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Déliberation - AR PJ 017 CPO Seez parking poste RTE 1
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h06 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 017 CPO Seez parking poste RTE 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Énergies,
visa EDF visa bénéficiaire page 1 /5
AMENAGEMENT DE MALGOVERT
CONVENTION PONCTUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE CONCEDE
Entre :
Electricité de France – Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros, ayant son siège à PARIS Cedex 08, 22-30, avenue de Wagram (75382), immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 552 081 317,
représentée par Monsieur Jan TUCZAPSKI dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Hydro Savoie Mont-Blanc d’EDF Hydro Alpes d'EDF, faisant élection de domicile au 675, chemin de la Charrette – BP 236 – 73207 ALBERTVILLE Cedex,
ci-après désigné par « EDF ou le concessionnaire »,
d'une part,
Et :
La Commune de Séez, Hôtel de ville, 1, rue Saint Jean Baptiste, 73700 SEEZ
représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
désignée ci-après par le terme « La commune » ou « le bénéficiaire »,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 visa EDF visa bénéficiaire page 2 /5
EXPOSE DES MOTIFS
EDF exploite la chute hydroélectrique de Malgovert en qualité de concessionnaire, au titre du décret en date du 30 mars 1954 et son avenant du 29 décembre 1958, déclarant d’utilité publique et concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Malgovert.
Dans le cadre de la réglementation du stationnement au droit du parking existant au nord du poste RTE de Malgovert, la commune de Seéz souhaite pouvoir renouveler un droit de police sur des terrains faisant partie des emprises immobilières de la concession de Malgovert.
Ce type d'occupation n'occasionnant aucune utilisation excessive du domaine public hydroélectrique, l'autorisation est accordée sans visa de la DREAL et sans publicité préalable.
L’occupation temporaire est accordée à la commune de Séez à titre exceptionnel du 1er février 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre de la réglementation en vigueur et sous réserve des conditions suivantes.
ARTICLE 1 Objet
Le bénéficiaire est autorisé à exercer un pouvoir de police sur le domaine concédé au droit d’une partie des parcelles cadastrées tels qu’indiqués sur le plan ci-joint et figurant dans le tableau suivant :
Commune Section numéro Lieu dit Observations
Séez AC 124 Les Combes Parking gratuit
Séez AC 125 Les Combes Parking gratuit
Séez AC 209 Les Combes Parking gratuit
Séez AC 218 Les Combes Parking gratuit
L'ensemble fait partie des dépendances de la chute hydroélectrique de Malgovert exploitée par EDF.
Pour l’application de la présente, les correspondants sont :
EDF
La Centrale de Malgovert : 04 79 41 00 49
La Commune
Le service aménagement : 04 79 41 98 84
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 visa EDF visa bénéficiaire page 3 /5
ARTICLE 2 Priorité des activités d’EDF
L'aménagement de Malgovert a pour objet principal la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage en conséquence à ne réclamer à EDF, aucune indemnité au cas où EDF se verrait contrainte soit, de ne pas mettre à sa disposition tout ou partie des ouvrages prévus, ceci avant ou durant la mise à disposition.
Elle peut être suspendue à tout moment, sans préavis, ni indemnités, par simple lettre recommandée pour les motifs tirés de l'exploitation et les nécessités du service public dont EDF à la charge.
ARTICLE 3 Risques inhérents à l'activité autorisée
Le bénéficiaire s'engage, sous sa responsabilité exclusive, à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes, participants ou tiers au regard de la mise à disposition objet de la présente occupation, sur le domaine concédé.
ARTICLE 4 Risques inhérents à l'hydroélectricité
Le bénéficiaire s'oblige à porter à la connaissance des usagers toute information que lui indiquera EDF relative aux dangers pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement des ouvrages hydroélectriques.
ARTICLE 5 Non transmissibilité
L'autorisation étant consentie au bénéficiaire, celui-ci ne pourra en aucun cas transmettre l'autorisation à qui que ce soit.
ARTICLE 6 Responsabilité
Le bénéficiaire s'engage expressément à n'exercer aucune action contre EDF, ses agents ou ses préposés, et à les garantir contre tout recours exercé contre eux à quelque titre que ce soit par des tiers, en cas de dommages de toute nature imputables à la présente occupation et causés par leur utilisation.
Le bénéficiaire fera son affaire de toutes les demandes d'indemnités qui pourraient leur être présentées en raison des dommages et accidents mentionnés ci-dessus.
Le présent article ne s'applique pas en cas de faute lourde du concessionnaire.
La responsabilité de l’État, de ses préposés et de ses ayants-droit, ne pourra en aucun cas être recherchée, sauf faute lourde de leur part.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 visa EDF visa bénéficiaire page 4 /5
ARTICLE 7 Assurance
En application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels que pourraient subir les tiers, le concessionnaire ou son personnel sur le périmètre de la zone mise à disposition par le concessionnaire (cf. plan annexé) ceci quels que soient l'état et le fonctionnement en toutes circonstances des biens mis à disposition.
Conformément aux principes de responsabilité définis dans la présente convention, cette assurance comportera une clause de non-recours contre le concessionnaire et son personnel et les garantira à la suite de toute action exercée directement à leur encontre en raison de dommages de toute nature imputables à la présente occupation et causés par leur utilisation.
ARTICLE 8 Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire sera tenu de réparer à ses frais les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages l’aménagement hydroélectrique de Malgovert et qui seraient la conséquence de la présente autorisation.
Le bénéficiaire s’engage également à remettre les terrains en état à l’échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 9 Etat des lieux
Préalablement à la signature de la présente convention, les parties établiront, de manière contradictoire, un état des lieux des terrains et ouvrages du concessionnaire concernés.
Il restera joint à la présente convention.
A défaut d’état des lieux initial, les ouvrages et terrains concédés faisant l’objet de la présente convention et ci-dessus définis, seront réputés en bon état.
ARTICLE 10 Condition suspensive
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour l’exercice de son activité, délivrées par les administrations compétentes et respecte l’ensemble des obligations et formalités imposées par les différentes réglementations. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité.
ARTICLE 11 Durée et entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur après signature des parties.
Cette autorisation est consentie rétroactivement du 1er février 2024 au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 visa EDF visa bénéficiaire page 5 /5
ARTICLE 12 Gratuité de l’autorisation – Frais de dossier
L’utilisation du domaine public hydroélectrique permettant d’assurer la conservation du domaine
public, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 13 Pièces jointes
Font partie intégrante de la présente autorisation et lui demeureront annexés :
un extrait de plan cadastral situant les lieux du parking,
la délibération du Conseil Municipal.
Cette convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Séez, le A Albertville, le
La Commune de Séez Électricité de France
Le Maire Le Directeur Hydro Savoie Mont-Blanc
Monsieur Lionel ARPIN Monsieur Jan TUCZAPSKI
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Elles sont conservées pendant 99 ans.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA, Département Expertise Foncier Industriel – 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et-libertes@edf.fr ».
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Date de réception préfecture : 26/02/2024