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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0890 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0890)Thèmes du document : Banque, Transports, Budget, 18 C 0890

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - BUDGET ET PROGRAMMATION

BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS

I. Rappel du contexte

Le budget annexe Transports retrace le service public industriel et commercial qui gère les investissements et l’exploitation du réseau de transports collectifs. Il est soumis à la nomenclature comptable M 43. L’exploitation fait l’objet d’une concession de service public.

Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

- le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement transport et par le budget général qui verse une subvention d’équilibre,

- ce budget est tenu en hors taxe.

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA

Transports 01/01/2003 SPIC M 43 Budget Hors taxe

La masse budgétaire globale pour 2019 (mouvements réels et mouvements d’ordre) s'élève à 644,5M€, répartis de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 440,75M€, soit 68% de la masse, - section d’investissement : 203,75M€, soit 32% de la masse.

La balance de l'exercice 2019 est jointe en annexe n°1.

II. Objet de la délibération

1. Evolution des masses budgétaires réelles

L’analyse des masses budgétaires est réalisée en mouvements réels, hors résultats et ligne de trésorerie.18 C 0890

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Au BP 2019, les masses budgétaires réelles du budget annexe Transports atteignent 505,74M€ et diminuent de -93,49M€ (-16%). La section de fonctionnement représente 70% des dépenses.

La balance de l’exercice 2019 est jointe en annexe n°1.

2. Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 355,52M€ et sont en diminution de -6,41M€ (-1,8%) par rapport au BP 2018.

277

135

366

46

362

237

443

157

356

150

438

67

Dépenses

Fonctionnement

Dépenses

Investissement

Recettes

Fonctionnement

Recettes Investissement

Evolution des masses budgétaires

2017 2018 2019

Dépenses BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evol. en valeur Evol. en %

Subventions - Participations 228 186 500 78 837 137 13 594 604 -65 242 533 -82,8% Charges à caractère général 14 983 876 244 755 412 316 526 931 71 771 519 29,3% dont charges hors refacturation et régie 14 782 672 14 502 574 15 043 520 540 946 3,7% dont Régie intéressée 230 061 000 301 291 573 71 230 573 31,0% dont refacturations fonctions supports 201 204 191 838 191 838 0 0,0%

Charges de personnel 4 576 600 4 197 407 4 426 004 228 597 5,4% dont charges de personnel hors refact. 3 508 622 3 256 709 3 485 306 228 597 7,0% dont refacturations fonctions supports 1 067 978 940 698 940 698 0 0,0%

Charges diverses 200 000 170 000 110 000 -60 000 -35,3% Atténuations de produits 400 000 400 000 400 000 0 0,0%

Dépenses de gestion et except. 248 346 976 328 359 956 335 057 539 6 697 583 2,0%

Charges financières 22 446 410 22 788 619 20 460 110 -2 328 509 -10,2% Provisions dette 6 600 000 6 780 524 -6 780 524 -100,0% Litige Dexia 4 000 000 -4 000 000 -100,0%

Frais financiers (total) 29 046 410 33 569 143 20 460 110 -13 109 033 -39,1%

Total 277 393 386 361 929 099 355 517 649 -6 411 450 -1,8%18 C 0890

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Elles sont principalement composées :

 des charges à caractère général : 316,53M€ en augmentation de +71,77M€ (+29%) par rapport au BP 2018, essentiellement du fait de l'effet année pleine du changement de mode de gestion (nouvelle CSP transport urbain en application depuis le 1er avril 2018). Elles représentent 89% des dépenses de fonctionnement et sont composées par :

 la rémunération de l’exploitant au titre de sa prestation (301,29M€),  les autres charges (15,2M€).

 de subventions et participations : 13,59M€ (4% des dépenses de fonctionnement) en diminution de -65,24M€ (soit -82,8%). Ces dépenses sont essentiellement constituées des versements à l’exploitant du service : 13,59M€. Leur diminution est liée à l'effet année pleine du changement de mode de gestion de la concession de service public survenu au 1er avril 2018. Ces versements à l’exploitant se décomposent ainsi :

 une participation à l'intégration tarifaire à hauteur de 3,52M€ (+0,79M€, soit +29% par rapport à 2018),

 la part de remboursement de la cotisation économique territoriale (CET): 7,69M€ (-7,35M€, soit -49% par rapport au BP 2018),

 des versements au titre des lignes pénétrantes à hauteur de 2M€ ;

 des frais financiers et provisions pour dette : 20,46M€, soit 6% des dépenses de fonctionnement. Ils diminuent de -13,11M€, soit -39,1% par rapport au BP 2018. Cette diminution s'explique par l’évolution favorable des taux et la fin du provisionnement lié au jugement prononcé par la justice dans le cadre du contentieux opposant la MEL à RBS ainsi que par le niveau exceptionnel des inscriptions au budget primitif 2018 qui intégraient la sécurisation des emprunts SFIL (ex - Dexia) pour 10,8M€ (sécurisation qui a été réalisée en décembre 2017) ;

18 C 0890

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 des charges de personnel : 4,43M€, +0,23M€, soit +5,4% par rapport au BP 2018. Cette augmentation correspond à un GVT de +1% par an et intègre les mesures prises au titre de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Les charges de personnel représentent 1% des dépenses de fonctionnement. L’état du personnel est présenté à l’annexe C1.1 de la maquette budgétaire. 57 postes sont pourvus, dont 55 titulaires et 2 non titulaires.

 des charges diverses et atténuations de produits (reversements de VT), qui représentent 0,51M€,

Les recettes de fonctionnement représentent 438,36M€ et sont en diminution de - 4,17M€ (-0,9%) par rapport au BP 2018. Hors la reprise de provisions exceptionnelle prévue au BP 2018 pour l'opération de sécurisation de l'emprunt SFIL, les recettes de fonctionnement sont en augmentation de +6,5M€ (soit +1,5%)/ BP 2018.

Au BP 2019, les recettes de fonctionnement sont principalement composées :

Recettes BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evol. en valeur Evol. en %

Versement Transport 232 295 000 236 897 000 243 591 000 6 694 000 2,8% Compensation tarifaire et Participation BG 126 649 333 114 428 648 86 766 305 -27 662 343 -24,2% Recettes tarifaires 73 685 000 101 121 000 27 436 000 37,2% Participation Etat Region Département 5 980 000 5 845 000 5 824 972 -20 028 -0,3% Produits exceptionnels 1 280 000 1 000 000 1 000 000 0 0,0% Autres produits de gestion courante 50 079 52 583 60 000 7 417 14,1%

Produits de gestion 366 254 412 431 908 231 438 363 277 6 455 046 1,5%

Reprises provisions dette 10 620 524 0 -10 620 524

Total 366 254 412 442 528 755 438 363 277 -4 165 478 -0,9%

56%

20%

23%

1% 0%

Répartition des recettes de fonctionnement

Versement Transport

Compensation tarifaire et

Participation BG

Recettes tarifaires

Participation Etat Region

Département

Autres produits de gestion

courante18 C 0890

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 du versement transport (VT) : 243,59M€. Le VT représente 56% des recettes. Elle augmente de +6,69M€, soit +2,8% / BP 2018.

 des subventions versées par le budget général : 86,77M€, en diminution de -27,66M€ (-24,2%) par rapport au BP 2018. Les versements du budget général représentent 20% des recettes de fonctionnement. Ils sont constitués :

 d'une subvention d'équilibre au titre de l'exploitation du service : elle correspond à 83,25M€ et diminue de -28,46M€ par rapport au BP 2018 ;  d'une participation à l'intégration tarifaire : elle représente 3,52M€, en hausse de +0,79M€ par rapport au BP 2018.

 des recettes tarifaires : pour 101,12M€ qui sont désormais perçues par la MEL alors que dans la DSP qui a pris fin au 31 mars 2018, ces recettes étaient perçues par délégataire. Ces recettes sont en hausse de + 27,44M€ (soit + 37,2%) du fait de l'effet année pleine de la nouvelle CSP.

 de participations: 5,82M€, en diminution de -0,002M€ par rapport au BP 2018. Elles concernent essentiellement le reversement de la DGF pour le transport des lycéens et des collégiens (5,51M€) ;



 de produits exceptionnels et autres produits de gestion courante : 1M€, identique au BP 2018.

3. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement diminuent de -87,08M€ (-36,7%) et atteignent 150,22M€. Les dépenses réelles d’investissement hors dette s’élèvent à 102,85M€, et diminuent de -92,48M€ (-47,3%). Cette diminution s’explique par le rachat de la valeur nette comptable (VNC) des biens non totalement amortis du délégataire dans le cadre de l'ancien contrat de DSP qui a pris fin au 31 mars 2018. En neutralisant cet élément, les dépenses d'investissement sont en hausse de +16,92M€ (soit +12,7%) par rapport au BP 2018.

Le BP 2019 comporte des dépenses de travaux (79,71M€), des acquisitions de matériel (21,76M€) et des études (1,38M€).

Dépenses BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evo. En valeur Evo. En %

Travaux 81 743 796 77 603 675 79 714 600 2 110 925 2,7% Acquisitions / Matériel 6 350 000 12 959 081 21 757 000 8 797 919 67,9% Rachat VNC 104 000 000 -104 000 000 Etudes 955 800 770 335 1 381 000 610 665 79,3%

Dépenses d'investissement hors dette 89 049 596 195 333 091 102 852 600 -92 480 491 -47,3%

Emprunts et dettes assimilées 44 300 000 40 600 000 46 000 000 5 400 000 13,3% ICNE 1 365 131 1 365 131 1 365 131 0 0,0%

Total 134 714 727 237 298 222 150 217 731 -87 080 491 -36,7%18 C 0890

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Ces dépenses d’équipement concernent :

 la maintenance du réseau de transports pour 50,31M€, en augmentation de +21,88M€ par rapport au BP 2018. Il s’agit notamment :

 du renouvellement des bus : 20,76M€,

 des interventions sur le métro (10M€) et le tramway (11,48M€),

 du renouvellement du parc roulant du métro et du tramway : 1,83M€,  de la signalétique : 1,84M€,

 des interventions sur les bus : 1,47M€,

 le projet métro pour 19,98M€, en diminution de -7,37M€ par rapport à 2018, compte tenu des décalages opérationnels affectant le projet ;

 le contrôle d’accès aux stations du métro pour 16,83M€ (-1,32M€/BP 2018),

 le développement de l’offre de réseau de surface (LIANES et le plan bus) pour 9,28M€, en diminution de -2,05M€ par rapport au BP 2018. Il s’agit notamment:

 des LIANES : 6,24M€, soit -3,76M€, avec notamment le projet LIANE 5 (5,32M€) ;

 des aménagements de voirie : 1,48M€.

 le développement de l’intermodalité des transports pour 6,45M€, en augmentation de +0,9M€ par rapport au BP 2018. Il s’agit des travaux relatifs à l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux et des parcs relais, notamment ceux destinés à lutter contre la saturation des Parcs relais pour 3,32M€.18 C 0890

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Le remboursement en capital de la dette est de 46M€, en augmentation de +5,4M€, compte tenu de l'augmentation de l'encours de dette du budget suite au rachat de la VNC pour 98M€ en 2018.

A ces dépenses s’ajoute une inscription sur la ligne 001 de 1,37M€ correspondant à l’étalement de la correction du solde d’exécution de la section d’investissement suite à la réforme de la nomenclature M4.

Les recettes d’investissement représentent 67,37M€ et augmentent de +14,67M€ hors VNC par rapport au BP 2018. Les recettes d’investissement hors emprunt représentent 11,21M€ et diminuent de -19,01M€, soit -62,9% par rapport au BP 2018.

Elles sont constituées:

 de subventions d'investissement pour 11,21M€, affectés essentiellement :  au projet métro pour 7,53M€, soit -6,64M€ par rapport au BP 2018,  à la saturation des Parcs Relais : 1,48M€ provenant de fonds structurels de l'Union Européenne,

 au pôle d'échange de Seclin: 0,53M€.

Par ailleurs, le BP 2019 ne comporte plus de recettes liées aux transferts de droits à déduction de TVA, dans la mesure où le budget est tenu en hors taxe.

Le besoin d'emprunt inscrit au BP 2019 est de 56,16M%, +33,7M€ par rapport au BP 2018 hors VNC. L'emprunt représente 83% des recettes réelles d'investissement.

5. Evolution des principaux ratios

Recettes BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evo. En valeur Evo. En %

Subventions 20 853 542 17 798 478 11 207 944 -6 590 534 -37,0% Transfert de droits à déduction de TVA 20 937 000 12 424 000 0 -12 424 000 -100,0%

Recettes d'investissement hors dette 41 790 542 30 222 478 11 207 944 -19 014 534 -62,9%

Dette hors VNC 4 063 079 22 476 088 56 164 159 33 688 071 149,9% Dette VNC 104 000 000 -104 000 000 -100,0%

Total 45 853 621 156 698 566 67 372 103 -89 326 463 -57,0%18 C 0890

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 L’épargne de gestion diminue de -0,24M€ (-0,2%) pour atteindre 103,31M€, dans la mesure où les recettes de gestion progressent moins (+6,46M€) que les dépenses de gestion (+6,7M€). L’épargne de gestion est stable par rapport au BP 2018;

 L’épargne brute augmente de +2,25M€ (+2,8%) par rapport à 2018 et s’élève à 82,85M€. La baisse des charges financières nettes (-2,49M€, soit -10,8% par rapport au BP 2018) compense celle de l’épargne de gestion.

L’épargne nette s’élève à 36,85M€ et diminue de -3,15M€ (-7,9%) par rapport à 2018. Ce résultat s’explique par la augmentation de l’amortissement de la dette (+5,4M€, soit +13,3%) lié aux emprunts levés en 2018.

En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe transports, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 644 504 848 €,

2) de voter les crédits au niveau du chapitre budgétaire et des chapitres globalisés (011, 012, 013, 014, 040, 041, 042),

3) de voter l’état des effectifs tel qu’il figure dans l’annexe C1.1 de la maquette budgétaire,

4) de voter le budget avec une écriture sur la ligne 001 correspondant à l’étalement d’une régularisation au titre des Intérêts Courus Non Echus (suite à la réforme de la nomenclature M4 en 2008) ;

5) de voter le budget sans reprise des résultats.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evolution 2019/2018 Evo. En %

Recettes de gestion 366 254 492 431 908 231 438 363 277 6 455 046 1,5%

Dépenses de gestion 248 346 976 328 359 956 335 057 539 6 697 583 2,0%

Epargne de gestion 117 907 516 103 548 275 103 305 738 -242 537 -0,2%

Charges financières nettes 29 046 410 22 948 619 20 460 110 -2 488 509 -10,8%

Epargne brute 88 861 106 80 599 656 82 845 628 2 245 972 2,8%

Amortissement de la dette 44 300 000 40 600 000 46 000 000 5 400 000 13,3%

Epargne nette 44 561 106 39 999 656 36 845 628 -3 154 028 -7,9%

Solde mvts ordre fonctionnement 87 495 975 79 234 525 81 480 497 2 245 972 2,8% Résultat comptable 1 365 131 1 365 131 1 365 131 0 0,0%

Dépenses d'investissement hors dette 89 049 596 195 333 091 102 852 600 -92 480 491 -47,3% Financement de l'investissement 100% 41% 81% 39% 95,2%18 C 0890

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Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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