385
N°2022-2609.08
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Madame le Maire informe l’assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213- 11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE
OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION
PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOIRALE DE LA GIRONDE
(CDG33). 386
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ; 387
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
N°2022-2609.09
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE :
- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante que les Elus du SMICVAL, réunis en assemblée générale le Mardi 6 septembre dernier, ont voté la fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte.
Considérant l’absence de vraie concertation avec les acteurs du territoire,
Considérant les remontées d’informations des territoires ayant déjà expérimenté le système des conteneurs collectifs,
Considérant la dégradation du service public induite par cette nouvelle réforme : un point de collecte pour 150 habitants,
Considérant la rupture d’égalité à l’accès au service public engendrait par l’impossibilité pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de se déplacer pour porter leurs poubelles dans les conteneurs collectifs,
Considérant l’augmentation prévisible des dépôts sauvages sur la commune,
Considérant le flou quant à l’avenir des agents du SMICVAL,
Considérant les investissements déraisonnés à hauteur de 34 millions d’euros,
Considérant le succès de la pétition lancée le 16 septembre 2022,
Face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques,
Le conseil municipal de LAPOUYADE à l’unanimité:
- se prononce contre la réforme du SMICVAL mettant fin au ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte.
- demande le retrait de la délibération votée le 6 septembre 2022
MOTION DE REJET
RÉFORME RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES 388
N°2022-2609.10
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
N°2022-2609.11
Mention de dépôt
En sous-préfecture
30/09/ 2022
Affiché le
03 octobre 2022
Notifié le
Madame le Maire indique à l’Assemblée délibérante que par
courrier en date du 31 mai 2022 la Commune de Lapouyade s’est porté soutien à la SOVAL dans leur projet AMI PIA4 démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires.
Ce projet a pour vocation d’implanter sur la commune de LAPOUYADE un réseau d’entreprises portant des projets agricoles locaux, innovants, engagés dans la transition écologique et destinés à fournir localement ces denrées alimentaires. Afin d’accompagner ce projet il convient d’intégrer un
consortium au sein duquel les porteurs de projets et les collectivités territoriales définissent un mode de fonctionnement et de gouvernance.
Les modalités de fonctionnement du consortium prennent la forme d’une convention. Cette convention a pour objet d’organiser les relations entre les Partenaires dans le cadre de l’exécution du projet avec pour chef de file la SOVAL. L’engagement de la Commune de LAPOUYADE dans le
consortium n’appelle pas de contribution financière.
Madame le Maire présente aux membres du Conseil
Municipal la note de synthèse et demande de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Vu la note de synthèse, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
-Approuve l’intégration de la commune de Lapouyade au sein du consortium du projet TEIRRA à l’unanimité.
Madame le Maire indique à l’Assemblée délibérante que dans le cadre du transfert de compétences opéré par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 portant création d'un service départemental d'incendie et de secours dans chaque département, la Commune de Lapouyade, en application de l'article L. 1424-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a mis à disposition un immeuble situé sur la commune de Lapouyade, lieu-dit « Piconnat », cadastré section ZH, numéro 101, d'une contenance de 821 m², affecté au service d'incendie, suivant convention en date du 19 décembre 1996
Les dispositions de l'article L.1424-19 du CGCT prévoient que : « Indépendamment de la convention prévue à l'article L.1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en plein propriété ». Elle ajoute que par courriel en date du 15 novembre 2021, la Commune de Lapouyade a proposé en priorité au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde le bâtiment jouxtant l'actuel centre de secours, cadastré section ZH, numéros 102 et107, d'une contenance totale de 674 m², inoccupé.
Par lettre en date du 30 novembre 2021, le service a confirmé son intérêt s'agissant de la mise à disposition de ce bâtiment communal et sollicité le transfert en pleine propriété de l'ensemble du site à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Considérant l’intérêt général de ce service rendu à la population
PARTENARIAT DEMONSTRATEURS TERRITORIAUX DES
TRANSITIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE
LAPOUYADE AU PROFIT DU SDIS DE LA GIRONDE 389
-approuve la procédure de transfert en pleine, à l’euro
symbolique à intervenir au profit du SDIS de la gironde de l’ensemble de l’immobilier situé au lieu-dit Piconnat, cadastré section ZH, parcelles 101-102 et 107, d’une contenance de 1 495 m².
-autorise le Maire à authentifier l’acte de transfert en la forme
administrative en vue de sa publication auprès du service de publicité foncière compétent
-autorise le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires pour réaliser ce transfert. 390
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt et une heure quinze
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE
EMARGEMENTS
2022-2609-01 ATTRIBUTION DU MARCHÉ
-CREATION CHEMINEMENT PIETONNIER Le Bourg-
Peuchaud
381
2022-2609-02 FOURNITURE MATÉRIEL TÉLÉCOM
-CRÉATION CHEMINEMENT PIÉTONNIER Le Bourg-Peuchaud
381
2022-2609-03 TRAVAUX VOIRIES 2022
Avenant n°1
382
2022-2609-04 VIREMENTS DE CRÉDITS
–Décision modificative n°1-
383
2022-2609-05 SUBVENTION ASSOCIATION CARRE CULTUREL 383
2022-2706-06 RÉPARTITION DES CHARGES SIRP 384
2022-2706-07 VIREMENTS DE CRÉDITS
–Décision modificative n°2-
384 - 385
2022-2706-08 ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITOIRALE DE LA GIRONDE (CDG33).
Lot 4 Avenant n°1
385-386-387
2022-2706-09 MOTION DE REJET
RÉFORME RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES
387
2022-2706-10 PARTENARIAT DEMONSTRATEURS TERRITORIAUX DES TRANSITIONS
AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
388
2022-2706-11 TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE LAPOUYADE
AU PROFIT DU SDIS DE LA GIRONDE
388-389
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
BOULANGER Rose-Laure Secrétaire de séance