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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 2 n 8 a n 14 du conseil du 27 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 2 n 8 a n 14 du conseil du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-02-27-05-25-C-DE
: 3 Date de télétransmission : 12/06/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 02/ 27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Renouvellement des membres du conseil d’administration du CIAS suite à une démission
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N, BERNARD FE. GEAY MC, JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R.,, SERRET J, MOREL L., ARNAUD R, ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., FAURE JF. JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEVRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM, ROUX G. COTTON D, GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINLE.
MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D., RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu les articles R. 123-27 et R. 123-28 du Code de }’Action Sociale et des Familles relatifs
au Centre Intercommunal d'Action Sociale ;
Vu l’article R123-29 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil
communautaire procède à l'élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux
tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;
Vu l'article R 123-S9 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le ou les
sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce
soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés,
que lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent plus
être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle
des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus et que, dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est
procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des
administrateurs élus dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 25 août 2020 fixant à 19 le
nombre d'administrateurs du CIAS dont 9 conseillers communautaires,
Considérant que Madame Evelyne BILBOT, conseillère communautaire, a démissionné
du conseil d'administration du CIAS et qu'il convient de procéder à son remplacement, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20290807-02-27-05-25-C-DE
Dale de télétransmission 1210872028 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — %6, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 02/ 27-05-25 / C
Considérant que c'est la dernière hypothèse de l'article R 123-9 qui s'applique, à savoir
qu'il n'y a plus de candidat sur la liste présentée en début de mandat,
Il convient donc de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs,
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :
- De choisir le mode de scrutin de liste permettant l'élection des
représentants au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS)
- De procéder à l'élection des neufs conseillers communautaires qui
composeront le collège des élus de la communauté de communes au
conseil d'administration du CIAS :
BRUN Françoise
CHALEAT Régine
D'HEROUVILLE Claude
JACQUOT Catherine
MANTONNIER Nathalie
MOULIN DAUVILLIERS Genevieve
CAILLET Christian
GEAY Marie Chritine
- D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 13 JUN 2075 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
5 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-8-27-05-25-C-DE
Communauté de Communes Dada ARE du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATIO 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/27-05-25/C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s’est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Obiet : Ferme des Praves : Dommages imputables au sinistre « dégats des eaux »
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIHS C.. TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N.. BERNARD E.
GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEON 5.
MRS CHAGNON JM. GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J,
MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., FAURE JF. JAVELAS T., AURIAS C.. COURTIAL G., PEYRET JM. MACLIN B., BOUVIER JM.. ROUX G.
COTTON D.. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E. MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D. RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre de f'enjeu 2 du projet de territoire. l’intercommunalité s’est portée acquéreuse du tènement dit « La ferme des Praves ». Cette ferme jouxte au sud la propriété de Monsieur Roncoroni Keith Ludovic. En limite de terrain (propriété CCVD), une haie de cyprès a été planté il ÿ a maintenant des dizaines d'années. Les cyprès servant de barrière naturelfe entre les deux parcelles et de protection au vent pour Monsieur Roncoroni. la haie est plantée à moins de 2 mètres de la limite
de propriété.
Depuis l'acquisition de la parcelle par ia CCVD, la haie de cyprès n'a pas été étêtée. Les arbres atteignant plus de 10 m
de hauteur.
En date du 25/09/2024, lors d'un événement pluvieux et venteux, Monsieur Roncoroni déclare un dégât des eaux
matérialisé par des infiltrations d'eau au travers de la porte fenêtre de la chambre. suite à l'obstruction, par des aïguilles de cyprès, du siphon de soi de la terrasse à l'étage.
Le sinistre est minime, il concerne le remplacement de plinthes en bois qui ont gonflé. le shampouinage de la moquette
afin de faire disparaitre les traces d’eau, la peinture d'un pan de mur qui s’écaille.
Un expert désigné par l'assureur s’est rendu sur place pour constater et évaluer les dommages. Le procès-verbal
d'expertise réalisé le 10 avril 2025 estime le préjudice à 436 € TTC en faveur de Monsieur Roncoroni. La franchise de la CCVD étant de 900 euros, son assurance n‘interviendra pas en réparation du dommage qui est d'un
montant inférieur.
Mr Roncoroni se proposant de procéder lui-même aux réparations. il est proposé de lui verser directement l'indemnité de 436 euros TTC en réparation du préjudice qu'il a subi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- _ Approuve le versement de l'indemnité de 436 € TTC à Mr Roncoroni conformément au procès-verbal d'expertise - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —-CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
le
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
‘Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20250527-8-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission _ 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025
DELIBERATION
8/27-05-25 /C
Le Président
Jean SERRET
43 JUIN 2025
5 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-9-27-05-25-C-DE
, Date de télétransmission : 12/06/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025 du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serrcet, Président
Objet SPIC (budget annexe ‘énergie solaire} : changement d'intitulé
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
MMES CASTON J., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E,
GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JIM. GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER
L., FAURE IF., JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JIM., ROUX G.
COTTON D., GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E.
MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D. RIOU I.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée souhaite développer la production d’énergies renouvelables localement afin de générer des recettes sur le territoire. Ainsi, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovalléce s’est fixée comme
objectif d’être Territoire à Énergie Positive.
Pour cela elle a défini son mix énergétique dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), approuvé en septembre 2021 et sa feuille de route dans le cadre de son schéma directeur
des énergies renouvelables (SDER), approuvé en novembre 2024. Elle mène également une politique territoriale, mutualisée avec la Communauté de Communes du Crestois, Pays de Saillans, Coeur de Drôme, « BIOVALLÉE 2040 », avec la mise en place du SPIE (service public intercommunal de l’énergic), œuvrant à la réduction des consommations énergétiques.
La communauté de communes du Val de drôme en Biovallée a également créé un budget annexe « production d’énergie solaire — photovoltaique » en 2016 pour mettre en œuvre une politique d'exemplarité et systématiser l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables sur son patrimoine.
- 15 installations réalisées depuis 2016 pour une puissance de 800kWc.
- Trois installations photovoltaiques supplémentaires seront réalisé en 2025
- ct deux nouvelles sont prévues pour 2026. Ces nouvelles installations permettront d’atteindre une puissance installée de IMW et de produire environ 1,3MWh/an (soit la consommation électrique d'environ 500 ménages) sur le patrimoine intercommunal.
Les récentes évolutions techniques (développement de l’autoconsommation collective, du moyen éolien, …} et réglementaires (Loir APER, nouvel arrêté tarifaire, …) liées aux énergics renouvelables ouvrent de nouvelles perspectives pour les porteurs de projets. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-9-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/27-05-25 / C
Il est proposé de modifier l’intitulé du budget SPIC actuel « Energie Solaire » en Budget SPIC « Energies Renouvelables » afin de permettre à l’intercommunalité de diversifier les types de projet de production d’énergies renouvelables qu’elle pourrait développer sur son patrimoine (photovoltaïque, éolien, chaleur renouvelable, …).
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire (une abstention) :
- Approuve la modification du budget SPIC « Energie Solaire »en Budget SPIC « Energies Renouvelables » au 1° juillet 2025
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
|
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 13 JUIN 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture
' 026-242600252-20250527-10-27-05-25-C-DE Communauté de Communes Date de télétransmission : 12/06/2025 du Val de Drôme en Biovallée Date de réception préfecture : 12/06/2025
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Mise en place des Lignes Directrices de gestion Ressources Humaines
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON I., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JIM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., FAURE JF. JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER IM., ROUX G. COTTON D. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E. MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D. RIOU J.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion, Vu la délibération 16/20-07-21/C Lignes directrices de gestion « carrière » (LDG) : critères pour l’avancement de grade et présentation au Centre de gestion des dossiers de promotion interne. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 avril 2025 et du 10 avril 2025
Les Lignes Directrices de Gestion visent à passer d’une approche individuelle de la gestion des ressources humaines à une approche plus collective. Elles répondent également à un objectif de transparence.
Elles se décomposent en deux catégories :
1. Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours, dites aussi « lignes directrices de gestion Carrière », qui doivent préciser les critères et orientations générales appliqués pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et la sélection des agents qui seront proposés à la promotion interne. Elles ont pour objectif de donner aux agents publics davantage de visibilité sur leur carrière et les pratiques de gestion RH internes à FEPCL. Ces lignes directrices de gestion, rappelées en toute fin du document « Lignes directrices de Gestion RH » annexé à cette délibération, ont fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire le 20 juillet 2021.
2. Les lignes directrices de gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, dite aussi «lignes directrices de gestion Emploi » doivent déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en tenant compte des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
Ces lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d'emplois ou catégories. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-10-27-05-25-C-DE
Communauté de Communes ue ÉTAT RUE du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 27-05-25 / C
Le comité social territorial doit être consulté.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle 2025-2030. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période, après avis du Comité Social Territorial.
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise en place de ces Lignes directrices de gestion Ressources Humaines.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve la mise en place de ces Lignes directrices de gestion Ressources Humaines au sein de la Communauté de communes.
- Autorise le Président à les préciser ou modifier si cela s’avérait nécessaire, notamment en fonction des évolutions législatives.
- Autorise le Président à signer tous documents afférents à la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Centifié exécutoire 13 JUIN 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : ee
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ET F2600252-20250527-10-27-05-25-C-DE Accusé de réceplion en préfecture 1]
ORGANISATION
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
2) FICHE DE POSTE/ FICHE DE CONTRIBUTIONS b} ENTRETIENS
PROFESSIONNELS
ANNUELS
<) TEMPS
DE TRAVAIL
d) HORAIRES VARIABLES e) TÉLÉTRAVAIL f) CONGÉS
ET ABSENCES
g) LES
DIFFÉRENTS
CAS
DE
DISPONIBILITÉ
h) LE COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
2)
FORMATION,
DÉVELOPPEMENT
DE
CARRIÈRE,
ÉVOLUTION
PROFESSIONNELLE
3) FORMATION b)
DÉVELOPPEMENT
DE
CARRIÈRE
c)
ÉVOLUTION
PROFESSIONNELLE
3)
RÉMUNÉRATION,
COMPLÉMENTS
DE
RÉMUNÉRATIONS
ET
AVANTAGES
8)
SALAIRE
DE
BASE
b) LE RIFSSEP, RÉMUNÉRATION VARIABLE APPLICABLE À TOUS LES AGENTS L'indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (L.F.S.E) Le Complément Indemnitaire Annuel (C.LA) <) RÉMUNÉRATIONS
COMPLÉMENTAIRES, ALLOCATIONS, PRIMES ET DISPOSITIFS DE
COMPENSATION,
EN
FONCTION
DE
LA
SITUATION
DE
L'AGENT
Les
indemnités
La
Prime
de
préc:
Bonus attractivité Le Supplément
Familial de Traitement (SFT)
Allocation pour parent d'enfant handicapé d) AVANTAGES e) CNAS
et UNADERE
4)
SANTÉ
ET
SÉCURITÉ,
QUALITÉ
DE
VIE ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
2) MÉDECINE DU TRAVAIL b) PRÉVENTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ©) PROTECTION SOCIALE ET PRÉVOYANCE d) ASSOCIATION
DU
PERSONNEL
S) RECRUTEMENT 3) PROCÉDURE
DE RECRUTEMENT A L'INTERCOMMUNALITÉ
b) EMBAUCHE
DES CONTRACTUELS
: CADRE
RÉGLEMENTAIRE
c) REPRISE
D'ANCIENNETÉ
6)
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI ET HANDICAP
RECENSEMENT
ET DÉCLARATION DES SITUATIONS
TÉLÉTRAVAIL
ET FLEXIBILITÉ ACCÈS
AUX
DROITS
TITULARISATION
ET PARCOURS
INDIVIDUALISÉS (PI)
AMÉNAGEMENTS
DE
POSTE
SUR
MESURE
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT 2 DIALOGUE SOCIAL 8] ACTIVITÉS ACCESSOIRES b) PROCÉDURE
D'AUTORISATION
c) ACTIVITÉ ACCESSOIRE
PENDANT
LES CONGÉS
ANNUELS
ÉTAT
DES
LIEUX
QUANTITATIF
2024
VOLET
A
: STRATÉGIE
PLURIANNUELLE
DE
PILOTAGE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
POINTS
A
DÉVELOPPER
ET
À
AMÉLIORER
- PERSPECTIVES
2025
— 2030
AXE
STRATÉGIQUE
1 portant sur l'organisation et les conditions
de travail
AXE
STRATÉGIQUE
2 portant
sur
la formation,
le développement
de
carrière
et
l'évolution
professionnelle
AXE
STRATÉGIQUE
3 portant
sur
les
rémunérations,
compléments
de
rémunérations
et
avantages
AXE STRATÉGIQUE 4
portant sur la santé et sécurité, qualité de vie et conditions de travail
AXE STRATÉGIQUE
5
portant
sur
le recrutement
AXE
STRATÉGIQUE
6 portant
sur
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
handicap
VOLET
B
:CARRIÈRE
Orientation
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
pour
les
promotions
internes
et
les
avancements
de
grade
CRITÈRES
POUR
L'AVANCEMENT
DE
GRADE
ET
LA
PRÉSENTATION
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
DROME
DES
DOSSIERS
DE
PROMOTION
INTERNE
PRÉALABLE OBJECTIFS CRITÈRES
EE
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relatif
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répondent
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ressources
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améliorer
la qualité
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travail,
construire
le partage
de
la fonction
RH
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l'évolution
des
missions
et des
métiers
Promouvoir
la
diversité
et
l'égalité
professionnelle,
notamment
femmes-hommes.
8 Fe
026-242600252-20250527-10-27-05-25-C-DE Acousé de réception en préfecture Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
sont
désormais
le document
de
référence
pour
la gestion
des
ressources
humaines
de
l'Interccommunalité
et
comportent
deux
volets
:
+ Le
volet
« Emploi
» relatif
à la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
Ressources
Humaines,
notamment
en
terme
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
des
Compétences,
en
tenant
compte
des
poli
publiques
mises
en
oeuvre
et
de
la situation
des
effectifs,
des
métiers
et
des
compétences
:
+
Le
volet
« Carrière
» qui
fixe
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation des
parcours. Conséquences
juridiques
A partir
du
1” janvier
2021,
les
tableaux
d'avancement
de
grade
etles
projets
de
liste
d'aptitude
de
promotion
interne
ne
sont
plus
soumis
à l'avis
des
CAP.
En
contrepartie,
les
agents
peuvent
:
-Choisir
un
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
représentative
de
leur
choix
(représentée
au
CST
local
ou
CSFPT)
pour
les
assister
dans
l'exercice
des
recours
administratifs
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
en
matière
de
mutation
interne,
d'échelon
spécial,
d'avancement
de
grade
et
de
promotion
interne
(articles
39, 52,
78-1
et
79
de
la loi
du
26
janvier
1984).
-Avoir
communication
des
éléments
relatifs
à leur
situation
individuelle
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
(situation
au
regard
des
conditions
statutaires)
et
des
lignes
directrices
de
gestion
(appréciation
sur
la valeur
professionnelle
et
les
acquis
de
l'agent
-article
30
de
la loi
n°
84-
53).
En
conséquence,
les
LDG
sont
donc
le document
sur
lequel
la décision
défavorable
envers
un
agent.
Intercommunalité
doit
s'appuyer
pour
justifier
Reférences
juridiques
Loi n°
83-634
du 13
juillet
1983 portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
(article
6 septies)
Loin"
84-53
du 26
janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives
& la
fonction
publique
territoriale
{articles
30,
33.
33-8,
39,
7e
et 79)
Décret
n° 2019-1265
du 29
novembre
2019
relati
aux
lignes
directrices de
gestion
et à
l'évolution
des
attributions
des
CAP
Modalités
de
mise
à jour
du
document
«Ce
document,
délibéré
en
Conseil
communautaire
du
27 mai
2025,
est élaboré pour la
période
2025-2030.
Néanmoins,
en raison de son caractère dynamique, des mises à jour régulières seront nécessaires.
A cette fin, et conformément
au caractère obligatoire de présentation
devant
le Comité
Social Territorial.
chaque sujet qui
devra faire l'objet d'une modification sera présenté à cet instance consultative paritaire,
régulièrement réunie. Le
document
en
lui-même
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
annuelle.
Le
conseil
sera
de
nouveau
sollicité,
en
2031
lors
du
bilan
qui
sera
fait
du
Volet
A
:«
Stratégie
pluriannuelle
de
pilotage des
Ressources
humaines
-Points
à développer
et
à améliorer,
perspectives
2025-2030
» Accusé de réception en préfecture 026-242600252-202505-
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avec
les
agents,
respectueux
des
personnes
»
5-C-DE “o
ganisation
et
conditions
de
travail
228
lerdommunalité
accorde
une
attention
constante
à ses
agents,
en
privilégiant
le
bien-être
au
travail,
gesdités
de
services
et le
soin
dans
l'organisation
du
temps
de
travail.
Tout
en
respectant
le cadre
one
elle
re
ESsai£s’akapter
afin
de
répondre
aux
spécificités
de
chacun.
si
pproche
tient
compte
des
contraintes
propres
à chaque
poste, des
besoins spécifiques
des
ser
LS
6 balement
des
attentes
personnelles
des
agents.
Ainsi,
l'Intercommunalité
veille
à
concilier
ces
différents
Street
+
afin
de
garantir
à la
fois
un
service
public
de
qualité
pour
les
habitants
du
territoire
et
une
réelle
3 ÉBaitdde
vie
au
travail
pour
ses
équipes.
Éagride
DE
POSTE
/ FICHE
DE
CONTRIBUTION
tæCommunauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
à travers
sa
Direction des
Ressources Humaines,
propose
que
les
managers
établissent une
fiche de
contributions
et non
plus
une
fiche
de
poste.
Ce
changement
d'outil
reflète
une
volonté
de
l'intercommunalité
d'adaptation
aux
nouvelles
dynamiques
de
travail
et de
gestion
des
compétences
:
- elle
favorise
une
approche
centrée
sur
la valeur
ajoutée,
en
mettant
l'accent
sur
les
résultats
et
les
impacts
des
actions
de
l'agent
plutôt
que
sur
une
liste
figée
de
tâches
;
+elle
encourage
l'autonomie
etla
responsabilisation.
En
décrivantles
contributions
attendues,
elles
laissent
une
marge
de
manoeuvre
à l'agent
pour
choisir
les
méthodes
ou
les
moyens
adaptés
à son
rôle.
+ elle
favorise
le développement
des
compétences.
en se
concentrant
sur
le potentiel
etles
compétences
clés
plutôt
que
sur
un rôle
préétabii.
+
elle
permet
de
mettre
en
avant
les
savoirs,
savoir-faire
et
savoir-être
des
agents
FICHE DE CONTRIBUTION : MÉTIER
Prénom
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Nom
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Diracton
: expo
Résutats/
ER
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Ponifonnement
érarchique,
atut
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de travail
ES
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|CIRE
B)
ENTRETIENS
PROFESSIONNELS
ANNUELS
L'entretien
professionnel
est
un
outil
de
management,
et
tous
les
agents
en
bénéficient.
Les
agents
ont
connaissance
par
écrit
de
là date
au
moins
8 jours
calendaires
en
amont
de
l'entretien.
A cette
invitation
sont
joints
tous
les
documents
utiles
pour
le préparer
(Lexique
des
critères
communs
évaluation,
le mémo-
quide
de
l'entretien,
etc).
C'est
un
outil
central
du
management
qui,
au
moins
une
fois
par
an,
permet
un
dialogue
structuré
entre
l'agent
et son
supérieur
hiérarchique.
Ensemble,
ils analysent
les
résultats
obtenus
par
rapport
aux
objectifs
fixés
et envisagent
les
perspectives
d'évolution
professionnelle.
Bien
qu'appuyé
sur
des
outils,
cet
entretien
est
avant
tout
un
moment
d'échange
constructif.
|!ne se
limite
pas
à un
simple
bilan, mais
permet
d'imaginer
de
nouvelles
opportunités.
I! ne
bride
pas,
ilne
contraint
pas.
ouvre
des
pistes
d'évolutions
réciproques.
IlLest
conduit
par
le seul
supérieur
hiérarchique
direct,
sous
peine
d'irrégularité de
la procédure.
A
l'issue
de
cet
entretien,
le supérieur
hiérarchique
complète
une
fiche de
compte-rendu
d'entretien
et une
grille
d'évaluation
globale
qui
s'articule
autour
de
4 catégories
de
critères
:la
contribution
à
l'image
de
la
communauté
de
communes,
la contribution
au
travail
de
l'équipe,
l'engagement
personnel
de
l'agent
et les
compétences
techniques
spécifiques
à son
cadre
d'emploi
et à
ses
missions.
Par
ailleurs
:
+ Le
compte
rendu
d'entretien
est
visé
par
l'autorité
territoriale
qui
peut
formuler,
si elle
l'estime
uti
ses
propres
observations.
+ Dans lamesure où le versement du CIA estappuyé surle compte-rendu de l'entretien professionnel,
l'appréciation générale de
l'agent évalué est indispensable.
+ Une
information
sur
l'ouverture
et
l'u
obligatoirement communiquée aux agents.
isation
du
compte
personnel
de
formation
est
Si
l'entretien
professionnel
d'un
agent
est
toujours
réalisé
par
l'encadrant
direct
et seulement
lui,
dans
le cas
d'un
service
mutuelisé
celui-ci
prend
régulièrement
l'attache
du
Maire
de
la commune
pour
s'assurer
que
les
missions
sont bien
remplies,
et
encore
un
peu
plus
avant
l'entretien
professionnel
afin
de
bien
mesurer
la qualité
du
service
rendu.
C)
TEMPS
DE
TRAVAIL
A la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
le temps
de
travail
effectif
qu'un
agent
doit
effectuer
est
calculé
à l'année
et se
base
sur
1607
heures
de
travail
par
an,
dont
7h en
vue
d'accomplir
la
journée
de solidarité
travaillée.
Selon
la nature
de
son
activité
et
les
besoins
du service,
la durée
hebdomadaire
de
travail
peut
varier
de
35h
à 48h
par
semaine
(maximum
heures
supplémentaires
comprises)
avec
une
moyenne
de
44h
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives.
Les
horaires
de
travail
de
chaque
agent
sont
personnels
et définis
en
accord
avec
la hiérarchie
selon
le
poste
de
travail
auquel
il
est
affecté.
En
cas
de motif d'intérêt
général
(élections
par
exemple)
les
agents
peuvent
être
amenés
à travailler
le
dimanche.
Ces
heures
sont
soit
payées
soit
et récupérées
(1h
pour
1h).
À partir
de
ce
cadre
légal,
en
fonction
des
nécessités
de
services
et/ou
de
saisonnalité,
etou
des
temps
de
travail
nécessaires
le week-end,
il coexiste
à
l'ntercommunalité
plusieurs
organisations
de
travail
différentes
+ 35h habituellement réparties sur 5 jours + horaires variables avec 22 jours de RTT pour les cadres + La cuisine centrale de Eurre travaille en annualisation du temps de travai + Le Centre Technique Intercommunal
et la Gare des Ramières travaillent en 39h avec 22 jours de
récupération non cadre 12/06/2025
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Spéciales
d'Absences,
validées
au
Comité
Technique
du
17 juin
2021
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCES
POUR
RAISONS
FAMILIALES
Fi
Décès
d'un
frère,
d'une
sœur,
d'un
grand-parent
de
Tagent
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conjoint
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AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
LIÉES À DES ÉVENEMENTS
DE LA VIE COURANTE
I
Déménagement
» L jour Sur la même commune 2 2 jours
S hors commune
de résidence
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCES
Enr
COURS
e.
2
Don du sang
» Le temps nécessaire à l'acte +
le déplacement
1155
Garde
d'enfants
malades
(enfants
âgés
de
‘Autorisation
accordée:
sur
demande
de 'agent/à
partir
du
> mot
degrosesse/
sur avis
du médecin
de prévention
=
Alaitement
» Dans a limite d'Ih/jourà prendre en 2 fois (en référence au code du travail) ‘Aménagements susceptibles d'être accordés en raison
de La preximité
du lieu où se trouve l'enfant
1
Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse
» Durée de
l'examen
Autorication acenrdée
de droit
1
Actes médicaux nécessaires à la PMA
» La durée d'absence est proportionnée
à Ia
durée de l'acte médical
Pour l femme gere + son conjoint (ou li à un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec ele) pour au plus 3
des actes médicaux nécessaire à chaque protocle
=
Adoption
3 jours lors de l'arrivée de l'enfant dans le foyer Aoriation accordée sur présentation d'une pècejustfeative, Les3jours
doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance
=
Participation
aux
réunions
de parents
d'élèves
» Durée
dela
réunion
Présentarion
d'une convocation
==
Rentrée scolaire
» Les parents
d'élèves d'écoles maternelles ou primaires peuvent bénéficier d'aménagement
d'horaires le jour de Ia rentrée des classes.
AVENIR
:
RE
CRE
EE
TRE
FALL
TU
CU
'attractivité
en
matière
de
recrutement
l'Intercommun:
PRE
CEE
menstruel.
Cela
permettra
aux
agentes
qui
en
feront
la demande,
à partir
du le!
janvier
2025,
de
béné
CORTE
EAU
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G)
LES
DIFFÉRENTS
CAS
DE
DISPONIBILITÉS
La
disponibilité
de
droit
La
disponibilité
de
droit
ne
peut
être
refusée,
même
pour
des
raisons
jenvier
2020,
la Commission
administrative
paritaire
intervient
dans
l'octroi
de
ces
disponi
si le
fonctionnaire
en
fait
explicitement
la
demande.
Elle
peut
être
accordée
pour
les
motifs
suivants
:
+ Élever un enfant de moins de 12 ans. + Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant, à la suite d'un accident, d'une maladie grave ou en cas de handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. + Suivre
son
conjoint
lorsque
celui-ci
est
contraint
de
fixer
sa
résidence
habitu
professionnelles, dans un
lieu éloigné du poste de l'agent.
+ Se rendre dans un département
ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs
enfants, après obtention de l'agrément prévu par le Code de l'action sociale et des familles.
. pour
des
raisons
Pour
en
bénéficier,
l'agent
doit
formuler
une
demande
préalable.
Aucune
période
minimale
entre
la demande
et la
date
d'effet
n'est
prévue,
à l'exception des
disponibilités
pour
adoption
:la
demande
doit
alors
être
adressée
par
lettre
recommandée
au
moins
2 semaines
avant
le
départ. La
durée
maximale
est
de
3
ans,
renouvelable
sans
limitation
tant
que
les
conditions
justifiant
la
disponi
sontremplies,
exception
faite
de
la disponibilité
pour
adoption
dont
la durée
maximale
est
portée
à 6
semaines
par
agrément.
La
demande
de
renouvellement
doit être
effectuée
au
moins
3 mois
avant
la fin
de
la période
de
disponi
Disponibilité
de
droit
pour
l'exercice
d'un
mandat
d'élu
local
Les
fonctionnaires
titulaires
d'un
mandat
d'élu
local
peuvent,
à leur
demande,
bénéficier
d'une
disponibilité
de
plein
droit
pendant
toute
la durée
de
leur
mandat.
La
disponibilité
pour
convenance
personnelle
Elle
peut
être
accordée
pour
5 ans
maximum.
Elle
est
renouvelable
dans
la
limite de
10 ans
maximum
pour
l'ensemble
de
la carrière de
l'agent.
Toutefois,
depuis
le 29
mars
2019,
si
l'agent
est
5 années
consécutives
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles,
il ne
peut
renouveler
sa disponibilité
qu'à
condition
de
réintégrer
d'abord
la fonction publique:
pendant
au
moins
18 mois.
Sauf
cas
particulier
àla
CCVD,
la demande
disponit
acceptée.
ité pour
convenances
personnelles
estsystématiquement
La
disponibilité
d'office
nnaire
peut
être
placé
en
dispor
té
d'office,
soit
à
l'ex
ion
des
droits
statutaires
à
congés
de
maladie
(disponibilité
pour
inaptitude
physique),
soit
dans
l'attente
d'une
réintégration.
Elle
est
prononcée
par
décision
de
l'Intercommunalité.
H)
LE
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
Le
compte
épargne-temps
(CET)
permet
de
cumuler
des
jours
de
congés
annuels
et
RTT,
dans
la
limite
de
60
jours
au
total,
exception
faite
des
agents
qui
auraient
pu
verser
10
jours
supplémentaires
en
2020
(Covid)
ou
2024
(Jeux
Olympiques).
Il est
ouvert
à tout
agent
employé
à la
CCVD
depuis
plus
d'un
an,
qu'il
soit
titulaire
ou
contractuel,
à temps
complet
ou
non, sauf
pour
les
agents
assistants
et
assistantes
matemnelle)s
et
les
agents
en
contrat
de
droit
privé.
Il doit
pour
cela
en
faire
explicitement
la demande
auprès
de
la Direction
des
Ressources
Humaines.
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fhrmations
statutaires
obligatoires
ne
concernent
pas
les
agents
contractuels.
Le
font
sur
le temps
de
travail
:les
agents
sont
considérés
en activité
et conservent
tous
leurs
droits
cement,
congé,
retrait
bents
à temps
partiel
et temps
non
completsuivent
le même
nombre
de jours de
formations
statutaires
toires
que
les
agents
à temps
complet.
mpte
Personnel
de
formation
(CPF)
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
ces
formations.
les
formations
non
statutaires
et/ou
réglementaires,
liées
à certains
cadres
d'emploi,
à la
Santé
et
la
ité
au
Travail,
au
Droit
Syndical,
pour
les
membres
du
CST
et/ou
les
assistants
et
conseillers
en
tion.
6, 4 ss prtocRre
se rmations
facultatives
; ‘ nation
de préparation
aux
concours
etexamens
professionnels,
relevant
de
la formation
professionnelle
long
de
la vie. Elle
s'adresse
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels.
Elle
leur
permet
de
se
ler à
un
avancement
de
grade
ou
à un
changement
de
cadre
d'emploi
gSdenélétr
A
026-242600252-20250527-10-27-05-25-C-DE
tdesrécey S
Accusé de réception en préfecture
8
+La
formation
de
perfectionnement
s'exerce
dans
le cadre
du
plan
de
développement
des
compétences
mis
en
œuvre
et
s'exerce
à
l'initiative
de
l'agent
evou
de
l'Intercommunalité.
Elle
permet
aux
agents
de
développer
leurs
compétences
ou
d'en
acquérir
de
nouvelles.
+ Les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour l'apprentissage
de
la
langue
française
font
parties
de
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
et
concement
tous
les
agents,
titulaires
ou
non,
qui
ne
maîtrisent
pas
les
savoirs
de
base
(lecture,
écriture
et
calcul
notamment}.
B)
DÉVELOPPEMENT
EN
CARRIÈRE
Depuis
leur
intégration
jusqu'à
la fin
de
leur activité,
un
ensemble
de
dispositifs
favorisant
l'accès
à la
formation
sont
proposés
aux
agents,
qu'ils
soient
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels.
Le
compte
personnel
d'activité
Par
l'utilisation
des
droits
qui
y sont
inscrits,
le CPA
a pour
objectifs
de
:
+renforcer
l'autonomie
et la
liberté
d'action
de
son
titulaire.
-faciliter
son
évolution
professionnelle.
ll comporte
2 volets
:
*Le
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
Le
Compte
Personnel
de
Formation
permet
à l'agent
d'accéder
à une
qualification
(diplôme,
titre,
certificat
de
qualification
professionnelle)
ou de
développer
des
compétences
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
son
projet. Le
CPF
permet
à l'agent
public
d'accéder
à toute
action
de
formation,
hors
celle
relatives
à l'adaptation
aux
fonctions
exercées.
I s'utilise
dans
le cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle, pour
préparer
une
future
é, un
promotion
ou
une
reconversion.
L'alimentation
du
CPF
s'effectue
à hauteur
de 25
heures
maximum
au
titre
de
chaque
année
civile,
dans
la
imite
d'un
plafond
de
150
heures.
400 heures
(agents sans diplôme).
Elle
est
faite
de
manière
automatique
par
un
traitement
des
données
issues des
déclarations
sociales
nominatives
(DSN).
À partir
de
ces
données,
l'alimentation
du
CPF
est
effectuée
directement
par
la Caisse
des
Dépôts
(au
plus
tard
le 30
avril
de
l'année
n+t).
L'intercommunalité
peut,
en
fonction
des situations
et du
cadre
budgétaire,
financer
100
%
du
reste
à charge.
ES
"7
| CES
* Le Compte
d'Engagement
Citoyen
Le compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
constitue
la seconde
composante
du
compte
personnel
d'activité
(CPA). llvise
à favoriser,
en
les
recensant,
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
de
son
titulaire
et à
faciliter
la
reconnaissance
des
compétences
acquises
à travers ces
activités,
listées
à l'article
D.515114
du
Code
du
travail
(bénévolat
associatif,
engagement
de
service
civique,
de
réserviste
ou de
sapeur-pompier
volontaire...) Le
CEC
est
plafonné
à 720
€, convertible
en
heure
si besoin.
Les
droits
à formation
acquis
au
titre
du
CEC
peuvent
être
utilisés
:
“pour
acquérir
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
des
activités
bénévoles
ou
de
volontariat, + pour
mettre
en
oeuvre
le projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent,
en
complément
des
heures
inscrites
sur
le
CPE.
Le
congé
de
formation
professionnelle
sert
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
et
relève
de
la formation
personnelle
suivie
à
initiative
du
fonctionnaire.
Ce
congé
vise
à permettre
à l'agent
au
cours
de
sa
vie
professionnelle
de
suivre
à titre
individuel
une
action
de
formation
de
longue
durée
participant
à un
projet
d'ordre
professionnel
ou
personnel
(obtenir
un
diplôme
ou
un
niveau
de
qualification
supérieur
par
exemple).
Le
but
est
d'étendre
et parfaire
la formation
des
agents.
Bénéficiaires + Fonctionnaires
:temps
complet
ou
non,
ou
à temps
partiel,
justifiant
d'au
moins
3 ans
de
services
effectifs
dans
la fonction
publique.
+Agents
contractuels
:sur
emploi
permanent
et
qui
justifient
de 36
mois
ou de
l'équivalent
de
36
mois
de
services
effectifs,
consécutifs
ou
non,
au
titre
de
contrats
de
droit
public,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
au
sein
de
la collectivité
dans
laquelle
ildemande
la formation.
Cas particuliers - Les assistants maternels
et familiaux
agents contractuels. - L'agent en congé parental peut bénéficier d'un congé formation. ll reste en pos
bénéficient
de
ce
congé
dans
les
mêmes
conditions
que
les
on
de
congé
parental.
La
durée
maximale
est
de 3
ans
sur
la carrière.
utilisée
en
1seule
fois
ou
fractionnée:
\demnité
est
de 85
% du
traitement
brut
uniquement
la première
année.
L'agent
qui
a bénéficié
d'un
tel
congé s'engage
à
rester
au
service d'une
administration
publique
(d'État,
Territoriale
ou
Hospitalière)
pendant
une
période
égale
au
triple
du
temps
pendant
lequel
il
a perçu
des
indemnités.
doit,
en
cas
de
rupture
de
l'engagement,
rembourser
le montant
de
ces
indemnités
à
concurrence
de
la durée
de
service non
effectuée.
Par
dérogation
pour
les
agents
de
catégorie
C n'ayant
pas
atteint un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4, ou en
situation de
handicap,
ou
exposés
un
risque
d'usure
professionnelle
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Prime
de
précarité
Depufs
le ter
janvier
2021,
les
contractuels
en
CDD
(contrat
à durée
déterminée),
embauchés
pour
une
durée
d'un
bn maximum
(tous
contrats
successifs
confondus,
à l'exclusion
des
contrats
de
projet},
bénéficient
d'und
indemnité
de
fin
de
contrat
(aussi
appelée
prime
de
précarité).
Cette
dernière
est
fixée
à 10%
de
la
rémuhération
brute
globale
perçue
par
l'agent
durant
sa
période
de contrat.
No
et
sera
entièrement
supporté
par
l'Intercommunalité
en
cas
de
non-reconduction
de
la CTG.
u 8 2 Gttelindemnité est soumise à l'exécution du contrat jusqu'à son terme. Elle est attribuée uniquement si la Ÿ&ânuhération brute globale ne dépasse pas deux fois le montant du Smic en vigueur. De plus, elle ne sera LES
vbrsée en cas de refus de la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
SSU
sdn de l'Intercommunalité, avec une rémunération au moins équivalente à son contrat actuel. Elle est
À vérsék au plus tard un mois après le terme du contrat. ge SBenus
attractivité
À Abartir du ter juillet 2025, un « bonus attractivité » de 100 € net par mois sera versé aux agents publics Sädritdriaux exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement d'accueil du jeune enfant. Ê TS
dibpositi
sera pris en cherge pour partie par la CAF jusqu'à la fin de la Convention Territoriale Globale
Ë Ë Accusé de réception en préfecture Da
Ba se
les
agents
en
situation
d'accueil
effective
en
poste
au
moment
de
sa
mise
en
œuvre
et les
agents
recrutés
postérieurement
à sa
mise
en
œuvre.
Le
Supplément
Familial
de
Traitement
(SFT)
Le
SFT
est
versé
mensuellement
de droit
aux
agents
ayant
au moins
un
enfant
de
moins
de
20 ans
à charge.
varie en
fonction
de
la situation
familiale,
de
la situation
du
conjoint
ou
ex-conjoint
(parent
du ou
des
enfant.s
concernés),
le nombre
d'enfants
à charge.
Afin
de
pouvoir
l'attribuer
à un
maximum
d'agents
possiblement
concernés,
l'Intercommunalité
donne
dès
l'embauche
le formulaire
de
renseignements
à remplir,
et
met
également
en
place
une
campagne
d'information
tous
les
mois
de
septembre.
Allocation
pour
parent
d'enfant
handicapé
A sa
demande
auprès
de
la Direction des
Ressources
Humaines,
un
agent
qui
a à
sa
charge
un
enfant
handicapé
de
moins
de
20
ans
peut
percevoir
une
allocation
spécifique
versée
par
l'Intercommunalité.
Les
conditions
d'octroi
sont
:
+ Bénéficier
de
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(document
officiel
à joindre
à la
demande) + Ne
pas
bénéficier
de
la prestation
compensatrice
du
handicap
(PCH),ni
de
l'allocation
compensatrice
pour
tierce
personne
(ACTP)
(fournir
une
attestation
sur
l'honneur)
+Une
attestation
de
l'employeur
du
/ de
la conjointe
le cas
échéant
signalant
qu'il
ne
perçoit
pas
cette
allocation
D)
AVANTAGES
Les titres restaurant Les agents à temps
plein de
l'intercommunalité (fonctionnaires, stagiaires, contractuels) peuvent recevoir
jusqu'à 20 titres-restaurant par mois (sauf en août, en raison des congés payés). Ce nombre est ajusté selon la durée hebdomadaire de travail. Les non-titulaires en poste temporaire où saisonnier deviennent éligibles après un mois d'ancienneté.
+ Valeur
faciale
: 4
€
par
titre.
- Participation de
l'intercommunalité : 2,40 € (60 %).
Réquiarisations : En cas d'absences (maladie, accident de travail) ou de remboursement de frais, les titres sont ajustés mensuellement. Les agents bénéficiant d'un remboursement
de frais ou de repas pris en charge
par
l'employeur
ne
peuvent
cumuler
ces
avantages,
et
les
repas
indemnisés
sont
déduits
des
chèques
E)
CNAS
et UNADERE
Le
CNAS
(Comité
National
d'Action
Sociale)
est une
association
loi 1901
à laquelle
pour
un
montant
de
217
€
par
agent
sur
une
année
complète,
et qui
propose
des
prêts,
prestations
sociales,
culturelles et de loisirs à ses agents. L'UNADERE
est
à
l'origine
une
Centrale
de
Référencement
Associative,
qui
propose
une
sélection
d'offres
de
produits
ou
de
services
à des
tarifs
négociés
aux
acteurs
du
secteur non
lucratif
associatif
et
public.
intercommunalité
adhère
à cet
organisme
depuis
2021
pour
enrichir
l'offre
proposée
par
le CNAS.
Équivalents
du
CE/CSE
dans
le secteur
privé,
le CNAS
et
l'UNADERE
proposent
une
offre
diversifiée
de
prestations
et d'avantages
pour
accompagner
le quotidien
des
agents,
les
aider
dans
les
moments
clés
de
leur
vie
et
face
aux
aléas.
Intercommunalité
donne
dès
l'embauche
l'information
les
managers
eVou
les
panneaux
d'affichage
Afin qu'un maximum d'agents puisse en bénéficier, de ces deux dispositifs et fait
régulièrement des relances vi
etou l'intranet. AVENIR: Un règlement concernant les frais de déplacements professionnels des agents est en cours de finalisation, 10-27-05-25-C-DE 32/06/2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-
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& Accidents
et
maladies
professionnelles
L'emloyeur
doit
informer
rapidement
le
service
de
médecine
préventive
en
cas
d'accident
de
service
ou
de
mbladie
professionnelle.
&
Méd$cin
agréé
©
LE
médecin agréé
est sollicité par l'autorité territoriale pour toute
question
relate
à
l'aptitude d'un
Saéhctlonnaire ou d'un agent contractuel. ge FàS
médecin
agréé
n'est pas compétent
pour se prononcer sur l'aptitude des agents
de droit privé (contrats
59 Sidég
et apprentis).
ÉeTS
5 PRÉVENTION
HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
25 Ent
é 3 l'obligation
de garantir des
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
adaptées
pour
ÊZ Séésdrver
l'intégrité
physique
et mentale
de
ses
agents.
Ces
derniers
doivent,
à leur
niveau,
veiller à leur
28 2iople santé et sécurité ainsi qu'à celles de leurs collègues et du public. <8
Au
sein
de
la Direction
des
Ressources
Humaines
et
en
lien
avec
tous
les
agents
qui
la compose,
elle
conseille
et
accompagne
l'autorité
territoriale
dans
l'application
des règles de
santé
et
de
sécurité
au
est
la référente pour
les
questions
relatives
à la
santé,
la sécurité,
l'hygiène
etles
conditions
de
travail
et
collabore
avec
un
élu
référent,
sans
pouvoir
hiérarchique
sur
les
agents.
L'équipe
médicale
du
Centre
de
Gestion
L'équipe
médicale
(infirmier
en
santé
au
travail,
médecin
du
travail)
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et leurs
représentants
avec
l'appui
et le
concour
de
l'équipe
de
prévention
en ce
qui
concerne
:
+L'amélioration
des
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services,
+L'évaluation
des
risques
professionnels,
+La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accident
de
service
où
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
+L'adaptation
des postes, des
techniques
et des
rythmes
de
travail
à la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents,
-L'hygiène
générale
des
locaux
de service,
-
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs,
-L'information
sanitaire
L'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Ins]
L'ACFI
doit
informer
le
F3SCT
(La
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail)
de
toutes
ses
visites
et observations.
Il est
consulté
pour
avis
sur
la teneur
de
tous
documents,
règlements
et consignes
que
l'autorité
territoriale
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
accomplissement
de
sa
responsabilité
d'employeur
et de
décideur,
dans
les
domaines
de
la protection
de
la santé,
de
l'hygiène
et de
la sécurité
du
travai
Registres Des
registres
dédiés
à l'hygiène,
la santé
et
la sécurité
au
travail
sont
accessibles
dans
tous
les
lieux
de
travail
de
l'intercommunalité
pour
permettre
aux
agents
de
signaler
des
risques
professionnels
ou
proposer
des
amél
TE
EE
Les
agents
peuvent
y consigner
les
risques
observés
ou
encourus,
les
accidents
ou
incidents
(même
bénins),
les
dysfonctionnements
des
dispositifs
de
sécurité,
des
suggestions
pour
améliorer
les
cond
de
travail
(éclairage,
bruit,
environnementetc).
Les
fiches
de
ce
registre
sont
transmises
à
l'assistante
de
prévention
et analysées
en
F3SCT.
Registre
de
danger
grave
et
im
Tout
agent
qui
identifie
un
danger
grave
et imminent
peut
se retirer
de
son
poste
après
avoir
informé
son
supérieur,
en veillant
à ne
pas
créer
un
nouveau
risque.
Le
danger
identifié
et les
mesures
correctives
sont
consignés
dans
un
registre
spécifique
annexé
au
registre
d'hygiène
et sécurité.
C)
PROTECTION
SOCIALE
ET
PRÉVOYANCE
La
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
a été
précurseur
en
matière
de
protection
le et
prévoyance,
puisque
si la
loi
l'impose
aux
collectivités
territoriales
à partir
de
janvier
2025
pour
la prévoyance
et janvier
2026
pour
la protection
santé
(mise
en
application
du
décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022),
c'est
depuis
2013
que
l'intercommunalité
prend
en
charge
une
partie
des
frais
de
mutuelle
santé
de
ses
agents,
et propose
un
contrat
de
prévoyance.
Ces
deux
dispositifs
concernent
tous
les
agents
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet,
temps
partiel
où
à
temps
non
complet,
les
agents
détachés
auprès
de
l'Intercommunalité,
les
agents
contractuels
en
activité,
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à une
période
d'activité.
D)
ASSOCIATION
DU
PERSONNEL
L'association
du
personnel
C s'évader
est
une
association
indépendante
à but
non
lucratif
dont
l'objectif
est
de
proposer
aux
agents
de
l'intercommun:
des
moments
de
convivialité.
Elle
est
ouverte
à tous,
sous
couvert
d'une
adhésion
obligatoire.
Elle
reçoit
pour
fonctionner
une
subvention
de
l'Intercommunalité.
EE
0
EE 12/06/2025 12/06/2025
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Date de réception préfecture Date de télétrans:
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(S Entretien
de
recrutement
Le
jurÿ
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réunit
avant
le
premier
entretien
pour
définir
les
attentes
et
répartir
les
rôles.
Les
questions
posées
têtre
pertinentes
pour
le poste
et non
discriminatoires.
Après
les
entretiens,
le jury
propose
un
.La
Direction
des
Ressources
Humaines
;gfhallsation
du
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SK
directeur
des
Ressources
Humaines
assure
un
contact
constant
avec
le candidat
retenu
pour confirmer
Sfslehent
son
intérêt,
avant
de
formaliser
une
offre
écrite
tenant
compte
des
discussions
et de
l'équité
réerre.
Après
acceptation,
la
Direction
des
Ressources
Humaines
envoie
les
documents
nécessaires
au
&ntrht
ou
à la
mutation,
et
des
retours
sont
faits
à tous
les
candidats
reçus.
se pré ndidatures
spontanées
chndidatures
spontanées,
centralisées
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
sont
transmises
aux
les
concernés
pour
avis.
Elles
peuvent
être
rattachées
à un
recrutement
en
cours
où
recevoir
une
se
négative.
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026-242600252-20250527-10-27-05-25-C-DE
ME
Accusé de réception en préfecture
ple d'échelle de temps
Pour un remplacement au 1” mars :
+ M6 (fer septembre) : définition du besoin, ajustements du poste, décision et délibération. + M:S (ler octobre) : publication. + Novembre : sélection, entretiens, proposition et acceptation. + M3 (ler décembre) : accord mutuel, suivi des démarches (mutation, contrat).
Certains recrutements (contractuels, postes non vacants) peuvent être plus rapides. B)
EMBAUCHE
DES
CONTRACTUELS
:CADRE
RÉGLEMENTAIRE
Le
recours
à des
agents
recrutés
sous
contrat
de
droit
public
(CDD
ou
CDI)
est
strictement
encadré
par
la loi
et à
l'Intercommunalité
le Président
est
autorisé
à appliquer
cette
règle
par
délibération
en
date
du
27h0/2020.
Un
agent
contractuel
peut
être
recruté
en
CDD
d'une
durée
de
3 ans
maximum,
renouvelable
pour
une
durée
totale
ne
pouvant excéder
6 ans.
À
l'issue
de
ces
6 années
de
service
public,
le CDD
peut
évoluer
vers
un
CDI,
sur
accord
et décision
de
l'Intercommunalité.
Différents
types
de
contrats
de
droit
public
peuvent
coexister
à la
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
:
+ Les
contrats
à durée
déterminée
(CDD)
{contrat
de
3 ans
maximum
renouvelable
dans
la limite
de
6 ans)
+Les
contrats
à durée
indéterminée
(CDI)
(à
l'issue
de
6 ans
de
CDD)
+ Les
contrats
de
projet
(sur
emploi
non-permanent),
lié
à un
projet
ou
une
mission
et qui
prend
fin
3 l'issue
de
la réalisation
du
projet
(de
1an
à 6
ans)
Mais
aussi
les
parcours
emploi
compétences
(droit
privé)
et les
apprentis.
Zoom
sur le contrat de Projet :
#
+ Le contrat de projet permet à un employeur
public
(une collectivité territoriale) de recruter en
contrat à durée
déterminée
(CDD)
une
personne
dans
un
emploi
temporaire
(non
permanent).
+ li concerne
l'ensemble
des
catégories
(A, B
et C).
+ Le projet ou
l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
La fin de ce CDD
ne donne droit ni un contrat à durée indéterminée (CDI) ni à une tituiarisation, ni
prime
de
précarité.
+ Il est conclu pour une durée minimale d'i an et une durée maximale de 6 ans. + Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de
l'opération. Lorsqu'il
a été conclu pour une
durée
de moins
de
6 ans et que
le projet n'est
pas terminé,
il peut être renouvelé
dans
la
limite d'une
durée totale de 6 ans. + Le
contrat
comporte
également
obligatoirement
une
clause
portant
sur
la possibilité de
rupture
anticipée
par
l'administration
et une
clause
concernant
le versement
d'une
indemnité
de
rupture
anticipée
dans
l'un
des
2 cas
suivants
:
> Le
projet
ou
l'opération
ne
peut
pas
se
réaliser
> Le
résultat
du
projet
ou de
l'opération
a été
atteint
avant
la date
prévue
Dans
ces
2 cas
de
rupture
anticipée,
la durée
du
contrat
ne
peut
toutefois
pas
être
inférieure
à 1
an.
C)
REPRISE
D'ANCIENNETÉ
La
reprise
d'ancienneté
est
un
dispositif
permettant
de
reconnaître,
en
tout
ou
partie,
les
expériences
professionnelles
antérieures
d'un
agent
lorsqu'il
accède
à un
poste
dans
la fonction
publique.
Elle
vise
à
garantir
un
équilibre
dans
la reconnaissance
des
parcours professionnels
et à
positionner
correctement
l'agent
dans
l'échelle
de
rémunération
ou
dans
son
déroulement
de
carrière.
À
l'intercommunalité,
Les
agents
contractuels
recrutés
peuvent
prétendre
à une
reprise
d'ancienneté
suivant
la même
règle
que
les
agents
titulaires.
Les
contrats
effectués
dans
le secteur
public
ou
privé
sont
étudiés
pour
déterminer
leur
prise en
compte.
AVENIR: Suivi des candidatures de stages : Un processus sur le suivi des candidatures
de stages est en
cours d'écriture. “epeuB
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Date de télétransmission 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025
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( 7)
DIALOGUE
SOCIAL
À
l'intelcommunalité,
au-delà
des
instances
consultatives
et
réunions
formalisées,
le
dialogue
entre
élus
et
iersonrels
est
facilité,
favorisant
un
décloisonnement
qui
permet
à chaque
agent,
du
stagiaire
au
directeur
de
Bervice.|d'exercer
pleinement
son
droit
à la
parole
au
service
d'une
action
publique
concertée
répondant
aux
insldes citoyens.
SE SREBROIT
SYNDICAL
Fès
_
RSdroif syndical
est garanti aux fonctionnaires.
Les
intéressés
peuvent
librement
créer des
organisations
Sayméicales,
y adhérer
et y exercer
des
mandats.
S$Es
Ë
Sbé Drahnisations
syndicales
bénéficient,
le cas échéant selon des conditions de représenta
Steel
pour exercer leur a
: mise à
disposition de locaux équipés, possibilité d'orgai
3 “+ ÉS&Srabnisations
syndicales
représentatives bénéficient en outre d'un crédit de temps syndical composé:
v'autworisations spéciales d'absence, de décharges d'activité de service, de congé de formation syndicale et de réunions syndicales d'information. Les représentants du personnel sont issus des élections professionnelles qui ont été organisées le 8 décembre 2022. Leur mandat est de 4 ans. B) REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
Les
représentants
du
personnel
s'assurent
de
la bonne
mise
en
œuvre
du droit
du
travail
applicable
à la
fonction
publique
à la
Communauté
de
communes.
Ils participent
également
à l'amélioration
des
conditions
de
travail,
à
la santé
et à
la sécurité
au
travail
applicables
à la
fonction
publique.
Les
représentants
du
personnel
siègent
au
1,ainsi
qu'à
la Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de travail (F3SCT). C) LE COMITÉ
SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
l'intercommunalité
se
réunit
3 à 4
fois
par
an.
est
composé
de
représentants
de
l'autorité
territoriale
désignés
par
le Président
de
l'Intercommunalité
et des
représentants
du
personnel
élus
pour
6 ans
(2022-2028).
Le CST se réunit : + Pour aborder notamment des questions générales de fonctionnement et d'organisation, de
lignes direc
de gestion, des orientations des régimes indemnitaires. 11 doit être consulté pour avis sur les points suivants : - Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services - Projets de
lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
+ Projet de plan d'action relatif
à
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
+ Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires: + Plan de formation + Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire + Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de trave lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
ation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
- Règles
relatives au temps
de travail et au compte
épargne-temps
D)
LA
FORMATION
SPÉCIALISÉE
EN
MATIÈRE
DE
SANTÉ,
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
(F3SCT)
La
formation
spécialisée
se
réunit
pour
aborder
les
questions
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
L'assistant
de
prévention
de
l'Intercommunalité,
l'inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail
(ACFI)
le
médecin
du
travail
participent
à
la réunion
la formation
spécialisée.
le doit
être
consultée
pour
avis
sules
points
suivants
:
la protection
de
la santé,
hygiène
et sécurité des
agents
dans
leur
travail
rorganisation
du
trava
le télétravail,
la déconnexion
et les
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques
l'amélioration
des
conditions
de
travail
les
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d'aménagement
importants
modifiant
les
conditions
de
santé
et de
sécurité
ou
les
conditions
de
travai * les
projets
importants
d'introduction
de
nouvelles
technologies pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
et la
sécurité
des
agents.
+la
mise
en
œuvre
des
mesures
prises
en
vue
de
fa
accidentés
du
travail
et des
travailleurs
handicapés
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où
le
maintien
au
travail
des
La
formation
spécialisée
doit
réaliser
:
+une
enquête
à
l'occasion
de
chaque
accident
du
travail
ou
de
chaque
maladie
professionnelle.
- l'analyse
des
risques
professionnels auxquels
peuvent
être
exposés
les
agents
notamment
les
femmes
enceintes.
Ces
membres
peuvent procéder
à intervalles
réguliers,
à la
visite
des
services relevant
de
leur
champ
de
compétence. La
formation
spécialisée
est
aussi
:
+ informée
des
visites
et
de
toutes
les
observations
de
l'inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail
(ACFI)
et
des
réponses
de
l'administration
à ces
observations.
*en
charge
d'examiner
le
rapport
annuel
établi
par
le
médecin
du trava
E)
FORMALISATION
Le
dialogue
social
repose
également
sur
des
rencontres
intermédiaires
régulières
entre
:
les
représentants
du
personnel
* le
Directeur
Général
des
Services
- le
Directeur
des
Ressources
Humaines
Une
information
claire
et
acces:
du
travail
diffusée
sur
l'intranet
et
affichée
sur
tous
les
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du
Directeur
des
Ressources
Humaines
et/ou
de
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prévention
en
cas
de
besoin
sur
sollicitation
des
représentants
du
personnel.
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27 12/06/2025 Accusé de réception en préfecture 026-24260025
Date de réception préfecture Date de télétransmission
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
DRÔME
EN
BIOVALLEE
ÉTAT
DES
LIEUX
QUANTITATIF
2024
Les
chiffres
avancés
ici
sont
issus
des
données
extraites
du
RSU
2024
(en
cours)
et
des
tableurs
et
chiffres
transmis
par
les
agents
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la Direction
des
Finances.
Ils
peuvent
être
réévalués
ou
affinés
si de
nouvelles
données
semblent
pertinentes
à intégrer.
En
2024,
le budget
de
fonctionnement
de
Intercommunalité
en
Biovallée
était
de
27
311
493,55
dont
12
738
376,53
€ en
charges
de
personnel,
soit
46,64
% des
dépenses
de
fonctionnement.
>
EFFECTIFS
ET
TEMPS
DE
TRAVAIL
Au
31/12/2024,
l'Intercommunalité
employait
296
agents
(26619
ETPR).
déduction
faite
des
agents
en
disponibilité et congé parental dont 72 % de femmes (70,3 % ETPR) et 28 % d'hommes (29,7 % ETPR), et près de 69 % sont fonctionnaires (69,3 % ETPR). Sur les 296 agents
il ya:
6 agents en CDI. 4 femmes
+ 2 hommes
9 assistants maternels dont le contrat a valeur d'un CDI, 8 femmes + 1 homme 7 agents en contrat de projet, 6 femmes + 1 homme 271
% en
catégorie
À
(26,8
% ETPR]
82
agents
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femmes,
soit
81,71
% sur
la catégorie
et
22,63
% de
l'effectif total
15
hommes,
soit
18,29
%
sur
la catégorie
5,07
% de
l'effectif
total
ETPR
:
56,08
femmes
+ 1513
hommes
1216 % en catégorie B (11,3% ETPR] 36 agents: 29 femmes soit 80,56 % sur la catégorie et 9,79 % de l'effectif total (917 % ETPR) 7 hommes, soit
19,44 % sur la catégorie
2,36 % de l'effectif total
ETPR : 24,42 femmes + 5,78 hommes 168 agents : 108 femmes, soit 64,29 % sur la catégorie et 36,48 % de l'effectif total (36.01 % ETPR) 60 hommes, soit 37,71 %
sur la catégorie et 20,27 % de l'effectif total
ETPR : 95,86 femmes + 57,64 hommes 3,37
% hors
catégorie
(assistants
maternels
et apprentie)
(4,2
% ETPR
10
agents
:
9 femmes,
soit
90
% sur
la catégorie
et 3,04
% de
l'effectif
total
(4.09
ETPR)
homme,
soit
10
% sur
la catégorie
ETPR : 10.89 femmes
+ 0,39 homme
19
agents
soit
6.42
% de
l'effectif
total
sont
en situation de
handicap,
dont
11 femmes
et
8 hommes
:
cat
À :
3 femmes
+ 1
homme
/
cat B
:3
femmes
+ 1
homme
/ cat
C :
5 femmes
+ 6
hommes
Sur
l'année
2024,
l'intercommunalité
a
signé
215
contrats
de
contractuels
correspondant
à
109
agents,
dont
85
femmes
et 24
hommes
:
+Remplacement
: 79
contrats
+Accroissement
temporaire
d'activité
:85 contrats
- Accroissement
saisonnier
d'activité
:
16
contrats
+Besoin
des
services
ou
absence
de
cadre d'emploi
: 9
contrats
+ Contrat
de projet:
5 contrats
+Vacance
d'emploi
:
15 contrats
+ CDI:
5 contrats $
à
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catégorie
C, tous
agents
confondus
:
Dans]
cette
catégorie,
les
hommes
bénéficient
sensiblement
d'une
plus
forte
progression
(+22,48%)
que
les
fdmmes
(+18,38%)
y
Les
ffnctionnaires
sont
globalement
mieux
valorisés
que
les
contractuels,
excepté
en
catégorie
B
:
S
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Sigänctonnaires
: +25,84
%
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SSntctuels
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23,01
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Hénctonnaires
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%
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Sntfactuels
: +
14,45
%
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moyen
entre
fonctionnaires
et
contractuels,
les
fonctionnaires
sont
mieux payés
de
7.52
%
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IFSE
et CIA
et de 13,06
% après
IFSE
et CIA.
> ABSENCES
> MALADIE
ORDINAIRE
:
133
agents
pour
3646
jours
d'absence,
soit
une
moyenne
de 27,41
jours
par
agent
dont
:
103
agentes
femmes
pour
2843
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
27,6
jours
par
agente
30
agents
hommes
pour
803
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
26,76
jours
par
agent
> ACCIDENT
DU
TRAVAIL
:
agents
pour
793
jours
d'absence,
soit
une
moyenne
de
72,09
jours
par
agent
dont
:
4 agentes
femmes
pour
102
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
25,5
jours
par
agente
7 agents
hommes
pour
691
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
98.71
jours
par
agent
> CONGÉ
DE LONGUE
MALADIE, CONGÉ DE GRAVE MALADIE
2 agents pour 235,5 jours d'absence, soit une moyenne de 117,75 jours par agent dont
:
1 agente femme pour 14,5 jours d'absence 1 agent hommes pour 221 jours d'absence > AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCE
:
ff
agents
pour
299,5
jours
d'absence,
soit
une
moyenne
de
2,69
jours
par
agent
dont
:
85
agentes
femmes
pour 232
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
2,72
jours
par
agente
26
agents
hommes
pour
675
jours
d'absence,
soit
une
absence
moyenne
de
2,59
jours
par
agent
> MATERNITÉ
ET
ADOPTION
:
8 agentes
femmes
pour
877
jours
d'absence,
soit
une
moyenne
109,62
jours
de par
agente
+ La
maladie
ordinaire
est
la principale
cause d'absence, représentant
751%
du
total
des
jours
d'absence.
+ Les
hommes
ont
des
absences
plus
longues
pour
les
accidents
du
travail
et
les
congés
de
longue
maladie,
tandis
que
les
femmes
ont
des
absences
plus
longues
pour
la maladie
ordinaire.
+La filière
technique
est
la plus
touchée
par
les
absences,
notamment
en
maladie
ordinaire
(35,39
jours
‘en
moyenne),
accident
du
travail
avec
arrêt
maladie
(113
jours
en
moyenne)
et congé
longue maladie
(221
jours
pour
un
agent).
+Les
agents
de
la filière
administrative
ont
des
durées
d'absence globalement
plus faibles
+Les
agents
sans
filière
(assistants
maternels,
apprentis)
ont
les
absences
les
plus
courtes
>
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
Sur
les
pouvant
ouvrir
un
CET.
106
agents
en
ont
bénéficié,
parmi
eux
83
femmes
(78,30
%)
et 23
hommes
(2170
%).
Les
femmes
ont
accumulé
1217
jours,
soit
14,66
jours en
moyenne,
tandis
que
les
hommes
en
ont
accumulé
4767
jours,
avec
une
moyenne
de
2072
jours.
Répartition par
ière
administrative
:48
agents
(45,28
%
des
détenteurs
de
CET)
avec
902
jours
accumulés,
soit
une
moyenne
de
18,79
jours
42
femmes
— 684
jours,
soit
une
moyenne
de
16,28
jours
cat
A :17
femmes
— 363
jours,
soit
une
moyenne
de 21,35 jours
cat B :
9 femmes
— 130,5
jours,
soit
une
moyenne
de 14,5
jours
cat
C
:16
femmes
— 191
jours,
soit
une
moyenne
de
11,93
jours
6
hommes
—
217,5
jours,
soit
une
moyenne
de
36,25
jours
cat A
:6
hommes
— 217,5
jours,
soit
une
moyenne
de
36,25
jours
> Filière
technique
: 26
agents
(24,53
% des
détenteurs
de
CET)
avec
532
jours
accumulés,
soit
une
moyenne
de
20,46
jours
1
femmes
-
273,5
jours,
soit
une
moyenne
de
24,86
jours
cat
À :
7 femmes
—
225
jours,
soit
une
moyenne
de
32,14
jours
cat
B
:1 femme
— 4,5
jours
cat C
:3
femmes
— 44
jours,
soit
une
moyenne
de
14.66
jours
15
hommes
— 258,5
jours,
soit
une
moyenne
de
17,23
jours
cat A
:4
hommes
— 77.5
jours,
soit
une
moyenne
de 19,37 jours
cat
B :
3 hommes
- 56
jours,
soit
une
moyenne
de
18,66
jours
cat
C:
8 hommes
— 125
jours,
soit
une
moyenne
de
15,62
jours
re
sociale
/ médico-social
:30
agents
(28,30
% des
détenteurs
de
CET)
avec
2597
jours,
soit
une
moyenne
de
8,65
jours
29
femmes
— 259
jours,
soit
une
moyenne
de
8,93
jours
cat
A :
12 femmes
— 94,5
jours,
soit
une
moyenne
de
7,87
jours
cat
B : 1
femme
— 45,5
jours
cat
C
:13
femmes
— 119
jours,
soit
une
moyenne
de
915
jours
1 homme
— 0,7
jour
cat A
: homme
— 07
jour
> Filière
Animation
et
Culturelle
: 2
agents
(1,89
%)
-1
femme
+ 1
homme
— pas
de
jour
accumulé
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u ë $ à à Ë Accusé de réception en préfecture,
Date de réception préfecture : 12/08/2025 Date de lélétransmission
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STRATÉGIQUE
Portant
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et
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conditions
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à
Assurer
clarté
et
rigueur
dans
la
gestion
des
processus
RH
en
renforçant
la
288
communication
et la transparence entre les différentes parties prenantes, en facilitant
Ras
l'accès à l'information
nécessaire et en assurant une gestion
plus fluide et structurée
28e
V
O
LET
des
demandes
des
agents.
8 5s
Organisation
générale
Ss
L'intercommunalité doit mettre à jour son organigramme
au fur et à mesure des modifications d'organisation.
3ST
RATÉGI
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Chaque
service/direction se dote d'un organigramme
qui lui est propre.
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Fiche de poste / Fiche de contributions
SE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'objectif est d'atteindre dans un délai de 12 mois [avant avril 2026) 100 % de fiches de contributions pour
Accusé de réception en préfecture
l'ensemble des agents et de garantir
que tous les managers utilisent un modèle homogène. Cela permettra une
niformité dans
l'évaluation des contributions.
meilleure lisibilité des rôles, missions et objectifs, et renforcera
POINTS
A DÉVELOPPER
ET A AMÉLIORER
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
PERSPECTIVES
2025
- 2030
Clarté du processus entre demandes et réponses : Les directeurs ou responsables de services ressentent parfois un flou concernant le traitement des demandes formulées par les agents (rémunération, formation) et les réponses de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction Générale des Services. Une réponse avait déjà été apportée
en CST {chapitre 3 du Compte-rendu du 12 juillet 2024),
le peut être
Les Lignes Directrices de Gestion sont établies pour une durée de 6 ans, en l'état du droit faisant foi au moment
de
leurs écritures.
Elles
pourront
faire
l'objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période,
en fonction des modifications législatives ou réglementaires, des choix et orientations politiques et sur demande des partenaires sociaux, acceptée par l'autorité territoriale. Les LDG s'adressent à
l'ensemble des agents et sont rendues accessibles sur l'intranet.
IE
reprise
en
Groupe
de
Direction,
et
formaliser
par
écrit
pour
servir
de
référence.
Diffusion
sur
intranet
des
process
de
réponses
(formation,
évolution
de
carrière,
évolution
de
rémunération].
Optimisation
des
délais
de
réponse:
Les
retards
dans
la transmission
des
comptes-rendus
d'entretiens,
au-delà des
échéances
fixées
par
la DRH,
peuvent
ralentir
le traitement
des
demandes.
Une
solution
envisagée
pourrait
être
de
ne
pas
traiter
les
données
transmises
hors
délai
concernant
les
formations,
la revalorisation
des
rémunérations
et l'évolution
de
carrière.
Avant
toute
décision,
une
enquête
auprès
des services
concernés
est
recommandée
pour
identifier
les
causes
des
retards
et évaluer
si des
adaptations
d'outils ou de
processus
sont
nécessaires.
La campagne
d'entretien
professionnel
s'organise
du
01/06
au 30/09
:les
demandes
d'évolution
de
rémunération
notamment
seront
étudiées
en
octobre,
pour
une
réponse
au
plus
tard
en
novembre.
Si un
compte
rendu
devait
arriver
après
le 30/09,
son
traitement
se fera
en
décalage,
sans
aucune
garantie
de
dél
Dans le compte rendu : Ajouter un item «compétences autres» TEMPS
DE
TRAVAIL
Continuité
des
services
support
:
Une
réflexion
est
engagée
sur
la manière
d'assurer
la continuité
des
services
support
pour
répondre
de
manière
optimale
aux
besoins
des
agents
(fermeture
du
siège
pendant
les
fêtes de
fin
d'année,
agent
« support
» en
cas
d'absence
prévue
ou
imprévue
d'un
de
ses
collègue).
À organiser
au
cas
par
cas
selon
les
années.
Diffusion
de
information
par
mail
et
intranet.
Horaires
variables
Une réflexion spécifique est à envisager sur
l'éventualité d'introduire un système de forfait jour pour les cadres
étant actuellement en horaires variables.
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et
évolution
professionnelle
:
La
Cofimunauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
favorise
l'évolution
professionnelle
des
agents
en
pelmettant
la mobilité,
les
promotions
et les
formations
alignées
sur
les
besoins
des
salariés
et ceux
de
té.
Cependant,
le taux
d'agents
accompagnés
reste
faible
par
rapport
au
nombre
total
d'agents.
Un redensement
plus
détaillé
pourrait
être
réalisé,
en
particulier
avec
l'arrivée
d'une
nouvelle
personne
à la
Déctfon
des
Ressources Humaines.
3
BBtertommunalité
pourrait
également
valoriser
des
dispositifs
comme
la Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
TIRE),
les
immersions
professionnelles
et divers
bilans
de
compétences
pour
mieux
accompagner
la mobilité
&
£évblution
professionnelle.
Pour
ce
faire,
des
campagnes
d'information
et
de
sensibilisation
peuvent
être
aréanibées
auprès
des
agents,
et des
bonus
ou
points
de
reconnaissance
pourraient
être
attribués
aux
agents
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ou
effectué
un
bilan
de
compétences.
Des
passerelles
concrètes
entre
ces
dispositifs
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8
Ê
Edmations
spécifiques
:
terfommunalité restera vigilante sur les besoins de formation selon les évolutions législatives.
Acousé de réception en préfecture
Qtils
à
développer
:
Déclaration
volontaire
des
compétences
détenues,
en
dehors
des
compétences
requises
par
le poste.
Développement
d'outils
d'E-learning,
incluant
des
capsules
vidéos
réalisées
en
interne
sur
des
sujets
professionnels,
techniques
ou
de
bien-être
personnel.
Un
lien
pourrait
être
fait
avec
France
Service.
Mise
en
place
de
dispositifs
de
compagnonnage
et
de
transfert
de
compétences,
au
sein
d'un
même
service
et
en
transversalité.
Renforcer
la
communication
interne
sur
les
différents
métiers
au
sein
de
l'Intercommunalité,
mais
aussi
sur
les
opportunités
dans
la fonction
publique,
pour
améliorer
la compréhension
des
rôles
et
des
missions
dans
les
divers
services.
Recenser
tous
les
abonnements
connus
sur
l'
AXE
STRATÉGIQUE
Portant
sur
les
rémunérations,
compléments
de
rémunérations
et
avantages
Améliorer
et valoriser
la rémunération
et les avantages
des
agents
pour renforcer
la fidélisation des agents
publics et promouvoir
une
politique de rémunération
équilibrée.
Augmentation
de la valeur faciale du titre restaurant et passage en carte dématérialisée :
Il peut être proposé
d'augmenter
la valeur faciale du titre restaurant,
afin de mieux soutenir le pouvoir
d'achat des agents. Parallèlement, une transition vers une carte dématérialisée peut être envisagée (ou non) pour faciliter la
gestion et
l'utilisation des titres, offrant ainsi une solution
plus moderne
et pratique,
tout en.
répondant aux besoins des agents dans un contexte où la dématérialisation des services est de plus en plus prisée. Mise en place d'un Bilan Social Individuel (BSI) : Une réflexion est engagée pour la mise en place d'un Bilan Social Individuel (BSl). Ce document permettrait à l'Intercommunalité de valoriser sa politique de rémunération ainsi que ses actions en matière d'avantages
sociaux et de formations. Dans
des contextes économiques difficiles ou lorsque le cadre budgétaire est
contraint, le BSI est un outil
pertinent pour mettre en lumière les actions menées en faveur des salariés,
telles que les congés,
les formations, la couverture de la mutuelle, les remboursements de frais, etc.
Le BSI est un document annuel et individuel qui s'adresse spécifiquement à chaque salarié. Bien qu'il ne soit
pas une obligation légale,
iculièrement accessible et
pédagogique. Ce bilan va au-delà de la
simple communication sur la rémunération
: il représente un véritable
outil de développement des ressources humaines et de fidélisati IL est important de rester vigilant quant à la facilité de mise en place et à
l'utilisation de cet outil,
notamment
via le Système d'information Ressources Humaines (SIRH), pour éviter que cela ne devienne une tâche trop lourde ou chronophage pour les référentes RH. Équilibre
salariale
et
évolution
entre
fonctionnaires
et
contractuels
:
Une
attention particulière
doit
être
portée
concemantles
évolutions
professionnelles
entre
les
fonctionnaires
et
les
contractuels,
mais
aussi
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Il
est
essentiel
de
s'assurer
que
des
différences
de
traitement
ne
sont
pas
observées
en
fonction
de
ces
critères. 026-242600262-20250527-10-27-05-25-C-DE Accusé de réception en préfecture 12/06/2025
éfecture : 12/06/2025
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Portant
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dans
l'emploi
et
le handicap
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postes
de
travail,
en
adaptant
les
pratiques
de
recrutement
et
le
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personnalisé
des
agents
en
situation
de
handicap.
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de
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publics
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et
déjà
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référent
handicap.
II serait
cohérent
qu'elle
favorise
par
ailleurs
la déclaration
des
agents
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et les
informe
sur
leurs
droits.
:
fercommunalité
peut
metire
en
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un
plan
d'action
spécifique
pour
recruter
davantage
d'agents
CARRIÈRE
tion
de
handicap,
notamment
grâce
à des
partenariats
renforcés avec
des
organismes
spécialisés.
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peut
proposer
des
formations
sur
les
biais
inconscients
à tous
les
agents,
afin
de
promouvoir
un
lecture : 12/06/2025 jon : 12/06/2025 c@pliop a L3œTn
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de
environnement
de
travail
inclusif.
* Une
réflexion
pourrait
être
engagée
sur
l'aménagement
d'un
toilette
handicapé
au
2ème
étage.
Un
agent
en
fauteuil
ne
peut
pas
accéder
à cet
étage
cependant
tous
les
handicaps
ne
sont
pas
de
cet
ordre,
et
sont
les.
l’Acte
européen
sur
l'accessibilité
(European
Accessibility
Act
-
EAA)
LUE
en
matière
de
RUE
TEE
Cet
acte
qui doit
être
mis
en
œuvre
en
France
à parti
de juin
2025
aura
probablement
un
impact
sur
les
de
valorisation
des
parcours
professionnels
processus
RH
de
l'Intercommunalité,
n
ns
pour
les
promotions
internes
le
principalement
les
biens,
services
et
infrastructures
dans
une
perspective
d'acces:
universelle,
son
application
s'étend
à
des
aspects
qui
affecteront
aussi
la gestion
des
ressources
humaines
:
IE
Le
EE
Y
Recrutement
et
intégration
:
L'intercommunalité
devra
s'assurer
que
ses
plateformes
de
recrutement
(sites
web,
portails)
sont
accessibles:
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
conformément
aux
normes
définies
par
le
RGAA
(Référentiel
Général
d'Amélioration
de
l'Accessibilité).
:Les
processus
de
sélection
(tests
en
ligne,
formulaires
numériques)
devront
être
compatibles
avec
les
technologies
d'assistance
(lecteurs
d'écran,
navigation
clavier,
etc).
Formation
:
*Les
formations
proposées
aux
agents
devront
être
rendues
accessibles,
qu'elles
soient
en
présentiel
ou
en
ligne
(e-learning).
Cela
inclut
les
supports
pédagogiques,
les
vidéos
sous-titrées
ou
avec
interprétation
en
langue
des
signes,
et
l'aménagement
des
locaux
de
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+Une
sensibilisation
et
une
formation
accrue
des
agents
RH
et
des
encadrants
aux
obligations
liées
à
l'accessibilité
seront
nécessaires
pour
assurer
la conformité
avec
l'EAA.
Adaptation
des
postes
de
travail
:
-L'accessibilité
des
outils
numériques
(logiciels,
intranet,
outils
collaboratifs)
utilisés
par
les
agents
devra
être
revue
pour
respecter
les
critères
de
l'EAA.
- Lintercommunalité
devra
renforcer
ses
dispositifs
pour
adapter
les
postes
de
travail
aux
besoins
des
personnes
en
situation
de
handicap
(ergonomie,
matériel
spéc
.outils
numériques
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Dialoque
social
et obligations
légales
:
L'interccommunalité
devra
inclure
des
personnel. *Elle
devra
aussianticiperles
éventuels
audits
ou
contrôles
pourvérifierleur
conformité
aveclaréglementation
européenne.
cussions
sur
l'accessibilité
dans
les
instances
représentatives
du
Les
dates
clés pour
la mise
en
conformité
sont
28
juin
2025
:Tous
les
nouveaux
produits
et services doivent
être
conformes
aux
obligations
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:Les
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et
services
existants
doivent
être
mis
en
conformité.
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Date de réception préfecture : 12/06/2025
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Date de télétransmission : 12/06/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Écosite - 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/27-05-25/C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Centre de gestion de la Drôme : adhésion à la convention unique relative aux missions et services facuitatifs
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON 1J., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E, GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET 1, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL,, FAYARD F., MANTONNIER L., FAURE JF. JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEYRET JM., MACLIN B.,, BOUVIER JM., ROUX G. COTTON D. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F, MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E.
MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D., RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions ct services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la Communauté de communes à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-11-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025 Dale de réception préfecture : 12/06/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée . Ecosite —96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/27-05-25 / C
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
Considérant que la Communauté de communes n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la Communauté de communes n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
- Adhére à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci- annexée.
- Adopte les tarifs en vigueur au 1/1/2025
- Autorise Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.)
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 13 JUIN 2025 fe
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TARIFS DES PRESTATIONS Reprise des données DsN 1000 € 1150€
L'ensemble des temps (préparation, rédaction, réunion, visite, … est pris en compte dans la proposition d'intervention. Pour les tarifs proposés à l'heure, au-delà de 2h, le tarif demi-journée sera appliqué.
SANTE & SECURITE AU TRAVAIL
Collectivités Collectivités 7]
Prestations Etablissements Etablissements Etat autres AAFFIES NON-AFFLIES Drôme
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Etablissements publics | _ Etablissements publics AFFLIES NON-AFFILIES Drôme es AFEILIES
NON-AFFILIS Drôme Expertise statutaire etjuridique RA 450 C/jour 550 6/jour 8 606 mutualisation :
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FETE LPO) larsa ae 80€ 7€ 100€ Médiation conventionnelle
50 C/heure 60 Efheure ‘Transfert des droits au RG et IRCANTEC soc sie 7€ 100€ |
Simulation de caleul de pension (dans le ] Colecivtés cadre du DA ou sur demande)
js me ne mot Prestations chômage * Etablissements publics Qualification du compte Individuel
AAFEILIES retraite (éansle cadre du droit à soc s0c : Etude et simulation du droit initial à indemnhation 60 €par étude
l'information ou sur demande) Création d'un dossier avec droits ARE = 45 €par dossier Demande d'avis préalable
ET sue 7€ me | Etude en cas de reprise ou réndmission à l'indemnisation chômage 75 Cpar étude lation pension normale, carrière
Etude des cumul de l'allocation chômage et activitéréduite, étude de Then tbe longue, réversion su us gs
Sc résetualisation des données selon es délibérations de F'UNEDIC Liquidation pension invalide WE THE | me | me we
&e Liquidation pension agent |Suiuimensuel des rot 3 allction chômage [&tsbissement mensual des | 15 cpu moi atpar intercommunal, pluricommunal [88 2e me moe avis de paiement après envoi par la collectivité de l'attestation mensuelle rues Correction d'anomalies soc se | we d'actualisation) ‘Accueil personnalisé retraite [APR] |
© Afin de couvrir ses Jrois de gestion [tronsmision des demondes, sui des dosiers Si nécessaire, es rend mt delete | 130€ 10€ facturation. le CDG26 facturero un montant forfaitaire annuel de 25 €pour chaque coletiité recourant nr lie la prestation chômage, quel que soit le nombre de dossiers dons l'année.
Compte Individuel Retraite [CR] Lines aans | nausaons | 5e Se
L_cotisations_| _ectisations Ne concerne pes le convention de coopération avec Valence et Valence-Romans Age
FORMATIONS
Collectes Colecthités Prestations Etablissements publics | Etablissements publics
Etat autres) AFFILES NON-AFFILIES Drôme
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Animation formation 650 Cour 750 Cour 850 Cour groupe maximum 15
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Sommaire
1. & Agent Chargé de la Fonction crimspection [ACFI. 3 2. à Médecine / Santé au tovai. 5
3, à Médiation. 9 4. & Psychologue du avai. nl
1. & Bilan de compétences. 15 2. # Coaching 15
3. A Conseil en évoluion professionnel. ou 18 4. 2Fomaons, 2
1. & Archives - RGPD. 2 TL ARGAVE PÂTES 22
1.2 ARCHVE EECIROMOUES 24 13RGPO 2e
ASSAHQNC EG , 2 Conseil en organisation 30
: Consel en recrutement. 32 Experise 4 Au: RH Paie. 34
5. Evrepse stat 5.2 Sima/ AccOMPAGNEMEN Enr RU 36
5.8 Exrémse Pa ss 5.4 Auou PA& 30
6. 5 Gestion des Alocotions de Relour à l'Emploi (ARE) at 2. Paie Externatse. #2
8. E Rapporl Sociel Unique Exfema, 44 9. Secrétaire Général de Mai lnérant (SGA, se
10. 2 eritoral Intéim. 4 06 AÎ- su0e sonuer 2907 ant uonuonue
onde» op ve 2088 pus do 204 9600 9 ui ere 7 sono sua no sou on 2 Bu un JuDELA AOÛ LD LOS 1 SaEULDUN
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Le service de médecine du travail assure le suivi médical de agents du bénéficie.
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toute question concernent les mesures de notre à améliorer hygiène générale des locaux, le prévention des accidents et des maladies professionnels et le santé
pabique.
à Important rôle de ce see est exclsuement préventif consiste à éviter toute
Par alurs, le médecin du ravi (MOT) du CDG26 me peu-en aucun cos ue es mssionsdénoles au médecin créé et done ne se pronone pas sur l'aptitude aux
Jonas. Son re est éonsuitotf auprés es instances médicales dperrementoes. [exree son
cuité médicale dans le respect des déposions du Gode de 1e Santé Publique, notamment cells eesot de 1e déontologie médico.
1. Surveillance médicale des agents +
LA: Visite d'information et de Prévention Initiale (UP) +
ans les 3 mois suivant l'embauche (sragare fie, contractuel ou lors d'un changement
poste: Durée : 45 minutes;
Réasées par un professionnel de santé {mfrmier en sance au tra — 15, Médecin cañoborateur au Médecin du Tail MOT)+
Si Fétar de santè de l'agent observé par lnfimière s'avère devant relever d'un suivi particulier, l'agent sera réorienté vers le médecin. Un nouveau rendez-vous devra être
programmé par e bénéficiaire [en Vite d'infermation et de Prévention (VIP), dans les 3 mois suivant à VIP
Prise de renier vous sur le Prtail KENORA.
visite d'information et de Prêvention (VIP):
À WP simple:
Tous les 2 ans parles agents ne roevant pas d'un sui particulier: Aéalisées par un professionnel de santé (15, édecncolaboraeur ou DT):
Durée: 30 minutes| Prise de rendes-vour sr le Portail KENORA.
8.2 - IP particulière obligatoirement en présentiel:
Fous les ans: Réslisées par un professionnel de santé {en aitrmance MDE/5);
Durée : 30 minutes;
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Sont concernés + Les personnes en stuation de handicap ayant informé son employeur;
Les femmes enceintes fuenant d'ccoucher ou alliant) Les agents réintégrés après un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un Cangé Longue Durée
(eu): Les agents aceupant des postesà risque déclarés por l'administration ;
Les agent souffrant de pathologies particulières déterminées parle médecin du travail
8.3 - visiteà a demande (UMOCC) de l'employeur/d'un professionnel de santé/de gent obligatoirement en présentil:
*__ Oceastonnelle ou de reprise ; AA la demande, sous réserve d'avoir düment complété
Généralement réalisée par le MOT {su le médecin, après amas, confie Lo te dun} Durée:1 heure
Prise de rendez-vous auprès du secrétariat médical du CDG26 sur medecine dy 2.
G: Examens complémentaires: Les professionnels de samé [MOT evou 57) peuvent demander des examens complémentaires.
(Dans le respect du secret médical, is informent l'administration tertorale de tout risque
d'épléémie.
important: Examens complèmentees es ri inhérents à es actes sont à du bénéficie. charge
2- Actions sur le milieu professionnel :
Médecin et infirmier conseillent l'autorité teritoiale, les agents et leurs représentants en ce qui
A. -L'améhorotion des conditions de vie et de travail dans essences; 2-Uhyglène générale des locaux de servie ;
3 - L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine;
+4 «La protection des agents contre l'ensemble des nuisances, les risques d'accidents de service au de maladie protestionnell ou à earstère professionnel ;
25 -Lnygiène dans les restaurants administratifs; + 6-Uinformation sanitaire.
Le médecin pourra âgalement proposer des aménagements de poste de travail suite aux études de poste réalisées sur le terrain pars différents acteurs de prévention
La celle Santé au Travail est informée par autorité territoriale dans es lus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou àcaractère profession
Convention unique CDG25 Javier 2025 5/50. 05 /À1 su0e sur - 52009 antun uanunaue)
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La médiation entend de tout processus atturé, par equelles patesà un ge tete de parvenir accord env de La éslutln amiable de lurs iférenh, ac l'aide du CG, désigné comme médiateur
en quan de personne moroe. L'accord auquel parviennent es parties ne peut cependant porter attente à des droits dont als nt
à re dispotion.
Le bénéficie peut soliter le EDG26 pour es types de médiation suivantes
(A: Mésioton préolble ebigetoire (PO) +
En hérantà cette min, 1 élec u établissement prend acte que es recours farm contre des décsions indhiduels, dont a ste et déterminée pa décret et qui concernent ation de 3 NU,
sont, à peine d'irecoubité, précédés d'une tentatre de médiation. éenions admimauratier iiidulls défsmorsbes reves à Fundes lèments de rémunération
mentionnés à lice L. 7121du code général de fonction pubique : Refus de détachement deplacement an disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour es
agents contractuels; + Décions administratives individuels défavorables relatives à 1 réintégration à l'issue d'un
détschement, d'un placement en daponbliéou d'un congé parental ou retire au réempli dun agent contractuelà lise d'un congé sas traitement Décisions némiitatines individuels défavorables clatives au classement de agen à l'issue un svancement de grade où dun changement de corps ou care d'emploi obtenu par promotion
interne 2 Déciions administratives indhmduehes défvorbles relatives formation professionnelle tout au
Long el ie + Décions administratives indhidueles favorables relatives aux mesures appropriées prises parles
employeurs publ égard des traalleurs handle Décsions séminitrthes individuels
fonctionnaires que sont plus en mesure d'exercer
En dehors des tiges compris dans cette it, Bénlcoire conserve possible are appel au CDG 26 seine ue.
1: Médiation conventionnel +
Contrairement à Ia MPO (ai présente un caoctèe abigatare dons son champ d'nterentin], cette médiation implque l'acceptation de son principe par la collectivité ou rétablissement senataire et étalement para ou les peronnefs) ave squtl/lesuels ol est en con
{Une comntion sera établie pour éhaque aie et sers signée pars partis en coli.
C: Médiation initiative du juge +
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NOILADSG
POrETEETN
UVRABLES
L'objectif de In médiation est de parvenir à une solution amiable acceptée par les paris sous
forme un accord négocié.
DÉLAI D'INTERVENTION
étii avec le médiateur en fonction des besoins.
{CONDITIONS DE RÉALISATION
Pour a médiation préalable obligatoire Formulaire d'adhésion Paura médiation conventionnelle ou à l'initiative du juge
Demande d'intervention par mal Retour du devis sn
Signature d'une convention de médiation.
Le médiateur organise 1a médiation feux, dores et heures) dans des conditions favorisant un aialogue et recherche d'un accord.
1 peut être mis in à la médiation $ tout moment, à la demande de l'une des parties ou du méclateur,
Lorsque es parties nesont pas parvenues un accord, le juge peut tre saisi d'un recours dans es conditions normales,
Rencontres iaviduees de pré médiation
Bencntes communs (emporeu/ogentmétioeur)
ces, || RES nn CRE
CONTACT)
mesation@efr | 04758201 2
LEUR D'INTERVENTION
{ans ls eaux del collectivité ou au CDG26 selon les besoins.
ouRée
Selon le devis.
DÉLAI D'ANNULATION
Toute mission non annulée jour avant sera facturée de la durée d'intervention prévue
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Il. DÉVELOPPER & PROMOUVOIR
11 lBitänide compétences
DESCRIPTION
Le Bilan de Compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles de l'agent es aptitudes et motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle e, le cas
échéant, de formationfs. Le Consultant en Bilan de Compétences (CBC) décline 3 phases de travail avecl'agent
12 Phase préliminaire :
* informer l'agent sur es méthodes usées et les conditions de son déroulement; Définir et analyser a nature de ses besoins ;
+ Confirmer son engagement.
Phase d'investigation:
‘Analyser l'expérience ot les compétences; Adentiier es motivations, priorités, ntérts 8 valeurs;
Valoriser les atouts, ressources& potentialités Analyser le(s) contexte & opportunités professionnelles ;
Élaborer des pstes d'orientation 8. les projets associés; Réaliser des démarches, recherches documentaires et enquites professionnels
3: Phase de conclusion+
| Rappeler les points de vigilance 8. les points d'appui + Définir le plan d'actions 2. 53 mise en œuvre;
+ Resituer le bilan final l'agent,
svorisant Le réalsation du projet;
LIVRABLES
+ Remise de La synthèse du Bilan de Compétences à l'agent uniquement.
* | Auec l'accord de l'agent : présentation de la synthèse l'autorité territoriale en présence delogent
Convention unique CDG26 «Janvier 2025: 13/50
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CONTACT)
audrenvittmer@ed26fr | 04 75 32 01 35
LEUPO D'INTERVENTION
2 Dans ls locour du COG26 + Visioconférence possible
DÉLAT D'ANNULATION
Toute mission non annulée 7 jours avant ser facturée de La durée d'intenenton prévue
Convention unique COG26- laier 2025: 14/50 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-12-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers -CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Rurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : suppression d'un emploi d'Agent Social territorial à temps complet ct création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E, GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., FAURE JF., JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEYRET JM.. MACLIN B., BOUVIER JM., ROUX G. COTFON D. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E. MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D. RIOU J.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvicr 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou promotion interne.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d’accueiliante au sein des Établissement d’Accueil
du Jeune Enfant de la CCVD,.
IL est proposé :
- La suppression d’un emploi d’Agent social territorial à temps complet, créé par délibération n°12/31-01-2023/C
- La création d’un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’Auxiliaire de puériculture territoriale. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- _ Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- Décide:
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-12-27-05-25-C-DE
Dale de télétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/27-05-25 / C
o La suppression d’un emploi d’Agent social territorial à temps complet, o La création d’un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
- Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 13 JUIN 2025 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
ET
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-13-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Gbijet Restauration collective : suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non- complet (17,5 heures hebdomadaires) et création d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps
non-complet (28 heures hebdomadaires)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 36 Membres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRÉSENTS :
MMES CASTON J,, DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N, BERNARD €.
GEAY MC. JACQUOT C., GRANGEON S.
MRS CHAGNON JM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIÈRE P., ESTÉOULLE R,, SERRET F, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL. FAYARD F., MANTONNIER
L., FAURE JF. JAVELAS T., AURIAS €., COURTIAE G., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., ROUX G. COTTON D., GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F, MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E.
MRS CROZIER G., CHAVE P. VILLIOT D. RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l’assembléc, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organc délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
I! appartient donc à l’assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d’ Assistante administrative du service de restauration
collective, à savoir :
- Assurer la gestion administrative du service de restauration collective offert par la CCVD et des
cuisines centrales
- Soutenir la gestion financière et comptable du service de restauration collective et des cuisines centrales
- _ Soutenir les besoins opérationnels des cuisines centrales pour permettre une continuité de
service.
Après une expérimentation de trois mois afin de vérifier la pertinence du besoin, il convient de :
- Supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires}, créé par délibération n°13/09-07-2024/C
- Créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (28 heures
hebdomadaires) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-13-27-05-25-C-DE
Date de lélétransmission : 12/06/2025 Date de réception préfecture : 12/06/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —96, rondes des alisiers —CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/27-05-25 /C
Le Président propose :
- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires) et,
- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires)
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
= Décide:
o La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires)
o La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires)
- Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise ct mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
DA
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois el an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire 13 JUN 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250527-14-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/27-05-25 / C
Le 27 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Jeunesse : création de 4 contrats d'engagement éducatif (fonction d'animateur) à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 3i Membres présents : 36 Mennbres représentés : 7
Date de convocation : 13 mai 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E, GEAY MC, JACQUOT C., GRANGEONS.
MRS CHAGNON JM., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J. MOREL L., ARNAUP R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER
L., FAURE JF, JAVELAS T., AURIAS C., COURTIAL G., PEYRET IM., MACLIN B., BOUVIER JM., ROUX G. COTTON D. GILLES D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE F. MOULINS-DAUVILLIERS G., ZONTINI E.
MRS CROZIER G., CHAVE P., VILLIOT D., RIOU I.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif;
Vu le Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code
de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Vu l'intérêt communautaire de la CCVD délibéré le 29/01/2025
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il'appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des cmplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade ou la promotion interne.
Le Président informe l’assembiée :
- Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de Ja loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative
au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
- Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail
en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250527-14-27-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025 Dale de réception préfeclure : 12/06/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/ 27-05-25 / C
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction
publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat
d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités,
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article
L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,3 fois le montant du
salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en
nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Président propose à l’assemblée la création de 4 emplois non permanents et le recrutement de 4
contrats d'engagement éducatif pour les fonctions de d’Animateur à temps complet.
Après en avoir délibéré le conseil communautair
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
= Décide la création de 4 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions de d’Animateur à temps complet.
- Autorise le Président à publier l’avis de création de postes au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
- Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. 13 UN 90%
Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: