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Déliberation - 20231106 Liste des deliberations
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - 20231106 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
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Date Numéro de délibération Intitulé Délibéré
06/11/2023 2023_11_06_01 Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2023 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_02
Dégâts d’orage du 18 septembre 2023 - demande de
subvention à l’Etat au titre de la DSEC 2023 et au titre
du fonds intempéries du Département de la Drôme
Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_03 Budget commune – décision modificative n°2 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_04 Budget camping – décision modificative n°1 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_05 Budget eau – décision modificative n°1 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_06 Budget ZAC OLLANET – reversement au budget communal d’une partie de l’excédent Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_07 ZAC OLLANET – Vente de terrain – parcelle AH567 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_08 ZAC OLLANET – Vente de terrain – lot n° 24 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_09 Contrat d’association avec l’école Saint Joseph – versement de la participation communale Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_10 Attribution du marché des assurances 2024 à 2028 – lots 1 et 2 Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_11
Plan Local d’Urbanisme : définition des modalités de
mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée n°1
Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_12 Désaffectation et déclassement de la parcelle AO345 en vue de la céder à Claude et Thierry MANDON Approuvée
06/11/2023 2023_11_06_13 Cession de la parcelle cadastrée AO345 à Claude et Thierry MANDON Approuvée
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS Publié le 13/11/2023
Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle
LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE. Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2023_11_06_01
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2023
Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées
Rapporteur : Pierre JOUVET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2023, Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
»" ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 :
“AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Cécile GROSS, secrétaire désignée de la séance du Conseil Municipal du 02 octobre, à signer ledit procès-verbal.
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Migh ghalDEsConMES
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f)L 2) Signataire : Pierre JOUVET, M ï , Mäire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Prèfe Publié le 13/ an 10/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2023_11_06_02
OBJET : DEGATS D'ORAGE DU 18 SEPTEMBRE 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DSEC 2023 ET AU TITRE DU FONDS INTEMPERIES DU DEPARTEMENT DE LA DROME Nomenclature : 7.5.1 Demandes de subvention
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la Voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux intempéries survenues lundi 18 septembre 2023, pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, la commune de Saint-Vallier a subi de nombreux dommages, notamment sur la route de Montrebut.
En effet, deux éboulements importants ont rendu la route impraticable. Le devis estimatif pour
la reconstruction de la chaussée s'élève à la somme de 57 955,90 euros HT. Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ces travaux, de solliciter une aide de l'Etat au titre de la Dotation de Solidarité en faveur de l'équibement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des Evènements Climatiques ou géologiques (DSEC) 2023, ainsi qu'une aide du Département de la Drôme au titre du fonds Intempéries :
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
" ADOPTE le programme de travaux tel que présenté :
” APPROUVE les travaux présentés pour Un montant total de
57 955,90 € HT:
“ APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit : Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023 N T Reçu en Préfecture le 10/11/2023 | | Publié le 13/11/2023
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
RE du talus SH AESOR SPAIS Fe PuPHqUes Meneues Etat — DSEC 2023 - 30% 17 386,77 €
Département - 40 % 23 182,00 €
Total 57 955,90 € 69 547,08 € Autofinancement
Fonds propres 17 387,18 €
Total 57 955,90 €
“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Une aide de l'Etat dans le cadre de la Doftation de Solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des Evènements Climatiques ou géologiques (DSEC) 2023 ;
#« AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide du Département de la Drôme dans le
cadre du Fonds Intempéries ;
« S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées ;
s CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous les documents relatifs à ce dossier :
“DIT que ces travaux et les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 en section d'investissement.
air'de séance
7] F ” poire
mr Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
N T Reçu en Préfecture le 10/11/2023 L | E R Publié le 13/11/2023 S À
VA
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 31 octobre 2025.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE. Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N° 2023_11_06_03
OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre: O0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
“ ACCEPTE la décision modlificative suivante : Désignation
Diminution
Sur crédits
ouverts
Dépenses
Augmentation
sur crédits ouverts
362 000 €
Dé614-520 : Charges locatives et de copropriété 50 000 €
Dé15221-020 : Entretien et réparations bâtiments publics 42 000 €
Dé4111-020 : Rémunération personnel titulaire 85 000 €
D64131-020 : Rémunérations personnel non titulaire 35 000 €
Dé6453-020 : Cotisations caisses de retraite 10 000 €
D023-01 : Virement à la section d'investissement 140 000 €
Recettes 362 000 €
R7381-020 : Taxe additionnelle aux droits de mutation 46 000 €
R74127-020 : Dotation nationale de péréquation 240 000 €
R74832-020 : Fonds départemental de péréquation de la TP 26 000 €
R7788-020 : Produits exceptionnels divers 50 000 €
Dépenses 140 000 €
D20422-71 : Bâtiments et installations 25 000 €
D21311-292-020 : Hôtel de Ville 7 000 €
D21312-21 : Ecoles 18 000 €
D2151-298-822 : Voirie 90 000 €
Recettes 140 000 €
RO21-01 : Virement de la section de fonctionnement 140 000 €
Secrétäir
ps : : LU
Pierre JOUVET
Sy ke P. Le
ichel DESCORMES
Maire
séance
GR D
Signataire : Pigrre : Pièrre JOUVET, Maire
see Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023 Publié le 13/11/2023
| |
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures SUyni : dé ‘ F .sesontr du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de ep sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 31 octobre 2025. 4
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
présents : 23
pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Sté : : r e . Stéph
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALEURET nette DFE BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD M fi de LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON 2NINEONS
absents: 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs: 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Pairick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
e secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N° 2023_11_06 04
OBJET : BUDGET CAMPING - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
# ACCEPTE la décision modificative suivante : u Diminution Augmentation
Designe ion sur crédits ouverts | sur crédits ouverts
Dépenses
©40632-95 _ Fournitures de petit équipement 8 000 €
6262-95 _ Frais de télécommunications 1 500 €
164131-421 _ Rémunérations 4 500 €
24451-421 _ Cotisations à l'URSSAF 1 000 €
Tolal Dépenses 15 000 €
Recettes
R70688-95 _ Autres prestations de service 15 000 €
Total Recettes 15 000 €
Pierre JOUVET
Maire
Secrétaire de séance — …p" né
É_, pan ep LE —
Signataire : Pierre JOUVET, Maire
avai en Préfecture le 10/11/2023 eçu
en Préfecture le 10/11/2023 Publié
le 13/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
l'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Piere JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOX : 26
Délibération N° 2023_11_06_05
OBJET : BUDGET EAU - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
" ACCEPTE la décision modificative suivante : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
nn
—_———
———
Dépenses
D:61523 _ Entretien et réparation réseaux 20 000 €
D-617 _ Etudes et recherches 5 000 €
D-6410 _ Rémunérations du personnel 15 000 €
D-6450 _ Charges de sécurité sociale et prévoyance 10 000 €
Pierre JOUVET re"
Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2023_11_06_06
OBJET : BUDGET ZAC OLLANET — REVERSEMENT AU BUDGET COMMUNAL D’UNE PARTIE DE L'EXCEDENT
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, expose
aux membres du Conseil Municipal qu'il convient d'effectuer Un reversement d'une partie de l'excédent du Budget Annexe à caractère administratif ZAC d'Ollanet au budget principal.
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, et après en avoir délibéré, Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ DÉCIDE de reverser au Budget Principal Commune la somme de 178 000 euros au titre d'un excédent du budget annexe à caractère administratif ZAC Ollanet. Ce reversement sera comptabilisé au Chapitre 65 - Compte 6522.
Pierre JOUVET
hu me ichel DESCORMES
Secréf! ire e séance
TT LE N Ly Î Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
l'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2025.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel
BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2023_11_06 07
OBJET : ZAC OLLANET— VENTE DE TERRAIN - PARCELLE AH567 Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que Monsieur SOULAC et Mme CHARBONNIER sont domiciliés au n° 13, rue Lucie AUBRAC à SAINT-VALLIER (26240) et possèdent sur la ZAC d'OLLANET la parcelle n° AH500 sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation.
Cette parcelle est directement mitoyenne de la parcelle communale n° AH567 d'une contenance de 1210 nm.
Monsieur SOULAC et Mme CHARBONNIER ont émis le souhait d'acquérir la parcelle n° AH567
afin de disposer d'un terrain plus grand.
Considérant que par sa situation, la parcelle n° AH567 n'esi pas utile à Un quelconque Usage public,
Considérant qu'elle est non constructible,
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur SOULAC et Mme CHARBONNIER au prix de 3 000.00 €.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
"AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée n° AH 567 au prix de 3 000.00 €. Signataire: Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
N T Reçu en Préfecture le 10/11/2023 L LE Publié le 13/11/2023 A
À
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.
Pierre JOUVET
Maire
Raebut Michel DESCORMES
Secrétaire/de séance .
TE — cf Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
l'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BÉGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents: 4 Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N° 2023_11_06_08
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN — PARCELLE AH430 LOT N° 24 Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté,
des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction
d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal
du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007. Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Mathéo AMY et Madame Myriam ETHEVE, domiciliés à GERVANS (Drôme) 6 impasse des Jardins, ont émis le
souhait d'acquérir la parcelle cadasirée AH430 - lot n° 24 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 843 m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Mathéo AMY et Madame Myriam ETHEVE au prix de :
> Lot n°24 : 70 327,50 € HT, soit 84 393.00 € TTC.
Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de l'agence SQUARE HABITAT. L'agence sera rémunérée en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 5 416,67€ HT, soit 6 500 € TTC. La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.
Après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres : aire : Pierre JOUVET, Maire en Préfecture le 10/11/2023 Envoyé €
SAINT Repu en Fréfecure le 10/1/2023
VALLIER
“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH430 - lot n° 24 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 84 393.00 € TTC.
s AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.
Pierre JOUVET
Maire
iQ lou
Michel DESCORMES
Secrét änce ee
Signataire : Pierre JOUVET. M aie e VET, Maire
ST en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/1/: joe 7 ARE
|
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saini-Vallier, dûment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: 23
pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON Absenis: 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOXRX : 15
Délibération N°2023_11_06_09 |
OBJET : CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉCOLE SAINT JOSEPH — VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Nomenclature : 7.5.5 Subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat Rapporteur : Patrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique rappelle au Conseil Municipal la convention liant la commune à l'école privée Saint-Joseph.
Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi « Pour une École de la Confiance »rend obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraîne l'obligation pour les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées, alors qu'auparavant la commune de Saint-Vallier ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.
ll est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la commune doit être compensé par Un accompagnement financier de l'État.
AU vu de l'analyse du coût de fonctionnement des écoles publiques de l'année civile écoulée 2021 pour les classes maternelles et élémentaires, il a été décidé lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 de fixer la participation communale pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 comme suit :
" Classes maternelles : 1 172,81 € par élève habitant Saint-Vallier " Classes élémentaires : 468,09 € par élève habitant Saint-Vallier
Calcul de la participation communale pour l'année 2023/2024 due à l'école Saint-Joseph : Nombre d'élèves inscrits à la rentrée de septembre 2023 à l'école Saint-Joseph habitant Saint- Vallier :
Classes maternelles : 18 élèves x 1 172,81 € = 21 110,58 €
Classes élémentaires : 24 élèves x 468,09 € = 11 234,16 €
Total : 32 344,74 euros Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
Après en avoir délibéré,
Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 11
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
par 15 voix pour (MM. JOUVET, MEDDAHI, BRUYERE, VALLON, MALBURET, M. BAYLE, LACOUR,
POULEAU, RAVOIN, FOMBONNE, CORNUD, LAHBARI, MAURICE, GROSS et SAH-GOUNON) et 11 abstentions (MM. SAPET, VIAL, BEGOT, P. BAYLE, BRUNERIE, RENAULT, CHAPUS, FIGUET, DELPEY, GÜL et DESCORMES) :
« DÉCIDE que la commune versera à l'école privée Saint-Joseph, la somme de 32 344,74 euros correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Vallier fréquentant cet établissement, au titre de l'année scolaire 2023/2024.
“ DIT que les crédits sont portés au budget communal 2023.
Maire
Éhel DESCORMES ré de séance
£ LS PAR ———
Signataire : Pierre JOUVET. M JVET, Maire
re Préfecture le 10/11/2023 eçu en
F re le 10/11/2023
Publié le 13/14/2023
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, ‘Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle
LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON ‘ Absents: 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 3
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE. Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOX : 26
Délibération N°2023_11_06_10
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DES ASSURANCES 2024 À 2028 - LOTS 1 ET 2
Nomenclature : 1.7.3 Autorisation donnée à l'exécutif de signer
Rapporteur : Patrice VIAL
Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, rappelle que la Commune de Saint-Vallier a souscrit fin 2021, pour les années 2022 à 2026 (5 ans), les cinq contrats d'assurance suivants correspondant aux 5 lots du marché :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes
Lot 3 : Flotte automobile ef risques annexes
Lot 4 : Protection juridique des agents et élus
Lot 5 : Tous risques expositions
Les assureurs des lots 1 et 2 ont résilié en cours d'année 2023 les contrats conclus avec la
Commune : La Commue a donc été contrainte de relancer Une consultation pour ces deux
lots à effet du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans.
La Commune a retenu le Cabinet PROTECTAS de Besançon pour l'assister dans l'établissement
du dossier de consultation, l'analyse des offres et la procédure de passation.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication au JOUE, au BOAMP et sur la plateforme de dématérialisation de la Commune le 22 septembre 2023 avec une date imite de remise des offres fixée au 24 octobre 2023 à 12 heures, en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
Après vérification des offres et présentation du rapport d'analyse par le Cabinet PROTECTAS
les membres de la Commission d'Appel d'Offres réunie ie 31 octobre 2023, ont décidé d'attribuer les marchés des assurances comme suit :
Lot Compagnie Offre de base annuelle Option Prime total annuelle TIC TIC
Franchise 15 000 € 1 SMACL Assurances 41 371,59 €TTC 41 371,59 € TIC
Protection juridique
Courtier mandataire : 4 601,04 € TTC personne morale 2 PNAS Paris Nord Compagnie 675,65 € TTC 5 276,69 € Assurances Services AREAS Dommages Compagnie CFDP Assurances
Vu l'avis rendu par la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 31 octobre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice VIAL à signer les marchés des assurances
de la ville de Saint-Vallier pour les lots 1 et 2 tels que présentés ci-dessus.
Pierre QUE
Ph "Le
Liu [ou
-de séance
le (hrs Cd 2 D
Signataire : Pierre JOUVET, Maire Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2025.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel
BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON absents : 4
loël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT. Pouvoirs : 4
loël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Rémy BOUVIER donne pouvoir à Jérôme CORNUD.
Le secrétariat a été assuré por : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 27
Délibération N°2023_11_06_11
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Nomenclature : 2.1.2 PLU
Rapporteur : Jacky BRUYERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L153-45 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Vallier :
VU l'arrêté municipal N° 2023-195 du 30 octobre 2023 engageant la modification simplifiée N°1
du Plan Local d'Urbanisme,
ll est exposé ce qui suit :
Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme et du logement, rappelle que la commune
de Saint-Vallier est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme {PLU), approuvé le 26 février 2020, par
délibération du conseil municipal.
I précise que depuis la mise en application de ce PLU, plusieurs points problématiques ont été relevés lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, complexifiant la délivrance desdites autorisations. Il apparaît dès lors nécessaire de procéder à une modification du PLU sur les points suivants :
- _ Conforterle périmètre du centre-ville dans le règlement graphique - Corriger Une erreur matérielle graphique et écrite dans le zonage et le règlement concernant le site Chatain,
- Faciliter l'évolution de l'ancien site de l'hôpital,
- Adapter le règlement sur des points mineurs pour en faciliter l'application,
-__ Compléterles annexes du PLU par le plan de la ZAC d'Ollanet Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
La procédure de modification simplifiée, prévue à l'article L153-45 du code l'urbanisme, peut être mise en œuvre pour faire évoluer ces dispositions règlementaires du PLU de Saint-Vallier.
Cette procédure a été engagée par arrêté du Maire de la commune, en date du 30 octobre 2025.
En application de l'article L153-47 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit définir les
modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1. En conséquence, il convient de prendre une délibération pour approuver les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1 du PLU de Saint-Vallier.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver les modalités suivantes de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme : La durée de la mise à disposition du public est fixée à Un mois, du 1er décembre 2023 au 1e janvier 2024 inclus
Le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes
publiques associées seront mis à disposition du public aux endroits suivants : En mairie de Saint-Vallier, 2 place du Docteur Auguste Delaye, à Saint-Vallier, aux jours et horaires d'ouverture
o sur le site internet de la commune www sainivallier.fr
- Le public pourra formuler ses observations :
En mairie, sur les registres accompagnant le projet de modification mis à
disposition,
En adressant un courrier à l'attention du Maire de Saint-Vaillier, 2 place du Docteur Auguste Delaye, 26240 SAINT-V ALLIER,
o Surle site internet de la mairie, via Un formulaire en ligne.
Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification.
Cet avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition et pendant toute sa durée, par voie d'affichage en mairie, ainsi que sur le site internet.
- Cet avis sera publié via Un journal d'annonces
A l'issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le
conseil municipal, qui en délibérera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations du public par délibération motivée.
O
O
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'informations prévues aux articles R153-21 et R153-22 du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
” APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1 du PLU de Saint-Vallier.
“ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document nécessaire à l'application de ladite délibération.
Pierre JOUVET
LE 1 Lun jou
DL
$etrétaire-de séance
NE . sSÉ ; ——————
Signataire : Pierre JOUVET. M
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 1
Publié le 13/11/2023 EUR
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
l'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dôment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents: 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs: 4
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Rémy BOUVIER donne pouvoir à Jérôme CORNUD.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 27
Délibération N°2023_ 11_06_12
OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AO345 EN VUE DE LA CEDER A CLAUDE ET THIERRY MANDON
Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle à l'assemblée qu'il y a plusieurs années, le Maire de l'époque avait cédé à Monsieur MANDON, propriétaire de la maison située au 1 rue Pierre VALETTE sur la parcelle cadastrée AO 185, un terrain d'une contenance de 66 m2, clôturé et intégré depuis sous forme de cour.
Cette cession s'est faite hors toute procédure administrative.
Les héritiers de Monsieur MANDON, décédé, Claude et Thierry MANDON, demandent à la commune la régularisation de la situation de ce terrain afin de pouvoir vendre la maison.
La commune a donné son accord sous réserve que les héritiers MANDON prennent en charge les frais de bornage et de l'acte notarié.
Les héritiers ont accepté.
Ce terrain étant public, il convient de constater sa désaffectation et de le déclasser dans le domaine privé communal avant de procéder à la cession.
Considérant que le terrain en question est intégré à la propriété MANDON depuis longtemps.
Cela induit tout naturellement que son déclassement n'affecte en rien l'Utilisation de la voie
publique, en l'occurrence la rue Picpus. Par conséquent, une enquête publique ne se justifie pas.
Aussi, le terrain concerné par la cession désormais cadasiré AO 345, peut maintenant être déclassé du domaine public pour être transféré dans le domaine privé de la commune avant d'être cédé. Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023
Reçu en Préfecture le 10/11/2023
Publié le 13/11/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend
l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes
affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu le rapport de constatation établi par la Police Municipale le 20 juin 2023 attestant que le bien considéré est bel et bien désaffecté,
Considérant que cette parcelle n'est pas ouverte au public, qu'en conséquence, elle est
désaffectée de fait,
Considérant l'extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), établi le 02/06/2023 par un géomètre expert, et numéroté par le cadastre détachant du domaine public communal la parcelle cadastrée AO 345, telle qu'elle apparait au plan ci-
annexé,
Considérant que la parcelle cadastrée AO 345, sis rue Picpus, appartient au domaine public communal,
Considérant que la commune souhaite céder ladite parcelle au profit de Claude et Thierry MANDON,
Entendu l'exposé de M. JACKY BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement,
Après en avoir délibéré,
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :
“ D'APPROUVER lo désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée AO 345, sise
rue Picpus,
s DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune en vue de la céder tel que stipulé plus
haut,
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Plerre JOUVET
? Müire
il louu”
D ichel DESCORMES
égrétalre de séance
” y LE Ÿ Le Signataire: Pisrre JOUVET, Maire Envoyé en Préfecture
le 10/11/2023 Reçu en Préfect
Publié le 13/11/2023. 7/11/2028
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 31 octobre 2023.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Mervé GÜL, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON
Absents : 4
Joël POULEAU, Patrick BAYLE, Rémy BOUVIER, Clémentine RENAULT.
Pouvoirs: 4
Joël POULEAU donne pouvoir à Brigitte LACOUR.
Patrick BAYLE donne pouvoir à Jean-Louis BEGOT.
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE.
Rémy BOUVIER donne pouvoir à Jérôme CORNUD.
Le secrétariat a été assuré par : Michel DESCORMES.
NOMBRE DE VOIX : 27
Délibération N°2023_11_06_13
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AO345 A CLAUDE ET THIERRY MANDON Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle à l'assemblée qu'il y a plusieurs années, le Maire de l'époque avait donné son accord verbal à Monsieur MANDON, propriétaire de la maison située au 12 rue Pierre VALETTE sur la parcelle cadastrée AO185, pour que celui-ci intègre à sa propriété un terrain public communal d'une superficie de 66 m?, clôturé et intégré depuis sous forme de cour. Les héritiers MANDON demandent à la commune la régularisation de la situation de ce terrain afin de pouvoir vendre la maison.
La commune a donné son accord sous réserve que les héritiers MANDON prennent en charge les frais de bornage et de l'acte notarié.
Les héritiers ont accepté.
Monsieur Jacky BRUYÉRE précis qu'au vu du procès-verbal de délimitation établi parle cabinet NEOGIS d'ANNEYRON, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la cession au profit de Claude et Thierry MANDON de la parcelle cadastrée AO345,
Cette cession sera consentie à l'euro symbolique.
Les frais d'actes seront pris en charge par Messieurs Claude et Thierry MANDON.
La rédaction de l'acte sera confiée à Maître Mathieu ROUX, 30 Avenue Jean-Jaurès BP 13 -
26241 Saint-Vallier CEDEX. Signataire : Pierre JOUVET, Maire
Envoyé en Préfecture le 10/11/2023 N T Reçu en Préfecture le 10/11/2023
L | = R Publié le 13/11/2023 S À
VA
Après en avoir délibéré,
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
s APPROUVE la cession de la commune de la parcelle AO345 au profit de Claude et
Thierry MANDON aux conditions énoncées ci-dessus et à l'euro symbolique,
s CHARGE Moître Mathieu ROUX, 30 Avenue Jean-Jaurès BP 13 - 26241 Saint-Vallier, notaire de Claude et Thierry MANDON, de rédiger l'acte de vente,
“ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRÜYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tous documents relatifs à ce dossier.