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Conseil Municipal - del 2017 0063 places parkings patios
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
VLLEDE
©
AE
ET
=.
4}
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Vendredi
30
Juin
2017.
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
vendredi
30
juin,
à
19
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
19
P.
RIO
-— D.
ATIG
— F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
- $.
LAATIRISS
- E.
ETE
-
A.
ZERKAL-S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-—
C.
MABANZA
-—
T.
DIAWARA
—S.
GIBERT
-— K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
10
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
—
A
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-— M.
AUBRY
représentée
par
C.
MABANZA
-— M.
RAMI
représentée
par
Y
LE
BRIAND
-— Y.
ITOUA
représentée
par
F.
NBOMBELE
-— I. GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
-— G.
BAGAVANE
représenté
par
$S. LAATIRISS
— L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
$S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT
-—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI. Absents
excusés :
5
G.
BINOIS
-— C.
RENKLICAY
—
P.
TROADEC
-— D.
DIARRA
-
C.
M'PIANA.
Absents
:
1
S. BENDIAB. Délibération
__N°
DEL
—
2017
—
0063
:
« Acquisition
et
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
des places
et parkings
des PATIOS
».
Le
Conseïl
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
1 sur
3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers. ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0063-DE 4
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
1967
et
notamment
son
article
3,
qui
prescrit
à
POPHLM
Interdépartemental
de
la
Région
Parisienne,
l’obligation
d’abandonner
gratuitement
à
la
collectivité
les
terrains
nécessaires
à
l’élargissement
ou
à
la
création
des
voies
publiques
et espaces
intéressant
sa propriété,
Vu
l’acte
de
cession
en
date
du
9 juillet
1985,
au
profit
de
la
commune,
des
voies
et terrains
d’assiette
d’équipements
publics
situés
sur
la
Grande
Borne,
et,
pour
ce
qui
concerne
le
quartier
des
Patios,
la
rue
de
la
Ville
Basse,
la
rue
du
Ravin,
la
rue
du
Terrier,
et
le
terrain
d’assiette
du
groupe
scolaire
situé
place
de
l’Erable,
Vu
la convention
d’objectifs
en
date
du
20
mars
2000
conclue
entre
les
partenaires
du
Grand
Projet
de
Ville
avec
l’'OPIEVOY,
Vu
la
convention
en
date
du
30
juin
2001
conclue
entre
l’ASL
des
Patios
et
la
commune
de
Grigny
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réaménagement
des
espaces
extérieurs
du
quartier
des
Patios
(première
tranche),
Vu
l’acte
de
rétrocession
en
date
du
13
février
2007
par
lequel
la
Ville
a
donc
acquis
de
l’ASL
des
Patios
des
voies,
espaces
publics,
réseaux
primaires
d’assainissement
et d’éclairage
public,
afin
de
les
classer
dans
le
domaine
public
communal,
Vu
la convention
en
date
du
11
octobre
2007
entre
l’ASL
des
Patios
et la Ville
convenant
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
tranche
des
travaux
de
réaménagement
des
espaces
extérieurs
des
patios,
|
Considérant
que
l’article
4
de
la
convention
du
11
octobre
2007
dispose
que
la
commune
aurait
du
«engager
la
procédure
de
rétrocession
dans
le
domaine
public
des
espaces
considérés,
dans
l’objectif
que
l’aboutissement
de
ladite
procédure
coïncide
avec
l’achèvement
des
travaux
»,
Considérant
que
jusqu’à
ce jour,
aucune
procédure
n’a
été
initiée,
malgré
l’achèvement
des
travaux, Considérant
que
l’ASL
étant
toujours
propriétaire
de
ces
espaces,
il convient
de
procéder
à la
rétrocession
de
ces
espaces,
à l’euro
symbolique,
et
de
les
incorporer
dans
le
domaine
public
communal, Délibère,
et,
Décide
d’approuver
l’acquisition
- à l’euro
symbolique
- des
parcelles
cadastrées
section :
AS
n°
518a
pour
1 434
m°,
correspondant
à la cours
des
Marronniers;
AS
n°
518b
pour
1 464
m°,
correspondant
à la cours
des
Platanes;
AS
n°
516a
pour
1
149
m°,
correspondant
à la cours
des
Catalpas;
AS
n°
512a
pour
1 310
m?°,
correspondant
à la cours
des
Epicéas;
AS
n°
498
pour
478
m°
et AS
n°
406
pour
498
m°,
correspondant
à
une
partie
de
la place
de
l’Erable;
Appartenant
à l’ASL
des
Patios.
SKKKS
Page
2
sur
3
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0063-DE Décide
d’incorporer
dans
le domaine
public
communal
les parcelles
cadastrées
section
:
Ÿ”_
AS
n°
518a
pour
1 434
m°,
correspondant
à la cours
des
Marronniers;
Ÿ__
AS
n°
518b
pour
1 464
m°,
correspondant à
la cours
des
Platanes;
Ÿ__
AS
n°
516a
pour
1
149
m?°,
correspondant
à la cours
des
Catalpas:
Ÿ
AS
n°
512a
pour
1 310
m°,
correspondant à
la cours
des
Epicéas;
Ÿ
AS
n°
la pour
210
m?°,
correspondant
à une
partie
de
la place
de
l’Erable;
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
à intervenir.
Précise
que
la dépense
résultant
de
l’acquisition
sera
prélevée
sur
le budget
de
la Ville.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Mai
Philippe
RIO
Vote
: À
l'unanimité.
Ne
participent
pas
au
vote
: 2
(K.
OUKBI
— À.
LAMOTHE).
— 7
JUIL.
2077
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
_
1
JUIL
2017
Page
3
sur
3
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170707-DEL_2017_0063-DE