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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms deliberations)
Thèmes du document : Budget, Famille, Jeunesse,
Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20220906-1-06-09-22-C-BF
Date de télétransmission : 15/09/2022 Communauté de Communes élétran S à du Val de Drôme en Biovallée Date de réception préfecture : 15/09/2022
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 06-09-22 / C
Le 6 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Budget Général : Décision modificative n°5
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 23 août 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N,, VIALLON AL. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT €. GRANGEONS., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS DELCOURT K., GAGNIER G. VALLON C.. CHAREYRON G., RIBIERE P. ESTEOULLE R., SÉRRET 1. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C.. BONNET C. , MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N. SAYN L.. BOUVIER JM., PATONNIER T.. COTTON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., SCRIVANI J.
MRS PEYRET JM. RIOU }
3 ABSENTS LEXCUSES :
MRS CROZIER G., CARRERES B., FAYARD F. JAVELAS T.. MACLIN B.
À été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion
Monsieur le Président propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général :
SECTION D'’INVESTISSEMENT
OPERATIONS RÉELLES
“Aménagement déchèterie Loriol
Décision modificative :
Opération 16 - déchèterie Loriol : Travaux + 15 000€ Opération 21 - déchèterie Livron Travaux - 15 000€
Cuisine centrale écosite
Il convient de scinder l'opération comptable « cuisine centrale de Eurre » de
celle de la cuisine centrale de Livron.
Ainsi il est créé une opération 74 : Cuisine centrale de l'Ecosite
Une Autorisation de programme/crédit de paiement est associée à cette
nouvelle opération
Décision modificative :
Annulation des crédits prévus sur l'opération 67
Dépenses opération 67 : - 1 650 000€ Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220906-1-06-09-22-C-BF
Date de télétransmission : 15/09/2022
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15/09/2022
du Val de Drôme en Biavallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 06-09-22 / C
Recettes opération 67 : - 1 650 000€
Prévoit les crédits nécessaires à l'opération 74 pour 2022
Dépenses : MO + travaux + 500 000 €
Recettes : FCTVA + 82020 €
Recours à l'emprunt + 413 269 €
OPERATIONS D'ORDRE
_ Amortissements conteneurs semi enterres (Dépenses /recettes)
Dépenses 6811 : + 24711€
Recettes 28158 : + 24711 €
Y Cessions euro symboli conteneurs (Dépe cettes
Dépenses 204441 : + 100€
Recettes 2158 : + 100€
Neutralisation_ amortissements __ subventions __ équipements (Dépenses /recettes)
Dépenses 198 : + 20 000 €
Recettes 7768 : + 20 000 €
OPERATIONS D' ILIBRE BUD IRES
Reprise de dépenses imprévues - 4 711€
versées Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220906-1-06-09-22-C-BF
Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Vat de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82 1/ 06-09-22 / C
Dépenses {1} Recettes da}
Désignation PS n - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-0t : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 471100€ 0,00 €| 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues {fonctionnement) 4711,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00€
D-681t-812 : Dotations aux amort des imemos incorporeltes 0.00 € 24 711.00 € 0.00 € 0.00 €
et corporelles
R-7768-01 : Neutrallsation des amort. des subventions 0.00 € 0,00 € 0,00 € 20 000.00 € d'équipement versées
TOTAL 042: Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €| 247,00 €) 0,00 € 20 000,00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 47,00€ 24 711,00 € 0,09 € 20 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-198-01 : Neutralisalions amorlissements subventions 0.00 € 20 000,00 € 0.00 €] 0,00 € d'équipement versées
R-28158-812 : Autres installations, matériel et outillage 000 € 0,00 € 9.00 € 24 711,00€ techniques
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfer entre 0,00 € 20 090,00 € 0,00 € AATULOUE sections ‘
D-204411-01 : Subv naîure org publics - Biens mobiHers. 0.00 €l 100,00 €| 0,00 € 0.00 € matériel et études
R-2158-01 : Autres installations, matériel et outilage 0,00 € 0,08 € 0.00 € 100,00 € techniques
TOTAL 044 : Opérotions patrimontales 0,09 € 100,00 € 0,00 € 100,00 €
R-10222-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 0,00 € 0.00 € 277 228,00 € 0,00 €
R-10222-74-251 : CUISINE CENTRALE ECOSITE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 82 020.00 €
TOTALE R 40 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €| 0,00€ 277 228.00 €] 82 020,00 €
R-4321-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 0.00 € 0,00 € 44B 400.00 € 0.00 €
R-1322-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 0.00 €: 0,00 € 267 390,00 € 0.00€
R-1323-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 0.00 € 0,00 €) 119 600,00 € 0,00€
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0,00 € 0,09 € 805 390,00 € 0,00€
R-1641-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 0.00 € 0,00 €) 567 362,00 €| 0,00 €
R-1641-74-251 : CUISINE CENTRALE ECOSITE 0,00 € 0.00 €| 0.00 € 41326900€
TOTAL R 16: Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 567 382,00 €] 413 269,00 €
D-2158-16-812 : Déchetterie de Loriol 0.00 € 15 000,00 €| 0,00 € 0.00 €
D-2158-2t-812 : Déchetterie de Livron 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 45 000,00 €| 15 000,02 €] 0,00 €] 0,00 €
D-2319-67-251 : CUISINE CENTRALE CONF 1 650 000.00 €: 0,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-74-251 : CUISINE CENTRALE ECOSITE 0.00 €| 500 600.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 650 000,00 €| 500 000,00 €! 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 1 665 000,00 €| 535 100,00 € + 650 000,09 €| 520 100,00 €
TE
EI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire du budget principal de l'exercice 2022,
Après en avoir délibéré le Conseil :
- adopte la Décision modificative n°5 du budget général de la Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d'investissement,
Lo Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220906-1-06-09-22-C-BF
Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 06-09-22 / C
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Christine MARION Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 q SEP, 2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220906-2-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/08/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 06-09-22 /C
Le 6 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous a présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Cuisine centrale Ecosite : mise en place d'autorisations de programmes ct de crédits de paiement (AP/CP)
Membres enr exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 23 août 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT C.. GRANGEON $., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C., CHAREYRON G. RIBIÈRE P., ESTEOULLE R., SERRET 1. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET €, . MANTONNIER L., CHABERT C. CHAVE C., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., SAYN L.. BOUVIER JM., PATONNIER T.. COTTON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. SCRIVANI J.
MRS PEYRET JM. RIOU J
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G., CARRERES B., FAYARD F., JAVELAS T., MACLIN B.
A été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion
La procédure des autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP)}
est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en
dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un programme pluriannuel, défini comme une opération où un ensemble
d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
Afin éviter l'inscription en reports d'investissement des CP non mandatés sur l'année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les CP de l'année N+1. La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence. Les crédits de paiement s'étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de
réalisation, soit sur les années 2022 et 2023. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220906-2-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 06-09-22 /C
Il est proposé à l'assemblée délibérante de mettre en œuvre cet outil de gestion
pour les opérations suivantes :
N° Opération AP CP 2022 CP 2023
2022- Construction Cuisine centrale 1 800 000 500 000 1 300 000
01 ecosite - 74
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement : l'instauration d'un tel outil de gestion
des opérations d'investissement ne génère aucune dépense supplémentaire
pour la collectivité mais permet de limiter les crédits à inscrire en section
d'investissement aux décaissements prévus dans l'exercice.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
> Vote les montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement conformément au tableau figurant dans le rapport ci-dessus.
> Précise que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N
seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1
> Autorise le Président à signer tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
\ Le Secrétaire de séance Le Président
Christine MARION Jean SERRET
=
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 9 SEP. 2022 Accusé de réceplion en préfecture 926-242600252-20220906-3-08:-09-27-C-DE
Communauté de Communes Date de télétransmission : du Val de Drôme en Biovallée Date de réception préfeclure: 15/09/2022
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 3/ 06-09-22 /C
Le 6 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président
Obict Petite enfance : suppression d'un poste de Puéricultrice Hors Classe à temps complet et création d'un poste d'Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 23 août 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT C.. GRANGEON $., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G. RIBICRE P.. ESTEOULLE R., SERRET D. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C, BONNET C.,, MANTONNIER L., CHABERT C.. CHAVE C.. VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., SAYN L., BOUVIER 1M., PATONNIER T., COTTON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., SCRIVANI J.
MRS PEYRET JM. RIOU J
5 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G., CARRERES B., FAYARD F. JAVELAS T., MACLIN B.
À été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du
code général de Ja fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la coilectivité ou de
l'établissement.
l'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de directrice de deux micro- crèches (Allex et Montoison)
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste de Puéricultrice Hors Classe à temps complet créé
par délibération n°2/12-07-2017/C,
La création d’un poste d'Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220906-3-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Communauté de Communes
sleuananss N
el de Drétie en Biovallée Date de réception
préfecture : 15/09/2022
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 06-09-22
/ C
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions
ci-
dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi
d'Educateur Jeunes Enfants.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide
o La suppression d'un poste de Puéricultrice Hors Classe
à temps
complet créé par délibération n°2/12-07-2017/C,
o La création d’un poste d'Educateur Jeunes Enfants de
classe
exceptionnelle à temps complet.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Christine MARION
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 9 SEP 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600282-20220906-4-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - C5331 DELIJBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 06-09-22 / C
Le 6 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Acquisition du bâtiment « les Opalines » à Grâne
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 23 août 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R, MARION C. MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILELIERS G.
MRS DELCOURT K,, GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G,, RIBIERE P. ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C.,, MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N. SAYN L., BOUVIER JM. PATONNIER T., COTTON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., SCRIVANI J.
MRS PEYRET JM, RIOU J
5 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G., CARRERES B., FAYARD F. JAVELAS T., MACLIN B.
A été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion
Vu Particle L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, Vu l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État dans le cadre d'opérations immobilières,
Vu l’avis du Domaine reçu en date du 19 Novembre 2021,
Vu la délibération d'intention sur l'acquisition du bâtiment des opalines approuvée en conseil communautaire le 14 Décembre 2021,
Monsieur le Président rappelle que la micro-crèche de Grâne est installée dans un appartement en rez-de-chaussée. Le développement du service petite enfance (amenant à créer de plus en plus de micro-crèches) a mis en exergue les limites de ce type de lieu : à la fois en termes de surfaces (la structure étant la plus petite, il n’est proposé que
8 places au lieu de 10 dans les autres micro crèches) et d’aucune proposition d’extérieur pour les enfants. Il est en outre rappelé la volonté depuis quelques années est de chercher des solutions de changements de lieu afin de proposer une qualité d’accueil équivalente pour toutes les structures (surface de 120 m2 et extérieur de 80 m2). Depuis plusieurs années également, il est constaté une augmentation des demandes de places en structures collectives. Pour exemple, lors des deux dernières commissions d’attribution, seules 60% des demandes au niveau de la CCVD ont pu être satisfaites.
H est nécessaire de répondre à cette augmentation des demandes, en intégrant la spécificité de chaque lieu (rural ou péri-urbain). Pour exemple, un projet est en cours d'élaboration dans la vallée de la Gervanne et le Haut Roubion
reste également à l’étude de faisabilité.
Enfin, durant les commissions « petite enfance » mises en place en 2021 il est ressorti une « zone blanche de proposition petite enfance » : Chabrillan, la Roche sur Grâne, Divajeu, La Répara Auriples, etc. Le bâtiment des Opalines, dont les résidents ont quitté les lieux fin mai dernier, et qui se retrouve vacant, est un lieu stratégique et adéquat pour y installer une structure répondant aux demandes de places des familles. En effet, cette structure répondrait à la fois au cahier des charges petite enfance avec des travaux intérieurs d'adaptation et en permettant d’avoir un accès extérieur de plein pied. La CCVD aurait donc l’opportunité de créer une structure plus grande : déplacement des 8 places existantes et à minima 12 places supplémentaires en fonction de la prospective qui va être engagée avec les chiffres fournis par la CAF.
En outre, ce bâtiment d’environ 1000 m? pourra être mutualisé car la structure petite enfance en occupera seulement une partie. Cette division du bâtiment pour accueillir plusieurs activités sera facilitée par ses différents accès qui
permettront d’avoir une entrée différente pour chaque activité. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220906-4-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Téi. : 04-75-25-43-82 4/ 06-09-22 / C
Les domaines ont rendu un avis le 19/11/2021 sur la valeur vénale de ce bien estimée à 930 000 euros avec une marge d’appréciation de +/- 15% soit un prix allant de 790 500 euros à 1 069 500 euros.
Après négociation, les parties se sont entendues sur un prix de vente à hauteur de 1 030 006 euros qui reste dans la marge des domaines.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’acheter le bâtiment « les opalines » (référence cadastrale ZH 132 pour une superficie de
5 567 m°) à la SCI L’Age d’or Grâne, pour un prix d’acquisition de 1 030 000 euros
-_ D’autoriser le Président à signer l’acte d'acquisition correspondant,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Président
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 9 SEP 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220906-5-06-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 05 / 06-09-22 /C
Le 6 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h30 à Eure en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Bâtiment demi-lune (Ecosite) : location d'un espace au FIBL France
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : s
Date de convocation : 23 août 2022
PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C. GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.,, MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., SAYN L., BOUVIER JM. PATONNIER T.. COTTON D., GAFFIOT F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F,, SCRIVANI J.
MRS PEYRET JM. RIOU J
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS CROZIER G., CARRERES B., FAYARD F., JAVELAS T., MACLIN B.
À été désignée secrétaire de séance : Madame Christine Marion
La communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée accueille au Pôle Bio, le FIBL France depuis plusieurs
années et l’accompagne dans des programmes de recherche.
Pour rappel, l’un des principaux objectifs du FIBL est de réaliser des expérimentations de terrain avec et chez des agriculteurs.
Néanmoins, le FIBL a aujourd'hui un besoin de stockage de matériel d'expérimentation et d’un espace pour la réalisation de culture en pots.
Après échanges et définition du besoin, il est proposé la location d’un espace au sein du bâtiment dit de la « Demi-lune » propriété de la Communauté de communes. Ce bâtiment est accessible facilement depuis le pôle Bio et permettrait ainsi aux équipes de circuler entre la partie bureau et la partie expérimentation.
Depuis le départ des services techniques de la Communauté de Communes du Val de Drôme au nouveau Centre Technique
Intercommunal, le bâtiment « Demi-lune » sert d’entrepôt de stockage, un espace de 80m? au fond du bâtiment pourrait convenir au projet du FIBL.
Afin de bien délimiter l'espace entre le FIBL et le reste du bâtiment, un aménagement est envisagé à l'imtérieur, ainsi que le déplacement du boitier d'alarme à l’extérieur, la démolition du petit murct anti-intrusion qui avait été construit du côté Est du bâtiment et mise en place d’un pontiflon d'accés. Le côté Est deviendrait l'entrée pour le FIBL. Cette location d'espace de 80m? est programmée à partir du 15 octobre 2022, au prix de 1€/m? par mois. Une convention de location annuelle sera mise en place et renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Autorise la mise en place d’une location d'un espace au sein du bâtiment « Demi-Lune »
- Valide le prix de 1€/m? par mois de cet espace
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Christine MARION Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, an que dessus.
Pour copie certifiée c:
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur fe site intemet de la CCVD le : 1 g SEP. 2888 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220906-5-06-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022