Compte-Rendu - Compte rendu 10 02 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 10 02 2020 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 02 2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Séance du lundi 10 février 2020

L’an deux mil vingt, le dix février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, place de la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 3 février 2020.

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Jean-François TRICHET, Bernard DUBOIS, Manuela RAVON, Nicolas ROY, Isabelle RICOU, Véronique BOUILLAUD, Jean de LAROCQUE LATOUR, Jérôme BERT, Catherine PERADOTTO, Emmanuel LESAINT, Elodie GRAVOIL, Alexandre BONNIN.

Absents excusés : Dominique EUGENE donne pouvoir à Albert BOUARD, Dany THOMAS donne pouvoir à Bernard DUBOIS, Sébastien RICHARD donne pouvoir à Jérôme BERT.

Absents : Emmanuel LESAINT.

Secrétaire de séance : Isabelle RICOU.

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour : CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU, PAPETERIES ET ENVELOPPES

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

09/01/20 Anjou Sport Nature Séjour espace jeune juillet 2020 1 432,00

09/01/20 Au’Thomas’tisme Remplacement moteur porte sectionnelle 1 507,68

21/01/20 Eaudeci Contrôle et maintenance poteaux incendie 2020 2 978,18

21/01/20 Eaudeci Mise en conformité poteau incendie la Madeleine 2 679,51

09/01/20 CJAD Fleurissement jardinières… 2 576,25

17/12/19 Mission diag Diagnostic radon école Jules Ferry 996,00

19/12/19 Rondeau Vacquier Réparation auto-laveuse salle de sports 1 384,45

07/02/20 Marbrerie Breger Colombarium 6 cases 4 320,00

10/02/20 Pépinières Marmin Arbres rue des écureuils 1 041,82

CONVENTIONS SIGNÉES

- Convention avec la ville des Sables pour la 12ème édition du festival de la magie : mise à disposition gratuite de la salle

Bernard ROY et du matériel + prise en charge du déjeuner des artistes pour le spectacle du 19 février 2020 : « Pouic

Pouic la Super Magicienne »

- Convention pour le fonctionnement de la fourrière et la rémunération du gardien de Fourrière de la fourrière DAS,

Dépannage Auto Sablais.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétence communale jusqu’au 31/12/2019)

Renonciation au droit de préemption :

- Terrain bâti, 13 impasse des cognassiers

- Terrain bâti, 3 rue des Lilas

92 DIA en 2019

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin : - Terrain bâti, 2 impasse des Mimosas- Terrain bâti, 7 impasse des Mûriers

- Terrain non bâti, 19 rue des Treilles

- Terrain bâti, 32 avenue de Nantes

ORDRE DU JOUR

10.02.2020-001 QUARTIER D’HABITATION « LE MOULIN » CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE L’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE COMPTE RENDU FINANCIER 2019 Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de l’exercice 2017, la Commune avait confié à l’Agence de Services aux Collecti- vités Locales de Vendée la réalisation du lotissement d’habitation dénommé « Le Moulin » dans le cadre d’une conces- sion d’aménagement qui arrivera contractuellement à échéance en 2025.

Compte tenu de l’état d’avancement de l’opération, il signale qu’il avait demandé à l’Agence de Services aux Collectivi- tés Locales de Vendée, l’Aménageur, d’établir le compte-rendu financier des activités objet de la convention. La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint. Cette situation est la suivante : L’année 2018 aura été une année active avec les réalisations suivantes :

 Acquisition des parcelles auprès de la commune et des consorts Barbeau représentant la totalité des terrains d’emprise du quartier d’habitation Le Mouline,

 Réalisation d’une partie des travaux de viabilisation du lotissement

L’année 2019 est une année de :

 Finalisation des travaux primaire de viabilisation du lotissement, et principalement liés à l’achèvement des tra- vaux d’assainissement et l’aménagement des espaces verts,

 Commercialisation du quartier d’habitation (65% des terrains à bâtir vendus)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et pris connaissance du rapport établi par l’Agence de Servies aux Collectivités Locales de Vendée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte Le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l’arrêté 5.II de la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l’article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l’Urbanisme Accepte le bilan prévisionnel de liquidation de l’opération présenté par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2019

Autorise Monsieur le Maire à approuver le bilan et le compte-rendu financier sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2019

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant à ces décisions.

10.02.2020-002 PROJET RESIDENCE AUTONOMIE ET MAINTIEN A DOMICILE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC VENDEE HABITAT

M. le Maire rappelle le projet de construction d’une résidence autonomie et maintien à domicile rue du Moulin.

La commune confie à la VENDEE HABITAT, la réalisation de cette opération et met et à disposition des parcelles cadas- trées AC 407, AD 239 et 241 sous forme d’un bail emphytéotique de 55 ans pour 1€ symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs au bail emphytéotique à intervenir avec VENDEE HABITAT et tout document nécessaire,

Précise que ce bail sera un bail emphytéotique pour 1 € symbolique pour une durée de 55 ans.

10.02.2020-003 LOTISSEMENT « PORTE OCEANE » NOMS DE QUATRE RUES ET D’UNE IMPASSE Monsieur le Maire présente le plan du lotissement « Porte Océane ». Il est nécessaire de nommer quatre rue et une impasse.

Le Conseil Municipal propose donc de nommer les rues suivantes :

- Rue de la Borée (rue qui dessert l’ilot A, et les lots 1 à 4)- Rue de la Brise (rue qui dessert les lots 5 à 10 et les lots 15 à 18) - Rue du Zéphyr (rue qui dessert les lots 11 à 13, 35, et les lots de la seconde tranche de 36 à 54 et ilot B) - Rue des Embruns (rue qui dessert les lots 23 à 34 et 19 à 21 + lot 14 sauf lot 33 et 26) - Impasse des Vents (impasse qui dessert les lots 26 à 33)

Le lot 22 donnant sur l’avenue des Sables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte les noms de rues et de l’impasse listés ci-dessous.

10.02.2020-004 CREATION D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE M. le Maire indique qu’un service de paiement en ligne doit être mis à disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 0000 €,

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

La commune de Saint Mathurin atteint un montant supérieur ou égal à 50 000 € de recettes par an, notamment avec les recettes de l’accueil de loisirs.

M. le Maire précise que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et acces- sible par carte bancaire. Le dispositif étant accessible 24h/24 et 7 jours/7, les modalités de règlements sont simples à utiliser.

Le service est entièrement sécurisé :

 Pour les paiements par prélèvements, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr, et bien- tôt par FranceConnect.

 Pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des tran- sactions. Une fois qu’il a saisi les coordonnées de la carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement, l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie électronique.

Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la commune ; il s’élève à 0,05 € HT par paiement + 0 ,25 % du mon- tant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 €, et à 0,03 € par paiement + 0,20 % du montant de la tran- saction pour les transactions inférieures à 20 €. Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs et son susceptibles d’évolution.

La mise en place de PayFIP, comme pour TIPI peut intervenir selon deux modalités : intégrer PayFIP/TIPI dans le site Internet de la commune, ou utiliser le site sécurisé de la DGFIP (tipi.budget.gouv.fr)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TIPI proposée par la DGFIP et d’utiliser le site sécurisé de la GFIP Autorise M. le Maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP et tout autre document néces- saire à l mise en place de ce service de paiement en ligne

Précise que le dispositif sera aussi mis en place pour la régie enfance jeunesse

10.02.2020-005 INDEMNITE DE PERCEPTION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le décompte de l'indemnité de conseil et de budget qui pourrait être versée au receveur municipal au titre de l’exercice 2019. L’indemnité demandée par Monsieur Christian MENARD, Tré- sorier aux Sables d’Olonne s’élève à 599,32 € brut pour l’indemnité de conseil et 0,00 € brut pour l’indemnité de budget soit un total de 599,32 € brut.

Monsieur le Maire propose que l'indemnité lui soit versée selon l’état qui lui a été transmis, au taux de 35,00 % du montant demandé. Monsieur le Maire précise que l’indemnité de budget ne peut faire l’objet d’un vote partiel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Décide d'allouer au receveur municipal 35,00 % de l'indemnité de conseil, soit 209,76 € brut, Précise que les crédits sont inscrits au budget

10.02.2020-006 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des transferts de charges entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU), afin de per- mettre le calcul des attributions de compensation (article 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts CGI).

Sa mission est double. Elle est chargée de :

 L'évaluation systématique avant chaque transfert de charge et de la réévaluation facultative des charges trans- férées,

 La rédaction d'un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil com- munautaire qui, lui, notifiera le montant des attributions de compensation découlant des travaux de la CLECT. Le montant des charges transférées est adopté sur présentation du rapport de la CLECT par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des Communes membres).

Le conseil Communautaire fixe le montant des attributions de compensation (AC) en fonction de l’évaluation des charges transférées par la CLECT.

Le Conseil Communautaire ne peut fixer une réduction des AC qu’après accord des communes intéressées (article 1609 nonies C V1 du CGI).

En cas de fixation libre ou de révision libre (article 1609 nonies C V1°bis du CGI), le montant de l’AC doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire (majorité des 2/3) et des communes intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT.

Par délibérations en dates du 16 janvier et du 29 mars 2019, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomé- ration a décidé à l'unanimité de fixer la composition de la CLECT à l'identique de la Commission Finances, soit 15 membres. Ceux-ci ont élu Monsieur Jean Paul DUBREUIL, Président de la Commission et Monsieur Armel PECHEUL, vice-Président de la Commission.

C’est dans ce cadre que cette commission s’est réunie le 25 Octobre 2019 et a précisé dans son rapport (ci-joint) l’évaluation des coûts des nouveaux transferts de compétences pour 2019 dont le résultat sur les montants des attribu- tions de compensation est le suivant :& œ

2355 £ . : . > à € > _ Attributions de compensation |#£ 3 2 © 2 ê 2 £ = 2019 28%) % 5 > 2 Ê & à Ô & = n

AC Fiscales

- TEOM (de puis 2003) 198 588,98 198 588,98

- TPU(depuis 2001) 2 909 340,06 37 015,00 2 946 355,06

Ss-Total AC Fiscales antérieures | 3 107 929,04 0,00 0,00 0,00 37 015,00 3 144 944, 04

AC Fiscales 2017

- CFE 33 410,95 45 623,75 57 136,24 136 170,94

- CVAE 16 596,00 11 353,00 22 466,00 50 415,00

- TASCOM 3 378,00 8 481,00 11 859,00

- IFER 7 137,00 3 008,00 12 914,00 23 059,00

- TAFNB 4 217,00 6 358,00 1 990,00 12 565,00

- TH 1991 10 100,97 5472,62 7 799,45 23 373,04

- TH Département 264 365,80 187 013,00 132 950,50 584 329,30

Ss-Total AC Fiscales 2017 0,00 339 205, 72 258 828,37 243 737,19 0,00 841 771,28

Transferts de compétences

AC Les Crè ches (de puis 2006) -114 745,80 0,00 0,00 0,00 0,00 -114 745,80

AC Transfert de Charges à p. 01/01/2017

Voirie des ZA -52 867,24 -1 733,10 -577,92 -1 938,00 -57 116,26

Voiries rétrocédées car non définies 0,00] 11980,20 2883,94| 2182922] 1835898 55 052,34 d'intérêt communautaires

Sentiers pédestres, équestres, cyclables -74 359,90 -74 359,90

Aire d'accueil des gens du voyage 1 401,27 1 401,27

Lutte contre les nuisibles -44 929,40 -5 581,91 -2 955,59 -7 726,74 -226,24 -61 419,88

Subvention ADMR 0,00 940,00 940,00

Tourisme -295 544,83 -295 544,83

Taxe de séjour 0,00 0,00

Port de Plaisance 0,00 0,00

Centre équestre 0,00 -28 122,01 -28 122,01

Aérodrome de La Lande -13 189,30 -13 189,30

Adhésion à la mission locale -41 866,71 -2 897,21 -2 026,29 -1 683,08 -2 283,96 -50 757,25

Adhésion à la mission locale 0,00 2 688, 50 1827,80 1 525,70 2 105,20 8 147,20

Contribution au contingent incendie (N-1) . -907 985,00 -22 447,00 -12 407,00 -12 074,00 -12 013,00 -966 926,00

provisoire

Contribution au contingent incendie 0,00 11917,46 11917,46

Bibliothèques 0,00 8 520,29 8 520,29

SM de la Prévention Routière (0,98 €x pop DGF) 0,00 2 926,28 1922,76 1 676,88 2 132,48 8 658,40

Nettoyage déchets au pied des bornes de PAV 0,00 -5 618,34 -4013,10 -3 210,48 -12 841,92

Piscine du remblai : contribution d'équilibre -370 424,00 -370 424,00

Piscine du remblai : provision pour

. . -150 000,00 -150 000,00 investissement

Gemapi -141 066,10 -35 216,77 -2 894,59 -179 177,46

Ss-Total AC Transf. De Chg | -2 090 831,21 -55 899,35 -43 467,41 -4 495,09 29451,21| | -2165 241,85

Ss-Total ACT. . De +AC Fiscales +Ac re sc] 1Scares 902352,03| 28330637| 21536096| 23924210| 66466,21| | 1706727,67

crècheao

3 2 I lc vu e w 2 -- © = > NEs

6 2e0 S Ê # £ 3 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 £ 3 2 T O nm ‘“ m © 5 O E u 5 2 > S nd 0 Zz £ © w ? > o o 2 = n 2 0 à n

Services Communs révisables annuellement

Service Commun Informatique à p. 2017 0,00 0,00 -2 747,60 -5 639,63 -4 807,88 -13 195,11

Service Lappelexpert (Juridique) -5 500,00 -5 500,00

Associations subventions 11 700,00 11 700,00

Informatique et télécom

(fonctionnement/antivirus, maintenance

Le . 0,00 2 600,00 2 600,00 applications et copieurs, abonnements

ADSL et GSM, liaison VPN Agglo)

Transport scolaire pour l'app. De la natation 0,00 1 207,00 1 344,00 1 958,00 2 652,50 7 161,50

lé ires : ai Navettes supplémentaires aide au _17 876,39 1787639

développement du centre Ville

Mise à disposition juridique sur 12 mois -31 680,08 -31 680,08

Mise à disposition Conservatoire 5 779,40 5779,40

Mise à disposition développement

, . 0,00 0,00 économique

Mise à disposition Financier (DGA + DF) 0,00 0,00

Mise à disposition Environnement ous -1 763,39 -1 763,39

(se ptembre à déc mbre)

Mise à disposition Communication 0,00 0,00

Mise à di ition dével t suivi d se à disposition développement suivi des 3 143,84 3 143,84

grands travaux

Ss-Total Services Communs prévisionnels surAC -36 196,62 1 207,00 -1 403,60 -3 681,63 444, 62 -39 630,23

EE TOTAL AC 866 155,41 284 513,37 213 957,36 235 560,47 66 910,83 1 667 097,44

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’exercice 2019, Précise que les crédits sont inscrits au budget

10.02.2020-XX INSTAURATION DE L’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE ET FIXATION DES CONDITIONS DES AUTO-RISATIONS TEMPORAIRES

AJOURNE

Le Législateur a instauré, via la Loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, dans les zones tendues au sens de la taxe sur les logements vacants, une autorisation obligatoire de changement d’usage temporaire les locaux d’habitation loués en locations meublées de courtes durées. MAIS il se trouve que seule la collectivité ayant la compétence PLU peu instaurer ce règlement et cet imprimé, Les Sables d’Olonne Agglomération ayant la compétence PLUi depuis le 1er janvier 2020, c’’est donc à elle de délibérer à ce sujet. Aucune délibération n’est donc à prendre par la commune de Saint Mathurin

10.02.2020-007 MMISSION MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été fait lors de son ouverture en 2009. Celui-ci a déjà été modifié en 2013 puis en 2018 suite à la mise en place puis à la suppression des Temps d’Activités Périscolaires.En raison des difficultés rencontrées pour la facturation des prestations pour les familles séparées, Monsieur le Maire et la Commission enfance jeunesse proposent de modifier le règlement intérieur de l’accueil de loisirs « Les Copains d’abord ». De plus les modalités de facturation en cas d’annulation d’inscription sont modifiées.

Les modifications portent sur les articles suivants :

- Article 6 pour les mercredis et les vacances : Ajout de la mention « En cas de modification ou d’absence de l’enfant le jour « J » sans que la famille n’ait prévenu l’accueil de loisirs, la totalité de l’inscription sera facturée » - Article 12 : Ajout de la mention : « Pour les familles séparées, une facture globale sera établie au parent qui a le quotient familial le plus avantageux. Il est obligatoire que chaque parent donne clairement les inscriptions de leurs enfants.

Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saint Mathurin, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 15 février 2020.

10.02.2020-008 CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU, PAPETERIES ET ENVELOPPES

Les fournitures de bureau et de papèterie représentent une part importante du fonctionnement des services des communes de l’agglomération des Sables d’Olonne.

Cette famille de produits permet, pour les collectivités, de mettre en avant leur volonté d’acheter des produits respectueux de l’environnement. La part de plastique dans les articles d’écriture et de classement par exemple doit être minimisée. L’optimisation des commandes et des livraisons est également un objectif commun des structures communales et communautaires. Enfin, ce type de fourniture permet de proposer un lot pour une entreprise adaptée avec une finalité avant tout sociale.

Considérant la nature et la concomitance des besoins de fournitures et les économies d’échelle pouvant en résulter et dans un souci de cohérence, la Ville des Sables d’Olonne, le CCAS, Les Sables d’Olonne Agglomération et les communes retro-littorales proposent de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre à bons de commandes, relatif à l’achat de fournitures de bureau, de papèterie et d’enveloppes. Une convention doit-être établie entre les collectivités pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement et notamment : La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du coordonnateur attribuera les marchés ; La consultation en appel d’offres, comporte trois (3) lots qui seront attribués par la CAO : - Lot n°1 : Achat de fournitures de bureau,

- Lot n°2 : Achat de papeteries,

- Lot n°3 : Achat d’enveloppes.

Cette convention prévoit également que les membres du groupement désignent la Ville des Sables d’Olonne comme coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature et la notification du marché, conformément aux besoins définis par chaque membre.

Chaque membre du groupement estime ses dépenses en s’appuyant sur ses consommations antérieures, selon la répartition suivante pour la commune de Saint Mathurin :

- Lot n°1 : Achat de fournitures de bureau Montant maximum annuel HT estimé : 4 500,00 € - Lot n°2 : Achat de papeteries Montant maximum annuel HT estimé : 1 000,00 € - Lot n°3 : Achat d’enveloppes Montant maximum annuel HT estimé : 100,00 €

Les marchés seront conclus sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum avec maximum. Ils seront conclus pour une période initiale d’un an à compter de sa date de notification, reconductible trois fois pour un an, soit une durée totale de quatre ans.

Le lot n° 3 sera un marché réservé aux entreprises adaptées.Les frais de publicité inhérents à cette consultation seront assumés à part égale entre chacun des membres du groupement. En pratique, le coordonnateur réglera les factures concernées et émettra un titre de recette à l’attention de l’autre membre du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau, papeteries et enveloppes avec les Sables d’Olonne Agglomération, la ville des Sables d’Olonne et son CCAS ainsi que les communes rétro-littorales,

Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés portant sur l’achat de fournitures de bureau, papeteries et enveloppes,

Accepte que la Ville des Sables d’Olonne soit désignée comme coordonnateur du groupement, Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 11 février 2020, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.