Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉCIBÉRATION Ecosite 01-07-07-26-B
96, ronde des alisiers -- CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Modification du règlement d'aide à l'investissement des commerces
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Mernbres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu « mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et plus particulièrement l'axe 1.5 qui a pour but de « renforcer les polarités et le maillage entre les communes, et conforter les bassins de services » ;
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée propose la mise à jour du règlement de l'aide à la modernisation des commerces avec point de vente que l'intercommunalité porte depuis 2018 (cf. délibération 08/24-04-18/C).
La Présidente rappelle que le dispositif, créé pour contribuer à la revitalisation des centres bourgs, a pour objectif d'aider par une subvention d'investissement les petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des métiers d'art, localisées en centralité, qu’elles soient en phase de développement ou de reprise. Ce dispositif permet au bénéficiaire de bénéficier d'un cofinancement régional, nommé « Financer mon investissement « Commerce et artisanat » ».
Entre 2024 et 2025, la CCVD a expérimenté d'intervenir sur les petits projets d'investissement dont le montant, inférieur à 10 000€, n'était pas éligible à l’aide régionale (cf. délibération 17/28-05-2024/C). L'ambition est de répondre aux demandes de commerçants disposant de peu de trésorerie ou souhaitant réaliser des investissements ponctuels.
La présidente propose un bref bilan des 23 projets soutenus depuis 2018 dans les 4 bassins de vie :
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ne LR TC UT NE LE(S Montant de Montant des travaux Te TL subvention CCVD subvention Région réalisés par les ler inelC TELE
Confluence 10 | n16810€ | _ 68703€ | 4413H4E€
Gervanne-Sye 8393 € 16 143 € 92227 €
. Le Haut-Roubion + = JL NOTE | g16é 1 16740€ : Vallée de la Drôme _ | |. 20866€ |. .36194€ 177662€
Total général | | 718908€ | 119206€ : 878 744 €
Phase d'activité de l'entreprise Secteur d'activité du commerce s ETAT El Tnt
Commerce Commerce Dévelo .
0 | alimentaire | | — J Serces | pement | Reprise _Confluence | 4: 3 |. cl 8... 2. : Gervanne-Sye _" } 1 | | 2. À 2. | LA Le Haut-Roubion À 20 |. + | 2 1 Vallée dela Drôme | 4 | 1 | | 2 3 | 4 Total général 11 | 4 4 |. 4 18 8
La présidente explique que les modifications du règlement de la CCVD sont nécessaires afin de rester cohérent avec le règlement de l’aide régionale qui a été modifié en 2024. Les modifications doivent aussi permettre l'intervention de la CCVD sur les petits projets d'investissement et la fluidité de la procédure d'octroi et versement.
Au regard des dossiers instruits, de l'actualité et des modifications du règlement de la Région, plusieurs ajustements sont proposés :
Modifications du règlement :
Nom de l'aide :
Le nom de l’aide est simplifié en reprenant la dénomination utilisée par la Région « Financer mon Investissement « Commerce et Artisanat » - CCVD ».
Entreprises éligibles :
+ L'entreprise peut être en phase de création sous condition que l'entreprise apporte une activité inexistante dans le village ou non sur-représentée dans les centres bourgs {uniquement entreprises
en phase de développement ou reprise précédemment)
+ Le local de l'établissement doit être d'une surface maximum de 150m? (contre 400m°
précédemment)
+ Les sociétés patrimoniales, les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand, les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement sont exclues {non mentionnées précédemment)
+ Un même établissement (Numéro SIRET) ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans (à compter de la date d'attribution de la première aide), à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités {précision permettant plus de clarté que précédemment)
Activités éligibles :
+ Les salons de thé et les auto-écoles sont éligibles finéligibles précédemment) ° La restauration rapide est inéligible {éligible précédemment)
+ Les activités des établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre, et les activités de pleine nature sont exclues fnon
mentionnées précédemment)
Dépenses éligibles :
* L'investissement dans les sites internets marchands est éligible {inéligible précédemment) + L'acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d'en faire le point de vente est inéligible
{non mentionnée précédemment)
Montants d'aide :
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* La possibilité d'intervention au hauteur de 30 % pour les petits investissements est intégrée au règlement (aide faisant l'objet d'un règlement distinct précédemment) *__ n'ya pas de modification concernant l'intervention auprès des projets d'investissement compris entre 10 000€ et 20 000€ HT. L’articulation avec l'intervention sur les petits investissements est formulée comme suit :
M ñ ontant d éligible : Entre 5 000€ et 9 999,99€ HT | Entre 10 000€ et 20 000€ HT
Niveau d'intervention de la CCVO : 30% 20%
,
Fourchette de su pren Entre 1 500€ et 2999,99€ Entre 2 000€ et 4 O00€
Eligibilité du projet avec l aide Non Oui de la Région
Madame la Présidente rappelle qu'une enveloppe de 30 000€ a été votée au budget 2026 pour cette aide.
Modalités d'attribution de l'aide :
+ La conformité du projet avec les normes d'urbanisme sera vérifiée et considérée comme un condition d'éligibilité {non mentionnée précédemment)
La Présidente rappelle que chaque projet instruit est communiqué pour avis aux élus de la Commission Economie.
Modifications de la convention d'attribution :
Modalités de versement de l’aide
* Selon le montant octroyé :
° Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier d'au moins 10 000 € HT de dépenses éligibles. Si la dépense n'atteint pas ce montant, la subvention versée résultera de l'application du taux de 20 % aux dépenses réellement justifiées {précisions permettant plus de clarté que précédemment)
o Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier d'au moins 5 000 € HT de dépenses éligibles. Si la dépense n'atteint pas ce montant, la subvention versée résultera de l'application du taux de 30 % aux dépenses réellement justifiées (précisions permettant plus de clarté que précédemment)
* Le commerçant doit présenter un état récapitulatif des factures acquittées visé par expert- comptable. Si le commerçant n'a pas d’expert-comptable, il Iui est demandé un état récapitulatif des factures accompagné de l’ensemble des factures acquittées où copie des factures accompagnées d'une copie des relevés bancaires correspondants (précisions permettant plus de clarté que précédemment)
Madame la Présidente rappelle que le commerçant a une obligation de publicité : apposer le logo de la CCVD dans les outils de communication (vitrine, plaquette, site Internet...), et la mention de l'aide de la CCVD dans les opérations de communication auprès de la Presse portant sur le programme d'investissement
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le règlement de l'aide et la convention d'attribution
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
SE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 45 JUIL. 202 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Financer mon Investissement « Commerce et-Artisanat
(VAL ce Drôme
er BIO valléAS Convention d’attribution
Vu la délibération du conseil communautaire n° 7/24-04/2018/C relative à la convention pour la mise en œuvre des
aides économiques par la Communauté des Communes du Val de Drôme dans le cadre de la loi NOTRe et signée le 18 juin 2018,
Vu le budget de la CCVD,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 8/24-04-2018/C relative au règlement d'aide au développement du
commerce, de l'artisanat et des métiers d'art -avec point de vente de la Communauté de communes du Val de Drôme,
Vu le dossier de demande de financement déposé par ENŸREBRIEE RRMOINA OA NIVATR RTE ES f déclaré complet le
ENTRE
La Communauté de communes du Val de Drôme, sise 96 Ronde des Alisiers à Eurre (Drôme) représentée par
Christine MARION, Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée, désignée ci-après « la CCVD »,
ER AUS
ÉÉSTENON ÉRBISÉ, dont le siège social est à Ébmmünesreprésentée par NTI désigné ci-après comme « le bénéficiaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MONTANT DE L'AIDE
à réaliser le projet de XX, Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à programme
d’investissements d’un montant de XXXXk NT.
Dans le cadre de l’aide au développement des entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des métiers
d'art — avec point de vente, la CCVD a attribué une subvention d’un maximum de KOCET l'entreprise pour son opération.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier d'au moins fQ 000 € HT de
dépenses éligibles. Si la dépense n'atteint pas ce montant, la subvention versée résultera de l'application du taux de
90/80 % aux dépenses réellement justifiées.
ARTICLE 2 —- VERSEMENT DE L’AiDE
Cette aide sera versée, au prorata de la réalisation du programme de dépenses retenues, en une fois selon les
modalités suivantes :
- Présentation de la convention d'attribution signée
- Présentation d’un état récapitulatif des factures acquittées visé par expert-comptable. Si le commerçant n’a
pas d’expert-comptable, un état récapitulatif des factures signé par le commerçant accompagné de
l'ensemble des factures acquittées ou copie des factures accompagnées d’une copie des relevés bancaires
correspondants
- Eléments justifiant du respect de l'obligation de publicité (Photographie du logo CCVD apposé sur la vitrine
du local ou véhicule, exemplaires de supports de communications...).
Le versement sera effectué par virement sur le compte du bénéficiaire qui s'engage à informer la CCVD en cas de
changement de coordonnées bancaires en cours de projet,
ARTICLE 3 — DELAI
La durée de validité de la subvention est de 1 an : le délai accordé au bénéficiaire pour adresser l'ensemble des
justificatifs permettant le mandatement du solde de la subvention est de 12 mois à compter de la date de
notification de la subvention.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
Le bénéficiaire s'engage :
- à réaliser l'opération telle que décrite à l’article 1 de la présente convention.
- à fournir à la CCVD tous les documents qu’elle pourra lui demander en lien avec le projet.
- à apposer le logo de la CCVD dans leurs outils de communication (vitrine, plaquette, site Internet...), et insérer fa
mention : « financé avec le soutien de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE »
pendant au moins 1 an.
- à mentionner l’aide de la CCVD dans les opérations de communication auprès de la Presse portant sur le programme d'investissement précisé à l’article 1.
Article 5 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention se fera par avenant,
ARTICLE 6 -- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la CCVD par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
La liquidation judiciaire de l’entreprise exploitante entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention à
la date de jugement de la liquidation. Toute subvention non versée à cette date sera réputée caduque.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le recours contentieux se fera auprès du Tribunal compétent,
Article 8 : DISPOSITION PARTICULIERES
En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale ou à une finalité non compatible avec
le règlement, dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de versement de l'aide, l’entreprise s'engage à reverser la subvention de la CCVD.
Fait à Eurre, leRXX RO LU2X , en 2 exemplaires originaux.
Entreprise: ENTREBRISE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE
Nom du signataire : brénart NOM DROME
Cachet Nom du signataire : Christine MARION
Cachet
rage #sur 2
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Î VALæDrôme financer mon Investissement « Commerce-et-Artisanat-» —
Ù en Biovallée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME L'AIMTIRCOMMUMALITE
Règlement de l’aide régionale adopté le : 4 juin 2021
Article 1. Finalités
Ce dispositif, mis en place depuis le 24 avril 2018, et modifié le 7 juillet 2026, a pour objectif d'aider par une subvention
d'investissement les petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des métiers d’art à s'installer ou
à se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation des bourgs-centres.
Ce dispositif peut venir en contrepartie du dispositif de l’aide régionale — Fonds Région Commerce et Artisanat —
Financer mon investissement « Commerce et Artisanat ». L'aide régionale doit être mobilisée de manière
indépendante par le bénéficiaire. Au regard des orientations choisies par la CCVD en termes de développement
économique, certains critères du présent règlement sont volontairement plus restrictifs que ceux du règlement régional.
Lien vers le règlement de l'aide régionale
https://www .auvergnerhonealpes.fr/aides/region-commerce-
et-artisanat-financer-linvestissement-de-mon-point-de-vente
Article 2. Entité gestionnaire
L’entité gestionnaire de ce dispositif est la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, dont le siège
social se trouve : Ecosite du Val de Drôme -— 96, Ronde des Alisiers — 26400 Eurre.
Article 3. Critères d'éligibilité
a) Bénéficiaires éligibles
Seront éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
> Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) avec :
e Effectif inférieur à 10 salariés
e Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€
Cette taille s'apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés.
La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
> Disposant d’une surface de point de vente inférieure à 150 m?
> En phase de développement, de reprise ou de création.
Les commerces en création seront éligibles, sous condition que les entreprises apportent une activité
inexistante dans le village où non sur-représentée dans les centres bourgs.
> _Indépendantes (y compris franchisées)
> Avecun point de vente accessible ouvert 4 jours sur 7 a minima
Un point de vente où magasin est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local
d'accueil classé en Etablissement Recevant du Public. || doit pouvoir accueillir la clientèle de l'entreprise et disposer d’une vitrine.
> Dont le siège social est situé sur la Communauté de Communes du Vai de Drôme en Biovallée
> À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
> _Inscrites au Registre National des Entreprises, au Registre national des Associations ou relevant de la liste des
entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015,
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Ne sont pas éligibles :
Les SCI et les sociétés patrimoniales,
Les entreprises disposant d'un bail précaire,
Les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur
marchand,
Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement
judiciaire et de liquidation,
Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne où d’une entreprise dépassant les seuils fixés
par le présent règlement.
b} Activités éligibles
Sont éligibles les activités suivantes relevant des commerces de proximité dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
> Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries charcuteries, poissonneries...),
> Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
> Les cafés, salons de thé, bars, tabacs, presse,
> Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleurs, ….),
> Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
> Les garages, les distributeurs de carburant,
> Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
> Salles de sport/remise en forme, escape-games,
> La restauration traditionnelle,
> Les pharmacies,
> Les auto-écoles.
Sont exclus :
> Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et
courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes...), taxis/transports de personnes et marcha ndises/ambulanciers,
> Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement spécifique
de la Région.
> La restauration rapide,
> Les services à la personne, micro-crèches,
> L'artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de
vente/showroomi),
> L'hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre d'accueil pour
enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de
vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l'hôtellerie de
plein air {terrain de camping parc résidentiel de loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
> Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs,
> Les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre
d'affaires propre,
> Les activités de pleine nature,
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 > Les maisons de santé,
c) Territoires éligibles
L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur le territoire de la Communauté des Communes du Val de
Drôme en Biovallée (CCVD); l'objectif étant de maintenir une offre de premier niveau commercial.
Au sein des communes, seront concernés :
- Les centres villes {centralité ou notion de continuité du bâti)
- Les bourgs centres, dans un objectif de revitalisation commerciale des territoires.
Sont exclues :
- Les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une Grande et Moyenne Surface (GMS),
- Les zones commerciales ainsi que les zones artisanales de périphéries.
d) Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d'occasion {sous
réserve qu'ils soient acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que
le matériel n'a jamais été subventionné) :
+ Les investissements d'optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels
et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d'énergie, bornes de chargement de
voitures électriques, etc. ;
e Les investissements destinés à assurer la sécurité du local: caméras, rideaux métalliques, systèmes
d'alärmes, etc. ;
e Les investissements liés au numérique : équipements informatiques/numériques et sites marchands;
+ Les investissements liés à la prise en compte du handicap (ex : rampe d'accès y compris gros-œuvre) ;
e Les autres investissements ;
o Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes,
décoration, aménagement intérieur, etc. ;
o L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des
secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs :
o Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive...);
o Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, véhicules utilitaires
de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.
Ne sont pas éligibles :
e L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
+ En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel et de lenseigne. Seuls sont
éligibles les nouveaux investissements ;
+ Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou
location longue durée);
e Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats,
etc.);
se Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
+ Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.);
e _L’acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d’en faire le point de vente ;
e Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock;
e Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de
visite, etc.) ;
+ Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ;
e L'achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes,
brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée ind, . ,,
Article 4. Principes de sélection
Les demandes seront étudiées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers (dossiers éligibles et complets).
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :
° Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise entermes
de production ou de commercialisation,
e Conformité du projet avec les normes en vigueur selon l’activité : urbanisme, accessibilité et de sécurité
incendie, hygiène, etc.
e _Viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement, perspective
d'emploi dans l’entreprise
L’enveloppe annuelle votée au budget de la CCVD sera distribuée au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers, jusqu’à
épuisement du budget alloué sur l’année.
Un même établissement (Numéro SIRET) ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans
(à compter de la date d'attribution de la première aide), à moins qu’il s'agisse d’un projet concernant de nouvelles
activités.
Article 5. Montant de l’aide
=
Montant d M eible : Entre 5 000€ et 9999,99€ HT | Entre 10 000€ et 20 000€ HT
Niveau d'intervention de la CCVD : 30% 20%
Fourchette de EU Entre 1 500€ et 2999,99€ Entre 2 000€ et 4 000€
Eligibilité du projet avec l'aide Non Oui
de la Région
Pour les entreprises non assujetties à la TVA, les montants de dépenses éligibles sont considérés nets de TVA
Article 6. Modalités de dépôt et d'instruction de la demande
Lettre d'intention :
Les entreprises devront solliciter l'aide de la CCVD par courrier avant tout commencement de l’opération (signature
des bons de commandes, des devis, des factures proforma, etc.). Un modèle de lettre d'intention peut être retiré
auprès du service aux entreprises du pôle Economie de la CCVD,
Direction Développement économique- Service aux
entreprises - CCVD
04 75 25 43 82
economie@val-de-drome.com
Un accusé de réception sera envoyé par la CCVD au demandeur. La date de l’accusé de réception par la CCVD de la
lettre d'intention constituera la date de début d'éligibilité des dépenses à la subvention de la CCVD.
Si le projet du porteur de projet est égal ou supérieur à 10 OOC€HT d'investissement, le porteur de projet peut solliciter
en parallèle la contrepartie régionale Fonds Région Commerce et Artisanat -Financer mon investissement « Commerce
et Artisanat »
Lien vers le règlement de laide régionale
https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/region-
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 commerce-et-artisanat-financer-linvestissement-de-
mon-point-de-vente
Pour la Région, le début de l’éligibilité des dépenses est
la date de transmission du dossier sur le Portail des
Aides.
Dossier de demande de subvention :
La CCVD fournira la liste des éléments du dossier à compléter, à fournir et à renvoyer dans les 2 mois à compter de la
date d’accusé réception de la lettre d'intention.
A noter : la notion de création d'entreprise s'entend au regard de la date d’immatriculation de l’entreprise au Registre
National des Entreprises. Le délai entre la date de création de l'entreprise et la date de transmission du dossier complet
ne doit pas excéder trois mois.
Versement :
La durée de validité de l'accord de la subvention est de 12 mois à compter de la date de notification de subvention :
ce délai est accordé au bénéficiaire pour adresser l'ensemble des justificatifs permettant le mandatement du montant
de la subvention.
L'aide sera versée en une fois à la fin des investissements sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses
acquittées.
Article 7. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la CCVD selon les modalités précisées
dans la convention attributive de subvention.
Mentions obligatoires aux régimes d’aides
Le dispositif donne des montants maximaux d'aides, qui devront le cas échéant être modulés à la baisse en fonction
de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet afin de respecter les règles communautaires de cumul d'aides
publiques.
Ce dispositif d'aide est pris en application :
- Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020
relatif à sa prolongation. Ce règlement européen prévoit notamment que le montant total des aides de minimis
octroyées à une même entreprise n'excède pas 200 000 € sur une période de 3 ans {2 exercices fiscaux + exercice en
cours).
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
DÉLIBÉRATION
02-07-07-26-B
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : attribution du fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire 2025- 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu les enjeux suivants du projet de territoire :
Enjeu 1 - Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du
territoire - 1.3 : organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins
de mobilité tout en développant d'autres modes de déplacement ; 1.5: renforcer les polarités et le
maillage entre les communes, et conforter les bassins de service.
Enjeu 2 : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux
environnementaux et climatiques — 2-1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la
biodiversité, et anticiper leur dégradation - 2.2 : Renforcer la production locale tout en réduisant la
consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre - 2.3 : Accompagner la rupture des
pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine - 2.4 : mettre en place une stratégie
d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage
Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien
de l'équilibre social et générationnel du territoire - 3.1 : Développer un haut niveau de services
pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité - 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la
culture et au patrimoine pour faire du lien - 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 territoire et favoriser la citoyenneté - 3.4 : Anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien
intergénérationnel - 3.6 : Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique
d'emploi
Enjeu 4 : Organiser l'action publique au service du projet de territoire
4.1 : Mettre en lien l’action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité
4.2 : renforcer les coopérations extérieures 4.3 : reposer la question des limites du périmètre au regard de la
complexité des politiques publiques
Madame la Présidente rappelle le travail mené depuis 2019 et le soutien apporté par la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée aux tiers-lieux et espaces communs du territoire depuis 2022.
Ce fonds de soutien s'adresse aux projets implantés sur le territoire et justifiant d'1 mois d'existence
minimum pour les projets émergents, et de 24 mois d'existence minimum pour les projets en
développement.
Il a pour objectifs de :
+ Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser leur
visibilité, grâce au soutien au déploiement ou à la consolidation de projets développés au sein de
ces lieux.
+ S'appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l'offre d'accompagnement des transitions et innovations (numérique, écologique, sociale...) en proximité pour les particuliers, les professionnels, les entreprises et les acteurs associatifs.
+ Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces communs.
Ainsi, une proposition d'aide est faite aux tiers-lieux et espaces communs ayant sollicité la Communauté de
Communes du Val de Drôme pour 2026, dans la limite de l'enveloppe budgétaire de 28 000 €.
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne les montants alloués à chaque association qui respecte les
critères d'éligibilité et d'attribution, selon la délibération n° 18/25-11-25/ C.
Le Comité technique qui a instruit ces dossiers en date du mercredi 10 juin 2026 propose de donner un avis
favorable aux demandes présentées dans le tableau ci-joint.
La Présidente propose d'approuver la convention-cadre pour l'attribution des subventions aux associations
portant les projets de tiers-lieux ou espaces communs.
Une convention sera signée avec chaque association bénéficiaire.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Apporte les soutiens financiers tels que précisés dans le tableau en annexe
+ Approuve la convention cadre de partenariat
+ Autorise la présidente à signer les conventions cadres de partenariat avec les associations
+ S'engage à ce qu'un suivi du plan d'actions soit réalisé
+ Dit que le montant des dépenses est inscrit au budget 2026
+ Autorise la présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Abstention : 6
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le :
DÉCIBÉRATION
02-07-07-26-B
La Présidente
Christine MARION
19 JUIL, 2096
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 CONVENTION DE PARTENARIAT entre Ia CCVD
et l'association xxx dans le cadre du fonds de soutien aux tiers lieux du territoire
2025
20/06-05-25/B
Entre d'une part,
. La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD”, dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Monsieur Jean Serret (président) dûment habilité par délibération du Bureau du 06/05/2025.
Et d'autre part :
L'association xxx, ci-après désignée « la structure » dont le siège social est : xxxx, représentée par M.xxx, « fonction ».
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le xx/xx/xx, le Conseit communautaire de la CCVD a validé le fonds de soutien aux tiers
lieux du territoire pour l’année 2026 suivant la délibération n°xxx, reposant sur les objectifs suivants :
1. Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser
leur visibilité, grâce au soutien au déploiement ou à la consolidation de projets
développés au sein de ces lieux.
2. S'appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l'offre d'accompagnement des transitions et innovations (numérique, écologique, sociale...) en
proximité pour les particuliers, les professionnels, les entreprises et les acteurs associatifs,
3. Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces
communs.
Article 2 : OBJECTIFS
L'association xxx a sollicité le fonds de soutien pour la réalisation d'objectifs précis, à savoir :
- Développer une programmation d'activités sociales, culturelles et de développement
durable
- Rémunérer les artistes, intervenants et intervenantes à un juste tarif - Développer les actions en partenariat et concertation avec les habitants et habitantes
- Développer des partenariats avec des acteurs et partenaires culturels drômois
Article 2,1 — actions
Cette action passera par la mise en place des actions suivantes :
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Proposer des activités sociales, culturelles et de développement durable dans et hors les murs en rémunérant les artistes, intervenants et intervenantes à un juste
tarif
- _Co-construire des projets de proximité avec les habitants et habitantes du territoire
et mettre le lieu « Le Phare » à disposition pour favoriser la réalisation de ces
projets
- Développer la communication relative aux actions culturelles de l'association - Mettre en œuvre une gouvernance partagée et citoyenne effective
Article 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Article 3.1 - la structure
L'association xxx s'engage à :
Garantir la bonne réalisation des actions prévues en article 2 Participer aux financements des actions prévues en article 2.1 Faciliter la communication avec la CCVD sur les actions réalisées Faciliter le recueil d'informations de la CCVD dans le cadre du suivi-évaluation Participer aux temps d'accompagnement et de suivi proposés par la collectivité
Article 3.2 - La CCVD
La CCVD s'engage à :
Participer aux financements des actions prévues en article 2
Communiquer sur les actions de l'association via les outils à sa disposition
Accompagner la structure associative xxx dans la réalisation de ses actions mentionnées
en article 2
Organiser des temps d'accompagnement et de suivi pour l'association xxx
Article 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'ENGAGEMENT FINANCIER
La C.C.V.D s'engage à verser une participation de 000 €.
La subvention de 000 € sera versée de la manière suivante :
Mise en paiement de 45 % de la somme à la signature de la convention, soit 0000 €
Mise en paiement du solde après réception du bilan technique et financier, au plus tard le …./0 5/20 26 (un an après la date de signature de la convention).
Comme stipulé dans le règlement, si le budget prévisionnel du projet, de XXXE n'est pas atteint, le versement du solde se fera au prorata des dépenses réellement effectuées. Si l'action prévue par la convention n'a pas été réalisée, le remboursement du versement initial de la subvention peut être exigé.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à partir de là date de signature.
Article 6 —- OUTILS DE COMMUNICATION
La structure s'engage :
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - À faire apparaître dans tous les documents de communication le logo de la Communauté
de communes du Val de Drôme
- De faire savoir par quel moyen que ce soit que la Communauté de communes du Val de
Drôme a soutenu cette démarche.
Article 7 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de son activité et des missions Iui incombant dans le cadre de là présente convention, et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
Articli : LITIGES ET RECOURS
En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-32i du i2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Ÿ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
* Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
* Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association
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026-242600252-20260707-02-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association ou là fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Ÿ Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
* Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique où physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Ÿ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
Fait à EURRE, le
Pour l'association Pour la communauté de Communes
Qualité, prénom et nom le Préidènt, Jean
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026-242600252-20260707-02-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉCIBÉRATION
Ecosite 03-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Soutien à l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol pour le projet « L'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol invite le Saïllans Symphonic Orchestra » et le projet « Harmonie mécanique »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Mernbres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLAROD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité, 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien,
Madame la Présidente explique que l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol, demande le soutien de la Communauté de Communes du val de Drôme pour son projet « L'école de musique et de théâtre de Livron-Loriol invite le Saillans Symphonic Orchestra », ainsi que pour le projet « Hamonie Mécanique ».
Une convention de partenariat entre la CCVD et l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol est actuellement en cours sur la période 2024- 2026.
Ces deux projets s'inscrivent dans la politique culturelle du territoire, notamment dans le cadre du soutien de la Communauté de communes du Val de Drôme à l'éducation artistique et culturelle, qui permet :
- L'acquisition de connaissances artistiques,
- Une pratique artistique
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026-242600252-20260707-03-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - La rencontre avec une œuvre, un artiste ou autre professionnel dans le champ de la culture
Ainsi le projet d'invitation du Saillans Symphonic Orchestra qui rassemble vingt-cinq musiciens professionnels et amateurs de la vallée de ta Drôme, a pour objectif: - De permettre la découverte de la musique symphonique
- De permettre une pratique musicale au sein d'un orchestre symphonique - De découvrir le travail du chef d'orchestre
Les publics impliqués dans ce projet sont les enfants de la Classe Orchestre de l'école élémentaire Jean- Jacques Rousseau de Loriol-sur-Drôme ainsi que les élèves des ateliers musicaux du collège Daniel Faucher de Loriol-sur-Drôme (ensemble musical et chorale).
Ce projet prévoit plusieurs actions :
- Une répétition dans les espaces collectifs du collège afin que l'ensemble des collégiens puissent y assister
- Une représentation scolaire
- Des actions de médiation en médiathèques
- Un concert tout public
Le projet « Harmonie Mécanique » émane de la volonté de travailler ensemble de plusieurs établissements d'enseignements artistiques musicaux (Conservatoire du Tricastin, Ecole de musique et théâtre de Livron- Loriol, Conservatoire de musique et théâtre de Montélimar agglomération, Ecoles de musique ARC-DRAGA et CAEM de Dieulefit), autour de la création d'un orchestre éphémère, regroupant une centaine de musiciens. Ce projet original allie un orchestre à cordes et un orgue de Barbarie.
Il a pour objectif:
- De créer du lien entre les musiciens et les différents établissements - De permettre une pratique musicale au sein d'un orchestre à cordes - De favoriser la rencontre avec des artistes de la région : Jonathan MATHIS (noteur de cartons perforés, compositeur et arrangeur) et Lionel RIVIERE {compositeur orchestrateur)
Ce projet regroupe les élèves des établissements concernés, ainsi que les musiciens amateurs du territoire, non-inscrits en établissement d'enseignements artistiques musicaux.
Il prévoit deux à trois concerts de restitution tout public, et dans la mesure du possible, dans des lieux patrimoniaux.
Ces deux projets se dérouleront sur l’année scolaire 2026-2027.
Après présentation de ces deux projets artistiques, l'établissement bénéficiaire a été choisi en cohérence avec les actions déjà proposées dans le cadre de la convention appui au projet culturel de territoire (ancienne convention CTEAC-VPCT) cofinancé par la DRAC AURA, la région AURA, le Département de la Drôme, l'éducation Nationale, la Caisse d'allocation familiale de la Drôme, et dans une logique d'équité territoriale.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, et en cohérence avec le Contrat Territoire Musique, ce soutien permet l'émergence d'actions collectives et participatives à destination des publics jeunesse.
Le comité technique réuni le mercredi 10 juin 2026 a émis un avis favorable au soutien de ces deux projets.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Accorde à l'École de musique & théâtre de Livron-Loriol dans le cadre de la convention Appui au projet culturel de territoire un soutien de 3 000 € pour son projet d'invitation du Saillans Symphonic Orchestra
+ Accorde à l'École de musique & théâtre de Livron-Loriol dans le cadre de la convention Appui au projet culturel de territoire un soutien de 2 000€ pour le projet « Harmonie mécanique »
+ __ Dit que ces projets sont inscrits au budget en cours
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DÉ
LIBÉRATION
03-07-07-26-B
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
>
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
La Présidente
Christine MARION
1 5 JUIL, 2026
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026-242600252-20260707-03-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉCIBÉRATION
Ecosite 03-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Soutien à l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol pour le projet « L'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol invite le Saïllans Symphonic Orchestra » et le projet « Harmonie mécanique »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Mernbres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLAROD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité, 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien,
Madame la Présidente explique que l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol, demande le soutien de la Communauté de Communes du val de Drôme pour son projet « L'école de musique et de théâtre de Livron-Loriol invite le Saillans Symphonic Orchestra », ainsi que pour le projet « Hamonie Mécanique ».
Une convention de partenariat entre la CCVD et l'Ecole de musique & théâtre de Livron-Loriol est actuellement en cours sur la période 2024- 2026.
Ces deux projets s'inscrivent dans la politique culturelle du territoire, notamment dans le cadre du soutien de la Communauté de communes du Val de Drôme à l'éducation artistique et culturelle, qui permet :
- L'acquisition de connaissances artistiques,
- Une pratique artistique
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-03-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - La rencontre avec une œuvre, un artiste ou autre professionnel dans le champ de la culture
Ainsi le projet d'invitation du Saillans Symphonic Orchestra qui rassemble vingt-cinq musiciens professionnels et amateurs de la vallée de ta Drôme, a pour objectif: - De permettre la découverte de la musique symphonique
- De permettre une pratique musicale au sein d'un orchestre symphonique - De découvrir le travail du chef d'orchestre
Les publics impliqués dans ce projet sont les enfants de la Classe Orchestre de l'école élémentaire Jean- Jacques Rousseau de Loriol-sur-Drôme ainsi que les élèves des ateliers musicaux du collège Daniel Faucher de Loriol-sur-Drôme (ensemble musical et chorale).
Ce projet prévoit plusieurs actions :
- Une répétition dans les espaces collectifs du collège afin que l'ensemble des collégiens puissent y assister
- Une représentation scolaire
- Des actions de médiation en médiathèques
- Un concert tout public
Le projet « Harmonie Mécanique » émane de la volonté de travailler ensemble de plusieurs établissements d'enseignements artistiques musicaux (Conservatoire du Tricastin, Ecole de musique et théâtre de Livron- Loriol, Conservatoire de musique et théâtre de Montélimar agglomération, Ecoles de musique ARC-DRAGA et CAEM de Dieulefit), autour de la création d'un orchestre éphémère, regroupant une centaine de musiciens. Ce projet original allie un orchestre à cordes et un orgue de Barbarie.
Il a pour objectif:
- De créer du lien entre les musiciens et les différents établissements - De permettre une pratique musicale au sein d'un orchestre à cordes - De favoriser la rencontre avec des artistes de la région : Jonathan MATHIS (noteur de cartons perforés, compositeur et arrangeur) et Lionel RIVIERE {compositeur orchestrateur)
Ce projet regroupe les élèves des établissements concernés, ainsi que les musiciens amateurs du territoire, non-inscrits en établissement d'enseignements artistiques musicaux.
Il prévoit deux à trois concerts de restitution tout public, et dans la mesure du possible, dans des lieux patrimoniaux.
Ces deux projets se dérouleront sur l’année scolaire 2026-2027.
Après présentation de ces deux projets artistiques, l'établissement bénéficiaire a été choisi en cohérence avec les actions déjà proposées dans le cadre de la convention appui au projet culturel de territoire (ancienne convention CTEAC-VPCT) cofinancé par la DRAC AURA, la région AURA, le Département de la Drôme, l'éducation Nationale, la Caisse d'allocation familiale de la Drôme, et dans une logique d'équité territoriale.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, et en cohérence avec le Contrat Territoire Musique, ce soutien permet l'émergence d'actions collectives et participatives à destination des publics jeunesse.
Le comité technique réuni le mercredi 10 juin 2026 a émis un avis favorable au soutien de ces deux projets.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Accorde à l'École de musique & théâtre de Livron-Loriol dans le cadre de la convention Appui au projet culturel de territoire un soutien de 3 000 € pour son projet d'invitation du Saillans Symphonic Orchestra
+ Accorde à l'École de musique & théâtre de Livron-Loriol dans le cadre de la convention Appui au projet culturel de territoire un soutien de 2 000€ pour le projet « Harmonie mécanique »
+ __ Dit que ces projets sont inscrits au budget en cours
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-03-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DÉ
LIBÉRATION
03-07-07-26-B
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
>
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
La Présidente
Christine MARION
1 5 JUIL, 2026
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026-242600252-20260707-03-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉCIBÉRATION Ecosite 04-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Appel à projet Mémoire{s) de territoire : attribution 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame
Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vi l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
La Présidente rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à la création et la médiation autour du livre et de la lecture dans le cadre de l'appel à projet Mémoire(s) de territoire.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
- Contribuer à la vie locale avec des projets de proximité dans les communes et/ou bassins de vie
- Favoriser la rencontre entre les habitants (nouveaux arrivants et les habitants de plus longue date)
- initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée et qui nourrisse le récit collectif du
territoire
- Intensifier la coopération avec les bibliothèques /médiathèques du territoire
Cet appel à candidature s'adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est domicilié sur la Communauté de communes du Val de Drôme, ou à défaut à
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026-242600252-20260707-04-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 celles en mesure de justifier leur forte implication au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme.
Cette candidature a été approuvée (règlement et planning) par délibération 20/25-11-25/C.
Ainsi, une proposition d'aide est faite aux associations ayant sollicité la CCVD pour l'appel à projet 2026, dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée de 15 000 €.
Les manifestations soutenues se dérouleront sur la période du 1er juillet 2026 au 31 août 2027.
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne le montant alloué à la structure FURTIVES ÉPOPÉES - projet NOUS PAYSAGES qui respectent les critères d'éligibilité et les critères d'attribution, selon la délibération 20/25-11-25/C.
Le comité technique qui a instruit ces dossiers le mercredi 10 juin 2026 propose de donner un avis favorable
aux demandes formulées présentées dans le tableau.
Le montant attribué est en accord avec le règlement d'attribution 2026. Une convention sera signée avec ces bénéficiaires.
Le Bureau Communautaire après en avoir délibéré:
+ Accorde le soutien financier à la compagnie FURTIVES ÉPOPÉES
+ Approuve la convention avec la compagnie FURTIVES ÉPOPÉES
* Autorise la présidente à signer la convention avec la compagnie FURTIVES ÉPOPÉES
+ __ Dit que le montant des dépenses est inscrit au budget 2026
+ __ Autorise la présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
É \. Ran
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 9 JUIL, 2026
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 CONVENTION
APPEL A PROJET MEMOIRES DE TERRITOIRE ANNEE 2026 N° DÉLIB D'ATTRIBUTION
Entre :
° La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Madame Christine MARION, présidente, dûment habilité par délibération du Bureau du XXX (date de la délib d'attribution)
. Gt snnnnsnsnscsonnnnnnennenm ones venausenncsvenusee ci-après désignée « la structure » dont le siège social est SIEUÉ : ui iiunins FEprésentée PAr issus. , président-e,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet
Cette convention a pour objet de de fixer les conditions du soutien de là CCVD à la structure dans le cadre de l'appel à projet Mémoires de Territoire.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la « Convention 3/30-09-25/C d'appui au projet culturel de territoire 2026-2030 », soutenue par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône- Alpes, le Ministère de j Éducation Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la région Auvergne Rhône-Alpes, et le conseil départemental de la Drôme.
ARTICLE 2 —- Objectifs
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs communs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023. Dans le cadre du projet présenté par la structure, les objectifs sont :
- Contribuer à la vie locale avec des projets de proximité dans les communes et/ou bassins de vie
-__ Favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus longue date)
Initier Un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de là vallée et nourrissant le récit collectif du territoire.
- __Intensifier la coopération avec les bibliothèques /médiathèques du territoire
Article 3: M lités financièr
La CCVD attribue la somme d'un maximum de 15 000€ à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature à l'appel à projet. Le montant accordé ne pourra excéder 60% du budget du projet.
Article 3.2 Modalités de versement
Le paiement de la somme se fera en 2 versements :
1. 45 % du montant à la signature de la présente convention 2. 55 % du montant à la clôture du projet.
Aucun paiement intermédiaire en dehors de ces 2 versements ne pourra être effectué.
Convention Appel à projet Mémoires de Territoire - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2026 Page 3
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 La somme sera versée sous réserve de :
Respect du règlement de l'appel à projet et de la présente convention
Réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de candidature
- Remise des pièces suivantes, respectant la trame fournie par là CCVD, et au plus tard le 31 août
2027
Le courrier de demande de versement de subvention
Le bilan moral
Le bilan financier
Le tableau justificatif de dépenses
Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
Le bilan des publics YVYVYVYY
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, un remboursement de cette somme pourra être exigé de la part de la CCVD. Le montant pourra être proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées à l'issue du projet.
ARTICLE 4 - Engagements des parties
La structure s'engage à mettre en œuvre et réaliser le projet présenté dans sa candidature, conformément au règlement de l'appel à projet.
4.1 Communication
La structure s'engage à :
Faire apparaître le logo de la CCVD dans tous les documents de communication relatifs au projet soutenu (affiches, flyers...)
Transmettre ces documents au service culture
Autoriser des représentants ou représentantes de la CCVD à intervenir oralement lors de temps publics liés au projet soutenu
- Faire savoir par quelque moyen que ce soit que la CCVD soutient ce projet
La CCVD s'engage à :
Fournir son logo en amont du projet
-_ Relayer et diffuser les informations relatives au projet
- Informer les élus et élues communautaires du projet et de son avancement
4,2 Suivi du projet
La structure s'engage à :
Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec le service culture - Tenir le service culture informé de l'avancement de l'action |
- __ Interroger sa pratique au regard des droits culturels
La CCVD s'engage à :
- Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec la structure
Accompagner la structure dans la réalisation du projet soutenu
13 R bilité
Convention Appel à projet Mémoire(s) de Territoire - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2026
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres vité lui
incombänt dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir soustrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
ARTICLE 5 - ré la convention
La présente convention est conclue pour la durée du projet présenté. Elle prendra fin après la tenue d'une réunion de bilan entre la structure et la CCVD, et le versement de la somme citée à l’article 3.1.
ARTICLE 6 - Liti
En cas de différends, les parties tenteront de mettre un terme amiable à leur litige. Après accomplissement des formalités préalables et en cas de non résolution, le litige sera soumis à la juridiction compétente, soit le tribunal administratif de Grenoble.
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, L'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
“ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association où la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Ÿ Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace où la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
Convention Appel à projet Mémoire(s) de Territoire - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2026
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 * Engagement n° 3 : Liberté des membres de L'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Ÿ Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Y Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
Pour la structure Pour la communauté de Communes
Nom - Prénom Le Président,
Qualité Jean Serret
Convention Appel à projet Mémoire(s) de Territoire - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2026
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLCIBÉRATION Ecosite 05-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Fonds manifestations culturelles : attribution 2026 (solde)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
La Présidente rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à la diffusion et promotion des actions culturelles sur le territoire. Les associations ont fait part de leurs projets pour 2026 et de leur demande d'aide au titre de la promotion, la communication, frais artistique et technique de leurs événements.
La Présidente rappelle le travail du comité technique culture sur la base du règlement d'attribution des aides aux associations culturelles voté en 2017.
Par la délibération 03-07-01-26-B, le bureau communautaire a accordé 7 600 € à 8 associations. Une association a annulé son évènement, son attribution est donc disponible pour le budget du solde d'attribution 2026.
Ainsi, une proposition d'aides est faite aux associations ayant sollicité la Communauté de Communes du Val de Drôme pour 2026 {solde de l'enveloppe de 12 000 €).
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne les montants alloués à chaque association qui respecte les critères d'éligibilité et les critères d'attribution, selon la délibération 3/27-05-25 C.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-05-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le comité technique qui a instruit ces dossiers en date du mercredi 10 juin 2026 propose de donner un avis favorable aux demandes formulées présentées dans le tableau ci-joint.
La Présidente propose d'approuver la convention cadre pour l'attribution des subventions aux associations.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
Accorde les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-annexé
e _Approuve la convention cadre de partenariat
e Dit que le projet est inscrit au budget 2026
e Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 5 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-05-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 CONVENTION
FONDS DE SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES ANNEE 2026
N° DÉLIB D'ATTRIBUTION
Entre
° La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Madame Christine MARTION, présidente, dûment habilité par délibération du Bureau du XXX (date de la délib d'attribution)
. GT ss cncesconasremennen soso sennoncenensnns ci après désignée « la structure » dont le siège social est : Lnsenneienne ne ennnsnennee eee esse représentée par ........…............………, brésident-e,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Cette convention à pour objet de de fixer les conditions du soutien de la CCVD à la structure dans le cadre du fonds de soutien aux manifestations culturelles.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la « Convention d'appui au projet culturel de territoire », soutenue par là Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes, le Ministère de l'Éducation Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la région Auvergne Rhône-Alpes, et le conseil départemental de la Drôme.
ARTICLE 2 - Objectifs
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs communs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023. Dans le cadre du projet présenté par la structure, les objectifs sont :
- Citer plusieurs objectifs concrets du projet (ex : mobiliser des habitant:es) - Objectif 2
- Objectif 3
- Objectif 4
ARTICLE 3 - Engagements des parties
La structure s'engageà mettre en œuvre et réaliser le projet présenté dans sa candidature, conformément au règlement du fonds de soutien.
La structure s'engage à :
Faire apparaître le logo de la CCVD dans tous les documents de communication relatifs au projet soutenu (affiches, flyers...)
Transmettre ces documents au service culture
Autoriser des représentants ou représentantes de la CCVD à intervenir oralement lors de temps publics liés au projet soutenu
Faire savoir par quelque moyen que ce soit que la CCVD soutient ce projet
La CCVD s'engage à :
Fournir son logo en amont du projet
Fournir des kakemono siglés CCVD (sur demande, non livrés)
Relayer et diffuser les informations relatives au projet
Informer les élus et élues communautaires du projet et de son avancement
Convention fonds de soutien aux manifestations culturelles 2026 - Communauté de Communes du Vai de Drôme Page 3
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 3.2 Suivi du proiet
La structure s'engage à :
- Se rendre disponible pour des échanges avec le service culture - __Interroger sa pratique au regard des droits culturels
La CCVD s'engage à :
- Se rendre disponible pour des échanges avec la structure
3.3 Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de l'activité lui incombant dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
Article 4 : Modalités financières
Article 4.1 Modalités d'attribution
La CCVD attribue la somme de XXX € à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature au fonds de soutien.
Article 4.2 Modalités de versement
Le paiement de la somme se fera en 1 seul versement, sur demande de la structure et sous réserve des conditions suivantes :
-__ Respect du règlement du fonds de soutien aux manifestations culturelles et la présente convention
- Réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de candidature
- Remise des pièces suivantes, selon la trame fournie par la CCVD, et au plus tard 2 mois après la fin
de l'action :
Le courrier de demande de versement de subvention
Le bilan moral
Le bilan financier
Le tableau justificatif de dépenses
Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
Le bilan des publics YVYYYVY
Aucun paiement intermédiaire ne pourra être effectué. En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise en œuvre du projet, un remboursement de cette somme pourra être exigé de la part de la CCVD. Le montant pourra être proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées à l'issue du projet.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'action soutenue, telle que spécifiée dans le règlement et la candidature soumise par la structure. Elle prendra fin après l'envoi des documents cités dans l'article 4.2, et le versement de la somme citée à l'article 4.1.
ARTICLE 6 - Litiges
En cas de différends, les parties tenteront de mettre un terme amiable à leur litige. Après accomplissement des formalités préalables et en cas de non résolution, le litige sera soumis à la juridiction compétente, soit le tribunal administratif de Grenoble.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 7 - Contr. ‘en ment républicain ciations| des subventions publiques
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Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain, À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, L'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de !a République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
* Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Ÿ Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
* Engagement n° 3 : Liberté des membres de L'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association où la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 * Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
# Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n‘'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
“ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
Pour la structure Pour la CCVD
Nom - Prénom Le Président,
Qualité Jean Serret
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 _. 4 COLUCUEDEMAINEST AUHULE, ue _ un vus umo .__ 6 LA BASSE COHTIMUE + SAVOIRSF EN RES 1 TEARLINI BONJOUR | A LES eu Minimarde Bumande ° TT où TT
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 06-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Laboratoire d'innovation culturelle, sociale et sociétale - attribution 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITÉAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont : 3.1: Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité, 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien, 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté, 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel.
Madame la Présidente rappelle que depuis 2020, la Communauté de Communes du Val de Drôme a engagé un travail approfondi autour de la culture, des métiers d'art et des patrimoines culturels et naturels.
À travers la commission dédiée, un diagnostic partagé a permis d'identifier les enjeux culturels du territoire en tenant compte à la fois des pratiques habitantes, des spécificités des communes et de la diversité des acteurs artistiques et culturels locaux.
Dans cette dynamique, la Communauté de Communes du Val de Drôme affirme une ambition claire : tendre vers l'émancipation culturelle des habitantes et habitants, en reconnaissant la pluralité des cultures vécues et exprimées sur le territoire.
C'est dans cette perspective qu'a été lancée, en janvier 2022, une démarche d'exploration participative ouverte à toutes les personnes résidant et/ou agissant localement. Cette consultation citoyenne a permis de faire émerger trois axes structurants de la politique culturelle de territoire.
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibérée en septembre 2023, cette politique culturelle cadre inscrit le Laboratoire d'innovation culturelle, sociale et sociétale comme un espace de recherche, d'expérimentation et d'invention collective à l'échelle intercommunale.
L'intention du laboratoire est d'encourager l'expérience, de renforcer la capacité d'agir des habitantes et des habitants, d'alimenter la citoyenneté active et de soutenir es dynamiques collectives. La culture y devient une manière de faire agir, un levier transversal, et non un objectif limité à la création, la diffusion ou l'éducation artistique et culturelle.
Conçu comme un consortium territorial réunissant acteurs publics, opérateurs culturels, habitants, artistes et partenaires locaux, le laboratoire interroge et renouvelle les façons de faire culture à deux niveaux :
- Avec les habitantes et habitants, en ouvrant des espaces pour vivre pleinement son territoire, partager des expériences et construire une culture commune ;
- Avec les partenaires, en repensant les dispositifs et modes opératoires classiques (conventionnements, appels à projets, accompagnements), afin de favoriser l'innovation, l'équité et la contribution citoyenne.
Les objectifs du laboratoire se déclinent en trois dimensions innovantes et étroitement liées :
- Une dimension culturelle, visant l'expression de la culture de chacune et chacun, au service d'une émancipation positive et collective ;
- Une dimension sociale, favorisant la rencontre entre des mondes qui ne se côtoient pas spontanément, dans un souci d'équité et d'inclusion ;
- Une dimension sociétale, cherchant à relier ces expressions citoyennes entre elles pour nourrir une démocratie contributive vivante.
C'est dans cette continuité que la CCVD a lancé l'appel à Manifestation d'Intérêt « Racines et résonances », destiné à accompagner de nouvelles démarches artistiques, sociales et territoriales, ancrées dans la présence, la rencontre et l'expérimentation.
Ainsi, une proposition d'aide est faite aux structures ayant sollicité la CCVD pour l'appel à projet 2026, dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée de 18 000 €, dont la DRAC Aura est co-financeur.
L'action se déroulera sur la période du 1°’ septembre 2026 au 30 juillet 2027, sur le bassin de vie du Haut Roubion.
Le comité technique qui a instruit ces dossiers le vendredi 12 juin 2026 propose de donner un avis favorable à la compagnie Grand rivage / association rapprochées.
Le montant attribué est en accord avec le réglement d'attribution 2026.
Une convention sera signée avec la compagnie Grand rivage / association rapprochées.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
* Accorde le soutien financier à la compagnie Grand rivage / association rapprochées
° _ Approuve la convention
* Autorise la présidente à signer la convention avec la c compagnie Grand rivage / association
rapprochées
* Dit que le montant des dépenses est inscrit au budget 2026
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
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du Val de Drôme en Biovallée DECTBERATTION Ecosite 06-07-07-26-B 96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 4 5 JUIL. 207
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 CONVENTION
APPEL A PROJET XXXX ANNEE XXXX
N° DÉLIB D'ATTRIBUTION
Entre :
° La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Madame Christine Marion, présidente, dûment habilité par délibération du Bureau du XXX (date de la délib d'attribution)
. GT snsnnrenrsronnmmenmnnesnene ane mennnnnnenenss on ci-après désignée « la structure » dont le siège social est SiUÉ : ......................... FEPréSentée PAF uses , présidente,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Cette convention a pour objet de de fixer les conditions du soutien de la CCVD à la structure dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt XXXX.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la « Convention XXXXX / d'appui au projet culturel de territoire », soutenue par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 2 — Objectifs
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs communs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023. Dans le cadre du projet présenté par la structure, les objectifs sont :
-__ Citer plusieurs objectifs concrets du projet (ex : mobiliser des habitant-es)
irticle 3 : Modalités fi à
Article 3.1 M lité ‘attribution
La CCVD attribue la somme de XXX € à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature.
Article 3.2 Modalités de versement
Le paiement de la somme se fera en 2 versements :
1. 45 % du montant à la signature de la présente convention 2. 55 % du montant à la clôture du projet.
Aucun paiement intermédiaire en dehors de ces 2 versements ne pourra être effectué.
La somme sera versée sous réserve de :
-__ Respect du règlement de l'appel à projet et de la présente convention
-_ Réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de candidature
- Remise des pièces suivantes, respectant là trame fournie par la CCVD, et au plus tard 2 mois après
la fin de l'action :
> Le courrier de demande de versement de subvention
> Le bilan moral
- Le bilan financier
> Le tableau justificatif de dépenses
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 > Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
> Le bilan des publics
En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise en œuvre du projet, un remboursement de cette somme pourra être exigé de la part de la CCVD. Le montant pourra être proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées à l'issue du projet.
A CLE 4 — En men rti
La structure s'engage à mettre en œuvre et réaliser le projet présenté dans sa candidature, conformément au règlement de l'appel à projet.
4.1 Communication
La structure s'engage à :
- Faire apparaître le logo de la CCVD dans tous les documents de communication relatifs au projet soutenu (affiches, flyers...)
- Transmettre ces documents au service culture
-__ Autoriser des représentants ou représentantes de la CCVD à intervenir oralement lors de temps publics liés au projet soutenu
- Faire savoir par quelque moyen que ce soit que la CCVD soutient ce projet
La CCVD s'engage à :
-__ Fournir son logo en amont du projet
-_ Relayer et diffuser les informations relatives au projet
- Informer les élus et élues communautaires du projet et de son avancement
4.2 Suivi du proïjet
La structure s'engage à :
- Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec le service culture - Tenir le service culture informé de l'avancement de l'action
-__ Interroger sa pratique au regard des droits culturels
La CCVD s'engage à :
- Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec la structure
- Accompagner la structure dans la réalisation du projet soutenu
4.3 nsabilité
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de l'activité lui incombant dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir souscrit Une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
ARTICLE 5 - Durée de | ti
La présente convention est conclue pour la durée du projet présenté. Elle prendra fin après la tenue d'une réunion de bilan entre la structure et la CCVD, et le versement de la somme citée à l'article 3.1.
ARTICLE 6 - Litiges
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 En cas de différends, les parties tenteront de mettre un terme amiable à accomplissement des formalités préalables et en cas de non résolution, Île litige sera soumis à la juridiction compétente, soit le tribunal administratif de Grenoble.
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des subventions publiques
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, L'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Ÿ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association où la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Ÿ Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association où la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ÿ Engagement n° 3 : Liberté des membres de L'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ÿ Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi,
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, Une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Convention Appel à manifestation d'intérêt XXXX - Communauté de Communes du Val de Drôme - 202&@e 6
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, | tre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir où exploiter la vulnérabilité psychologique où physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
“ Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la
République.
Pour la structure Pour la communauté de Communes
Nom - Prénom La Présidente
Qualité Christine Marion
Convention Appel à manifestation d'intérêt XXXX - Communauté de Communes du Val de Drôme - 208&ge 7
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-06-07-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Nom de ja structure Compagnie Grand Rivage- Association RAPPROCHEES
Communes Saou / Soyans / Francillon / Mornans / Félines
Danse contemporaine et improvisation
Pratiques somatiques et mouvement
Écriture et récits sensibles
Champs d'action Arts visuels et dessin |
Cartographie imaginaire
Création de masques
Musique et paysage sonore
Performance et procession participative in situ
Immersions et résidences sur le territoire
Arpentages sensibles et marches exploratoires
Ateliers corporels et sensoriels
Ateliers d'arts visuels et création de masques
Type d'action Cartographies imaginaires collectives
Veillées, apéros-carto et temps conviviaux
Carnets de bord individuels et collectifs
Procession / célébration participative finale
Rencontres avec associations, habitants et acteurs locaux
critère 1: Artistes, |Le projet repose sur une logique de co-construction forte. Les artistes envisagent d'être guidés par les
habitants, élus habitants dans leurs parcours quotidiens et souhaitent construire le contenu du projet à partir des récits,
travaillent dans une [usages etimaginaires recueillis. La réciprocité avec les habitants est particulièrement développée. Les liens
relation réciproque lavecles élus sont évoqués mais restent encore à consolider au-delà des premiers contacts identifiés.
critère 2: démarches |Critère très fortement rempli. Le projet prévoit une présence régulière sur près d'une année, articulant
construisent dans la [résidences, ateliers, rendez-vous mensuels, temps conviviaux et création collective. L'approche repose sur
durée, au contact du |l'immersion, l'observation et la rencontre directe avec les acteurs locaux. L'inscription dans plusieurs
territoire communes du secteur Saou-Soyans-Francillon-Félines renforce cette dimension territoriale.
critère 3: C'est l'un des pointsles plus aboutis du projet. L'ensemble de la démarche s'appuie sur les perceptions, les
l'imaginaire, la récits du quotidien, les chemins empruntés par les habitants, la création d'une mythologie locale, les
poésie, le quotidien |cartographies imaginaires, les paréidolies et les rituels collectifs. L'imaginaire est envisagé comme un outil
sont pris en compte |de lecture et de réappropriation du territoire.
critère 4: l'art devient|Le projet vise explicitement la création de liens entre habitants, générations, communes et acteurs du
un vecteur de lien, delterritoire. La célébration finale est pensée comme l'aboutissement d'un processus collectif plutôt que
récit partagé, de |comme une restitution artistique classique. La transformation sociale recherchée concerne principalement
transformation le rapport au territoire, aux autres et à l'environnement, dans une logique de réappropriation sensible et de
sociale construction d'un récit commun.
autres financements 7 400,00
2026
Montant global de
i 25 400,00
l'action en euros
Montant subvention | 18 000,00
demandé
Montant all 6 nt alloué 202 18 000,00
par le comité
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-06-07-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 07-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Appel à projet "soutien à une résidence de territoire à vocation d'éducation artistique et culturelle" : attribution de subvention pour l'année 2026-2027
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS:
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI,
Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :_
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont : 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité,
3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien, 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté
La présidente rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à l'éducation artistique et culturelle dans la cadre de la Convention Soutien aux projets culturels de territoire. Cette convention permet d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales (Région AURA, Département de la Drôme), la CAF et l'État (DRAC AURA et Rectorat de Grenoble) autour de projets permettant le développement de l'Éducation Artistique et Culturelle.
Cet appel à projet « soutien à une résidence de territoire à vocation artistique et culturelle », existant depuis 2023 à pour intention :
- D'accompagner l'émergence de propositions artistiques et culturelles de qualité à destination des tout-petits (0-3 ans),
- D'accompagner les structures artistiques dans leur intention de créer pour ce public particulier,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - D'ouvrir de véritables espaces d'échanges et de travail associant artistes, spécialistes de la petite enfance et familles.
Il s'adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est
domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, ou à défaut pouvant prouver de leur implication au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme
en Biovallée.
Les actions proposées au sein des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant ou Relais Petite Enfance du territoire seront :
- Un parcours d'immersion artistique et culturelle destiné aux tous petits enfants (de 3 mois à 3 ans) : 10 à
20 interventions par structure
- Des ateliers de pratique artistique à destination des professionnelles des structures : un temps minimum par structure
- Des ateliers de pratique artistique à destination des familles : un temps minimum par structure
Les actions, préparation comprise, se dérouleront de septembre 2026 à juillet 2027 au plus tard. Les établissements bénéficiaires seront choisis en concertation avec le service Petite Enfance après présentation du projet artistique lauréat aux équipes de direction, en cohérence avec les actions déjà proposées dans le cadre de la convention citée ci-dessus et dans une logique d'équité territoriale.
Le comité technique qui a instruit les dossiers s'est réuni le jeudi 11 juin 2026 et propose de donner un avis favorable à la candidature de Julien MARTINEZ et Tatiana BESNARDEAU pour le projet « Partage du sensible ».
Il est ainsi proposé d'attribuer une subvention aux 2 artistes, dans la limite de l'enveloppe budgétaire de 15 000 € définie par la délibération n° 19/25-11-25/C. Le conventionnement et le paiement seront effectués en deux parts, une part à chaque artiste.
Le tableau de synthèse ci-annexé résume les critères d'attribution et fixe le montant alloué à cet appel à projet, fixé par cette même délibération n° 19/25-11-25/C.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
* __ Attribue le soutien financier à Julien MARTINEZ et Tatiana BESNARDEAU
+ Dit que ce montant est inscrit budget 2026
+ Autorise la présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
RE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1.9 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-07-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 CONVENTION
APPEL À PROJET XXXX ANNEE XXXX
N° DÉLIB D'ATTRIBUTION
Entre :
° La Communauté de Communes du Val de Drôme, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400 EURRE, représentée par Monsieur Jean Serret, président, dûment habilité par délibération du Bureau du XXX (date de la délib d'attribution)
. QT snnmnnssocoonnnmnnssconneneenessenecreneenesens ci-après désignée « la structure » dont le siège social est SIÈUÉ 1 nus représentée par ......….........…., présidente,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
LE 1 -
Cette convention a pour objet de de fixer les conditions du soutien de la CCVD à la structure dans le cadre de l'appel à projet XXXX.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la « Convention XXXXX / d'appui au projet culturel de territoire », soutenue par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auverg ne Rhône-Alpes, le Ministère de l'Éducation Nationale, la Caisse d'Allocations Familiales, la région Auvergne Rhône-Alpes, et le conseil départemental de la Drôme. À actualiser en fonction EAC / CTM / CTL
ARTICLE 2 - Objectifs
La CCVD et la structure se retrouvent autour d'objectifs communs concourant au déploiement de la politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023. Dans le cadre du projet présenté par la structure, les objectifs sont :
- Citer plusieurs objectifs concrets du projet (ex : mobiliser des habitant-es)
Article 3 : Modalités financières
M lités d'attribution
La CCVD attribue la somme de XXX € à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature à l'appel à projet.
Ou La CCVD attribue la somme d'un maximum de XXXE à la structure, calculée sur la base du budget prévisionnel présenté dans sa candidature à l'appel à projet, le montant ne pouvant excéder X% du montant global
Est-ce assez clair ?
Article 3.2 Modalités de versement
Le paiement de la somme se fera en 2 versements :
1. 45 % du montant à la signature de la présente convention 2. 55 % du montant à la clôture du projet.
Aucun paiement intermédiaire en dehors de ces 2 versements ne pourra être effectué.
La somme sera versée sous réserve de :
Respect du règlement de l'appel à projet et de la présente convention
Réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de candidature
Convention Appel à projet XXXX - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2025 Page 3
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Remise des pièces suivantes, respectant la trame fournie par la CCI
la fin de l'action :
; après
Le courrier de demande de versement de subvention
Le bilan moral
Le bilan financier
Le tableau justificatif de dépenses
Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
Le bilan des publics A
AAAA:
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, un remboursement de cette somme pourra être exigé de la part de la CCVD. Le montant pourra être proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées à l'issue du projet.
ARTICLE 4 - Engagements des parties
La structure s'engage à mettre en œuvre et réaliser le projet présenté dans sa candidature, conformément au règlement de l'appel à projet.
4,1 C unicati
La structure s'engage à:
- Faire apparaître le logo de la CCVD dans tous les documents de communication relatifs au projet
soutenu (affiches, flyers...)
- Transmettre ces documents au service culture
- Autoriser des représentants où représentantes de la CCVD à intervenir oralement lors de temps
publics liés au projet soutenu
- Faire savoir par quelque moyen que ce soit que la CCVD soutient ce projet
La CCVD s'engage à :
-_ Fournir son logo en amont du projet
- _ Relayer et diffuser les informations relatives au projet
- Informer les élus et élues communautaires du projet et de son avancement
4.2 Suivi du projet
La structure s'engage à :
Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec le service culture Tenir le service culture informé de l’avancement de l’action
-_ Interroger sa pratique au regard des droits culturels
La CCVD s'engage à :
Se rendre disponible pour des échanges et/ou réunions avec la structure
Accompagner la structure dans là réalisation du projet soutenu
4,3 Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages provoqués aux autres dans l'exercice de l'activité lui incombant dans le cadre de la présente convention, et certifie avoir souscrit Une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
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026-242600252-20260707-07-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination
L'association où la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
* Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
# Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence,
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n‘'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
# Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
Pour la structure Pour la communauté de Communes
Nom - Prénom
Qualité
Convention Appel à projet XXXX - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2025
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026-242600252-20260707-07-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du projet présenté. Elle prendra fin après la tenue d'une réunion de bilan entre la structure et la CCVD, et le versement de la somme citée à l'article 3.1.
ARTICLE 6 - Litiges
En cas de différends, les parties tenteront de mettre Un terme amiable à leur litige. Après accomplissement des formalités préalables et en cas de non résolution, le litige sera soumis à la juridiction compétente, soit le tribunal administratif de Grenoble.
La F
ions bénéfician
des subventions publiques
Préambule : L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, L'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Ÿ Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Ÿ Engagement n° 3 : Liberté des membres de L'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Convention Appel à projet XXXX - Communauté de Communes du Val de Drôme - 2025
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 26 / COMITE TECHNIQUE SOUTIEN RESIDENCE EAC
Nom de La structure TATIANA BESNARDEAU ET JULIEN MARTINEZ
Champs d'action PERFORMANCE, ARTS VISUELS, MANIPULATION D'OBIETS
cntère 1: prise en compte et
Dei 34/00/15 25% /2- =50%/3 = 275%
conml à
connaissance de ls toute JA 100% 4 rt 4
petite enfance " u w fe EL
critère 2: lienavec : LU agréer me
dynamiquestecritoriales, De184/0-0/1=25%/2#50H/3 75% 2
projet de territaire, {4+100% du critère L'
politique culturelle a
critère 3: interaction- [ OR , De1h4/@œ0/1=25X/2r50%/3n75%
coopération avec CCVD et : : 4 . 44 = 100% du aitère 2 . Fes équipes te | ‘ :
critère 4: forme et qualité per 34/0 o/i=“25N/2 50% /3 #75X 4
artistique | Je 100% dé aitères
critères : ADN 20206-2027 : De 1 jo o/1= 25% 42 -50%/3 215% 4 sensible, reletion au vryant 14» 100% du citère 4
critère 6 : compréhension de|De 1 x4 10 0/1=25%/2= 50#/3 «75% 4
l'intention de J'AAP [4= 100% du critère 4
total/ 24 22
Inclusion farnilles de 1 à 4 Dei 4/0 0/1+28h /2 30/3 275% 3 4 100%. du critère 4*.
inclusion équipes de 1 à 4 De1 84/0 0/1= “25% /22508/3 +75% 4 {4 =100% ‘du critère. 5.
total /8 4
!
grand tota{/34 È 29
autres demandes de
financements 26-27 {non non
forcément acquis}
M ‘acti ontant global de l'action 15 00000 €
en€
Montant subvention demandée 15 000,00 €
M , antant &ioué parle 15 000,00 €
CCYD - Servite Animaton cullurelle 11/06/2026 Page 7
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026-242600252-20260707-07-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Biovallée DELIBÉRATION Ecosite 08-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil de Grâne (Actualisé le 15-05-2026 pour une modification au 24/08/2026)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DÜUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu la délibération 1 / 28-02-23 / C du règlement de fonctionnement commun à l’ensemble des structures petite enfance lors du conseil communautaire du 28 février 2023.
Vu la délibération concernant le règlement spécifique de la micro crèche de Grâne du 24 février 2026,
La Présidente de la communauté de commune du Val de Drôme propose la réactualisation du règlement de fonctionnement de l'Établissement d'Accueil du jeune Enfant « LA RUCHETTE » situé à Grâne.
Dans le cadre d'une évolution progressive de la capacité de l'équipement de la micro crèche « La Ruchette », certaines informations contenues dans le règlement de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant doivent être modifiées ce qui a pour conséquence sa réactualisation.
Cette réactualisation porte notamment sur :
* La catégorie d'établissement: transformation de micro crèche à multi-accueil * L'augmentation de la capacité d'accueil : de 12 à 15 places
* La composition de l’équipe pluridisciplinaire
* La continuité de la direction,
Le nouveau règlement est proposé en annexe. || sera applicable à compter du 26 août 2026.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-08-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve l'exposé de la présidente,
+ Approuve les modifications du règlement de fonctionnement
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
s =
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. 7
Certifié exécutoire 435 JUL. 20 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-08-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Actualisé le 15-05-2026 pour une modification
au 24/08/2026
Multi-accueil à Grâne
Pour une capacité de 15 places
Drôme - 96, rande des alisiers CS 331 - 26400 \VAL« Drôme Écosite du Val de Drome - 96, ronde des alisiers - 26400 Eurre on Biovallée Tél : 04 75 25 43 82 - ccvdfäval-de-drome.com - www.valdedrome.com LINTERCOMMUNAUETÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-08-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le Multi-accueil situé sur la commune de Grâne et gérée par la Communauté de communes du Val de Drôme, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et/ou occasionnel d'enfants de moins de 6 ans.
Cet établissement fonctionne conformément :
- aux dispositions du Code de la Santé publique relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
- aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants du Code de l'Action sociale et des familles
- aux instructions en vigueur de la Caisse nationale des Allocations familiales, toute modification étant applicable,
- à l'avis (ou à l'autorisation) délivré(e) par le Président du Conseil départemental de la Drôme, - aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
1 - Le gestionnaire
° Communauté de communes du Val de Drôme
+ 96 ronde des Alisiers - CS 331 - 26400 EURRE
° 04 75 25 43 82
e Email : petiteenfance@val-de-drome.com
Cet établissement est placé sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Val de Drôme, représentée par son président, Madame Christine MARION.
La Communauté de Communes du Val de Drôme a contracté deux assurances pour ces établissements d'accueil du jeune enfant : la SMACL , au titre et dans les conditions du contrat « Dommages aux biens >» pour notamment les risques d'incendie, et, d'autre part, GROUPAMA, pour la « Responsabilité Civile ».
2 L'équipement
A — L'identité
Structures Adresse Téléphone Multi-accueil à Grâne 1 chemin des buis 26400 GRANE 04 75 41 75 O4
B — Services proposés
° Accueil régulier!, occasionnel?, en urgence (accueil de courte durée)? Accueil d'enfants en situation de handicap ou ayant une maladie chronique * Accueil des enfants de parents en insertion professionnelle (conformément à l'article L214- 7 du Code de l'action sociale et des familles), places AVIP (A Vocation d'Insertion Professionnelle) Accueil en « places réservées » par convention avec le Conseil Départemental ° Accueil sur la période estivale du mois d'août pour les familles en activité sur une des structures de la CCVD.
Ce service est proposé à l'ensemble des familles du territoire, une priorité sera donnée aux familles dont les deux parents travaillent et qui ne peuvent pas poser leurs congés durant la période de fermeture (justificatif sollicité) et aux familles dont les enfants sont déjà accueillis dans les structures de la CCVD.
l'En référence à la circulaire Psu, l'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance, et sont récurrents. Les enfants sont connus et
inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d'un nombre d'heures mensuelles quelle que soit la durée de l'accueil
{nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine).
? En référence à la circulaire Psu, l'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. Cet accueil peut se faire quel que soit le nombre d'heures par jour.
© En référence à la circulaire Psu, l'accueil est exceptionnel ou d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés
Communauté de communes du Val de Drôme — Règlement de fonctionnement — Janvier 2026 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 +. Accueil des parents
+ Analyse du besoin de la famille et réponse apportée (accueil contractualisé ou non)
C - Age des enfants accueillis
*« Accueil des enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans
. Les enfants scolarisables ne sont pas prioritaires.
D - Capacité d'accueil et amplitude d'ouverture
Structures Capacité Horaires Fermeture théorique liée à des
l'agrément structures
initial
Multi-accueil à Grâne 15 places Du lundi au Fermeture : vendredi de 7h30 | jours fériés,
à 18h30 environ 3
semaines en
été, 1 semaine
lors des fêtes
de fin d'année,
3 journées
pour
regroupement
pédagogique.
.< Agrément modulé : l'agrément modulé est revu chaque année pour une application au 1° janvier de l’année suivante (voir Annexe I).
° En cas d'accueil d'enfants en surnombre, là composition de l'équipe sera adaptée de façon à répondre aux obligations règlementaires en termes d'encadrement des enfants. Ainsi, une personne dite « soutien » est identifiée dans la structure d'accueil. Elle est en priorité sollicitée en cas de surnombre des enfants ou absence d'un membre du personnel.
E — Les locaux
Les locaux sont aménagés de façon à accueillir des enfants de 2 mois et demi à 6 ans, conformément aux règlementations en vigueur (arrêté du 31 août 2021). L'accueil des enfants se fait dans des locaux adaptés, bénéficiant d'un avis d'ouverture par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui est un service du Conseil Départemental de la Drôme,
F — Le Personnel de l'EAJE :
L'Eaje est composé d'une équipe pluri disciplinaire, avec, a minima, selon le nombre d'enfants accueillis et donc de l'agrément défini à l'ouverture par la PMI :
CO Une Éducatrice de Jeunes Enfants qui assure les fonctions de direction du multi accueil :
Ses missions principales sont les suivantes :
- Elle est garante de la mise en œuvre des projets éducatifs, pédagogiques et d'établissement,
- Elie organise le fonctionnement de la structure de manière à favoriser la qualité d'accueil des enfants et des parents,
- Elle accompagne l’équipe dans ses missions d'accueillante auprès des enfants et des familles
- Elle assure la gestion budgétaire, administrative et matérielle de la structure
- Eile est garante de la santé, de la sécurité des enfants accueillis et de l'hygiène de la structure
Communauté de communes du Val de Drôme - Règlement de fonctionnement — Janvier 2026 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Mais aussi des protocoles et des PMS concernant la préparation des repas préparés sur place pour les enfants
- Enfin, elle est en lien étroit avec le lieu unique d'accueil et d'informations de la
Communauté de Communes du Val de Drôme et le RPE (Relai Petite Enfance) pour le
suivi des demandes d'inscription.
En son absence, la continuité de direction est assurée par la directrice adjointe, de formation EJE. Et le cas échéant, par ordre de priorité : un professionnel diplômé Auxiliaire de puériculture ou EJE désigné par avance puis par les titulaires du CAP Petite Enfance ou Accompagnant Educatif Petite Enfance.
Cette continuité de direction est notifiée par écrit à chaque absence de la directrice et affichée auprès de l'équipe.
D Une Éducatrice de Jeunes Enfants qui assure les fonctions de directrice adjointe du multi accueil (en cours de recrutement) :
Sur son temps auprès des enfants :
- Elle participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets éducatifs, pédagogique et d'établissement,
- Elle accompagne l'équipe dans l'éveil du jeune enfant et dans ses expérimentations quotidiennes tout en assurant sa sécurité affective et en s'appuyant sur l'observation - Elle veille à l'accueil des enfants, des parents ou substituts parentaux, - Elle favorise l'accueil d'enfants à besoins spécifiques (handicap, enfant accueilli en place réservée...) en lien avec les parents, la PMI, l'infirmière du service, le CAMESOP... - Elle élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe, des projets qui font sens pour la vie de la structure (partenariat, ouverture sur la vie sociale et culturelle du territoire.) -_ Elle gérer l'accueil et la formation des stagiaires,
Sur son temps administratif (conjointement avec la directrice)
- Elle participer à la gestion du personnel ainsi que des remplaçantes pour assurer une continuité auprès des enfants (plannings, feuilles d'heures, bilans...) - Elle seconde la directrice dans les achats de matériel
- Elle Co anime les réunions de la structure
En cas d'absence de la responsable, elle assure la continuité de direction et reprends donc l’ensemble des missions de la directrice par ordre de priorité.
{1 De plusieurs Auxiliaires de puéricultures et/ou EJE, infirmière et agents titulaires du CAP Petite Enfance ou Accompagnement Educatif Petite Enfance
Leurs missions principales sont de :
- Participer à l'éveil de l'enfant tout en respectant son rythme et ses besoins individuels dans un souci de bien être de l'enfant (bien-être physique et psychologique, bienveillance
auprès des enfants)
- Accompagner l'enfant dans l'acquisition de son autonomie et de son développement - Elaborer et mettre en œuvre des projets en lien avec le PEI et le Projet Santé
- Participer activement à la vie de l'équipe et de façon plus large à la vie du service petite enfance
- Mettre en œuvre des règles de sécurité
- Assurer la continuité de direction en l'absence de la directrice selon les modalités définis ci-dessus
O1 D'un agent technique assurant l'entretien des locaux du linge et de là préparation des repas (cuisine centrale à Pignal), la livraison dans les unités et la distribution des repas après remise en température
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 L'équipe se réunit une fois par mois autour de réunions d'équipe régulières afin de pouvoir échanger sur différentes problématiques afin d'harmoniser les pratiques, mais également afin de pouvoir faire émerger différents types de projets à destination des enfants et de leurs familles.
[ Un « référent santé et accueil inclusif » qui veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap ou d'une maladie chronique. Il (Elle) assure la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin. Il (Elle) veille, en lien avec l’équipe de direction à la dimension sanitaire et hygiénique de la structure.
Il (elle) occupe ses fonctions à temps plein, sur l’ensemble des structures d'accueil de la CCVD.
Le temps de travail du RSAI sur l'EAJE de Grâne est de 10h annuelles, dont 2 heures par trimestre minimum.
Cl Un médecin référent : il veille au bien-être des enfants et de leur santé au sein de la structure. Il assure également un rôle de « conseiller santé » auprès des équipes et de l'infirmier, référent santé accueil inclusif.
Avec l'appui de l'infirmier, référent santé accueil inclusif, du service « petite enfance » :
-__Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, - Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie ou d'autres situations dangereuses pour la santé,
- _]l valide les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgente inciues dans le livret de protocoles collectifs.
Le médecin référent assure également les missions suivantes :
-__ Supervise l'ensemble des Projets d'Accueil Individualisés mis en place dans là structure - Valide les protocoles d'actions et de conduite à tenir en cas de situation d'urgence, d'accidents et de maladies aigues,
- À la réception d’un certificat de contre-indication pour les vaccinations obligatoires lors de l'admission d'un nouvel enfant au sein de l'EAJE, le médecin référent prendra contact avec le médecin prescripteur afin d'échanger sur les fondements de cette contre-indication, - Se rend au sein de Fl'EAJE afin, d’une part de rencontrer le personnel et d'autre part, de s'assurer que les règles d'hygiène sont respectées.
- Répond aux sollicitations ponctuelles de l'infirmier, référent santé accueil inclusif, confrontés à des situations particulières (éviction, incompréhension d'un traitement ….) et de la direction (directrice et directrice-adjointe des structures)
Le médecin référent intervient en appui et complément du référent santé et accueil inclusif.
D'autres personnes peuvent intervenir ponctuellement dans l'organisation de la structure : remplaçants, stagiaires, apprentis.
Une procédure interne est mise en place afin de recueillir les attestations d'honorabilité de l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants (au moment du recrutement puis tous les 3 ans).
° Des partenaires institutionnels sont présents dans le projet d'accueil du jeune enfant pour permettre un accueil de qualité et respectueux de la législation :
Le Conseil Départemental (PMI),
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
on Communauté de communes du Val de Drôme — Règlement de fonctionnement — janvier 2026
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 La Mutuelle Sociale Agricole (MSA),
CAMESOP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce).
e Intervenants extérieurs qui assurent une prise en charge spécifique de l'enfant au sein de l'établissement d'accueil ou des soins (infirmier, kinésithérapeute, psychomotricien, …) les parents doivent en informer le référent santé et accueil inclusif ainsi que la direction au préalable et fournir une ordonnance. L'organisation de cette prise en charge nécessite un travail de concertation en amont.
° Intervenants extérieurs sollicités dans le cadre des activités éducatives et pédagogiques auprès des groupes d'enfants.
e Des partenariats peuvent se créer avec des acteurs locaux: bibliothèque, Education Nationale, associations, …
3 - Conditions d'admission et modalités d'inscription des enfants
A — Conditions particulières d'admission
+ Enfants de 2 mois et demi à 6 ans
° _L'EAJE est ouvert à tous. Toutefois, une priorité pourra être donnée aux :
- Enfants de familles résidant sur le territoire de la communauté de communes,
- Enfants de familles travaillant sur le territoire de la communauté de communes si
convention existante avec la commune ou l'EPCI du lieu de résidence de la famille en
charge de la petite enfance,
- Enfants de familles travaillant sur le territoire de la communauté de communes si la
structure située en zone rurale a des places vacantes (après commission d'attribution).
Au-delà de ces critères techniques, une attention particulière est apportée aux situations sociales complexes.
B —- Modalités de demande d'accueil
e Lieu unique d'accueil et d'information du service petite enfance: 04 75 25 64 36 - petiteenfance@val-de-drome.com ou Relais Petite Enfance :
- Les Petits loups à Loriol rpeloriol@val-de-drome.com 04 75 57 64 63 - Les Petits cygnes à Livron rpelivron@val-de-drome.com 04 75 57 35 21 - Les Petits becs à Allex, Beaufort, rpeallexgervanne@val-de-drome.com 04 75 43 20 12 Les Petites Pousses à Grâne, Haut Roubion, rpegraneroubion@val-de-drome.com 04 28 99 95 45
o Pièces à fournir pour la demande d'accueil : justificatif de domicile e Un formulaire « souhait d'accueil » précisant les coordonnées de l'enfant et de sa famille, les besoins d'accueil (régulier ou occasionnel) et l'établissement d'accueil souhaité et toute autre information nécessaire pour la commission d'admission. Cette fiche est complétée lors d'un entretien avec une personne du service petite enfance.
C — Modalités d'inscription
Après examen de la commission d'admission, le dossier d'inscription complet doit être transmis par les familles dans un délai d'un mois à compter de sa date d'envoi.
Dossier à fournir :
+ Nom, prénom, date de naissance de l'enfant (copie complète du livret de famille), + N° allocataire Caf ou MSA ou avis d'imposition complet des deux parents en l'absence de données CAF où MSA
+ Coordonnées des parents ou tuteur, justificatif de domicile de moins de trois mois Attestation d'assurance responsabilité civile
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 + Attestation d'attribution de la garde de l'enfant en cas de séparation. + Nom et coordonnées des personnes habilitées à reprendre l'enfant en l'absence des parents ou tuteur
e Coordonnées du médecin traitant
° Autorisation de la famille pour la consultation Cdap et pour la conservation d'une copie de cette consultation par le gestionnaire.
e Autorisation parentale pour :
o prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence
o protocole de soins
o les sorties et activités extérieures
o la prise de photos
o la transmission à la Cnaf de données anonymisées dans le cadre de Filoué (Fichier localisé des utilisateurs d'Eaje)
o règlement sur la protection des données personnelles (RGPD)
+ Engagement des familles à respecter le règlement de fonctionnement, à signaler tout changement de situation et à souscrire une responsabilité civile ° Certificat médical daté de moins de deux mois autorisant l'admission de l'enfant attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité : il doit être transmis par les parents au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission. + Etat des vaccinations (vaccinations obligatoires applicables aux enfants nés à partir du 1° janvier 2018. (Voir calendrier vaccinal en annexe III). L'enfant doit être à jour de ces vaccins avant le démarrage de l'accueil.
Modalités liées à l'accueil d'un enfant présentant un handicap ou atteint d'une maladie chronique ou de tout autre problème de santé : un échange afin d'élaborer un Projet d'Accueil Individualisé avec le ou les responsable(s) de l'enfant, le médecin traitant et/ou médecin référent, le responsable de la structure et le « référent santé et accueil inclusif ».
4 — Le contrat d'accueil
A - Contenu du contrat
Le contrat mentionne les éléments suivants : coordonnées de la famille et de la structure, besoins d'accueil, date de début et de fin du contrat, périodes de fermeture de l'équipement. Le contrat doit être signé, avant le premier jour d'accueil par les 2 parents ayant l'autorité parentale conjointe.
Les familles s'engagent à informer la structure de tout changement de situation. Tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, de modifications de la composition de la famille et de revenus doit être signalé sans délai à la Communauté de communes du Val de Drôme.
B - Période de familiarisation
Une période de familiarisation est obligatoire que ce soit en accueil régulier ou en accueil occasionnel. La familiarisation est répartie sur une période maximum de 14 jours calendaire. Quoi qu'il en soit, le contrat d'accueil débutera le 15ème jour.
C - Modification du contrat
La famille a la possibilité de décider à tout moment du départ définitif de l'enfant. Ce départ doit être notifié par écrit par la famille, avec un préavis d'un mois. La famille sera tenue de s'acquitter du montant correspondant au mois de préavis. Toute demande de réduction de préavis sera étudiée par la direction du service.
Le contrat d'accueil peut être révisé à la demande écrite de la famille ou de l'établissement. En ce cas, un nouveau contrat sera établi. Le changement sera effectif le premier du mois suivant. Aucun avenant ne sera possible si le contrat initial n’est pas signé.
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Les familles bénéficiant d'un accueil régulier avec un planning variable (facturation à l'heure, toutes les plages réservées sont dues, sauf demande de congés selon les modalités définies dans ce règlement), devront fournir, dans la mesure du possible, le planning d'accueil de l'enfant au plus tard le 15 du mois précédant le mois d'accueil, à défaut une semaine avant. En l'absence de planning, les créneaux horaires disponibles pourront être proposés à d'autres familles et l'enfant pourra être accueilli seulement si des créneaux restent disponibles.
L'accueil occasionnel se fait sur réservation au préalable, dans la limite des places disponibles soit :
e par mail
e par formulaire papier disponible dans l'EAJE
e par le portail famille
Toutes les plages réservées sont dues par la famille.
Enfin, la Communauté de Communes du Val de Drôme se donne possibilité de modifier les termes du contrat en cas de non-respect du contrat initial (jours et heures de contrat) afin d'être au plus près du besoin réel des familles.
D — Radiation
Le non-respect du règlement, un comportement inapproprié au sein de la structure d'accueil, peuvent entrainer une radiation de l'enfant.
Le non-paiement de la participation financière (sans en avoir préalablement informé la Communauté de Communes du Val de Drôme) peut entrainer la radiation de l'enfant. En cas de difficultés financières de la famille, il appartient aux parents de prendre l'attache du gestionnaire afin de pouvoir trouver des solutions de règlement (en accord avec le Trésor Public) afin d'éviter cette radiation.
Les vaccins non à jour ou le non-respect des fréquentations stipulées dans le contrat, une période d'absence longue (supérieure à 5 semaines) pour convenance personnelle peuvent entrainer une suspension ou rupture du contrat d'accueil.
5 — Les tarifs
Le barème de référence est établi par la Cnaf (Caisse nationale d'Allocations familiales). Il est obligatoire dès lors que le gestionnaire bénéficie de la prestation de service unique d'accueil des jeunes enfants. La Caisse d'Allocations familiales verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles. Le montant de la participation financière des familles est calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué à leurs ressources.
A- Le barème de référence fixant le taux d'effort
Le barème de référence fixant le taux d'effort est calculé à l'heure et varie selon la composition des familles et la présence éventuelle d'enfants handicapés. Ce barème est réactualisé le 1° janvier de chaque année.
En accueil collectif
Nombre d'enfants = 2023
RSR NI PR METRE T USE) 1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et + 0,0206%
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh*) à charge de la famille - même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement — permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
B - Les ressources
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes telles que déclarées perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l'année de référence : revenus d'activité professionnelle et assimilés (y compris les heures supplémentaires), pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables. Prise en compte des abattements et neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc. Déduction des pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Le montant des ressources retenu pour le calcul est consulté sur Cdap, service de consultation des dossiers allocataires à destination des partenaires de là Caf, accessible après signature d'une convention.
Le gestionnaire doit demander aux familles l'autorisation de consulter Cdap ou MSA et de conserver une copie de cette consultation.
Les ressources doivent être actualisées au 1° janvier de chaque année, ce sont les ressources de l’année n-2 qui sont retenues.
En cas de changement de situation signalé par la famille, le contrat doit être révisé pour tenir compte de ce changement, notamment sur le tarif appliqué.
Au-delà de cette obligation, le gestionnaire peut réviser à tout moment les tarifications appliquées aux familles.
Dans tous les cas, la date d'effet à prendre en compte doit être celle figurant sur Cdap ou MSA.
Pour les non allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s'effectue à partir de l'avis d'imposition. Les justificatifs demandés à la famille sont les avis d'imposition ou de non- imposition de l'année de référence.
Situations Références à retenir
particulières
Pour les salariés Retenir les ressources figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total
des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y ajouter, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables.
Le périmètre des ressources et déductions à prendre en compte est identique à celui utilisé dans Cdap (cf. plus haut).
Le montant doit être divisé par 12 pour obtenir le revenu mensuel.
Employeurs,
travailleurs
indépendants
(y compris
autoentrepreneurs
)
Prendre en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N :
- pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou autoentrepreneurs, bénéfices tels que déclarés
- pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale
- pour les personnes ayant opté pour le régime micro, bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
+ {focation d'éducation de l'enfant handicapé
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Pour les non | Dans le cas de familles non connues dans Cdap et ne disposant ni d'un avis allocataires sans | d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif avis d'imposition, | horaire plancher.
ni fiche de salaire
Attention, les familles doivent informer l'établissement et la Caf (pour les familles allocataires) des changements de leur situation familiale ou professionnelle par un écrit précisant la date de ce changement. La base ressources peut être modifiée en conséquence pour calculer les droits. Le changement sera effectif le premier du mois suivant la mise à jour du dossier allocataire le cas échéant.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond : e Plancher: en l'absence de ressources ou de ressources inférieures, le plancher fixé annuellement par la Cnaf est retenu
> Plafond : les ressources sont plafonnées à la hauteur du montant fixé annuellement par la Cnaf. Le gestionnaire peut appliquer un plafond supérieur: à préciser dans le règlement de fonctionnement.
C - Facturation aux familles
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
Accueil régulier - application du principe de mensualisation :
La mensualisation est une formule de règlement des participations familiales. Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires (contrat au #4 d'heure arrondi au 4 d'heure, arrondi selon la méthode cadran ou horloge) ou de réduction pour absence déductibles.
Accueil occasionnel :
Pour les enfants qui fréquentent de façon occasionnelle ou ponctuelle l'établissement, le paiement est calculé à l'heure. Un plancher d'une heure d'accueil occasionnel sera appliqué. Toutes les plages horaires réservées par une famille seront dues.
Les heures de familiarisation sont facturées dès le premier jour de familiarisation avec les parents au sein de l'établissement.
Pour les enfants dont les parents ne résident pas sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme, une majoration de 10 % sera appliquée. En cas de déménagement hors du territoire de la communauté de communes, durant la période du contrat, une majoration de 10 % sera appliquée au 1° du mois suivant, l'accueil se poursuivra jusqu'au 31 juillet de l'année en cours
Accueil d'urgence
En ce qui concerne l'accueil d'urgence, la tarification appliquée correspond à celle de l'accueil occasionnel. Le tarif est calculé en fonction des ressources des familles et d'un taux d'effort.
Accueil enfant en famille d'accueil
Pour les enfants confiés à une famille d'accueil (Aide Sociale à l'Enfance), application du tarif plancher, en tenant compte de la fratrie si elle est connue.
Familles sans ressources : application du tarif « plancher ».
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 En cas de refus délibéré de présentation de justificatifs de ressources, le tarif « plafond » sera appliqué.
Accueil conventionné avec la CAF dans le cadre des conventions « crèche à vocation d'insertion
professionnelle » (AVIP} : accueil des enfants de familles dans le cadre de parcours de retour à l'emploi, suite à une prescription d’un partenaire d'insertion (pôle emploi, mission locale, ….). La tarification des heures d'accueil est identique à celle des autres familles. L'EAJE à Grâne bénéficie d'une place AVIP.
Accueil conventionné avec la PMI permettant ainsi l'accueil des enfants de famille confiée par la PMI, accueil pris en charge par le Conseil Départemental de la Drôme.
D - Les absences
Congés : II n'y a pas de contrainte quant à un nombre de jours minimum ou maximum d'absence. En cas d'une demi-journée de congés, la journée sera facturée sur les heures prévues. Les jours de congé du mois en cours seront déduits de là facturation à la condition expresse que le formulaire de demande de congé soit rempli en amont selon les conditions suivantes :
Les parents doivent nous informer :
- Une semaine avant pour une absence inférieure ou égaleà une semaine (exemple : le lundi pour une absence le lundi suivant)
- 30 jours calendaires avant pour une absence supérieure à une semaine (7 jours calendaires). Les familles devront valider au préalable par écrit leur demande d'absence.
En cas de demande de congés annulée, l'enfant ne pourra être accueilli que si la capacité d'accueil de la structure le permet encore.
Autres absences
Les règles à appliquer en cas d’absences sont les suivantes :
Dans le cas d'un accueil régulier, les seules déductions possibles à compter du premier jour d'absence sont :
. l'éviction règlementaire ou décidée par le médecin référent . l'hospitalisation de l'enfant sur présentation d’un bulletin d'hospitalisation . la fermeture de l'équipement.
Dans ce cas les heures d'absence ne sont pas facturées aux familles et n’ouvrent donc pas droit à la PSU.
Lorsque la décision de non admission est prise par la directrice de l'équipement, il s'agit d'une « non admission » et non d'une éviction, la règle des jours de carence doit s'appliquer.
Une déduction à compter du 3°" jour calendaire d'absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 2 jours sur présentation d'un certificat médical (ou d'une attestation de la famille pour les absences de moins de 4 jours). Ce certificat est à remettre à la structure dans un délai maximum d'une semaine à compter du premier jour de retour de l'enfant. Le délai de carence comprend le premier jour d'absence indiqué sur le certificat médical (ou l'attestation de la famille) et le jour calendaire qui suit. Une attestation du médecin (aptitude au retour à la vie en collectivité) peut être demandée par la structure.
Des absences, non justifiées ou hors délai de façon récurrente, peuvent conduire à une modification où une fin de contrat et une radiation de l'inscription. Cette radiation sera signifiée par courrier. La directrice de l'établissement se devra de chercher à prendre contact avec la famille.
E - Paiement des factures
La facturation est mensuelle et la facture est envoyée au domicile des familles.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le règlement s'effectue exclusivement à la Trésorerie de Crest- Cours de Verdun - BP 516 - 26400 CREST :
-__ soit par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public »,
- soit en espèces,
-__ soit par chèque CESU,
-_ soit par Carte Bancaire.
Le règlement par carte bancaire s'effectue à partir du site internet de la communauté de communes du Val de Drôme, à l'adresse suivante : https://www.valdedrome.com/5635-pre- inscrire-vos-enfants-et-regler-en-ligne.htm
Les impayés sont gérés par la trésorerie et la communauté de communes du Val de Drôme (lettre de relance, commandement). La non-régularisation de la situation pourra entrainer une radiation de l'inscription.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 6 - Les règles de fonctionnement
A - Horaires et conditions d'arrivée des enfants
Pour le bon fonctionnement de l'accueil, les parents s'engagent à respecter les horaires d'arrivée et de départ de l'enfant établis lors de l'inscription et mentionnés dans le contrat d'accueil. Les heures d'arrivée et de départ des enfants sont fixées avec les parents en fonction de leurs besoins et en concertation avec la direction de l'établissement. Pour favoriser un accueil de qualité des enfants et de leur parent, les arrivées du matin se feront préférentiellement avant 9h30.
B - Horaires et conditions de départ des enfants
Tout enfant ne sera remis qu'à ses parents, au responsable légal ou aux personnes (majeures) préalablement désignées par écrit sur le contrat d'accueil, une pièce d'identité leur sera alors systématiquement demandée.
Si la personne qui confie l'enfant n'est pas celle qui le raccompagne, elle sera tenue d'en informer les professionnelles-els et de donner l'identité de la personne qui la remplacera. En cas de retard le matin ou le soir, ou d'absence, merci de prévenir dès que possible la structure d'accueil. Le soir, si les parents ne sont pas joignables au téléphone, les personnes autorisées par les parents à venir chercher l'enfant seront contactées. Si aucune personne n'est joignable, dans un délai de 30 minutes suivant la fermeture de l'équipement, l'enfant sera remis aux autorités compétentes (gendarmerie).
Tout dépassement d'horaire du contrat sera facturé aux familles et peut faire l'objet d'un arrêt du contrat d'accueil.
C - Enregistrement des enfants
La gestion des heures de présence est informatisée, ce qui permet de suivre le temps de présence des enfants de manière plus précise.
Le temps de présence est compté comme suit :
-__ Lorsque l'enfant et ses parents rentrent dans la structure,
-__ Lorsque l'enfant et ses parents sortent de la structure.
D -— Fournitures
La communauté de communes du Val de Drôme fournit :
e Le lait infantile
° Les repas pour les enfants âgés de plus de 12 mois (sauf allergies alimentaires et régimes particuliers).
+ Les goûters
+ Les produits d'hygiène
e Les couches
7 - Santé et sécurité
A - Santé
Un protocole de soins, remis aux familles, définit les mesures à prendre dans les situations
d'urgence et précise les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Lorsqu'un enfant arrive et présente des symptômes inhabituels, le personnel de la structure dispose du pouvoir d'appréciation pour l'accueillir ou non.
Si un enfant est malade pendant la journée, les parents sont prévenus.
L'éviction de la collectivité peut être liée :
- soit à une obligation réglementaire pour certaines maladies (cf. annexe II) sans nécessité d'accord du médecin référent.
- soit en lien avec l'état général de l'enfant dû à la manifestation de forts symptômes sans distinction spécifique de leur origine pathologique. La décision d'éviction est déterminée par le médecin référent.
OU) Communauté de communes du Val de Drôme — Règlement de fonctionnement — Janvier 2026 |
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 La direction de la structure et/ou le référent santé accueil indlusif peut prendre la décision de ne pas accueillir l'enfant en raison de son état de santé apparent, il s'agit d'une non-admission ce qui n'engage pas le médecin référent sur la décision de l'éviction.
Toute administration de médicaments à la maison doit être signalée au personnel « petite enfance » afin que l'enfant bénéfice d'une prise en charge adaptée évitant le risque de surdosage et l'interaction médicamenteuse,
Les médicaments doivent arriver dans leur conditionnement et emballage d'origine. Le nom de l'enfant, la date d'ouverture et de reconditionnement doivent être notée sur l'emballage. Les conditions de transport doivent correspondre aux recommandations de la notice du traitement.
La direction et/ou les professionnelles-els de la petite enfance en son absence gèrent l'administration de tout type de médicaments, uniquement sur présentation d'une ordonnance et ce quel que soit le traitement. Une autorisation de prise de traitement doit être signée par le parent.
L'ordonnance indiquera les modalités suivantes :
° Nom et prénom de l'enfant
+ Son poids
+ Date de l'ordonnance
° Durée du traitement
« Fréquence et dose
Pour des raisons de sécurité et de confort de l'enfant, il sera demandé aux parents d'organiser, chaque fois que possible, avec l'aide du médecin traitant, la prise de ces médicaments le matin et le soir (si besoin, le traitement de midi, ou de l'après-midi sera donné suivant la prescription médicale).
En cas d'allergie alimentaire ou médicamenteuse un protocole d'accueil individualisé devra être mis en place où il sera précisé les allergènes identifiés et la conduite à tenir en cas de réaction allergique. Dans certains cas et après avis médical, un panier repas pourrait être demandé aux parents.
B - Sécurité
Le port de bijoux (chaîne, collier, boucles d'oreille, bagues … bracelet), les sucettes accrochées à une cordelette non homologuée aux normes CEE sont formellement interdits.
Les jouets provenant du domicile et tout autre objet, sacs en bandoulière, foulards ou vêtement jugés dangereux (pince pour cheveux, barrettes, épingles, pièces, … billes) sont proscrits à l'intérieur de l'établissement.
La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de perte de vêtements ou de destruction d'objets appartenant aux enfants. Les parents doivent fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par leur enfant.
Les parents sont tenus de veiller à ce que leurs effets personnels (sac à main, médicaments, clés, piles ou tout objet dangereux} restent inaccessibles aux enfants, notamment au moment des arrivées, des départs et des familiarisations.
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents dès lors que ceux-ci sont présents, notamment lors des arrivées, des départs et des manifestations telles que les fêtes.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 8 - Enquête FILOUE - Transmission de données à la CNAF
Afin d'évaluer l'action de la branche famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaître les profils des familles et des enfants fréquentant la structure. A cette fin, elle recueille chaque année des informations dans un Fichier localisé des usagers des Eaje (Filoue).
Pour ce faire, dès la signature du contrat, la Communauté de Communes du Val de Drôme transmet directement à la Cnaf via un site sécurisé et anonymisé quelques données du public accueillis à savoir : les caractéristiques démographiques des familles, les prestations reçues, le lieu de résidence, l'articulation avec les autres modes d'accueils, etc.
9 - Information et participation des parents à la vie de l'établissement
Les parents sont informés de la vie de la structure (activités, temps forts, réunions, ..: - Par le personnel lors des transmissions,
- Par l'affichage dans le hall d'accueil,
- Par mail où par courrier.
La participation des parents à la vie de la structure est importante. Elle leur permet de rencontrer d'autres familles et de confronter leurs expériences, de valoriser leurs compétences, parfois de les sortir de leur isolement.
Les parents pourront également être sollicités pour la mise en œuvre de temps forts mais cette participation n'est cependant pas obligatoire.
10 —- Modalités de remise, de modification et d'acceptation du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est remis aux familles avec le dossier d'inscription.
La communauté de communes du Val de Drôme peut le modifier dès que cela semble nécessaire. Dans ce cas les familles en seront averties et devront prendre connaissance et signer ce nouveau règlement.
Toute inscription entraine obligatoirement le respect des clauses énoncées dans le règlement de fonctionnement, le protocole de soins et le livret d'accueil.
Règlement de fonctionnement présenté lors de la réunion du Bureau Communautaire du mois de juillet 2026
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXES
ANNEXE I - Agrément modulé à compter du 24/08/2026 jusqu'au 31/12/2026
L'agrément modulé de la structure tient compte :
- De son amplitude horaire : ouverture de 7h30 à 18H30
- De la capacité d'accueil (15 places)
MC Grane Lundi, MC Grâne Vacances
15 places mardi, scolaires
mercredi,
jeudi,
vendredi
07h30- 7 07h30-08h00 5
08h00
08h00- 10 08h00-08h30 8
08h30
08h30- 15 08h30-17h00 13
17h00
17h00- 6 17h00-18h00 4
18h00
18h00- 4 18h00-18h30 2
18h30
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE II - Autorité parentale
La détermination de l'autorité parentale permet à la direction de la structure d'accueil du jeune enfant de connaître les personnes autorisées à prendre les décisions relatives à l'enfant et d'en informer l'équipe de professionnel(le)s.
Tout changement sera pris en compte par la direction dès réception d’un document officiel. Dans l'attente, les dispositions antérieures s'appliqueront.
-_ Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents, les professionnel(le)s de la structure remettent l'enfant à l'un ou l’autre indifféremment.
-_ Si l'autorité parentale n'est exercée que par un seul parent, les professionnel(le)s ne
peuvent remettre l'enfant qu'au parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation
écrite qu'il donnerait au bénéfice de l’autre parent, lors de l'admission, comme à toute autre personne majeure autorisée à venir chercher l'enfant. Cette autorisation est révocable à tout moment (autorisation à donner lors de la signature du contrat d'accueil).
- En cas de décision de justice, une copie de la décision du juge (uniquement la page de garde et le chapitre correspondant) est remise au responsable de la structure. Les professionnel(le)s pourront remettre l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être transmise au responsable de l'établissement.
-_ Même en cas de divorce ou séparation, les coordonnées des deux parents ayant l'autorité parentale doivent être mentionnées dans le dossier.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE III
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique :
La sortie se prévoi dans le cadre du projet pédagogique et/ou du projet d'année.
Information aux familles :
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d'inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l'extérieur du lieu d'accueil ou de son espace extérieur privatif.
S'il s'agit d'une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule et/ou chez un accueillant), faire une information écrite spécifique aux parents qui décrit les modalités d'organisation et de transport et solliciter de leur part un accord écrit spécifique pour cette sortie.
Accueillant :
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s'il y à bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités d'accueil du lieu.
Liste des enfants : | » Créer un listing des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents
Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
Encadrement :
L'encadrement minimum prévu dans le décret est de 1 adulte, membre du personnel, pour 5 enfants. Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l'âge des enfants, i! peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important. Tous les adultes accompagnants doivent justifier d'une certification attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants.
Les parents peuvent accompagner en plus mais ils ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
Trajet / transport :
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte où installés dans une poussette
Si le transport se fait en véhicule
- Le conducteur doit avoir le permis de conduire depuis au moins 5 ans - Demander aux parents d'apporter un siège-auto le jour de la sortie adapté à l'âge et au poids de l'enfant.
Repas (midi et/ou goûter) :
Un pique-nique est fourni par le gestionnaire.
Prévoir des glacières pour le transport.
Pour les bébés, s'assurer que le réchauffage des petits pots ou biberons sera possible sur site.
Matériel à emporter (à adapter selon la sortie)
- Téléphone portable + son chargeur et liste des numéros des parents -__ Trousse de secours + trousse PAT si besoin
-_ Mouchoirs
- Couches
-__ Lingettes nettoyantes
- Gel hydro-alcoolique
-__ Bouteilles d'eau, biberons, gobelets…
-__Doudous/tétines
- Chapeau de soleil ou vêtement de protection contre le froid, selon la saison
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE IV
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties dans son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique : | | | Les sorties régulières dans l’espace extérieur privatif sont prévues (une sortie quotidienne en moyenne) dans le cadre du projet pédagogique et/ou du projet d'année.
Préparation :
Un professionnel se détache en amont de la sortie pour vérifier l'état de l'espace extérieur et le nettoyer si nécessaire.
Les accès sont vérifiés (fermeture du portail le cas échéant).
Le matériel d'activité est vérifié et installé avant l'arrivée des enfants. Les professionnel(les) adaptent l'espace en fonction de l'âge des enfants et sécurisent les plus jeunes (espace clos, horaires différents, ..).
Adaptation de là tenue : |
La tenue de l'enfant est adaptée aux conditions climatiques et à l'âge de l'enfant. La sortie est reportée en cas de vent fort, chaleur excessive, …
Repas (midi et/ou goûter) :
Le repas pourra être pris éventuellement à l'extérieur avec l'ensemble du matériel nécessaire et adapté en fonction de la saison, de l'âge des enfants.
Matériel à prendre (à adapter selon la sortie)
-__ Téléphone
-__Mouchoirs
-__ Lingettes nettoyantes
- Gel hydro-alcoolique
-__ Bouteilles d'eau, biberons, gobelets.…
-_ Doudous/tétines
- Chapeau de soleil ou vêtement de protection contre le froid, selon la saison
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE V - Eviction
L'éviction est une obligation réglementaire pour certaines pathologies Haut conseil de santé publique 28 septembre 2012. www.santé.qouv.fr:
Guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible dans une collectivité d'enfant.
Maladies imposant une éviction OBLIGATOIRE
MALADIES EVICTION
Pendant 3 jours après le début d'une antibiothérapie par
Coqueluche Azithromicine ou 5 jours après le début d’une autre antibiothérapie
Diphtérie Jusqu'à négativation de deux prélèvements à 24 heures d'intervalle au moins, réalisés après l’antibiothérapie
Gale 3 jours après le début du traitement
Hépatite À et E 10 jours après le début de l'ictère ou des signes cliniques
À méningocoque ou pneumocoque : Hospitalisation et traitement
antibiotique des sujets contacts,
À Haemophilus influenzae B : jusqu'à guérison clinique
Méningites
Les gastroentérites à
Escherichia coli HE et à
Shigelles )
Retour dans la collectivité sur présentation d'un certificat médical
attestant de 2 coprocultures négatives.
Infection intestinale à Clostridium difficile Eviction tant que les symptômes persistent
Pas d'éviction si lésions protégées et non étendues
Eviction pendant 72 h après le début de l'antibiothérapie, si les lésions sont trop étendues et ne peuvent être protégées
Impétigo (strepto groupe À et
staphylocoque doré)
Rougeole Éviction 5 jours après le début de l’éruption
Scarlatine et angine à Streptocoque À Eviction 2 jours pleins aprés le début de l'antibiotherapie
Certificat médical attestant d'une consultation et de la prescription
Teigne du cuir chevelu d’un traitement adapté
Tuberculose Certificat mentionnant que l'enfant n'est plus bacillifère
Éviction et Retour sur présentation d’un certificat médical attestant Typhoïde et paratyphoïde de 2 coprocultures négatives à 24 H d'intervalle, au moins 48 H après l'arrêt du traitement
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Pour d’autres maladies, pour le bien-être du jeune enfant et pour le bien être des autres enfants accueillis ce jour-là, ce dernier peut se voir refuser l'accueil par la direction et/ou l'infirmier de la structure (phase aiguë de la maladie, contagion, fièvre...) :
Par exemple :
« Roséole, Rubéole, Varicelle
« Conjonctivite virale ou bactérienne.
+ _ Gastro-entérite non documentée et celle à virus ou présumée virale *< Gastro-entérite à Campylobacter spp
Gastro-entérite à salmonelles mineures
+ Herpès (type 1)
+ Maladie Pied Mains Bouche
+ Otite
. Bronchiolite, bronchite
Angine, Grippe
+ Covid 19
+ Hépatite B
+ Méningite virale
e Rhinopharyngite
e Poux
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE VI - Calendrier vaccinal
EH
MINISTÈRE
DE LA SANTÉ
ET DE L'ACCÈS AUX SOINS
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Age ue l'enfant Vaccin Hombro do doses
à l'entrée an que l'enfant dolt avoir reçu collectivité pour protéger contre au mitimum
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3 mois OUI 1 dose
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4 mois HéPMLEZ |
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8 mois TERRES
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Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
A - Le repérage :
Des signes physiques :
-__ Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées,
-___ Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements, -__ Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
-_ L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil,
l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l'enfant :
-_ Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas
d'explication claire
- Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard - Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact où d'affection sans discernement
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l'enfant : -___ Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole) - Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant - __ Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant
B - Le recueil des faits :
Les professionnel(le)s de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal}. La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant. La direction de la structure recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe son directeur de service.
C - Le signalement ou la transmission d'information préoccupante :
Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose à des sanctions pénales s'il n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En cas de danger grave ou imminent : Signalement au procureur de la République Tel : 04 75 75 49 49, Courriel : accueil.tj-valence@justice.fr
En dehors d'une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d'un enfant : Transmission d'information préoccupante :
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Soit au Conseil général via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) - Tel : 04 75 79 69 59 ou 04 75 79 70 O1 - dromeip@ladrome.fr Soit au 119
- Soit au Numéro Vert d'Enfance et Partage 0800 05 1234
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de là transmission d'une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aid
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Information - Mesure de sécurité
\(VAL«Drôme
en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
Information
Mesure de sécurité
Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant.
Nous vous informons que différents protocoles de sécurité sont mis en place dans l'établissement
- Protocole Incendie
- Plan Particulier d'intervention en cas d'accident à la centrale nucléaire Cruas-Meysse
- Plan Particulier de Mise en Sécurité en cas d’attentat ou
d'intrusion extérieure
Des exercices sont effectués au cours de l'année afin d'entrainer enfants et adultes à la bonne application de
ces protocoles
IMPORTANT
En cas d'application de ces protocoles :
- N'allez pas chercher votre enfant pour ne pas l'exposer, ni vous exposer à toutes sortes de risques et éviter tout sur-
accident.
- Ne téléphonez pas. N'encombrez pas les réseaux afin que les secours puissent s'organiser le plus rapidement possible,
et ceci tant que la procédure n'a pas été levée.
- Dès que la situation le permettra vous serez informés de l'évolution de la procédure
Merci de votre participation
Le service Petite enfance,
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite = 96 ronde des Alisiers - CS 331 = 26400 EURRE
Tel : 04 75 25 43 82
cevd@val-de-drome.com = www.valdedrome.com
On Communauté de communes du Val de Drôme - Règlement de fonctionnement EAJE — janvier 2026 2
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 ANNEXE IX - Protocole d'urgence, d'hygiène et de soins en EAJE
Un document regroupant les « protocoles d'urgence, d'hygiène et de soins en EAJE » est remis
aux familles en même temps que le présent règlement de fonctionnement.
Ce document comprend :
1° Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions
et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
2° Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse
pour la santé
3° Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
Communauté de communes du Val de Drôme - Règlement de fonctionnement EAJE — janvier 2026 26
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PROTOCOLES
D'URGENCE
D'HYGIENE
ET DE SOINS
EN EAJE CCVD
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Les procédures ci-après :
- Sont des protocoles de soins collectifs, validés par un médecin,
c'est-à-dire qu’ils s'appliquent à tous les enfants accueillis au
sein des structures d’accueil petite enfance, sauf si contre-
indication documentée par le médecin traitant. Ce qui
implique :
* qu’il est demandé aux parents (ou représentants
légaux) de lire avec soins l’ensemble des protocoles afin de
signer l'autorisation d'application des procédures.
* que les médicaments cités ci-après seront fournis par
l'établissement.
- Ne peuvent être optimales que si elles se basent sur la
connaissance des enfants en charge de la part des encadrantes
et sur leurs capacités d'observation.
En cas de forts symptômes dans la phase aigüe de la maladie, et
dans l'attente de l’arrivée des parents (ou des services de soins
d'urgence) il est recommandé d'installer l'enfant dans une pièce
au calme, pour son confort et pour limiter toute contamination
le cas échéant.
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PROTOCOLE EN SITUATIONS D'URGENCE
: En cas de crise d'asthme... inéenaiinieedeesceiieireneatésoaéennénens PS
s: En cas de CONVUSION....nereneersensee ment TN ER E mans reraserenisenesenenns p6
= ‘Enteas dé détresse Vitale... rirnnscnsninennénnenminescsennneen dansent P7
- En cas d'urgence MÉdICAR.sssssscsserniensniseesessesnsemmenenennreneesseneneinnnenencenene P8
MESURE D'HYGIENES PREVENTIVES
- Mesure d'hygiène général... P10
- Mesure d'hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse où d'épidémie.…................… p11
PROTOCOLE DE SOINS SPECIFIQUES
. _ Encasid'érythème fessier sissnnsnmsssssressanmenenssonniarinenenenesinmmnsmmetenenastens p14
= Encasde fièvre (hyperthermMiélssssssssssninsssssssnseusunscemenemmenrsesmenenenentes P15
- Enéas d'hypOthe MIe.sssmnenasssennesmennmnsenaneneanesansenennenanenesnnménnnenneneenseneens p16
-… EnrsdedouElif ssssmarrsnsnimennesnrelenenenententemietenecepesunsenersennennntesenn ERREURS p17
- Encs de conmontiViteisnsssssreinrannensmansanemvenurmmnrenens cenonenmeeenesnranmmeenneennn P18
… rte db nnseenronsaacsnmrnmasensnssnetineens mener RRIERE p19
= Eden Ent... mm momo En Éesreennmensententenns das Ris p20
> En cas d'éruption cutanée... pP21
= [En cas de coup de snléil..........crsssmnssansssannnnnnesssenssnnsneaniennnnmennnssnnisennmeenen p22
… En cas d'insalation., -coupidé Chaleur ssssnesssmmnenvisearensessnennasnnsameimnerssmnsese p22
= En cs de HI seniors nv nan peenenenennsesonvernessréennnes p23
- En cas d’épistaxis (saignement de nez)... ss p23
= ‘En Gé de te... cnrs ennemis nsre sans nsarreerssunénreneente en pense p24
- En cas de plaie... esse p24
- En cas de piqûre de guêpe.............………....s.sssssnnns does p25
- En cas de piqüre d'insectes p25
- En cas de prise de traitement sur ordonnance sens P26
- Annexe 1 Fiche de:suivi d’un traitement sur 6rdOfñiNanCe scores p27
- nt Fiche desuivi Paracétamol (Délibane his cu ce names p28
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SITUATIONS
D'URGENCE
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 EN CAS DE CRISE D’ASTHME
La crise d'asthme est caractérisée par une difficulté respiratoire, notamment à l'expiration. Les signes qui peuvent
précéder une crise :
- Toux par épisode de quinte,
- Nez qui coule, gorge et yeuxirrités
-_ Fatigue, essoufflement
1/ Si PAI, suivre la procédure définie et appeler les parents! En cas de doute sur la procédure vous pouvez toujours
2/ Si pas de PAI : joindre les parents
DANS TOUS LES CAS ASSEOIR L'ENFANT OU LE MAINTENIR EN POSITION VERTICALE
Si grosses difficultés respiratoires, malaise :
BE Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 EN CAS DE CONVULSIONS
Les convulsions sont des spasmes, contractions, involontaires, d’un ou plusieurs muscles, d’un ou plusieurs
membres, voire de tout le corps.
1/1 Si l’enfant a plus de 18 mois : Allonger l’enfant sur un tapis en position latéral de sécurité (PLS : allongé
côté droit, jambe gauche relevée pour éviter de tourner), en veillant à dégager les voies respiratoires, pour cela
basculer la tête en arrière pour les enfants de plus de 18 mois. En cas de perte de conscience, les muscles sont
relâchés, ce qui provoque une obstruction des voies aériennes par la chute de la langue dans le fond de la
gorge.
Ce risque peut être écarté en basculant la tête de la victime en arrière et en soulevant son menton :
e Placez une main sur le front de la victime et basculez délicatement sa tête vers l'arrière.
e Dans un même temps, positionnez l'extrémité des doigts de l'autre main sous le bout du menton de la
victime et soulevez celui-ci pour décoller la langue du fond de la gorge et dégager ainsi les voies aériennes.
e N'exercez aucune pression sur la région molle située sous le menton pour ne pas entraver la respiration.
Plus de 18 mois : moins de 18 mois
1/2 Si l’enfant a moins de 18 mois, prendre le nourrisson dans ses bras, tournez-le sur le côté en Position
Latérale de Sécurité pour laisser l’air entrer et éviter l’étouffement avec la langue. Laisser la tête en position
neutre. (C'est-à-dire dans la position dans laquelle elle se trouve).
Ne pas chercher à tirer la langue à l’extérieur de la bouche.
2/NOHENNREUTEMEMEBU et de fin de crise
3/ Prendre la température
4/ Si PAI: suivre le protocole d'urgence défini, en cas de doute sur la procédure vous pouvez toujours
joindre le médecin régulateur du centre 15 qui vous guidera dans la procédure.
5/ Si pas de PAI
FER Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 DETRESSES VITALES
EN CAS DE :
- PERTE DE CONNAISSANCE
- _[INHALATION D'UN CORPS ETRANGER
- HEMORRAGIE
- OEDEME DE QUINCKE {gonflement des yeux et/ou, des lèvres et/ou
de la langue et/ou de la gorge)
ns} Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin
régul
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Protocole en cas d’urgence médicale
: > , SAMU Police Pompiers Toutes Renseignement à donner dans l’ordre éndenone urdbhces
suivant :
Composer le 15 ou le 112
o Je m'appelle :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnss
nn nn
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
nn nn nm nn nn nn nm mn nn nn nn nnnnnnuns
noms
Le numéro de téléphone est le:
o Je vous appelle au sujet de l'enfant :
Sa date de NaiSSANCE : rene ee nernernreneenrreee messes
Il présente :
- Une convulsion
- Une perte de connaissance avec ou sans traumatisme
- Une gêne pour respirer
- Une éruption généralisée (boutons) avec gonflements (urticaire)
- Autre ….
o À la crèche on a du doliprane
o PAI avec comme traitement :
o Répondre au mieux aux questions du SAMU notamment, préciser heure de
début des symptômes et heure d'administration des médicaments.
ATTENTION ! Ne raccrocher que lorsque le REGULATEUR vous l'indique (Bien
raccrocher le combiné)
À afficher près des téléphones dans les structures
\
2 Val mu ; u | . al de De Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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D'HYGIENES
PREVENTIVES
Val dé Drôme
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 Les mesures préventives d'hygiène concernent : l'hygiène individuelle des lobatttnetteyage/désinfeetion des
surfaces, aération...) et du matériel, du linge, en restauration.
MESURE D'HYGIENE GENERALE
Hygiène individuelle
Une procédure affichée rappelle l'importance du lavage des mains notamment avant la prise de poste et lors de
soins spécifique.
La collectivité propose des sur-blouse et ou t-shirt aux professionnels de la petite enfance.
Les professionnels portent des chaussures réservées aux locaux de la crèche.
Des sur chaussures sont à disposition des familles, ainsi que du gel hydro alcoolique à l'entrée de l’établissements.
Hygiène des locaux
Un agent du service technique de la CCVD est dédié pour assurer cette mission.
Les agents des structures participent à différent moment de la journée à cette tache également.
Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des surfaces est mis en place dans chaque structure collective
petite enfance.
Un code couleur de lavette est mis en place par zone de nettoyage ainsi qu’une liste de produit de nettoyage et de
désinfection adaptée
Une aération fréquente des locaux est réalisée.
Le projet pédagogique des structures prévoit d'exploiter l’espaces extérieurs autant que possible, pour favoriser le
bien-être physique et psychique des enfants.
Hygiène du linge
L'entretien courant du linge (change, repas, linge de lit...) est assuré selon des fréquences pré établies par le service
et l'indication de température (60°c) et lessive adaptée.
La fréquence d'entretien du linge est majorée dès qu’une situation particulière d'ordre sanitaire, de santé est portée
à la connaissance de la responsable de l'équipement.
Les tenues prévues pour la cuisine satellite sont lavées dans un cycle indépendant.
Hygiène en restauration collective
Un plan de Maitrise Sanitaire est établi pour chacune des cuisines satellites des structures qui sont livré
quotidiennement en liaison froide par la cuisine centrale petite enfance de la CCVD.
Conformément à la règlementation en vigueur (HACCP), le PMS précise les pratiques d'hygiène, les procédures, la
traçabilité à mettre en place lors des différentes opérations (livraison, conservation, nettoyage désinfection...).
Les contrôles règlementaires sont effectués périodiquement par un laboratoire d'analyse biologique.
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 MESURE D’'HYGIENE RENFORCEES EN CAS DE
MALADIE CONTAGIEUSE OÙ D’EPIDEMIE
Selon les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, dans son guide du 28 septembre 2012, relatif aux
conduites à tenir en cas de maladies infectieuses :
- En période épidémique, un plan de nettoyage renforcé est mis en place (fréquence de désinfection et
d'aération des locaux augmentée...) selon le mode de contamination de la maladie contagieuse identifié
(contamination digestive, respiratoire, cutanée ….).
- Une information, par affichage, est réalisé auprès des familles.
- Une éviction réglementaire est mise en pour certaines pathologies.
L’éviction est une obligation réglementaire pour certaines pathologies
Haut conseil de santé publique 28 septembre 2012. www.santé.gouv.fr:
Guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible
dans un collectivité d'enfant.
Maladies imposant une éviction OBLIGATOIRE
MALADIES EVICTION
Pendant 3 jours après le début d’une antibiothérapie par azithromicine Coqueluche . | à ; ds LE ou 5 jours après le début d’une autre antibiothérapie
Diphtérie Jusqu'à négativation de deux prélèvements à 24 heures d'intervalle au
moins, réalisés après l’antibiothérapie
Gale 3 jours après le début du traitement
Hépatite A
10 jours après le début de l’ictère ou des signes cliniques
__— A méningocoque ou pneumocoque: Hospitalisation et traitement Méningites antibiotique des sujets contacts,
À Haemophilus influenzae B : jusqu'à guérison clinique
Les gastroentérites à Escherichia | Retour dans la collectivité sur présentation d’un certificat médical
coli HE et à Shigelles ) attestant de 2 coprocultures négatives.
Infection intestinale à Clostridium
nn Éviction tant que les symptômes persistent difficile
Impétigo (strepto groupe A et Pas d’éviction si lésions protégées et non étendues
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staphylocoque doré) Éviction pendant 72 h après le début de l’antibiethérapie-sHesésiens
sont trop étendues et ne peuvent être protégées
Rougeole Éviction 5 jours après le début de l’éruption
Scarlatine et angine à . | | ‘ | Pour ane Éviction 2 jours pleins après le début de l’antibiothérapie
Streptocoque À
Certificat médical attestant d’une consultation et de la prescription
Teigne du cuir chevelu , | ,
d'un traitement adapté
Tuberculose
Certificat mentionnant que l'enfant n’est plus bacillifère
Éviction et Retour sur présentation d’un certificat médical attestant de
Typhoïde et paratyphoïde 2 coprocultures négatives à 24 H d'intervalle, au moins 48 H après
l'arrêt du traitement
Pour d’autres maladies, pour le bien-être du jeune enfant et pour le bien être des autres enfants accueillis ce jour-là,
ce dernier peut se voir refuser l’accueit collectif par la direction de la structure (phase aiguë de la maladie, contagion,
fièvre...) :
Par exemple :
- Roséole, Rubéole, Varicelle
- Conjonctivite virale ou bactérienne.
- Gastro-entérite non documentée et celle à virus ou présumée virale
- Gastro-entérite à Campylobacter spp
- Gastro-entérite à salmonelles mineures
- Herpès {type 1)
- Maladie Pied Mains Bouche
- Otite
- Bronchiolite, bronchite
- Angine, Grippe
- COVID 19
- Hépatite B
- Méningite virale
- Rhinopharyngite
- Pou
® de D nn . . . . Val de D'ÈMe Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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DE SOINS
SPECIFIQUES
®7 Val d : ; . : - : : 21 de DOME Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS D’ERYTHEME FESSIER
Le terme érythème fessier désigne la coloration rouge de la peau due à une irritation des fesses du
nourrisson.
Au quotidien :
- En présence d'urine uniquement : nettoyer à l’eau
- En présence de selles : nettoyer à l’eau et au savon
- _ Sécher en tamponnant ou idéalement à l'air libre
En première intention (rougeur sans lésion) :
-_ Nettoyer le siège à l’eau et au savon si selles
- Laisser sécher à l’air libre le plus possible
-__ Rajouter une couche de liniment oléo-calcaire
En deuxième intention :
-__ Nettoyer le siège sous un filet d’eau tiède et nettoyer très délicatement avec du savon doux
que l’on peut appliquer en tamponnant avec un linge mouillé ou une compresse.
- Mettre une couche de Bépanthène® et rajouter un Cotocouche® avant de fermer la couche.
Dans tous les cas veiller à changer l’enfant très régulièrement et immédiatement après une selle et transmettre aux
parents pour la poursuite des soins à domicile.
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EN CAS DE FIEVRE (HYPERTHERMIE)
En cas de doutes fondés sur l’observation de l’enfant :
- Enfant grognon
- Enfant apathique
- Faciès rouge, yeux brillant, touché chaud …
1/ Prendre la température à l’aide du thermomètre tympanique, où d’un thermomètre électronique placé sous l’aisselle et
ajouter 0.7 °C pour obtenir l'équivalent de la T° rectale
2/ Si température < à 38.4°C:
- Découvrir l'enfant (attention découvrir n’est pas dévêtir)
- Lui proposer à boire de l’eau
- En cas de forte chaleur, organiser son accueil dans un espace frais (attention dans les structures équipées de climatiseurs
veillez à ce qu’il n’y ait pas plus de 7°C de différence entre les températures extérieure et intérieure). NE PAS DONNER DE
BAIN
- Reprendre la température 1 heure plus tard
2.1/ - Si la température augmente au-dessus de 38.5°C suivre le point 3.
- Si la température se maintient poursuivre la même prise en charge que cité dans le point 2,
- Si la température baisse, reprendre une prise en charge habituelle. Transmettre aux parents pour la poursuite de la surveillance à
domicile.
3/ Si température z à 38.5°C
- Appeler les parents pour les informer de la situation, valider avec eux l'heure de la dernière prise d'antipyrétique.
Retranscrire l'appel dans le cahier de suivi journalier.
- Peser l'enfant. Si pas de balance nourrisson, se peser seule puis en portant l'enfant, et faire la différence entre les deux poids
pour obtenir le poids de l'enfant
- Découvrir l'enfant, lui proposer à boire de l’eau
- En cas de forte chaleur, organiser son accueil dans un espace frais (attention dans les structures équipées de climatiseurs
veiller à ce qu’il n’y et pas plus de 7° de différence entre les températures extérieure et intérieure).
- Donner une dose de doliprane 1 dose/kg en sirop en 1*"° intention ou en suppositoire si fièvre associée à des vomissements
(sauf en cas de diarrhée) SI LA PRISE PRECEDENTE DE PARACETAMOL DATE DE PLUS DE 6 HEURES.
- Surveiller l’état général et les symptômes qui pourraient suggérer une mauvaise tolérance de la fièvre: tremblements,
frissons, peau marbrée, somnolent, enfant douloureux
4/ Sitempérature 2 à 39°C
Joindre les parents pour qu'ils viennent récupérer leur enfant.
DOLIPRANE SUPPOSITOIRE :
enfant < 8kg : DOLIPRANE 100mg suppositoire 1 suppositoire toutes les 6 heures
enfant de 8 à 12kg : DOLIPRANE 150 mg suppositoire 1 suppositoire toutes les 6 heures
S enfant de 12 à 15 kg : DOLIPRANE 200 mg suppositoire 1 suppositoire toutes les 6 heures
S enfant > 15 kg : DOLIPRANE 300 mg suppositoire 1 suppositoire toutes les 6 heures
DOLIPRANE SIROP : se conserve 6 mois après ouverture à une température inférieure à 30°C
5/ Si fièvre mal tolérée : - l'enfant ne bouge pas, ne réagit pas aux sollicitations
Eee Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur ;
Dans tous les cas ne pas donner d’ADVIL sans prescription médicale
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EN CAS D’HYPOTHERMIE
On considère qu’un organisme est en hypothermie lorsque sa température corporelle est en-dessous de
35€
1/ lorsque la température corporelle est comprise entre 35 et 36°C:
- _ Couvrir l’enfant, lui proposer une boisson « chaude », et l'installer dans une pièce chauffée.
-__ Recontrôler la température 1 heure plus tard
- Une heure plus tard :
” Sitempérature toujours inférieur à 36°C, suivre le point 2
“ Si la température est remontée au-dessus de 36°C, reprendre une prise ne
charge habituelle et transmettre aux parents pour poursuivre la surveillance
2/ Lorsque la température est comprise entre 34 et 35° C:
- Joindre les parents pour qu’ils viennent le chercher et l’amener consulter un médecin pour
avis médical
- Couvrir l'enfant, lui proposer une boisson « chaude » et l'installer dans une pièce chauffée
en attendant l’arrivée des parents
3/ Lorsque la température est inférieure à 34°C:
En Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
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EN CAS DE DOULEUR
La douleur est une expérience subjective vécue différemment d’un enfant à un autre. Il est indispensable d'évaluer
la douleur afin de la mesurer de façon objective et d'apprécier l’efficacité des procédures mises en place.
La prise en charge de la douleur doit permettre le retour aux activités de base de l'enfant : manger, dormir, jouer et
bouger.
1/ Sélectionner l’échelle d'évaluation de la douleur adaptée à l’âge de l'enfant.
- Pour les enfants de moins de 1 an : l'échelle d'AMIEL-TISSON (annexe 1)
- Pour les enfants de plus de 1 an : l'échelle EDIN (annexe 2)
2/ Remplir tous les critères d'évaluation et calculer le score total.
2.1/ Pour la grille d'évaluation AMIEL-TISSON suivre les indications suivantes :
Nombre de points
obtenus
Douleur supposée
d’origine abdominale
Douleur supposée
d’origine dentaire autres
0 POINT PAS DE DOULEUR
DE 1 A5 POINTS le jeu. Proposer la tétine s’il y a, réconforter par un contact enveloppent, distraire par
DE 6 A 10 POINTS
PRENDRE LA TEMPERATURE et appliquer le protocole selon les résultats
*Proposer un massage
doux et circulaire (sens des
aiguilles d’une montre)
*Appliquer la bouillotte (1)
*Proposer un massage des
gencives avec du gel
dentaire.
*Proposer un anneau froid
à mâchouiller (2)
*Application de
chaud ou de froid
sur la zone
douloureuse
DE 11 À 15 POINTS
PRENDRE LA TEMPERATURE et appliquer le protocole selon les résultats
Administrer une dose/kg de Doliprane en ayant pris soin de contacter les
parents pour les informer de la situation et vérifier avec eux que l'enfant n’a pas
déjà reçu une dose de Doliprane dans les 6 heures qui précèdent.
DE 16 À 20 POINTS POUR UN AVIS MEDICAL. DOULEUR MAJEURE : PRENDRE LA TEMPERATURE ET CONTACTER LES PARENTS
(1) Bouillotte avec des noyaux de cerise
(2) Entreposer l’anneau au réfrigérateur et non pas au congélateur.
2.2/ Pour la grille d'évaluation EDIN suivre les indications suivantes :
Nombre de points
obtenus ATTITUDES
0 POINT PAS DE DOULEUR
DE 1 À 4 POINTS Application de chaud ou de froid sur la zone douloureuse
DE 5 A 9 POINTS
PRENDRE LA TEMPERATURE et appliquer le protocole selon les résultats
Suivre les protocoles en cas de douleur liée à une chute où un coup et administrer
une dose/kg de Doliprane en ayant pris soins de contacter les parents pour les
informer de la situation et vérifier avec eux que l'enfant n’a pas déjà reçu une dose
de Doliprane dans les 6 heures qui précèdent.
DE 10 A 15 POINTS DOULEUR MAJEURE : PRENDRE LA TEMPERATURE ET CONTACTER LES PARENTS POUR UN AVIS MEDICAL.
3/ Renouveler l'évaluation toutes les 2 heures jusqu’à obtenir un score de 0
d Valide roms ? Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS DE CONJONCTIVITE
Symptômes d’une conjonctivite :
- __ Rougeur d’un œil voire des 2
- Démangeaison de l’œil
- Ecoulement purulent à l’entrée du canal lacrymal
1/ Se laver les mains
2/ Nettoyer chaque œil individuellement à l’aide de compresses stériles et de Borax®. Toujours essuyer l'œil de
l’intérieur vers l’extérieur. Changer de compresse entre chaque œil. Ne pas conserver la dosette de collyre entre
chaque utilisation.
3/ Se laver les mains
4/ Transmettre aux parents pour le suivi de la prise en charge à domicile. Si pas d'amélioration, conseiller aux
parents de consulter leur médecin pour la mise en place d’un traitement adapté.
Val de Drme Cnduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS DE DIARRHEE
Est considérée comme diarrhée, toutes selles émises dans des volumes plus importants que la normale et
avec une fréquence plus importante. Selles molles ou liquides.
1/ Vérifier la présence associée ou non de fièvre (si oui cf. protocole)
2/ Si diarrhée isolée : transmettre aux parents pour mise en place d’une alimentation adaptée.
3/ Si diarrhée répétée :
Joindre les parents pour les informer
Faire boire à volonté par petites quantités pour éviter la déshydratation en utilisant de la solution de
réhydratation (reconstitution: 1 sachet pour 200mI d'eau à conserver au frais entre chaque
administration)
Adapter l'alimentation
Consignes diététiques en cas de diarrhée :
Dès l'apparition des symptômes: arrêt des produits laitiers, pour une durée maximale de 24h (d’où
nécessité de joindre les parents notamment pour les enfants sous régime lacté exclusif).
Aliments à favoriser: carottes, pommes de terre, riz, fruits cuits (pommes, bananes, coings), viandes
maigres (jambon, poulet), poisson bouilli.
Aliments à éviter: légumes crus et cuits, les fruits crus et jus de fruits et les graisses cuites. Ces
aliments seront réintroduits progressivement sur une semaine.
4/ Si état général altéré ou si présence de sang dans les selles
O Vale Drome
EEE Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 EN CAS DE VOMISSEMENTS
1/ Vérifier la présence associée ou non de fièvre si fièvre supérieur à 38.5°C, appeler les parents pour avis médical.
SI FIEVRE + ERUPTION CUTANEE
mp Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
2/ Si vomissements isolés :
- Transmettre aux parents pour suivi de la surveillance
- Faire boire par petites quantités
3/ Si vomissements répétés :
-__ Appeler les parents pour les informer
- Faire boire par petites quantités pour éviter la déshydratation
4/ Si état général altéré ou si présence de sang
RER Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
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EN CAS D’ERUPTION CUTANEE
1/ Eruption cutanée fébrile :
*avec bon état général :
- Transmettre aux parents.
“tâches violettes qui ne s'effacent pas quand on appui dessus associées à de la flèvre :
mp Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
2/ Eruption cutanée non fébrile :
- Surveillance pendant 2 heures
- Si évolution transmettre aux parents.
3/ Eruption cutanée avec un état général altéré :
ESS Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
RAPPEL :
En cas de :
-__ Scarlatine : éviction durant 2 jours suivant le début du traitement (cf doc du HCSP)
- _ Rougeole : éviction durant 5 jours suivant le début de l’éruption (cf doc du HCSP)
- Impétigo : éviction si les lésions sont étendues et non protégées durant 3 jours suivant le
début de l’antibiothérapie (cf doc du HCSP).
Pour la varicelle, la scarlatine, la rubéole, le syndrome pied-main-bouche (ou 5*maladie), il n’y a pas d’éviction
obligatoire, mais les symptômes associés peuvent générer un inconfort qui incitera les parents à pouvoir organiser
un maintien à domicile de l'enfant. (cf doc du HCSP)
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EN CAS DE COUP DE SOLEIL
1/ Appliquer de la pommade Biafine
EN CAS D’INSOLATION ou COUP DE CHALEUR
En cas d’insolation, les symptômes observables sont :
Fièvre supérieure à 39°C
Somnolence ou agitation
Soif intense ou refus de boire
Troubles digestifs : vomissements, diarrhées
1/déshabiller l'enfant
2/prendre la température et la traiter selon le protocole fièvre
3/l'installer dans une pièce ventilée
4/le faire boire
Eses Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
Val de Dême Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 EN CAS DE BRULURE
1/Déshabiller immédiatement l’enfant sauf la dernière couche de vêtement si elle reste collée à la peau.
2/Refroidir : faire couler de l’eau fraîche courante pendant 10 à 15min à 10 cm en amont de la brülure.
3/Recouvrir d’un linge propre
4/Si douleur, administrer du Doliprane, une dose-kg
Dans le cas où la brûlure forme une cloque :
- NE PAS LA PERCER
- NE PAS METTRE DE BIAFINE
- COUVRIR DE COMPRESSES STERILES IMBIBEES DE SERUM PHYSIOLOGIQUE
5/ Prévenir les parents pour qu'ils consultent
ra Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
EN CAS D’EPISTAXIS (SAIGNEMENT DE NEZ)
SI LE SAIGNEMENT DE NEZ TOUCHE UNE SEULE NARINE OÙ DEUX, EN GOUTTE A GOUTTE ET QUE L'ETAT GENERAL
EST BON :
1/ mettre des gants
2/Moucher délicatement en essayant d'enlever les plus gros caillots
3/Faire pencher la tête légèrement en avant
4/Comprimer la narine qui saigne, ou les 2, pendant 10 minutes (il est important de respecter cette
durée)
5/Prévenir les parents au départ de l'enfant.
SI LE SAIGNEMENT PERSISTE OU EST ABONDANT AVEC UNE ALTERATTION DE L'ETAT GENERAL (PALEUR ? SUEURS INTENSES)
AD Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
Q Val de Drème Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS DE CHUTE SANS PLAIE : BOSSE OU
HEMATOME
1/ Appliquer une poche de froid enveloppée d'un linge fin pendant quelques minutes
2/ Appliquer une petite dose (équivalent à un petit pois) d'ARNICAGEL® et administrer une mono dose d'ARNICA
MONTANA®9ICH. Transmettre aux parents.
3/ Si chute de grande hauteur (2 x la taille de l’enfant), confusion, vomissements répétés : appeler les parents
Si difficultés à réveiller l'enfant, perte de connaissance
RE Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
EN CAS DE PLAIE
1/ Mettre des gants à usage unique
2/ Nettoyer la plaie à l’eau et au savon
3/ Désinfecter à la Biseptine®
4/ Recouvrir d’un pansement
5/ Transmettre aux parents pour la poursuite des soins à domicile.
1/ Mettre des gants à usage unique
2/ Nettoyer à l’eau
3/ Appliquer la poche de froid enveloppée d’un linge fin
4/ Si persistance du saignement
EERD Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
1/ Prévenir les parents
2/ Mettre des gants à usage unique
3/ Protéger la plaie avec des compresses stériles
HER Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
d Val de D bise À A | . | : a! de DE Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS DE PIQURE D’ABEILLE OÙ GUEPE
1/ Essayer d'enlever le dard à l’aide d’un aspi venin.
2/ Appliquer la poche de froid enveloppée d’un linge fin
3/ Appliquer une dose de pommade Baby Apaisyl®
4/ Surveiller. Si évolue (rougeur importante, gonflement, douleur) joindre les parents
5/ Si pâleur, éruption cutanée, difficultés respiratoires, malaise :
HR Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin régulateur
EN CAS DE PIQURE D'INSECTE
1/ Appliquer la poche de froid enveloppée d’un linge fin
2/ Appliquer une dose de pommade Baby Apaisyl®
3/ Surveiller :
- Si évolue (rougeur importante, gonflement, douleur) : joindre les parents
- Si pâleur, éruption cutanée, difficultés respiratoires, malaise :
ER Appeler le 15 et suivre les consignes du médecin
Val de Drôme Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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EN CAS DE PRISE DE TRAITEMENT SUR
ORDONNANCE
1- Réceptionner le médicament et l'ordonnance qui doit être relu avec le parent et le professionnel. (Tout le
personnel est habilité)
2- Remplir la feuille de « Suivi de traitement » avec le parent qui doit signer l'autorisation.
3- Vérifier que l’ordonnance soit conforme, complète et en cours de validité avant administration. En cas de
doute, appeler la responsable de la structure et/ou l’infirmier référent santé
ORDONNANCE CONFORME =
- NOM + PRENOM + DATE DE NAISSANCE OÙ ÂGE + POIDS
-_ DATE DE PRESCRIPTION
- [IDENTIFICATION DU PRESCRIPTEUR
(Nom , initiale du prénom, N° ADELI ou RRPS ou signature)
ORDONNANCE COMPLETE =
- FRÉQUENCE ET DOSE DES PRISES
- VOIE D'ADMINISTRATION
- _ DURÉE DU TRAITEMENT
4- Photocopier l'ordonnance et rendre l'original aux parents
5- Réceptionner les médicaments dans le conditionnement d’origine
- _ Vérifier la correspondance entre la prescription et le médicament
- Demander aux parents de :
. Noter la date d'ouverture du médicament et de reconstitution
.D'inscrire le Nom + le Prénom de l'enfant sur la boîte
6- Les antibiotiques devront être transportés dans un sac isotherme avec de la glace
d Val de Drème Co pduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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FICHE DE SUIVI D'UN TRAITEMENT SUR ORDONNANCE
AUTORISATION A REMPLIR PAR LES PARENTS DANS LE CAS D'UNE
PRISE DE TRAITEMENT PONCTUELLE SUR LE MULTIACCUEIL
Je soussigné Madame, Monsieur,
Responsable légal de l'enfant,
Autorise le personnel de la structure d'accueil de mon enfant à administrer les médicaments notés ci-dessous :
Prescrits par le Docteur :
Date de l'ordonnance : / /
Nom de marque du/des médicaments :
Et/ou Nom générique (molécule) :
Médicament à administrer du / / au f /
Informations :
Ordonnance fournie ci-jointe (après présentation de l'original une copie est conservée au multiaccueil) Médicament conditionné dans son emballage d'origine avec le nom, prénom de l'enfant ainsi que la date d'ouverture et de reconstitution
Le { 7} Signature du responsable légal
NOM : PRENOM : POIDS:
posologie cf ordonnance annexée
Date début : Date fin:
N di tet
DATE GR TMÉGICMENtrEUsE HEURE Nom agent Signature donnée
CE DOCUMENT AINSI QUE L'ORDONNANCE DEVRONT ETRE ARCHIVES SOUS PLI CONFIDENTIEL AVEC LE DOSSIER MEDICAL
© Val de Drême Cnduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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FICHE DE SUIVI PARACETAMOL (DOLIPRANE ..}
NOM : Prénom :
Date de naissance : / / Poids :
Symptôme : Heure : Agent :
Traitement : Heure : Agent :
Doliprane : Parents informés par téléphone :
oui [ non]
Evaluation/ contrôle {au bout d’une Z heure): Heure : Agent : --
d Val de Drème * Conduites à tenir, protocoles de soins collectifs, CCVD, service petite enfance
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Date de réception préfecture : 10/07/2026 à 3 u
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026-242600252-20260707-08-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 a2uv/us
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-08-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 09-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Subvention 2026 Association ZIMBOUM - "Les p'tits rendez-vous" à Loriol-sur-Drôme - Association ZIM
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel
CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3: «lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,
Vu la délibération 13 / 04 -06-24/B établie le 4 juin 2024 lors du Bureau Communautaire ayant pour objet, « les p'tits rendez-vous à Loriol-sur-Drôme et accordant une subvention d'un montant de 4 500 € à l'association ZIMBOUM,
En complémentarité avec l'existant sur la commune de Loriol et avec les services « petite enfance » de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, l'association Zimboum a développé entre 2022 et 2024 une action innovante d'aller vers les familles isolées en proposant un accueil gratuit et hebdomadaire pour les parents et les jeunes enfants.
Il s'agit d'un espace de jeux, de motricité et de partage entre parents, l'accueil étant installé aussi souvent que possible en extérieur ou dans une salle à proximité (espace jeune de Loriol) au cœur du quartier Politique de la Ville de la commune.
En 2023 ce sont 31 accueils qui ont été menés dont 16 en extérieur, ils ont permis de toucher 29 familles différentes. || s’agit d'un service complémentaire, d'un « espace ressources » pour les parents, diversifiant les portes d'entrée pour les familles vers l'offre parentalité.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 En 2024, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a accordé une subvention ponctuelle afin de pérenniser cet accueil jusqu'à l'été au regard de la fin de subventions de lancement ponctuelles de l'État liées au plan Pauvreté.
N'ayant pas obtenu d'autres financements pour la suite, l’action s'est arrêtée. Le Lieu d'Accueil enfants parents de la CCVD a développé un nouveau temps d'accueil sur la commune de Loriol tenant compte des besoins de ce territoire.
Considérant le service fait,
Considérant l'erreur matérielle ayant entraînée le non versement de la subvention prévue en 2024, il convient de régulariser la situation et de verser sur le budget 2026 le montant prévu en 2024.
Il est proposé une subvention à hauteur de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros)
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ _ Approuve l'exposé de la Présidente,
+ Accorde une subvention d'un montant de 4 500 € à l'association Zimboum à Loriol-sur-Drêôme pour ses actions « Les p'tits rendez-vous »,
+ Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
+ __ Autorise la Présidente à signer tous documents administratif et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 5 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-09-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 10-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Avenant convention de partenariat CCVD / PNRV : mission partagée poste écogarde
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 47
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD,
Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire: Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et notamment son axe 2,1: Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré lors de la réunion du bureau communautaire du 4 mars 2025 pour la mise en place d’une convention de partenariat entre le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV) et la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) pour la mise en place d'un poste d'écogarde mutualisé.
Cette convention définit les modalités de coopération entre le PNRV et la CCVD ainsi que la répartition des missions, du temps de travail de l'agent écogarde ainsi que la répartition financière du coût de ce poste.
Pour rappel, les principales missions de l'écogarde sont les suivantes : - accueil du public sur le terrain, dans les bureaux d'informations touristiques et lors d'évènements festifs et sportifs,
- aménagement et maintenance des installations et équipements (mobiliers, signalétique, refuges, ..) - Sensibilisation des visiteurs à la richesse et la fragilité du patrimoine naturel - diffusion d'informations sur la réglementation
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-10-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - préparation en lien avec la chargée de mission sport-nature de la CCVD du programme d'entretien des sentiers,
- autres missions ponctuelles.
La convention a été signée en date du 31 mars 2025 à effet du 1° juin 2025, pour une durée d'un an renouvelable deux fois par simple courrier. La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a adressé une demande de renouvellement au Parc Naturel Régional du Vercors en date du 5 mai 2026.
A ce jour, le renouvellement de la convention a été validé par le PNRV qui propose un avenant concernant le
montant de la participation de la CCVD au coût du poste, les articles 5 et 6 de la convention sont modifiés, les autres articles restent inchangés.
Cette modification intervient après une actualisation de salaire de l'agent. Le PNRV précise que le contrat d'agent d'écogarde mutualisé est renouvelé pour une durée de 1 an à compter du 1° juin 2026.
Pour l'année 2026, le montant de la participation de la CCVD est proposé à 25 400 €, (pour mémoire la participation pour l'année 2028 était de 23 500 €).
Cette participation sera réglée en deux fois :
- 50 % soit 12 700 € fin novembre 2026
- 50 % soit 12 700 € qui correspond au solde fin mai 2027.
L'avenant à la convention est présenté en annexe.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ __ Approuve l'exposé de la Présidente,
+ Valide l'avenant à la convention entre le PNRV et la CCVD pour la mission partagée d'écogarde,
+ Autorise la Présidente à signer l'avenant à la convention concernant la réévaluation de la participation de la CCVD à ce poste soit 25 400 €,
+ Dit que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours,
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES ristine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire È Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 9 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-10-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 à
(VAL« Drôme Parc naturel \ 1 , tégional ne en Biovallée
du Vercors L'INTERHCOMMUNALITÉ
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT - MISSION PARTAGÉE
Entre
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régionat de Vercors, Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés, 38250
Lans-en-Vercors, représenté par son Président nine , dûment habilité par
délibération du comité syndical en date du , aussi dénommé Parc du Vercors ou
PNR, D'une part
Et
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des
Alisiers, 26400 EURRE, représentée par sa Présidente, Christine MARION, aussi dénommée la CCVD,
dûment habilitée par délibération n°. . en date du 7 juillet 2026,
D'autre part,
Le présent avenant modifie les articles suivants de la convention initiale signée en date du 31 mars 2025 :
1/ article 5 mentionne un coût forfaitaire pour la CCVD de 23 500 € pour une période de 12 mois (2025),
Suite à une actualisation de salaire ce montant a été réévalué à 25 400 € pour l’année 2026, correspondant au montant de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels : véhicule, carburant et téléphone.
2/ article 6 de la convention initiale indique un versement de 11 750 € fin novembre et 11 750 € fin mai.
Suite à l’évolution salariale, ia CCVD versera au PNRVercors :
+ la somme de 12 700,00 € sur émission d’un titre de recette par le PNRV fin novembre,
e le soide d’un montant de 12 700,00 € sur émission d’un titre de recettes par le PNRV fin mai.
3/ article 7 de La convention initiale indique la possibilité de renouveler la période 2 fois par simple courrier, ainsi que la réévaluation financière.
Compte tenu de la demande par courrier de la CCVD en date du , le contrat d’agent d’écogarde mutualisé est renouvelé pour une durée de 1 an à compter du 1° juin 2026.
4/ Les autres articles de la convention du 31 mars 2025 non expressément modifiés, demeurent inchangés.
Fait à Lans-en-Vercors, le
Pour la CCVD, Pour le PNRY,
La Présidente, Le Président,
Christine
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 11-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : demande d’un financement Agence de l'Eau pour l'étude des impacts des usages sur les habitats naturels, la faune et la flore du site protégé des Ramières du Val de Drôme, dans le but d'améliorer sa protection
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Mernbres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEÉBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET. Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée :
Vu le projet de territoire, enjeu 2 et notamment le sous-enjeu 2.1 préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation,
Vu la délibération 3/07-10-25/B, Demande d'un financement Fonds vert 2025 Ingénierie pour l'étude des impacts des usages sur les habitats naturels, la faune et la flore du site protégé des Ramières du Val de Drôme, dans le but d'améliorer sa protection — Dossier fonds Vert 26373278
La CCVD gère la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Ramières du Val de Drôme depuis 1999 pour le compte de l'État. Le site des Ramières du Val de Drôme est constitué de plusieurs statuts de protection qui se complètent ou se superposent : la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme (306 ha), l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des Freydières (60 ha), une partie de l'Arrêté Préfectoral de Protection des Habitats Naturels (APPHN) Ripisylve de la Drôme et deux sites Natura 2000 (la Zone de Protection Spéciale FR8201678 de 366 ha et la Zone Spéciale de Conservation FR8210041 de 371 ha).
La Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Ramières a été créée le 2 octobre 1987 par décret ministériel n°87-819. Une partie de cette réserve est classée dans le domaine public fluvial (DPF). Ce
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Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 classement est intervenu à travers un arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 et du 4 août 1994 (n°2814 fixant les limites du DPF des rivières Drôme et Bez).
Le 23 décembre 2003, par arrêté ministériel, le site de la RNN des Ramières est intégré au réseau européen Natura 2000, et classé en Zone de Protection Spéciale (ZPS) visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant dans la directive « Oiseaux ».
Afin d'étudier l'impact de tous les usages de la RNN, en lien avec les service préfectoraux, la CCVD en tant que maître d'ouvrage a lancé un marché public afin de retenir un bureau d'étude. Les objectifs de cette étude qui vise à :
+ Diagnostiquer les usages et les sensibilités écologiques (faune / flore / milieux) ; + Évaluer les impacts de ces activités sur les habitats naturels, la faune et la flore ; + __ Proposer des objectifs et un plan d'action pour atténuer ces impacts et améliorer la protection du site
Le CCTP de l'étude a été rédigé en collaboration avec la DDT, la DREAL, la Fédération des Chasseurs de la Drôme et la Ligue de Protection des Oiseaux Drôme-Ardèche.
A la suite de l'appel d'offres, le marché a été attribué à Reygnier Environnement, regroupement d'experts, à la suite de la phase de négociation puis de la commission des prix du 18 décembre 2025. Il a été notifié le
2026.
Le financement envisagé est le suivant :
pourcentage Montant Pourcentage montants
Territoire concerné Financeur territoire des détaillés des 5 total en € . | d'étude financement financements
APPB Fonds Verts 16 28 743,58 100 28 743,58
Agence de l'eau 50 75451,90
Réserve naturelle |Fonds Verts 84 150 903,80 30 4527114
CCVD 20 30 180,76
TOTAUX 100 179 647,38 100 179 647,38
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Sollicite le financement de cette action au titre de l'Agence de l'Eau
+ Dit que le projet est inscrit au BP 2026
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Abstention : 1
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
ue \
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire f 2076 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : JUL
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-11-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 12-07-07-26-B
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 7 juillet 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Association les acteurs de la Biovallée: cotisations 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 28 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 23/06/2025
PRÉSENTS :
Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Monsieur Pierre LESPETS, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Gérard CROZIER, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Nicolas MICHEL donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Monsieur Sébastien VITEAU donne pouvoir à M/Mme François PAYEBIEN, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Gilbert ROUX
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée :
VU l'enjeu 4 : « Organiser l'action publique au service du projet de territoire ».
Madame la Présidente rappelle :
La délibération du conseil communautaire n°43 du 28/02/2012 qui approuvait la charte Biovallée ainsi que l'adhésion de la CCVD à l'association Biovallée
La délibération du conseil communautaire n°3 du 12/07/2017 autorisant la signature d’une convention entre la CCVD et l'association pour le soutien à la réalisation des objectifs et les conditions de versement de la subvention à partir de 2018.
Vu la demande de l'association des acteurs de Biovallée pour le renouvellement de ia cotisation 2026 à hauteur de 30 000€
Madame la Présidente propose de :
* renouveler la cotisation à l'association des acteurs de Biovallée à hauteur de 30 000€ pour l'année 2026
* signer un avenant entre l'association et la CCVD pour les modalités de versement de la cotisation de la façon suivante :
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026-242600252-20260707-12-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 > 50 % à la siganture de la convention
> le solde sur présentation d'un bilan d'activités
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet d'avenant à la convention de partenariat entre l'association des acteurs de Biovallée et la CCVD pour 2026
- Autorise la Présidente à verser la cotisation 2026 à l'association des acteurs de Biovallée d'un montant de 30 000€ selon les modalités suivantes :
+ 50 % à la signature de la convention
+ le solde sur présentation d'un bilan d'activités
-_ Dit que les crédits sont inscrits au BP
-__ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Eee \
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
1 9 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-12-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 AVENANT A LA CONVENTION
(soutien à la réalisation des objectifs et conditions de
versement de la subvention)
Entre
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, dont le siège est 96 ronde des alisiers.
Ecosite, 26400 Eurre, représentée par saPrésidente, Madame Christine MARION, en vertu de la
délibération du Bureau du 07/07/2026 ci-nommée “La CCVD"
Et
L'association des acteurs de Biovallée, dont le siège est Hôtel d'entreprises - Ecosite - 96 Ronde des
Alisiers à 26400 EURRE, représentée par sa Présidente, Madame Karine MELZER, Ci-nommée
"L'association"
Vu les statuts de l'association des acteurs de Biovallée
Vu le contrat de licence distribuable de la marque Biovallée
Préambule
Conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12/4/2000, le présent avenant définit les
conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
L'avenant est conclu pour un an à compter du 01/01/2026, sauf dénonciation expresse adressée 3
mois l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 ; Montant de la subvention
Le montant total de la subvention s'élève à 30 000 €.
ARTICLE 5 : Conditions de paiement
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur et les modalités suivantes :
+ Versement d'un acompte de 50%,
+ le solde intervenant au vu d'un pré-bilan d'activités
Les autres articles restent inchangés.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260707-12-07-07-26-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026