Compte-Rendu - Compte rendu 27 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 27 07 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Bois et produits du bois, Compte-rendu du lundi 27 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à En Mairie, place de la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 20 juillet 2020.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Annabelle MAIRAND, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD. Absents excusés : Cédric LESUEUR donne pouvoir à NEAU Nathalie.

Secrétaire de séance : Fabrice CHAIGNE.

Arrivée de CHIRON Manuella pour la délibération n°14.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 15 JUIN 2020

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

20/07/20 COMAT&VALCO 2 Tables pique-Nique 838,85€

23/07/20 APLICIT Renouvellement licence Photoshop 432,00€

23/07/20 AU’THOMAS’TISME Remplacement porte sectionnelle ateliers municipaux 4 541,69€

23/07/20 MONTFERME Panneau renseignements Skate-park 54,00€

24/07/20 ATECH Barrières pour sécurisation bar-Tabac 858,00€

24/07/20 SIGNAUX GIROD Panneaux directionnels + diverses fournitures voirie 1 381,88€

CONVENTIONS SIGNÉES

- Avenant 1 au marché Travaux d’entretien et d’investissement des chemins et des voiries communautaires et commu-

naux - LOT 2 : revêtement de chaussées : montant maximum initial sur 3 ans : 430 000 €, montant maximum sur 3 ans

après avenant : 494 500 €

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin : - 1 terrain bâti, 5 impasse des Ormeaux

- 1 terrain bâti, 9 impasse des Ormeaux

- 1 terrain bâti, 4 rue des Roseaux

- 1 terrain bâti, 2 impasse des Cyprès

- 1 terrain non bâti, 64 avenue de NantesORDRE DU JOUR

27.07.2020-001 MODALITES DE FRAIS DE REMBOURSEMENT DE DEPLACEMENTS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les frais concernés sont les suivants :

Les frais de séjours couvrant les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R 2123-22-1 du CGT et dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires sur la base des justificatifs cor- respondants :

- Frais de repas (midi ou soir) :

 Montant réel sur présentation d’un justificatif dans la limite de 17,50 € par repas.

- Indemnité de nuitée : montant réel sur présentation d’un justificatif dans les limites suivantes :  Pour la ville de Paris 110 € petit déjeuner inclus

 Pour les communes de plus de 200 000 habitants et les communes de la métropole et du Grand Paris : 90 € petit déjeuner inclus

 Pour les autres communes : 70 € petit déjeuner inclus

- Frais de transport sur présentation de justificatifs (billets de trains, parking, péage, …) et dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques définies réglementairement selon le ba- rème fiscal en vigueur soit au 1er janvier 2020 :

Puissance fiscale du vé-

hicule

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € De 6 cv et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 € De 8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

Lorsque les élus sont appelés à représenter la Commune de Saint Mathurin sur le territoire national ou international, ils prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial (article L 2123-18 du CGCT)

Le mandant spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, s’applique à des missions accomplies dans l’intérêt com- munal. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée et expressément voté par délibération du conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les modalités de prise en charge de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus, Précise que les montants des remboursements de frais seront réévalués en fonction de l’évolution des textes en vi- gueur,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

27.07.2020-002 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU COMITE TERRITORIAL DE L’ENERGIE DES OLONNES EN VUE DE L’ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYDEV

Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Terri- toriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.

Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) sup- pléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1, Vu les statuts du SyDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes/d’agglomération, Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;

Délégué titulaire

Est candidat : GAUDIN Gilles

Nombre de bulletins : 18

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Délégué suppléant

Est candidat : AUVINET Patrice

Nombre de bulletins : 18

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7, le con- seil municipal élit :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : GAUDIN Gilles AUVINET Patrice

27.07.2020-003 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commis- sion communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commis- sion communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la com- mune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Il convient de proposer 32 personnes (16 titulaires / 16 suppléants) à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux qui retiendra 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants).

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

Décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes : Membres Titulaires Membres Suppléants

Patrice AUVINET BIBARD Bernard

Jacqueline RUCHAUD PERTIN Agnès

Patrice MORIT FERRE Elisabeth

Jean de LAROCQUE LATOUR BARBEAU Maurice

Paulette GODET RAFFIN Jean-Paul

Maurice BARBEAU EUGENE Dominique

Philippe GAUTREAU ALONZO Gérard

Pierre-Henri VINCENT BOUILLAUD Véronique

Catherine PERADOTTO BOUARD RolandRoland BOUARD THOMAS Dany

Nicolas ROY RACLET Jessie

Franck RAVON BOSSARD Jean-Claude

Danièle AUVINET CHAIGNE Fabrice

Monique RICHARD PRAUD Pauline

Louis-Marie ROBIN MAIRAND Annabelle

Hervé POIGNAND-DU FONTENIOUX BROCHOIRE Sébastien

27.07.2020-004 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire explique que dans chaque Communauté d’agglomération dotée de fiscalité propre unique comme la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, il est institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs. Elle est chargée d’assister le conseil communautaire dans ses travaux sur les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l’assiette des taxes.

Elle est composée de 11 membres :

- Le président de la communauté ou un vice-président délégué

- 10 commissaires et 10 suppléants choisis parmi les contribuables de l’EPCI ou des communs membres.

La nomination des commissaires titulaire et suppléants est faite par le Directeur Départemental des Finances publiques à partir d’une liste, en nombre double, dressée par le conseil communautaire.

Ainsi, le Conseil Communautaires des Sables d’Olonne Agglomération, lors de sa séance de septembre prochain, arrête- ra la liste de 20 titulaires et 20 suppléants établis sur proposition des communes, chaque commune devant désigner 1 titulaire et 1 suppléant.

Il appartient donc au conseil municipal de Saint Mathurin de désigner les représentants municipaux à cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne les conseillers municipaux suivants comme représentants titulaire et suppléant de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

AUVINET Patrice DE LAROCQUE LATOUR Jean

BOUARD Albert RUCHAUD Jacqueline

GAUTREAU Philippe POIGNAND-DU FONTENIOUX Hervé

27.07.2020-005 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE POINT NUMERO 27 Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal avait validé des délégations au Maire par délibération 02.06.2020 – 009. Suite au contrôle de légalité de cette délibération, la Préfecture a alerté la commune sur le fait que le point 27 devait être corrigé. En effet ce point concerne le dépôt des autorisations d’urbanisme doit en fixer des limites avec précision. Il convient donc de revoir cette délégation comme suit :

Proposition de délégations pour la durée du mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

27° De procéder, au dépôt des autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget ou pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre pour l’opération concernée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :27° De procéder, au dépôt des autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget ou pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre pour l’opération concernée Précise que les actions consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

Précise que le Maire devra rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal, des opérations qu’il aura conclues ou refusées en exécution des dites délégations.

27.07.2020-006 ELECTION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE PREVENTION ROUTIERE Le Syndicat Mixte Cantons La Mothe Achard Palluau a pour objet le fonctionnement d’une piste d’éducation routière au sein des écoles des communes membres du syndicat. Son siège est en Mairie des Achards. Un agent communal gère la partie administrative et un animateur, agent salarié du syndicat intervient dans les écoles. Le Syndicat est administré par un comité composé de 1 membre délégué titulaire et 1 membre délégué suppléant par commune.

Le nombre de vice-présidents et de membres de bureau est déterminé par délibération de l’organe délibérant selon l’article L.5211-10.

La participation de chaque collectivité aux charges du Syndicat est déterminée proportionnellement au nombre d’habitants connu sur la base INSEE « Population municipale ».

Le Maire indique à l’assemble que Mme RUCHAUD Jacqueline se porte volontaire en tant que déléguée titulaire et LE- SUEUR Cédric en tant que délégué suppléant.

Le Conseil Municipal procède à l’élection :

Mme RUCHAUD Jacqueline ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée élue représentant titulaire de la commune

M. LESUEUR Cédric est proclamé élu représentant suppléant de la commune.

27.07.2020-007 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANS- FEREES (CLECT) LES SABLES D’OLONNE AGGLOMERATION

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers, afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal dispose au moins d’un représentant. Par ailleurs, il n’y a pas de nombre maximum de membres imposé, la parité de représenta- tion n’est pas non plus imposée, et le nombre de représentant par communes peut être différent.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes membres.

La CLECT rend son rapport sur l’évaluation du montant des charges transférées la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur. Ce rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Les membres de la CLECT doivent être désignés au sein des Conseils Municipaux.

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de Saint Mathurin de désigner 1 membre pour siéger au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne M. BOUARD Albert membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées des sables d’Olonne Agglomération.27.07.2020-008 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire : M. AUVINET Patrice, M. GAUDIN Gilles, Mme PERADOTTO Catherine Sont candidats au poste de suppléant : M. BOSSARD Guillaume, Mme PRAUD Pauline, RACLET Jessie.

Ont été désignés membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires : M. AUVINET Patrice, M. GAUDIN Gilles, Mme PERADOTTO Catherine, Suppléants : M. BOSSARD Guillaume, Mme PRAUD Pauline, RACLET Jessie.

27.07.2020-009 CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA CONSTRUCTION D’UN CABINET MEDICAL M. le Maire rappelle le projet de construction d’un cabinet médical à la place de la maison acquise au 1 rue des Mûriers.

Concernant ces travaux, la commission s’est réunie et après analyse et vérification des prix, la commission, propose de retenir les entreprises suivantes :

LOTS ENTREPRISES MONTANT HT

lot 01 - DEMOLITION SSMTP 9 660,00 €

lot 02 - GROS ŒUVRE ELIE LAURENT 98 846,91 €

lot 02 - Dallage extérieur en béton désactivé 24,00 €

lot 03 - ENDUIT VENDEE FACADE 10 840,11 €

lot 03 - Enduit teinté masse remplacé par enduit batard - 1 001,42 €

lot 04 - CHARPENTE BOIS C.COBOIS 8 000,00 €

lot 05 - COUVERTURE TUILES NOURRY COUVERTURES 12 357,06 €

lot 06 - COUVERTURE ETANCHEITE SOPREMA 6 500,00 €

lot 07 - MENUISERIES EN ALUMINIUM SECOM'ALU 17 300,00 €

lot 08 - MENUISERIES BOIS GAUTIER JP 7 637,85 €

lot 09 - CLOISONS SECHES ISOLATION SARL LILIA 19 874,52 €

lot 10 - PLAFONDS SUSPENDUS PICHAUD VINET 2 763,00 €

lot 11 - REVETEMENTS DE SOLS CERAMIQUES ET CHAPES SARL BARBEAU 11 810,90 €

lot 12 - PEINTURE HERBRETEAU 4 212,26 €

lot 13 - ELECTRICITE COURANTS FAIBLES SNGE OUEST 13 200,00 €

lot 14 - PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE CLIMATISATION VENTILATION RICHARD & ASSOCIES 24 651,34 €

lot 15 - TRAITEMENT ANTI TERMITES CALLYSTO / MBO 575,00 €

lot 16 - NETTOYAGE SAMSIC II 537,88 €

TOTAL EN EUROS HT 247 789,41 €

Le montant des lots ci-dessus s’élève à 247 789,41 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ci-dessus et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce marché,

Précise que les crédits sont inscrits au budget.27.07.2020-010 ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION RUE JEANNE D’ARC « LE BOURG » Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il bénéficie d’une délégation de signature (délibération en date du 2 juin 2020) afin d’exercer le droit de préemption. Toutefois, compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente si- tué rue Jeanne d’Arc en zone 1AU2 du PLU dans le périmètre d’application du droit de préemption, il souhaite présen- ter ce projet d’acquisition au conseil et rappelle les faits.

Maître Loïc DESMIERS de LIGOUYER, notaire à LES SABLES D’OLONNE (85), a déposé une déclaration d’intention d’aliéner en mairie réceptionnée contre récépissé le 30 juin 2020, concernant la vente d’un immeuble pour un montant de 122 000,00 € en ceux non compris 9900€ de commission d’agence, appartenant à M. FERRE André, cadastré section AD n° 58 (5256 m²) situé au n° Rue Jeanne d’Arc « Le Bourg » au profit de SAS BATI Aménagement.

Conformément à la procédure, la consultation du service des domaines n’est pas obligatoire. En effet, la valeur vénale du bien est inférieure à 180 000,00€.

Il est rappelé que l’ensemble immobilier présente un intérêt géographique important. L’immeuble est situé en plein centre bourg.

Monsieur le Maire indique que la Commune à l’intention de faire valoir son droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et propose un prix de 122 000,00€ identique à celui notifié dans la DIA auquel s’ajoute la commission d’agence à hauteur de 9900,00€.

La préemption est motivée par un projet conformément aux opérations d’aménagements désignés par l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme notamment celles qui ont « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ».

En conséquence :

La parcelle serait aménagée afin de créer un poumon vert en centre bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé à SAINT MATHURIN, rue Jeanne d’Arc « Le Bourg » cadastré section AD n°58 d’une superficie totale de 5256 m² appartenant à la M. FERRE André. La vente se fera au prix de 122 000,00€ auquel s’ajoute la commission d’agence à hauteur de 9 900,00€ conforme au montant de la DIA, Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette opération. Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

27.07.2020-011 TRAVAUX DE VOIRIE 2020 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS LES SABLES D’OLONNE AG- GLOMERATION

Monsieur le Maire présente le plan de financement des travaux de voirie 2020 pour la réfection de la rue des Lilas et des voiries de la Grassière :

- Fonds de concours Les Sables d’Olonne Agglomération 2020 34 889,00 € - Autofinancement 14 575,00 € TOTAL 49 464,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de fonds de concours auprès des Sables d’Olonne Agglomération, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

27.07.2020-012 VENTE DU POELE A BOIS 1 RUE DES MURIERS

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction de la maison médicale, 1 rue des Mûriers. Il explique que la maison actuelle va être détruite. Un poêle à bois se trouve dans le salon. De ce fait, Monsieur Le Maire propose la mise en vente de ce poêle à bois, pour une somme de cinquante (50) euros.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide la vente de ce poêle à bois au prix de cinquante (50) euros,

Autorise M. le Maire à émettre le titre correspondant.

27.07.2020-013 DENOMINATION DE 2 PARKINGS AVENUE DES SABLES M. Albert BOUARD explique aux membres du conseil municipal qu’il convient de donner un nom aux deux parking donnant sur l’avenue des Sables.

Le nom suivant est proposé au parking situé au niveau du n°8 de l’avenue des Sables : - Place du 18 juin 1940

Le nom suivant est proposé au parking situé au niveau du n°18 de l’avenue des Sables : - Place des bleuets de France

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le choix du nom proposé ci-dessus.

Arrivée de CHIRON Manuella

27.07.2020-014 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Le règlement intérieur peut donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Après avoir pris connaissance du règlement intérieur complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’adopter le règlement intérieur présenté et annexé à la présente délibération.

27.07.2020-015 MODIFICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION Monsieur le Maire rappelle la composition de la commission Animations / Associations dont il est membre de droit : ANIMATIONS / ASSOCIATIONS Patrice MORIT (responsable de la commission)

Tous les membres font partie de toutes les sous-

commissions, mais un responsable par sous-

commission

Fête de la musique + concert des moissons :

BROCHOIRE Sébastien

Matinée des associations + accueil nouveaux

arrivants : BOSSARD Guillaume, PRAUD Pauline,

Fabrice CHAIGNE

Journée du patrimoine : BROCHOIRE Sébastien,

CHIRON Manuella

Publications communales (bulletin) : CHIRON

Manuella

Noël des enfants : PERADOTTO Catherine

Téléthon : Cédric LESUEUR

Et autres animations (jumelage, Expositions…)

Monsieur le Maire propose d’ajouter Mme MAIRAND Annabelle à cette commission.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Décide d’ajouter Mme MAIRAND Annabelle.

27.07.2020-016 CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF ANIMATIONS ASSOCIATIONS Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter des citoyens par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines concernant les animations et associations de la Commune de Saint Mathurin, Considérant enfin que la création d'un comité consultatif animations/associations contribuera à organiser des animations sur le territoire communal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Décide d’instituer un comité consultatif Animations/Associations,

Fixe sa composition à 3 membres,

Désigne ALONZO Gérard, EUGENE Dominique, FRAPPIER Jérôme, GRAVOIL Elodie, membres de ce comité consultatif et M. MORIT Patrice président de ce Comité Consultatif,

Précise que ce comité consultatif travaillera et sera consulté à l’initiative du Maire et du Président du Comité Consultatif pour la commission communale Animations/associations.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 28 juillet 2020, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.