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Arrêté - AR PJ 012 Convention entretien sentier intervillage CCHT Commune de Seez
Document publié le Mercredi 27 décembre 2006 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Arrêté - AR PJ 012 Convention entretien sentier intervillage CCHT Commune de Seez)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
| 1
CONVENTION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
POUR L'ENTRETIEN ET LE BALISAGE DU SENTIER
INTERVILLAGES SUR LE SECTEUR DU COL DU PETIT
SAINT BERNARD - COMMUNE DE SEEZ – 2023/2025
ENTRE
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET, dûment habilité par délibération N°2020-54, désignée sous le sigle CCHT,
D’une part
ET
La commune de Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, dûment habilité, D’autre part
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise a conformément à ses statuts,
approuvés par arrêté en date du 27 décembre 2006, modifiés par arrêtés en date du 26
mars 2008, du 27 mai 2010, du 13 août 2012 et du 26 septembre 2016 (article 6),
compétence pour « la création, l'entretien et le balisage d'un sentier reliant l'ensemble des
communes du territoire », dénommé sentier lntervillages.
Compte tenu de l'étendue de cet itinéraire, il est décidé que certaines communes mettent
leurs moyens actuels à disposition de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
pour assurer l'entretien et le balisage du sentier d'intérêt communautaire.
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise complète ses moyens en faisant appel,
soit à des moyens humains complémentaires, soit à des prestataires privés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-012-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 | 2
ARTICLE 1 - Objet
Le sentier lntervillages passe au Col du Petit Saint Bernard, où l'ONF intervient déjà sur
des sentiers pour le compte de la commune de Séez (du Col de Forclaz à la Redoute-
Ruinée).
Afin d'harmoniser et de mutualiser les interventions, il est décidé que l'entretien et le
balisage du sentier d'intérêt communautaire sur le secteur du Col du Petit Saint-Bernard
soit réalisé par la commune de Séez, via son prestataire.
ARTICLE 2 - Responsabilités
Pour l'exécution du service mis à disposition par la présente convention, le Président de la
Communauté de Communes de Haute Tarentaise adresse directement à l'autorité
territoriale, dont relève le service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu'il confie au dit service et contrôle l'exécution de ces tâches.
La commune de Séez prendra à sa charge la fourniture et l'entretien du matériel
nécessaire, l'équipement conforme des agents, le respect des conditions de sécurité au
travail, les assurances de responsabilité du service...
Ces services sont refacturés à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise avant
le 15 octobre de l'année en cours.
Toute dépense qui ne relève pas de l'entretien courant des équipements mis à disposition
du service, sera prise en charge directement par la Communauté de Communes de Haute
Tarentaise, par le biais d'un bon de commande.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention de mise à disposition de services s'applique du 1er juin 2023 au
31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée de manière anticipée par la CCHT à la condition de respecter un
délai de préavis d'un mois à compter de la réception, par la commune de l'avis de
résiliation. À cet effet, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise enverra à la
commune une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la résiliation
de la présente convention et des nouvelles modalités d'organisation du service.
Ladite résiliation n'emportera aucune indemnité au bénéfice de la commune.
ARTICLE 4 – Conditions financières
Une facturation annuelle sera émise avant le 15 octobre auprès de la CCHT sur la base du service fait et des justificatifs attestant des dépenses payées par la commune, dans la limite de 3 000€ TTC par an.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-012-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 | 3
Fait en deux exemplaires originaux, destinés aux deux parties signataires.
Pour la commune de Séez
Monsieur Lionel ARPIN,
Maire
A , le
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Monsieur Yannick AMET,
Président
A , le
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230420-2023-003-012-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023