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Déliberation - DECISION N.2026 218
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
FE
— lel Li République Française
us Liberté - Égalité —- Fraternité pr
LS (PE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
Ten IT ENCIIS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /9 18
Tarification des services Périscolaires, Extra-scolaires et Jeunesse et Familles à compter de l’année scolaire 2026-2027
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2023/091 du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 approuvant /e règlement relatif aux modalités de fonctionnement du « taux de participation individualisé » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/022 du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU l'annexe à la délibération n° 2023/091 du Conseil Municipal du 05 juillet 2023, règlement relatif aux modalités de fonctionnement du « taux de participation individualisé » ;
VU la décision n°2023/468 relative à la « Tarification des services Périscolaires, Extra-scolaires et Jeunesse et Familles à compter de l’année scolaire 2023-2024 »
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'Eaubonne de faire évoluer la politique tarifaire des services Périscolaire, Extrascolaires et Jeunesse et Famille ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre l'égalité d'accès au service public pour tous et d'harmoniser la prise en compte des situations sociales des usagers sur l'ensemble des services ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : D'ABROGER la décision n°2023/468 relative à la « Tarification des services Périscolaires, Extra-scolaires et Jeunesse et Familles à compter de l’année scolaire 2023- 2024 ».
& ARTICLE 2 : D'APPLIQUER la participation des familles pour les services proposés par la Ville d'Eaubonne à compter de l’année scolaire 2026-2027 en fonction des ressources mobilisables par part (RMPP) au niveau suivant :
RMPP plancher : 443€
RMPP plafond : 1 648€
&, ARTICLE 3 : D'APPROUVER la grille tarifaire suivante pour le secteur péri et extrascolaire à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 :
Accueil olaire matin
Pause méridienne + encadrement]
Pause meridienne PAI
Accueil péri soir (mat
Études
al] avec
ALSH à le journee avec repes et navette
Journée mini
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-218-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026 & ARTICLE 4 : DE PRECISER que :
° Tout foyer ne souhaitant pas fournir les documents nécessaires au calcul du RMPP se
verra appliquer la participation maximale ;
e Les familles non-résidentes (les deux parents n'habitant pas la commune) se verront
appliquer un tarif « extérieur » tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
e Dans le cas particulier des enfants scolarisés dans un dispositif ULIS sur le territoire
d'Eaubonne, le tarif communal est appliqué ;
e Lorsqu'un des parents habite la commune, le tarif communal est appliqué aux deux
parents ;
e Les enseignants, les AESH, le tarif communal commune sera appliqué ;
e Les enfants (non Eaubonnais) des agents de la collectivité le tarif communal sera
appliqué ;
+ Pour toute absence de réservation ou à la suite d'une réservation hors délais, le tarif
appliqué sera celui correspondant au tarif communal habituel majoré de 50 % hors
mercredis et/ou vacances scolaires ;
e Pour rappel, toute absence non justifiée les mercredis et/ou vacances scolaires, le tarif
appliqué sera celui correspondant au tarif communal habituel majoré d'un
pourcentage fixé par le règlement intérieur du service ;
° Toutes les autres situations seront examinées au cas par cas par dérogation.
& ARTICLE 5 : D'APPROUVER la grille tarifaire suivante pour la Direction de la Jeunesse et de la Famille à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 :
DE TE TT Art, Toi maximum LÉ TT
RMPP plancher 443€ LOI CUT RUE
Séjours/Sorties jeunesse Famille 100,00 € 2857% 28, 85.00% 85,00 €
CT te TEL Tarif maximum
L, ARTICLE 6 : PRÉCISE que, pour les tarifs indiqués à l'article 5, le prépaiement est demandé avant tout départ en séjour ou sortie et que le remboursement éventuel se fera pour toute sortie dont le coût est supérieur à 10 euros ;
ARTICLE 7 : DIT que tous les autres tarifs du secteur restent inchangés :
l) Adhésion carte "Espace Jeunesse et Familles"
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-218-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026 ne = + } ré EAUBONNE
l-sens de l'hinrinenie
N° 2026 / 2AŸ
La carte « Jeunesse et Famille » est délivrée aux Eaubonnais et non Eaubonnais de plus de 18 ans accompagnés ou non d'enfant.
Le nombre d’adhésions ouvertes aux non Eaubonnais et aux personnes morales est limité à 8% du total des adhérents, sans jamais pouvoir dépasser 32 cartes.
A savoir : (*) en deçà de 400 inscriptions, les adhésions des non Eaubonnais et/ou personnes morales ne pourront excéder 8% du total des adhérents ;
2) Inscriptions aux animations Jeunesse de l'Espace Jeunesse et Famille pour les jeunes Eaubonnais ou non âgés de 7 à 17 ans
6€/enfant à partir de septembre 2023
3) Consommations
Boisson/canette 1,00 €
Bouteille d'eau 50 cl 0,50 €
sandwich 2,00 €
Barre chocolatée 0,50 €
Part de gâteau 0,50 €
Glace 1,00 €
Boisson chaude 0,50 €
Sachet de bonbons 0,50 €
Paquet de chips 0,50 €
& ARTICLE 8 : DECIDE que la ville se réserve le droit d'actualiser les tarifs des activités. La base de calcul sera au maximum le dernier taux d'inflation connu (évolution entre l’année N et l'année N-1) pour les collectivités locales, appelé panier du Maire, et calculé par l'Association des Maires de France (AMF).
Ÿ ARTICLE 9 : D'APPROUVER la création d’un tarif spécifique pour les mini-séjours afin d'assurer une cohérence tarifaire entre L'Espace Jeunesse et Famille et le Service Éducation comme suit :
Tpimaximum
LE CNT ETES
| Lt
ARTE tre | tt ten Tarif maximum
Journée mini-séjour 00 € D SLUY
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-218-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026 L, ARTICLE 10 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous- préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
& ARTICLE 11 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY- PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le ,15 JUIN 2076
Transmise et reçue, au contrôle de légalité, le : 15/06/2026
Publiée le : 15/9
Exécutoire le Ÿ 20 26 La Maire,
Délai de recours : T IS -0 dyer ate de publication Vice- Présidente de la Cormmunauts Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). :
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian Sénéchal
DGA Ressources Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-218-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026