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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250307 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 003 20220105 recueil
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 003 20220105 recueil)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2022-01-03-00006 - CHANGE Avenant à la décision n° 2019-DG-029
Portant délégation signature pour les astreintes de direction (2 pages) Page 4
74-2022-01-03-00007 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030
Délégation des soins sans consentement (2 pages) Page 7
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE
d'Annecy (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (16 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-01-04-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création
d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin sur la commune de
Groisy - SCI "La Pesse" (3 pages) Page 32
74-2022-01-04-00006 - arrêté n° DDT-2022-0007 portant mesures de
protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones
dans le lac Léman en 2022 (2 pages) Page 36
74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation
permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et lac d'ANNECY (12
pages) Page 39
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0002 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MANUEL Magali (1 page) Page 52
74-2022-01-04-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0003 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne JOLY Vanessa (1 page) Page 54
2 74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-12-27-00004 - APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE (3
pages) Page 56
74-2022-01-03-00001 - APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute Dranse
et travaux publics (3 pages) Page 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-12-29-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-105 adressant une médaille
d'Argent 1ère Classe et neuf médailles de Bronze pour actes de courage et
dévouement. (2 pages) Page 64
74-2021-12-29-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-106 adressant une médaille
de Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 67
74-2021-12-30-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-107 attribuant un diplôme
portant mention honorable pour actes de courage et de dévouement. (2
pages) Page 70
74-2021-12-30-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-108 attribuant une médaille
de Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis
(10 pages) Page 76
74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur
la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). (4 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 92
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-01-03-00006
CHANGE Avenant à la décision n° 2019-DG-029
Portant délégation signature pour les astreintes
de direction
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00006 - CHANGE Avenant à la décision n° 2019-DG-029 Portant délégation signature pour les astreintes de direction 4 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature pour les Astreintes de Direction
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et
Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
° VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement :
DECIDE
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2021 nommant Madame Lola FOSSE, Directrice Adjointe du
CHANGE et du Pays de Gex ;
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant aux gardes administratifs
mentionnés dans l’article 1 de la décision n°2019-DG-029 à Madame Lola FOSSE, Directrice Adjointe.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy Genevois. Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans
les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
Epagny Met4-Tessy, anvier 2022
Le Directef Géné
Vincént DELIVET
TT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00006 - CHANGE Avenant à la décision n° 2019-DG-029 Portant délégation signature pour les astreintes de direction 5 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Avenant à la DECISION n°2019-DG-029 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature Astreinte de Direction
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Lola FOSSE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00006 - CHANGE Avenant à la décision n° 2019-DG-029 Portant délégation signature pour les astreintes de direction 6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-01-03-00007
CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030
Délégation des soins sans consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00007 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 Délégation des soins sans consentement 7 NT Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent :
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement à Madame Lola FOSSE, Directrice adjointe des filières et de la relation ville hôpital aux CHANGE et du Pays de Gex.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
janvier 2022
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00007 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 Délégation des soins sans consentement 8 TT Haute-Savoie Pays de Gex
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques
sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Lola FOSSE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-03-00007 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 Délégation des soins sans consentement 9 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-01-03-00002
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0001 portant mise à jour des délégations de
signature du SPFE d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE d'Annecy 10 E =
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT D'ANNECY
7 RUE DUPANLOUP,
cité administrative
74040 ANNECY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DU
RESPONSABLE DE SPFE D ‘ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence HOTTEGINDRE, inspectrice divisionnaire adjointe au
responsable du service de publicité foncière d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les décisions et documents relatifs au
traitement des paiements différés ou fractionnés.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE d'Annecy 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à M David DUMET, inspecteur divisionnaire adjoint au responsable du
service de publicité foncière d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les décisions et documents relatifs au
traitement des paiements différés ou fractionnés.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000
€,
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ou gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée les refus relatifs à l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement, et plus généralement tous actes d'administration où de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussignée les relatifs à l'enregistrement, à la publicité foncière et les actes relatifs à la tenue de la
comptabilité pour les personnes désignées ci-après :
{Florence HOTTEGINDRE. Eric KERLEAU _ Narisoa RAJEMISON
OO DavidDUMET Marielle MAGONI Benjamin TAGUET
_ LaurentADAM Isabelle VERNAY Sophie ROUSSET
LL (Boris ANDRE Elise MEJEAN Christine WOLFUGEL
Isabelle FAVREL Sandrine BOUR Thierry CARRIER
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
Soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement désignées ci-aprés :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE d'Annecy 12 Eva GICQUEL Stephane AIRAULT Chaima ELCHAARI |
Marie LEBEAU Yvelise COMPAIN Valérie ARNAUD
Alexandre PELLET Marielle MAGONI
Gaëlle VAILLANT Anais MARTHE
Phuoc Nha TONG [Eric KERLEAU EH
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy le 03/01/2022
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, /
Laetitia PeRobET |
\ \
1
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE d'Annecy 13 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-01-03-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0001 portant mise à jour des délégations de signature du SPFE d'Annecy 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-27-00003
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 15 EE
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Liberté Secrétariat CDNPS
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT/2021- 565 do #} cenbe D
Portant nomination des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
VU le code de l'environnement et notamment les articles R341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/2021-1230 du 07 septembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU le code des relations entre le public et l'administration, créé par décret N° 2015-1342 du 23 octobre 2015, article R133-4 qui définit les conditions des arrêtés portant nomination des membres des commissions administratives à caractère consultatif :
VU la proposition du 25 octobre 2021 par courriel de la fédération des entrepreneurs et artisans du BTP de Haute-Savoie de remplacer monsieur Eric VODINH par monsieur Pierre-Eric GIRAUDON et de remplacer monsieur Emmanuel LATHUILLE par monsieur Pascal BORTOLUZZI (formation carrières) ;
VU la proposition du 28 octobre 2021 par courriel de l'entreprise ExtérionMedia de remplacer monsieur Ludovic SERDA par madame Nathalie DAL VESCO (formation publicité) ;
VU la proposition du 04 novembre 2021 par courriel de la société France énergie éolienne de remplacer madame Diane ALESANDRINI par monsieur Augustin PESCHE (formation sites & paysges - éoliennes) :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cdnps@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 16 VU l'information du 15 novembre 2021 par courriel de la Chambre du commerce et de l’industrie d'élections consulaires, les membres actuels désignés ne font plus partie de la Chambre du commerce et de l'industrie, de nouveaux membres seront désignés début 2022, la Chambre du commerce et de l'industrie n'est plus représentée à ce jour (formation Unités touristiques nouvelles);
VU la proposition du 17 novembre 2021 par courrier des Domaines Skiables de France de remplacer monsieur Alain BLAS par monsieur Jean-Christophe HOFF (formation Unités touristiques nouvelles);
VU la proposition de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux par courriel du 20 décembre 2021 de remplacer M. Gilles DECOSNE démissionnaire par M. Pierre-Jean SERRET (formation Carrières);
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant. Elle est composée comme énoncé dans les articles ci-après.
-2-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 17 Article 2: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
« de la nature » est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA NATURE »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1° collège . ; A Co" M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Les services de l'État
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Mme Magali MUGNIER
Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4
départemental | ou sa suppléante
ou son représentant _ Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron
OU son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de La
Roche-sur-Foron
2ème collège
Les élus
Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d'Orcier
des communes OU son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
1 représentant M. Joseph DEAGE
des établissements publics de vice-président de la communauté coopération intercommunale d'agglomération Thonon-Agglomération (EPCI) ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de communes
des Montagnes du Giffre
-3-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 18 3ème collège
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection
de l’environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles
4ème collège
Les compétents
Invités
1 personnalité qualifiée en
sciences de la nature,
protection des sites
ou du cadre de vie
1 représentant d'association de
protection de l'environnement
1 représentant d'association de
protection de l'environnement
1 représentant d'organisation
agricole
ou sylvicole
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore,
de la faune sauvage
et des milieux naturels
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore,
de la faune sauvage
et des milieux naturels
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore,
de la faune sauvage
et des milieux naturels
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore,
de la faune sauvage
et des milieux naturels
M. Christian PRÉVOST
ou son suppléant
M. Vincent NEIRINCK.
Mme la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
OU son représentant
M. le Président d'ASTERS,
Agir pour la Sauvegarde des Territoires et
des Espèces sensibles
OU son représentant
M. Albert HOFER
OU son suppléant
M. Yves BESSON
représentants d'une organisation
professionnelle agricole
M. Eric COUDURIER
M. Denis JORDAN
M. Olivier ROLLET
M. Luc MERY
POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2000
Les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le site, avec voix consultative
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 19 Article 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
« des sites et paysages» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES SITES ET PAYSAGES »
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1°" collège
Les services de l'État
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Le Président du conseil
départemental
ou son représentant
2ème collège . A CONÈBE 1 conseiller départemental
Les élus
1 représentant
des communes
1 représentant
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
-5-
Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
OU sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
La Roche-sur-Foron
‘OÙ son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier
ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON_
maire de Menthon Saint-Bernard
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
OU son suppléant
-M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 20 3ème collège
Les personnalités qualifiées
+ les associations de
protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
4ème collège
Les compétents
1 personnalité qualifiée en sciences
de la nature, protection des sites
ou du cadre de vie
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
1 représentant d'organisation
agricole ou sylvicole
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d’urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
M. Vincent NEIRINCK
ou son suppléant
M. Jean-Christophe POUPET
Mme la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
M. le Président d'ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces
sensibles ou son représentant
M. Albert HOFER, représentant d’une
organisation professionnelle agricole
ou son suppléant
M. François CHARVIN, représentant d’une
organisation professionnelle sylvicole
M. Pascal BRION
ou son suppléant
M. Patrick MAISONNET
M. Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
M. Arnaud DUTHEIL
ou son suppléant
M. Jacques FATRAS
M. Gilles NICOT
OU son suppléant
M. Frédéric AUBRY
Lorsque la commission examine une demande d'autorisation unique relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé comme suit :
4ème collège
Les compétents
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière .
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
-G-
M. Augustin PESCHE
France Energie Eolienne
ou son suppléant,
M. Loïc PAILLOLE
Syndicat des Energies renouvelables
M. Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
M. Arnaud DUTHEIL
ou son suppléant
M. Jacques FATRAS
M. Gilles NICOT
OU son suppléant
M. Frédéric AUBRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 21 Article 4 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «de la publicité» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA PUBLICITÉ »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1°’ collège . ; + —CS"ese M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Les services de l'État
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Mme Magali MUGNIER
Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4
départemental ou sa suppléante OU son représentant .. Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de 2ème collège . : 1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron
ou son suppléant Les élus PP
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d'Orcier
des communes oU son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
1 représentant M. Joseph DEAGE
des établissements publics de vice-président de la communauté coopération intercommunale d'agglomération Thonon-Agglomération (EPCI) où son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
-7-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 22 3ème collège
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection
de l'environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles
4ème collège
Les compétents
Invités
1 personnalité qualifiée en M. Jacques COMTE
sciences de la nature, ou son suppléant
protection des sites M. Philippe CLERY
ou du cadre de vie
1 représentant d'association de Mme la Présidente de la France Nature protection de l’environnement Environnement Haute-Savoie OU son représentant
1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS, protection de l’environnement Agir pour la Sauvegarde des Territoires et des Espèces sensibles
OU son représentant
1 représentant d'organisation M. Albert HOFER
agricole OU son suppléant
ou sylvicole M. Yves BESSON
représentants d'une organisation
professionnelle agricole
1 représentant Mme Nathalie DAL VESCO
d'entreprise de publicité Ou sa suppléante,
Mme Nathalie MAZIC,
1 représentant M. Charles CHAMPALBERT
d'entreprise de publicité ou son suppléant
| M. Laurent VAUDOYER
1 représentant M. Philippe GIROD
d'entreprise de publicité ou son suppléant
M. Didier RIGOLLOT
1 représentant M. Eric PERRIN
d'entreprise d'enseignes OU sa suppléante
Mme Mélissa PERRIN
Le maire ou le président du groupe de travail de la commune concernée, avec voix délibérative
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 23 Article 5 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «des unités touristiques nouvelles» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1°" collège
Les services de l'État
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Le Président du conseil
. départemental
ou son représentant
2ème collège . - se 1 conseiller départemental
Les élus
1 représentant
des communes
1 représentant
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
OU sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
La Roche-sur-Foron
ou son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier
ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
OU son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 24 1 personnalité qualifiée en
sciences de la nature,
protection des sites
3ème collège ou du cadre de vie
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection |
de l’environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles
1représentant d'association de
protection de l'environnement
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
1 représentant d'organisation
agricole
ou sylvicole
1 représentant de chambre
consulaire
1 représentant de chambre
consulaire
4ème collège
Les compétents
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
-10-
Mme Eric COUDURIER
OU son suppléant
M. Philippe ARPIN
M. le Président de « MOUNTAIN
WILDERNESS » ou son représentant
M. le Président d'ASTERS,
Agir pour la Sauvegarde des Territoires
et des Espèces sensibles
ou son représentant
M. Michel PEPIN
ou son suppléant
M. François CHARVIN,
représentants d’une organisation
professionnelle sylvicole
M. Yves BESSON
OU sa suppléante
Mme Justine FUSI,
Chambre d'agriculture
Représentant de la Chambre du
Commerce et de l'Industrie
M. Yannick JORAT
ou son suppléant
M. Alain BLAS,
Domaines skiables de France
M. François DE VIRY
ou son suppléant
Mme Laurence GIRARD
innovation & développement Tourisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 25 Article 6 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «des carrières» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES »
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1°" collège
Les services de l'État
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Le Président du conseil
départemental
où son représentant
\ ; 1 conseiller départemental 2ème collège
Les élus
1 représentant
des communes
1 représentant
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
-71-
Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
ou sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
La Roche-sur-Foron
ou son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier
OU son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
OU son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 26 1 personnalité qualifiée en M. Jacques COMTE
sciences de la nature, ou son suppléant
protection des sites M. Philippe CLERY
3ème collège ou du cadre de vie
Les personnalités
éualrnEes 1 représentant d'association de Mme la Présidente de la France Nature + les associations de . 1 ._ . - protection de l'environnement Environnement Haute-Savoie protection MR OU son représentant de l'environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles 1 représentant d'association de M. le Président de la Fédération Haute- protection de l’environnement Savoie pour la Pêche et la Protection du
milieu aquatique
OU son représentant
1 représentant d'organisation M. Yves BESSON
agricole ‘OU sa suppléante
ou sylvicole Mme Justine FUSI
représentants d'une organisation
professionnelle agricole
1 représentant d'exploitant de M. Pierre-Jean SERRET
carrières ou son suppléant
M. Jean-Luc MARTIN
1 représentant d'exploitant de M. Jean SZYMANSKI
carrières ou son suppléant
. x M. Jean-Marc BOCHATON 4ème collège
Les compétents oo | 1 représentant d’exploitant de M. Dominique A. SCHMITT carrières ou son suppléant
M. John DESCOMBES
M. Pierre-Eric GIRAUDON
1 représentant d'utilisateurs de ou son suppléant
matériaux de carrières M. Pascal BORTOLUZZI
Invités Pour les demandes d'autorisations, le maire de la commune concernée, avec voix délibérative
_12-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 27 Article 7 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sités, dans sa formation «de la faune sauvage captive» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
1‘ collège
Les services de l'État
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Le Président du conseil
départemental
ou son représentant
2ème collège : : | Be 1 conseiller départemental
Les élus
1 représentant
des communes
1 représentant
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
-13-
Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
OU sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
. d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
La Roche-sur-Foron
OÙ son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier |
ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 28 1 représentant d'association de
protection de l’environnement
3ème collège
1 représentant d'association de Les personnalités . .
P protection de l'environnement qualifiées
+ les associations de
protection
de l'environnement
+ scientifiques
compétents en matière de
faune sauvage captive
1 scientifique compétent
en matière de
faune sauvage captive
1 scientifique compétent
en matière de
faune sauvage captive
1 représentant d'établissement
pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux
d'espèces non domestiques
1 représentant d'établissement
pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux
. . d'espèces non domestiques 4ème collège
Les compétents
1 représentant d'établissement
_ pratiquant la vente
ou le transit d'animaux
d'espèces non domestiques
1 représentant d'établissement
pratiquant la présentation
au public d'animaux d'espèces
non domestiques
-14-
M. le Président de la Fédération
départementale des chasseurs de Haute-
Savoie ou son représentant
M. le Président d'ASTERS,
Agir pour la Sauvegarde des Territoires
et des Espèces sensibles
OU son représentant
Docteur Jean-François CUVEILLIER
Docteur Adeline LINSART
M. Alain GROSS
ou son suppléant
M. Christian CHARNAY
M. Raymond BEDOUET
OU son suppléant
M. Hervé TREMBLET
M. David TROMBERT
ou son suppléant
M. Yann HOIRET
M. Bruno COTTIN
OU sa suppléante
Mme Claire CACHAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 29 Article 8: Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur Une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Article 9: L'arrêté n° DDT/2021-1230 du 07 septembre 2021 est abrogé.
Article 10: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
-15-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-01-04-00005
Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création
d'une plateforme de stockage de bois et d'un
chemin sur la commune de Groisy - SCI "La
Pesse"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin sur la commune de Groisy - SCI "La Pesse" 32 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —4 JAN, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-000ùÙ
portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois
et d’un chemin sur la commune de Groisy - SCI ’La Pesse’’
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à à M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 :
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SCI ‘La Pesse”’ le 11 octobre 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 12 octobre 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 17 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50 .
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement|Foret\Defrichement|Dossiers instructions|2027\Groisy_plateforme_la Pesse|AP_sans visite.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin sur la commune de Groisy - SCI "La Pesse" 33 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0970 ha de parcelles de bois situées à Groisy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
| . Section N° | Surface totale ha | Surface demandée ha
| E 1765 | 0,0818 0,0420 | 1766 01295 00550
| Total Surfaces | _ 0,0970
L'objet du défrichement est la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Groisy. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet d'Annecy, Chaumontet Julien gérant de la SCI ‘La Pesse”’, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET a 7.
T-
#7
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin sur la commune de Groisy - SCI "La Pesse" 34 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2022-0oou du ©ù le: 12522. autorisant un défrichement sur la commune de Groisy.
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier),
Pétitionnaire : SCI La pesse Surface défrichée : 0,0970 ha
Commune du défrichement : Groisy
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| coefficent Opoint | point | 2points | Spoints | point | 2points | 3points | point | 2points | 4 points | multiplicateur
| Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, | divers, | stationà | réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du} Captage | littoral ou stations | moyennes | stations potentiel| ZNIEFF Natura 2000, SRCE | public deaux | montagne |
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :2
Surface de travaux à engager = 01940 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de 1 000 €,
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit forfait de 1 000 €,
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante: forfait de 1 000 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
>
c St
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00005 - Arrêté n° DDT-2022-0004 portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin sur la commune de Groisy - SCI "La Pesse" 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-01-04-00006
arrêté n° DDT-2022-0007 portant mesures de
protection des salmonidés et adaptation de la
taille légale des corégones dans le lac Léman en
2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00006 - arrêté n° DDT-2022-0007 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2022 36 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 janvier 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-0007
portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2022
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 ;
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001;
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, conclu par échanges de notes les 24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1°’ janvier 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ;
VU la décision du 7 octobre 2021 de la commission consultative internationale de la pêche dans le lac Léman ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 15 novembre au 5 décembre inclus ;
CONSIDÉRANT que la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman, qui s'est tenue le 7 octobre 2021 à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, a validé les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille de capture des corégones dans le lac Léman en 2022;
15 rue Henry-Bordeaux 1/2
74998 ANN HA ER AE ÈmeNt Bioc iversite\4_Peche\05_Lac_Leman\Actes_Administratifs\Arretes\2022\ARP_protection_salmonides_coregones\ARP_2022_0007odt Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00006 - arrêté n° DDT-2022-0007 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2022 37 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : période de fermeture de la pêche des saimonidés dans le lac Léman
La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le lac Léman est fixée au 1° octobre 2022.
Article 2 : taille minimale de capture des corégones
Les corégones maillés dans les engins de pêche professionnels ne peuvent être conservés que s'ils ont atteint la taille minimale de capture de 37 centimètres.
Article 3 : validité
Les présentes mesures de protection sont valables du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 4 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobie, en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
4
1 par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 5 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'office français de la biodiversité (OFB USML) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
É————
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00006 - arrêté n° DDT-2022-0007 portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2022 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-01-04-00004
Arrêté n° DDT-2022-0008 portant
réglementation permanente relative à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et lac
d'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 39 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 janvier 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0008
portant réglementation permanente relative à lexercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LÉMAN et lac d'ANNECY
VU je Code de l'environnement et notamment ses articles L431-1 à 431-5, L436-1 à 436-5, L436-5, L436- 12, R431-1 à R431-6, R436-6 à R436-79 et R436-84 à R436-86 :
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman entré en vigueur le 1° janvier 2016 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1"
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
WWW. h aute-savoi e.gouv.fr W\Environnement\Biodiversite\4_Peche\02_ARP_Permanent_Haute-Savoie\2022\ARP_2022_0008.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 40 VU l'arrêté préfectoral DDT- 2020-1400 du 30 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU les avis du représentant de l'office français de la biodiversité et du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 15 novembre au 5 décembre 2021 inclus ;
Considérant que la Haute-Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1*° catégorie, une date de fermeture unique retardée de 3 semaines pour tout le département ;
Considérant que l'amorçage ne se justifie pas pour la capture des salmonidés et que les abus de cette pratique contribuentà la dégradation des milieux ;
Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que la rivière Arve subit, du fait de son régime hydrologique nival, une forte pression de pêche pendant de courtes périodes et que les moyens de pêche doivent être limités à une seule ligne par pêcheur ;
Considérant que certains cours d'eau sont adaptés à l'augmentation de la taille légale de capture de la truite ;
Considérant la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes et de toutes les espèces de grenouilles ;
Considérant la nécessité de lutter contre les espèces d'écrevisses exotiques envahissantes et l'interdiction de les transporter vivantes ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de deuxième catégorie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté préfectoral DDT-2020-1400 du 30 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : objet
Outre les dispositions directement-applicables du titre III du livre IV du Code de l'environnement (CE), la réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Savoie est fixée conformément aux articles suivants, hors lac Léman et lac d'Annecy (y compris le Thiou, en amont de la vanne des vieilles prisons et le canal du Vassé en amont du pont Albert Lebrun - D1508).
Conformément à l'article R436-8 du Code de l'environnement, cette réglementation pourra être modifiée à tout moment et notamment en cas d'étiage prolongé de certains cours d'eau ou parties de cours d'eau entraînant un arrêté préfectoral de sécheresse - niveau de restriction : alerte renforcée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 41 Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d'ouverture fixées ainsi qu'il suit. Elle est interdite en dehors de ces périodes.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
3-1 - Ouverture générale :
Tous cours d'eau et plans d'eau du département, du 2°" samedi de mars au 3°"° à l'exception des lacs de montagne ci-après : dimanche suivant le 3°" dimanche de
septembre
| Lac Vert à PASSY (1269 m) oo. don Pme +
Lac de Vallon à BELLEVAUX (1080 m) Un eme aNnAUS IMONENE suivant le 3°" dimanche de Lac de MONTRIOND (1072 m) septembre
Lac des Mines d'or à MORZINE (1340 m)
Lac de Fontaine à VACHERESSE (1330 m)
Lac du Plan du Rocher aux GETS (1469 m) | du 1° mai au 3°" dimanche
Lac des Plagnes à ABONDANCE (1180 m) suivant le 3*"° dimanche de
Lac Bénit au MONT SAXONNEX (1451 m) septembre
Lac du Pontet aux CONTAMINES-MONTIJOIE (1176 m)
Lac d'Arvouin à LA CHAPELLE D'ABONDANCE (1663m)
Lac de Petetoz à BELLEVAUX (1435m)
Lac de Tavaneuse à ABONDANCE (5m)
Lac de Flaine à MAGLAND (1416 m)
Lacs Blanc à CHAMONIX (2354m)
lac de Brévent à CHAMONIX (2127m - RN)
Lac Cornu à CHAMONIX (2275 m - RN) du 1° samedi de juin au 3°"°
Lac d'Anterne à PASSY (2060 m - RN) dimanche _.-
Lac de Pormenaz à PASSY (1945 m - RN pour moitié) suivant le 3°°* dimanche de septembre Lac de Gers à SAMOENS (1530 m)
Lacs de Vernant à ARACHES LA FRASSE (1838m)
Lac de l'Airon à ARACHES LA FRASSE (1764 m)
Lac Jovet et son déversoir (jusqu'au sommet de la cascade
de Balme) aux CONTAMINES-MONTJOIE (2173m - RN)
Lac de Lessy à GLIERES-VAL-DE-BORNE (1735 m)
Lac des Gouilles Rouges à MORILLON (1776 m)
3-2 - Ouvertures spécifiques
| Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 3° dimanche (rivières et plans d'eau du domaine public) suivant le 3°% dimanche de septembre
Ombre commun : | | (rivières frontalières de la Suisse, à savoir du 3°7° samedi de mai au 2°" dimanche le ruisseau d'ARCHAMPS, l’Aire de VIRY et suivant le 3°" dimanche de septembre l'Hermance)
Truite lacustre : du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche (affluents du Léman sauf Dranse) | de septembre
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 42 Article 4 : temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche n'est autorisée que durant les périodes d'ouverture fixées ainsi qu'il suit. 4-1 - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau du département du 1° janvier au 31 décembre
4-2 - Ouvertures spécifiques
du 1° janvier au dernier dimanche de
janvier
Brochet, Sandre
et du dernier samedi d'avril au 31
décembre
Truite fario, Omble Chevalier, du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche Saumon de Fontaine, Cristivomer suivant le 3°" dimanche de septembre
Ombre commun
(rivières et plans d'eau du domaine public sauf le Léman) du 3°"° samedi de mai au 31 décembre
Article 5 : protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection particulière des espèces suivantes, leur pêche, par quelque moyen que ce soit, est interdite toute l'année dans tout le département :
* ombre commun, hors des rivières frontalières de la SUISSE (ruisseau d'ARCHAMPS, l'Aire de VIRY et l'Hermance) et du domaine public, hors Léman.
* grenouille (toutes espèces)
+ écrevisse à pieds blancs, écrevisse à pattes rouges et écrevisse des torrents.
* _ anguille.
Article 6 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de la carpe (pêche interdite aux vifs, aux poissons morts et aux leurres) est autorisée à toute heure dans les plans d'eau de 2°" catégorie selon le calendrier suivant :
+ lac d'AYZE Est à AYZE : tous les premiers week-end des mois d'avril, mai et juin. Tous les week- end des mois de juillet et août. Tous les premiers week-end des mois de septembre et octobre. Le dernier week-end du mois d'octobre,
+ lac de Chamonix Mottet à MAGLAND: tous les derniers week-end des mois d'avril, mai, juin septembre et octobre. Tous les week-end des mois de juillet et août,
* lacs des Ilettes Centre à SALLANCHES : tous les seconds week-end des mois d'avril, mai, juin, septembre et octobre. Le dernier week-end du mois d'octobre,
+ lacs des llettes Nord à SALLANCHES: tous les seconds week-end des mois d'avril, mai, juin, septembre et octobre. Le dernier week-end du mois d'octobre,
* lac du Bois des Iles à PASSY: tous les troisièmes week-end des mois d'avril et mai. Tous les seconds week-end des mois de septembre et octobre. Le dernier week-end du mois d'octobre,
* lac de Motte Longue à BONNEVILLE: tous les derniers week-end des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre,
° Lac du Môle à LA TOUR et VIUZ-EN-SALLAZ : tous les premiers et troisièmes week-end des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre. Le dernier week-end du mois d'octobre,
*__ lac de MACHILLY: tous les deuxièmes et quatrièmes week-end des mois d'avril, mai et juin. Tous les troisièmes week-end des mois de juillet et août. Premier et quatrième week-end du mois de septembre. Deuxième week-end du mois d'octobre.
;
af"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 43 Chaque week-end cité ci-dessus comprend 3 nuits: celle de vendredi à samedi, celle de samedi à dimanche et celle de dimanche à lundi.
Toute carpe capturée, de jour comme de nuit, dans les plans d'eau cités ci-dessus devra immédiatement et à moindre dommage être remise à l'eau à l'exception du lac du Môle où il est possible de conserver une carpe capturée de jour.
Il est interdit de transporter de jour comme de nuit des carpes vivantes de plus de 60 cm (art. L.436-16 du CE). (cf. article 10)
Article 7 : tailles minimales de capture de certaines espèces
La longueur des poissons est mesurée du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Truite 25 cm
Omble chevalier 25 cm
Saumon de Fontaine 25 cm
Corégone 30 cm
Cristivomer 35 cm
Ombre commun (1) 30 cm
Brochet (2) 50 cm
Sandre (2) 40 cm
Black bass (2) 30 cm
(1) pêche interdite dans tout le département à l’exception des cours d’eau et plan d’eau du domaine public (sauf le Léman) et des ruisseaux frontaliers avec la Suisse
(2) en deuxième catégorie uniquement
La taille minimale de capture de la truite est de 30 cm dans les cours d'eau suivants :
Chéran amont pont de la D911 (pont de Banges)
.Chéra aval confluence du Chéran et du Fier
amont confluence de la Dranse de Morzine et de la Dranse d’ Abondance Dranse aval du parement amont du pont de la D1005
amont 100 m en amont de la passerelle de « Chez Calendrier » (pont de la D220) Menoge nette aval pont de la D907 à Fillinges
Fie amont source du Fier à Manigod
ier aval confluence du Fier et du Rhône
N amont source du Nom à La Clusaz
m |
0 aval confluence du Nom et du Fier
amont source de la Fillière à Thorens-les-Glières
Fillière ces . aval confluence de la Fillière et du Fier
U amont source des Usses à Arbusigny sses
aval pont de la D331 (pont de Châtel)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 44 Article 8 : limitation des captures par pêcheur (en nombre de prises) pour la pêche amateur
Le nombre de captures autorisé de salmonidés par pêcheur de loisir et par jour (truite, corégone, omble chevalier, saumon de fontaine et cristivomer) est de :
+ AAPPMA de l'Albanais : 3 dans les cours d'eau et 5 dans les plans d'eau ;
*__ AAPPMA d'Annecy-Rivières : 3 dans les cours d'eau et plans d'eau ;
° __ AAPPMA du Chablais-Genevois : 3 dans les cours d'eau et 5 dans les plans d'eau;
° _ AAPPMA du Faucigny : 5 dans les cours d'eau et plans d'eau.
La pêche de l'ombre commun est interdite dans tout le département à l'exception des cours d'eau et plans d'eau du domaine public, sauf Léman, et des ruisseaux frontaliers avec la Suisse où le nombre de capture autorisé par pêcheur de loisir et par jour est de 3.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie uniquement, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 9 : procédés et modes de pêche autorisés
Les procédés et modes de pêche autorisés en Haute-Savoie sont ceux qui sont fixés par les articles R436-23 à R436-29 du Code de l'environnement.
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de :
+ __ dans les eaux de première catégorie domaniales et non domaniales : une ligne,
+ dans les eaux de deuxième catégorie : quatre lignes au plus,
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur;
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie, l'emploi de la bouteille ou de la carafe pour la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, est limité à un récipient d'une contenance maximale de deux litres.
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie, parcours de pêche « prendre / relacher et spécifiques y compris »; tout membre d'une AAPPMA du département a le droit d'utiliser, pour la capture des écrevisses non autochtones, 6 balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. La taille des mailles sera supérieure ou égale à 10 millimètres.
Tout spécimen d'écrevisse non autochtone capturé : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doit être conservé et tué sur place car son transport vivant est strictement interdit.
Article 10 : procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche prohibés en Haute-Savoie sont ceux qui sont fixés par les articles R436-30 à R436-35 du Code de l'environnement, étant précisé que tout amorçage est interdit dans les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie.
La pêche sous glace est interdite.
La pêche en bateau n'est pas autorisée dans les cours d'eau, partie de cours d'eau et plans d'eau classés en première catégorie piscicole.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 45 Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
+ les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de première catégorie ;
* les oeufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département ;
* les poissons des espèces ayant Une taille minimum de capture, les espèces protégées ainsi que le poisson-chat, la perche soleil, la civelle, l'anguille ou sa chair ;
* la pâte à truite dans tous les plans d'eau des AAPPMA du Chablais-Genevois et du Faucigny.
L'usage de l'ardillon est interdit dans tous les cours d'eau classés en première catégorie des AAPPMA de l'Albanais, du Chablais-Genevois.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie.
La commercialisation du poisson est interdite (Art L436-15 du CE).
Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit (Art L436-16 du CE).
Article 11 : espèces à ne pas remettre à l'eau
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de l’environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
+ __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
* crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
*__ poissons : poisson-chat (Ameïurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Article 12 : parcours de pêche "PRENDRE / RELÂCHER"
Tout poisson capturé doit être remis à l'eau immédiatement et à moindre dommage dans les parcours suivants :
Dans le tronçon de la Menoge :.
* limite amont : 50 mètres en aval du pont de la Crosse, commune de BOEGE + limite aval : 100 mètres en amont de la passerelle de "Chez Calendrier", commune de SAINT- ANDRE-DE-BOËEGE
Mode de pêche autorisé : pêche à la mouche fouettée Hamecçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon de la Dranse de la Manche :
+ __ limite amont : pont de la cascade de Nyon situé au-dessus de la confluence du Nant de Nyon + limite aval : pont de l’Envers
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Chéran :
+ __ limite amont : confluence Chéran / Eau Morte (limite départementale Savoie/Haute-Savoie) + __ limite aval : pont de la D911 (pont de Banges)
Mode de pêche autorisé : Toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 46 Dans le tronçon du Chéran :
°_ limite amont: limite des communes de MARIGNY et RUMILEY
+ limite aval : confluence Chéran / Fier
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Chéran :.
*__ limite amont : confluence Chéran / ruisseau de Jugueny
*__ limite aval : pont D263A rue du pont neuf à ALBY-SUR-CHERAN Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Chéran :
+ __ limite amont : passerelle Cusy / Gruffy
* limite aval : confluence Chéran / ruisseau de Vautrey
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon de la Néphaz:
*_ limite amont: pont D16 (pont de la rue des Boucheries - RUMILLY) + __ limite aval : confluence Chéran / Néphaz,
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Fier :
*__ limite amont : confluence Fier / ruisseau de la Verne
+ __ imite aval : pont d'Hauteville (D3)
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Fier :
*__ limite amont : Pont de Morette D909
+ __ limite aval : seuil dit « naturel amont »
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon de l'Eau Morte :
* limite amont : limite de la réserve naturelle du bout du lac d'Annecy + __ limite aval : belvédère castor
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon de l'Ire :
*__ limite amont : limite de la réserve naturelle du bout du lac d'Annecy + _ limite aval : Passerelle (seule passerelle située dans la réserve naturelle du bout du lac d'Annecy Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Dans le tronçon du Giffre :
+ limite amont : stèle située le long de la D26, à 2400 m en amont de la limite aval + limite aval : vieux pont de Marignier (D6)
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
Lac aux Dames à Samoëns :
* pêche uniquement à la mouche ou à la cuillère
° __ Hameçon simple sans ardillon.
Lacs des Ilettes Nord et des Ilettes centre à Sallanches - lac de Chamonix Mottet à Magland : * tout sandre capturé, quelque que soit sa taille, devra immédiatement et à moindre dommage être remis à l'eau.
Chaque parcours sera signalé par des panneaux indicateurs implantés autour des plans d'eau ou aux limites amont et aval de ceux situés sur des cours d'eau.
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Dans les plans d'eau et les tronçons de cours d'eau ci-dessous, les conditions de pêche spécifiques suivantes s'appliquent :
Lac de la Crossetaz à Habère-Lullin :
* une prise de 30 cm minimum par jour par pêcheur
+ __Hamecçon simple sans ardillon.
* __ pêche uniquement à la mouche
Lac de Lessy à Glières-Val-de-Borne :
* une prise par jour par pêcheur
* __Hameçon simple sans ardillon.
* pêche uniquement à la mouche ou aux appâts naturels
Lac du Vivier Nord à Saint-Gervais les Bains :
+ deux prises par jour par pêcheur
*__Hameçon simple sans ardillon.
* pêche uniquement à la mouche ou aux appâts naturels
* __ bourriche interdite
Lac de l'Airon à ARÂCHES-LA-FRASSE
* cinq prises par jour par pêcheur,
+ Hameçon simple,
*__ pêche aux leurres et poissons morts maniés interdite,
Dans le tronçon du Brevon à BELLEVAUX :
* limite amont : chemin de Taillaz Rossaz
+ __ limite aval : pont des Doubines (Voie communale n°7)
Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon. Une prise de 30 cm minimum par jour par pêcheur
Dans le tronçon du Brevon à VAILLY :
* limite amont : barrage de Aix
* limite aval : 50 mètres en amont de la confluence Brevon / ruisseau de la Follaz Mode de pêche autorisé : pêche au toc ou à la mouche. Hameçon simple sans ardillon. Une prise de 30 cm minimum par jour par pêcheur
Sur tous les affluents du Léman :
Mode de pêche autorisé : tout mode de pêche. 3 truites dont une seule lacustre de 60 cm minimum par jour par pêcheur.
Chaque parcours sera signalé par des panneaux indicateurs implantés autour des plans d'eau ou le long des cours d'eau.
Article 14 : classement des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-Savoie
+ Sont classés en deuxième catégorie piscicole les cours d'eau et plans d'eau suivants :
2 le Rhône,
2 le Fier en aval de sa confluence avec le Chéran,
s les Usses en aval du pont de CHÂTEL (D331),
a lelac de MACHILLY, / o le lac de PASSY,
so le lac du Môle à LA TOUR/VILLE-EN-SALLAZ,
se le lac de Motte-Longue à BONNEVILLE,
a le lac des Pêcheurs à THYEZ
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 48 + Sont classés en première catégorie piscicole tous les autres cours d'eau et plans d'eau du département.
Article 15 : eaux closes
Sont assimilés comme eaux closes bénéficiant d'un arrêté préfectoral en application de l'article L431-5 du Code de l'environnement les plans d'eau suivant :
o étang d'Ogny à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (première catégorie),
o lac de Darbon à VACHERESSE (première catégorie),
a le lac de Chamonix Mottet à MAGLAND (deuxième catégorie),
a les lacs d'Ayze à AYZE (deuxième catégorie),
a le lac des llettes Nord et le lac des Ilettes centre à SALLANCHES (deuxième catégorie),
5 les étangs Nord et Sud à SCIENTRIER (deuxième catégorie),
» le lac de Balme à MAGLAND (deuxième catégorie)
Conformément à l'article R436-9 du Code de l'environnement, ces plans d'eau ne sont pas soumis aux dates d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur dans les eaux de première et deuxième catégorie.
En dehors des dates d'ouverture et fermeture, le présent arrêté s'applique à ces plans d'eau ci-dessus désignés.
Article 16 : cours d'eau mitoyens
16-1 - Cours d'eau mitoyens avec la Suisse
Dans les parties du ruisseau d'ARCHAMPS, de l'AIRE de VIRY et de l'HERMANCE, où le lit se trouve
divisé en deux par la frontière avec la Suisse, la pêche est autorisée du 2°" samedi de mars au 1” dimanche d'octobre inclus pour toutes les espèces à l'exception des écrevisses autres que les écrevisses américaines, dont la pêche est interdite et de l'ombre commun (ouverture du 3°"° samedi de mai au 2°" dimanche suivant le 3°" dimanche de septembre).
16-2 - Cours d'eau mitoyens avec le département de l'Ain
Dans le Rhône, il est dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté au bénéfice des dispositions prises dans le département de l'Ain pour la période d'ouverture du brochet et pour celle du sandre.
Article 17 : droit des tiers
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Article 18 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 49 Article 19 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents de l'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
me
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-04-00004 - Arrêté n° DDT-2022-0008 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac LEMAN et 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-04-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0002 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne MANUEL Magali
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0002 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 52 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413132168
N°2022-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 1er septembre 2021 par Madame Magali MANUEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANUEL Magali dont l'établissement principal est situé 222 rue des 3 Arbres 74130 VOUGY et enregistré sous le N° SAP413132168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-04-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0002 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 53 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-04-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0003 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne JOLY Vanessa
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-04-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0003 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 54 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904629706
N°2022-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 2 janvier 2022 par Madame Vanessa JOLY en qualité de dirigeante, pour l'organisme JOLY Vanessa dont l'établissement principal est situé 1 allée Frédéric Back Les Passerelles Terre et Lumière CRAN GEVRIER 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP904629706 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-04-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0003 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 55 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-12-27-00004
APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-12-27-00004 - APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE 56 En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021-0121 du 27/12/2021
Portant levée de la consignation de somme engagée à l'encontre de la société
CEREAL PARTNERS FRANCE concernant son établissement situé à RUMILLY
VU le code de l'environnement, et ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012188-0014 du 6 juillet 2012, modifié par l'arrêté préfectoral
n°PAIC-2021-0082 du 4 août 2021 autorisant la société CEREAL PARTNERS FRANCE à exploiter un
établissement spécialisé dans la fabrication de produits alimentaires à base de céréales situé au 5 rue.
du Mont-Blanc sur la commune de RUMILLY ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0009 du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis
la société CEREAL PARTNERS FRANCE en demeure de respecter, sous un délai de six mois, les valeurs
limites d'émission en demande chimique en oxygène (DCO) fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploitation sus-mentionné et applicables au rejet des eaux résiduaires industrielles de l'établissement
de Rumilly; |
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 25 Préfecture labellisée Qual-e-Pref —
°Mé : : depuis le 18 décembre 2019. E)
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7: Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication p 8 g 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-12-27-00004 - APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE 57 VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0145 du 19 novembre 2019 engageant une procédure de
consignation de somme à l'encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE, pour un montant de
15 000 euros ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 décembre
2021;
CONSIDÉRANT que la visite de contrôle de l'établissement de Rumilly effectuée le 8 décembre 2021 par l'inspection des installations classées a permis de constater que les valeurs limites d'émission en DCO (concentration et flux) sont maintenant respectées par l'exploitant;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'exploitant a désormais satisfait aux termes de la mise en
demeure prescrite par l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 sus-mentionné ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : La procédure de restitution de la somme consignée, prévue à l'article L171-8-II-1 du code de
l'environnement, est engagée en faveur de la société CEREAL PARTNERS FRANCE.
Article 2 : La somme consignée, dont le montant s'élève à 15 000 euros (quinze mille euros) peut être
restituée à la société CEREAL PARTNERS FRANCE en raison de l'exécution des mesures prescrites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un.
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, notamment par la
voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111, dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
présente décision ;
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
À.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-12-27-00004 - APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE 58 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de RUMILLY.
Pour le Préfet,
Thomas FAUCONNIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-12-27-00004 - APPAIC-2021-0121 CEREAL PARTNERS FRANCE 59 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-01-03-00001
APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute
Dranse et travaux publics
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-03-00001 - APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics 60 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie | | Annecy, le 03 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0001 du 03/01/2022
Portant mise en demeure - SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics - La Baume -
SIRET : 79598070500011
VU le code de l'environnement et notamment son livre |, ses articles L. 171-7 et L.171-8 , son livre V et
ses articles L. 541-3, L. 541-7.et R. 541-43-| ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SG CD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515: “
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ";
PAIC -— 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘
Tel. GAS0OBGPE à depuis le 18 décembre 2019. e Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec - http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-03-00001 - APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics 61 VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le récépissé de déclaration délivré le 18 janvier 1978 au bénéfice de la «société de dragage et
aggloméré de la Haute Dranse » ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 décembre 2021 transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 8 décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
VU l'absence d'observations de la SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics ;
CONSIDÉRANT que les anomalies ‘constatées par l'inspection des installations classées lors de l'inspection du 7 octobre 2021 montrent le non-respect des articles L. 512-7, R. 512-46-1 à R.512-46-7, L. 541-7 et R. 541-43-I du Code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par les articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement, afin que le gérant de la SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics respecte les prescriptions édictées par les articles L. 512-7 R. 512-46-1 à R.512-46-7, L. 541-7 et R. 541-43-I du Code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la
SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics, dont le siège social est établi 5180 route des
grandes Alpes - 74430 - ST JEAN D'AULPS , est mis en demeure de déposer un dossier de demande
d'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées
(installation de stockage de déchets inertes) conformément aux dispositions des articles R. 512-46-1 à
R.512-46-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la
SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics, dont le siège social est établi 5180 route des
grandes Alpes — 74430 - ST JEAN D'AULPS , est mis en demeure de respecter les dispositions des articles
L. 541-7 et R. 541-43- du Code de l'environnement en établissant un registre chronologique
d'élimination des déchets produits sur le site de La Baume conforme aux dispositions des articles L. 541-
7 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Il sera indiqué sur le registre :
« 1° La quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge ;
« 2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du
recyclage où d'autres opérations de valorisation de ces déchets ;
« 3° La destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou
d'élimination envisagé pour ces déchets.
L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées un extrait du registre chronologique
d'élimination des déchets produits sur le site de La Baume depuis le 1er juin 2020.
213
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-03-00001 - APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics 62 Article 3 : Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions des articles 1° et 2 ci-
dessus est à la charge de l'exploitant. °
Article 4 : À défaut d'exécution dans le délai imparti aux articles 1% et 2, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,
conformément aux articles L. 171-8 et L. 541-3 du code de l’environnement, les sanctions prévues aux
articles L171-8 Il et L. 541-3 du même code.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
GRENOBLE.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l’article
R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l° et
2,
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de la Préfecture de la Haute-Savoie, ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs et
dont une copie sera adressée à :
Monsieur le maire de la commune de La Baume;
Monsieur le directeur départemental des territoires du département de Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Thomas FAUCONNIER
313
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-03-00001 - APPAIC-2022-0001 SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-29-00001
Arrêté : CAB-BRCE-2021-105 adressant une
médaille d'Argent 1ère Classe et neuf médailles
de Bronze pour actes de courage et
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-105 adressant une médaille d'Argent 1ère Classe et neuf médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 64 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ie communication de l'État
Fraternité
Le 2 9 DEC. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-105
adressant une médaille d'Argent 1ère classe et neuf médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille d'Argent de 1ère classe est décernée au Maréchal des-Logis-Chef Mickaël RUARO et une médaille de Bronze est décernée au médecin du SMUR 74 Benoît VALLET, au Major Matthieu GERVAISE, à l’Adjudant-chef Amyot TRIPARD, au Maréchal des logis-chef Stéphane VINCENT, à l'Adjudant Pierre-Yves MULLER, à l'Adjudant Matthieu ROBIN, à l’Adjudant Thomas GIL PUIG, au Maréchal des logis-chef François GOUY et au Maréchal des logis-chef Niklass GUERRIER, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à deux alpinistes espagnols en détresse, dans la descente en face Sud des Droites à CHAMONIX, les 13 et 14 novembre 2021.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-105 adressant une médaille d'Argent 1ère Classe et neuf médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 65 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ss
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie LL ESC réfecture labellisée Qual-e-Pre
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec .
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-105 adressant une médaille d'Argent 1ère Classe et neuf médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-29-00002
Arrêté : CAB-BRCE-2021-106 adressant une
médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-106 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 67 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l’État Égalité Fraternité
Le 29 DEC. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-106
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à Monsieur Benjamin GIRAUD pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à une jeune mineure s'étant jetée dans un torrent sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, le 22 novembre 2021.
Rue du 30° régiment d'infanterie : . | Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. € ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-106 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 68 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
—
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-29-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-106 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-30-00002
Arrêté : CAB-BRCE-2021-107 attribuant un
diplôme portant mention honorable pour actes
de courage et de dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-107 attribuant un diplôme portant mention honorable pour actes de courage et de dévouement. 70 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ne | communication de l'État
Fraternité
Le 3 0 DEC. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-107
attribuant un diplôme portant mention honorable pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du directeur départemental adjoint, Colonel Sébastien PALETTI, du 13 décembre 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Un diplôme portant mention honorable est attribué à l'adjudant-chef Cyril NGUYEN-TRONG pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à une jeune femme menaçant de se jeter dans le vide au pont de la Caille à CRUSEILLES, le 6 septembre 2021.
Rue du 307 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ee) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec e
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-107 attribuant un diplôme portant mention honorable pour actes de courage et de dévouement. 71 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
theme
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00002 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-107 attribuant un diplôme portant mention honorable pour actes de courage et de dévouement. 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-30-00001
Arrêté : CAB-BRCE-2021-108 attribuant une
médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-108 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 73 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Le communication de l'État
Fraternité
Le 30 DEC. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-108
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du colonel Sébastien PALETTI, directeur départemental adjoint, en date du 20 décembre 2021;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à Madame Ursula CHÉREAU, ancienne
sapeur-pompier volontaire pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à une personne âgée gravement intoxiquée dans une maison en feu à EPAGNY METZ-TESSY, le 14 septembre 2021.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec à
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr sauresarsé Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-108 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 74 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Re
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-30-00001 - Arrêté : CAB-BRCE-2021-108 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-28-00004
Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Massif des Aravis
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 76 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 DEC. 202:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0052
Approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 à L. 5211-17, L. 5214-16 et L. 5711-1 et suivants :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 1363-65 du 5 novembre 1965 portant création du syndicat de la Haute-Vallée de Thônes, devenu syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), modifié :
Rue du 30%" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TS | | depuis te 18 décembre 2018. = } Tel : 04 50 53 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC | Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr}/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 77 VU la délibération du 20 septembre 2021 par laquelle le syndicat intercommunal du Massif des Aravis a proposé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
" la commune de Saint-Jean-de-Sixt en date du 28 octobre 2021 = a commune de la Clusaz en date du 16 décembre 2021:
= la commune du Grand Bornand en date du 18 octobre 2021 “ Ja commune de Manigod en date du 13 octobre 2021
“ la communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 28 septembre 2021
approuvant la modification statutaire proposée, consistant en leur mise en conformité avec les évolutions législatives ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 52171-5 II du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT qu'en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et du code des transports, la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité a été transférée à la Région à compter du 1“ juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes des Vallées de Thônes reste membre du syndicat intercommunal du Massif des Aravis pour l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » concurremment à la commune de Saint Jean de Sixt en application de l'article L. 5214-16 I du code général des collectivités territoriales ; -
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat intercommunal du massif des Aravis telle que proposée par la délibération du comité syndical du 20 septembre 2021, annexée au présent arrêté.
Article 2 : La composition du syndicat intercommunal du massif des Aravis est la suivante : - Saint Jean de Sixt
- La Clusaz
- Le Grand Bornand
- Manigod
- La communauté de communes des Vallées de Thônes, qui intervient au titre de la compétence « promotion du tourisme » concurremment à la commune de Saint Jean de Sixt
Article 3 : Le reste des statuts demeure inchangé.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 78 Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le président du syndicat intercommunal du massif des Aravis ; + _ Mmes et MM. les maires des communes membres:
+ M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, + M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
omas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 79 "vu pour être annexé
a mo té de ce jour”
Le Préfet,
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MASSIF DES ARAVIS
Article 1 : Composition et forme juridique
Le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT, fonctionnant «à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT. :
Ce Syndicat est composé des Communes de Saint Jean de Sixt, de La Clusaz, du Grand Bornand, et de Manigod, ainsi que de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes qui intervient au titre de la compétence « promotion du tourisme », concurremment à la commune de Saint Jean de Sixt, sur le fondement des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT.
Article 2 : Dénomination
Il est dénommé Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis. Il est désigné ci-après
par le « SIMA ».
Article 3 : Objet
Le Syndicat Intercommunal est un groupement de collectivités territoriales qui a pour
objet d'associer les membres visés à l'article 1 dont l'ambition est de porter et renforcer
la cohérence du Massif des Aravis, en vue d'assurer les compétences librement
dévolues par les dits membres et ci-après définies à l'article 6.
Article 4 : Siège
Le siège social du SIMA est fixé à Saint Jean de Sixt à la Maison des Aravis. Toute
modification ultérieure du siège social s'effectuera dans les conditions déterminées par
le CGCT.
Article 5 : Durée
Le SIMA est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
Le syndicat a compétence pour réaliser ou faire réaliser toute étude portant sur un sujet
relatif au développement et à l'attractivité du massif des Aravis et à sa promotion,
s'inscrivant ainsi dans son objet statutaire.
SIMA -— STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 80 6.2 : Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de la gendarmerie
poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et de l'école de musique située à La Clusaz
(propriété de la commune de La Ciusaz)
Le Syndicat est compétent pour l'acquisition, la construction, l'entretien et le fonctionnement de :
- La gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt
- L'école de musique située à La Clusaz (propriété de la commune de La Clusaz)
6.3 : Acquisition, construction, entretien et fonctionnement de l’ancien centre de
vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt et du stade de foot situé au Grand
Bornand (propriété de la commune du Grand Bornand) E
Le Syndicat est compétent pour l'acquisition, la construction, l'entretien et le fonctionnement de :
- L'ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt :
- Le stade de foot situé au Grand Bornand (propriété de la commune du Grand Bornand)
6.4 : Transport Collectif Intercommunal
Conformément aux dispositions de la loi LOM n°2019-1461 du 27 décembre 2019, cette
compétence était exercée par le SIMA jusqu'au 30 juin 2021.
6.5 : Promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis.
Le syndicat a vocation à mettre en œuvre toute action de soutien à la promotion et à
la commercialisation à l'international du Massif des Aravis.
A ce titre, il peut engager toute action visant à renforcer le concept du Massif des Aravis.
Chaque membre reste compétent pour assurer la promotion de sa station dans le cadre
des budgets qui lui sont propres.
6.6-— Soutien aux organismes portant un proiet d'intérêt intercommunal
Le syndicat pourra accorder des subventions aux personnes conduisant des actions
contribuant au développement et à l'attractivité du massif des Aravis, s'inscrivant ainsi
dans son objet statutaire.
6.7 — Dispositif d'amélioration de la qualité de l'hébergement et de certification des
meublés |
Le syndicat mettra en œuvre un dispositif d'accompagnement des propriétaires dans
l'amélioration de la qualité de leurs hébergements et notamment l'information des
propriétaires, la mise en œuvre et suivi de la procédure de classement des meublés et
la coordination sur les outils et la méthode pour la mise en œuvre de la taxe de séjour
des membres.
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 81 Article 7 : Conventions de coopération ou de prestations de services
Conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat peut, seulement dans le cadre de ses compétences telles que
définies par les présents statuts, réaliser des prestations de coopération ou de services pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales extérieures au Syndicat, soit d’un membre du Syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat interviendrait pour le compte d’une collectivité qui n’en est pas membre, il est dès lors soumis au respect des règles de la commande publique.
Article 8 : Adhésion et modalités de transfert des compétences optionnelles
Les collectivités initialement adhérentes au syndicat restent adhérentes à la date de
modification des statuts pour les compétences transférées au SIMA à cette date.
S'agissant de l'exercice de la compétence promotion du tourisme, celle-ci est désormais
exercée par la CCVT concurremment à la commune de Saint-Jean-de-Sixt :
COMPETENCES MEMBRES ADHERENTS
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal La Clusaz, Le Grand-Bornand,
Manigod, Saint-Jean-de-Sixt
6 .2 : Acquisition, construction, entretien et La Clusaz, Le Grand-Bornand,
fonctionnement de la gendarmerie poste saisonnier situé | Manigod, Saint-Jean-de-Sixt
à Saint Jean De Sixt et de l'école de musique située à La
Clusaz (propriété de la commune de La Clusaz)
6.3 : Acquisition, construction, entretien et La Clusaz, Le Grand-Bornand, Saint-
fonctionnement de |” ancien centre de vacances des elfes | Jean-de-Sixt
situé à Saint Jean De Sixt et du stade de foot situé au
Grand Bornand (propriété de la commune du Grand
Bornandi)
6.5 : Promotion touristique et soutien à la La Clusaz, Le Grand-Bornand,
commercialisation du Massif des Aravis Manigod, la CCVT concurremment
à Saint-Jean-de-Sixt
6.6 - Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt La Clusaz, Le Grand-Bornand,
intercommunal - Manigod, Saint-Jean-de-Sixt
6.7 - Dispositif d’ amélioration de la qualité de La Clusaz, Le Grand-Bornand,
l'hébergement et de certification des meublés Manigod, Saint-Jean-de-Sixt
8.1 - Adhésion
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
peut adhérer au SIMA dans les conditions définies à l'article L.5211-18 du CGCT.
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 82 L'adhésion n’emportera pas transfert au SIMA des compétences qu’il est habilité à
exercer. Chaque membre devra alors procéder au transfert d’une ou plusieurs
compétences optionnelles visées à l’article 6 selon les modalités fixées à l’article 8.2
des présents statuts.
8.2. Transfert des compétences optionnelles
L'exercice des compétences optionnelles par le syndicat est facultatif. En application du
principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de
chaque membre, sur l’un ou l’autre bloc de compétences listées aux articles 6.1 à 6.7
des présents statuts.
8.2.1. Modalités du transfert de compétence
Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les
compétences préalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération
intercommunal demandeur, d’une part, et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe
les modalités non précisées par les présents statuts, d'autre part.
8.2.2. Effet du transfert de compétences
Le transfert de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à
laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du
Code général des collectivités territoriales.
Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au
syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée à
l'article 8.2.1 ci-dessus, est transféré au syndicat en application de l’article L.5211-4-1
du CGCT des dispositions légales.
8.3 — Reprise des compétences optionnelles par les membres
Chacune des compétences optionnelles peuvent être reprises au syndicat par chaque
personne morale membre, à l'issue du délai minimum de 5 ans effectifs d'exercice, dans
les conditions suivantes :
e La reprise peut concerner l'une des compétences définies à l'article 8.2 ;
e La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de
coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du Comité syndical du
Syndicat, d'autre part. La reprise de compétence prend effet au premier jour de
l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 83 e Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise,
servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la
compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se
substituant alors au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
notamment de gestion déléguée ;
e La personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à
participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait
transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
e Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées
conjointement par délibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 9 : Contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat est
fixée par délibération annuelle du Comité Syndical, conformément aux principes
figurant à l’article L.5212-16 du CGCT et répartie entre les membres selon les règles
suivantes :
e La Communauté de Communes de la Vallée de Thônes prendra en charge
forfaitairement 1,5% des frais généraux du budget principal ;
e Les Communes membres prendront en charge 98,5 % des frais généraux du
budget général repartis selon les critères suivants :
Population totale de la commune à hauteur de 25% Potentiel fiscal de la commune à hauteur de 25% Nombre de lits touristiques situés sur le
territoire de la commune à hauteur de 50%
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée ainsi qu’il suit :
e Autitre de la compétence études diverses d'intérêt Intercommunal
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Au titre de la compétence acquisition, construction, entretien et
fonctionnement de la gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt et
de l’école de musique située à La Clusaz
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 84 e Au titre de la compétence acquisition, construction, entretien et
fonctionnement de l’ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De
Sixt et du stade de foot situé au Grand Bornand
Une délibération du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun des
membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Au titre de la compétence promotion touristique et soutien à la
commercialisation du Massif des Aravis
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun
des membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
e Au titre de la compétence soutien aux organismes portant un projet d'intérêt
intercommunal
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe, pour chaque subvention, la
contribution de chacun des membres ayant transféré cette compétence au syndicat
e Au titre de la compétence d'amélioration de la qualité de l'hébergement et de
certification des meublés
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun
des membres ayant transféré cette compétence au syndical.
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences optionnelles qu’il transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'un membre reprend pour l'exercer lui-même une compétence qu'il a transféré
au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est
déduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu’il
reprend, à l'exception des dépenses qu’il continue à supporter, telles qu’elles sont
définies à l’article 8.
Article 10 : Fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical sont prises en
application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 10.1 - Comité Syndical
La représentation des membres au sein du comité syndical est fixée ainsi qu’il suit :
e La Commune de La Clusaz : 5 délégués ;
e La Commune du Grand Bornand : 5 délégués ;
e La Commune de Manigod : 5 délégués
e La Commune de Saint-Jlean-de-Sixt : 4 délégués
e La Communauté de Communes de la Vallée de Thônes : 1 délégué
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 85 L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles
que les modifications statutaires, les délibérations budgétaires et les délibérations
électives.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi,
pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun ne prennent part au vote que
les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération
Article 10.2 : Bureau
Le bureau est composé du Président et de vice-présidents dont le nombre est fixé par
délibération du comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités
Territoriales s'appliquent de plein droit pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents
statuts.
SIMA — STATUTS MODIFIES — V20210920
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00004 - Arrêté du 28 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis 86 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-28-00003
PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur
la commune d'Anney (commune déléguée de
Pringy).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). 87 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Lrh
té
# * F #F
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 du 28 décembre 2021
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy)
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération en date du 28 mars 2019 demandarnit l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et sur l'étude d'impacts y afférant (DUP demandée au profit de TERACTEM, concessionnaire de la ZAC de Pré Billy) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0036 du 25 mai 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la commune d'Annecy et sur l'étude d'impact y afférant ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 juin au 22 juillet 2021 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- Une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public :
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 12 novembre 2020 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6) Tel
: 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). 88 VU le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de Mme la commissaire enquêtrice en date du 9 août 2021 :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération en date du 18 novembre 2021 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la commune d'Annecy dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : La société Teractem est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune d'Annecy, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site wwurtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Mme la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération, - Monsieur le maire d'Annecy,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à:
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
omas FAUCONNIER
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). 89 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Évalité
Fraternité
Projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet consiste en l'aménagement d’une zone d'aménagement concerté dite de Pré Billy, sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy) sur une surface d'environ 21 hectares, sur un secteur dont l'aménagement est envisagé depuis plusieurs années.
Pour rappel, dès 2006, la situation stratégique du site a incité la commune à créer la zone d'aménagement concerté «Pringy Centre» dans le secteur dit de «la Ravoire». Le projet s'étendait sur 10 hectares.
En 2009, la commune a proposé d'accueillir le village olympique et paralÿmpique lors de la candidature d'Annecy aux jeux olympiques d'hiver de 2018, sur un périmètre élargi de 40 hectares. Les études pour le dossier de candidature ont alors révélé que le site présentait un véritable potentiel et des enjeux dépassant le cadre strictement communal.
Conformément aux critères de l'intérêt communautaire, la commune de Pringy a proposé par délibération du 19 juin 2012 de transférer l'opération à la communauté d'agglomération qui a décidé par délibération du 28 juin 2012 de déclarer l'opération d'aménagement de Pré Billy d'intérêt communautaire et de lancer des études préalables sur environ 40 hectares avant de circonscrire le périmètre de la ZAC aux 21 hectares actuellement arrêtés.
Les objectifs fondamentaux qui ont guidé la définition du projet sont de :
- Construire Un écoquartier dans toutes ses dimensions : environnementale, économique et sociale, - offrir Un cadre et une qualité de vie à tous les habitants et Usagers,
- accueillir une population diversifiée avec une mixité complète (âges, catégories socioprofessionnelles, revenus et tailles des ménages...),
- Affirmer une volonté forte pour un habitat de qualité à haute performance énergétique, - Et tendre vers l'équilibre financier de l'opération.
Pour atteindre ces objectifs, l'aménagement de la ZAC de Pré Billy est basé sur 5 grands axes fondateurs :
- habiter la nature,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). 90 - développer un maillage modes doux structurant à l'échelle non seulement du quartier mais aussi du territoire dans lequel il s'inscrit,
- irriguer les îlots urbanisés en développant Un minimum de voirie nouvelle et en préservant de toute circulation le cœur naturel de l'écoquartier,
- répartir des espaces publics qui soient vecteurs de lien social diversifiées et adaptées à leur situation (coutures aux zones naturelles, agrafes aux zones urbanisées),
- Générer du lien social dès le démarrage des travaux par la réalisation d'une pépinière «éphémère» de végétaux indigènes.
Le programme d'aménagement prévoit notamment :
- la construction d'environ 920 nouveaux logements dont 33% de logements sociaux et 20% de logements à prix maîtrisés,
- le développement d'environ 7 000 m? de surface de plancher (SDP) à destination d'hébergement hôtelier, de commerces et de services de proximité,
- le développement de 8 000 m? de SDP destinés à des activités tertiaires de bureau,
- le développement de 5 000 m? de SDP à destination d'équipements publics intercommunaux ou communaux.
Les dépenses prévisionnelles comprenant les études, les travaux et l'acquisition de l'ensemble du foncier de la ZAC (y compris celui initialement maîtrisé par la collectivité) s'élèvent à 53.265 K€. Ces dépenses seront principalement compensées par des recettes directes liées à la vente de terrains ou de charges foncières.
Pour mettre en œuvre la ZAC, le Grand Annecy a concédé l'aménagement de la ZAC à la société Teractem le 1er mars 2017.
11) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Considérant que le projet permettra de préserver les enjeux environnementaux du site tout en répondant aux objectifs de densification de l'urbanisme prescrits par le SCOT du bassin annécien,
Considérant que le projet est situé dans un secteur facilement accessible pour toutes sortes de transports (autoroute à proximité, transports en commun, gare ferroviaire etc.),
Considérant que le projet prévoit la création de logements pour toutes Îies catégories de population, ce qui répond à un besoin du bassin annécien,
Considérant que le projet permettra de créer des emplois et donc de développer le secteur économique,
1 Considérant que
le projet comprend par ailleurs la construction de SDP à destination
d'équipements publics,
Considérant ainsi que le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
Le secrétaire général —
# À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Anney (commune déléguée de Pringy). 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-12-31-00001
Décision N°2021-23-0091
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de signature aux directeurs 92 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © > Agence Régionale de Santé F ee Auvergre-Rhône-Aipes
Fraternité
Décision N°2021-23-0091
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jéan-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions ce délégations départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir:
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
— l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale;
Courrier : CS 93383- 69418 Lyon ceclex 03
04 72 34 74 O0- wwuw.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « @ars ara sante
Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander.leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à ta limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Déléguéà la protection des données de f’'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de signature aux directeurs 93 Page 2 sur 8
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le fonctionnement courant de ia délégation ;
— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » où de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le Si Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Florence CHEMIN — Nathalie GRANGERET — Grégory ROULIN
— Charlotte COLLOD — Nathalie LAGNEAUX — Dimitri ROUSSON — Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Hélène VITRY — Marion FAURE — Cécile MARIE — Sonia VIVALDI — Sophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de ia délégation de l'Allier :
° Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Emmanuelle ALBERT-FLOUW — Philippe DUVERGER — Agnès PICQUENOT
— Cécile ALLARD — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN — Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie — Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON — Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT — Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT — Elisabeth WALRAWENS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www. auvergne-rhone-alpes.sante.souv.fr - @ars ara sante
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Paur exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de signature aux directeurs 94 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e_ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Chloé PALAYRET CARILLION
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nicolas HUGO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON — Christophe DUCHEN — Meryem LETON — Anne THEVENET — Aurélie FOURCADE — Françoise MARQUIS — Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC — Martine BLANCHIN — Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN — Christelle CONORT — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie — Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON — Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie — Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON — Corinne CHANTEPERDRIX — Cécile MARIE — Roxane SCHOREELS — Muriel DEHER — Françoise MARQUIS — Benoît SIMMONET — Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Magali TOURNIER CONCEPTION — Laëtitia MOREL — Brigitte VITRY
— Christophe DUCHEN — Chloé PALAYRET-CARILLION
— Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69416 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine CUN — Clémence MIARD
— Albane BEAUPOIL — : Marie-Caroline DAUBEUF — Michel MOGIS
— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER — Carole PAQUIER
— Martine BLANCHIN — Mylèna GACIA. —. Florian PASSELAIGUE
— Isabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Nathalie RAGOZIN
— Nathalie BOREL — Nathalie GRANGERET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Anne-Maëlle CANTINAT — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON — Corinne CASTEL — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE — Pauline CHASSANIOL — Cécile MARIE - Corinne VASSORT — Isabelle COUDIERE — Daniel MARTINS
-Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Muriel DEHER — Cécile MARIE — Maxime AUDIN — Denis DOUSSON — Myriam PIONIN — Naima BENABDALLAH — Saïda GAOUA — Nathalie RAGOZIN — Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN — Séverine ROCHE — Martine BLANCHIN — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie — Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON — Florence COTTIN — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER — Magaly CROS — Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Muriel DEHER — Laurence PLOTON
— Marie-Line BERTUIT — Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN — Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie — Martine BLANCHIN — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON — Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL — Sara CORBIN — Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Christiane MARCOMBE
— Martine BLANCHIN — Karine LEFEBVRE-MILON — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Charles-Henri RECORD
— Anne DESSERTENNE- — Laureline MOALIC — Anne-Sophie POISSON — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON — Sylvie ESCARD — Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
_e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Martine BLANCHIN — Agnès GAUDILLAT — Nathalie RAGOZIN
— Cécile BEHAGHEL — Franck GOFFINONT — Anne-Sophie
— Jenny BOULLET — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Murielle BROSSE — Pascale JEANPIERRE — Catherine ROUSSEAU
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Marielle SCHMITT
— Dominique — Francis LUTGEN — Françoise TOURRE
DEJOUR-SALAMANCA —- Cécile MARIE
— Izia DUMORD — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Laurence COLLIOUD- — Michèle LEFEVRE
— Albane BEAUPOIL MARICHALLOT — Cécile MARIE
— Martine BLANCHIN — Florence CULOMA — Didier MATHIS
— Anne-Laure BORIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Muriel DEHER — Nathalie RAGOZIN
— Juliette CLIER — Isabelle de TURENNE — Anne-Sophie
— Magali COGNET — Céline GELIN RONNAUX-BARON
— Nathalie GRANGERET
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e Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile BADIN | — Pauline GHIRARDELLO
— Audrey BERNARDI — Nathalie GRANGERET
— Marie BERTRAND — Anne-Sophie JAMAIN
— Martine BLANCHIN — Caroline LE CALLENNEC
— Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE
— Magali COGNET — Nadège LEMOINE
— Marie-Caroline DAUBEUF — Fiona MALAGUTTI
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
— Maryse FABRE — Didier MATHIS
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Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de signature aux directeurs 98 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante OU aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l‘ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l'installation des équipements matériels lourds;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes :
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-31-00001 - Décision N°2021-23-0091 Portant délégation de signature aux directeurs 99 Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico- sociaux ;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
—- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de l'action sociale et des farnilles :
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire :
— le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al. Ilet II.
d) Décisions en matière de gestion des ressourcés humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats :
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
— les dépenses d'investissement;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité:
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0087 du 30 novembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon,le 31 décembre 2021
Le directeur général deff'Agence régionale de santé
Auvergnf-Rhône-Alpes
Docteur/l£an-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04
72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - dtars gra santé
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