Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participa
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Égalté Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le 1 1 JAN 2023
Cellule Milieu Aquatique et pêche
Affaire suivie par : Virginie DETRAZ
Tél: 04 50 33 78 51
ddt-see@haute-savoie gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral instaurant des réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie
Objet : réserves de pêche sur cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie
Le Code de l'environnement (article L 123-191) a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Les réserves de pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de Haute-Savoie sont fixées par un arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral n°DDT-2020-1399 du 30 décembre 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2022 (2 ans).
Le nouveau projet d'arrêté reconduit l'ensemble des mesures applicables dans l'arrêté n°DDT-2020- 1399 auquel s'ajoute l'inscription d'une nouvelle réserve dans le nant des Brassets sur la commune de Thorens-Glières, du pont de Pierre sur la D55 à la confluence avec la Filière sur 880 mètres de longueur.
En application de l'article R436-76 du code de l'environnement, l'arrêté est pris pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2023.
Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 8 au 28 décembre 2022 inclus.
Deux observations ont été formulées par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique pendant cette période de consultation. II s'agit de deux erreurs de rédaction :
* article 1.3: les dates instituant les réserves au droit des ouvrages hydroélectriques ne correspondent pas aux dates d'instauration de l'arrêté défini dans l’article 11.
* __ Article 2 : l’article 2 fait un renvoi au même article.
Ces deux erreurs matérielles ont été modifiées dans l'arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 W\Environnement\Biodiversitel4_Peche\03_Rivieres_Lacs\04_Reservesi2023\ Tél 04 50 33 60 00 Synthese_participation_public.odt él. :
Mél. : prénom.nom@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
Le chef du service eau et environnement,
EE
TT é
__Damiien ASSADET
2/2