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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 037 10mars2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 037 10mars2021 recueil)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-038
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-03-001 - Arrêté n° DDT-2021-0437 portant application du régime forestier-
Commune de Saint-Blaise (2 pages) Page 3
74-2021-03-03-002 - Arrêté n° DDT-2021-0445 portant application du régie forestier -
Commune de Cruseilles (2 pages) Page 6
74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation
sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de
Service Les Crêts Blancs, commune de Groisy (4 pages) Page 9
74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un
panneau à messages variables au PK 27.030. (4 pages) Page 14
74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la
pêche dans les eaux françaises du lac Léman. (8 pages) Page 19
74-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-0431 portant sur le classement des
passages à niveau de la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY (10 pages) Page 28
74-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0455 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur BOUTET Dominique (2 pages) Page 39
74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise
BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-02-22-006 - ARS DD74- Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation pour un
médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou
d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments,
et d’être responsable de leur dispensation (2 pages) Page 47
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-03-001
Arrêté n° DDT-2021-0437 portant application du régime
forestier- Commune de Saint-Blaise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-001 - Arrêté n° DDT-2021-0437 portant application du régime forestier- Commune de Saint-Blaise 3 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, cadre de vie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 MARK 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0437
portant application du Régime forestier - Commune de SAINT-BLAISE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 ;
VU la délibération du 1° février 2021 par laquelle le conseil municipal de SAINT BLAISE demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 22 février 2021 :
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article ‘er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Blaise :
Surface Surface
Commune Section Numéro Lieudit totale de la L aNIaton du
= pee RFenha |
| SAINT BLAISE OA 0076 { LES FOURS 00415 0,0415|
| SAINT BLAISE OA .0077 LES FOURS 2,2345 2,2345
| SAINT BLAISE | OA 0177 BOUCLE JEUX 1,0910 10910 ! | SAINT BLAISE OA 0318 { LES NAIS 03220 0,3220!
| SAINT BLAISE OA 0329 LES BRULINS 03720 03720
| SAINT BLAISE OA 0330 LES BRULINS 40980 | 40980 SAINT BLAISE OA | 0677 BOUCLE JEUX 0,3693 | 0.3693 |
| | Total 8,5283 8,5283 |
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
F
WAEnvironnementiForet\Gertion_foret_publiquetApplicationtActes_sdministratifs\2021\ARP_ Saint Blalse.cdt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-001 - Arrêté n° DDT-2021-0437 portant application du régime forestier- Commune de Saint-Blaise 4 Suivi de la surface de la commune de Saint-Blaise :
* surface de la forêt relevant du régime forestier : 8 ha 89 a 00 ca + application du régime forestier pour une surface de : 8 ha 52 a 83 ca + _ nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Blaise
relevant du régime forestier : 17 ha 41 a 83 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3: Madame le maire de Saint-Blaise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Blaise et inséré au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégätion
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
et
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-001 - Arrêté n° DDT-2021-0437 portant application du régime forestier- Commune de Saint-Blaise 5 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-03-002
Arrêté n° DDT-2021-0445 portant application du régie
forestier - Commune de Cruseilles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-002 - Arrêté n° DDT-2021-0445 portant application du régie forestier - Commune de Cruseilles 6 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 3 MARS 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0445
portant application du Régime forestier. Commune de Cruseilles
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2020 -1171 du 28 octobre 2020;
VU la délibération du 2 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Cruseilles demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 1° mars 2021;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
: ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Cruseilles :
. ; Là Surface totale de Surface Commune Section | Numéro Lieudit : I h proposée au RF' a parcelle en ha enha
CRUSEILLES OB 1189 TRE LA FIN 0,3000 0,3000 CRUSEILLES OB 1230 CREUX DE L ENFER 0,4177 0,4177 Total 0,7177
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:Envirennement\ForetiGestion_foret_publiquelApplicationActes_administratifs\2021ARP_Cruseilles.cdt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-002 - Arrêté n° DDT-2021-0445 portant application du régie forestier - Commune de Cruseilles 7 Suivi de la surface de la commune de Cruseilles :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 372 ha 34 a 03 ca *__ application du régime forestier pour une surface de : Oha71a77ca *__ nouvelle surface de la forêt communale de CRUSEILLES
relevant du régime forestier : 373 ha OS a 80 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
ll peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Madame le maire de Cruseilles est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cruseilles et inséré au recueil des actes administratif et dont Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2 ré
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-002 - Arrêté n° DDT-2021-0445 portant application du régie forestier - Commune de Cruseilles 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-04-002
Arrêté n° DDT-2021-0461
portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de
réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur
l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune de Groisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune 9 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0461
portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de
renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune de Groisy
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté DDEA 2009-266 du 9 avril 2009 modifié portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A41/A410 ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-286 du 3 juin 1996 d'exploitation sous chantier de l'autoroute A41-A410 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU la note du 8 décembre 2020, relative au calendrier « hors chantier » pour l’année 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune 10 VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 12 février 2021 :
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant adjoint du peloton motorisé d'Annecy en date du 17
février 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 4 mars 2021:
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 22 février 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de renouvellement des chaussées sur l'Aire de Service des Crêts Blancs située sur l'autoroute
A410 dans le sens de circulation Annecy vers Chamonix au PK 144+628, sur la commune de Groisy:;
ARRÊTE
Article 1er :
Pendant la période du lundi 15 mars 2021 au 16 avril 2021 hors week-ends, avec report possible
jusqu'au vendredi 23 avril 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation
suivantes pourront être mises en œuvre dans le sens Annecy vers Chamonix de l'autoroute A410 :
- En journée (du lundi au vendredi) :
Semaine 11 à semaine 13 - Du lundi 15 mars au vendredi 2 avril 2021
Travaux réalisés sous exploitation de l'aire (aire ouverte avec fermetures partielles des parkings PL et
VL).
- Les nuits (20h-6h) définies ci-dessous :
Semaine 14 - nuits des 6, 7 et 8 avril 2021
Semaine 15 - nuit du 12 avril, report la nuit du 13, 14 où 15 avril 2021
Report possible sur les nuits de la semaine 16 —- 19, 20, 21 et 22 avril 2021.
e Fermeture totale de l’Aire de service des Crêts Blancs,
e Neutralisation de la Bande d’Arrêt d'Urgence du PK 144+100 au PK 145+300 dans le sens de
circulation Annecy vers Chamonix,
e Neutralisation ponctuelle de la Voie de Droite du PK 142+500 au PK 145+300 dans le sens de
circulation Annecy vers Chamonix, afin de sécuriser les interventions au niveau des bretelles
d'entrée et de sortie,
e L'accès au chantier se fera via un accès type 3/2/1 depuis la sortie de l'aire ou via le portail
d'accès de service de l'aire.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune 11 Article 2 :
* Entre deux nuits de fermeture, la circulation pourra être rétablie sur chaussée provisoire.
* Les forces de l'ordre pourront être demandées pour accompagner les agents de la société AREA afin
de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place
de la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de
la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de
signalisation.
« Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
des sections fermées pourra être anticipée.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation ou d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilo-
mètres.
Article 3 :
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via
« Autoroute Info sur 1077 » ainsi que par les messages sur les panneaux à messages variables.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en
assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune 12 Article 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie, M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), M. le
directeur de l'exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont
copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Groisy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacement
PE F "+
Lionel PUPPIS
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-002 - Arrêté n° DDT-2021-0461 portant réglementation de la circulation sur l’A410, afin de réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’Aire de Service Les Crêts Blancs, commune 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-08-001
Arrêté n° DDT-2021-0464
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A
40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux
de dépose d’un panneau à messages variables au PK
27.030.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un panneau à messages variables 14 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0464
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin
de réaliser les travaux de dépose d'un panneau à messages variables au PK 27030.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.273 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0028 du 14 janvier 2021 portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute À 40 afin de réaliser les travaux de pose d'un panneau à messages variables au PK
27.030 dans le sens Genève-Chamonix ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un panneau à messages variables 15 VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
VU là demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 2 mars 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 4 mars 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 4 mars 2021:
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 3 mars
2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 5 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de dépose d'un panneau à messages variables au PK 27030 dans le sens Genève-Chamonix de
l'autoroute À 40.
ARRÊTE
Article 1er: Du mercredi 24 mars 2021 au jeudi 25 mars 2021, les conditions de circulation sur
l'autoroute À 40 entre le PK 22.500 et le PK 29.500 dans les deux sens de circulation sont modifiées de
la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite entre ie PK 22.500 et le 27100 dans le sens
Chamonix-Genève et entre le PK 29.500 et le PK 26.900 dans le sens Genève-Chamonix.
> La circulation du sens Genève-Chamonix peut être basculée sur le sens opposé entre le PK 27185
et le PK 25.900.
> La vitesse est limitée à 90 km/h ou 70 km/h dans les balisages, et à 50 km/h au niveau des
basculements de circulation.
> Les dépassements sont interdits dans les balisages.
Des micro-coupures de la circulation peuvent être réalisées par les forces de gendarmerie au droit du
chantier et selon les besoins du chantier sans que celles-ci ne dépassent 5 minutes.
Article 2 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un panneau à messages variables 16 Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). || en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées», document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4: Pendant les travaux, du mercredi 24 mars 2021 à 8h00 au jeudi 25 mars 2021 à 18h00, le
passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit au droit du
chantier, dans les deux sens de circulation. Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au
04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage afin d'organiser le passage.
Article 5: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être décalées jusqu'au 01 avril 2021 sauf le week-end. Dans ce
cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haüte-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante: previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 6 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de
part et d'autre des zones d'intervention.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un panneau à messages variables 17 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Vougy.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-08-001 - Arrêté n° DDT-2021-0464 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Vougy afin de réaliser les travaux de dépose d’un panneau à messages variables 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-04-003
Arrêté n° DDT-2021-0444
portant réglementation permanente de la pêche dans les
eaux françaises du lac Léman.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 19 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eav-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0444
portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU les articles R 436-84 à R 436:86 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2011 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le lac Léman annexé, conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1° janvier 2021 ;
VU le règtement international de la navigation sur le Léman (RNL) entré en vigueur le 1° juin 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; >
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2016-1021 du 30 juin 2016 -approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1°“ janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
15 rue Henry-Bordeaux WAEnvironnement\Biodiversite\4_Peche\0S_Lac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2021\ ARP_Lé _2021.0dt
74998 Annecy cedex 9 man_2021.0
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : christian.ramon@haute-savoie.gouv.fr 1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 20 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1999 du 20 décembre 2018 réglementant la pêche dans les eaux françaises du lac Léman :
VU le résultat de la consultation du public du 7 au 27 décembre 2020 inclus ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1999 du 20 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : réglementation de la pêche dans le lac léman
Tout pêcheur dans le Léman doit respecter :
le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le lac Léman entré en vigueur le ‘er janvier 2021, ci-après désigné: RAAPL.
le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021 approuvé par le préfet de la Haute-Savoie, fixé par l'arrêté préfectoral DDT-2016-1021 du 30 juin 2016.
le présent arrêté.
Article 3 : droit de pêche
31 - Conditions
Les conditions sont celles définies à l'article 2 du RAAPL.
3.2 - Nombre et modalités d'attribution des autorisations de pêche dans les eaux françaises du Léman
Conformément à l'article 3 du RAAPL, le nombre de licences de pêche professionnelle est plafonné à 57 dans les eaux françaises du lac Léman, elles sont de deux types :
3.21 - Licence dite de "grande pêche" (maximum 51), délivrée exclusivement aux membrés d'une association agréée de pêcheurs professionnels remplissant l'une des conditions suivantes, par ordre de priorité :
être titulaire d'un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de l'expérience à un niveau et dans un domaine équivalent ;
avoir passé avec succès Un examen organisé par les autorités compétentes (DDT en lien avec l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins, AAIPPLA) pour l'exercice de la pêche ;
En outre, le demandeur doit :
ne pas posséder déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le lac Léman ;
exercer la pêche professionnelle pour son propre compte et comme métier principal ; être titulaire d’un permis de navigation valable äu Léman.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 21 L'examen préalable à l'obtention d'une licence de grande pêche au lac Léman se décompose comme suit :
* Une phase d'admissibilité, sur la base d'un dossier adressé par chaque candidat à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie. Ce dossier doit comporter un projet d'entreprise, justifier d’un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de l'expérience à un niveau et dans un domaine équivalent, et faire part des expériences professionnelles du candidat en matière de pêche ;
* Les candidats sont déclarés admissibles sur décision du préfet, après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman. Ils se voient attribuer une licence provisoire, valable pour une durée d'un an, ceci afin de réaliser une formation pratique de 6 mois au moins au cours d'une seule saison de pêche, en compagnie d'un pêcheur professionnel, agréé par l'administration, dénommé tuteur ;
* Pendant la période de formation pratique, le candidat, en dehors de la présence de son tuteur, n'est pas autorisé à manipuler le grand filet, les grands pics et les filets à truite (ainsi désignés dans le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, respectivement aux articles 19, 21 et 22);
* A l'issue de la période de formation, sur la base des conclusions remises à l'administration par
le tuteur encadrant le candidat, et après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, une licence est attribuée au candidat par le préfet pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration des baux de pêche sur le domaine public du lac Léman.
Les pêcheurs en activité souhaitant bénéficier du renouvellement de leur licence de grande pêche sont dispensés du passage de l'examen.
L'agrément des pêcheurs professionnels, nécessaire à l'encadrement des candidats au cours de leur stage pratique, est délivré par le préfet, après avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman. Ne pourront être agréés comme tuteurs que des pêcheurs en activité depuis au moins 5 ans et n'ayant pas été condamnés au titre du code de l'environnement depuis au moins 5 ans.
3.2.2 - Licence dite de "petite pêche" (maximum 18), délivrée exclusivement aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman remplissant les conditions suivantes :
* être âgé d'au moins 61 ans et bénéficier d'une pension vieillesse au titre de la pêche professionnelle au lac Léman ;
* avoir été titulaire d'une licence de grande pêche au lac Léman pendant un minimum de 23 ans et justifier de 23 années de cotisations à temps plein à la MSA.
Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 3 du RAAPL. Trois de ces licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.
3.3 - Prix des licences
Le prix des licences est fixé à chaque renouvellement des baux de pêche sur le domaine public fluvial par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
3.4 - Délivrance des licences
3.41 - Les licences sont accordées par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savaie.
Les licences de pêche professionnelle nominatives et individuelles sont délivrées pour une période correspondant à la durée des baux de pêche. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne. Les licences ne donnent droit à aucun compagnon.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 22 3.4.2 - Les demandes de licence de "grande pêche" et de "petite pêche" doivent être présentées par écrit au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie. Elles précisent notamment les noms, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que la catégorie de licence demandée.
3.4.3 - Les licences seront établies par l'autorité administrative désignée ci-dessus. Pour cela, chaque pêcheur devra fournir la quittance relative au paiement de cette licence auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que la carte de membre de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins.
Article 4 : filets, engins et lignes autorisés
41- Les titulaires d'une licence "grande pêche" ont le droit de pêcher exclusivement avec :
* tous les moyens définis aux articies 18 à 25, 28 à 31, 32bis et 33 du RAAPL ainsi que tous les moyens auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes ; * au maximum, 40 nasses à écrevisses dans le cadre de la lutte contre les écrevisses non autochtones du département de la Haute-Savoie.
4.2 - Les titulaires d'une licence "petite pêche" ont le droit de pêcher exclusivement avec :
* 3 grands pics, tels que définis à l'article 21 du RAAPL ou 3 petits pics de fond tels que définis à l’article 23-b du RAAPL ;
* 4 petits pics de fond tels que définis à l'article 23-a du RAAPL ; * 5 petits filets tels que définis aux articles 24 et 25 du RAAPL, dont 3 à maille de 23 millimètres au moins et 2 à maille de 26 millimètres au moins;
+ 4 tramails tels que définis à l’article 28 du RAAPL. Ils ne peuvent pas être tendus simultanément avec les petits filets, excepté dans les grands fonds de 120 mètres et plus ; + _1goujonnière telle que définie à l’article 29 du RAAPL;
+ __Tnasse à poissons telle que définie à l’article 31 du RAAPL ;
° 4 nasses à écrevisses telles que définies à l’article 32 du RAAPL ; *__ tous les moyens auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes.
Les conditions d'utilisation sont définies aux articles 21, 23, 24, 26, et 28 à 32 du RAAPL.
4.3 - Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac Léman français titulaires d'une carte de pêche, avec option traîne, ont le droit de pêcher exclusivement avec :
+ les moyens et aux conditions définis aux articles 36 à 41 du RAAPL.
4.4 - Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac Léman français titulaires d'une carte de pêche aux lignes ont le droit de pêcher avec :
* les engins et aux conditions définis aux articles 37 à 41 du RAAPL.
4.5 - Les membres de toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ont le droit de pêcher avec :
+ une ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles maximum, de la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau (pêche banale définie à l'article L 436-4 du Code de l'environnement) ;
+ 6 balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,50 mètre. La taille des mailles sera supérieure ou égale à 10millimètres. Tout spécimen d'écrevisse non autochtone capturé, écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus), doit être conservé et tué sur place car son transport vivant est strictement interdit.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 23 4.6- Carnet et feuille de capture
Les titulaires d'une carte annuelle de l'AAPPMA du lac Léman avec option « Traîne », ainsi que les titulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de pêche.
Les titulaires d'une carte journalière ou hebdomadaire avec option « Traîne » recevront une feuille de capture temporaire.
Chaque pêcheur concerné devra être porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de pêche et devra y consigner à l'encre indélébile :
* la date dès le début de l'action de pêche ;
* les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture, avant toute reprise d'action de pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet ; * avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier par espèce des truites, ombles, corégones, brochets et perches conservés.
Article 5 : zone réservée pour la pêche de l'omble
Le samedi et le dimanche des mois de juin, juillet, août et septembre de chaque année, les filets définis à l'article 25 du RAAPL, sont interdits dans la zone de capture de l'omble chevalier, c'est-à-dire à partir de 200 m au-delà du mont.
Article 6 : omblières réservées
Sur les omblières de Meillerie, de la Dranse et de Ripaille, définies à l'articie 48 du RAAPL, il est interdit
de tendre tout filet ou engin du jour de l'ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 janvier inclus.
Article 7 : zones réservées à la pêche aux lignes
71 Toute l’année :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large, toute l'année, de 6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
+ Evian-les-Bains :
limite Ouest : jetée terminale du port de la plage (dit "port des ambassadeurs"); limite Est : le banc de granit.
+ Thonon-les-Bains :
limite Ouest: extrémité de la jetée de l'entrée du petit port ;
limite Est : début de l'enrochement situé à l'extrémité Est de ce port.
7.2 Juillet, août, septembre :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large pendant les mois de juillet, août et septembre, de 6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
< Thonon:-les-Baïins :
limite Ouest: extrémité Est du port de Thonon-les-Bains (début des enrochements) ; limite Est : l'escalier situé au droit du dernier restaurant avant la piscine municipale.
- Amphion-les-bains - Publier :
limite Ouest: l'angle du mur du parc des cèdres (hôtel restaurant "L'amiral") : limite Est : débarcadère public.
. Evian-les-Bains :
limite Ouest : lunette d'observation située côté Ouest du débarcadère du Casino ; limite Est : point situé à 30 mètres côté Est du même débarcadère.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 24 - Saint-Gingolph :
limite Ouest: la Morge (frontière) ;
limite Est : container de tri sélectif « verre » (container vert) situé quai André CHEVALLAY.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
Article 8 : la pêche à la ligne est interdite :
+ dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse : ° durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de
l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion ;
* depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité immédiate de ceux-ci (cf. art 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman).
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive et les débarcadères.
Article 9 : pêche professionnelle :
* l'usage des grands pics définis à l'article 21 du RAAPL est interdit du samedi 12 h au dimanche soir 16 h, heure d'hiver ; 17 h, heure d'été ;
* l'usage du grand filet et de la monte, définis aux articles 19 et 20 du RAPPL est interdit le samedi dès 12 h et le dimanche;
+ la relève de toute nasse est interdite du samedi 12 h au dimanche 24h;
* de la date d'ouverture des salmonidés, jusqu'au 31 mars, le nombre de flotteurs ("boilles") utilisés pour l'ancrage des grands pics ou des filets à truite est limité à 2 par pêcheur ;ils doivent être marqués à leur nom et prénom ;
* en application de l'article 35 alinéa 5, du RAAPL, un filet dormant tendu seul et
perpendiculairement à la rive doit être signalé par un fanion hampé de couleur rouge et noir, côté terre, émergeant d'au moins 0,30 mètre ;
* en application de l'article 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman, la pêche est interdite depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité immédiate de ceux-ci.
Article 10 : contravention :
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3" classe, le fait de ne pas respecter les stipulations de cet arrêté préfectoral. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de
AME classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Conformément à l’article R435-13 du Code de l’environnement, le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet de la Haute-Savoie si un pêcheur professionnel ne remplit plus les conditions requises où ne se conforment pas à ses obligations, techniques où financières, malgré une mise en
demeure préalable.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 25 x
portail “Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R4211, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 12 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les agents de
l'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
SR
“Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-003 - Arrêté n° DDT-2021-0444 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman. 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-04-001
Arrêté préfectoral N° DDT-2021-0431 portant sur le
classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire de
la zone industrielle de VOVRAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-0431 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY 28 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule sécurité routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le © 4 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0431
portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
‘VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;
VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Alpes) en date 30
septembre 2020.
CONSIDÉRANT que la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY n'est plus exploitée depuis
plusieurs années.
CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'utilisation de cette ligne n'est envisagé à court terme ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem-csr@haute-savoie.gouv.fr 1/10 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-0431 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY 29 ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge les arrêtés en date du 24/11/1992 en ce qui concerne les PN 1 et 8 et du 02/05/2005 en ce qui concerne les PN 2,3, 4, 5,6 et 7.
Article 2 : Les passages à niveau (PN).n° 1,2, 3, 4,5, 6, 7 et 8 de ligne ferroviaire de la zone industrielle
de VOVRAY sont classés « 2BIS » conformément aux indications portées sur les fiches individuelles
annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
M. le Directeur de l'Infrapôle SNCF Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
EE
Alain ESPINASSE
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n°1
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ñ MARS 2021
Commune : ANNECY
Kilomètre : 0.547
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 2
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pu Î l MARS 2021
Commune : - CRAN-GEVRIER
Kilomètre : 0.898
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2021-0431 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire de la zone industrielle de VOVRAY 32 Ligne de la zone industrielle de VOVRAY
Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 3
ANNEXÉE À L'ArréTÉ PrérecroraL pu 0 4 MARS 2021
Commune : CRAN-GEVRIER
Kilomètre : 1.094
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service): la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne
Le Préfet,
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 4
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PrérecroraL pu Ü 4 MARS 2021
Commune : SEYNOD
Kilomètre : 1.383
Désignation de la voie routière : Route départementale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
: La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...): la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 5
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU l MARS 2021
Commune : SEYNOD
Kilomètre : 1.687
Désignation de la voie routière : Route départementale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service): la
circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 6
ANNexée À L'ARRÊTÉ PrérecroraL ou Ù 4 MARS 2021
Commune : SEYNOD
Kilomètre : 1.758
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE.
DU PASSAGE A NIVEAU n° 7
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU {} 4 MARS 2021
Commune : SEYNOD :
Kilomètre : 2.416
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
: La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
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Département de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 8
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Ù ù MARS 2021
Commune : SEYNOD
Kilomètre : 2.962
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- La ligne de la zone industrielle de VOVRAY est fermée au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service): la circulation routière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
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Haute-Savoie
74-2021-03-03-003
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0455 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
BOUTET Dominique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0455 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur BOUTET Dominique 39 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie ‘ Annecy, le 03 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0455 |
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0047 O délivrée le 10/02/2016 à Monsieur BOUTET Dominique:
CONSIDÉRANT que Monsieur BOUTET Dominique ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0047 0, délivrée à Monsieur BOUTET Dominique est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2 wWww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0455 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur BOUTET Dominique 40 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur BOUTET
Dominique. |
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'édyeetion routière,
/
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0455 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur BOUTET Dominique 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-03-004
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de
l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 42 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0456
portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel, pour la réalisation de vidanges et la prise en
Charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par Emmanuel BRUNIER le 23/12/2020 ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire suite à l'envoi du projet d'arrêté transmis le 19 janvier 2021;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_agrement\2021\ARP_BRUNIER.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 43 ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise BRUNIER Emmanuel, représentée par Monsieur Emmanuel BRUNIER, dont le siège social est situé au 800, route des crêts 74 540 CUSY
inscrite au au répertoire SIRENE : n° SIRET : 412 703 076 000 15
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-74- 0004
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 80 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
— Station de traitement des eaux usées de SILOE
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau- Environnement, chaque année avant le 1er avril, un \ bilan d'activité de vidange de l'année antérieure: Ce bilan comporte à minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune.et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; 3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à ia vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 44 Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un Changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; 3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 45 Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CUSY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
Mxle maire de la commune de CUSY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
Se Bertrand SOLDANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-456 portant agrément de l'entreprise BRUNIER Emmanuel pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-02-22-006
ARS DD74- Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation
pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux
personnes en situation de précarité ou d’exclusion
d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la
gestion des médicaments, et d’être responsable de leur
dispensation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-22-006 - ARS DD74- Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des 47 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation pour Un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion d'assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et d'être responsable de leur dispensation
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2;
Vu la demande présentée à l’ARS en date du 23 janvier 2021 de la délégation territoriale de la
Haute-Savoie, CROIX ROUGE FRANCAISE, sise 1 quai des Clarisses à ANNECY (74000), en vue
d'obtenir l'autorisation dérogatoire pour le Docteur Isabelle MAUGET, prévue à l'article R.6325-2 du code de la santé publique, suite à l'ouverture d'une nouvelle antenne à Annemasse (74100);
Considérant les pièces justificatives à l'appui,
ARRETE
Article 1: Madame le docteur Isabelle MAUGET, inscrite à l'Ordre des médecins de la Haute-
Savoie sous le numéro RPPS : 110003881173, est autorisée à titre dérogatoire, à assurer la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être
responsable de leur dispensation gratuite aux patients pris en charge par La CROIX ROUGE FRANCAISE — Délégation départementale de la Haute-Savoie, Maison des
Solidarités, 1, rue de la Ménoge, ANNEMASSE (74100).
Article 2: Dansles deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-22-006 - ARS DD74- Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des 48 Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 22 février 2021
Pour le-Directeur général, et par délégation,
Lafesponéable du pôle Pharmacie Biologie,
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander diet à d hone-alpes.a coif: leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante. limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-22-006 - ARS DD74- Arrêté n°2021-12-0015 Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des 49