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Conseil Municipal - acte 00089439 D
Conseil Municipal - acte 00066054 D
Conseil Municipal - acte 00050537 D
Conseil Municipal - acte 00044310 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044310 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/04/17
Reçu en Préfecture le : 12/04/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 avril 2017
D - 2 0 1 7 / 1 3 6
Aujourd'hui 3 avril 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 16h10
Excusés :
Madame Magali FRONZES, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Monsieur Jacques COLOMBIER Programme Seniors en vacances 2017.
Convention de partenariat ANCV - CARSAT
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut depuis de nombreuses années une offre de loisirs destinée
à un plus grand nombre de Bordelais âgés de 60 ans et plus. Dans ce cadre, il vous est
proposé de renouveler le partenariat fructueux établi avec l’ANCV (Agence Nationale pour
les chèques vacances) en vue de l'organisation d'un séjour de 8 jours tout compris à un
tarif accessible à tous.
Cette action s’inscrit dans les objectifs de la démarche « Bordeaux Générations Seniors ».
Il s’agit de renforcer l’offre sociale de loisirs de la Ville de Bordeaux en permettant à des
seniors de bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve de répondre aux critères fixés par
l’ANCV pour bénéficier de l’aide financière allouée par cet organisme.
Ainsi, les seniors non imposables avant déduction fiscale pourront bénéficier d’une aide
forfaitaire de 185 € de l’ANCV, soit 45% du coût selon le principe de tarification suivante :
Tableau : 8 jours / 7 nuits
Tarif hors
transport
du domicile
au lieu de
séjour
Aide financière de
l’ANCV
47,5 % du prix
du séjour pour
les seniors non
imposables
Assurance
annulation
Taxes de
séjour /
nuit /
personne
Coût total
Seniors
imposables
393 € TTC 14 € 0,75 € X 7
= 5,25 €
412,25 € TTC
Seniors non
imposables
393 € TTC 185 € TTC 14 € 0,75 € X 7
= 5,25 €
227,25 € TTC
Par convention, l'ANCV s'engage à délivrer une participation maximale de 11 480 € pour
100 seniors, (soit 62% de places réservées à des seniors non imposables), afin de favoriser
la mixité sociale. Deux tarifications sont donc établies en fonction des ressources des seniors. Le coût du
séjour est porté à :
412,25 € pour les seniors imposables ;
227,25 € pour les seniors non imposables.
La Ville de Bordeaux, pour sa part, prendra en charge l’accompagnement des bénéficiaires
par deux animatrices de la Direction Générations Seniors et Autonomie, le coût du transport.
Toutefois, elle se rapprochera de la CARSAT en vue d'obtenir une participation de cet
organisme au coût du transport.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire :
à signer la convention de partenariat ci-jointe avec l’ANCV ;
à réserver le séjour auprès d’un prestataire de l’ANCV ;
à rechercher un financement complémentaire auprès de la CARSAT et à signer la convention
afférente à ce partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Partenariat Malakoff Médéric retiré
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 avril 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas BRUGERE %
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
‘
_
:
‘
7
Programme
Seniors
en
Vacances
2017
Convention
ANCV1719
- Porteur
de
projet
|
ENTRE
LES
SOUSSIGNE(E)S
:
L'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
social
est
situé
36,
boulevard
Henri
Bergson,
95201
SARCELLES
cedex,
326
817
442
R.C.S.
PONTOISE,
immatriculée
au
registre
des
opérateurs
de
voyages
et
de
séjours
sous
le
numéro
1M095130003
-—
Garantie
financière
souscrite
auprès
de
GROUPAMA
ASSURANCE
CREDIT,
8-10
rue
d'Astrog
75008
PARIS
—
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
souscrite
auprès
d'HISCOX,
19
rue
Louis
Le
Grand
75002
PARIS,
Représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Philippe
LAVAL,
Ci-après
dénommée
«
l'ANCV
»
D’'UNE
PART,
ET Le/La
(Dénomination
du porteur de projet)
VILLE
DE
BORDEAUX,
dont
le siège
sociat
est
situé
17
PLACE
PEY
BERLAND
33045
BORDEAUX
CEDEX
Représenté(e)
par
son
Maire
freprésentant
légal)
Monsieur
Alain
JUPPE,
dûment
habilité(e)
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03/04/2017
(statuts,
délibération.)
Ci-après
dénommé(e)
«
le
Porteur
de
projet
»
D'AUTRE
PART,
Ci-après
dénommé(e}s
individuellement
une
«
Partie
» et,
collectivement,
les
«
Parties
».
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
; L'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances
est
un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
régi
par
les
articles
L.411-1
à
L.411-21
et
R.411-1
à
R.411-26
du
Code
du
tourisme,
placé
sous
la
tutelle
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
du
ministre
chargé
du
tourisme
et
soumis
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat,
qui
a
pour
mission
de
gérer
et
développer
le
dispositif
des
Chèques-Vacances,
de
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
du
tourisme,
d'attribuer,
conformément
aux
orientations
définies
par
son
conseil
d'administration,
des
aides
à
vocation
sociale
en
faveur
des
actions
relatives
aux
équipements
de
tourisme
et
de
loisirs
ainsi
qu'en
faveur
des
actions
contribuant
à
l'accès
de
tous
en
vacances.
Dans
ce
cadre,
l'ANCV
a
mis
en
place
en
2007
le
programme
Seniors
en
Vacances
destiné
aux
personnes
âgées.
Ce
programme
facilite
le
départ
en
vacances
de
personnes
âgées
qui
en
sont
exclues
pour
des
raisons
économiques,
psychologiques,
sociales
ou
liées
à
leur
état
de
dépendance
ou
de
handicap.
L'ANCV
s'adresse,
pour
ce
faire,
à
des
structures
locales
ou
nationales
telles
que
des
collectivités
territoriales,
des
centres
communaux
d'action
sociale,
des
caisses
de
retraite
complémentaire,
des
associations
de
retraités,
des
foyers
logement,
des
résidences
de
personnes
âgées
ou
encore
des
organismes
caritatifs
qui
deviennent,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
partenariat,
des
« porteurs
de
projet
»,
étant
précisé
que
ce
programme
est
également
directement
accessible
aux
personnes,
agissant
à
titre
individuel,
répondant
aux
critères
d'éligibilité
définis
par
l'ANCV
et
repris
aux
présentes. Comme
les
autres
programmes
d'action
sociale
de
l'ANCV,
le
programme
Seniors
en
Vacances
est
financé
par
les
excédents
de
gestion
dégagés
par
l'ANCV
dans
le
cadre
du
dispositif
des
Chèques-Vacances. CECI
AYANT
ETE
EXPOSE.
JL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
[Article
1
- Objet
de
la convention
A
Done
Don]
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
des
Parties
dans
le
cadre
de
leur
partenariat
visant
à
mettre
en
œuvre
le
programme
Seniors
en
Vacances
de
'ANCV.
[Article
2 -
Eligibilité
des
bénéficiaires
_
]
L'éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
n'ouvre
pas
nécessairement
droit
à
l'aide
financière
de
l'ANCV.
2.1
Eligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
Les
personnes
éligibles
au
programme
Seniors
en
Vacances
sont
celles
qui
répondent
aux
critères
définis
ci-après
: l'Allocation
aux
Adultes
Handicapés
(AAH)
ou
de
la
carte
«
Station
debout
pénible
».
+
tout
conjoint
marié
ou
tout
partenaire
pacsé
avec
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances,
selon
les
critères
définis
ci-dessus,
peut
lui-même
en
bénéficier,
sans
avoir
à
justifier
de
ces
critères,
sous
réserve :
©
de
faire
l’objet
d'une
imposition
commune
avec
son
conjoint
ou
son
partenaire
et
d'en
justifier
par
la
production
de
son
dernier
avis
d'impôt
o
de
séjourner
ensemble
durant
tout
le séjour.
+
tout
enfant,
âgé
de
18
ans
maximum,
accompagnant
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances,
selon
les
critères
définis
ci-dessus,
susceptible
d'encourager
le
départ
en
vacances
de
la
personne
âgée,
peut
bénéficier
auprès
des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
proposant,
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
des
séjours
intergénérationnels
sur
le
site
internet
de
l'ANCV,
http://seniorsenvacances.ancv.com,
d'un
séjour
en
chambre
partagée
avec
la
personne
âgée
qu'elle
accompagne,
selon
les
conditions
financières
fixées
à
l'ANNEXE
1
de
la
présente
convention.
2.2
Eligibilité
à l’aide
financière
de
l’ANCV
L'ANCV
attribue
—-dans
la
limite,
par
porteur
de
projet,
d’un
plafond
de
crédit
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5.1.1
ci-après-
aux
personnes
bénéficiant
du
programme
Seniors
en
Vacances,
une
aide
financière,
versée
sous
forme
de
subvention,
pour
le
séjour
qu'elles
auront
effectué
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
sous
réserve
:
2.2.1
Pour
ces
personnes
:
<
d'être
éligibles
au
programme
Seniors
en
Vacances
selon
les
critères
fixés
à
l'article
2.1
des
présentes
et
d'en
avoir
justifié
au
Porteur
de
projet
dans
les
termes
requis
par
ce
même
article.
#
de
justifier,
sur
leur
dernier
avis
d'impôt
qu'elles
devront
produire
au
Porteur
de
projet,
d'un
montant
d'«/mpôt
sur
le
revenu
net
avant
corrections
»
inférieur
ou
égal
à
61
€
(SOIXANTE-ET-UN
euros),
étant
précisé
que
l'aide
financière
de
l'ANCV
est
attribuée
:
*
à
chacun
des
deux
conjoints
mariés
ou
des
deux
partenaires
pacsès,
qui
font
l'objet
d'une
imposition
commune
et
qui
en
ont
justifié
par
la
production
de
leur
dernier
avis
d'impôt
*
à
l'aidant,
visé
à
l'article
2.1
de
la
présente
convention,
indépendamment
du
montant
de
son
impôt
sur
le
revenu.
+
de
ne
pas
déjà
en
avoir
bénéficié,
au
cours
de
la
même
année
civile,
une
personne
ne
pouvant
être
éligible
à
l'aide
financière
de
l'ANCV
attribuée
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances
qu'une
fois
par
année
civile.
+
de
ne
pas
avoir
déjà
bénéficié,
au
cours
de
la
même
année
civile,
d'un
autre
dispositif
d'aide
au
départ
en
vacances
financé
par
l'ANCV. Les
critères
d'éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
CRITERES
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
À
PRODUIRE
ET ET
+
Être
âgé
de
60
ans
ou
plus
à la date
du
départ,
le
seuil
étant
ramené
à
55
ans
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
4
Être: Y
soit
retraité
(les
retraités
cumulant
emploi
et
retraite
sont
éligibles
au
programme) “soit
sans
activité
professionnelle
+
Résider
en
France
CNI
ou
passeport
ou
acte
de
naissance
et,
pour
les
personnes
qui
sont
en
situation
de
handicap,
l'un
des
justificatifs
suivants
:
e
carte
d'invalidité
e
attestation
de
l'année
en
cours
du
bénéfice
de
l'AAH
°
carte
«
Station
debout
pénible
»
Attestation
de
la
caisse
de
retraite
justifiant
de
l'ouverture
des
droits
à
la
retraite
ou
dernier
avis
d'impôt
mentionnant
le
versement
des
pensions
de
retraite
Attestation
de
Pôle
Emploi
Dernier
avis
d'impôt
ou Attestation
de
résidence
en
France
de
l'année
en
cours,
délivrée
par
le
Centre
des
impôts
Etant
précisé
les
points
suivants :
+
l'accès
au
programme
Seniors
en
Vacances
s'adresse
en
priorité,
mais
pas
exclusivement,
aux
personnes
éligibles
à
l'aide
financière
de
l'ANCV
selon
les
conditions
fixées
à
l'article
2.2
ci-après
et
dans
les
conditions
de
plafond
de
crédit
définies
à
l'article
5.1.1
ci-après.
+
tout
aidant,
professionnel
ou
familial,
d'une
personne
en
situation
de
dépendance
ou
de
handicap,
bénéficiant
elle-même
du
programme
Seniors
en
Vacances,
en
bénéficie
de
plein
droit,
sans
avoir
à justifier
des
critères
d'éligibilité
définis
ci-dessus,
sous
réserve :
e
d'une
part,
de
séjourner
durant
tout
le
séjour
avec
la
personne
en
situation
de
dépendance
ou
de
handicap
dont
elle
est
l’aidant,
e
d'autre
part,
que
la
personne
nécessitant
cet
accompagnement
justifie
:
1°)
pour
celle
qui
est
en
situation
de
dépendance,
d'un
classement
GIR
selon
la grille
nationale
AGGIR
(Autonomie
Gérontologie
Groupes
Iso-Ressources)
par
la
production
soit
de
l'attestation
du
bénéfice
de
l'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA)
de
l'année
en
cours
soit,
pour
les
GIR
2
à
4,
de
l'attestation
de
son
classement
délivrée
par
le
Conseil
Général
du
département
de
son
domicile,
soit,
pour
les
GIR
5
et
6,
de
l'attestation
délivrée
par
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse.
2°)
pour
celle
qui
est
en
situation
de
handicap,
de
sa
situation
par
la
production
de
sa
carte
d'invalidité
ou
d'une
attestation
de
l'année
en
cours
du
bénéfice
de 2.2.2
Pour
les
séjours :
+
De
débuter
à
une
date
comprise
entre :
Y
le
1*
janvier
2017
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1
ci-après,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si
celle-ci
intervient
postérieurement
au
1° janvier
2017
*
etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la période
du
9 juillet
au
27
août
2017.
+
Que
la
liste
des
participants
au
séjour
visée
à
l'article
6.5
ci-après,
ait
été
communiquée
à
l'ANCV,
conformément
aux
dispositions
de
ce
même
article,
avant
la
date
d'expiration
ou,
le
cas
échéant,
la
date
d'effet
de
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
attribuée,
dans
le
cadre
des
présentes,
par
l'ANCV
sont
définis
à
l'article
5.1
ci-après.
Article
3 — Offres
de
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
:
3.1
Diffusion
des
offres
de
séjours
Les
offres
de
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
sont,
après
validation
par
l'ANCV,
diffusées
sur
le
site
internet
de
l'ANCV,
http://seniorsenvacances.ancv.com.
3.2
Modalités
de
réservation,
d'annulation
et de
règlement
des
séjours
Le
Porteur
de
projet
procède
à
la
réservation
des
séjours
directement
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs.
Ce
dernier
devient
l'interlocuteur
unique
du
Porteur
de
projet,
depuis
la
réservation
jusqu'au
règlement
de
la
facture
du
coût
du
séjour.
Les
conditions
et
modalités
applicables
aux
réservations,
annulations
et
règlements
des
offres
de
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances
sont
celles
en
vigueur
chez
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
le
Porteur
de
projet
s'engageant
à
les
respecter
dans
leur
intégralité.
Les
prestations
afférentes
aux
séjours
sont
directement
facturées
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet.
Le
montant
facturé
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet
en
règlement
du
séjour
effectué
est
établi
déduction
faite
du
montant
de
l'aide
financière,
visé
à
l'article
5.1
ci-après,
attribué,
le
cas
échéant,
par
l'ANCV
aux
bénéficiaires
qui
y sont
éligibles.
Le
Porteur
de
projet
règle
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
les
factures
qui
lui
sont
adressées
par
ce
dernier
après
avoir
collecté
auprès
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors
en
Vacances
la
part
restant
à
leur
charge,
étant
précisé
que
celle-ci
peut,
à
la
convenance
du
Porteur
de
projet,
être,
le
cas
échéant,
prise
en
charge
par
lui,
en
tout
ou
partie.
Article
4 —
Coût
des
séjours
du
programme
Seniors
en
Vacances
{hors
séjours
intergénérationnels)
Le
coût
des
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances
(hors
séjours
intergénérationnels)
est
fixé
à
l'ANNEXE
2
de
la
présente
convention. | Article
5 - Engagements
de
l'ANCV
5.1
Conditions
et
modalités
du
financement
consenti
par
l'ANCV
L'ANCV
attribue
une
aide
financière,
dont
le
montant
est
fixé
à
l'ANNEXE
3
de
la
présente
convention,
pour
les
séjours
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
suivantes
:
5.1.1
L'aide
financière
est
attribuée
aux
personnes,
et
pour
les
séjours
qui
y sont
éligibles,
selon
les
conditions
respectivement
fixées
à
l'article
2.2,
étant
précisé
qu'elle
s'inscrit
dans
la
limite
d'un
plafond
de
crédit
ouvert,
pour
l'exécution
des
présentes,
au
Porteur
de
projet,
via
une
notification
de
celui-ci
par
tout
moyen
écrit.
Le
montant
du
plafond
de
crédit
susvisé
figure
en
ANNEXE
4
et
sa
notification
intervient
du
fait
des
présentes. Le
soide
de
l'enveloppe
non
consommée
à
l'issue
du
présent
partenariat
demeurera
entre
les
mains
de
l'ANCV,
le
Porteur
de
projet
n'ayant
aucun
titre
pour
le
revendiquer.
5.1.2
Le
montant
de
l’aide
financière
attribué
aux
personnes,
et
pour
les
séjours
qui
y sont
éligibles,
selon
les
conditions
respectivement
fixées
à
l'article
2.2
et
dans
les
conditions
de
plafond
de
crédit
définies
à
l'article
5.1.1,
est
directement
versé
par
l'ANCV,
à
l'issue
du
séjour,
au
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
le
Porteur
de
projet
a
réservé
le
séjour,
après
validation,
respectivement,
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
et
par
le
Porteur
de
projet,
de
la
liste
des
participants,
visée
à
l'article
6.6
ci-après.
5.2
Communication
sur
le
partenariat
Afin
de
le
valoriser,
l'ANCV
communique
sur
le
présent
partenariat,
notamment
à
l'occasion
des
évènements
qu'elle
organise,
ce
que
le
Porteur
de
projet
déclare
accepter.
[ Article
6 —
Obligations
du
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
:
6.1
Exercer
son
activité
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
6.2
Porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
de
toute
personne,
salariée
ou
bénévole,
susceptible
d'intervenir
au
nom
du
Porteur
de
projet
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances
et s'assurer
que
celle-ci
en
&
une
parfaite
connaissance.
6.3
Désigner
un
référent
du
programme
Seniors
en
Vacances
au
sein
de
la
structure,
seul
interlocuteur
de
l'ANCV
et du
professionnel
du
tourisme
et des
loisirs.
Mentionner
ci-après,
avec
son
accord,
les
informations
le
concernant :
Nom
et prénom
du
référent
: Céline
Carreau
Fonction
: responsable
du
Service
Animation,
Communication
et Vie
Locale
Coordonnées
téléphoniques
: 05
57
89
37
45
Courriel
: c.carreau@mairie-bordeaux.fr 6.4
Vérifier
l'éligibilité
des
candidats
au
programme
Seniors
en
Vacances
ainsi
que
leur
éventuelle
éligibilité
à
l'aide
financière
de
l'ANCV,
selon
les
critères
et
conditions
fixés
respectivement
aux
articles
2.1
et
2.2
des
présentes,
le
Porteur
de
projet
s’engageant
à
se
soumettre,
sur
ce
point,
au
contrôle
de
l'ANCV
dans
les
termes
de
l'article
6.13
ci-après.
6.5.
Communiquer
à
l'ANCV,
au
plus
tard
17
(DIX-SEPT)
jours
avant
la
date
du
début
du
séjour
{«
J-17
»),
la
liste
des
participants
au
séjour
via
le
site
extranet
de
l'ANCV,
htip://seniors.ancv.com,
en
renseignant
les
rubriques
suivantes
:
Ÿ_
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance
de
chaque
participant,
Y__
adresse
du
lieu
de
leur
résidence,
*__
mention
du
type
d'éligibilité
(selon
le
cas,
éligibilité
au
programme
et/ou
à
l'aide
financière
de
l'ANCV
visés
respectivement
aux
articles
2.1
et
2.2
des
présentes),
*
spécificités
que
présente,
le
cas
échéant,
le
participant
:
handicap,
dépendance,
régime
particulier…
Seule
la
liste
des
participants
enregistrée
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé
sera
prise
en
compte
pour
la
validation
de
la
liste
des
participants
à
un
séjour
visée
à
l'article
6.6
ci-après.
Le
Porteur
de
projet
est
par
ailleurs
informé
qu'aucune
modification
de
la
liste
des
participants
ne
pourra
être
effectuée
au-delà
de
J-17.
6.6
Afin
de
permettre
à
l'ANCV
de
procéder
au
versement,
entre
les
mains
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
montant
de
l'aide
financière
attribué
à
chacun
des
participants
qui
y
sont
éligibles
et
qui
ont
effectivement
participé
au
séjour,
valider
sur
le
site
extranet
http://seniors.ancv.com
susvisé,
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
réception
du
courriel
« [ANCV-SEV
WEB]
VALIDATION
LISTE DE PARTICIPANTS
» qui
lui est
automatiquement
adressé
à
l'issue
du
séjour,
la
liste
des
participants
à
un
séjour
du
programme
Seniors
en
Vacances,
un
séjour
prémarqué
pour
un
participant
comme
« réalisé
» devant
être
décoché
si tel
n’est
pas
le cas.
6.7
S'assurer
:
6.7.1
De
la reproduction,
sur
les
pièces
contractuelles
qui
lui
sont
adressées
par
le
professionnel
du
tourisme
et des
loisirs,
de
la
marque
« 4nCV
SENIORS
EN
VACANCES
» ci-après
reproduite,
permettant
d'identifier
les
séjours,
objet
de
la
réservation,
comme
ressortant
du
programme
Seniors
en
Vacances :
ancv
SENIORS
EN
VACANCES
6.7.2
De
la
communication
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs,
avant
toute
réservation,
de
ses
conditions
générales
de
vente.
6.7.3
Que
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
a
mis
à jour,
au
plus
tard,
dans
la
semaine
qui
suit
la
réservation,
l'état
de
ses
réservations
sur
le
site
extranet http://seniors
ancv.com
susvisé. A
défaut,
en
informer
immédiatement
l'ANCV
de
manière
à
ce
que
cette
dernière
puisse
intervenir
auprès
du
professionnel
du
tourisme
et des
loisirs
pour
régularisation.
6.8
Respecter
les
conditions
et
modalités
de
réservation,
d'annulation
et
de
règlement
des
offres
de
séjours
en
vigueur
chez
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
duquel
il a
réservé,
tout
règlement
devant
avoir
lieu
directement
entre
ses
mains.
6.9
Ne
facturer
aux
participants
aucun
frais
de
dossier
ni,
plus
généralement,
aucun
coût
de
quelque
nature
que
ce
sait,
qui
viendrait
s'ajouter
au
coût
des
prestations
liées
aux
offres
de
séjours,
hormis
ceux
liés,
le cas
échéant,
au
transport
et
aux
excursions
supplémentaires. 6.10
S'assurer
que
les
participants
sont
couverts
au
titre
de
leur
responsabilité
civile,
par
une
assurance
souscrite
par
eux
ou
pour
leur
compte
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoire
et
en
justifier
à
l'ANCV
à
première
demande
dans
les
termes
de
l'article
6.13
ci-après.
6.11
Répondre
par
écrit
et
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
toute
demande
écrite
de
l'ANCV
concernant
le déroulement
de
ce
partenariat.
6.12
Communiquer
sur
le présent
partenariat :
+
en
s'y
référant
sur
son
propre
site
internet
et
en
insérant
sur
celui-ci
un
lien
hypertexte
renvoyant
vers
le site
internet
de
l'ANCV,
www.ancv.com,
“+
en
se
référant
sur
ses
supports
de
communication
découlant
du
présent
partenariat
au
programme
Seniors
en
Vacances
de
l'ANCV,
“
en
conviant
l'ANCV
aux
événements
se
référant
au
programme
Seniors
en
Vacances
qu'il
organise.
Etant
précisé : ° que
le
Porteur
de
projet,
peut
pendant
toute
la
durée
du
présent
partenariat
et
dans
le
cadre
exclusif
de
l'exécution
des
présentes,
reproduire
sur
quelque
support
que
ce
soit,
la
marque
« ANCV
SENIORS
EN
VACANCES
»
visée
à
l'article
6.7.1,
sous
réserve
toutefois
que
sa
reproduction
soit
conforme,
à
la
fois,
aux
directives
de
l'ANCV
et
à
la
charte
graphique
que
cette
dernière
mettra
à
sa
disposition,
pour
les
besoins
des
présentes,
sur
le
site
extranet
hîtp://seniors.ancv.com
susvisé,
°
qu'à
la
cessation
de
la
présente
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
Porteur
de
projet
devra
cesser
de
reproduire
tout
signe
distinctif
et
marque
de
l'ANCV
et,
plus
généralement,
toute
communication
sur
le
présent
partenariat.
6.13
Se
soumettre,
pendant
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
d'effet
des
présentes,
à
tout
contrôle
portant
sur
le
présent
partenariat
que
l'ANCV
se
réserve
le
droit
d'exercer,
sur
pièces
et/ou
sur
place,
à
son
siège
ou
au
sein
de
ses
délégations,
notamment
par
la
communication
à
l'ANCV,
à
première
demande :
+
des
justificatifs
d'éligibilité
au
programme
Seniors
en
Vacances
comme
à
l’aide
financière,
requis
aux
termes
de
l'article
2 des
présentes,
+
des
factures
adressées
par
le
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs
au
Porteur
de
projet
dans
le
cadre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
+
de
toutes
attestations
d'assurance
répondant
aux
exigences
d'assurance
définies
à
l’article
6.10
des
présentes,
+
et
plus
généralement,
de
toutes
pièces
commerciales,
administratives,
financières
et
comptables
se
rapportant
au
programme
Seniors
en
Vacances.
Tout
contrôle
ayant
lieu
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
trente
jours.
En
conséquence,
conserver
pendant
la
durée
de
trois
ans
susvisée
les
justificatifs
et
pièces
susvisé(e)s
pour
répondre
à tout
contrôle
de
l'ANCV.
6.14
Aviser
immédiatement
et
par
écrit
l'ANCV
de
toute
modification
portant
sur
le
Porteur
de
projet
ou
ses
représentants
légaux
et,
plus
généralement,
de
toute
modification
susceptible
d'affecter
le
maintien
de
la
convention
conclue
intuitu
personae.
[ Article
7 - Caractéristiques
de
la convention
La
présente
convention
est
fondée
sur
un
accord
intuitu
personae
en
considération
de
la
personne
du
Porteur
de
projet. Celui-ci
ne
peut
pas
céder
ni
transférer
ni
apporter
à
un
tiers,
pour
quelle
que
raison
que
ce
soit,
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
sans
l'accord
préalable
et écrit de
l'ANCYV.
{ Article
8
—- Exclusion
de
la
responsabilité
de
F'ANCV
L'ANCV
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
:
+
de
l'annulation,
le
cas
échéant,
de
la
réservation
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
de
l'inexécution
en
tout
ou
partie
des
obligations
leur
incombant,
et
plus
généralement,
de
toute
défectuosité
ou
manquement,
quel
qu'il
soit,
dans
l'exécution
de
leurs
obligations,
+
de
l'inexactitude
ou
insuffisance
des
informations
communiquées
par
les
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
comme
de
la
qualité
défectueuse
de
leur
communication
au
Porteur
de
projet,
3
de
l'absence
de
couverture
d'assurance
ou
de
couverture
d'assurance
insuffisante
des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
du
Porteur
de
projet
ou
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors
en
Vacances,
+
et
plus
généralement,
des
manquements
contractuels,
quasi-délictuels
ou
délictuels
des
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
ou
des
bénéficiaires
du
programme
Seniors
en
Vacances.
| Article
9 — Informatique
et libertés
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Seniors
en
Vacances,
le
Porteur
de
projet
est
amené à
collecter,
traiter,
utiliser,
conserver
et
communiquer
à
l'ANCV
ainsi
qu'aux
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs
auprès
de
qui
ils réservent
des
séjours
pour
les
groupes
qu'il
a
constitués,
des
informations
à
caractère
personnel
relatives
à
son
représentant
intervenant
à
la
signature
des
présentes,
aux
participants
aux
séjours
et
au
référent
désigné,
aux
termes
des
présentes,
comme
interlocuteur
du
programme
Seniors
en
Vacances.
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d’un
traitement
informatique
par
l'ANCV
destiné
à
la
gestion
du
programme
Seniors
en
Vacances,
au
contrôle
des
aides
qui
sont
consenties
dans
le
cadre
de
ce
programme
et
à
la
réalisation
d'enquêtes
statistiques.
Elles
sont
destinées
à
ses
services
et
sous-traitants
chargés
de
l'exécution
du
programme
Seniors
en
Vacances. Conformément
à
la
loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
représentant
intervenant
à
la
signature
des
présentes,
les
participants
aux
séjours
et
le
référent
désigné,
aux
termes
des
présentes,
comme
interlocuteur
du
programme
Seniors
en
Vacances,
bénéficient
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
les
concernent
qu'ils
peuvent
exercer
en
envoyant
un
courriel
au
Correspondant
Informatique
et
Liberté
(«
CIL
»)
de
l'ANCV
à
l'adresse
suivante
:
cil@ancv.fr.
Ils
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
les
concernant
selon
les
mêmes
modalités.
Le
Porteur
de
projet
s'engage
à
en
informer
les
intéressés,
de
même
qu'il
s'engage
à
:
°
recueillir
le
consentement
des
intéressés
au
traitement
informatique
des
données
à
caractère
personnel
les
concernant,
à
la fois,
pour
la
durée
de
trois
ans
et
les
finalités
visées
au
présent
article,
s
tenir
informés
les
intéressés,
d'une
part,
du
droit
qu'ils
ont
d'introduire
une
réclamation
sur
la
non-conformité
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
les
concernant
et,
d'autre
part,
de
la suppression
de
ces
données
passé
le délai
de
trois
ans
susvisé.
Pour
sa
part,
le
Porteur
de
projet
s'engage
à
collecter,
traiter,
utiliser,
conserver
et
communiquer
pour
les
besoins
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Seniors
en
Vacances
les
données
à
caractère
personnel
relatives
à
son
représentant
intervenant
à
la
signature
des
présentes,
aux
participants
aux
séjours
et
au
référent
désigné,
aux
termes
des
présentes,
comme
interlocuteur
du
programme
Seniors
en
Vacances,
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
et
notamment
aux
dispositions
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
et
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
auprès
de
la
CNIL.
Le
Porteur
de
projet
déclare
disposer
des
moyens
techniques
et
organisationnels
lui
permettant
d'assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et/ou
traitées,
afin
notamment
qu'elles
ne
puissent
être
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
tiers
non
autorisés,
et
plus
généralement,
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
protéger
les
données
à
caractère
personnel
contre
la
destruction
accidentelle
ou
illicite,
la
perte
accidentelle,
l'altération,
la
diffusion
ou
l'accès
non
autorisé,
ainsi
que
contre
toute
forme
de
traitement
illicite.
| Article
10
—
Prise
d'effet
et durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
et
prend
fin
au
31
décembre
2017,
les
effets
des
présentes
poursuivant
leur
cours
:
10.1
Pour
le
versement
de
l'aide
financière
de
l'ANCV
attribuée,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5.1,
aux
personnes
éligibles,
pour
tout
séjour
comprenant
la
liste
des
participants
communiquée
à
l'ANCV,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6.5,
avant
la
date
d'expiration
ou,
le cas
échéant,
la date
d'effet
de
la
résiliation
de
la
présente
convention.
10.2
Pour
l'exécution
des
dispositions
prévues
à
l'article
6 des
présentes.
[Article
11
— Résiliation
de
la convention
11.1
Résiliation
par
le
Porteur
de
projet
Le
Porteur
de
projet
peut
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Cette
résiliation
sera
effective
à
compter
de
la
date
de
la
réception
de
la
lettre
de
résiliation
par
l'ANCV.
11.2
Résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si
le
Porteur
de
projet
contrevient
à
l'une
de
ses
obligations
conventionnelles
prévues
aux
présentes,
la
résiliation
de
la
convention
prenant
effet automatiquement
et
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
par
le Porteur
de
projet
d'une
mise
en
demeure
demeurée
sans
effet.
{ Article 12 — Attribution de juridiction
]
Tout
litige
ou
contestation
auquel
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
du
siège
social
de
l'ANCV,
y
compris
en
cas
de
procédure
de
référè,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie.
[Article 13 - Annexes
|
Les
Annexes
à
la
présente
convention
en
font
partie
intégrante
et en
sont
indissociables.
ANHEXE
1
:
ANNEXE
2 :
ANNEXE
3
:
ANNEXE
4 :
Coût
des
séjours
intergénérationnels
(enfant
49é
de
18
ans
maximum)
débutant
à
une
date
comprise
entre
:
le
1“ janvier
2017
ou
la date
de
la notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
4% janvier
2017
“
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la période
du
9 juillet
au
27
août
2017.
Coût
des
séjours
{hors
séjours
intergénérationnels)
débutant
à
une
date
comprise
entre
:
Y
le
1“ janvier
2017
ou
la date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
1%
janvier
2017
“
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la
période
du
9 juillet
au
27
août
2017.
Montant
de
l'aide
financière
de
l'ANCV
pour
les
séjours
débutant
à
une
date
comprise
entre
:
YŸ
le
1” janvier
2017
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
1% janvier
2017
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la
période
du
9 juillet
au
27
août
2017.
Montant
du
plafond
de
crédit
ouvert,
pour
l'exécution
des
présentes,
au
Porteur
de
projet.
Fait
à
Sarcelles,
le
En
deux
exemplaires
Pour
l'Agence
Nationale
Pour
la Ville
de
Bordeaux
pour
les
Chèques-Vacances
Philippe
LAVAL
Alain
JUPPE
Directeur
général
Maire
de
Bordeaux
P/0 >
Res. ANNEXE
1
Programme
Seniors
en
Vacances
COÛT
DES
SEJOURS
INTERGENERATIONNELS
Le
coût
des
séjours
intergénérationnels*
pour
tout
enfant
âgé
de
18
ans
maximum
accompagnant
une
personne
éligible
au
programme
Seniors
en
Vacances
selon
les
critères
définis
à
l'article
2.1,
débutant
à
une
date
comprise
entre
:
Ÿ
le
1”
janvier
2017
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
1°
janvier
2017
*
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la
période
du 9 juillet
au
27
août
2017,
Est
fixé
forfaitairement
à
la
somme
de
:
+
178
€
TTC
(CENT
SOIXANTE
DIX-HUIT
euros
TTC)
pour
un
séjour
d'une
durée
de
5 jours/4
nuits.
+
208
€
TTC
(DEUX
CENT
HUIT
euros
TTC)
pour
un
séjour
d'une
durée
de
8 jours/7
nuits.
*
Non
compris
le
coût
du
transport
domicile/lieu
de
séjour,
de
l'assurance
annulation
(selon
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs),
la
taxe
de
séjour. ANNEXE
2
Programme
Seniors
en
Vacances
COÛT
DES
SEJOURS
(HORS
SEJOURS
INTERGENERATIONNELS)
Séjours
(hors
séjours
intergénérationnels),
débutant
à
une
date
comprise
entre :
“le
1° janvier
2017
ou
la date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
1° janvier
2017
*
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la
période
du
9 juillet
au
27
août
2017
Le
coût
des
séjours*
(hors
séjours
intergénérationnels)
est
fixé
forfaitairement
à
la
somme
de :
328
€ TTC
(TROIS
CENT
VINGT-HUIT
euros
TTC)
par
personne,
pour
un
séjour
d'une
durée
de
5 jours/4
nuits,
dd
393
€
TTC
(TROIS
CENT
QUATRE
VINGT-TREIZE
euros
TTC)
par
personne,
pour
un
séjour
d'une
durée
de
8 jours/7
nuits.
* Non
compris
le
coût
du
transport
domicile /lieu
de
séjour,
de
la
chambre
individuelle
(supplément
selon
les
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et
des
loisirs),
de
l'assurance
annulation
(selon
conditions
générales
de
vente
du
professionnel
du
tourisme
et des
loisirs),
la {axe
de
séjour. ANNEXE
3
Programme
Seniors
en
Vacances
MONTANT
DE
L'AIDE
FINANCIERE
DE
L'ANCV
Séjours
débutant
à
une
date
comprise
entre
:
Ÿ
le
1”
janvier
2017
ou
la
date
de
la
notification
au
Porteur
de
projet
du
montant
du
plafond
de
crédit,
visé
à
l'article
5.1.1,
qui
lui
est
ouvert
pour
l'exécution
des
présentes,
si celle-ci
intervient
postérieurement
au
1° janvier
2017
Y
_etle
31
décembre
2017,
Exclusion
faite
de
la
période
du
9 juillet
au
27
août
2017
Le
montant
de
l'aide
financière
attribué
dans
le
cadre
des
présentes,
versé
sous
forme
de
subvention
aux
professionnels
du
tourisme
et
des
loisirs,
est
fixé
forfaitairement
à
la
somme
de :
+
150
€
(CENT
CINQUANTE
euros)
pour
un
séjour
d'une
durée
de
5 jours/4
nuits,
185
€
(CENT
QUATRE
VINGT-CINQ
euros)
pour
un
séjour
d'une
durée
de
8 jours/7
nuits. %
ancv
Le
directeur
général
ANNEXE 4
VILLE
DE
BORDEAUX
Monsieur
JUPPE
Maire 17
PLACE
PEY
BERLAND
CS
81392
33077
BORDEAUX
CEDEX
OBJET
:
Programme
Seniors
en
Vacances
2017
—
Convention
ANCV1719
Notification
du
plafond
de
crédit
(article
5.1.1
de
la convention
2017)
Monsieur, Vous
êtes
partenaire
du
programme
Seniors
en
Vacances
et je
vous
remercie
de
l'intérêt
que
vous
portez
à
ce
dispositif
déployé
par
l'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances
depuis
2007.
L'Etat
a
décidé
d'appuyer,
aux
côtés
de
l'Agence
Nationale
pour
les
Chèques-Vacances,
le
programme
Seniors
en
Vacances
d'aides
au
départ
en
vacances
des
retraités
modestes,
en
dégageant,
à
titre
exceptionnel,
des
fonds
complémentaires
à
ceux
de
l'ANCV
pour
permettre
à
30
000
retraités
modestes
supplémentaires
de
partir
en
vacances
en
2017.
L'annonce
de
cette
mesure
a
été
faite
à
l'issue
du
Comité
interministériel
du
tourisme
du
7
novembre
2016.
Dans
l'attente
des
modalités
de
mise
à
disposition
des
crédits
en
résultant,
l'ANCV
vous
attribue
une
première
tranche
de
crédit
au
titre
du
plafond
qui
vous
est
contractuellement
ouvert
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
Seniors
en
Vacances
2017,
d'un
montant
de :
11480
€
Nous
vous
rappelons
que
le
montant
des
aides
allouées
par
l'ANCV
a
été
défini
par
son
conseil
d'administration.
Il
est
fixé
forfaitairement
à
la
somme
de
150
€
pour
un
séjour
d'une
durée
de
5 jours/4
nuits
et
de
185
€
pour
un
séjour
d'une
durée
de
8 jours/7
nuits
par
senior.
{l
ne
peut
être
réduit
pour
être
réparti
auprès
d'un
plus
grand
nombre
de
bénéficiaires.
Pour
toute
information,
je
vous
invite
à
contacter
le
chargé
de
développement
référent
de
votre
secteur
(ses
coordonnées
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
l'ANCV*).
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Philippe
LAVAL
P/O
AGENCE
NATIONALE
POUR
LES CHÉQUES-VACANCES
Siège
Social : 36,
Boulevard
Henri
Bergson -
CS
50159
- 95201
Sarcelles
Cedex
WWW.anCV.COM
OU
0 B25 844 344
Étabiissement
put
incustriel
et commercial
- 326
817
442
RCS
Pontoise
-N° TVA
intracommunautaire
FR
06
126
817
442
N°
d'immatsleulation
au registre
des
opérateurs
de vayage
et de séjours : IM095130003
Garantie Hnancière:
GROUPAMA
ASSURANCE.
CRÉDIT,
8-10 rue
u'Astorg 75008 Paris
Assurance RCP
HISCOX,
19 rue Louis La Grand,
75002 Paris
www.ancv.com/organiser-un-groupe