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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - CM221003 Deliberations)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
Séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022
Récapitulatif des Délibérations
N° Titre
ol Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022
02 Chambre Régionale des Comptes : rapport définitif des exercices 2015 et suivants
03 Budget Commune : Décision Modificative n°2
04 | Budget ZAC Ollanet : Décision Modificative n°1
05 | ZAC Ollanet - Vente terrain — Lot n°76
06 | ZAC Ollanet - Vente terrain — Lot n°43
07 | Rachat auprès d'EPORA des parcelles AP 100-101-483-488-490-506
08 | Cession de terrain de l'EPORA à l'association culturelle des jeunes turcs de Saint-Vallier
09 | Marché de Performance Énergétique - Avenant n°1 au marché de travaux
Avenant n°1 à la convention entre la Commune et la Communauté de Communes 10 | Porte de DrômaArdèche fixant la mise en œuvre du service commun d'instruction des ADS
11 Avenant à la convention de superposition d'affectations n°14001 relatif au maintien des aménagements aux abords de la Galaure
12 Avenant à la convention de superposition d'affectations n°14007 relatif au maintien des rejets d'eaux pluviales
13 Convention de superposition d'affectations n°14013 sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de 14 | communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société ADTIM FITH pour le compte du syndicat Ardèche Drôme Numérique — 8, rue de Picpus
15 Autorisation d'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Drême pour la période 2023-2026
16 | Modification des règles d'attribution et du périmètre de l'opération façade
17 | Délibération recensant la longueur de la voirie communale
18 | Avis du Conseil Municipal sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2021
19 | Élection de nouveaux membres à la Commission d'Appel d'Offres suite à 2 démissions Émargement des Conseillers Municipaux
Nom et prénom SI Signatures Nom et Prénom Signatures
JOUVET Pierre XKJ LACOUR Brigitte 7 ———1
SAPET Frédérique CXK DESCORMES Michel | | | ds — LE RD)
VIAL Pairice RAVOIN Michel
MEDDAHI Anissa BAYLE Patrick
BEGOT Jean-Louis FOMBONNE Nathalie
BRUNERIE Stéphanie CORNUD Jérôme
BRUYERE Jacky
=
LAHBARI Marielle
CHAPUS Doriane MAURICE Cindy
FIGUET Jacques BOUVIER Rémy
Le
VALLON Marie-José GÜL Mervé EL ,
171 MALBURET Catherine Carre. RENAULT Clémentine _ f SRE <<
ACUILce
POULEAU Joël D, snÿ” Cécile GROSS EE
—nù
DELPEY Patrick Fe David SAH-GOUNON e 7 d cu Ye
BAYLE Michel
GT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saini-Vallier, dôment convoqués le 27 septembre
2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : À}
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Païrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy
MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS.
Absenis : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON|}.
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10 03 01
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2022
Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées
Rapporteur : Pierre JOUVET
Ule Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022 : e AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Anissa MEDDAHI, secrétaire désignée de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2022, à signer ledit procès-verbal.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10_03_02
OBJET: CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES: RAPPORT DÉFINITIF DES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux
Rapporteur: Pierre JOUVET
VU le rapport d'observations définitives, délibéré le 26 avril 2022, par la Chambre Régionale
des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la commune de Saint-Vallier au cours des exercices 2015 et suivants, reçu en Mairie le 27 juin 2022 ;
VU l'article L.243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que : « Le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet
d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l'examen de la
gestion de la commune de Saint-Vallier pour les exercices 2015 et suivants en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 09 juillet 2022, adressée à Monsieur le Maire.
Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. + la gouvernance,
- le contrôle interne,
e les finances,
e les ressources humaines,
+ la commande publique,
+ la politique scolaire,
* la régie des eaux.
Lors de sa séance du 09 décembre 2021, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la commune de Saint-Vallier le 04 février 2022.
La commune a répondu par courriel à ces observations provisoires dans le délai imparti, soit le
ler avril 2022. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté
ses observations définitives par délibéré du 26 avril 2022. Le rapport définitif a été reçu en Mairie le 27 juin 2022.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil
municipal, être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
À l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ DÉBAT sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de ia commune de Saint-Vaillier pour
les exercices 2015 et suivants, tel qu'annexé à la présente délibération, - PREND ACTE de ce rapport.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, SOUS la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents: 24 Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYÉRE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET}, Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOK : 26
Délibération N°2022_10_03_03
OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur: Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
" ACCEPTE la décision modificative suivante :
Diminution Augmentation
_sur crédits ouverts sur crédits ouverts Désignation
73 Lire
E
Dépenses
D011-60612-020 : Energie - Electricité 90 000€
D011-615231-823 : Entretien et réparations voiries 10 OOC€
D023-01 : Virement à la section d'investissement 100 000€
Recettes
RO21-01 : Virement de la section de fonctionnement 100 000€
R276348-01 : Autres immobilisations financières 100 000€
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Dépenses
D10-10226-020 : Taxe d'aménagement 2 000€
Dlé-1641-01 : Empruntis en euros 2 000€
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jus
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le 27 septembre
2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 2Ù]
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI [pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10 03 04
OBJET : BUDGET ZAC OLLANET - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires
Rapporteur: Patrice VIAL
Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
s ACCEPTE la décision modlificative suivante :
Diminution |
L . 2. Augmentation Désignation sur crédits 1. sur crédits ouverts ouverts
Section de fonctionnement RTE rar É Dépenses
D042-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 480 000€
Recettes
R70-7015-824 : Vente de terrains aménagés 470 000€
RO42-71355-01 : Variation des stocks de produits aménagés 10 000€
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Dépenses
D1é6-168748-01 : Empruntis et dettes assimilées 470 000€
D040-3555-01 : Terrains aménagés 10 000€
Recettes
RO40-3555-01 : Terrains aménagés 480 000€
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 22)
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10_03 05
OBJET : ZAC OLLANET -— VENTE TERRAIN — LOT N°76
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité
de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de
négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Ali BADAD et Madame Djamila BELDJILAËI, domiciliés à SAINT-VALLIER (DRÔME) 2 rue Auguste Rodin, Bâtiment les Mouettes, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 471 - Lot n°76 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 810 m°.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Ali BADAD et Madame Djamila BELDJILALI au prix de 59 686.67€ HT, soit 71 624€ TTC.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 471 - Lot n°76 de la
ZAC d'Ollaneï, au prix de 71 624€ TIC.
“* AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vaillier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, EN
Pierre JOUVET. |
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
+
·1SAINT
VALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-V ALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 27
Présents: 2Jt
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents: 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs: 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par: Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX: 26
Délibération N°2022_ 10_03_06
OBJET: ZAC OLLANET - VENTE TERRAIN - LOT N°43
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur: Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal Monsieur J et Madame K, domiciliés à SAINT-UZE (DRÔME), ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 448 - Lot n°43 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 862 m2 .
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur J et Madame K au prix de 70 066.67€ HT, soit 84 080€ ne.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
• AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 448 - Lot n°43 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 84 080€ ne.
■ AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.
Pour extrait c
Le Maire,
Pierre JOUVE
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10_03_07
OBJET : RACHAT AUPRÈS D'EPORA DES PARCELLES AP 100-101-483-488-490-506 Nomenclature: 3.1 Acquisitions
Rapporteur : Jacky BRUYERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1212-
1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.1111-1 ;
VU la convention opérationnelle S004 — Site Jean Jaurès en date du 1e septembre 2011, entire
l'EPORA, la Communauté de Communes des 2 Rives et la Commune de Saint-Vallier ;
VU les avenanis n°1 du 16 avril 2012 portant extension du périmètre initial de l'opération, n°2 du 22 novembre 2012 portant modification des modalités de revente des tènements à la
Commune de Saint-Vallier et n°3 du 25 janvier 2018 portant réévaluation du bilan financier de
l'opération :
Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la convention visée ci-dessus, la Commune a mandaté l'EPORA pour
acquérir et requalifier un tènement sis rue Jean Jaurès, composé de bâtis dégradés. Une fois
les travaux de démolition terminés, le foncier prêt à bâtir a été cédé aux opérateurs DAH
(Drome Aménagement Habitat) et SDH (Société pour le Développement de l'Habitat).
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. reste aujourd'hui 982m° de terrains à vocation d'espace public {voiries d'accès à l'opération
DAH et aire de stationnement). Ces terrains en fin de portage de l'EPORA doivent faire l'objet d'un rachat par la commune :
- 2 parcelles auparavant bâties, cadastrées AP488 et 490, sur lesquelles l'EPORA a procédé à des travaux de désamiantage et de démolition ;
- 2 parcelles nues cadastrées AP100 et 101, n'ayant pas fait l'objet de travaux :
- 2 parcelles cadasirées AP483 et 506 qualifiées de terrains nus issus de la division de 2
auires parcelles de plus grande contenance.
Le prix de vente comprend le prix d'acquisition et de transformation du site par l'EPORA auquel
s'ajoute les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts, frais de relogements, frais de notaire, etc.) supportés par l'EPORA.
Il a donc été convenu d'acquérir le bien au prix de 102 122.63€ HT soit 111 215.13€ TTC {application d'une TVA sur marge sur les parcelles AP100, 101, 483 et 506 et d'une TVA sur prix
total sur les autres parcelles), après déduction de la minoration foncière accordée par l'EPORA.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur BRUYÈRE,
Et après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
À l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ DÉCIDE d'acquérir le tènement sis rue Jean Jaurès, composé des parcelles cadasirées
AP1T00 - 101 -483 {issue de AP102) - 488 [issue de AP114) — 490 [issue de AP114) — 506 {issue de AP420), d'une superficie totale de 982 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de
l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer l'acte correspondant auprès de Maître Roux, Notaire à Saint-Vallier;
-_ DIT que le règiement se fera en 2 temps : 50% à la signature de l'acte et 50% en 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL [pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10 03 08
OBJET : CESSION DE TERRAIN DE l'EPORA À L'ASSOCIATION CULTURELLE DES JEUNES TURCS DE
SAINT-V ALLIER
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
L'État, la Commune de Saint-Vallier, la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche
et l'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat ont mis en œuvre un vaste
programme de rénovation urbaine à l'échelle des quartiers Croisette et Rioux.
Le volet foncier de cette opération consiste à acquérir différents lots stratégiques au sein des
copropriétés dégradées ciblées afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation de ces bâtiments des années 60 portés par l'opérateur social dans un cadre global de financements ANAH.
Dans un schéma classique, l'EPORA porte le bien, en confie la gestion à DAH en lui cédant
immédiatement l'usufruit du bien au moment de son acquisition, puis cède la nue-propriété au terme du portage une fois l'opération de rénovation réalisée. L'opérateur remet ensuite sur le marché des logements entièrement rénovés.
De la même manière, les collectivités partenaires sont en capacité de mobiliser l'EPORA sur ce
type de portage. C'est en ce sens que l'EPORA a acquis le local commercial "DUVERT" en février
2018 à la demande de la Commune sur cette copropriété "LES BEGONIAS" (9 portages de
l'EPORA en cours). Depuis 2 ans, la Commune est en recherche active d'un porteur de projet.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Elle demande aujourd'hui à l'EPORA de céder ce bien à l'association culturelle, voisine
immédiate, qui pourra ainsi procéder à des travaux d'extension de son local pour répondre à un besoin propre, en parallèle des travaux de rénovation qui seront menés à l'échelle de la copropriété (principal objectif de ces opérations de portage).
il convient désormais de procéder à la vente des lots concernés. Cette cession foncière sera
suivie de l'appel de la subvention "complément de prix" due par la Commune, le bien étant
cédé, suite à la négociation avec l'association à une valeur inférieure à son prix de revient, malgré l'avis de valeur ci-annexé rendu par le service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat
en date du 29 septembre 2022, mais avec pour perspective pour l'Association Culturelle de devoir payer leur quote-part des charges de copropriété exceptionnelles à venir, spécifiques aux travaux de rénovation.
MU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de veille foncière n°00D021 du 1er juin 2016 ;
MU la convention opérationnelle n°00D031 du 04 avril 2022, et notamment son article 18.2 « modalités de substitution » ;
MU l'acquisition par l'EPORA pour le compte de la commune de Saint-Vallier, du local commercial «4 DUVERT » en février 2018 ;
CONSIDÉRANT le projet d'agrandissement des locaux de l'Association Culturelle des Jeunes
Turcs de Saint-Vallier :
Après en avoir délibéré,
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- DEMANDE à l'EPORA de procéder à la vente, à l'Association Culturelle des Jeunes Turcs
de Saint-Vallier, du foncier bâti suivant pour Un montant de 22 000€ TTC :
A/ Dans un ensemble immobilier dénommé "LES BEGONIAS", situé Quartier La Croisette, 4 Allée Georges Sand
- LOT NUMERO VINGT-NEUF (29)
La réserve E, sifué{e} au Sous-sol,
Etles trois - millièmes (3/100O8mes] des parties communes générales.
- LOT NUMERO TRENTE-CINQ (35)
AU rez-de-chaussée, Escalier I, Le magasin E, sis côté Nord comprenant dégagement, WC, et magasin
Et les trente-frois - millièmes (33/100Oèmes) des parties communes générales.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. B/ Dans un ensemble immobilier dénommé "LES LAVANDES", situé Quartier La
Croisette
- LOT NUMERO VINGT (20)
Et les cent cinquante - mille cinq cent soixantièmes (150/1560èmes] des parties
communes générales du lot n°20, consistant en un local à usage de chaufferie sis
au sous-sol.
- RÈGLE, suite à la cession et à la demande de l'EPORA, le solde de la participation
financière de la commune au déficit de l'opération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à signer tout document relatif à cette cession.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. lu sl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents :3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10 03 09
OBJET : MARCHÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE — AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX
Nomenclature : 1.1 Marchés Publics
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2020 autorisant la signature du marché global de performance énergétique atiribué au groupement d'entreprises SPIE / MABBOUX Electricité, pour Un montant total de 1 913 156,65€ HT, comprenant la gestion administrative du contrat (DICT..), la gestion administrative de l'énergie (suivi et renégociation des contrats), la gestion entretien / maintenance à garantie de résultat, la gestion des sinistres et vandalisme, l'évolution du patrimoine, les travaux d'amélioration / rénovation du patrimoine et la géolocalisation des réseaux.
Les travaux relatifs au poste Gé « Géolocalisation des réseaux » ont été réalisés. Le montant inscrit à l'acte d'engagement du marché pour ce poste s'élève à la somme de 58 060€ HT.
Conformément à l'article 20.8 du CCAP du marché, la rémunération de ce poste s'effectue par rapport aux quantités réellement exécutées.
Le tableau ci-dessous récapitule les quantités estimatives prévues au marché et les quantités réellement exécutées :
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. ! | + Quantité au | Total HT au Quantité Total HT Objet Pix unitaire |, rché marché réelle réalisé slus value
Préparation de la mission 755.00 € 1 755.00 € 1 755.00 € 0.00 €
Géoréférencement réseaux
souterrains et ouvrages 1.96 € 22 000 43 120.00 € 25 961 50 883.56 € 7 763.56 €
Géoréférencement réseaux
souterrains et ouvrages 0.90 € 10 000 9 000.00 € 6 802 6 121.80 € -2 878.20 €
Détection et géoréférencement
réseau éclairage enceinte sportive 1.20 € 850 1 020.00 € 723 867.60 € -152.40 €
Numérotation des ouvrages 1.00 € 1 600 1 320 1 320.00 € 1 320.00 €
Forfait études 4 165.00 € 1 4 165.00 € 1 4 165.00 € 0.00 €
Total 58 060.00 € 64 112.96 € 6 052.54 -
Ces modifications ont pour conséquence une augmentation globale du poste Gé Géolocalisation des réseaux de 6 052,96€ HT, soit une augmentation de 0,32% sur le montant total initial du marché.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à signer l'avenant n°1 au marché de performance énergétique tel que présenté ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : A4
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOXKX : 26
Délibération N°2022_10_03_10
OBJET: AVENANT N°1 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE FIXANT LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES ADS
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jacky BRUYÈRE
VU les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées, à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI} à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;
VU l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme, à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Porte de DrêmaArdèche en date 04 septembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS) ;
VU les délibérations de la Commune de Saint-Vallier en date des 25 mars 2015 et 14 décembre 2016 fixant les conditions de mise en œuvre de la convention du service commun d'instruction des autorisations de droit des sols ;
Il est exposé ce qui suit :
Rappel: Le Maire est responsable de la délivrance et de la bonne exécution des actes relatifs à l'application du droit des sols sur le territoire de sa commune conformément au cadre légal.
La relation aux pétitionnaires est du ressort de la Commune, notamment l'accueil, la réception, la délivrance des actes, le contentieux et le contrôle de conformité.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Le service commun est Un service homogène sur toutes les communes. Il est chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.
La mise en place de ce service commun nécessite des moyens techniques et humains,
notamment sur la base du nombre d'actes pondérés mensuels constaté (1711.9 actes pondérés en 2021), le dimensionnement du service comprend 1 chef de service et 3,5 ETP (Équivalent Temps Pleins) instructeurs. Le service est localisé à Saint-Vallier, sur le site de l'ancienne poste, réaménagé à cet effet.
Le budget de fonctionnement du service est évalué à 159 897€ pour 2021. Le coût du service commun est réparti de la façon suivante : 30% pour la communauté de communes, 70% pour les communes concernées.
La contribution de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'acte «1 pondéré
», instruit sur son territoire. Chaque commune s'engage pour une durée initiale de 3 ans.
Nouveautés nécessitant d'approuver un avenant à la dernière convention en vigueur: Dans le cadre des obligations législatives de dématérialisation des ADS, plusieurs modalités s'imposent :
- La mise en place d'un système de saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme, au 1e janvier 2022, pour toutes les communes ;
- La démartérialisation de toute la chaine d'instruction pour les communes de plus de
3500 habitants.
Une solution numérique a donc été prévue par la Communauté de Communes Porte de DrômaArdèche pour y répondre, via :
- La mise en place d'un portail intercommunal de saisine et de dépôt des Autorisations d'Urbanisme, accessible à tous, 7j/7 et 24h/24 ;
- La démaférialisation de tous les dossiers papiers par l'ensemble des communes.
La commune a en ouire la possibilité d'instruire elle-même les CUa, mission qu'elle avait initialement confié à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Il y a donc nécessité d'approuver l'avenant n°1 à la convention validée par le Conseil Municipal le 14 décembre 2016.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : O0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ DÉCIDE de ne plus confier l'instruction des CUa au service commun ADS ; - _ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention ci-joint, qui précise notamment les nouvelles modalités de fonctionnement, de financement du service commun, et les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune : - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tous les actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié confo
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibératio ent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. (rr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de ia Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le
27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte
LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle
LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS.
Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT,
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10 03 11
OBJET: AVENANT À LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14001 RELATIF AU
MAINTIEN DES AMÉNAGEMENTS AUX ABORDS DE LA GALAURE
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7,
L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 26 octobre 2021, par convention -14001-, l'État sur proposition
de la CNR a mis à disposition de la Commune de Saint-Vallier un terrain d'une superficie de
2580m? environ, situé sur le territoire de la Commune de Saint-Vallier au Point Kilométirique 76.30, en rive gauche du Rhône aux abords de la Galaure, sur du domaine fluvial non
cadasiré, et sur les parcelles pour partie cadastrées section AO n°281 ; CONSIDÉRANT qu'une délibération du Conseil Municipal doit être prise par la Commune de
Saint-Vallier pour entériner la signature de la CSA 14001 :
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du
cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à
signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
Le Maire,
Pierre JOUVET.
A
Les dispositions de la présente déllbération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le
27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONRNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS.
Absents :3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET}, Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10_03_12
OBJET: AVENANT À LA CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14007 RELATIF AU
MAINTIEN DES REJETS D'EAUX PLUVIALES
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7,
L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 27 octobre 2021, par convention -14007-, l'État sur proposition
de la CNR a mis à disposition de la Commune de Saint-Vallier une emprise de terrain d'une
superficie de 51m°, en rive gauche du Rhône, cadastré section AN180 et 182 et AL283, 284,
287 et 191 et ce pour le maintien des rejets d'eaux pluviales :
CONSIDÉRANT qu'une délibération du Conseil Municipal doit être prise par la Commune de
Saint-Vallier pour entériner la signature de la CSA 14007 ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du
cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à
signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 21
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI [pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10_03_13
OBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N°14013 SUR LE DOMAINE PUBLIC
CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2123-7, L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
VU le projet de convention de superposition d'affectations n°14013 sur le domaine public
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône - mise à disposition de parcelles de terrain à
usage de promenade et de parcours de santé et pour le maintien de l'extension d'un terrain
de football au bénéfice de la Commune de Saint-Vallier ;
CONSIDÉRANT que la Commune a des besoins d'utilité publique sur les parcelles appartenant
à l'État concédées à la Compagnie Nationale du Rhône ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les utilités concurrentes des différentes personnalités publiques {la Commune avec le maintien du parcours de santé et les aménagements dédiés à la promenade, aires de jeux, terrain de football et parking public et la CNR avec ses activités) appellent à la reconnaissance d'une superposition d'affectations au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, pour clarifier ces affectations, la consistance des
biens concernés, les engagements et les responsabilités de chacun, la conclusion d'une convention est requise ;
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention avec la Compagnie Nationale
du Rhône de superposition d'affectations n°14013 sur le domaine public concédé à la CNR — mise à disposition de parcelles de terrain à usage de promenade et de
parcours de santé et pour le maintien de l'extension d'un terrain de football :
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du
cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à
signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte
LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Pairick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle
LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10_03_14
OBJET: CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE
LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIÉTE ADTIM FITH POUR LE COMPTE DU SYNDICAT ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE (A.D.N.) - 8,
RUE DE PICPUS
Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société ADTIM FTTH
pour le compte du syndicat Ardèche Drôme Numérique ;
VU la nécessité de procéder au raccordement en fibre optique de l'immeuble situé au
n° 8, rue de PICpUS ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vallier est copropriétaire de l'immeuble cadastré :
- AOS3 — 8 rue de Picpus
sur lequel est prévue l'installation de dispositifs de raccordement à la fibre optique ;
CONSIDÉRANT que ces installations ne grèvent pas l'Usage que la commune peut faire de la parcelle et de l'immeuble concerné :
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. CONSIDÉRANT qu'il est proposé de consentir un droit de passage à la société ADTIM FTTH sur
le domaine privé communal pour réaliser les travaux d'installation de la fibre optique sur cet
immeuble selon les termes de la convention ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Le Maire, Ê
Pierre JOUVET./:
DÉCIDE d'autoriser la société ADTIM FITH à installer des dispositifs de raccordement à
la fibre optique sur l'immeuble situé au n°8 rue de Picpus pour le compte du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique :
CONSENT à la société ADTIM FTTH un droit de passage sur le domaine privé communal;
PRÉCISE que les travaux sont de la responsabilité entière de la société ADTIM FTTH :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du
cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer une convention avec la société ADTIM FTTH en ce sens ;
PRÉCISE que la présente convention prendra effet à compter de la date de leur
signature et prendront fin au terme de la convention de Délégation de Service Public, soit le 1e janvier 2036 (entre ADN et ADTIM FTTH) :
AUTORISE Monsieur le Maire où Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du
cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
A -
N 26244 ne
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, ddment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR,
Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Palrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI [pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOX : 26
Délibération N°2022_10_03_15
OBJET : AUTORISATION D'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME POUR LA PÉRIODE 2023-2026
Nomenclature : 1.1 Marché Public
Rapporteur: Frédérique SAPET
ll est rappelé :
- Que par délibération du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour procéder au lancement d'une procédure de marché public afin de souscrire une convention d'assurances, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette convention permet de garantir les risques statutaires liés à l'absentéisme des agents de la collectivité, en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié.
Il est exposé :
- Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats concernant cette
procédure.
- La Société SOFAXIS a été retenue parle CdG26.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DÉCIDE :
Article 1 : d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2023)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
D Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Risques garantis :
Désignation des risques Franchise sur traitement journalier Taux Garanties retenues
Décès
Longue maladie, maladie longue
durée
Maternité (y compris congés
pathologiques), adoption, paternité et
accueil de l'enfant
Sans franchise
Temps partiel thérapeutique en lien
avec un arrêt préalable, mise en
disponibilité d'office pour maladie,
infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Inclus dans les taux
Accident de service et maladie
contractée en service Franchise 30 jours
Mailadie ordinaire consécutifs
719% OUI
Le taux de 7.19% est un taux global incluant tous les risques présents dans le tableau ci-dessus. L'assiette de cotisation comprend : 100% du traitement indiciaire brut, NBI, SFT. Le Régime indemnitaire et les primes sont exclus du dispositif.
> Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC Risques assurés :
accueil de l'enfant + maladie ordinaire +
temps partiel thérapeutique en lien avec
un arrêt préalable
ordinaire*
Cas | : Franchise sur Garanties Désignation des risques . , , Taux traitement journalier retenues
Accident du travail et maladie
professionnelle + grave maladie +
maternité (y compris les congés 15 jours consécutifs
pathologiques) / adoption / paternité et | par arrêt en maladie 1.30% OUI
*La Franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion {37% sur la cotisation versée annuellement à l'assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale, du personnel et de l'administration générale, à signer les Conventions en résultant.
Pour extrait certifié
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 2}
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy
MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL {pour David SAH-GOUNON)I. Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10 03 16
OBJET : MODIFICATION DES RÈGLES D'ATTRIBUTION ET DU PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION FAÇADE Nomenclature : 2.1 Documents d'urbanisme
Rapporteur : Jacky BRUYÈRE
VU la délibération N°2019_03__28__0é de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, ayant pour objet « HAB -Approbation du règlement et des périmètres de l'opération façades » ;
VU la délibération N°2019 04 24 02 de la commune de Saint-Vallier, ayant pour objet « Approbation dispositif opération façades avec la Communauté de Communes Porte de DrôêmaArdèche » ;
VU la délibération N°2020_12_14_04 de la commune de Saint-Vaillier, instaurant une exonération de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre de l'opération façade ;
CONSIDÉRANT les enjeux de redynamisation et de valorisation du secteur gare pour l'attractivité de la commune ;
CONSIDÉRANT renchérissement du coût des matières premières dans le secteur de la
construction et du bâtiment, augmentant significativement le coût des travaux engagés par les propriétaires de logements ;
I est exposé ce qui suit:
Le Programme Local de l'Habitat 2017-2023 de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche définit la politique de l'habitat à l'échelle du territoire de Porte de DrômArdèche, en précisant les enjeux et les objectifs à atteindre afin d'accompagner la résolution des problématiques observées lors de son élaboration.
C'est dans ce cadre qu'une opération façade a été initiée depuis 2019, incitant à la rénovation
des façades pour chacune des communes volontaires, dans des secteurs d'intervention prioritaire.
À ce litre, 10 dossiers ont été soutenus conjointement par la Commune et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche au cours des 3 dernières années sur le périmètre communal, pour accompagner les projets de rénovation des propriétaires.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Pour amplifier les effets de cette opération façade et améliorer l'effet-levier de la subvention face au renchérissement du coût des matières premières, il est proposé de renforcer la participation de la part communale de l'aide versée aux propriétaires, en augmentant le plafond communal à hauteur de 2 000€ par dossier de rénovation.
De plus, face aux enjeux de rénovation et de redynamisation du quartier gare et de l'entrée nord de la ville, il est proposé d'étendre le périmètre sur l'avenue Jean Jaurès, en intégrant le secteur préalablement exclu allant du rond-point de Sarras à la gare SNCF, comme indiqué ci-dessous :
—+
SECTEUR D'EXTENSION
DU PERIMETRE
&nÿ
<< _
En contrepartie, il est proposé de porter l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public à une semaine pour chaque opération façade subventionnée.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DÉCIDE d'augmenter le plafond de l'aide communale à hauteur de 2 000€ maximum, en conservant le taux d'aide de 20% du montant TTC des travaux ; - ACTE l'extension du périmètre, incluant les habitations allant du n°96 au n°116 de l'avenue Jean Jaurès, et le n°1 rue Croix de Fer ;
- DÉCIDE de porter l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public à une semaine pour chaque opération façade subventionnée
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer l'ensemble des pièces et documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Su 6740 Les dispositions de la présente délibératio peuvent foire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le
27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 24
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOKX : 26
Délibération N°2022_10_ 03 17
OBJET: DÉLIBÉRATION RECENSANT LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
MU le Code de la Voirie routière ;
CONSIDÉRANT la demande du département de la Drôme afin de valider la longueur de la voire communale, cette donnée étant notamment utilisée pour le recensement des données financières pour l'attribution d'une Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie ; CONSIDÉRANT la nécessité de présenter un recensement actualisé de la voirie communale, CONSIDÉRANT la dernière déclaration faite à la Préfecture de la Drôme en date du 27 septembre 2021,
il est proposé au Conseil Municipal d'acter la longueur de la voirie communale, à savoir: 32 783 mètres linéaires, à ce jour.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : O0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ APPROUVE le recensement de 32 783 mètres linéaires de voirie communale.
Pour extrait certifi
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,
sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le
27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 2Ù
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte
LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI {pour Catherine MALBURET)}, Patrice VIAL [pour David SAH-GOUNON).
Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOX : 26
Délibération N°2022_10_03_18
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU
POTABLE 2021
Nomenclature : 8.8 Environnement
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux donne lecture au Conseil Municipal du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable, conformément à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ainsi qu'aux divers décrets pris pour leur application ; et à l'article L 2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les rapports et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L.1411-13 du €C.G.C.T. soit dans les 15 jours suivant leur
présentation devant le Conseil Municipal.
Entendu les rapports présentés par Monsieur Jean-Louis BEGOT,
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable
2021.
Pour extrait certifié c
Le Maire,
Pierre JOUVET.
26249
Les dispositions de la présente délibérätion peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois d'octobre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 27 septembre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 2h
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS. Absents : 3
Catherine MALBURET, Joël POULEAU, David SAH-GOUNON.
Pouvoirs : 2
Anissa MEDDAHI (pour Catherine MALBURET), Patrice VIAL (pour David SAH-GOUNON). Le secrétariat a été assuré par : Clémentine RENAULT.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_10 03 19
OBJET: ÉLECTION DE NOUVEAUX MEMBRES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SUITE À 2 DÉMISSIONS
Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées
Rapporteur: Patrice VIAL
VU l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la Commission d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;
VU l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
VU les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2022_06_10_12 du 10 juin 2020 :
CONSIDÉRANT qu'à la suite des démissions de Monsieur Théo PERRIN, membre titulaire de la C.A.O. et de Madame Anne-Charlotte RAVIER, membre suppléant de la C.A.O. il convient de désigner 2 nouveaux membres de la Commission d'Appel d'Offres pour les remplacer ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
CONSIDÉRANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres doit normalement avoir lieu à bulletin secret ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de voter à mains levées en vertu de l'article L.2121-21 du C.G.C.T. ;
L'unique liste des candidats présentée est la suivante :
Membre titulaire Patrice VIAL
Membre titulaire Jean-Louis BEGOT
Membre titulaire Jacky BRUYERE
Membre titulaire Joël POULEAU
Membre titulaire FThéc-PERRIN-Jérôme CORNUD
Membre suppléant Rémy BOUVIER
Membre suppléant Marie-José VALLON
Membre suppléant Mervé GÜÙL
Membre suppléant Patrick DELPEY
Membre suppléant Anne-Charlotte RAVIER Catherine MALBURET
Après appel à candidature, il est procédé au vote à mains levées :
A l'issue du vote, les résultats sont les suivants :
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal proclame donc élus membres de la Commission d'Appel d'Offres :
Titulaires :
Patrice VIAL, Jean-Louis BEGOT, Jacky BRUYERE, Joël POULEAU, Jérôme CORNUD
Suppléants : .
Rémy BOUVIER, Marie-José VALLON, Mervé GÜE, Patrick DELPEY, Catherine MALBURET
Le Maire,
Pierre JOUVET. /=
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.