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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR07 2018?t=1752148005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
L’an deux mil dix-huit, le trente Novembre à 20h30, le
Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Novembre 2018.
Étaient présents Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER Monsieur, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD et Monsieur Olivier PEROT.
Absent ayant voté par procuration : Franck COUDOUIN à
Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE à Madame Hélène ESTRADE et Monsieur Olivier RUBY à Madame Véronique RISPAL.
Absent non excusé : Monsieur Jacques BOUBEAUD
Monsieur Hervé GODINAUD a été élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 31 Octobre
2018 et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2018 2
n°2018-3011.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 3 déc- 2018
Affiché le 5 déc-2018
Notifié le 5 déc-2018
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1557 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011 portant création d’une dotation d’Equipement des
Territoires ruraux
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet
d’équipement d’un système de vidéo protection est susceptible de
bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des
Territoires Ruraux (D.E.T.R). Cette aide est fixée à 25% du coût
total HT des travaux plafonné à 250 000.00 €.
Madame le Maire indique que l’estimation prévisionnelle du dispositif
de vidéo protection établie par CEGELEC s’élève à:
Montant des travaux H.T. : 24
880.00 €
T.T.C. :
29 856.00 €
Le projet sera financé de la façon suivante :
Subvention D.E.T.R attendue 6
220.00 €
Autofinancement
23 636.00 €
TOTAL T.T.C
29 856.00 €
Le planning de réalisation des travaux est fixé à semaine 51.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Approuve le plan de financement
sollicite de l’Etat une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. au titre
de l’année 2019, de 25% de l’investissement hors taxes des travaux
soit 6 220.00 €
s’engage à payer la part restant à la charge de la Commune
dit que la réalisation de ces travaux interviendra courant décembre
de l’année 2018 où les crédits nécessaires sont inscrits au budget
EQUIPEMENT SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
–Subvention D.E.T.R- 3
n°2018-3011.02
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 3 déc- 2018
Affiché le 5 déc-2018
Notifié le -2018
Madame le Maire expose à l’Assemblée Municipale que dans le
cadre des travaux programmés pour la restructuration et
l’extension du foyer rural, la Collectivité peut prétendre à une
subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux).
Le taux de l’aide est de 35% pour un plafond de dépenses fixé
à 750 000.00€ ce qui laisse espérer une dotation de
262 500.00€.
L’octroi de cette subvention est lié au principe d’entente avec
une ou plusieurs communes établi par le biais de conventions.
Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce
dossier et lui demande de l’autoriser à signer la convention
d’entente avec la Commune de Tizac de Lapouyade et déposer le
dossier de subvention DETR au titre de l’année 2019.
Le coût des travaux est estimé à 2 184 520.00€ HT.
Le financement prévisionnel s’articule ainsi qu’il suit :
Subvention D.E.T.R. attendue : 262 500.00 €
Autofinancement : 1 922 020.00€ HT
Le Conseil Municipal,
VU la convention de mise à disposition du foyer rural
Après en avoir délibéré, à l’unanimité:
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la
Commune de Tizac de Lapouyade
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention
VALIDE le plan de financement tel que décrit ci-dessus
DONNE son accord pour la constitution du dossier de
subvention DETR
CONVENTION D’UTILISATION DU FOYER RURAL
Avec la commune de Tizac de Lapouyade-Subvention DETR 4
n°2018-3011.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 3 déc- 2018
Affiché le 5 déc- 2018
Notifié le -2018
n°2018-3011.04
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la
Commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances,
pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime
annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion ; laquelle a
été confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la
collectivité.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il
est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer
toutes les pièces correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE
• De souscrire au contrat assurance du personnel
proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les
pièces relatives à ce contrat.
Sur proposition de Madame le Maire
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la
fusion de la Communauté d’agglomération du Libournais et de la
Communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension
de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac,
Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-
Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la
création, au 1er janvier 2017, d’une Communauté d’agglomération de
46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 actant le
retrait de la commune de Camiac et Saint Denis du périmètre
communautaire,
RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2019
APPROBATION DE LA MODIFICATION
DES STATUTS DE LA CALI 5
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 3 déc- 2018
Affiché le 5 déc- 2018
Notifié le -2018
Vu la délibération de La Cali n° 2018-01-002 en date du 30 janvier
2018 relative l’adoption des statuts de La Cali,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 relatif à la modification
des statuts de La Cali,
Vu la délibération de La Cali n°2018.09.192 en date du 25 septembre
2018 portant modification de la compétence facultative « incendie
et secours »,
Vu la délibération de La Cali n°2018.09.193 en date du 25 septembre
2018 portant modification de la compétence facultative
« manifestations culturelles »,
Vu l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils municipaux doivent être
obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de la
notification des statuts,
Le Conseil communautaire a décidé de modifier une partie des
compétences facultatives, exercées à savoir :
• en matière de manifestations culturelles « organisation d’une
programmation et de parcours d’éducation artistique et
culturelle »
• Aménagement, entretien et vérification des points d’eau
servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie,
sur les communes d'Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint Germain
du Puch et Vayres.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les modifications des statuts de La Cali annexées à la
présente délibération ;
- de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir
délibéré décide, à l’unanimité :
- d’approuver les modifications des statuts de La Cali annexées à la
présente délibération ;
- de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts. 6
n°2018-3011.05
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés
par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs
relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une
médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation
jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme
tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel
deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de
la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le
médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de
prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au
bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en
amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents,
dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,
ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs
différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide
et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois,
ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui
sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter
l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
ADHESION A L’EXPERIMENTATION DE LA
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS
CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE
MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOIRALE DE LA
GIRONDE (CDG33). 7
À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de
Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette
expérimentation et le département de la Gironde fait partie des
circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars
2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre
de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que «
tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le
Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi
statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil
juridique.
Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités
et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais
dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec
le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018.
Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les
décisions administratives individuelles suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives
à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier
alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- décisions de refus de détachement, de placement en
disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret
du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives
à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement
en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné
au point précédent ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives
au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade
ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion
interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives
à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 8
- décisions administratives individuelles défavorables relatives
aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à
l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6
sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
- décisions administratives individuelles défavorables
concernant l’aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du
décret du 30 septembre 1985.
La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par
des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui
garantiront le respect des grands principes de la médiation :
indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres
de gestion,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant
expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à
l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription
départementale pour ladite expérimentation,
Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du
Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la
médiation préalable obligatoire,
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la
Fédération Nationale des Centres de Gestion, 9
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 3 déc- 2018
Affiché le 5 déc- 2018
Notifié le -2018
Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation
préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de
Gestion de la Gironde,
Sur le rapport de Madame le Maire,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi
du 18 novembre 2016 susvisée ;
D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le CDG
de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et trente minutes