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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
DU 1er AU 15 juillet 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 1er au 15 juillet 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2007 09/07/2015 Portant modification de l’arrêté n° 2012/4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly (voir annexe)
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/DDT
/SEPR/140
18/06/2015 Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/197 du 29 septembre 2014 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres
17
Portant agrément de gardien de fourrière automobile :
2015/1795 29/06/2015 - De la SA Française de Réparation Automobile (3R), 153, Boulevard d’Alsace Lorraine 94170 Le-Perreux-sur-Marne : Agrément n° 15/094/004
21
2015/1796 29/06/2015 - De la SARL SEE DEPANAUTO (SEED), 17 rue Jean Pierre TIMBAUD 94290 Villeneuve-le-Roi : Agrément n° 15/094/002
23
2015/1797 29/06/2015 - De la SA Autos Polyservices Remorquages (A.P.R), 17 rue Fontaine du Vaisseau 94120 Fontenay-sous-Bois : Agrément n° 15/094/005
25
2015/1798 29/06/2015 - De la société d’Exploitation des Dépannages BENARD 18-24 avenue groupe Manouchian et 2 rue Charles HELLER 94400 Vitry-sur-Seine :
Agrément n° 15/094/001
27
2015/1799 29/06/2015 - De la SAS PARC AUTO 18 avenue Jean Monnet 94450 Limeil-Brévannes : Agrément n°15/094/003
29
2015/1800 29/06/2015 - Des établissements Moncassin, 5 allée Fernand Léger 94250 Gentilly et 1, rue Pasteur Prolongé 94400 Vitry-sur-Seine : Agrément n° 15/094/006
31
2015/1918 06/07/2015 Abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2015/306 du 6 février 2015 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Fontenay- sous-Bois
33
2015/1895 03/07/2015 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire : Transports Funéraires Blasco
35
2015/1955 08/07/2015 Portant renouvellement de l’agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
37
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Instituant les bureaux de vote à compter du 1 er mars 2016 pour la commune de :
2015/1566 18/06/2015 - Arcueil (voir annexe) 39
2015/1567 18/06/2015 - Ivry-sur-Seine (voir annexe) 54
2015/1568 18/06/2015 - Villiers-sur-Marne (voir annexe) 88
Portant modification de l’arrêté :
2015/1637 24/06/2015 - N° 2014/6620 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de SANTENY à compter du 1er mars 2015 (voir annexe)
102
2015/1759 29/06/2015 - N° 2014/6632 du 28 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1 er mars 2015 (voir annexe)
107
2015/1760 29/06/2015 Arrêté modificatif n° 2015/1760 de l’arrêté n° 2015/881 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
144
2015/1846 02/07/2015 Prorogeant la déclaration d’utilité publique concernant l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont
146
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1349 28/05/2015 Modifiant l’arrêté N° 2013/2338 portant délégation de signature à M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
148
Fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement :
2015/1909 06/07/2015 - Commercial du Val-de-Marne 150
2015/1910 06/07/2015 - Cinématographique du Val-de-Marne 153
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE RY-SUR-SEINE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1611 23/06/2015 Portant habilitation de Monsieur Emmanuel POIRSON Technicien Principal Territorial à la Mairie de Villejuif (94800)
155
Portant modification de la composition du conseil de surveillance :
2015/32 01/07/2015 - Des Hôpitaux de Saint-Maurice 157
2015/33 01/07/2015 - Du centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie 159
Décision
N° 415
01/07/2015 Portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de institut le Val Mandé – 940001019 (voir liste des services et établissements)
162
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de :
Décision
Tarifaire
N° 423
01/07/2015 - SESSAD La Passerelle - 940690399 à BOISSY-SAINT-LEGER 167
Décision
Tarifaire
N°424
01/07/2015 - C.I.S.R « Les Guiblets Hand Audi » - 940721145 à CRETEIL 170
Décision
Tarifaire
N° 509
03/07/2015 - S.E.S.S.A.D l’ ESCALE - 940020316 à CRETEIL
173
Décision
Tarifaire
N° 561
09/07/2015 - S.E.S.S.A.D ARELIA - 940015639 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 176
Décision
Tarifaire
N° 630
09/07/2015 - S.E.S.S.A.D APEI - 940015589 à VINCENNES
179
Décision
Tarifaire
N° 678
07/07/2015 - S.E.S.S.A.D DE NOGENT - 940002389 à NOGENT-SUR-MARNE 182
Décision
Tarifaire
N° 713
08/07/2015 - S.E.S.S.A.D DU PLATEAU - 940008428 à VITRY-SUR-SEINE 185
Décision
Tarifaire
N° 724
09/07/2015 - S.E.S.S.A.D LES COMETES - 940006588 à CRETEIL
188
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de :
Décision
Tarifaire
N° 425
01/07/2015 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de : Institut Médico Educatif - 940020472 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE 191
Décision
Tarifaire
N° 467
03/07/2015 - IEM La Passerelle - 940021991 à BOISSY-SAINT-LEGER
194
Décision
Tarifaire
N° 452
06/07/2015 - Institut d’Education Spécialisée - 940805286 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE 197
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 507
06/07/2015 - C.M. Psycho - Pédagogique - St Mandé - 940680135 à SAINT-MANDE 200
Décision
Tarifaire
N° 513
09/07/2015 - C.M.PSY. Pédagogique-Villejuif - 940680242 à VILLEJUIF
203
Décision
Tarifaire
N° 562
06/07/2015 - IMPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100 à L’HAY-LES-ROSES 206
Décision
Tarifaire
N° 616
07/07/2015 - IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT - 940019995 à MAISONS-ALFORT 209
Décision
Tarifaire
N° 621
09/07/2015 - C.M-Psycho - Pédagogique Orly - 940680119 à ORLY
212
Décision
Tarifaire
N° 658
07/07/2015 - Centre Emile DUCOMMUN - 940804396 à FONTENAY-SOUS-BOIS 215
Décision
Tarifaire
N° 720
09/07/2015 - I.M.E.LE Parc de « l’Abbaye » - 940690209 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES 218
Décision
Tarifaire
N° 721
08/07/2015 - IME Les Lilas - 940690118 à L’HAY-LES-ROSES
221
Décision
Tarifaire
N° 725
08/07/2015 - C.M Psycho - Pédagogique - Vitry - 940680358 à VITRY-SUR-SEINE 224
Décision
Tarifaire
N° 772
09/07/2015 - Centre de Psychopédagogie Clinique - 940690084 à CRETEIL 227
Décision
Tarifaire
N° 827
09/07/2015 - EMP. Fontenay - 940690092 à FONTENAY-SOUS-BOIS
230
Décision
Tarifaire
N° 834
09/07/2015 - C.M Psycho - Pédagogique de l’UDSM - 940680077 à L’HAY-LES-ROSES 233
Décision
Tarifaire
N° 927
09/07/2015 - CTRE Paul et Liliane GUINOT - 940721103 à VILLEJUIF
236
Décision
Tarifaire
N° 969
15/07/2015 - EMP – EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE - 940690282 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE 239
Décision
Tarifaire
N° 970
15/07/2015 - IME ARMONIA - 940009988 à LIMEIL-BREVANNES
242
Portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
Décision
Tarifaire
N° 489
03/07/2015 - Comité Départemental – APAJH 94 – 940807472
245
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 385
06/07/2015 - APOGEI 94 - 940721533
249
Décision
Tarifaire
N° 389
06/07/2015 - CESAP - 750815821
253
Décision
Tarifaire
N° 921
15/07/2015 - UGECAM IDF - 750042590
258
2015/1943 08/07/2015 Relatif à la prise d’eau en Seine de l’usine de Choisy-le-Roi autorisant la société VEOLIA EAU à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
262
2015/1944 08/07/2015 Relatif à la prise d’eau en Marne de l’usine de Saint-Maur-des-Fossés autorisant la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés à déroger à une limite de qualité
(température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
265
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant à :
2015/75 08/07/2015 - Monsieur DESNOS Vincent : Piscine Municipale des Bordes à Chennevières-sur- Marne (du 08 au 31 juillet 2015)
268
2015/77 08/07/2015 - Monsieur BREA Vincent : Piscine Plein Soleil à Sucy-en-Brie (du 01 au 31 Août) 269
2015/78 08/07/2015 - Monsieur DYPRE Bruno : Piscine Plein Soleil à Sucy-en-Brie (du 01 au 31 Août) 270
2015/88 10/07/2015 - Monsieur NYCKEES Brice : Base de Plein Air et de loisirs de Créteil (du 01 au 30 Août 2015)
271
2015/89 10/07/2015 - Monsieur SAYFULLIN Ilyas : Base de Plein Air et de loisirs de Créteil (du 01 au 30 Août 2015)
272
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
N°15002160
01/07/2015 Fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Champigny-sur-Marne (94500)
273
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/78 08/07/2015 Portant nomination des vétérinaires mandatés pour l’exécution des missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole 274
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2015/74
03/06/2015 Portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales 276
Décision
2015/08
29/06/2015 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales 281
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/16 17/06/2015 Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (SFPR République à Bonneuil-sur-Marne)
286
2015/17 17/06/2015 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (SFPR République à Bonneuil-sur-Marne). 288
IdF
2015/1/810
30/06/2015 Portant autorisation d’un échafaudage sur le trottoir au droit du numéro 5 avenue du Général Gallieni (RD4), à l’angle de l’avenue du Parc à Joinville-le-Pont
290
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des
piétons :
IdF
2015/1/813
01/07/2015 - Pour l’installation d’un échafaudage au droit du n°21 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne
294
IdF
2015/1/858
07/07/2015 - Pour l’installation d’un échafaudage au droit du n° 72 bis avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne
298
IdF
2015/1/836
03/07/2015 - Au droit du n° 23 Boulevard de Strasbourg (RD 86) à Nogent-sur-Marne 302
IdF
2015/1/840
03/07/2015 - Au droit du n° 121, avenue de Fontainebleau – RD7 – au Kremlin-Bicêtre 305
IdF
2015/1/859
07/07/2015 - Au droit du n° 68 avenue de Paris – RD120 – à Vincennes 308
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2015/1/814
01/07/2015 - Sur une section de l’avenue de la République – RD 148 – entre la rue Parmentier et l’avenue du Général Leclerc – RD 19 – dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons-Alfort
312
IdF
2015/1/815
01/07/2015 - Sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 6A) à l’angle de la rue de la République sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice 316
IdF
2015/1/816
01/07/2015 - Sur une section de l’avenue Gabriel Péri – RD 205 – entre la rue Albert Garry et l’avenue de Verdun – RD 229 – dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Limeil-Brévannes
320
IdF
2015/1/842
03/07/2015 - Sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la
commune d’ Alfortville, dans les deux sens de circulation
324
IdF
2015/1/821
01/07/2015 Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur les quais de Seine dans le cadre de la course cycliste du « Triathlon de Paris – Ile de France 2015 » du pont du port à l’Anglais depuis Alfortville jusqu’à la limite Ivry/Paris le dimanche 05 juillet 2015. Le triathlon traverse les communes d’Alfortville (RD148) Vitry-sur-Seine (RD148 et RD152) et Ivry-sur-Seine (RD 152, RD152A, RD19A et RD19)
328
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
2015/1/829
02/07/2015 Concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Bagneux et à Cachan pour des travaux de renouvellement des canalisations de distribution d’eau potable 334
Réglementant provisoirement la circulation :
IdF
2015/1/843
03/07/2015 - Des véhicules de toutes catégories : Place Gambetta et boulevard du Colonel Fabien (RD19), boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine
337
IdF
2015/1/844
03/07/2015 - Sur le giratoire du carrefour Pompadour RD86 surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch-RN6-entre les PR13+100 et le PR13+500, dans les deux sens et sur la route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil vers Choisy-le-Roi 342
IdF
2015/1/860
07/07/2015 - De la bretelle d’insertion Paul Hochart sur l’A6 vers l’A106 à Chevilly-Larue 348
IdF
2015/1/864
10/07/2015 - Des véhicules de toutes catégories : Au droit des numéros 9, 11 et 13 avenue de Paris – RD7 – à Villejuif
352
IdF
2015/1/875
09/07/2015 - Des véhicules de toutes catégories : Quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Bruneseau et la pointe de l’ilot formée par le quai Jean Compagnon (RD19A) et le boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur- Seine
356
IdF
2015/1/882
10/07/2015 - Des véhicules sur la RD5, avenue de la République et avenue Léon Gourdault, sur la RD87, avenue du Général Leclerc, ainsi que sur la RD86 avenue Jean Jaurès à Choisy- le-Roi
361
2015/1956 08/07/2015 Modifiant aux fins de rectification d’une erreur matérielle l’arrêté n° 2014/7327 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune de Bry-sur-Marne (voir annexe)
366
2015/2037 09/07/2015 Instaurant un périmètre d’études sur la partie centrale des Ardoines à Vitry-sur-Seine (voir annexes)
369
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/74 06/05/2015 Modifiant l’arrêté n° DRIEE/2014/61 du 21 mai 2014 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées
373
Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour la société :
2015/SPE/8 23/06/2015 - Pedon Environnement et milieux Aquatiques 375
2015/SPE/6 24/06/2015 - Pedon Environnement et milieux Aquatiques 379
2015/
DRIEE/12
24/06/2015 - Hydrosphère 383
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1785 01/07/2015 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
387
2015/2038 10/07/2015 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien immobilier sur la commune de Périgny-sur-Yerres
391
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/541 06/07/2015 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance à Monsieur Gérard CLERISSI 394
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier Intercommunal Créteil :
Avis de recrutement sans concours en vue de la mise en stage sur le grade de : (Date de dépôt des dossiers avant le 15/09/2015, cachet de la poste faisant foi)
Note
N° 6/2015
24/06/2015 - Adjoint administratif de 2ème classe 397
Note
N° 7/2015
24/06/2015 - Agent d’entretien qualifié 398
Note
N° 8/2015
24/06/2015 - Agent des services hospitaliers qualifié 399
Décision 08/07/2015 Cour d’appel de Paris :
Portant délégation de signature à Mesdames Marielle THUAU, Claire HOREAU, Anne-Claire SCHMITT
400
Décision
N° 2015/48
10/07/2015 Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD :
Modifie la décision 2015/42 donnant délégation de signature
403
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
MISSION ORLY
ARRETE N°2015/ 2007
portant modification de l’arrêté n°2012-4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le règlement sanitaire international
- Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil en date du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE n°1774/2002 (relatif aux sous-produits animaux) ;
- Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le code des transports ;
- Vu le code de l’aviation civile ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu le code des douanes ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de procédure pénale ;
- Vu le code de la route ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ; 2
- Vu le code des transports ;
- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; - Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile, modifié par le décret n° 73.287 du 13 mars 1973 ;
- Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
- Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
- Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- Vu le décret n°2005-316 du 28 mars 2005, relatif à l’agrément des agents des exploitants d’aérodrome habilités à constater certaines infractions de code de la route ;
- Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
- Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
- Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif à la prévention du péril animalier notamment ;
- Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ; 3
- Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- Vu l’arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l’Aéroport Paris-Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’Aéroport Paris-Orly;
- Vu l’arrêté du ministre de l’équipement du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
- Vu l’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
- Vu la circulaire interministérielle AC n° 508 du 13 novembre 1992 relative à la police de la circulation et du stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des agents des gestionnaires d’aérodromes ;
- Vu la circulaire ministérielle AC n° 48 DBA en date du 28 août 1975 relative aux arrêtés préfectoraux fixant les mesures de police applicables sur les aérodromes ;
- Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°74-891 du 20 mars 1974 portant désignation du commissaire divisionnaire, chef de la police de l’air et des frontières, pour prendre en cas d’urgence les mesures de maintien de l’ordre sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2005/1751 modifié du 18 mai 2005 relatif à la signalisation routière en zone publique de l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2010/94 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’accès et de circulation des véhicules sur les voies situées en zone publique sur l’aéroport Paris-Orly, dont l’accès est restreint et règlementé ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/1486 du 3 mai 2012 règlementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modifications de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d’Orly exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris ;
- Vu l’avis de la Directrice de la sécurité de l’aviation Civile Nord ;
- Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;
- Vu l’avis du Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly;
- Vu l’avis du Directeur régional des douanes et des droits indirects de l’Aéroport Paris-Orly; 4
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 er - L’article 12 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : Le 2ème alinéa est ainsi rédigé :
« Toute infraction constatée ou répétée dans l’exécution de ces opérations peut entraîner : - le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire sur les aires selon les conditions définies dans les mesures particulières établies par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
- la suspension de l’accès à la zone côté piste dont l’accès est réglementé dans les conditions prévues par l’article R.217-2 du Code de l’Aviation Civile.
Article 2 - L’article 19 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : Il est inséré un 5ème alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions s’appliquent également à l’usage de la cigarette électronique. »
Article 3 – L’article 22 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
Article 22 – Conditions de collecte et de traitement des déchets d’activité économique non dangereux.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre des mesures particulières d’application fixées par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, Aéroports de Paris, gestionnaire de l'aéroport, fixe les consignes d’exploitation relatives notamment au dépôt et à l’enlèvement de tout type de déchets non-dangereux produits sur l'aéroport, y compris ceux faisant l'objet d'une filière spécifique dont la liste est jointe en annexe. Aéroports de Paris définit notamment l’organisation de la collecte, les règles de tri, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets.
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements prévus à cet effet par Aéroports de Paris.
Aéroports de Paris organise ou procède à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’activités économiques non dangereux, y compris ceux faisant l'objet d'une filière spécifique dont la liste est jointe en annexe. Le service de collecte, d’enlèvement et de traitement de ces déchets peut être subordonné au paiement d’une redevance.
Article 4 – L’article 28 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : Le point 9) est ainsi rédigé :
« De consommer, côté piste, des boissons alcoolisées ou tout autre produit stupéfiant ayant des effets sur la vigilance et de consommer, côté ville, des boissons alcoolisées en dehors des cafés, restaurants et autres débits de boissons et de leurs terrasses ou de consommer toute substance psychoactive ayant des effets sur la vigilance.
Des dispositions spécifiques concernant les personnels opérant sur l’aire de mouvement sont précisées par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile. » 5
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, la Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, la Directrice régionale des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et le Directeur du centre de déminage de Versailles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Fait à Créteil, le 9 juillet 2015
Signé : Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD 6
Annexe
Les filières spécifiques mises en place par Aéroports de Paris concernent :
- les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international
- les denrées périssables importées par les passagers. à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2015/1795
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
De la SA Française de Réparation Automobile (3R),
153, boulevard d’Alsace Lorraine
94170 le Perreux-sur-Marne.
Agrément n° 15/094/004
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la composition de la commission départementale de la sécurité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scelles judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU la demande d'agrément présentée en qualité de gardienne de fourrière automobile le 24 avril 2015 par Mme. Maryse LETOURNEAU, PDG de la Société anonyme de Réparation Automobile (3 R);
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobile, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
…/…
Créteil, le 29 juin 2015 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : Madame Maryse LETOURNEAU, PDG de la société anonyme Française de Réparation Automobile (3R), est agréée en qualité de gardienne de fourrière automobile sous le n°15/094/004.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 153, boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne et les moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à Mme. Maryse LETOURNEAU.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Er
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2015/1796
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
De la SARL SEE DEPANAUTO (SEED)
17 rue Jean pierre TIMBAUD
Villeneuve-le-Roi (94290)
Agrément n° 15/094/002
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la composition de la commission départementale de la sécurité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scellés judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU la demande d'agrément présentée en qualité de gardien de fourrière automobile le 24 avril 2015 par M. Jean-Yves PAULIC, gérant de la société DEPANAUTO (SEED) ;
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobiles, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
…/…
Créteil, le 29 juin 2015
DIRECTION DES AFFAIRES
GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
GENERALE 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Yves PAULIC, gérant de la société DEPANAUTO (SEED), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le N°15/094/002.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 17 rue Jean pierre TIMBAUD à Villeneuve-le-Roi (94290) et les moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à M. Jean-Yves PAULIC.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 4
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2015/1797
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
De la SA Autos Polyservices Remorquages (A.P.R),
17 rue Fontaine du Vaisseau
94120 Fontenay-sous-Bois.
Agrément n° 15/094/005
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la composition de la commission départementale de la sécurité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scelles judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU la demande d'agrément présentée en qualité de gardienne de fourrière automobile le 24 avril 2015 par Mme. Rosario ROS DUCHAUSSOY, PDG de la Société anonyme Autos Polyservices Remorquages (A.P.R);
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobiles, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
…/…
Créteil, le 29 juin 2015 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : Madame Rosario ROS DUCHAUSSOY, PDG de la société anonyme Autos Polyservices Remorquages (A.P.R), dont le siège social est situé au 301 bis rue de Rosny 93100 à Montreuil, est agréée en qualité de gardienne de fourrière automobile sous le n°15/094/005.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 17 rue Fontaine du Vaisseau 94120 Fontenay-sous-Bois et les moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à Mme. Rosario ROS DUCHAUSSOY.
Le Préfet
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Portant agrément de gardien de fourrière automobiles
De la société d’Exploitation des Dépannages BENARD
18-24 avenue groupe Manouchian et 2 rue Charles HELLER
à Vitry-sur-Seine 94400
Agrément n° 15/094/001
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scellés judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardienne de fourrière automobile présentée le 29 avril 2015 par Mme. Margaret BENARD gérante de la société d’Exploitation des Dépannages BENARD ;
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobile, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
…/… 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : Madame Margaret BENARD, gérante de la société d’Exploitation des Dépannages BENARD, est agréée en qualité de gardienne de fourrière automobile sous le N°15/094/001.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 18-24 avenue groupe Manouchian et 2 rue Charles HELLER à 94400 Vitry-sur-Seine et pour les moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à Mme. Margaret BENARD.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2015/1799
Portant Agrément de Gardien de Fourrière Automobile
De la SAS PARC AUTO
18 avenue Jean Monnet
Limeil-Brévannes (94450)
Agrément n° 15/094/003
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la composition de la commission départementale de la sécurité;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scelles judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU la demande d'agrément présentée en qualité de gardienne de fourrière automobile le 26 avril 2015 par Mme. Marie-Louise LAURENT présidente de la SAS PARC AUTO ;
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobiles, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
…/…
Créteil, le 29 juin 2015 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : Madame Marie-Louise LAURENT, présidente de la SAS PARC AUTO, est agréée en qualité de gardienne de fourrière automobile sous le n°15/094/003.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 18 avenue Jean Monnet à Limeil-Brévannes (94450) et les moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4: Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à Mme. Marie-Louise LAURENT.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21- 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94 038 CRETEIL CEDEX – TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2015/1800
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
des établissements Moncassin
5, allée Fernand Léger 94250 Gentilly
et 1, rue Pasteur Prolongé à 94400 Vitry-sur-Seine
Agrément n° 15/094/006
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment son article R.325-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à l’enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scelles judiciaires (sous réserve de la décision du parquet) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la composition de la commission départementale de la sécurité;
VU la demande d'agrément présentée en qualité de gardien de fourrière automobile le 28 avril 2015 par Mr Laurent BLIND, Responsable marchés publics par délégation de Mme Marie-Thérèse Gras, membre du conseil d’administration des établissements Moncassin ;
VU le document de consultation relatif à la sélection d’entreprises pour les opérations de fourrières automobiles et notamment l’annexe 1 fixant les conditions d’agrément des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
VU l’avis émis le 9 juin 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section « fourrières routières » ;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément fourrière automobiles, telles que définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé sont remplies ;
Créteil, le 29 juin 2015 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article Premier : Monsieur Laurent Hubert DUPON, PDG des établissements Moncassin, dont le siège social est situé au 164 rue de Javel à Paris, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n°15/094/006.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l’exploitation des installations situées au 5, allée Fernand Léger à Gentilly et 1, rue Pasteur Prolongé à Vitry-sur-Seine.
Le titre de propriété, bail commercial ou droit d’occupation de ces terrains sur lesquels est exercée l’activité de fourrière devra être adressé à la Préfecture du Val-de-Marne au plus tard le 1er octobre 2015. Les terrains devront être en conformité avec l’ensemble des règles d’urbanisme (POS, PLU, accessibilité…).
Les installations devront être mises en place à cette même date et devront satisfaire, le cas échéant aux dispositions des législations applicables aux installations classées ou à la protection de l’environnement et disposer d’équipements pour l’accueil du public conformément aux conditions d’agrément définies par l’annexe 1 du document de consultation susvisé.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015. Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention, cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme à l’original sera notifiée à M Laurent Hubert DUPON.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2015/1918 du 6 juillet 2015
Abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2015/306 du 6 février 2015 portant délimitation des zones contaminées par les termites
dans la commune de FONTENAY SOUS BOIS
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 133-1 à L 133-6, R 133-1 à R 133-8, L 271-4 à L 271-6 ;
VU le décret n°2006-114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/306 du 6 février 2015 portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FONTENAY SOUS BOIS en date du 9 avril 2015 adoptant une nouvelle délimitation géographique des zones contaminées par les termites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les immeubles situés sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois aux adresses suivantes :
Secteur Gabriel/Quatre ruelles/Georges Le Tiec/Parmentier :
rue Gabriel Péri, côté impair, du 87 au 107
rue des quatre ruelles, côté pair, du 20 au 28
rue Georges le Tiec, côté pair, du 14 au 36
Secteur Jules Ferry/Gambetta/Eugène Martin/Roublot :
rue Gambetta, côté impair, du 65 au 71 et du 87 au 93
rue Jules Ferry, côté impair, du 51 au 57 et côté pair, du 42 au 50
villa de l’Ouest, côté impair, du 1 au 9 et côté pair du 2 au 8
Secteur Pierre Larrousse/Louis Xavier de Ricard/Alger :
rue Pierre Larousse, côté pair, du 24 au 38
rue Louis Xavier de Ricard, côté impair, du 27 au 41 …/… SIGNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ainsi que les numéros de rues suivants :
- 21 rue du commandant Jean Duhail, 1 avenue Louison Bobet, 27 rue de Neuilly
constituent une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être.
ARTICLE 2 : En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
ARTICLE 3 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé sur ce périmètre de la commune de FONTENAY SOUS BOIS, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du code la construction et de l’habitation. En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vice caché correspondante.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et Mme la Directrice de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
SIGNE
Denis DECLERK Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2015/1895
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
TRANSPORTS FUNERAIRES BLASCO
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2686 du 8 août 2011 modifiant l’arrêté n°09-93-222 du Préfet de la Seine- Saint-Denis portant habilitation de l’établissement T.F.B M. BLASCO pour 6 ans à compter du 20 avril 2009 ;
VU la demande déposée le 28 mai 2015 complétée le 19 juin 2015, par M. BLASCO Michaël, exploitant de l’établissement ayant pour nom commercial « TRANSPORTS FUNERAIRES BLASCO », sis 3 rue Jean-Baptiste Preux à Alfortville, tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 27 mai 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise ayant pour nom commercial « TRANSPORTS FUNERAIRES BLASCO » sise 3 rue Jean-Baptiste Preux à Alfortville, exploitée par M. BLASCO Michaël , est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEHMENTATION
GENERALE Créteil, le 3 juillet 2015 ur le Préfet et par délégation
Chris
2
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 15.94.234.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. BLASCO Michaël, exploitant de l’établissement « TRANSPORTS FUNERAIRES BLASCO » et à Monsieur le Maire d’Alfortville, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Christian ROCK = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2015/1955
portant renouvellement de l’agrément pour la formation du personnel permanent des des Services de Sécurité Incendie
et d’Assistance aux Personnes des Etablissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l e code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU l e code du travail notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment son article 12;
VU la demande de renouvellement d’agrément du 22 mai 2015 de la société « S.E.S.I FORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- la raison sociale, à savoir « S.E.S.I FORM » (Centre de Formation des Personnels de Sécurité) ; - le nom du représentant légal (Monsieur Nordine LARAB), accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 2 avril 2015 ;
- l’adresse du siège social situé 3, rue Jean Corbier à Villeneuve Saint Georges ; - l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle» contrat AIG n- 7950950/RD00357486J en cours de validité jusqu’au 25 février 2016 ;
- une convention concernant la mise à disposition d’une aire de feu, passée le 27 novembre 2014 avec le site de la RATP implanté 6, rue du Chemin Vert à Sucy en Brie (94370) ; - une convention de mise à disposition d’un Système de Sécurité Incendie pédagogique, passée le 6 mai 2015 avec » l’opéra Bastille » ;
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, conformément à l’annexe XI de l’arrêté de référence
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité :
Monsieur Noridine LARAB (SSIAP 3)
Monsieur Mathieu GESTIN (SSIAP 3)
Monsieur Lounis LARAB, (SSIAP 1)
Monsieur Aissa OUGHLIS (SSIAP 1)
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH
Affaire suivie par Ginette LACOMBE
: 01 49 56 62 42
: 01 49 56 64 08 - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chaque niveau de formation - le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 08616 94 attribué le 30 janvier 2014 ;
- de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, datée du 19 juillet 2013 (extrait en date du 7 mai 2015) ;
- dénomination sociale : « SESIFORM » ;
- numéro de gestion : 2013 B 03201.
- numéro d’identification : 794 338 483 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux réalisée le 18 juin 2015 par un représentant de la BSPP a permis de constater que le site de formation n’appelait pas de remarque particulière,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris du 23 juin 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1: L’agrément accordé à la société « S.E.S.I FORM » sise 3, rue Jean Corbier à Villeneuve Saint Georges, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1505 .
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 8 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de Mission
Denis DECLERCK EE
Liberté + Égalité » Fraternité
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21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2015 / 1566
instituant les bureaux de vote dans la commune d’ARCUEIL
à compter du 1er mars 2016
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté n°2014/6317 du 23 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil à compter du 1er mars 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 10 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n°2014/6317 du 23 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil est abrogé à compter du 1er mars 2016.
Article 2 - A compter du 1er mars 2016, les électeurs de la commune d’Arcueil sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Canton n° 2 (Cachan)
Bureau n°1 - Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer
Bureau n°2 - Groupe scolaire Henri Barbusse – 10/14 rue Henri Barbusse
Bureau n°3 - Primaire Olympe de Gouges – 56 avenue Vladimir Ilitch Lénine
Bureau n°4 - Maternelle Olympe de Gouges – 56 avenue Vladimir Ilitch Lénine
Bureau n°5 - Espace Jaurès – 20 avenue du Président Salvador Allende
Bureau n°6 - Primaire Aimé Césaire – 45 avenue du Général de Gaulle
Bureau n°7 - Maternelle Danièle Casanova – 26 rue du Général de Gaulle
Bureau n°8 - Primaire Jules Ferry (préau) – 1 rue Paul Signac
Bureau n°9 - Primaire Jules Ferry (réfectoire) – 1 rue Paul Signac
Bureau n°10 - Maternelle Louise Michel – 62 avenue de la Convention
Bureau n°11 - Primaire Jean Macé B – 2 rue Fernand Forest
Bureau n°12 - Maternelle Pauline Kergomard – 49 avenue Gabriel Péri.
Article 3 - A compter du 1er mars 2016, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – 10 avenue Paul Doumer.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune d’Arcueil et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2016.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
…/… 3
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l’Hay les Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Christian ROCK rEUGI]
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 1
Hôtel de Vilie
40 Avenue Paul Doumer
LISTES DES RUES
_ [Avenue de la République
Avenue François Vincent Raspail du 23 au 31
Avenue Laplacs du 1 au 17
Avenue Paul Doumer du 2 au 10
HLM des irlandais, Esc 1 à 11 et 2 au 10
impasse Albert Legrand
impasse du Bel Aïr
Mail Gaston Doiselet
Pface Lavoisier
Rue Albert Legrand
Rue d'Esfienne d'Orves
Rue Eugène Fournière
Rue Georges Palitzer
Rue Jean Pierre Timbaud
Rue Louis Frébault
Rue Marius Sidobre du 85 à la fin et du 74 à la fin
Rue Monge du 1 à la fin et du 4 à la fin
Rüe Pasteur
Rue Pierre Brossolette
Rue Victor Basch
Arcueil le 4 juin 2015
Lé Maire
I t par délépation
a lan MÉTAIRIE
Adjoint au Maire
Feu
LÉ
Mairie d'Arcueil - 16, avenue Paul Doumer-- 94114 Arcueil cedex
Téléphone : 01.46 15 08 80 - Fax : 01 46 15 08 98 - mairie @mairie-arcueil.fr - www.arcueil.fr |
FCUGII
Canton n° 2 (Gachan)
BUREAU 2
Commune d'Arcueil Ecole Henri Barbusse
10/14 Rue Henri Barbusse
LISTES DES RUES
Allée Béllevue
Allée Paul Dourmer
Avenue François Vincent Raspail du 33 à Ja fin et du 36 à la fin
Avenue Jean Jaurès du 111 à la fin
Avenue Laplace du 2 au 26 Bis et du 19 au 25
Avenue Paul Dourmer du 7 à la fin
Avenue Paul Vaillant Couturier du 1 au 15
Avenue Pierre Ronsard
Impasse de la Blonde
” [impasse sous les Prés
Passage Boutet
Place de la Pléiade
Rue Antoine Baïf
Rue Benoit Malon
Rue Boulineau
Rue de Stalingrad
Rue Etienne Jodelle
Ruc de la division du Général Leclerc du 52 à la fifi
Rue Emile Bougard
Rue Henri Barbusse
Rue Joachim du Bellay
Villa Baudran
Villa Gustave Edouard
Arcueil le 4 juin 2016
re à ËÀ Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex Téléphone : 01 46.15 08 80 - Fax : 01 46 15 08 90 - mairie @mairie-arcueil.fr - www.arcueil.fr rcuei
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 3
Primaire Olympe de Gouges
56 Avenue Vladirnir litch Lénine
LISTES DES RUES
Avenue Vladimir Hfich Lénine du 32 à la fin et du 25 à la fin
1 avenue du Chaperon Vert
3 avenue du Chaperon Vert
5 avenue du Chaperon Vert
16 avenue du Chaperon Vert
14 avenue du Chaperon Vert
22 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bât HU
24 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bât HU
26 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bât HU
28 HLM Chaperon Vert 1ère avenue bât HU
6 avenue du Chaperon Vert :
4 avenue du Chaperon Vert
2 avenue du Chaperon Vert
Rue Vollaire
Allée de la Villa Mélanie côlé pair
Allée André CHEDID
Allée Diango REINHARDT le N°2
Allée Simone de Beauvoir du 1 au 3 et du 2 au 6
Arcueil le 4 juin 2015
Mairie d'Areueil - 10, avenue Paul Doumer- 94144 Arcueil cedex |
Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax: O1 46 15 08-90 - mairia@mairie-arcueil fr - www.arcueil.fr Lee BUREAU 4
Maternelle Olympe de Gouges
“troll 56 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
FCUCI
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
LISTES DES RUES
7 avenue du Chaperon Vert
9 avenue du Chaperon Vert
11 avenue du Chaperon Vert
12 avenue du Chaperon Vert
10 avenue du Chaperon Veri
8 avenue du Chaperon Vert
31 rue Danielle Milterrand
29 rue Danielle Milterrand
27 rue Daniellé Milterrand
25 rue Danielle Mitterrand
23 rue Danielle Mitterrand
21 rue Danielle Mitterrand
19 rue Danielle Mitterrand
17 rue Danielle Mitterrand
15 rue Danielle Mitterrand
13 rue Danielle Milterrand
11 rue Danielle Mitterrand
9 rue Danielle Millerrand
7 rue Danielle Milterrand
5 ruse Danielle Mitterrand
3 rue Danielle Mitterrand
1 rue Danielle Mitterrand
6 rue Danielle Millerrand
6 rue Danielle Mitterrand
4 rue Danielle Mitterrand
2 rue Danielle Mitterrand
Place Carnille Blanc
Rue Auguste Blanqui | nor
Rue Caïnille Blanc
Rue des Champs Elysées
Rue Génova
Rue des Martyrs du 8 Février 1962
Rue de la Villa Mélanie côté impair
Rue Alice MILLIAT
Rue Lounès MATOUB
Altée Djarigo REINHARDT du 1 au 3 et du 4 au 6
Allée Simone de Beauvoir du 5 au 7 et le n°8 .
Rue des Carriers
Lee,sh
Mairie d'Arëuait - 10, avenue Pal lan tas F
Téléphone : 01.46 15 08 80- Fax : O1 46 15 08 J0 - mairie @mairis-arcueil fr - www.arcueil.fr el
FT ee FCUCI]
‘ Ganton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 5
| Espace Jaurès
20 Avenue du Président Salvador Allendé
LISTES DES RUES
Avenue Aristide Briand du 1 au 13
Avenue du Présidént Salvador Allendé
Avenue Jean Jaurès du 2 à la fin et du 1 au 109
Avenue Jeanne D'Arc
Avenue Laplace du 28 au 52
Avenue Vladimir Ilitch Lénine du 2 au 30 et du 1 au 23
Impasse Doron
Rue de Chinon
Rue du 19 Mars 1962
Rue Ernest Renan
Rue du 11 Novembre 1918
Rue de Reims
Rue Vaucouleurs
Avenue Nelson Mandela
Rue Marguerite Lagrange
Rue Antoine Marin
Mairie d'Areuail - 10, avenue Paul Doumer- 94114 Arcueil cedex
Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax : 01 46 15.08 90 - mairio@mairie-arcueil.Îr- www.arcueil.fr Le Kji 1 CCI
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 6
Primaire Aimé CESAIRE
45 Avenue du Général de Gaulle
LISTES DES RUES
Avenue du Docteur Durand n°48
Avenue Laplace (dont HLM Vache Noire) du 27 à la fin el du
54 à la fin
Rue Laplace
Rue Monge n°2
Rue du Général de Gaulle du 47 à 53
Allée des Sophoras
Arcueil le 4 juin 2018
Le Maire
O. Mâirle d'Arcueil - 0, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil-cedex pre Téléphone : 01 46 15 06 00 - Fax : Of 46 15 08 90 - maide@mairie-arcuell.fr - wwwargueil. fr FCUGII
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 7
Maternelle Daniele Casanova
26 Rue du Général de Gaulle
LISTES DES RUES
Avenue Aristide Briand du 15 au 69 et du 2 au 60
Avenue de Stalingrad
Avenue du Colonel Fabien (côté impair)
Avenue du Dr Durand du 1 à la fin, du 2 au 46-et dur 50 à la fin
Avenue Marx Dormoy
Avenue Marx Dormoy - Quartier du Fort
Avenue Massenet
Avenue Prieur de la Côte d'Or
Avenue Richaud
Rue Berthollet du 17 à la fin el du 20 à la fin
Rue de Strasbourg
Rue du Général de Gaulle du 1 au 45 et du 2 à la fin
Rue Pierre Curie
Villa des Chalets
Villa Moderne
Arcueil le 4 juin 2015
Le Maire
Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114-Arcueil codex
Téléphone : 0i 46 15 08 80- Fax : 01 46 1508 90 - mañis@mairie-arcueil.fc - www.arcueil.fr ÉÉ rCUCÿl
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil | : BUREAU 8
Primaire Jules Ferry (Préau)
1 Rue Paul Signac
LISTES DES RUES
Allée Louise
Avenue Aristide Briand du 71 à.la.fin ef du 62 à la fin
Avenue de la Convention du 1 au 5
Avenue des Aqueducs
Boulevard Jacques Desbrosses
Cité du Midi
Rue Berthollet du 2 au 18 et du 3 au 18
Rue Besson
Rue Branly
Rue de la Gare ( côté pair}
Rue de Ridder
Rue du Chemin de Fer
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Midi
Rue Ernile Raspail du 2 au 16 at du 1 au 13
Rue Guy de Gouyon du Verger
Rue Paul Bert
Rue Paul Signac
Rue Roger Simon Barboux
Rue Victor Carmignac
) Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex
Téléphone : C1-4615 08 80 - Fax : 01 46 15 08 90 - mairie@mairie-arcueil.ir -www.arcueil:fr AP. LS rCUCi
| Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 9
Primaire Jules Ferry (Réfectoire)
1 Rue Paul Signac
___ LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 12 au 48 et du 7 au 41
Place de la République |
Place des Musiciens
Place Jean Baptiste Oudry
Rue Arthur Honegger
[Rue Aspasie Jules Caron
Rus Berthollet n°1
Rue Cauchy du 1 au 11 et du 2 au 18
Rue Darius Milhaud
Ruc de la Fontaine côté pair
Rue de l'Eglise
Rue Emile Raspail du 15 à la fin ef du 18 à.la fin
Ruë Erik Satie
Rue Germaine Tailleferre
Rue Marius Sidobre du 2 au 48
Rue Montmort côté impair
Arcueil le 4 juin 2015
Le Maire
Mairie d'Arcueil - 40, avenÿe Paul Doumer - 94114 Arcusil cedex
Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax : 01 46 15 00 90 - mairie@malrie-arcueit.fr - www.arcuell.fr £ Ê fCUCY]
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 10
Maternelle Louise Michel
62 Avenue de la Convention
LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 43 à la fin et du 50 à Ja fin
Avenue François Vincent Raspail du 1 au 21 et du 2 au 34
Avenue Paul Dourmer du 12 à la fin
Avenue Paul Vaillant Couturier du ? au 12
HLM es Irlandais du 12 au 22 et du 13 au 21
Place Henri Diden
Rue Cauchy du 13 à la fin et du 20 à la fin
Rue Clément Ader du 9 à la fin
Rue dé la Fontaine côlé impair
Rue de l'Ardenay
Rue de la division du Général Leclerc du 1 à la fin et du 2 au 50
Rue du Colonel Fabien du 1 au 11 et du 2 au 20
Rue Marius Sidobre du 1 au 83 et du 50 au 72
Rue Maximilien Robespierre
Rue Monimort côté pair
Villa des lrlandais
Arcueil le 4 juin 2015 |
@ Mairie d'Arcuail - 10, avenue Paul Doumer : 94444 Arcueil cedex } is Téléphone : 01.46 15 08 80 - Fax : O1 46 15 08 90 - mairie @mairie-arcuoil.fr - wwWarcueil.fr FCUGIf
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d' Arcueil
BUREAU 11
Primaire Jean Macé B
2 Rue Fernand Forest
LISTES DES RUES
Avenue de la Convention du 2 au 19
Avenue Paul Vaülant Couturier du 19 au 45 et du 14 au 56
Impasse Arago
Impasse Clément Ader
Impasse Denis Papin
Impasse du Sfade
Impasse François Trubert
. [Impasse Galilée
Impasse Gutemberg
Impasse Guyton de Morveau
Impasse Hardernberg
impasse Jacquard
Impasse Marc Séguin
Impasse Thimonnier
Piace Gutemberg
Rue Auguste Delaune
Rue Clément Ader du 1 au 7 et du 2 à la fin
Rue de la Citadelle
Rue du Colonel Fabien du 13 à la fini et du 22 à la fin
Rue Fernand Forest
Rue Frariçois Trubert
Rue Gay Lussac
Rue Maxime Bacquet
Rue Thimonnier
Villa de la Citadelle
CP.
Le
Mairie d'Areueli - 10, avenue Paul Dounier- 94114 Arcueil cedex
Téléphone : 01 46 15 08 80.- Fax: 01 46 15 08 90 - maiée@maïrie-arcueil.fr- www.arcueil fr rétiéil
Canton n° 2 (Cachan)
Commune d'Arcueil
BUREAU 12
Maternelle Pauline Kergomard
49 Avenue Gabriel Péri
LISTES DES RUES
Allée du Tilteul
Avenue Du Général Malleret Joinville .
Avenue Gabriel Péri
du 47 à la fin et du 58 à la fin
Avenue Pauf Vaillant Couturier n°17 (HLM Paul Vaillant Couturier),
Chernin de Force
HLM Cherchefeuille
Impasse des Peupliers
Ingasse Duroc
Impasse Marie Louise
Impasse Simon
Impasse Vullleminot
Rue Analole France
Rüëé Camille Desmoulins
Rue de la Villageoise
Rue de l'Astronome
Rue de l'Etoile
Rue du Dispensaire
Rue du Ricartio
Rue Florentin Lareyre
Rue Jaiques Grégoire
Rue Jules Verne
Rue Marcel Vigneron
Rue Marius Barbiéri
Ruë Maurice Henri Guilbert
Rue Riquet
Rue. Saint Just
Sentier des Vaudenaires
Allée des Grandes Maisons
Arcueil le 4 juin 2015
Le Mairé t par délégation
jan METRE
Adjoint au Figlre
ee KE
Mairie d'Arcuail - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex
Téléphone : O1 46 15 08 80 - Fex : 01 46 15 08 90 - maïié@mairie-arcueil. fr. www.aréueil fr EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2015 / 1567
instituant les bureaux de vote dans la commune d’IVRY-SUR-SEINE
à compter du 1er mars 2016
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté n°2014/6577 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine à compter du 1er mars 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 26 mai 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n°2014/6577 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry-sur-Seine est abrogé à compter du 1er mars 2016.
Article 2 - A compter du 1er mars 2016, les électeurs de la commune d’Ivry-sur-Seine sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Canton n° 11 (Ivry-sur-Seine)
Bureau n° 1 - Mairie - esplanade Georges Marrane
Bureau n° 2 - Ecole élémentaire Albert Einstein - allée du Parc
Bureau n° 3 - Salle de danse - 30 rue Marat
Bureau n° 4 - Ecole maternelle Maximilien Robespierre - 7 ter rue Robespierre
Bureau n° 5 - Espace Robespierre - 2 rue Robespierre
Bureau n° 6 - Collège Georges Politzer - salle 1 - 5/7 rue Fouilloux
Bureau n° 7 - Maison de la citoyenneté - salle 1 - 25 rue Jean-Jacques Rousseau
Bureau n° 8 - Ecole Dulcie September - 5 allée Chanteclair
Bureau n° 9 - Ecole maternelle Danielle Casanova – 72 bis avenue Georges Gosnat
Bureau n°10 - Groupe scolaire Orme au chat - 3 place de l’Orme au chat
Bureau n°11 - Foyer Chevaleret - 4 rue Maurice Couderchet
Bureau n°12 - Ecole élémentaire Irène et Frédéric Joliot-Curie (A) - 3 rue Truillot
Bureau n°13 - Ecole maternelle Irène et Frédéric Joliot-Curie - 21 rue Saint-Just
Bureau n°14 - Ecole élémentaire Irène et Frédéric Joliot-Curie (B) - 23 rue Saint-Just
Bureau n°15 - Collège Georges Politzer - salle 2 - 5/7 rue Fouilloux
Bureau n°21 - Groupe scolaire Rosa Parks – 84/86 avenue de Verdun
Bureau n°22 - Ecole élémentaire Anton Makarenko (A) - 4 rue Jean Perrin
Bureau n°23 - Ecole maternelle Jacques Solomon - 21 rue Gagnée
Bureau n°24 - Collège Henri Wallon - salle 1 - 3 place Danton
Bureau n°25 - Ecole maternelle Henri Barbusse - 9 rue Georgette Rostaing
Bureau n°26 - Salle des longs sillons - 21 rue Barbès
Bureau n°27 - Ecole maternelle Paul Langevin - 218 rue Marcel Hartmann
Bureau n°28 - Ecole Guy Môquet - 28 rue Mirabeau
Bureau n°29 - Ecole élémentaire Anton Makarenko (B) - 4 rue Jean Perrin.
Bureau n°30 - Ecole maternelle Jacques Prévert - 8 allée du Vieux Moulin
Bureau n°31 - Ecole élémentaire du Petit-Ivry - 29/31 rue Baudin
…/… du 1er bureau de vote de la
3
Bureau n°32 - Foyer Ambroise Croizat - 21 rue Jean-Marie Poulmarch
Bureau n°33 - Ecole maternelle Gabriel Péri - 47 rue Gabriel Péri
Bureau n°34 - Ecole élémentaire Henri Barbusse (B) - 8 rue Alexis Chaussinand
Bureau n°35 - Maison de quartier Monmousseau – 17 rue Gaston Monmousseau
Bureau n°36 - Collège Henri Wallon - salle 2 - 3 place Danton.
Article 3 - A compter du 1er mars 2016, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Mairie - esplanade Georges Marrane.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune d’Ivry-sur-Seine et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2016.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) O1 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
1° BUREAU
MAIRIE
ESPLANADE GEORGES MARRANT
11°" CANTON
BOULEAUX (place des),
CLEMENT (rue Jean Baptiste)
DEREURE (rue Simon)
D’ORVES (rue d’Estienne)
FOUR (passage du)
GOSNAT (avenue Georges), du 83 au 103
GOSNAT (promenée Venise)
JEHENNE (rue Georges)
MARRANE (esplanade Georges)
PHILIPPE (place Gérard)
PHILIPPE (promenée Gérard)
RASPAIL (rue), du 2 au 10
ROUSSEAU (rue Louis)
SUPERIEURE (promenée)
TERRASSES (promenée des)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
#rOinte au Maite
Toute la correspondance doit être
1 adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
2°BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT CINSTEIN
Allée du Parc
11°" CANTON
CACHIN (rue Marcel)
CASANOVA (avenue Danielle), du 75 au 75 ter
ESQUIROL (rue du Docteur)
GOSNAT (avenue Georges), du 60 à la fin, le n°65
PARC (Allée du)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Toute la correspondante doft être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairte Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
3e BUREAU
SALLE DE DANSE
30 rue Marat
11°" CANTON
MARAT (rue) du 2 au 40 et du 1 au 63
QUINCEY (Allée Edouard)
ROBESPIERRE (rue) n°Pairs
ROBESPIERRE (rue), du n°13 à la fin
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. ie Maire,
en rappelant les références. [VRY S/ SEINE
Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 ASE RER 49 60 25 88
ECOLE MATERNELLE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
7 ter rue Robespierre
119" CANTON
CORNAVIN (rue Gaston)
EGLISE (place de l°)
HACHETTE (terrasse Jeanne)
HONFROY (rue Pierre)
MALICOTS (sentier des)
MARAT (promenée)
MOULIN A VENT (sentier du)
PALISSY (rue Bernard)
REPUBLIQUE (place de la)
ROBESPIERRE (rue } du 1 au 11
ROUSSEL (rue Ferdinand)
SELVA (rue Lucien)
THEATRE (chemin du)
THOREZ (avenue Maurice), du 171 à la fin
TRUDIN (rue Georges)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
50e BUREAU
ESPACE ROBESPIERRE
2 rue Robespierre
11° CANTON
BERTHELOT (rue)
CARRIERES DELACROIX (allée des)
GOSNAT (avenue Georges) du 105 à la fin
LE GALLEU (rue Jean), du 47 à la fin, du 48 à la fin
LECLERC (avenue du Général)
THOREZ (avenue Maurice), du 88 à la fin
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry
ion
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. 1e Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) O1 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
6€ BUREAU
COLLEGE GEORGES POLITZER-SALLE 1
5/7 ruc Fouilloux
11°" CANTON
BAC (villa)
COLOMBIER (rue du)
DOMBROWSKI (rond point)
EINSTEIN (rue Albert)
FABLET (rue Louis)
FOUILLOUX (rue)
GUENCT (place Emile)
GUY (rue Claude)
KLEBER (rue)
LION D'OR (passage du)
MARAT (rue), du 65 à la fin, du 42 à la fin
ŒILLETS (sentiers des)
OUSSEKINE (place Malik)
PARMENTIER (place)
RASPAIL {rue} du 29 à la fin et du 40 à la fin
SAINT-FRAMBOURG (sentier)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
edfonte au Maire
Toute la correspondance doit être
6 adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
70e BUREAU
MAISON DE LA CITOYENNETE - SALLE 1
25 rue Jean-Jacques Rousseau
11° CANTON
AVENIR (impasse de l’}
BRANDEBOURG (boulevard de), n° pairs
FAUCONNIERES (placette des) n° Pairs et impairs
GARE (rue de la)
LENINE (rue), du 5 à la fin, n° pairs
MOLIERE (rue), du 45 au 63, du 40 au 58
ROUSSEAU (rue Jean-Jacques), du 29 à la fin et du 56 à la fin
VAILLANT-COUTURIER (boulevard Paul), du 51 à la fin, du 58 à la fin
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
à A x
Toute la correspondance doit être
7 adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) Ot 49 60 25 88
°° BUREAU
ECOLE DULCIE SEPTEMBER
5 allée Chanteclair
11" CANTON
BRETAGNE (rue de)
BOYER (quai Marcel)
BRUNESEAU (rue)
CHANTECLAIR (Allée)
COMPAGNON (quai Jean)
ELISABETH (rue)
FAUCONNIERES (promenée des)
HUGOQ (rue Victor), du 1 au 77, du 2 au 80
MITTERAND (rue François)
MOLIERE (rue), du 65 à la fin, du 60 à la fin
ROUSSEAU (rue Jean-Jacques), du 1 au 27, du 2 au 54
VAILLANT-COUTURIER (boulevard Paul), du 1 au 49, du 2 au 56
VANZUPPE (rue Jules)
WESTERMEYER (rue)
ZOLA (rue Emile)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellément à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairlé Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T {33} 0t 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
ge BUREAU
ECOLE MATERNELLE DANIELLE CASANOVA
72 bis avenue Gcorges Gosnat
11" CANTON
CASANOVA (avenue Danielle), le 73 - du 77 à la fin et du 126 à la fin FERRER (rue Francisco)
LIEGAT (promenée du)
MARRONNIERS (chemiu des)
PERI (rue Gabriel), du 1 au 39, du 2 au 36 bis
VOLTAIRE (place)
VOLTAIRE (promenée)
VOLTAIRE (rue)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Gecrges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cédex Département du Vai-de-Marne T (33) 01 49 60 25 O8 F (33) O1 49 60 25 88
10" BUREAU
GROUPE SCOLAIRE ORME AU CHAT
3 place de l'Orme au Chat
11" CANTON
AMPERE (rue)
AVENIR (rue de |”)
BAIGNADE (rune de la)
BEUVE MERY (place Hubert)
BLIN (rue Emile)
BOURDEAU (passage)
DE COULOMB (rue Charles)
DESHAIES (quai Auguste)
FABÏIEN (boulevard du colonel)
FARADAYŸ (rue Michaël)
GALAIS (rue Pierre)
GALILEE (rue}
GAMBETTA (place Léon)
GERARD (passage)
GUILLOU (rue Edmée)
GUNSBOURG (rue Maurice)
HÔTELS (rue des petits)
INSURRECTION D'AOUT 1944 (place de l’} n° pairs
INSURRECTION (Jardin de)
IVRY (rue d’}
JAÜRES (avenue Jean)
LENINE (rue) du 1 au 3
MAZET (rue Jean)
MOISE (rue)
NOUVELLE (rue)
ORME AU CHAT (place de l°)
PARSON (impasse)
PENICHES (rue des)
POSTILLON (allée de)
POURCHASSE (quai Henri) Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015 PRUD'HON (impasse)
RENAN (rue Ernest)
RIGAUD (rue Pierre) n° impairs
SALLNAVE (rue Marcel)
SEINE (allée de la)
SORBIERS (villa des)
VOLTA (passage)
WITCHITZ (rue Robert)
Toute la correspondance doit être
10 adressée Impérsonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
11" BUREAU
FOYER CHEVALERET
4 rue Maurice Couderchet
11°" CANTON
BRANDEBOURG (boulevard de), n° impairs
COUDERCHET (rue Maurice)
GRANDCOING (rue Maurice)
INSURRECTION D'AOÛT 1944 (place de l’}, n° impairs
MOLIERE (rue) du 1 au 43, du 2 au 38
PAPIN (rue Denis)
REVOLUTION (rue de [a)
RIGAUD (rue Pierre), N° pairs
SIMONET (rue Gustave)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Rry-sur-Seine
Et par délégpaii
Toute la correspondance doit être
adressée impersonneliément à M. le Maälre,
11 en rappelant les références. WVRT $/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) Oi 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
128€ BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE IRENE ET FREDERIC JOLIOT-CURIE A 3 rue Truillot
11°" CANTON
GAGARINE (Allée)
PIOLINE ( cité Auguste)
SAINT-JUST (rue), du 1 au 29
Fait à Ivry-sur-Seine Île, 22 mai 2015
Toute la correspondance doit être
12 adressée Impersonneltement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
13° BUREAU
ECOLE MATERNELLE IRÈNE ET FREDERIC JOLIOT-CURIE
21 rue Saint-Just
11È CANTON
CACHIN (place Marcel)
DESCARTES (rue)
GOSNAT (avenue Georges), du 67 au 81
GUIGNOIS (rue Pierre)
LEIBNITZ (rue)
SAINT-JUST (rue) du 2 au 30
TRUILLOT (rue)
Fait à [vry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Igry-sur-Seine
Et par délégation RS
Séverine Pets
Cpeere au Man
Toute la correspondance doit être
adressée impérsonnellement à M. le Maire,
13 en rappelant les références. VRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
14 BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE IRENE ET FREDERIC JOLIOT-CURIE B
23 rue Saint-Just
11° CANTON
BLANQUI (rue)
RASPAIL (rue), du 1 au 27, du 12 au 38
SAINT-JUST (rue), du 31 à la fin, du 32 à la fin
SPINOZA (avenue)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
-sur-Seine Pour le Maire d’I
Séverine Pg
é au Maire
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
14 en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
15°" BUREAU
COLLEGE GEORGES POLITZER-SALLE 2
5/7 rue Fouilloux
11°" CANTON
BONNEFOIX {rue Jean)
TREMOULET (rue Jean)
REPUBLIQUE (avenue de la)
RENOULT (rue Jean Baptiste)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
"Ivry-sur-Seine Pour le Maire d
Toute fa correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
15 en rappelant les références. IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
21% BUREAU
GROUPE SCOLAIRE ROSA PARKS
84/86 avenue de Verdun
11°" CANTON
AFFICHE ROUGE (rue de l)
BASTARD (rue Emile)
COUTURES (chemin des)
DEGERT (rue Robert)
ELISABETH (allée)
GOURNAY (impasse de)
GOURNAY (passage de)
HERBEUSES (impasse des)
HERBEUSES (sentier des)
LEFEVRE (rue Raymond)
MANOUCHIAN (allée)
MARTIN (impasse Henri)
MARTIN (rue Henri)
PAIX (impasse de la)
PAIX (rue de la)
QUARTIER PARISIEN (rue du)
SOLITUDE (Allée Mulâtresse)
VEROLLOT (impasse)
VEROLLOT (ruc)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégafi -
Séverine Petg
Adjoinis#ftt M
Toute la correspendance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant lés références. 16 AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 69 25 88
22" BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE ANTON MAKARENKO À
4 rue Jean Perrin
11" CANTON
HOCHE (impasse)
HOCHE (rue), du 40 au 110
JOLIOT-CURIE (allée Irène), n° impairs, du 2 au 4
PERRIN (rue Jean), n° impairs, et du 2 au 8
Fait à [Ivry-sur-Seine Le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Malre,
17 en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
23°" BUREAU
ECOLE MATERNELLE JACQUES SOLOMON
21 rue Gagnée
11°" CANTON
CALMETTE (rue du Professeur)
GAGNEE (rue), du 1 au 35
HUON (rue Amédée), le n°1, du 5 au 17 et du 2 au 20
MONMOUSSEAU (rue Gaston), du 18 à la fin
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Toute là correspondance doit être
adressée impersonnéllement à M. le Maire,
18 en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) Of 49 60 25 08 F {33} 01 49 60 25 88
24€ BUREAU
COLLEGE HENRI WALLON-SALLE 1
3 place Danton
11°" CANTON
COLOMB (rue Christophe}
DANTON (place)
HUGO (rue Victor), du 79 à la fin, du 82 à la fin
LEDRU ROLLIN (rue)
MAZY (rue Paul)
PASTEUR (rue)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
jointe au Maire
Toute la correspondance dolt être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. 19 AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 0f 49 60 25 88
25e BUREAU
ECOLE MATERNELLE HENRI BARBUSSE
9 rue Georgette Rostaing
11°" CANTON
ANDRIEUX (rue Paul)
BARBUSSE (avenue Henri), n° pairs
CARNOT (rue)
CHAUSSINAND (rue Alexis), du 5 à Ia fin, du 6 à la fin
19 MARS 1962 (rue du)
DUCHAUFFOUR (rue Éugène)
PICARD (rue Gaston)
ROSTAING (rue Georgette), du 5 à la fin, du 10 à Ja fin
VERDUN (avenue de), du 79 au 155, du 34 au 80
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire ŒIvry-sur-Seine
Et par dé #
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
20 en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
26" BUREAU
SALLE DES LONGS SILLONS
21 rue Barbès
11%" CANTON
BARBES (rue), du 44 à la fin
BERTEAUX (rue Maurice)
CHALETS (rue des)
CHATEAUDUN (rue de)
CIMETIERE PARISIEN (avenue du)
LEROY (rue Charles)
MARCTHAL (rue Louis)
MARQUES (boulevard Hippolyte}, du 61 à la fin
MEUNIER (rue Albert)
MOZART (rue)
VERDUN (avenue de), du 1 au 23, du 2 au 32
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
"Tete
jointe au Maire
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
21 en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 lvry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) O1 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
270€ BUREAU
ECOLE MATERNELLE PAUL LANGEVIN
218 rue Marecl Hartmann
11% CANTON
BLAIS (impasse des Frères)
BLAIS (rue des Frères)
COUTANT (rue Maurice), du 1 au 19, du 39 au 45, du 2 au 18
CRETTÉ (rue Louise Aglaé)
FORT {route du)
HARTMANN (rue Marcel), n° impairs, du 150 à la fin
HUON (rue Amédée) n° 3, du 19 à la fin, du 22 à la fin
JOSEPHINE (avenue)
LAMANT (rue Marcel}, du 25 à la fin, du 8 à la fin
MONMOUSSEAU (rue Gaston), du 19 à la fin
NADAIRE (rue Lucien}
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d°
Et par délé
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
22 en rappelant les références. AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cédex Département du Val-de-Marne T (33) O1 49 60 25 O8 F (33) O1 49 60 25 88
28°" BUREAU
ECOLE GUY MÔQUET
28 rue Mirabeau
11°" CANTON
BERTRAND (rue Louis), n°pairs, du 1 au 27 et du 35 à la fin
BOUNACEUR (rue Mohamed)
DORMOY (rue Jean)
LIBERTE (sentier de la)
MARCEAU (rue) n° impairs
MIRABEAU (rue)
THOMAS (rue Antoine)
VILLARS (rue René)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire @Ivry-sur-Seine
Et par dékPäti P
Toute la correspondance dolt être
adressée Impersonnellement à M, le Maire,
en rappelant les références. 23 AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
29€ BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE ANTON MAKARENKO B
4 rue Jean Perrin
11°"° CANTON
BUESSARD (impasse)
BUESSARD (rue Roger)
DE GAULLE (place du Général
JEAN LE GALLEU (rue) du 1 au 45 et du 2 au 46
JOLIOT-CURIE (allée Irène), le N°6
LANGEVIN (rue Paul)
PERRIN (rue Jean), du 10 à la fin
HOCHE (passage)
HOCHE (rue) n°Impairs
HOCHE (rue) du 2 au 38 et du 112 à la fin
HOCHE (square)
RIVOLIT (passage)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
STE:
Toute la correspondance doit être
24 adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références, AVR S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
30° BUREAU
ECOLE MATERNELLE JACQUES PREVERT
8 allée du Vieux Moulin
11°" CANTON
BARBES (ruc}, du 13 au 29, du 2 au 42
BERT (rue Paul)
BIZET (rue)
FERRY (rue Jules), du 1 au 1 bis
8 MAI 1945 (place du)
MARQUES (boulevard Hippolyte), du 1 au 59
THOREZ (avenue Maurice), du 2 au 26
VIEUX MOULIN (allée du)
Fait à [Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Maire q ur-Seine
Et par délégyili":
Adjointe au Maire
Toute là correspondance dolt être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
25 en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
31°" BUREAU
ECOLE ELEMENTAIRE DU PETIT-IVRY
29/31 ruc Baudin
11ème CANTON
BARBES (rue), du 1 au 11
BAUDIN (rue)
CURIE (rue Pierre et Marie), du 1 au 5, du 2 au 10 ter
POULMARCH (rue Jean-Marie), du 1 au 17, du 2 au 16
ROBIN (rue René)
THOREZ {avenue Maurice), du 1 au 169, du 28 au 86
VASSEUR (rue Edouard)
VILLA D'IVRY
VOGUET (rue André}
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
-Seine Pour le Maire q
Et par délépatih
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
26 en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
322€ BUREAU
FOYER AMBROISE CROIZAT
21 rue Jean-Marie Poulmarch
11°" CANTON
BARBES (rue), du 31 à la fin
BELLE-CROIX (Allée)
CHANVIN (impasse)
CHOCOLATERIE (Allée de la)
CURIE (rue Pierre et Marie}, du 7 à la fin, du 12 à la fin
FERRY (rue Jules), du 3 à la fin, n° pairs
MAUNOURY (Mail Monique)
POULMARCN (rue Jean-Marie), du 19 à la fin, du 18 à la fin
VERDUN (avenue de), du 25 au 77
Fait à Ivry-sur-Seine Le, 22 mai 2015
Pour le Maire dilvry-sur-Seine
Lt par gékégatioh
Toute fa correspondance dolt être
adressée impersonnellément à M. le Maire,
27 en rappelant les références. WVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
33e BUREAU
ECOLE MATERNELLE GABRIEL PERI
47 rue Gabriel Péri
11°" CANTON
ALFONSO (rue Célestino)
BERTRAND (rue Louis), du 29 au 33
BROSSOLETTE (rue Pierre)
MOULIE (rue Pierre)
PERI {rue Gabriel), du 41 à la fin, du 38 à la fin
POLTES (allée des)
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
ry-sur-Seine Pour le Maire d°
Toute {a correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maire,
28 en rappelant les références. AVR $/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T {33) 61 49 60 25 08 F 433) 01 49 60 25 88
34°" BUREAU
ÉCOLE ELEMENTAIRE HENRI BARBUSSE B
8 rue Alexis Chaussinand
11°" CANTON
BARBUSSE (avenue Henri), n° impairs
CHARMES (passage des)
CHAUSSINAND (rue Alexis), du 1 au 3, du 2 au 4
DOIRET (rue Roger)
HAUTES BORNES (impasse des)
MICHELET (impasse)
MICHELET (rue)
MONMOUSSEAU (rue Gaston), du 2 au 10
PEUPLIERS (impasse des)
ROSTAING (rue Georgette), du 1 au 3, du 2 au 8
STALINGRAD (boulevard de), n° impairs, du 144 à la fin
TELLIER (impasse)
VERDUN (avenue de), du 157 à la fin, du 82 à la fin
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour le Mairep’Ivry-sur-Seine
Toute l3 correspondance doit être
29 adressée Impersonnellement à M.le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O0t 49 60 25 88
35€ BUREAU
MAISON DE QUARTIER MONMOUSSEAU
17 rue Gaston Monmousseau
11°" CANTON
COUTANT (rue Maurice), du 21 au 37, du 47 à la fin, du 20 à la fin
GRIMAU (Allée Julian)
HARTMANN (rue Marcel}, du 112 au 148
LAMANT (rue Marcel), du 1 au 23, du 2 au 6
MONMOUSSEAU (rue Gaston), du 1 au 17, du 12 au 16
STALINGRAD (boulevard de), du 122 au 142
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Pour Le Maire d’Ikry-sur-Seine FhZ
mMion
Toute la correspondance doit être
adressée Impersonnellement à M. le Maïre,
30 en rappelant fes références. IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
36°" BUREAU
COLLEGE HENRI WALLON-SALLE 2
3 place Danton
11f" CANTON
CASANOVA (avenue Danielle) du 39 au 71
CASANOVA (avenue Danielle} du 76 au 124
SEMARD (avenue Pierre)
DESAULT (rue)
JARDINS (rue des)
MARCEAU (rue), n° pairs
Fait à Ivry-sur-Seine le, 22 mai 2015
Toute la correspondante doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
31 en rappelant les références. EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2015 / 1568
instituant les bureaux de vote dans la commune de VILLIERS SUR MARNE
à compter du 1er mars 2016
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté n°2014/6288 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers sur Marne à compter du 1er mars 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 10 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n°2014/6288 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers sur Marne est abrogé à compter du 1er mars 2016.
Article 2 - A compter du 1er mars 2016, les électeurs de la commune de Villiers sur Marne sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Canton n° 22 (Villiers sur Marne)
Bureau n°1 - Salle des fêtes Georges Brassens - rue Boieldieu
Bureau n°2 - Salle des fêtes Georges Brassens - rue Boieldieu
Bureau n°3 - Salle des fêtes Georges Brassens - rue Boieldieu
Bureau n°4 - Ecole Léon Dauer - rue Maurice Berteaux
Bureau n°5 - Escale - 2 place Charles Trenet
Bureau n°6 - Escale - 2 place Charles Trenet
Bureau n°7 - Ecole Albert Camus – 2 avenue Nelson Mandela
Bureau n°8 - Ecole Jeanne et Maurice Dudragne - rue Maurice Dudragne
Bureau n°9 - Ecole Jeanne et Maurice Dudragne - avenue Montrichard
Bureau n°10 - Ecole maternelle Jean Renon - route de Combault
Bureau n°11 - Crèche Pimprenelle et Nicolas - avenue de la Chênaie
Bureau n°12 - Ecole primaire Jean Renon - route de Combault
Bureau n°13 - Maison de quartier des Nangues - rue Léon Blum
Bureau n°14 - Ecole maternelle Jean Jaurès - rue Louise Adélaïde
Bureau n°15 - Ecole primaire Jean Jaurès - rue Louise Adélaïde
Bureau n°16 - Ecole maternelle Edouard Herriot - avenue des Luats
Bureau n°17 - Ecole maternelle Edouard Herriot - avenue des Luats
Bureau n°18 - Réfectoire scolaire Jacques Brel - rue Maurice Berteaux
Article 3 - A compter du 1er mars 2016, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – salle des mariages – place de l’Hôtel de Ville.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Villiers sur Marne et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2016.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
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Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
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3109/6666
0
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19
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3»
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13
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2015 / 1637
Portant modification de l’arrêté n°2014/6620 du 27 août 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de SANTENY
à compter du 1er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté n°2014/6620 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter du 1er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 12 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification des adresses des bureaux de vote n°1 et n°2 et d’une erreur matérielle dans l’adresse du bureau de vote n°3 signalées par le Maire de Santeny dans son courrier du 12 juin 2015, les dispositions de l’arrêté n° 2014/6620 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter du 1er mars 2015 sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2 de l’arrêté précité, il convient de lire :
- « bureau de vote n°1 – Salle du conseil municipal – place du Général de Gaulle » en lieu et place de « Espace Montanglos – 3 route de Marolles » ;
- « bureau de vote n°2 – locaux de l’accueil de loisirs sans hébergement – voie aux Vaches » en lieu et place de « Ecole des 40 Arpents – voie aux Vaches » ;
- « bureau de vote n°3 – Espace Montanglos – 2 route de Marolles » en lieu et place de « Espace Montanglos – 3 route de Marolles » ;
- à l’article 3 de l’arrêté précité, il convient de lire :
- bureau centralisateur : « bureau de vote n°1 – Salle du conseil municipal – place du Général de Gaulle » en lieu et place de « Espace Montanglos – 3 route de Marolles » ;
- l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté précité est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté n°2014/6620 du 27 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Créteil, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK +8 Bureau n°1 = BUREAU CENTRALISATEUR
ss N_ Salle du Conseil Municipal
SR? Place du Général de Gaulle
ll CAN BR
Liste des voies attribuées
é
pP
ü SANTENY
b
l
j Impasse Georges Brassens Les 2 Début de la voie Fin de la voie
q Rue de la Cavette Les 2 Début de la voie Fin de là voie
Centre Commercial Les 2 Début de la voie Fin de la voie
* Rue de la Dimeresse Les 2 Début de la voie Fin de la voie
F Allée du Grand Duc Les ? Début de la voie Fin de la voie
r rue de l'église Les 2? Début de la voie Fin de la voie
4 avenue des Erables Les 2 Début de la voie Fin de la voie
c Chemin du Pré Fézard Les 2 Début de la voie Fin de la voie
a Rue de la Fontaine Les 2 Début de la voie Fin de la voie
i Chemin des Petites Friches Les 2? Début de la voie Fin de la voie
$ Rue de la Garenne Les 2 Début de la voie Fin de la voie
* PI. du Général de Gaulle Les 2 Début de la voie Fin de la voie
PI. Guillaume de Gondy Les 2 Début de la voie Fin de la voie
é Avenue du Général Leclerc Impair 41 51
P Avenue du Général Leclerc Pair 28 50
4 Rue de Lésigny Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue Chasse Lièvre Les 2 Début de la voie Fin de la voie
e Rue de la Mairie Les 2 Début de {a voie Fin de la voie
M Chernin de la Marnière Les 2 Début de la voie Fin de la voie
© Route de Marolles Les 2 Début de la voie Fin de la vaie
! chemin du Haut Montanglos Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Chemin de la Grande Noue tes 2 Début de la voie Fin de la voie
d rue du Pré Brûlé Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue du Réveillon Les 2 Début de la voie Fin de la voie
y rue du Rocher Impair 1ii
a rue du Rocher Pair 2 26
| Rue Albert Roussel Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Grande Rue Les 2 Début de la voie Fin de la voie
‘ Rue du Clos Santenois Les 2 Début de ia voie Fin de la voie
Place de la Saussaye Les 2 Début de la voie Fin de la voie
M Impasse des Terrasses Les 2 Début de la voie Fin de la voie
À Voie aux Vaches Les 2 Début de la voie Fin de la voie
' Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Mairie de Santeny * Place du Général De Gaulle + 94440 Santeny
Tél : 01 56 32 32 32 e Fax : O1 43 8605 05 + mairie@mairie-santeny.fr V es À Bureau n°2 — Locaux de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement
se ® — Voie aux Vaches
RS eos 2
Listé des voies attribuées
BANTENY
é
P u Gr.scolaire des 40 Arpents Les 2 Début de la voie Fin de la voie
b rue Hector Berlioz Les 2 Début de la voie Fin de là voie
Rue Georges Bizet Les 2 Début de la voie Fin de la voie
! Rue Emmanuel Chabrier Les 2 Début de la voie Fin de la voie
û Rue Marc-Antoine Charpentier Les 2 Début de la voie Fin de la voie
e Rue Ernest Chausson Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue François Couperin Les 2 Début de la voie Fin de la voie
' Rue Claude Debussy Les 2 Début de la voie Fin de la voie
a Rue Léo Délibes Les 2 Début de la voie Fin de la voie
n Rue Paul Dukas Les 2 Début de la voie Fin de la voie
£ Rue Henri Dunant Les 2 Début de la voie Fin de la voie
‘ Rue Gabriel Fauré Les 2 Début de la voie Fin de la voie
& Rue César Franck Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue Charles Gounod Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue Arthur Honegger Les 2 Début de la voie Fin de la voie
D Rue Jean-Baptiste Lully Les 2 Début de la voie Fin de la voie
9 Rue Olivier Messiaen Les 2 Début de la voie Fin de la voie
a Rue Darius Milhaud Les ? Début de la voie Fin de la voie
"Rue Francis Poulenc Les 2 Début de la voie Fin de la voie
l Rue Jean-Philippe Rameau Les 2 Début de la voie Fin de la voie
a Rue Maurice Ravel Les 2 Début de la voie Fin de la voie
e rue du Rocher Impair 13 25
n Rue Camille Saint-Saëns Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Î rue Erik Satie Les 2 Début de la voie Fin de la voie
d Rue Henri Sauguet Les 2 Début de la voie Fin de la voie
u
V
Liste établie le 26 mai 2015
a mo orme Er ET
Mairie de Santeny » Place du Général De Gaulle + 94440 Santeny
Tél: O1 56 32 32 32 + Fax : 01 43 86 05 05 + mairie@mairie-santeny.fr SANTENY
D
Fallée du Chateau Les 2 Début de la voie Fin de la voie
j'ue du Coteau Les 2 Début de la voie Fin de la voie
iRue du Château d'Eau Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue du Bras de Fer Les 2 Début de la voie Fin de la voie
(Rue de la Gare Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Sue du Noyer Saint Germain Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Chemin des Graviers Les 2 Début de la voie Fin de la voie
frue des Graviers Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Rue du Point du Jour Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Avenue du Général Leclerc Pair 2 26
aAvenue du Général Leclerc impair 1 38
irue de la Libération Les 2 Début de la voie Fin de la voie
SRoute de Mandres Les 2 Début de la voie Fin de la voie
ŸRue des Marais Les ? Début de la voie Fin de la voie
DRue Alfred de Musset Les 2? Début de la voie Fin de ia voie
éRue Nouvelle Les ? Début de la voie Fin de la voie
PRue des Trois Noyers Les 2 Début de la voie Fin de ta voie
“Rue des Platanes Les 2 Début de la voie Fin de la voie
true de la Prairie Les 2 Début de la voie Fin de la voie
eRue Jacques Prévert Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Mrue du Regard Les 2 Début de la voie Fin de la voie
F Route Nationale 19 Les 2 Début de la voie Fin de ta voie
rue Pierre de Ronsard Les 2 Début de la voie Fin de la voie
avenue des Roses Les ? Début de la voie Fin de la voie
d Rue George Sand Les 2 Début de la voie Fin de la vote
“Avenue de la Saussaye Les 2 Début de la voie Fin de la voie
yrue de ta Source Les 2 Début de la voie Fin de la voie
a rue du Vallon Les 2 Début de la voie Fin de la voie
l'impasse du Chemin Vert Les 2 Début de la voie Fin de la voie
avenue du Vivier Les 2 Début de la voie Fin de la voie
Liste établie le 26 mai 2015
.
au< ma A RAR OS ER TR PTE RER
Mairie de Santeny + Place du Général De Gaulle + 94440 Santeny
Tél: 0156 32 32 32 + Fax : O1 43 86 05 05 + mairie@mairie-santeny.fr EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2015/1759
Modifiant l’arrêté n°2014/6632 du 28 août 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
à compter du 1er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n°2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 n°2014/6632 du 28 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES à compter du 1er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 15 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour tenir compte de la demande de modification d’adresse du bureau de vote n°44 formulée par le maire de Saint-Maur-des-Fossés dans son courrier du 15 juin 2015, les dispositions de l’arrêté DRCT/4 n°2014/6632 du 28 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES à compter du 1 er mars 2015 sont modifiées ainsi qu’il suit :
A l’article 2 de l’arrêté précité, il convient de lire « bureau de vote n° 44 - Ecole primaire BLED Réfectoire - 74, avenue Henri Martin » en lieu et place de « Maternelle la Pie – 6 avenue Mirabeau » ;
.. /…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Les électeurs sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
SAINT MAUR 1
N° Lieu Adresse
1 Mairie de Saint-Maur - hall droit Place Charles de Gaulle
2 Mairie de Saint-Maur - hall gauche Place Charles de Gaulle
3 Mairie de Saint-Maur - 1er étage Place Charles de Gaulle
4 Ecole maternelle Edith Cavell 52/62, avenue Miss Cavell
5 Ecole primaire Edith Cavell 52/62, avenue Miss Cavell
6 Centre Sportif Brossollette - côté parking 4, rue de l'Entreprise
7 Ecole maternelle le Parc Tilleuls 19, place des Tilleuls
8 Ecole maternelle le Parc Tilleuls 19, place des Tilleuls
9 Ecole primaire le Parc Tilleuls 18, place des Tilleuls
10 Ecole primaire le Parc Tilleuls 16, place des Tilleuls
11 Centre de Loisirs de l'Est 18, avenue de l'Est
12 Ecole primaire le Parc Est 16, avenue de l'Est
13 Ecole maternelle le Parc Est 14, avenue de l'Est
14 Ecole primaire Champignol (préau) 12, rue Gaston
15 Ecole primaire Champignol ( réfectoire) 12, rue Gaston
16 Ecole maternelle Champignol (préau) 31, rue Carpeaux
17 Ecole maternelle Cazaux - hall 65, avenue du Bac
18 Ecole maternelle Cazaux - réfectoire 65, avenue du Bac
19 Ecole maternelle Cazaux - salle polyvalente 65, avenue du Bac
20 Ecole primaire Michelet - petit préau 66, avenue du Bac (portail)
21 Ecole primaire Michelet - grand préau 66, avenue du Bac (portail)
22 Ecole primaire Michelet - grand préau 66, avenue du Bac (portail)
23 Ecole maternelle Jules Ferry (salle polyvalente) 60, rue Jules Ferry (portail)
24 Ecole primaire Bled (préau droit) 74, avenue Henri Martin
25 Ecole primaire Bled (préau gauche) 74, avenue Henri Martin
26 Médiathèque Germaine Tillion - Schliklin 38, avenue Gambetta
27 Ecole primaire Diderot (premier préau) 27, rue Louis Braille
28 Ecole primaire Diderot (second préau) 27, rue Louis Braille
29 Ecole maternelle Marinville 45, avenue Marinville porte cochère
30 Ecole primaire Marinville (préau) 31, avenue de la Libération
31 Ecole primaire Marinville (réfectoire) 34, avenue Godefroy Cavaignac
32 Ecole maternelle Nicolas Gatin (préau) 10, rue de La Varenne
33 Ecole primaire du Centre (réfectoire) 10, rue de La Varenne
34 Ecole primaire du Centre (préau) 10, rue de La Varenne
35 Gymnase Rabelais 6, rue du Pont de Créteil
36 Ecole maternelle Schaken 5 bis, avenue des Iles
37 Gymnase d'Arsonval 5, Villa Vernier
38 Gymnase d'Arsonval 5, Villa Vernier
39 Ecole primaire les Chalets 11, villa Jarlet
40 Ecole maternelle les Chalets préau 11, villa Jarlet
41 Ecole primaire la Pie 5, avenue d'Arromanches
42 Ecole primaire la Pie 3, avenue d'Arromanches
43 Ecole maternelle la Pie (annexe) 6, rue Mirabeau (portail)
44 Ecole primaire Bled (réfectoire) 74, avenue Henri Martin (portail)
45 Hall d'accueil des Archives Municipales 19-23, avenue d'Arromanches 3
SAINT MAUR 2
N° Lieu Adresse
46 Maison des Associations Réfectoire 2, avenue du Maréchal Lyautey
47 Maison des Associations salle 4/5 2, avenue du Maréchal Lyautey
48 Salle Associative 134, rue Garibaldi
49 Stade des Corneilles (salle de basket) 47, boulevard des Corneilles
50 Ecole primaire les Mûriers (préau gauche) Place de Molènes
51 Ecole primaire les Mûriers (préau droit) Place de Molènes
52 Maison de Quartier des Mûriers Avenue Albert 1er
53 Ecole maternelle les Mûriers (préau) Avenue Albert 1er
54 Ecole maternelle les Mûriers (réfectoire) Avenue Albert 1er
Le périmètre affecté à chaque bureau de vote de la commune et visé à l’article 4 de l’arrêté précité est remplacé par l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté n°2014/6632 du 28 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux 0001
Mairie
de
Saint-Maur-des-Fossés
- Hall
droit
- Place
Charles
de
Gaulle
9406800424
(AV.
DU
4
SEPTEMBRE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:66
/ M:0
/ E:0)
9406800319
(AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE)
- Du
0 au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:90
/ M:9
/ E:0)
9406800437
(AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE)
- Du
0
au
9898
- Côté
Pair
(P:199
/ M:1
/ E:0)
9406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
58
au
62
- Côté
Pair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
8406800064
(AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
- Du
69
au
9999
- Côté
Impair
(P:30
/ M:1/
E:1)
9406800064
(AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
- Du
82
au
9998
- Côté
Pair
(P:47
/ M:2/E:1)
9406800179
(AVENUE
EMILE
ZOLA)
- Du
1
au
9999
- Côté
Impair
(P:139
/ M:1/E:1)
9406800179
(AVENUE
EMILE
ZOLA)
- Du
44
au
9988
- Côté
Pair
(P:37
/ M:1
/ E:0)
9406800199
(AVENUE
FOCH)
- Du
0 au
10
- Côté
Pair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
8406800386
(AVENUE
PAUL
PAINLEVE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:73
/ M:0
/ E:0)
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
83
au
69
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
53
au
93
- Côté
Impair
(P:65
/ M:0
/ E:0)
9406800320
(PLACE
DE
LA
MAIRIE)
- Du
6 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/
M:0
/ E:0)
9406800283
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
11
au
9999
- Côté
Impair
(P:81
/ M:2
/
E:1)
9406800283
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
12
au
20
- Côté
Pair
(P:28
/ M:0
/
E:0)
9406800306
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
50
au
9698
- Côté
Pair
(P:35
/ M:5/E:3)
8406800306
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
57
au
9999
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
= = — —= — —
AS Se
0002
Mairie
de
Saint-Maur-des-Fossés
- Hall
Gauche
- Place
Charles
de
Gaulle
Page
1
2 9406800086
(AVENUE
CARNOT)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:53
/ M:0
/
E:0)
2 9406800086
(AVENUE
CARNOT)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:39
/ M:0
/ E:0)
2 9408800139
(AVENUE
CURTI)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
2 9408800139
(AVENUE
CURTI)
- Du
1 au
5Bis
- Côté
Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
2 9406800118
(AVENUE
DE
CLUNY)
- Ou
4 au
9998
- Cété
Pair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
2 9406800240
(AVENUE
DE
LA
GRANGE)
- Du
10
au
9998
- Côté
Pair
(P:24
/ M:0
/ E:0)
2 9406800437
(AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE)
- Du
1 au
21
- Cêté
Impair
(P:60
/ M:1
/ E:1)
2 9406800031
(AVENUE
DES
ARTS)
- Du
0 au
24
- Côté
Pair
(P:126
/ M:5
/ E:2)
2 8406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
51
au
9999
- Côté
Impair
(P:42
/ M:0
/ E:0)
2 9405800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
72 au
9998
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
2 9406800160
(AVENUE
DU
DOCTEUR
CALMETTE)
- Du
© au
6 -
Côté
Pair (P:7
/ M:0
/ E:0)
2 9406800160
(AVENUE
DU
DOCTEUR
CALMETTE)
- Du
1 au
9998
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
2 9406800420
(AVENUE
DU
POTAGER)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
2 9406800189
(AVENUE
FAIDHERBE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:34
/ M:0
/ E:0)
2 9406800199
(AVENUE
FOCH)
- Du
7Bis
au
45
- Côté
Impair
(P:158
/ M:2
/ E:2)
2 9406800199
(AVENUE
FOCHI)
- Du
12 au
46
- Côté
Pair
(P:105
/ M:2
/ E:2)
2 9406800209
(AVENUE
GABRIELLE)
- Du
0 au
9998
- Cêté
Pair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
2 9406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
1 au
19
- Côté
Impair (P:19
/ M:0
/
E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
a Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
2
9406800385
(AVENUE
PAUL
DOUMER)
- Du
1 au
19
- Côté
Impair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
2
6406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
62
au
9998
- Côté
Pair
(P:91
/M:1/E:1)
2
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
71
au
9989
- Côté
Impair
(P:46
/ M:0
/ E:0)
2
8406800251
(CARREFOUR
DU
8
MAI
1945)
- Du
O0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:5
/ M:0
/
E:0)
2
8406800231
(PASSAGE
GERARDIN)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:1
/ E:1)
2
9406800251
(PASSAGE
GERARDIN)
- Du
1 au
5 -
Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
2
8406800521
(RUE
DE
VILLEBOIS
MAREUIL)
- Du
0
au
8999
- Côté
Pair/impair
(P:16
/ M:1
/ E:1)
0003
Mairie
de
Saint-Maur-des-Fossés
- 1er
étage
- Place
Charles
de
Gaulle
3
9406800550
(ALLEE
FRANCIS
LEMARQUE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:75
/ M:0
/ E:0)
3
9406800500
(AV
DE
LA
TREMOUILLE)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:52/
M:1/E:1)
3
9406800139
(AVENUE
CURTI)
- Du
7
au
9998
- Côté
Impair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
3
9406800118
(AVENUE
DE
CLUNY)
- Du
0
au
2
- Côté
Pair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
3
9406800118
(AVENUE
DE
CLUNY)
- Du
1 au
9999
- Cêté
Impair
(P:67
/ M'1
/ E:0)
3
9406800240
(AVENUE
DE
LA
GRANGE)
- Du
0
au
8
- Côté
Pair
(P:59/
M:3/E:3)
3
9406800240
(AVENUE
DE
LA
GRANGE)
- Du
1
au
9998
- Côté
Impair
(P:41
/ M:0
/ E:0)
3
9406800031
(AVENUE
DES
ARTS)
- Du
1
au
9998
- Côté
Impair
(P:86
/ M:0
/ E:0)
3
9406800031
(AVENUE
DES
ARTS)
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
3
9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
0
au
36
- Côté
Pair
(P:61
/ M:0
/ E:0)
3
9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
1 au
45
- Côté
Impair
(P:70
/ M:0
/ E:0)
3
9406800198
(AVENUE
FOCH)
- Du
1 au
7
- Côté
Impair
(P:37
/ M:0
/ E:0}
3
9406800209
(AVENUE
GABRIELLE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:44
/ M:0
/ E:0)
3
9406600385
(AVENUE
PAUL
DOUMER)
- Du
19Bis
au
27
- Côté
impair
{P:8
/ M:0
/ E:0)
3
9406800310
(PLACE
DE
LA
LOUVIERE)
- Du
0
au
8899
- Côté
Pair/Impair
{P:147
/ M:1
/ E:1)
3
9406800552
(RUE
ANDRE
DE
CAYEUX)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:2
/ E:0)
3
8406800551
(RUE
LEOPOLD
SEDAR
SENGHOR)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:88
/ M:0
/ E:0)
3
9406800180
(SQUARE
EMILIE
TILLION)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/
E:0)
0004
Ecole
maternelle
Edith
Cavell
- 52
avenue
Miss
Cavell
Page
2
4
9406800536
(ALLÉE
DU
ROND
POINT)
- Du
9 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:9
/ M;0
/ E:0)
4
9406800182
(AVENUE
CES
ERABLES)
- Du
0
au
10
- Côté
Pair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
4
S406800350
(AVENUE
DU
MIDI)
- Du
24
au
34
- Côté
Pair
(P:18
/ M:0
/ E:0)
4
9406800448
(AVENUE
DU
ROCHER)
- Du
1
au
7Ter
-
Côté
Impair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
4
9406800189
(AVENUE
FOCH)
- Du
72
au
120
- Côté
Pair
(P:161
/ M:6/E:5)
4
9406800198
(AVENUE
FOCH)
- Du
85Bis
au
93Ter
- Côté
Impair
(P:44
/ M:4
/ E:4)
4
S406800304
(AVENUE
LITTRE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
4
S406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
42
au
9998
- Côté
Pair
(P:18
/ M:0
/ E:0)
4
9406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
55
au
9999
- Côté
Impair
(P:39
/ M:0
/ E:0)
4
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
133
au
17
1Bis
- Côté
Impair
(P:101
/ M:0
/ E:0}
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
4 9406800328
{PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
5 au
7 -
Côté
impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
4 9408800082
(RUE
CAMILLE
DESMOULINS)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:40
/ M:7
/ E:1)
4 9406800299
{RUE
DE
LA
LIBERTE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
4 9406800440
(RUE
DE
LA
REUNION)
-
Du
25 au
9999
- Côté
impair
(P:19
/ M:1
/ E:1)
4 9406800153
(RUE
DES
DEUX
BOULEVARDS)
-
Du
0 au
9998
-
Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
4 9406800302
(RUE
DU
LIEUTENANT
CHAURE)
-
Ou
0 au
9999
-
Côté
Pair/Impair
(P:72
/ M:1
/ E:1)
4 9406800222
(RUE
GARNIER
PAGES)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair/impair
(P:124
/ M:0
/ E:0)
4 9406800276
(RUE
KRUGER)
-
Du
21
au
8999
- Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
4 9406800481
(RUE
SOLFERINO)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:122
/ M:2
/ E:2)
4 9406800520
(RUE
VICTORINE)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:52
/ M:1
/ E:1)
4 9406800039
(VILLA
BARBES)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
4 9406800389
(VILLA
DES
PAVILLONS)
-
Du
0 au
999
- Côté
Pair/impair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
4 9406800312
(VILLA
LUCIENNE)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
4 9406800482
(VILLA
SOLFERINO)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair/mpair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
4 9406800488
(VILLA
SURUGUE)
-
Du
0 au
9988
- Côté
Pairmpair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
0005
Ecole
primaire
Edith
Cavell
- 62
avenue
Miss
Cavell
Page
3
5 9406800442
(AV.
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE)
-
Du
1 au
33
- Cêté
Impair
(P:37
/ M:2
/ E:0)
5 9406800442
(AV.
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE)
-
Du
14
au
38
- Côté
Pair
(P:58
/ M:0
/ E:0)
5 9406800019
(AVENUE
AMPERE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair'Impair
(P:25
/ M:1
/ E:1)
5 2406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
-
Du
0 au
16
- Côté
Pair
{P:30
/ M:0
/ E:0)
5 9406800405
(AVENUE
DES
PILIERS)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:21
/ M°2
/ E:2)
5 9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
-
Du
20 au
32Bis
- Côté
Pair
(P:22
/ M:1
/ E:1)
5 9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
25 au
31
- Côté
Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
5 $406800091
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
-
Du
1 au
33 -
Côté
Impair
(P:41
/ M:2
/ E:2)
5 9406800266
(AVENUE
JEANNE
D'ARC)
-
Du
0 au
30 - Côté
Pair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
5 9406800266
(AVENUE
JEANNE
D'ARC)
-
Du
1 au
15
- Côté
Impair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
5 9406800305
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
- Du
0 au
34
- Côté
Pair
(P:40
/ M:2
/ E:1)
5 9406800305
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
-
Du
1 au 35
- Côté
Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
5 9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
-
Du
194
au
8998
- Côté
Pair
(P:240
/ M:4
/ E:3)
5 2406800135
(IMPASSE
COUSIN)
- Du
0 au
8899
- Côté
Pair/mpair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
5 9406800113
(IMPASSE
DE
LA
CIGALE)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:1
/ E:1)
5 9406800093
(RUE
CHAIGNEAU)
- Du
0 au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:23
/ M:0
/ E:0}
5 9406800134
(RUE
COUSIN)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:77
/ M:3
/ E:3)
5 9406800193
(RUE
DE
LA
FERME)
-
Du
1 au
9998
- Côté
Impair
(P:50
/ M:0
/ E:0)
5 9406800301
(RUE
DU
LIEUTENANT
BRETONNET)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:37
/ M:0
/ E:0)
5 9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
1 au
29
- Côté
impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
5 9406800186
(RUE
ETIENNE
MARCEL)
- Du
0 au 34
- Côté
Pair
(P:47
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
5
9406800207
(RUE
FULTON)
- Du
0 au
9988
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
5
9406800246
{RUE
HENRI
REGNAULT)
- Du
26
au
32
- Côté
Pair
(P:8/
M:1/E:1)
5
9406800509
(RUE
VAUCANSON)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:32
/ M:1/E:1)
5
9406800256
(VILLA
JACQUES
ET
JACQUELINE)
- Du
Ô
au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
0006
Centre
Sportif
Brossollette
- Côté
Parking
- 4,
rue
de
l'Entreprise
6 9406800020
(AVENUE
ANATOLE
FRANCE)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:41
/ M:0
/
E:0)
6 9406800370
(AVENUE
DE
L'OBSERVATOIRE)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
6 9406600379
(AVENUE
DE
LA
PASSERELLE)
-
Du
8 au
9998
- Côté
Pair
{P:0
/ M:0
/ E:0)
6 9406800379
(AVENUE
DE
LA
PASSERELLE)
-
Du
9 au
9999
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
6 9406800363
(AVENUE
DE
NEPTUNE)
-
Du
4 au
9998
- Côté
Pair
{P:1
/ M:0
/
E:0)
6 9406800363
(AVENUE
DE
NEPTUNE)
-
Du
17
au
9998
- Côté
Impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
6 9406800007
(AVENUE
DES
AILANTES)
-
(P:106
/ M:0
/ E:0)
6 9406800398
(AVENUE
DES
PEUPLIERS)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:18/M:1/E:1)
6 9406800054
(AVENUE
DU
BELVEDERE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/
E:0)
6 9406800367
(AVENUE
DU
NORD)
-
Du
0 au
40Bis
- Côté
Pair
(P:80
/ M:0
/ E:0}
6 9406800357
(AVENUE
DU
NORD)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:94
/ M:0
/ E:0)
6 9406800411
(AVENUE
DU
PLATEAU)
- Du
8 au
9998
- Côté
Pair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
6 9406800411
(AVENUE
DU
PLATEAU)
-
Du
8 au
9899
- Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
( ( ( ( ( { (Q (R (R (
6
9406800438
(AVENUE
DU
RÉSERVOIR)
- Du
5
au
9999
- Côté
Impair
(P:29
/ M:0
/
E:0)
6
9406800438
(AVENUE
DU
RÉSERVOIR)
- Du
6
au
9998
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
6
9406800210
(AVENUE
GABRIEL
PERI)
- Du
32
au
9998
- Côté
Pair
(P:196
/ M:3
/
E:1)
6
9406800210
(AVENUE
GABRIEL
PERI)
- Du
65
au
9998
- Côté
Impair
(P:28
/ M:2
/ E:0)
6
9406800403
(AVENUE
PIERRE
BROSSOLETTE)
-
Du
31
au
8999
-
Côté
Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
6
9406800381
(PASSAGE
PAUL)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:0
/ M:0
/ E:0)
6
9406800374
(QUAI
DU
PARC)
- Du
0 au
80
- Côté
Pair/Impair
(P:221
/ M:1/E:t)
6
9406800181
(RUE
DE
L'ENTREPRISE)
- Du
0 au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:24
/ M:0
/ E:0)
6
9406800415
(RUE
DU
PORT)
-
Du
©
au
2
- Côté
Pair
(P:0Q
/ M:0
/
E:0)
6
9406800415
(RUE
DU
PORT)
-
Du
1
au
7Quater
- Côté
Impair
{P:18
/ M:0
/ E:0)
6
9406800297
(RUE
LHOMME)
- Du
O au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
0007
Ecole
maternelle
Le
Parc
Tilleuls
- 19
Place
des
Tilleuls
Page
4
7
9405800237
(AV.
DU
GOUVERNEUR
GL
BINGER)
- Du
© au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:105
/ M:1
/ E:0)
7
9406800020
(AVENUE
ANATOLE
FRANCE)
- Du
0 au
8998
- Côté
Pair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
7
9406800103
(AVENUE
CHARLES
7)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:57
/ M:2/E:1)
7
9406809155
(AVENUE
DE
DIANE)
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:49
/ M:1/E'1)
7
9406800028
(AVENUE
DE
L'ARC)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:23
/ M:0
/ E:0}
7
9406800379
(AVENUE
DE
LA
PASSERELLE)
- Du
0 au
6 - Côté
Pair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
7
9406800379
(AVENUE
DE
LA
PASSERELLE)
- Du
1 au
7 - Côté
Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
scale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux 0008
Ecole
Page
5
7
9406800486
(AVENUE
DE
LA
TOURELLE)
- Du
1
au
9989
- Côté
Impair
(P:78
/ M:1/E:1)
7
8406800496
(AVENUE
DE
LA
TOURELLE)
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
7
8406800145
(AVENUE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNYŸ)
-
Du
25
au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:134
/ M:0
/ E:0)
7
9406800363
(AVENUE
DE
NEPTUNE)
- Du
Ô
au
2
- Côté
Pair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
7
8406800363
(AVENUE
DE
NEPTUNE)
-
Du
3
au
15
- Côté
Impair
(P:12
/ M:1/E:1;
7
8406800007
(AVENUE
DES
AILANTES)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair
(P:64
/ M:1/E:1)
7
S406800472
(AVENUE
DES
SAPINS)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair
{P:45
/ M:1/E:1)
7
8406800472
(AVENUE
DES
SAPINS)
- Du
19
au
9998
- Côté
impair
(P:39
/ M:2/
E:0)
7
9406800367
(AVENUE
DU
NORD)
- Du
42
au
9998
- Côté
Pair
(P:15
/ M:9
/
E:0\
7
S406800411
(AVENUE
DU
PLATEAU)
- Du
0
au
6
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
7
8406800411
(AVENUE
DU
PLATEAU)
- Du
1
au
7
- Côté
Impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
7
8406800438
(AVENUE
DU
RÉSERVOIR)
- Du
0
au
4Ter
- Côté
Pair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
7
8406800438
(AVENUE
DU
RÉSERVOIR)
- Du
1
au
3
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
7
8406800210
(AVENUE
GABRIEL
PERI)
- Du
0
au
30
- Côté
Pair
(P:84
/ M:2
/ E:1)
7
8406800403
(AVENUE
PIERRE
BROSSOLETTE)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:28
/ M:0
/
E:0)
7
8406800403
(AVENUE
PIERRE
BROSSOLETTE)
- Du
1
au
29
- Côté
Impair
(P:84
/ M:1/E:1)
maternelle
Le
Parc
Tilleuls
- 19
Place
des
Tilleuls
8
9406800490
(AVENUE
DE
LA
TERRASSE)
-
Du
0
au
99889
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:2
/ E:2)
8
9406800161
(AVENUE
DU
DOCTEUR
MEIGE)
-
Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
8
9406800372
(AVENUE
DU
ONZE
NOVEMBRE)
-
Du
0
au
32
- Côté
Pair
(P:42
/ M:0
/
E:0)
8
9406800372
(AVENUE
DU
ONZE
NOVEMBRE)
-
Du
1
au
43
- Côté
Impair
(P:66
/ M:2
/ E:2)
8
9406800278
(AVENUE
LA
FONTAINE)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair/impair
(P:24
/ M:1
/ E:0)
8
9406800493
(AVENUE
THIERS)
-
Du
0
au
10
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
8
9406800493
(AVENUE
THIERS)
-
Du
1
au
15
-
Côté
Impair
(P:21
/M:1/E:1)
8
9406800098
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
-
Du
112Bis
au
9998
- Côté
Pair
(P:55
/ M:0
/ E:0)
8
9406800098
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
-
Du
123
au
9999
- Côté
Impair
(P:106
/ M:0
/ E:0)
8
9406800097
(QUAI
DE
CHAMPIGNOL)
-
Du
Ô
au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:70
/ M:0
/ E:0)
8
9406800374
(QUAI
DU
PARC)
- Du
80Bis
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
8
9406800011
(RUE
ALEXANDRE
DUMAS)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:37
/ M:4
/ E'4)
8
9406800062
(RUE
BOILEAU)
- Du
0
au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:38
/ M:1/E:1)
8
9406800321
(RUE
DE
LA
MAISON
BRULEE)
- Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:34
/ M:0
/ E:0)
8
9406800524
(RUE
DE
VILLIERS)
- Du
O
au
9999
- Côté
Pair/lmpair
{P:13
/ M:0
/ E:0)
8
9406800152
(RUE
DÉTAILLE)
-
Du
0
au
9999
-
Côté
Pair/Impair
{P:36
/ M:0
/ E:0)
8
9406800415
(RUE
DU
PORT)
-
Du
4
au
9998
- Côté
Pair
(P:4
/
M:0
/
E:0)
8
9406800415
(RUE
DU
PORT)
-
Du
9
au
9999
- Côté
Impair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
6
9406800241
(RUE
GREVIN)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:27
/ M:1/E:1)
8
9406800264
(RUE
JEAN
MERMOZ)
-
Du
1
au
9999
- Côté
Impair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
8
9406800274
(RUE
JULIÈTTE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:26
/ M:1
/ E:1)
8
9406800330
(RUE
MARGUERITE)
- Du
0
au
36
- Côté
Pair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
8
8406800330
(RUE
MARGUERITE)
- Du
1 au
55
- Côté
Impair
(P:34
/ M:0
/ E:0)
8
9406800358
(RUE
MOLIERE)
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
8
9406800448
(RUE
ROCHAMBEAU)
- Du
44
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:1
/ E:0)
8
8406800453
(RUE
ROSALIE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
8
9406800460
(RUE
SAINT
BENOIT)
-
Du
O au
8998
- Côté
Pair/impair
(P:40
/
M:0
/ E:0)
8
9406800463
(RUE
SAINT
FIACRE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
8
9406800447
(VILLA
ROCHAMBEAU)
- Du
© au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
0008
Ecole
primaire
Le
Parc
Tilleuls
- 18
Place
des
Tilleuls
S S406800073
(AVENUE
DE
BRAZZA)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:22
/ M:0
/ E:0)
9 9406800184
(AVENUE
DE
L'EST)
- Du
50
au
9998
- Côté
Pair
(P:42
/ M:2
/ E:2)
9 9406800128
(AVENUE
DE
LA
CONVENTION)
- Du
0 au
8999
- Côté
Pair/Impair
(P:49
/ M:0
/
E:0)
9 9406800512
(AVENUE
DE
VERDUN)
- Du
0 au
4 -
Cêté
Pair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
8 9406800091
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
- Du
60 au 80
- Côté
Pair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
9 9406800091
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
- Du
71
au
9999
- Côté
Impair
(P:80
/ M'4
/ E:3)
9 9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
134
au
9998
- Côté
Pair
(P:35
/ M:1
/ E:1)
9 9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
-
Du
89
au
9999
- Côté
Impair (P:39
/ M:1
/ E:1)
2 9406800099
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
- Du
81
au
121
- Côté
Impair
(P:134
/ M:3
/ E:3)
8 9406800099
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
- Du
82
au
112
- Côté
Pair
(P:100
/ M:0
/ E:0)
9 9406800003
(RUE
ADAM)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
9 9406800056
(RUE
BERLIOZ)
- Du
0 au
9999
- Côté Pair/impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
9 9406800088
(RUE
CARPEAUX)
- Du
9 au
19
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
9 9406800239
(RUE
DE
LA
GRANDE
CEINTURE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:140
/ M:0
/ E:0)
9 9406800364
(RUE
DE
NEUVILLE)
- Du
1 au
9999
- Côté
impair
(P:11
/ M:1/
E:1)
9 9406800364
(RUE
DE
NEUVILLE)
- Du
8 au
9998
- Côté
Pair (P:9
/ M:0
/ E:0)
9 9406800186
(RUE
ETIENNE
MARCEL)
- Du
77
au
9999
- Côté
impair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
9 9406800186
(RUE
ETIENNE
MARCEL)
- Du
80
au
9908
- Côté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
9 9406800223
(RUE
GASTON)
- Du
1 au
9 -
Côté
Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
9 9406800270
(RUE
JOSEPHINE
ADAM)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
9 9406800270
(RUE
JOSEPHINE
ADAM)
- Du
1 au
3 -
Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
9 9406800278
(RUE
LA
FAYETTE)
- Du
89
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:11
/ M:1
/ E:1)
9 9406800309
(RUE
LOUIS
MAURICE)
- Du
9 au
9999
- Coté
impair
(P:40
/ M:0
/ E:0)
9 9406800516
(RUE
VIALA)
- Du
61
au
8999
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
9 9406800518
(RUE
VIALA)
- Du
72
au
9998
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
9 9406800526
(RUE
VIOLLET
LE
DUC)
- Du
68
au
9998
- Côté
Pair
(P:26
/ M:2
/ E:2)
535355535335
0010
Ecole
primaire
Le
Parc
Tilleuls
- 16
Place
des
Tilleuls
Page
6
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
10
8406800120
(AVENUE
DU
COLISEE)
-
Du
0
au
10
- Côté
Pair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
10
9406800120
(AVENUE
DU
COLISEE)
- Du
f au
SBis
- Côté
Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
10
9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
38
au
118
- Côté
Pair
(P:109
/ M:1
/ E:2)
10
9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
47
au
9999
- Côté
Impair
(P:2
/ M:0
/ E:9)
10
8406800343
(AVENUE
MEDICIS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:78
/ M:2
! E:1)
10
9406800385
(AVENUE
PAUL
DOUMER)
- Du
16
au
9998
- Cêté
Pair
(P:34
/ M:0
/ E:0)
10
9406800385
(AVENUE
PAUL
DOUMER)
- Du
28
au
9969
- Côté
Impair
{P:21
/ M:1
/E:1)
10
9406800339
(PLACE
DES
MARRONNIERS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:83
/ M:1/E:1)
10
9406800494
(PLACE
DES
TILLEULS)
- Du
0
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:111
/ M:0
/ E:0)
0011
Centre
de
Loisirs
de
l'Est
- 18
avenue
de
l'Est
Page
7
11
9406800495
(ALLÉE
DES
TILLEULS)
- Du
0 au
9988
- Côté
Pair/Impair
(P:5
/ M:9
/ E:0)
11
9406800442
(AV.
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE)
- Du
0 au
12
- Côté
Pair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
11
8406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:31
/ M:0
/E:1)
11
9406800034
(AVENUE
OÙ
BAC)
- Du
1 au
23
- Côté
Impair
(P:93
/ M:0
/ E:0)
11
S406800091
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
- Du
35
au
69Bis
- Côté
Impair
(P:42
/ M:2
/ E:9)
11
9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
92
au
9908
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
11
9406800468
(AVENUE
SAINT
MASMES)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
11
9406800098
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
- Du
0
au
80
- Côté
Pair
(P:93
/ M:0
/ E:0}
11
8406800098
(BOULEVARD
DE
CHAMPIGNY)
- Du
1 au
79
- Côté
Impair
(P:87
/ M:2
/ E:2)
11
9406800088
(RUE
CARPEAUX)
- Du
0 au
24
- Côté
Pair
(P:19
/ M:0
/
E:0)
11
9406800088
(RUE
CARPEAUX)
- Du
1 au
7
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0}
11
9406800354
(RUE
DE
NEUVILLE)
- Du
0
au
6
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
11
8406800186
(RUE
ETIENNE
MARCEL)
-
Du
1 au
76Bis
- Côté
impair
(P:96
/ M:1
/ E:1)
11
8406800186
(RUE
ETIENNE
MARCEL)
-
Du
36
au
78
-
Côté
Pair
(P:65
/ M:1
/ E:0)
11
S406800207
(RUE
FULTON)
-
Du
1 au
9998
-
Côté
Impair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
11
9406800242
(RUE
GUSTAVE
DORE)
-
Du
©
au
9988
- Côté
Pair/Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0}
11
9406800246
(RUE
HENRI
REGNAULT)
-
Du
0 au
24
- Côté
Pair
(P:19
/
M:0
/
E:0)
11
8406800246
(RUE
HENRI
REGNAULT)
- Du
1 au
289
- Côté
Impair
(P:18
/ M:0
/ E:0)
11
9406800253
(RUE
INGRES)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Che
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
17
8406895387
(RUE
PAUL
RAMIER)
- Du
0
au
9989
- Cêté
Pair/Impair
(P:10
/ M:1/E:1)
11
8406800457
(RUE
ROUSSEL)
- Du
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:9
/ M:0
/
E:0)
11
9406800516
(RUE
VIALA)
-
Du
0 au
70
- Côté
Pair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
11
8406800526
(RUE
VIOLLET
LE
DUC)
- Du
0
au
66
- Côté
Pair
(P:78
/ M:2/E:2)
11
8406800526
(RUE
VIOLLET
LE
DUC)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:117
/ M:2
/ E:2)
11
9406800198
(VILLA
DES
FLEURS)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
0012
Ecole
primaire
Le
Parc
Est
- 16
avenue
de
l'Est
12
9406800208
(AV
DES
FUSILLES
DE
CHATEAUBRIANT)
- Du
0
au
80
- Côté
Pair
(P:179
/ M:1
/ E:1)
12
9406800345
(AVENUE
DE
LA
MESANGE)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:63
/ M:1/E:1)
12
9406800345
{AVENUE
DE
LA
MESANGE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:41
/ M:1/E:1)
12
9406800409
(AVENUE
DE
PLAISANCE)
-
Du
0 au
16
- Côté
Pair
(P:62
/ M:0
/ E:0)
12
9406800409
(AVENUE
DE
PLAISANCE)
-
Du
7 au
27Bis
- Côté
Impair
(P:39
/ M:0
/
E:0)
12
9406800182
(AVENUE
DES
ERABLES)
- Du
12
au
9998
- Côté
Pair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
12
9406800182
(AVENUE
CES
ERABLES)
- Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:20
/ M:1
/ E:1)
12
9406800277
(AVENUE
DES
LACS)
- Du
11Ter
au
47
- Côté
Impair
(P:61
/ M:0
/ E:0)
12
9406800080
(AVENUE
DU
BUISSON)
- Du
0
au
12
- Côté
Pair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
12
9406800080
(AVENUE
DU
BUISSON)
- Du
1 au
8Bis
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
12
9405800350
(AVENUE
DU
MIDI)
- Du
17
au
25
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
12
8406800448
(AVENUE
DU
ROCHER)
- Du
8 au
9999
- Côté
Impair
{P:40
/ M:0
/ E:0)
12
8406800448
(AVENUE
DU
ROCHER)
-
Du
20
au
9098
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/
E:0)
12
9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
1 au
83
- Côté
Impair
(P:178
/ M:4
/ E:4)
12
9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
38
au
82
- Côté
Pair
(P:92
/ M:3
/ E:3)
12
9406800385
(AVENUE
PAUL
DOUMER)
- Du
0
au
14
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
0013
Ecole
maternelle
Le
Parc
Est
- 14
avenue
de
l'Est
Page
8
13
9406800208
(AV
DES
FUSILLES
DE
CHATEAUBRIANT)
-
Du
41
au
9999
- Côté
Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
13
9406800208
{AV
DES
FUSILLES
DE
CHATEAUBRIANT)
-
Du
82
au
9998
-
Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/
E:0)
13
9406800184
(AVENUE
DE
L'EST)
- Du
0 au
58
-
Côté
Pair
(P:64
/ M:0
/ E:0)
13
9406800184
(AVENUE
DE
L'EST)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:89
/ M:1
/ E:1)
13
8406800345
(AVENUE
DE
LA
MÉSANGE)
- Du
20
au
9908
- Côté
Pair
(P:8
/ M:1
/E:1)
13
9406800409
(AVENUE
DE
PLAISANCE)
- Du
18
au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0}
13
9406800408
(A
13
9406800277
(A (AVENUE
DE
PLAISANCE)
- Du
29
au
9999
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
(AVENUE
DES
LACS)
- Du
0 au
9968
- Côté
Pair
(P:119
/ M:0
/ E:0)
13
9406800277
(AVENUE
DES
LACS)
- Du
1 au
11Bis
- Côté
Impair
{P:6
/ M:0
/ E:0)
13
8406800060
(AVENUE
DU
BEL
AIR)
- Du
34
au
9998
- Côté
Pair
{P:11
/ M:0
/ E:1)
13
8406800060
(AVENUE
DU
BEL
AIR)
- Du
53
au
9999
- Côté
Impair
(P:18
/ M:1
/ E:0)
13
9406800080
(AVENUE
DU
BUISSON)
- Du
11
au
9999
- Côté
Impair
{P:6
/ M:0
/ É:0)
13
9406800080
(AVENUE
DU
BUISSON)
- Du
14
au
8998
- Côté
Pair
(P:39
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pa
lé
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
13
9406800120
(AVENUE
DU
COLISEE)
- Du
11
au
9999
- Côté
Impair
(P:13
/ M:0Q
/ E:0)
13
9406800120
(AVENUE
DU
COLISEE)
- Du
12
au
9998
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/
E:0)
13
9406800226
(AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC)
- Du
129
au
132
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
13
9406800350
(AVENUE
DU
MIDI
- Du
27
au
9999
- Côté
Impair
(P:43
/ M:0
/ E:0)
13
9406800350
(AVENUE
DU
MIDI)
- Du
36
au
9998
- Côté
Pair
(P:85
/ M:0
/ E:0)
13
9406800448
(AVENUE
DU
ROCHER)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:37
/ M:0
/ E:0)
13
9406800199
(AVENUE
FOCH)
- Du
95
au
9999
- Côté
Impair
(P:115
/M:1/E:1)
13
8406800198
(AVENUE
FOCH)
- Du
122
au
9998
- Côté
Pair
(P:71
/ M:3
/
E:3)
13
8406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
84
au
90
- Côté
Pair
{P:18
/ M:0
/ E:0)
13
9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
85
au
87
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
13
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
173
au
9898
- Côté
Impair
(P:88
/ M:1
/ E:1)
13
8406800153
(RUE
DES
DEUX
BOULEVARDS)
- Du
1 au
99898
- Côté
Impair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
13
9406800516
(RUE
VIALA)
- Du
1 au
59
- Côté
Impair
(P:33
/ M:0
/ E:0)
0014
Ecole
primaire
Champignol
Préau
- 12
rue
Gaston
14
9406800512
(AVENUE
DE
VERDUN)
- Du
1 au
9899
- Côté
Impair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
14
9406800512
(AVENUE
DE
VERDUN)
- Du
12
au
9998
- Côté
Pair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
14
9406800158
(AVENUE
DIDIER)
- Du
41
au
8998
- Côté
Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
14
9406800097
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
- Du
82
au
9988
- Côté
Pair
(P:38
/ M:1/E:0)
14
9406800404
(AVENUE
PIERRE
SEMARD)
- Du
24
au
9998
- Cêté
Pair
(P:173
/ M:2
/
E:2)
14
9406800404
(AVENUE
PIERRE
SEMARD)
- Du
107
au
9989
- Côté
Impair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
14
8406800003
(RUE
ADAM;
- Du
1 au
9899
- Côté
Impair
(P:38
/ M:2
/ E:2)
14
9406800270
(RUE
JOSEPHINE
ADAM)
- Du
5
au
9999
- Côté
impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
14
8406800278
(RUE
LA
FAYETTE)
- Du
0
au
87
- Côté
Pair/mpair
(P:74
/ M:2
/
E:2)
14
9406800334
(RUE
MARIGNAN)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
{P:258
/ M:3
/
E:2)
14
9496800377
(RUE
PARMENTIER)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/impair
(P:187
/ M:0
/ E:0)
0915
Ecole
primaire
Champignol
Réfectoire
- 12
rue
Gaston
Page
9
15
9406800534
(AVENUE
CHARLES
PEGUY)
- Du
1 au
21
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
15
8406800348
(AVENUE
DU
MESNIL)
-
Du
73
au
9899
-
Côté
Impair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
15
9406600346
(AVENUE
DU
MESNIL)
- Du
82
au
9998
- Côté
Pair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
15
6406800372
(AVENUE
DU
ONZE
NOVEMBRE)
- Du
34
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
15
9406800372
(AVENUE
DU
ONZE
NOVEMBRE)
- Du
45
au
9999
- Côté
Impair
{P:54
/ M:0
/ E:0)
15
8406800432
(AVENUE
RAYMOND
ROINCARE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:92
/ M:0
/ E:0)
15
S406800535
(AVENUE
RAYMOND
RADIGUET)
- Du
0 au
9889
- Côté
Pair/Impair
(F:80
/ M:0
/ E:0)
15
9406800445
(AVENUE
ROBERT)
-
Du
1
au
8999
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
16
9406800493
(AVENUE
THIERS)
- Du
12
au
54
- Côté
Pair
(P:38
/ M:2
/
E:0)
15
9406800493
(AVENUE
THIERS)
- Du
17
au
8999
- Côté
Impair
(P:46
/ M:0
/ E:0)
15
9406800347
(QUAI
DU
MESNIL)
- Du
Ô au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:51
/ M:1/E:1)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
15
9406800530
(QUAI
WINSTON
CHURCHILL)
- Du
121
au
9988
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
15
8406800507
(RUE
DU
VALLON)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/mpair
(P:51
/ M:0
/
E:0)
15
9406800236
(RUE
GOUBLIER)
- Du
0
au
9999
-
Côté
Pairlmpair
(P:50
/ M:3
/
E:2)
15
9406800264
(RUE
JEAN
MERMOZ)
-
Du
0
au
9998
-
Côté
Pair
(P:32
/ M:3
/ E:3)
15
8406800330
(RUE
MARGUERITE)
- Du
38
au
9998
- Côté
Pair
{P:15
/ M:0
/ E:0)
15
8406800330
(RUE
MARGUERITE)
- Du
57
au
9999
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
15
9406800446
(RUE
ROCHAMBEAU)
- Du
0 au
42
- Côté
Pair/Impair
(P:88
/ M:2
/
E:2)
16
9406800451
(RUE
ROGER)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
15
9406800462
(RUE
SAINT
FELIX)
- Du
1 au
11
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
15
9406800461
(RUE
SAINTE
CATHERINE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:42
/ M:0
/ E:0)
15
9406800471
(RUE
SAINTE
GENEVIEVE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:62
/ M:0
/ E:0)
15
3406800531
(RUE
YVONNE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
15
9406800533
(VILLA
J
P
RAMEAU)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:3
/ M:0
/ E:0}
0016
Ecole
maternelle
Champignol
Préau
- 31
rue
Carpeaux
16
9406800512
(AVENUE
DE
VERDUN)
- Du
8
au
10
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
16
9406800405
(AVENUE
DES
PILIERS)
- Du
31Bis
au
37Ter
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
15
8406800158
(AVENUE
DIDIER)
- Du
9
au
39Ter
- Côté
Impair
(P:47
/
M:1/E:1)
15
9406800158
(AVENUE
DIDIER)
- Du
14
au
9998
- Côté
Pair
(P:55
/ M:0
/ E:0)
16
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
54
au
66
- Côté
Pair
(P:31
/ M:1/E:1)
16
9406800034
(A
16
9406800091
16
9406800123
(A
16
9406800204
{A
16
9406800348
[A
16
9406800404
{A (AVENUE
DU
BAC)
- Du
61
au
73
- Côté
Impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
-
Du
18
au
58
- Côté
Pair
(P:46
/ M:0
/ E:0)
(AVENUE
DU
COMMANDANT
RIVIERE)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
{P:24
/ M:0
/ E:0)
(AVENUE
FRANCIS
GARNIER)
- Du
1
au
13
- Côté
impair
(P:38
/ M:1/E:1)
(AVENUE
MICHELET)
- Du
©
au
19
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0}
(AVENUE
PIERRE
SEMARD)
- Du
0 au
22
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
16
2406800404
(AVENUE
PIERRE
SEMARD)
- Du
1 au
195
- Côté
Impair
(P:110
/ M:2
/ E:2)
16
8406800088
(RUE
CARPEAUX)
- Du
21
au
9699
- Côté
Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0}
16
9406800088
(RUE
CARPEAUX)
-
Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:34
/
M:0
/
E:0)
16
9406800102
(RUE
CHAPPELIER)
- Du
0
au
9999
- Câté
Pair/Impair
(P:72
/ M:0
/ E:0)
16
9406800127
(RUE
CONDORCET)
- Du
0
au
9909
- Côté
Pair/Impair
{P:105
/ M:0
/
E:0)
16
9406800078
(RUE
DE
BUFFON)
-
Du
0 au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:86
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
16
9406800090
(RUE
DES
CEDRES)
- Du
1 au
9989
- Côté
impair
(P:84
/ M:1
/ E:1)
Pour
le
Maire
et
par
délégation
16
3406800090
(RUE
DES
CEDRES)
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
Le
Chef
de
Service
16
9406800223
(RUE
GASTON)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:3
/ M:0
/ E:0}
16
9406800223
(RUE
GASTON)
-
Du
17
au
9999
- Côté
Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0}
16
9406800246
(RUE
HENRI
REGNAULT)
-
Du
31
au
9999
- Côté
Impair
{P:15
/ M:0
/ E:0)
16
9406800246
(RUE
HENRI
REGNAULT)
-
Du
32Bis
au
9998
- Côté
Pair
(P:@
/ M:0
/ E:0)
Page
10
Passale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
16
9406800308
(RUE
LOUIS
MAURICE)
- Du
9
au
9988
- Côté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
16
9406800309
(RUE
LOUIS
MAURICE)
- Du
1 au
7
- Côté
Impair
(P:13
/ M:0
/
E:0)
16
9406800470
(RUE
SAINT
PAUL)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:64
/ M:0
/
E:0)
0017
Ecole
maternelle
Cazaux
Hall
- 65
avenue
du
Bac
17
9406800081
(AVENUE
CAFFIN)
-
Du
55
au
9999
-
Côté
Impair
{P:35
/ M:2
/ E:0)
17
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
-
Du
1
au
13
-
Côté
Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
17
9406800475
(AVENUE
DE
SEBASTOPOL)
-
Du
0
au
16
- Côté
Pair
(P:21
/ M:3
/
E:3)
17
9406800475
(AVENUE
DE
SEBASTOPOL)
- Du
1 au
35
- Côté
Impair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
17
8406800405
(AVENUE
DES
PILIERS)
-
Du
15
au
31
- Côté
Impair
(P:28
/ M:0
/ E:0)
17
9406800406
(AVENUE
DES
PILIERS)
-
Du
30
au
52
- Côté
Pair
(P:37
/ M:0
/
E:0)
17
9406800158
(AVENUE
DIDIER)
- Du
0 au
12
- Cêté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
17
9406800158
(AVENUE
DIDIER)
- Du
1
au
7
- Côté
Impair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
17
8406800034
(AVENUE
DU
BAC)
-
Du
33
au
59Ter
-
Côté
Impair
(P:75
/ M:4
/ E:4)
17
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
34
au
52
- Côté
Pair
(P:51
/ M:1/E:1)
17
S406800091
(AVENUE
DU
CENTENAIRE)
-
Du
0
au
16
- Côté
Pair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
17
9406800123
(AVENUE
DU
COMMANDANT
RIVIERE)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:58
/ M:3
/ E:3)
17
8406800204
(AVENUE
FRANCIS
GARNIER)
-
Du
0 au
9298
- Côté
Pair
(P:56
/ M:0
/ E:0}
17
S406800204
(AVENUE
FRANCIS
GARNIER)
-
Du
15
au
8999
- Côté
Impair
(P:60
/ M:1
/E:1)
17
9406800349
(AVENUE
MICHELET)
-
Du
12
au
9998
- Côté
Pair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
17
8406800348
(AVENUE
MICHELET)
-
Du
15
au
9999
- Côté
Impair
(P:87
/ M:3
/ E:2)
17
8406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
-
Du
18
au
22
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0/E:0)
17
S406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
- Ou
21
au
21
- Côté
Impair
(P:0
/ M:1/E:1)
17
S406800487
(RUE
DE
SULLY)
-
Du
8
au
8888
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
17
9406800487
(RUE
DE
SULLY)
-
Du
13
au
9999
- Côté
Impair
{P:21
/ M:1/E:1)
17
9406800090
(RUE
DES
CEDRES)
- Du
0
au
24
- Côté
Pair
(P:47
/ M:2
/ E:2)
17
9406800244
(RUE
DU
HAVRE)
-
Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
17
9406800244
(RUE
DU
HAVRE)
-
Du
1
au
13Bis
- Côté
Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0}
17
9406800303
(RUE
DU
LIEUTENANT
SOUFFLAY)
- Du
O au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
17
9406600250
(RUE
HUBERT)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
17
9406800324
{RUE
MARCEAU)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:93
/ M:0
/ E:0)
0018
Ecole
maternelle
Cazaux
Refectoire
- 65
avenue
du
Bac
Page
11
18
9406800036
(AVENUE
DE
BALZAC)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:88
/ M:0
/
E:0)
18
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
75
au
81
- Côté
Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
18
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
-
Du
97
au
9999
- Côté
Impair
(P:209
/ M:5
/ E:3)
18
9406800346
(AVENUE
DU
MESNIL)
-
Du
0
au
84
- Côté
Pair
(P:105
/ M:2
/ E:2)
18
9406600346
(AVENUE
DU
MESNIL)
-
Du
1 au
17
- Côté
Impair
(P:57
/ M:3
/ E:2)
18
9406800333
(AVENUE
MARIE
LOUISE)
-
Du
0 au
8
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pa
le
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
18
9406800333
(AVENUE
MARIE
LOUISE)
-
Du
3 au
9999
- Côté
Impair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
18
8406800333
(AVENUE
MARIE
LOUISE)
-
Du
24
au
9998
- Côté
Pair
(P:44
/ M:0
/ E:0)
18
9406800219
(PLACE
DE
LA
GARE
DE
LA
VARENNE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:5
/ M:0
/ E:0)
18
S406800530
(QUAI
WINSTON
CHURCHILL)
-
Du
0 au
57
- Côté
Pair/mpair
(P:99
/ M:2
/ E:2)
18
9406800084
(RUE
DU
CAPITAINE
CHARTON)
- Du
22
au
9998
- Cêté
Pair
(P:24
/ M:2
/ E:2)
18
9406800121
(RUE
DU
COLONEL
DRIANT)
-
Du
0 au
14
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
18
9406800121
(RUE
DU
COLONEL
DRIANT)
-
Du
1 au
7 -
Côté
Impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
18
9406800229
(RUE
GEORGE
SAND)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:58
/ M:0
/ E:0)
18
8406800227
(RUE
GEORGES
CLEMENCEAU)
- Du
0 au
38Bis
- Côté
Pair
(P:38
/M:1/E:1)
18
8406800227
(RUE
GEORGES
CLEMENCEAU)
- Du
21
au
35
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
18
3406800248
(RUE
HOCHE)
- Du
17
au
9999
- Côté
Impair
(P:43
/ M:1
/ E:0)
18
9406800248
(RUE
HÔCHE)
- Du
22
au
9998
- Côté
Pair
{P:53
/ M:1/E:1)
18
9406800315
(RUE
MADELEINE)
- Du
© au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:0
; E:0)
18
9406800340
{RUE
MAURICE
BARRES)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:19
/ M:1/
E:1)
18
9406800112
{VILLA
CHRISTINE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
18
9406800201
(VILLA
FOREST)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
0019
Ecole
maternelle
Cazaux
Salle
Polyvalente
- 65
avenue
du
Bac
Page
12
19
9406800534
(AVENUE
CHARLES
PEGUY)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:40
/ M:2
/
E:2)
19
9406800534
(AVENUE
CHARLES
PEGUY)
-
Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:34
/ M:1
/ E:1)
19
8406800346
(AVENUE
DU
MESNIL)
-
Du
19
au
71
- Côté
Impair
(P:110
/ M:4
/
E:4)
19
3406800346
(AVENUE
DU
MESNIL)
-
Du
36
au
80
- Côté
Pair
{P:83
/ M:0
/ E:0)
19
8406800333
(AVENUE
MARIE
LOUISE)
-
Du
1 au
1 -
Côté
impair
(P:4
7 M:0
/ E:0)
18
8406800445
(AVENUE
ROBERT)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:12
/ M:0
/
E:0)
19
9406800493
{AVENUE
THIERS)
-
Du
56
au
9998
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
19
9406800630
(QUAI
WINSTON
CHURCHILL)
-
Du
59
au
119
- Cêté
Pair/Impair
(P:59
/ M:1/
E:1)
18
8406800119
(RUE
COLETTE)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
18
9406800148
(RUE
DENISE)
- Du
©
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
19
8406800084
(RUE
DU
CAPITAINE
CHARTON)
- Du
O
au
20
- Côté
Pair
{P:17
/ M:0
/ E:0)
19
9406800084
(RUE
DU
CAPITAINE
CHARTON)
- Du
1 au
9989
- Côté
Impair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
19
8406800121
(RUE
DU
COLONEL
DRIANT)
- Du
8
au
9999
- Côté
Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
18
9406800121
(RUE
DU
COLONEL
DRIANT)
- Du
16
au
9988
- Côté
Pair
{(P:12
/ M:0
/ E:0)
19
9406800227
(RUE
GEORGES
CLEMENCEAU)
- Du
37
au
9999
- Côté
Impair
(P:49
/ M:1/E:1)
18
9406800227
(RUE
GECRGES
CLEMENCEAU)
- Du
40
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
19
9406800340
(RUE
MAURICE
BARRES)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
{P:12
/ M:0
/ E:0)
19
9406800436
(RUE
RENEE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
19
9406800462
(RUE
SAINT
FELIX)
- Du
0
au
9988
- Côté
Pair
(P:24
/ M:1
/ E:1}
19
8406800462
(RUE
SAINT
FELIX)
- Du
13
au
9999
- Côté
Impair
(P:14
/ M:1
/ E:1)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
18
8406800465
(RUE
SAINT
LEONARD)
- Du
0
au
99899
- Côté
Pair
{mpair
(P:93
/ M:0
/ E:0)
19
9406800468
(RUE
SAINT
PAULIN)
- Du
6
au
9989
- Côté
Pair/impair
(P:66
/ M:0
/ E:0)
19
8406800477
(RUE
SIMONE)
- Du
0
au
9898
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
19
9406800529
(RUE
WASHINGTON)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:64
/ M:1
/ E:1)
0020
Ecole
primaire
Michelet
Petit
Préau
- 66
avenue
du
Bac
{portail}
20
0406800036
(AVENUE
DE
BALZAC)
- Du
C
au
9998
- Côté
Pair
(P:40
/ M:0
/ E:0}
20
9406800101
(AVENUE
DE
CHANZY)
- Du
7 au
9999
- Côté
Impair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
20
9406800101
(AVENUE
DE
CHANZY)
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:67
/ M:0
/ E:0)
20
9406800109
(AVENUE
DE
CHENNEVIERES)
- Du
S
au
9999
- Côté
Impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
20
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
81Bis
au
95
- Côté
Impair
(P:62
/ M:0
/ E:0)
20
8406800034
(AVENUE
DU
BAC}
- Du
96
au
9988
- Côté
Pair
(P:124
/
M:5/
E:5)
20
9406800333
(AVENUE
MARIE
LOUISE)
- Du
8
au
22Bis
- Côté
Pair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
20
9406800360
(IMPASSE
DES
MURIERS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
20
9406800378
(IMPASSE
PASCAL)
-
Du
©
au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:21
/ M:0
/
E:0)
20
9406800232
(PASSAGE
GILBERT)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:4
/ M:0
/
E:0)
20
9406800356
{PASSAGE
MONNIOT)
-
Du
©
au
9999
-
Côté
Pair/Impair
(P:92
/ M:0
/ E:0)
20
9406800484
{PLACE
DE
STALINGRAD)
- Du
Ô au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:1
/ M:0
/
E:0)
20
9406800024
(PROMENADE
DES
ANGLAIS)
- Du
0
au
26
- Cêté
Pair/Impair
(F:39
/ M:0
/ E:0)
20
9406800043
{RUE
BAUDIN)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/impair
(P:37
/
M:0
/ E:0)
20
9406800419
{RUE
DE
LA
POSTE)
- Du
1
au
9999
- Côté
Impair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
20
9406800085
(RUE
DU
CAPORAL
PEUGEOT)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:65
/ M:2
/ E:2)
20
9406800227
{RUE
GEORGES
CLEMENCEAU)
- Du
1 au
19
- Côté
Impair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
20
9406800248
(RUE
HÔCHE)
- Du
0 au
20
- Côté
Pair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
20
9406800248
(RUE
HOCHE)
- Du
1 au
15
- Côté
Impair
(P:36
/ M:0
/
E:0)
20
9406800284
(RUE
LAMY)
- Du
1 au
3Bis
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
20
9406800249
(VILLA
HORTENSIA)
-
Du
0
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:28
/ M:1
/E:1)
20
9406800336
(VILLA
MARIOTTE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:131
/ M:3/E:3)
20
9406800344
(VILLA
MEDICIS)
- Du
Ô
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
0021
Ecole
primaire
Michelet
Grand
Préau
- 66
avenue
du
Bac
(portail)
Page
13
21
9406800040
{AVENUE
BARA)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:37
/ M:0
/ E:0}
21
9406800107
{AVENUE
DE
CHANZY\)
-
Du
0
au
24Quater
- Côté
Pair
(P:87
/ M:1
/ E:0)
21
9406600101
(AVENUE
DE
CHANZY)
-
Ou
1 au
5
- Côté
Impair
(P:129
/ M:2
/ E:2)
21
9406800101
(AVENUE
DE
CHANZY)
- Du
24A
au
24B
- Côté
Pair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
21
9406800109
(AVENUE
DE
CHENNEVIERES)
- Du
1
au
7Bis
- Côté
Impair
(P:37
/ M'0
/ E:0)
21
8406800405
(AVENUE
DES
PILIERS)
- Du
37Quater
au
1899
- Côté
Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
21
S406800405
(AVENUE
DES
PILIERS)
- Du
54
au
1998
- Côté
Pair
(P:19
/ MO0/E:0)
21
9406800034
(AVENUE
DU
BAC)
- Du
68
au
84
- Côté
Pair
(P:155
/ M:1/E:1}
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
ascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
21
9406800104
(AVENUE
DU
CHATEAU)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:47
/ M:0
/ E:0)
21
S406800349
(AVENUE
MICHELET)
-
Du
1 au
13Bis
- Côté
impair
{P:46
/ M:0
/ E:0)
21
9406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
- Du
0
au
18
- Côté
Pair
{P:15/M:1/E:1)
21
9406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
- Du
1 au
19
- Côté
Impair
(P:48
/ M:1
/ E:1)
21
8406800419
(RUE
DE
LA
POSTE)
-
Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
21
8406800178
(RUE
ELISEE
RECLUS)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:36/M:1/E:1)
21
8406800275
(RUE
KLEBER)
- Du
0
au
10
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
21
9406800275
(RUE
KLEBER)
-
Du
1 au
1Ter
- Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
21
9406800284
(RUE
LAMY)
-
Du
0 au
4
- Côté
Pair
{P:11
/ M:0
/ E:0)
21
8406800288
{RUE
LECERF)
-
Du
0
au
6
- Cêté
Pair
(P:0
/ M:0
/E:0)
21
8406800288
(RUE
LECERF)
- Du
1 au
STer
- Côté
impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
21
8406800464
(RUE
SAINT
HILAIRE)
-
Du
0 au
36
- Côté
Pair
(P:98
/ M:0
/ E:0)
21
8406800464
(RUE
SAINT
HILAIRÉ)
- Du
1 au
33
- Côté
Impair
(P:83
/ M:1
/ E:1)
0922
Ecole
primaire
Michelet
Grand
Préau
- 66
avenue
du
Bac
{portail)
Page
14
22
9406800010
(AVENUE
ALBERT
1ER)
- Du
18
au
9898
- Côté
Pair
(P:51
/ M:0
/ E:0)
22
9406800010
(AVENUE
ALBERT
1ER)
-
Du
21
au
9999
- Côté
Impair
(P:56
/ M:2
/ E:2)
22
9406800109
(AVENUE
DE
CHENNEVIERES)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:28
/ M:1
/ E:0)
22
9406800147
(AVENUE
DENFERT
ROCHEREAU)
- Du
36
au
9998
- Côté
Pair
(P:26
/ M:0/
É:0)
22
9406800147
(AVENUE
DENFERT
ROCHEREAU)
- Du
45
au
9999
- Côté
Impair
(P:20
/ M:3
/ E:3)
22
9406800104
(AVENUE
DU
CHATEAU)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:59
/ M:0
/ E:0)
22
9406800486
(AVENUE
DU
SUCCES)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:74
/
M:0
/ E:0)
22
9406800466
(AVENUE
SAINT
LOUIS)
- Du
33
au
9998
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
22
S406800466
(AVENUE
SAINT
LOUIS)
- Du
38
au
9998
- Côté
Pair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
22
8406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
- Du
S0
au
9998
- Cêté
Pair
(P:62
/ M:0
/ E:0)
22
S406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
- Du
93
au
9999
- Côté
Impair
(P:70
/ M:0
/ E:0)
22
9406800115
(IMPASSE
CLARCK)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
22
9406800467
(IMPASSE
SAINT
LOUIS)
-
Du
0
au
9909
- Côté
Pair/Impair
{P:10
/ M:0
/ E:0)
22
S406800024
(PROMENADE
DES
ANGLAIS)
-
Du
28
au
9989
- Côté
Pair/mpair
(P:115
/ M:1
/ É:1)
22
8406800413
(RUE
DE
LA
POMPE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:30
/ M:2
/ E:2)
22
9406800275
(RUE
KLEBER)
- Du
3
au
9999
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
22
9406800275
(RUE
KLEBER)
- Du
10Bis
au
9998
- Côté
Pair
(P:32
/ M:1
/£:1)
22
S406800284
(RUE
LAMY)
- Du
5 au
9999
- Côté
Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
22
9406800284
(RUE
LAMY)
- Du
6
au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/
E:0)
22
9406800268
(RUE
LECERF)
- Du
5 au
9999
- Côté
Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
22
9406800288
(RUE
LECERF)
- Du
8
au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
22
9406800464
(RUE
SAINT
HILAIRE)
- Du
35
au
9999
- Côté
Impair
(P:92
/ M:0
/ E:0)
22
9406800464
(RUE
SAINT
HILAIRE)
- Du
36Bis
au
9098
- Côté
Pair
(P:82
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
22
9406800353
(VILLA
MODERNE)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
0923
Ecole
maternelle
Jules
Ferry
Salle
Polyvalente
- 60
rue
Jules
Ferry
(portail)
23
9406800092
(ALLEE
CERUTTI)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
23
9406800442
(AV.
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE)
- Du
35
au
9989
- Cêté
impair
(P:71
/ M2
/E:2)
23
9406800442
(AV.
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE)
- Du
40
au
9998
- Côté
Pair
(P:49
/ M:1
/ E:0)
23
9406800081
(AVENUE
CAFFIN}
- Du
1
au
53
- Côté
Impair
(P:64
/ M:1
/ E:1)
23
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
-
Du
13Bis
au
31
- Côté
Impair
(P:18
/ M:0
/ E:0)
23
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
-
Du
18
au
34Bis
- Côté
Pair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
23
9406800475
(AVENUE
DE
SEBASTOPOL)
- Du
18
au
38
- Côté
Pair
(P:24
/ M:9
; E:0)
23
9406800408
(AVENUE
DES
PILIERS)
- Du
0
au
28
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:C)
23
9406800117
(AVENUE
DU
CLOS)
- Du
0
au
12
- Côté
Pair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
23
9406800117
(AVENUE
DU
CLOS)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
23
9406800266
(AVENUE
JEANNE
D'ARC)
-
Du
17
au
29
-
Côté
Impair
(P:14
/ M:0
/
E:0)
23
9406800266
(AVENUE
JEANNE
D'ARC)
-
Du
32
au
9998
-
Côté
Pair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
23
9406800306
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
- Du
36
au
78
- Côté
Pair
(P:33
/ M:5/
E:5)
23
9406800305
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
- Du
37
au
65
- Côté
Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
23
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
- Du
0
au
14
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
23
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
- Du
1 au
28
- Côté
Impair
(P:34
/ M:3
/ E:2)
23
9406800194
(IMPASSE
DE
LA
FERME)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
23
9406800383
(PASSAGE
PAUL
BERT;
-
Du
0
au
9868
-
Côté
Pair
(P:3/M:2/E:1)
23
9406800052
(PLACE
BELLECHASSÉ)
-
Du
0
au
9989
-
Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
23
9406800444
(PLACE
DE
RIMIND)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:2
/ E:0)
23
9406800055
(RUE
BERANGER)
- Du
23
au
45
- Côté
impair
(P:25
/ M'2/E'2)
23
9406800140
(RUE
DANTON)
- Du
©
au
16Bis
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
23
9406800140
(RUE
DANTON)
- Du
1
au
17
- Côté
impair
{(P:16
/ M:3
/ E:4)
23
9406800193
(RUE
DE
LA
FERME)
- Du
©
au
8998
- Côté
Pair
(P:44
/ M:3
/ E:3)
23
9406800487
(RUE
DE
SULLY)
-
Du
0
au
6
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/
E:0)
23
9406800487
(RUE
DE
SULLY)
-
Du
1
au
11
- Côté
Impair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
23
9406800244
(RUE
DU
HAVRE)
- Du
15
au
9999
- Côté
impair
(P:13
/ M:0
/
E:0)
23
9406800244
{RUE
DU
HAVRE)
- Du
20
au
8998
- Côté
Pair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
23
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
31
au
47
- Côté
impair
(P:70
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
23
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
75
au 95
- Côté
Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
Pour
le Maire
et
par
délégation
23
9406800287
(RUE
LAVIGNE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:19
/ M:2
/ E:2)
Le
Chef
de
Service
23
9406800382
(RUE
PAUL
BERT)
- Du
0 au
8 -
Cêté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
23
9406800382
(RUE
PAUL
BERT)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
{P:34
/ M:2
/ E:2)
23
9406800195
(VILLA
DE
LA
FERME)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
23
9406800176
(VILLA
ELISA)
-
Du
C
au
9998
- Côté
Pair/lmpair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
Page
16
Pascale
MILLON SAINT-MAU
R-DES-FOSSES
Bureaux 0024
Ecole
primaire
Bled
Préau
droit
- 74
avenue
Henri
Martin
(portail)
24
8406800086
(AVENUE
CARNOT)
- Du
15
au
91
-
Côté
Impair
(P:137
/ M:2
/ E:1}
24
9406800088
(AVENUE
CARNOT)
- Du
20
au
82
- Coté
Pair
(P:111/M:0/
E:0)
24
8406800085
(AVENUE
CARNOT)
- Du
92
au
102
-
Côté
Pair
(P:38
/ M:3/
E:1)
24
9406800437
(AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE)
- Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:159
/ M:6
/ E:2)
24
9406800143
(AVENUE
DEBRY)
- Du
0 au
9999
. Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:0
/ E:0}
24
9406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
64
au
70
- Côté
Pair
(P:1/M:0/
E:0)
24
9406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
: Du
0
au
40
- Côté
Pair
(P:58
/ M:0
/ E:0)
24
9406800214
{AVENUE
GAMBETTA)
: Du
1 au
23
-
Côté
Impair
(P:26
/ M:2
/ E:2)
24
9406800245
(AVENUE
HENRI
MARTIN)
- Du
0 au
74
- Côté
Pair
(P:75
/ M:0
/ E:0)
24
S406800245
(AVENUE
HENRI
MARTIN)
- Du
17
au
39
-
Côté
Impair
(P:28
/ M:1
/ E:0)
24
8406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
0
au
14
-
Côté
Pair
{P:15
/ M:0/
E:0)
24
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
95
au
124
-
Côté
impair
(P:71
/ M:2
/ E:2)
24
8406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
128
au
134Ter
- Côté
Pair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
24
9406800023
(PASSAGE
ANDROITANT)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
24
9406800328
{PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
0 au
6
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
24
9406800492
(PLACE
DU
THEATRE)
- Du
0 au
8999
- Côté
Pair/Impair
(P:1/M:0/E:0)
24
9406800553
(PLACE
JACQUES
TATI)
- Du
0
au
9990
- Côté
Pair/mpair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
24
9406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
- Du
11
au
21
- Côté
Impair
(P:34
/ M:1
lE:1)
24
9406800254
(RUE
D'INKERMANN)
- Du
0 au
12
- Côté
Pair
(P:9/M:3/
E:3)
24
S406800254
(RUE
D'INKERMANN)
- Du
1 au
7-
Côté
Impair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
24
9406800146
(RUE
DELERUE)
- Du
15
au
33
- Côté
Impair
(P:10
/ M:1
/ E:1)
24
9406800271
(RUE
JULES
FERRY)
- Du
26
au
36
- Côté
Pair
(P:14/
M:1
/ E:1)
24
9406800276
(RUE
KRUGER)
- Du
O au
18
- Côté
Pair
{P:18
/ M:0
/ E:0)
24
9406800278
(RUE
KRUGER)
- Du
1 au
19
- Côté
impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
24
8406800293
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
0
au
10
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
24
9406800293
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
t aug.
Côté
Impair
(P:15
/ M:0
/
E:0)
24
9406800342
(RUE
MAURICE
LAUZIERE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:35
/ M:3
/ E:3)
0025
Ecole
primaire
Bled
Préau
gauche
- 74
avenue
Henri
Martin
(portail)
Page
16
25
9406800038
(AVENUE
BARBES)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:13/M:0/
E:0)
25
9406800038
(AVENUE
BARBES)
- Du
1 au
35
- Côte
impair
(P:30
; M:0
/ E:0)
25
$406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
. Du
42
au
84.
Cêté
Pair
(P:36
/ M:1
/ E:f)
25
9406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
- Du
45
au
81
-
Côté
Impair
(P:122
/ M:0
/ E:0)
25
9406800296
(AVENUE
LEVERRIER)
- Du
0 au
28
- Côté
Pair
(P:32
; M:0
/ E:0)
25
S406800298
(AVENUE
LEVERRIER)
- Du
1 au
23Bis
- Côté
Impair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
25
8406800518
(AVENUE
VICTORIA)
- Du
G au
22
-
Côté
Pair
(P:34
/ M:0/
E:0)
25
9405800518
(AVENUE
VICTORIA)
- Ou
1 au
35
- Côté
Impair
(P:26
/ M:2
/ E’2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
25
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
-
Du
123
au
131
- Côté
Impair
{P:11
/ M:0
/ E:9)
25
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
-
Du
144
au
192
- Côté
Pair
(P:457
/ M:6
/ E:6)
25
9406800170
(IMPASSE
EDGAR
QUINET)
- Du
0
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
25
9406800519
(PASSAGE
VICTORIA)
-
Du
0 au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:22
/ M:3
/ E:1)
25
9406800328
(PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
8 au
9988
- Côté
Pair
(P:2
/
M:0
/
E:0)
25
9406800328
(PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
9 au
11
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
25
9406800254
(RUE
D'INKERMANN)
- Du
27
au
9999
- Côté
Impair
{P:0
/ M:0
/ E:0)
25
9406600299
(RUE
DE
LA
LIBERTE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
25
9406800146
(RUE
DELERUE)
-
Du
53
au
9999
-
Côté
Impair
{P:28
/ M:1/E:1)
25
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
Ô
au
46
- Côté
Pair
(P:19
/ M:2
/ E:2)
25
9405800271
(RUE
JULES
FERRY)
- Du
23
au
41
- Côté
Impair
{P:35
/ M:0
/ E:0)
25
9406800276
(RUE
KRUGER)
- Du
18Bis
au
9998
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
25
9406800508
(RUE
VALETTE)
-
Du
0
au
8999
- Côté
Pair/lmpair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
25
9406800538
(VILLA
DES
LYS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
0026
Médiathèque
Germaine
Tilion
Salle
Schlikin
- 38
avenue
Gambetta
Page
17
25
9406800182
(AVENUE
DES
ERABLES)
- Du
1 au
21
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
26
9405800160
(AVENUE
DU
DOCTEUR
CALMETTE)
-
Du
8 au
9998
-
Côté
Pair
(P:47
/ M:0
/ E:0)
26
9406800350
(AVENUE
DU
MIDI)
- Du
0 au
22
- Côté
Pair
(P:110
/ M:1
/E:1)
26
9406800350
(AVENUE
DU
MIDI)
- Du
1 au
15
- Côté
Impair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
26
9406800199
(AVENUE
FOCH)
- Du
47
au
85
- Côté
Impair
(P:128
/ M:0
/ E:0)
26
9406800199
(AVENUE
FOCH)
- Du
48
au 70
- Coté
Pair
(P:60
/ M:0
/ E:0)
26
9406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
- Du
25
au
43Bis
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
25
9406800245
(AVENUE
HENRI
MARTIN)
- Du
1 au
15
- Côté
impair
(P:18
/ M:0
/ E:0)
26
9406800267
(AVENUE
JOFFRE)
- Du
0 au 36
- Côté
Pair
(P:60
/ M:0
/ E:0)
28
9405800304
(AVENUE
LITTRE)
- Du
0 au
9996
- Côté
Pair
(P:44
/ M:0
/ E:0)
26
9406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
16
au
40
- Côté
Pair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
26
9406800352
(AVENUE
MISS
CAVELL)
- Du
21
au 53
- Côté
Impair
(P:138
/ M:3
/ E:3)
26
9406800231
(PASSAGE
GERARDIN)
- Du
7 au
9999
- Côté
Impair
(P:12
/ M:1
/ E:1)
25
9406800328
(PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
1 au
3 -
Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
26
9405800328
(PLACE
DU
MARECHAL
JUIN)
- Du
13
au
9999
- Côté
impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
26
9405800361
(RUE
DE
LA
MUTUALITÉ)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:28
/ M:0
/ E:0}
26
9406800440
(RUE
DE
LA
REUNION)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:49
/ M:2
/ E:2)
26
9406800440
(RUE
DE
LA
REUNION)
- Du
1 au
23
- Côté
Impair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
26
9406800271
(RUE
JULES
FERRY)
-
Du
0 au 24
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
26
9406800271
(RUE
JULES
FERRY)
- Du
1 au
21
- Côté
impair (P:24
/ M:1
/ E:1)
26
9406800089
(VILLA
CAROLINE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair'impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
26
9406800200
(VILLA
FOCH)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:21
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Pascàle
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux 0027
Ecole
primaire
Diderot
1er
Préau
- 27,
rue
Louis
Braille
(portail)
27
8406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
15
au
49
- Côté
Impaïr
(P:50
/ M:2
/ E:2)
27
8406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
20Bis
au
56Bis
- Côté
Pair
(P:80
/ M:0
/
E:0)
27
8406800064
(AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
-
Du
20
au
80
- Côté
Pair
(P:135
/ M:6
/ E:4)
27
9406800064
{AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
-
Du
23
au
67
- Côté
Impair
(P:59
/ M:0
/ E:0)
27
8406800179
(AVENUE
EMILE
ZOLA)j
- Du
0 au
42
- Côté
Pair
(P:192
/ M:3/E:1)
27
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
8
au
60Bis
- Côté
Pair
(P:60
/ M:0
/ E:0)
27
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
-
Du
53
au
81
- Côté
Impair
{P:37
/ M:0
/ E'0)
27
9406800065
(IMPASSE
DU
BOIS
GUIMIER)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:9
/ M:0
/ E:0)
27
9406800441
(IMPASSE
REVOL)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/
E:0)
27
9406800072
(RUE
BOURIAND)
- Du
1 au
9999
-
Côté
impair
(P:14
/ M:2
/
E:2)
27
8406800130
(RUE
COQUELIN)
-
Du
1 au
9998
-
Côté
Impair
{P:24
/ M:0
/ E:0)
27
9406800018
(RUE
D'ALSACE
LORRAINE)
- Du
98
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:1
/ E:1)
27
9406800144
(RUE
DECADI
BLIN)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
27
8406800171
(RUE
EDOUARD
VALLERAND)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:21
/ M:0
/
E:0)
27
9406800171
(RUE
EDOUARD
VALLERAND)
- Du
18
au
9998
- Coté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
27
9406800293
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
30
au
50
- Côté
Pair
(P:43
/ M:1
/ E:t)
27
9406800308
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
31
au
55
- Côté
Impair
{P:52
/ M:0
/
E'0)
27
9406800455
(RUE
ROUGET
DE
L'ISLE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:37
/ M:1/
E:1)
27
8406800455
(RUE
ROUGET
DE
L'ISLE)
- Du
6
au
9988
- Côté
Pair
(P:49
/ M:2
/ E:2)
27
$406800057
(VILLA
BERTRAND)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:5
/ M:2
/ E'2)
27
S4068006077
(VILLA
BRETON)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
27
9406800485
(VILLA
DE
LA
STATION)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
27
9406800511
{VILLA
VAUTHIER)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
0028
Ecole
primaire
Diderot
second
Préau
- 27,
rue
Louis
Braille
(portail)
Page
18
28
S406800086
(AVENUE
CARNOT)
-
Du
84
au
90
- Côté
Pair
(P:84
/ M:0
/ E:0)
28
9406800086
(AVENUE
CARNOT)
-
Du
104
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0}
28
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
62
au
126
- Côté
Pair
(P:105
/ M:2
/ E:2)}
28
8406800221
(PLACE
GARIBALDI)
-
Du
1 au
9999
-
Côté
Impair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
28
9406800269
(PLACE
JOHN
F.
KENNEDY
-
Du
2
au
8
- Côté
Pair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
28
8406800027
(RUE
ARISTIDE
BRIAND)
-
Du
0 au
8989
- Côté
Pair/Impair
(P:190
/ M:5
/ E:4)
28
8406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
-
Du
0
au
38
-
Côté
Pair
(P:42
/ M:1
lE:1)
28
9406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
-
Du
1 au
9Bis
-
Côté
Impair
(P:85
/ M:1
/ E:1)
28
8406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
- Du
23
au
35
- Côté
Impair
(P:20
/ M:0
/ E:i)
28
9406800146
(RUE
DELERUE)
- Du
0
au
20
- Côté
Pair
(P:25
/ M:0
/
E:0)
28
$406800146
(RUE
DELERUE)
-
Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:63
/ M:1
fE:1)
28
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
53
au
107
- Côté
impair
(P:154
/ M:1
lE:1)
Saint-Maur-des-Fossès,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Päscale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
28
9406800433
(RUE
REITER)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:87
/ M:0
/ E:0)
28
9406800282
(VILLA
LEFORT)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:45
/ M:0
/ E:0)
0029
Ecole
maternelle
Marinville
Préau
- 45
avenue
Marinville
(porte
cochère)
29
8406800047
(AVENUE
DE
BEAUCE)
- Du
Ô
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:69
/ M:5
/ E:1)
29
9406800071
(AVENUE
DE
BOURGOGNE)
-
Du
0
au
6
- Côté
Pair
(P:8/
M:1/E:2)
29
9406800071
(AVENUE
DE
BOURGOGNE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
29
9406800074
(AVENUE
DE
BRETAGNE)
- Ou
0
au
14
- Côté
Pair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
29
9406800074
(AVENUE
DE
BRETAGNE)
- Du
1 au
15
- Côté
Impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
29
9406800125
(AVENUE
DE
CONDE\
- Du
34
au
66
- Côté
Pair
(P:39
/ M:0
/
E:0)
29
9406800298
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
14
au
50
- Côté
Pair
(P:33/M:3/E:3)
29
9406800335
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
39Ter
au
95
- Côté
Impair
(P:141
/ M:2/E:1)
29
9406800335
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
46
au
9998
- Côté
Pair
(P:121
/ M2
/ E:2)
29
9406800503
(AVENUE
DE
TUNIS)
- Du
4 au
3
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
29
8406800213
(AVENUE
GALLIENI)
- Du
37
au
9988
- Côté
Imgair
(P:39
/ M:1
/ E:0)
29
9406800238
(AVENUE
GRADE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:11/M:1/E:1)
29
8406800238
(AVENUE
GRADE)
-
Du
5
au
8999
- Côté
Impair
{P:5
/ M:0
/ E:0)
29
9406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
53
au
95
- Côté
Impair
(P:66
/ M:0
/ E:0)
29
8406800318
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
62
au
9998
- Côté
Pair
(P:95
/ M:0/E:0)
29
9406800427
(BOULEVARD
RABELAIS)
- Du
20
au
9998
- Côté
Pair
(P:83
/ M:0
/ E:0)
29
9406800427
(BOULEVARD
RABELAIS)
- Du
38
au
9999
- Côté
Impair
(P:69
/ M:2
/ E:2)
29
9406800107
(CHEMIN
LATERAL
DE
ST
MAUR)
- Du
14
au
9999
- Côté
Pair'Impair
{P:1
/ M:0
/ E:0)
29
9406800317
(IMPASSE
MAHIEU)
- Du
G
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
28
9406800428
{PASSAGE
RABELAIS)
- Du
0 au
89898
- Côté
Pair/Impair
(P:1Q
/ M:2
/ E:0)
29
9406800183
(RUE
DE
L'ERMITAGE)
- Du
1 au
35
- Côté
Impair
(P:57
/ M:2
/ E:2)
29
9406800183
(RUE
DE
L'ERMITAGE)
- Du
2
au
34
- Côté
Pair
(P:27
/ M:2
/ E:2)
28
9406800311
{VILLA
LUCIA)
- Du
0 au
8898
- Côté
Pair/impair
(P:20
/ M:1
/ E:1)
0030
École
primaire
Marinville
Préau
- 31
avenue
de
la
Libération
Page
19
30
9406800022
(AVENUE
ANDREE)
- Du
9
au
9998
- Côté
Pair/lmpair
(P:215
/ M:1/E:1)
30
9406800125
(AVENUE
DE
CONDE)
- Ou
59
au
9999
- Côté
impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
30
9406800298
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
57
au
9999
- Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
30
9406800298
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
60
au
9898
- Côté
Pair
(P:43
/ M:0
/ E:0)
30
9406800234
(AVENUE
DES
GLYCINES)
- Du
0 au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
30
9406800255
(AVENUE
DES
IRIS)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
30
9406800399
(AVENUE
DES
PEUPLIERS)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:22
/ M:0
/ E:0)
30
9406800454
{AVENUE
DES
ROSES)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:17
/ M:0
/ E:0)
30
9406800203
(AVENUE
FRANCIS
BERTHIER)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:71
/ M:0
/ E:0)
30
9406800210
(AVENUE
GABRIEL
PERI)
- Du
41
au
63
- Côté
Impair
(P:186
/ M:2
/ E2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
lé
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
ervice
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
30
9406800126
(IMPASSE
DE
CONDE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
30
9406800491
(IMPASSE
DE
LA
TERRASSE)
- Du
0
au
9999
- Cété
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0j
80
9406800106
(IMPASSE
DU
CHATEAU
DE
CONDE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
30
9406800307
(IMPASSE
DU
PETIT
PARC)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/lmpair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
30
9406800542
(PASSAGE
DU
DAUPHINE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
30
8406800046
(QUAI
BEAUBOURG)
- Du
14
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
30
9406800396
(QUAI
DU
PETIT
PARC)
-
Du
0 au
8999
- Côté
Pair/Impair
(P:148
/ M:0
/ E:0)
30
9406800032
(RUE
AUGUSTE
GROSS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:22
/ M:1
/
E:1)
30
9406800368
(RUE
DE
NORMANDIE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
30
9406800105
(RUE
DU
CHATEAU
DE
CONDE)
- Du
0
au
9999
- Coté
Pair/Impair
(P:22
/ M:0
/ E:0)
30
8406800142
(RUE
DU
DAUPHINE)
- Du
1 au
9999
- Côté
impair
(P:107
/ M:0
/ E:0)
30
9406800142
(RUE
DU
DAUPHINE)
- Ou
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
30
9406800398
{VILLA
DU
PETIT
PARC)
- Qu
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
0031
Ecole
primaire
Marinville
Réfectoire
- 31
avenue
de
la
Libération
31
8406800033
(AVENUE
AUGUSTE
MARIN)
- Du
34
au
34
- Côté
Pair (P:0
/ M:0
/ E:0)
31
9406800125
(AVENUE
DE
CONDE)
- Du
0 au
32
- Côté
Pair
(P:69
/ M:0
/ E:0)
31
9406800125
(AVENUE
DE
CONDE)
- Du
1 au
21
- Côté
Impair
{P:43
/ M:0
/ E:0)
31
9406800288
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
15
au
56
- Cèté
impair
(P:82
/ M:0
/ E:0)
31
9406800335
(
31
9406800335
( AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
36
au
44
- Côté
Pair
(P:24
/ M:0
/ E:0)
AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
37
au 39
- Côté
Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
AVENUE
GALLIENI)
- Du
21
au
35
- Côté
Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
AVENUE
GODEFROY
CAVAIGNAC)
- Du
18
au
9908
- Côté
Pair
(P:45
/ M:0
/ E:0)
31
8406800235
(AVENUE
GODEFROY
CAVAIGNAC)
- Du
31
au
9999
- Côté
Impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
31
9406800213
( ( (
31
8406800257
(AVENUE
JANE)
- Du
O au
9998
- Côté
Pair/mpair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
( ( (
31
9406800235
31
8406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
1 au
51
- Côté
Impair
(P:35
/
M:1
JE:1)
31
8406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
46
au
60
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
31
8406800002
(IMPASSE
DE
L'ABBAYE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
31
9406800046
(QUAI
BEAUBOURG)}
- Du
0 au
12Ter
- Côté
Pair/Impair
(P:69
/ M:0
/ E:0)
31
9406800045
(RUE
BEAUBOURG)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:55
/ M:0
/ E:0)
31
9406800007
(RUE
DE
L'ABBAYE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:97
/ M:1
/ E:1)
31
9406800376
(RUE
DE
PARIS)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:88
/ M:2
/ E:2)
31
9406800394
(RUE
DU
PETIT
BEAUBOURG)
- Du
0
au
9999
- Coté
Pair/Impair
(P:312
/ M:2
/ E:2)
0032
Ecole
maternelle
Nicolas
Gatin
Préau
- 10
rue
de
La
Varenne
Page
20
32
9406600071
(AVENUE
DE
BOURGOGNE)
- Du
8 au
9998
- Côté
Pair
(P:41
/ M:0
/ E:0)
32
3406800074
(AVENUE
DE
BRETAGNE)
- Du
16
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
32
9406800074
(AVENUE
DE
BRETAGNE)
- Du
17
au
9999
- Côté
impair
(P:35
/ M:1/E:1)
32
9406800125
{AVENUE
DE
CONDE)
- Du
23
au
57
- Côté
impair
(P:117
/ M:0/
E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
32
9406800125
(AVENUE
DE
CONDE)
- Du
68
au
9998
- Côté
Pair
(P:49
/ M:0
/ E:0)
32
9406800268
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
52
au
58
- Côté
Pair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
32
9406800486
(AVENUE
DE
LA
TOURELLE)
- Du
0
au
24
- Côté
Pair
(P:68
/ M:0
/
E:0)
32
9406800145
(AVENUE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY)
- Du
©
au
23
- Côté
Pair/impair
(P:68
/ M:2
/ E:1)
32
9406800335
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
97
au
9999
- Côté
Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
32
8406800503
(AVENUE
DE
TUNIS)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:111
/ M:0/E:0)
32
9406800503
(AVENUE
DE
TUNIS)
- Du
5
au
9999
- Côté
Impair
(P:36
/ M:2
/ E:2)
32
9406800472
(AVENUE
DES
SAPINS)
- Du
1 au
17
- Côté
Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
32
8406800210
(AVENUE
GABRIEL
PERI)
- Du
1 au
38
- Côté
Impair
(P:114
/ M:0
/ E:0)
32
9406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
97
au
9999
- Côté
Impair
(P:21
/ M:Q
/ E:0)
32
9406800075
(IMPASSE
DE
BRETAGNE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
32
9406800183
(RUE
DE
L'ERMITAGE)
- Du
36
au
9998
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
32
9406800183
(RUE
DE
L'ERMITAGE)
- Du
37
au
9999
- Côté
Impair
(P:18
/ M:0
/
E:0)
32
9406800473
(RUE
DE
SAVOIE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:25
/ M:0
/ E:0)
32
$406800142
(RUE
DU
DAUPHINE)
- Du
0
au
24
- Côté
Pair
(P:88
/ M:0
/ E:0)
32
8406800318
(VILLA
MAHIEU)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:3
/ M:0
/ É:0)
32
9406800459
{VILLA
RUSPOLI)
- Du
0
au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
0033
Ecole
primaire
du
Centre
Réfectoire
- 10
rue
de
La
Varenne
33
9406800012
(AVENUE
ALEXIS
PESSOT)
- Du
1
au
9998
- Côté
Impair
{P:114
/ M:1/E:1)
33
9406800033
{AVENUE
AUGUSTE
MARIN)
- Du
9
au
9999
- Cêté
impair
(P:32
/ M:1
/ E:1)
33
8406800335
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
0
au
18
- Côté
Pair
(P:147
/ M:1
/E:0)
33
9406800335
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
1
au
15
- Côté
Impair
(P:98
/ M:0
/ E:0)
33
9406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
0
au
18
- Côté
Pair
(P:141/
M:2/E:1)
33
9406800380
(AVENUE
PASTEUR)
- Du
O0
au
9989
- Côté
Pair/mpair
(P:93
/ M:2
/ E:2)
33
S406800341
(BOULEVARD
MAURICE
BERTEAUX)
- Du
1
au
8
- Côté
Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
33
8406800322
(IMPASSE
MALAQUAIS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:7
/ M:0
/
E:0)
33
9406800028
(PLACE
D'ARMES)
- Du
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
33
9406800421
(RUE
DE
LA
PROCESSION)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/impair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
33
9406800376
(RUE
DE
PARIS)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
33
9406800497
(RUE
DES
TOURNELLES)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
33
9406800202
(RUE
DU
FOUR)
- Du
G
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:222
/ M:0
/ E:0)
0034
Ecole
primaire
du
Centre
Préau
- 10
rue
de
La
Varenne
Page
21
34
9406800033
(AVENUE
AUGUSTE
MARIN)
- Du
8
au
32
- Côté
Pair
(P:64
/ M:0
/ E:0)
34
9406800298
(AVENUE
DE
LA
LIBÉRATION)
- Du
0 au
12
- Côté
Pair
(P:4/
M:1/E:1)
34
9406800298
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
34
9406800335
(AVENUE
CE
MARINVILLE)
- Du
17
au
35Bis
- Côté
Impair
{(P:29
/ M:0
/ E:0)
34
9406800338
(AVENUE
DE
MARINVILLE)
- Du
20
au
34
- Côté
Pair
(P:61
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
astale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
34
9406800213
{AVENUE
GALLIENI)
- Du
9 au
9998
- Côté
Pair
(P:157
/ M:0
/
E:0)
34
9406800213
{AVENUE
GALLIENI)
- Du
1 au
19
- Côté
impair
(P:146
/ M:1
/ E:1)
34
S406800235
(AVENUE
GODEFROY
CAVAIGNAC)
- Du
0 au
16
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
34
9406800235
(AVENUE
GODEFROY
CAVAIGNAC)
- Du
1 au
29
- Côté
Impair
{P:57
/ M:0
/ E:0)
34
9406800238
(AVENUE
GRADE)
-
Du
1 au
3
- Côté
Impair
{P:3
/ M:0
/ E:0}
34
9406800316
(AVENUE
MAHIEU)
- Du
20
au
44
-
Côté
Pair
(P:45
/ M:1
/ E:1)
34
9406800427
(BOULEVARD
RABELAIS)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
34
S406800427
(BOULEVARD
RABÉLAIS)
- Du
1 au
37
- Côté
Impair
(P:39
/ M:1
1E:1)
34
9406800095
(RUE
DE
CHAMPAGNE)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:77
/
M:2
/
E:0)
34
9406800508
(RUE
DE
LA
VARENNE)
- Du
18
au
9999
- Côté
Impair
{P:160
/ M:0
/ E:0)
34
9406800400
(RUE
DE
PICARDIE)
- Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
34
9406800423
(RUE
DE
PROVENCE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:1
/ M:0
/ E:0)
0035
Gymnase
Rabelais
- 6
rue
du
Pont
de
Créteil
Page
22
36
9406800216
(ALLEE
DE
LA
GARE)
- Du
0
au
9999
-
Côté
Pair/Impair
(P:42
1 M:6
/ E:4)
35
9406800012
(AVENUE
ALEXIS
PESSOT)
- Du
0 au
9698
- Côté
Pair
(P:25
/ M:1
/ E:1)
35
9406800033
(AVENUE
AUGUSTE
MARIN)
- Du
0 au
6
- Côté
Pair
{P:22
{ M:0
/ E:0)
35
9406800033
(AVENUE
AUGUSTE
MARIN)
- Du
1 au
7 -
Côté
Impair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
35
9406800150
(AVENUE
DESGENETTES)
- Du
0 au
8998
- Côté
Pair/mpair
(P:52
/ M:0
/ E:0)
35
9406800035
(BOULEVARD
DES
BAGAUDES)
- Du
0
au
26
- Côté
Pair
(P:17/
M:0
/ E:0)
35
9406800035
(BOULEVARD
DES
BAGAUDES)
- Du
1 au
61
- Côté
Impair
(P.42/M:1/E:1)
35
9406800341
(BOULEVARD
MAURICE
BERTEAUX)
- Ou
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:20
/ M:0
/ E'0)
35
9406800341
(BOULEVARD
MAURICE
BERTEAUX)
- Du
11
au
9999
- Côté
impair
(P:19
/ M'O/E:1)
35
9406800107
(CHEMIN
LATERAL
DE
ST
MAUR)
- Du
9
au
12
- Côté
Pair/Iimpair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
35
8406800539
(LE
PARVIS
DE
SAINT
MAUR)
- Du
0 au
9999
- Coté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
35
9406800141
(PASSAGE
DARTOIS
BIDOT)
- Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
35
9406800172
(PASSAGE
DE
L'EGALITE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:12
/ M:0
/
E:0)
35
9406800217
(PLACE
DE
LA
GARE
ST
MAUR
CRETEIL)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
35
9406800006
(RUE
ADRIEN
JACQUES)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
35
9406800061
(RUE
BOBILLOT)
- Du
©
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
35
9406800268
(RUE
DE
JOINVILLE)}
- Du
1 au
115
- Côté
Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
35
9406800508
(RUE
DE
LA
VARENNE)
- Du
0
au
9988
- Côté
Pair
(P:165
/ M:5
/ E:2)
35
9406800598
{RUE
DE
LA
VARENNE)
- Du
1 au
17
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
35
9406800476
(RUE
DE
SEVIGNE)
- Du
C au
9989
- Côté
Pair/Impair
{P:44
/ M:0
/ E:0)
35
9406800434
(RUE
DES
REMISES)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:60
/ M:0
/ E:0)
35
2406600434
(RUE
DES
REMISES)
- Du
1 au
21
- Côté
Impair
(P:42
/ M:0
/ E:0}
35
9406800414
(RUE
DU
PONT
DE
CRETEIL)
- Du
0 au
28
- Côté
Pair
(P:178
/ M:3/
E:5)
35
9406800414
(RUE
DU
PONT
DE
CRÉTEIL)
- Du
1 au
61
- Cèté
impair
(P:74
/ M:6
/ E:5)
Saint-Maur-dés-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pas
le
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
35
9406800412
(RUE
POLITZER)
- Du
0 au
6Bis
- Côté
Pair
{(P:4
/ M:0
/ E:0)
35
9406800412
(RUE
POLITZER)
- Du
1 au
19
- Côté
Impair
(P:8
/M:0/E:0)
0036
Ecole
maternelle
Schaken
- 5
bis
avenue
des
Îles
(portail)
36
9406800017
(AVENUE
ALPHONSE
KARR)
- Ou
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:46
/ M:0
/ E:0)
36
9406800122
(AVENUE
DU
COMMANDANT
GUILBAUD)
- Du
0
au
8988
- Côté
Pair/Impair
(P:37
/ M:0
/ E:0)
36
9406800365
(AVENUE
NOEE)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/Impair
{P:45
/ M:1
/ E:1)
36
9406800450
(AVENUE
RONSARD)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:47
/ M:0
/ E:0)
36
8406800035
(BOULEVARD
DES
BAGAUDES)
- Du
26Bis
au
9998
- Côté
Pair
(P:28
/ M:0
/ E:0)
36
9406800035
(BOULEVARD
DES
BAGAUDES)
- Du
63
au
9899
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
36
9406800224
(BOULEVARD
DU
GENERAL
FERRIE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:119
/ M:0
/ E:0)
36
9406800273
(IMPASSE
JULES
JOFFRIN)
- Du
0
au
8999
- Côté
Pair/Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
36
9406800406
(IMPASSE
PINET)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
36
9406800474
(QUAI
SCHAKEN)
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:49
/ M:1/E:1)
36
9406800111
(RUE
CHEVREUL)
- Du
9
au
9998
- Côté
Pair
(P:21
/ M:2
/ E:2)
36
9406800268
(RUE
DE
JOINVILLE)
- Du
0 au
9898
- Côté
Pair
(P:93
/ M:1/E:1)
36
9406800268
(RUE
DE
JOINVILLE)
- Du
117
au
9999
- Côté
Impair
(P:17
/ M:0
/
E:0)
36
9406800252
(RUE
DES
ILES)
- Du
0
au
899
- Côté
Pair/lmpair
{P:101
/ M:0
/ E:0)
36
9406800192
{RUE
FELIX
MATHIEU)
- Du
O
au
9999
- Côté
Pairlmpair
(P:87
/ M:1/E1)
36
9406800272
(RUE
JULES
JOFFRIN}
- Du
0 au
8899
- Côté
Pair/Impair
(P:156
/ M:4
/
E:2)
36
9406800314
(RUE
MACHEFER)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/lmpair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
36
9406800412
(RUE
POLITZER)
- Du
8
au
9998
- Côté
Pair
(P:22
/ M:0
/ E:0)
36
9406800412
(RUE
POLITZER)
- Du
21
au
9999
- Côté
Impair
{P:41
/ M:0
/ E:0)
36
9406800366
{VILLA
NOËL)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:18
/ M:1
/ E:1)
0037
Gymnase
d'Arsonval
- 5
Villa
Vernier
37
9406800418
(QUAI
DU
PORT
DE
CRETEIL)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:252
/ M:6/E6)
37
9406800111
(RUE
CHEVREUL)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
{P:23
/ M:0
/ E:0)
37
9406800167
(RUE
DE
L'ECLUSE)
- Du
0
au
9989
- Cété
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
37
9406800414
(RUE
DU
PONT
DE
CRETEIL)
- Du
30
au
9998
- Côté
Pair
(P:606
/ M:9
/ E:9)
37
9406800498
(RUE
TRAVERSIERE)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
37
9406800537
(SQUARE
DE
L'ECLUSE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
Pour
le
Maire
et
par
délégation
0038
Gymnase
d'Arsonval
- 5
Villa
Vernier
Le
Chef
de
Service
Page
23
38
9406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
9 au
13
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
38
9406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
16
au
20
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/E:0)
38
9406800064
(AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
- Du
0
au
18
- Côté
Pair
(P:33
/ M:1
/ E:0)
38
9406800064
(AVENUE
DU
BOIS
GUIMIER)
- Du
1 au
21Bis
- Côté
Impair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
Pas
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
38
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
0 au
6
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
38
9406800517
(AVENUE
VICTOR
HUGO)
- Du
1 au
51
- Côté
impair
(P:99
/ M:3
/ E:3)
38
9406800021
(RUE
ANDRE
BOLLIER)
- Du
1 au
9999
- Cèté
impair
(P:105
/ M:1
/ E:2)
38
8406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
0
au
12Bis
- Côté
Pair
(P:17
/ M:1
/ Et)
38
9406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
38
9406800072
(RUE
BOURIAND)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
38
9406800130
(RUE
COQUELIN)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair
{P:22
/ M0
/
E:0)
38
9406800018
(RUE
D'ALSACE
LORRAINE)
- Du
0
au
96
- Côté
Pair/Impair
(P:88
/ M:4
/ E:4)
38
9406800076
(RUE
DE
BRETEUIL)
-
Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:142
/ M'4
/E:1}
38
9406800434
(RUE
DES
REMISES)
- Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:129
/ M:0
/ E:0)
38
2406800489
(RUE
DU
TEMPLE)
-
Du
O
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:91
/ M:0
/ E:0)
38
9406800171
(RUE
EDOUARD
VALLERAND)
-
Du
0 au
16
- Côté
Pair
(P:23
/ M:0
/ E:0}
38
9406800308
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
29
au
28
- Côté
Impair
{P:1
/ M:0
/ E:0)
38
9406800307
(RUE
LOUIS
DUPRE)
- Du
0
au
2
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/
E:0)
38
8406800307
(RUE
LOUIS
DUPRE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:46
/ M:7
/ E:4)
38
9406800455
(RUE
ROUGET
DE
L'ISLE)
- Du
0 au
4
- Côté
Pair
{P:0
/ M:0
/E:0)
38
9406800540
{SQUARE
PAPILLION)
- Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
38
9406800083
(VILLA
CAMUS)
- Du
C
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:27
/M:1/E:1)
38
9406800373
(VILLA
PAPILLION)
- Du
0
au
9999
- Cété
Pair/Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
0039
Ecole
primaire
Les
Chalets
Préau
- 11
Villa
Jarlet
Page
24
39
8406800156
(AVENUE
DIDEROT)
- Du
1 au
7
- Côté
Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
39
9406800064
(IMPASSE
DÉS
CHALETS)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:18
/ M:1/E:1)
39
3406800021
(RUE
ANDRE
BOLLIER)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:115/M:5/E:5)
39
8406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
14
au
48Bis
- Côté
Pair
(P:147
/ M:2
/ E:2)
39
8406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
15
au
41
- Côté
Impair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
39
9406800116
(RUE
CLEMENT)
-
Du
O au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:108
/ M:1/E:1)
39
9406800108
(RUE
DU
CHEMIN
VERT)
-
Du
1 au
29
- Coté
impair
(P:170
/ M:1/E:1)
38
9406800414
(RUE
DU
PONT
DE
CRETEIL)
-
Du
63
au
79
-
Côté
Impair
(P:48
/ M:0
/ E:0)
39
9406800166
(RUE
DUSSAULT)
-
Du
9
au
9998
-
Côté
Pair
(P:66
/ M:3/E:3)
39
9405890166
(RUE
DUSSAULT)
- Du
1 au
15
- Cêté
Impair
{P:4
/ M:2
/ E:2)
39
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
0
au
14
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0}
39
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
-
Du
1 au
23
- Côté
Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
39
9405800306
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
0
au
24
- Côté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
39
9406800306
{RUE
LOUIS
BRAILLE)
- Du
1
au
27
- Côté
Impair
(P:48
/
M:0
;
E:0)
3S
9406800307
(RUE
LOUIS
DUPRE)
- Du
4
au
9998
- Côté
Pair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
39
9406800258
(VILLA
JARLET)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
39
9406800265
(VILLA
JEANNE)
- Du
0 au
9999
- Cété
Pair/Impair
{P:16
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pascale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
39
9406800288
(VILLA
LAMY)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:14
/
M:0
/
E:0)
39
9406800514
(VILLA
VERNIER)
- Ou
©
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:1/E:1)
0040
Ecole
maternelle
Les
Chalets
- 11
Villa
Jarlet
40
9406800196
(ALLEE
FERRET
BRIET)
- Du
9
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:39
/ M:3
/ E:3)
40
9496800138
(AVENUE
CURIE)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:1
/ M:0
/ E0)
40
9406800156
(AVENUE
DIDEROT)
-
Du
9 au
14
- Côté
Pair
(P:51
/ M:0
/ E:0)
40
5406800163
(AVENUE
DU
DOCTEUR
TOURASSE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:56
/ M:0
/ E:1)
40
9406800260
(AVENUE
JAUZIER
KOËSTLER)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
40
8406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
9
au
6
- Côté
Pair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
40
8406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
1
au
51
- Côté
Impair
(P:161
/ M:8
/ E:5)
40
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
0
au
12
-
Côté
Pair
(P:19
/ M:1
/ E:1}
40
9406800375
(CITE
DU
PARC)
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
{P:16
/ M:0
/ E:0)
40
$406800456
(IMPASSE
ROUSSEAU)
-
Du
0
au
8999
- Côté
Pair‘impair
(P:23
/ M:9
/ E:0)
40
$4068004258
(PLACE
DU
QUATORZE
JUILLET)
-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
40
9406800416
(QUAI
DU
PORT
AU
FOUARRE)
- Du
0
au
39
- Côté
Pair/Impair
(P:42
/ M:0
/ E:0)
40
9406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
43
au
9998
- Côté
Impair
{P:39
/ M:0
/ E:0)
40
9406800070
(RUE
BOURDIGNON)
- Du
48Ter
au
9988
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
40
9406800078
(RUE
DU
BUREAU)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:68
/ M:2
/ E:2)
40
9406800108
{RUE
DU
CHEMIN
VERT)
-
Du
0
au
9998
-
Côté
Pair
(P:53
/ M:2
/ E:2)
40
9406800108
(RUE
DU
CHEMIN
VERT)
-
Du
31
au
9999
-
Côté
Impair
(P:67
/M'1/E:1}
40
9406800414
(RUE
DU
PONT
DE
CRETEIL)
-
Du
81
au
9989
-
Côté
impair
(P:1
/ M:0
/ E:0}
40
9406800166
(RUE
DUSSAULT)
-
Du
17
au
9999
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
40
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
16
au
38Ter
- Côté
Pair
(P:58
/ M:4
/ E:4)
40
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
25
au
51Bis
- Côté
Impair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
40
9406800293
(RUE
LEON
BOCQUET)
- Du
52
au
9998
- Côté
Pair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
40
9406800306
(RUE
LOUIS
BRAILLE)
-
Du
24Bis
au
48Ter
- Côté
Pair
(P:67
/M:1/E:1)
40
9406800395
(VILLA
DU
PETIT
BOIS)
-
Du
0
au
6998
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
40
9406890308
(VILLA
LOUISE
MARIA)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
0041
Ecole
primaire
La
Pie
- 5,
avenue
d'Arromanches
41
S406800030
(AVENUE
D'ARROMANCHES)
- Du
0 au
28
- Côté
Pair
(P:39
/ M:0
/ E:0)
41
8406800030
(AVENUE
D'ARROMANCHES)
-
Du
1 au
27
-
Côté
Impair
(P:138
/ M:1
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
41
8406800417
(AVENUE
DU
PORT
AU
FOUARRE)
-
Du
1 au
9998
-
Côté
Impair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
Pour
le
Maire
et
par
délégation
41
9406800429
(AVENUE
DU
RAINCY)
-
Du
0 au
16
-
Côté
Pair
(P:15
/ M:1/E:1)
Le
Chef
de
Service
41
9406800263
(AVENUE
JEAN
JAURES)
- Du
1 au
63
- Côté
Impair
(P:117
/ M:1
/ E:1)
41
9406800263
(AVENUE
JEAN
JAURES)
- Du
16
au
74
- Côté
Pair
(P:90
/ M:2/E:1)
41
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
60Bis
au
136
- Côté
Pair
(P:76
/ M:1
/ E:1)
41
2406800426
(IMPASSE
DES
4
PAVILLONS)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
Page
25
Passale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
41
8406800283
(IMPASSE
LAMBERT)
- Du
0 au
9909
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
41
9406800212
(PLACE
GALILEE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
41
9406800009
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
© au
30Bis
- Côté
Pair
(P:24
/ M:4
/ E:4)
41
9406800008
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
1 au
25
- Côté
Impair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
41
9406800133
(RUE
DES
COTEAUX)
- Du
0 au
22Bis
- Côté
Pair
(P:16
/ M:0
/E:0)
41
9406800133
(RUE
DES
COTEAUX)
- Du
1 au
15Bis
- Côté
Impair
(P:12
/ M:2
/ E:2)
41
9406800165
(RUE
DUQUESNE)
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
41
9406800261
(RUE
JEAN
BART)
-
Du
0 au
24
- Cêté
Pair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
41
9406800261
(RUE
JEAN
BART)
-
Du
1 au
27
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
41
9406800351
(RUE
MIRABEAU)
-
Du
O au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:27
/ M:2
/ E:2)
41
9406800384
(RUE
PAUL
DEROULEDE)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:27
/ M:6
/ E:6)
41
8406800504
(RUE
TURGOT)
- Du
0 au
9999
- Coté
Pair/mpair
(P:42
/ M:0
/ E:0)
41
9406800510
(RUE
VASSAL)
- Du
0 au
2 -
Côté
Pair
{P:0
/ M:0
/ E:0)
41
9406800510
(RUE
VASSAL)
- Du
1 au
21
- Côté
impair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
41
9406800480
(VILLA
DU
SOLEIL)
- Du
0 au
9889
- Côté
Pair/mpair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
41
9406800532
(VILLA
FERRET)
- Du
0 au
999
- Côté Pair/impair
(P:31
/ M:2
/ E:2)
0042
Ecole
primaire
La
Pie
- 3,
avenue
d'Arromanches
42
9406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
20
au
96
- Côté
Pair
(P:61
/ M:0
/ E:0)
42
8406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
27
au
99
- Côté
Impair
(P:55
/ M:4
/ E:5)
42
9406800030
(AVENUE
D'ARROMANCHES)
- Du
27Bis
au
9999
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
42
9406800030
(AVENUE
D'ARROMANCHES)
- Du
28Bis
au
9998
- Côté
Pair
{(P:19
/ M:2
/ E:0)
42
9406800147
(AVENUE
DENFERT
ROCHEREAU)
- Du
0 au
24
- Cêté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
42
9406800417
{AVENUE
DU
PORT
AU
FOUARRE)
- Du
©
au
9998
- Côté
Pair
(P:56
/ M:1
/ E:1)
42
8406800429
(AVENUE
DU
RAINCY)
-
Du
18
au
9998
- Côté
Pair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
42
9406800228
(AVENUE
GEORGES
GOUSSOT)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:40
/ M:0
/ E:0)
42
9406800523
(AVENUE
VILLETTE)
- Du
O
au
9999
-
Côté
Pair/Impair
(P:488
/ M:4
/ E:3)
42
9406800401
(QUAI
DE
LA
PIE)
- Du
15
au
81Bis
- Côté
PairImpair
(P:71
/ M:1
1E:1)}
42
9406800133
(RUE
DES
COTEAUX)
- Du
17
au
9999
- Côté
Impair
(P:14
/ M:1/E:0)
42
8406800133
(RUE
DES
COTEAUX)
- Du
24
au
9998
- Côté
Pair
(P:43
/ M:0
/ E:0)
42
9406800261
(RUE
JEAN
BART)
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:21
/ M:0
/ E:0)
42
9406800261
(RUE
JEAN
BART)
- Du
28
au
9999
- Côté
Impair
(P:4
/ M:C
/ E:0)
42
8406800510
(RUE
VASSAL)
- Du
23
au
9999
- Côté
Impair
{(P:39
/ M:1/E:1)
0043
Ecole
maternelle
La
Pie
Annexe
- 6
rue
Mirabeau
Page
26
43
9406800038
(AVENUE
BARBES)
-
Du
77
au
9999
- Côté
Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
43
9406800206
(AVENUE
FRANCOIS
ADAM)
- Du
0 au
58
- Côté
Pair
(P:89
/ M:2
/ E:1)
43
9406800206
(AVENUE
FRANCOIS
ADAM)
- Du
1 au
53
- Côté
Impair
(P:111/
M:0
/ E:0)
43
9406800305
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
- Du
80
au
9998
- Côté
Pair
(P:24
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
dé
Service
Pasè
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
43
9406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
56
au
9998
- Côté
Pair
(P:80
/ M:5
/ E:5)
43
6406800359
(BOULEVARD
DES
MURIERS)
- Du
1 au
9
- Côté
Impair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
43
S406800295
(IMPASSE
LESTIENNE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:6
/ M:0
/ E:0)
43
9406800371
(IMPASSE
ODIN)
- Ou
6
au
9999
. Côté
Pair/Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
43
9406800013
(RUE
ALFRED
DE
MUSSET)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/impair
(P:104
/ M:2
/ E:2)
43
9406800055
(RUE
BERANGER)
- Du
0 au
40
- Côté
Pair
(P:50
/ M:0
/ E:0)
43
9406800055
(RUE
BERANGER)
- Du
1 au
21
- Côté
Imgair
(P:18
/ M:2
/ E:2)
43
9406890162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
0 au
32
- Côté
Pair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
43
9406800162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
1 au
33
- Côté
Impair
(P:57
/ M:2
/ E2)
43
9406800168
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
70
au
9998
- Côté
Pair
(P:62
/ M:1
/ E:1)
43
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
97
au
6998
- Côté
Impair
(P:33
/M:6/E:7)
43
9406800188
(RUE
EUGENE
SUË)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Imoair
(P:48
/ M:1
/ E:1)
43
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
119
au
9999
- Côté
Impair
(P:124
/ M:3
/ E:2)
43
9406800282
(RUE
LAMARTINE)
- Du
OC au
9699
- Cêté
Pair/Impair
(P:40
/ M:4
/ E:4)
0044
Ecole
Primaire
BLED
- Réfectoire
- 74
avenue
Henri
Martin
(portail)
Page
27
44
9406800038
(AVENUE
BARBES)
- Du
20
au
9998
- Côté
Pair
(P:59
/ M:0
/ E:0)
44
9406800038
(AVENUE
BARBSES)
- Du
37
au
75
- Côté
Impair
(P:26
/ M:0
/ E:0)
44
9406800086
(AVENUE
CARNOT)
- Ou
93
au
9999
- Côté
Impair
{P:28
/ M:0
/ E:0}
44
9405800129
(AVENUE
DE
LA
COOPERATION)
- Du
©
au
9969
- Côté
Pair/Impair
(P:23
/ M:2
/ E:2)
44
9406800191
(AVENUE
DE
LA
FAMILLE)
- Du
0
au
8998
- Côté
Pair/mpair
(P:30
/ M:2
/ E:2)
44
9406800149
(AVENUE
DENIS
PAPIN)
- Du
©
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:24
/ M:1/
E:1)
44
9406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
- Du
83
au
9999
- Cêté
Impair
{(P:14
/ M:0
/ E:0)
44
S406800214
(AVENUE
GAMBETTA)
- Du
86
au
9998
- Côté
Pair
(P:53/M:1/E1)
44
S€06800245
(AVENUE
HENRI
MARTIN)
- Du
41
au
9999
- Côté
Impair
(P:91
/ M:1
/ E:0)
44
9406800245
{AVENUE
HENRI
MARTIN)
- Du
76
au
9996
- Côté
Pair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
44
8406800296
(AVENUE
LEVERRIER)
- Du
25
au
9999
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
44
9406800296
(AVENUE
LEVERRIER)
- Du
30
au
9998
- Côté
Pair
(P:14
/ M:1
/ E:0)
44
9406800518
(AVENUE
VICTORIA)
- Du
24
au
8998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:2
/ E:2)
44
9406800518
(AVENUE
VICTORIA)
- Du
37
au
8998
- Côté
Impair
(P:7
/ M:1
/ E:0)
44
8406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
41
au
9998
- Côté
Impair
(P:90
/ M:5
/ E:5)
44
9406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
44
au
54Bis
- Côté
Pair
{(P:31
/ M:3
/ E:3)
44
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
136
au
142
- Côté
Pair
(P:79
/ M:0
/ E:0)
44
5406800383
(PASSAGE
PAUL
BERT)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
44
9406800269
{PLACE
JOHN
F.
KENNEDY)
- Du
1 au
13
- Côté
Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
44
9406800254
(RUE
D'INKERMANN)
- Du
9 au
26
- Côté
Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
44
9406800254
(RUE
D'INKERMANN)
- Du
14
au
8998
- Côté
Pair
(P:0
/ M:0
/
E:0)
44
9406800348
(RUE
DE
METZ)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair/impair
(P:11
/ M:3
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
44
9406800146
(RUE
DELERUE)
- Du
22
au
9998
- Côté
Pair
(P:48
/ M:1/E:1)
44
9406800146
(RUE
DELERUE)
- Du
35
au
51
- Côté
Impair
(P:18
/ M:2/
E:2)
44
9406800151
(RUE
DESIRE)
- Du
0 au
8999
- Côté
Pair/Impair
(P:33
/ M:1/
E:1)
44
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
48
au
68
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
44
9406800169
(RUE
EDGAR
QUINET)
- Du
48
au
73
- Côté
impair
(P:21
/ M:1/E:1)
44
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Ou
109
au
117
- Côté
Impair
(P:31/
M:3/E:1)
44
9406800271
(RUE
JULES
FERRY)
-
Du
38
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
44
9406800271
(RUE
JULES
FERRY)
-
Du
45
au
9999
-
Côté
Impair
(P:9
/ M:1/E:1)
44
9406800382
(RUE
PAUL
BERT)
-
Du
10
au
9898
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
44
9406800331
(VILLA
MARGUERITE
(AVENUE
DESIRE))
- Du
0
au
9898
- Côté
Pair/Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
0045
Archives
Municipales
de
Saint
Maur
- 19/23
avenue
d'Arromanches
45
9406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
0 au
18
- Côté
Pair
(P:24
/ M:0
/
E:0)
45
9406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
1 au
25
- Côté
Impair
(P:39
/ M:0
/ E:0)
45
8406800211
(AVENUE
GALILEE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:81
/ M:9
/ E:9)
45
9406800260
(AVENUE
JAUZIER
KOËSTLER)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
45
9405800263
(AVENUE
JEAN
JAURES)
- Du
0 au
14
- Côté
Pair
(P:11
/ M:2
/ E:2)
45
9406800513
(AVENUE
VERGNIAUD)
- Du
0
au
9899
- Côté
Pair/Imoair
{P:103
/ M:0
/ E:0)
45
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
14
au
60
- Côté
Pair
(P:99
/ M:5
/ E:4)
45
8496800408
(IMPASSE
DES
PINSONS)
- Du
0
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
45
9406800029
(PASSAGE
DE
L'ARMISTICE)
-
Du
0
au
9999
-
Côté
Pair/Impair
(P:63
/ M:7
/ E:7)
45
9406800401
(QUAI
DE
LA
PIE)
- Du
©
au
13
- Côté
Pair/impair
(P:29
/ M:1
/ E:0)
45
8406800416
(QUAI
DU
PORT
AU
FOUARRE)
- Du
41
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:57
/ M:0
/ E:0)
45
9406800048
(RUE
DE
BEAUJEU)
- Du
27
au
9998
- Côté
Impair
(P:26
/ M:3
/ E:3)
45
8406800048
(RUE
DE
BEAUJEU)
- Du
30
au
9998
- Côté
Pair
(P:45
/M:1/E:1)
45
8406800205
(RUE
DE
LA
FRATERNITÉ)
- Du
0
au
9898
- Côté
Pair/Impair
(P:31
/ M:0
/ E:0)
45
S406800016
(RUE
DES
ALCOUETTES)
- Du
0
au
6999
- Cêté
Pair/Impair
{P:11
/ M:0/E:0)
45
9406800390
(RUE
DES
PECHEURS)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
45
9406800499
(RUE
DU
TRAVAIL)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:46
/ M:4
/
E:4)
45
9406800187
(RUE
EUGENE
PELLETAN)
- Ou
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:76/
M:1/E:1)
45
9406800435
(RUE
RENE
DAVID)
- Du
0
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:121
/ M:2
/ E:2)
45
9406800510
(RUE
VASSAL)
-
Du
4
au
9998
- Côté
Pair
(P:36
/ M:0
/ E:0)
45
9406890230
{VILLA
GERARD)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
0046
Maison
des
Associations
Réfectoire
- 2
avenue
du
Maréchal
Lyautey
Page
28
46
9406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
1 au
17Bis
- Côté
Immpair
(P:38
/ M:3
/
E:2)
46
9406800136
(BOULEVARD
DE
CRETEIL)
- Du
6Bis
au
60Bis
- Côté
Pair
(P:87
/ M:0
/ E:0)
46
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
1 au
67
- Côté
Impaïr
(P:79
/ M:0
/ E:0)
46
3406800060
(IMPASSE
BLANCHETTE)
- Du
0
au
9889
- Côté
Pair/Impair
(P:16
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pas
le MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
46
S406800197
(IMPASSE
DES
FLEURS)
- Du
0
au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
46
9406800233
(PASSAGE
GIAMARCHI
BICAN)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
{P:31
4 M:1
/ E:1)
46
9406800247
(PASSAGE
HENRIETTE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:21
/M:0
/E:0)
46
9406800058
(RUE
BIR
HAKEIM)
- Du
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:65
/ M:0
/ E:0)
46
9406800059
(RUE
BLANCHETTE)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Imoair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
46
9406800048
(RUE
DE
BEAUJEU)
- Du
0
au
28
- Côté
Pair
(P:51
/ M:3
/ E:3)
46
9406800048
(RUE
DE
BEAUJEU)
- Du
4
au
26
- Côté
Impair
(P:28
/ M:0
/ E:0)
46
3406800449
(RUE
DE
ROCROY)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:38
/ M:2
/ E:0)
46
9406600449
(RUE
DE
ROCROY)
- Du
25
au
9999
- Côté
Impair
(P:4
/ M:0
/ E:0)
46
9406800388
(RUE
DES
PAVILLONS)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:32
/ M:1
/E:1)
46
9406800174
(RUE
ELIAS
HOWE)
- Du
0
au
58
- Côté
Pair
(P:2
/ M:2
/ E:2)
46
9406800174
(RUE
ELIAS
HOWE)
- Du
1 au
43
- Côté
Impair
(P:79
/ M:0
/ E:0)
46
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
40
au
68
- Côté
Pair
(P:167
/ M:8
/ E:8)
46
9406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
0
au
32
- Côté
Pair
(P:66
/ M:0
/ E:0)
46
9406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
1
au
35
- Côté
Impair
(P:113
/ M:0
/ E:0)
46
9406800053
(VILLA
BELLECHASSE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
46
8406800327
(VILLA
MARCELLE
ROBERT)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:2
/ E:0)
0047
Maison
des
Associations
Salle
4/5
- 2
avenue
du
Maréchal
Lyautey
47
9406800068
(AVENUE
BOURBAKI)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:111
/ M:4/E:1)
47
9406800329
(AVENUE
DU
MARECHAL
LYAUTEY)
- Du
0
au
30
- Cêté
Pair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
47
9406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
0 au
42
- Côté
Pair
(P:164
/ M:0
/ E:1)
47
S406800051
(BOULEVARD
DE
BELLECHASSE)
- Du
18
au
39
- Côté
Impair
(P:42
/ M:3
/ E:3)
47
9406800225
(BOULEVARD
DU
GÈNERAL
GIRAUD)
- Du
69
au
107
- Côté
Impair
(P:81
/ M:2
/ E:2)
47
9406800004
(IMPASSE
D'ADAMVILLE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/
E:0)
47
9406800775
(IMPASSE
ELIAS
HÔOWES)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
{P:9
/ M:1
/ E:0)
47
9406800221
(PLACE
GARIBALDI}
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:1
/ M:0
/
E:0)
47
9406800269
(PLACE
JOHN
F.
KENNEDY)
- Du
10
au
24
- Côté
Pair
(P:4
/ M:0
/
E.0;
47
9406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
- Du
37
au
9999
- Côté
Impair
(P:50
/ M:1
/ E:1)
47
9406800041
(RUE
BARATTE
CHOLET)
- Du
40
au
9988
- Côté
Pair
(P:73
/ M:4/E:4)
47
9406800449
(RUE
DE
ROCROY)
- Du
1 au
23
- Côté
Impair
(P:48
/ M:2
/ E:2)
47
8406800174
(RUE
ELIAS
HOWE)
- Du
48
au
121
- Côté
Impair
(P:79
/ M:0
/ E:0)
47
9406800174
(RUE
ELIAS
HOWE)
- Du
60
au
86
- Côté
Pair
(P:27
/ M:0
/
E:0)
47
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
79
au
90
- Côté
Pair
(P:67
/ M:1/E:1)
47
S406800288
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Ou
34
au
90
- Côté
Pair
(P:74
/ M:3
/ E:3)
47
9406800288
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
37
au
75
- Côté
Impair
(P:91
/ M:4
/
E:4)
47
9406800478
{VILLA
SIMONE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
0048
Salle
Associative
- 134
rue
Garibaldi
Page
29
Saint-Meur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Pas
le
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
48
9406800329
(AVENUE
DU
MARECHAL
LYAUTEY)
-
Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:88
/ M:1
/E:1)
48
9406800329
(AVENUE
DU
MARECHAL
LYAUTEY)
- Du
32
au
9998
- Côté
Pair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
45
8406800243
(AVENUE
GUYNEMER)
- Du
1 au
21
- Côté
Impair
(P:16
/ M:1
/ E:0)
48
8406800243
(AVENUE
GUYNEMER)
- Ou
2
au
14Bis
- Côté
Pair
(P:18
/ M:1/
E:2)
48
S406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
199
au
183
- Côté
Impair
(P:103
/ M:2
/ E:2)
48
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
138
au
180
- Côté
Pair
(P:39
/ M:4
/ E:4)
48
9406800096
(IMPASSE
DE
LA
CHAPELLE}
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
48
9406800286
(IMPASSE
LANDRIN)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
48
9406800280
{IMPASSE
LEDRU
ROLLIN}
- Du
0 au
9899
- Côté
Pair/Impair
(P:15
/ M:0
/
E:0)
48
9406800269
{PLACE
JOHN
F.
KENNEDY)
- Du
15
au
15
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
48
9406800008
(RUE
ALBERT)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
48
9406800009
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
27
au
58
- Côté
Imgair
(P:44
/ M:0
/ E:0)
48
9406800008
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
89
au
88
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/
E:0)
48
9406800502
(RUE
DES
TROIS
YVONNE)
- Du
0
au
16
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
48
9406800162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
34
au
78
- Côté
Pair
(P:45
/ M:3/E:3)
48
9406800162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
77
au
99
- Côté
Impair
{P:43
/ M:0
/ E:0)
48
9406800174
(RUE
ELIAS
HOWE)
- Du
88
au
124
- Côté
Pair
(P:30
/ M:1/E:1)}
48
8406800186
(RUE
ETIENNE
COLET)
-
Du
0
au
26
- Côté
Pair
(P:30
/ M:0
/ E:0)
48
9406800185
(RUE
ETIENNE
DOLET)
-
Du
1 au
9988
- Côté
Impair
(P:52
/ M:1
/E:1)
48
9406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
92
au
128
-
Côté
Pair
(P:84
/ M:2
/ E:2)
48
9406800262
(RUE
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:9
/ M:3
/ E:3)
48
9406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
77
au
113
- Côté
Impair
(P:122
/ M:4
/ E:4)
48
9406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
92
au
140
- Côté
Pair
(P:40
/ M:0
/ E:0)
48
8406800326
(RUE
MARCEL)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:35
/ M:0
/ E:0)
48
9406800357
(RUE
MONPLAISIR)
-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:25
/ M:2
/ E:2)
48
9406800384
(RUE
PAUL
DEROULEDE)
- Du
1 au
11
- Côté
Impair
(P:35
/ M:2
/ E:2)
48
9406800325
(VILLA
MARCELLE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
0049
Stade
des
Corneilles
Salle
de
Basket
- 47,
boulevard
des
Corneilles
Page
30
49
9406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
98
au
9998
- Cété
Pair
(P:59
/ M:2
/ E:2)
42
9406800049
(AVENUE
BEAUREPAIRE)
- Du
101
au
8999
- Côté
Impair
(P:20
/ M:2
/ E:1)
49
9406800429
(AVENUE
DU
RAINCY)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:47
/ M:0
/ E:0)
49
9406800243
(AVENUE
GUYNEMER)
- Du
16
au
9998
- Côté
Pair
(P:128
/ M:1
/ E:1)
48
9406800243
(AVENUE
GUYNEMER)
- Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:50
/ M:0
/ E:0)
49
4068002653
(AVENUE
JEAN
JAURES)
- Du
65
au
9999
- Côté
Impair
(P:14
/ M:1
/ E:1)
49
9406800283
(AVENUE
JEAN
JAURES)
- Du
76
au
9998
- Côté
Pair
(P:37
/ M:2/
E:1)
49
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
0 au 74
- Côté
Pair
(P:34
/ M:1
/ E:1)
49
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
1 au 39
- Côté
impair (P:48
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Päsçale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
49
$206800131
(BOULEVARD
DES
CORNEILLES)
- Du
58
au
9998
- Côté
Pair
{P:1
/ M0
/ E:0)
49
S406800067
(QUAI
DE
BONNEUIL)
- Du
CO au
49
- Côté
Pair/Impair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
49
9406800401
(QUAI
DE
LA
PIE}
- Du
83
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:179
/ M:0
/ E:0)
49
9406800009
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
32
au
76Bis
- Côté
Pair
(P:67
/ M:1
/ E:0)
49
9406800009
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
61
au
87
- Côté
Impair
(P:21
/ M:2/E:2)
49
9406800044
(RUE
BAYON)
- Du
9
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:47
/ M:5
/ E:3)
49
9406800042
(RUE
DE
LA
BARRE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:15
/ M:2
/ E:2)
49
9406800313
{RUE
DE
LA
LUNE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:23
/ M:2
/ E:2)
49
9406800502
(RUE
DES
TROIS
YVONNE)
- Du
18
au
9998
- Côté
Pair
(P:4
/ M0
/
E:0)
49
9406800162
{RUE
DU
DOCTEUR
ROUX;
- Du
80
au
8998
- Côté
Pair
(P:25
/ M:0
/ E:0)
49
9406800162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
101
au
9999
- Côté
Impair
(P:26
/ M:3
/ E:2)
48
9406800478
(RUE
DU
SOLEIL)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:27
/ M:1
/ E:0)
49
9406800785
(RUE
ETIENNE
DOLET)
- Du
28
au
9908
- Côté
Pair
{P:16
/ M:0
/ E:0)
48
9406800262
(RUE
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU)
- Du
0 au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
49
9406800368
(RUE
NOUVELLE)
- Du
©
au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:26
/ M:2
/ E:0)
49
9406800384
(RUE
PAUL
DEROULEDE)
- Du
13
au
9999
- Côté
Impair
{P:40
/ M:0
/ E:0)
49
9406800601
(VILLA
DES
TROENES)
- Du
0 au
9999
- Câté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
49
9406800280
(VILLA
LAGNEAU)
- Du
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
0050
Ecole
primaire
Les
Müriers
Préau
gauche
- Place
des
Molènes
Page
31
50
9406800014
(AVENUE
DE
L'ALMA)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:129
/ M:9
/ E:5)
50
9406800014
(AVENUE
DE
L'ALMA)
- Du
27
au
9999
- Côté
Impair
(P:6
/ M:2
/ E:0)
50
9406800392
(AVENUE
DES
PERDRIX)
- Du
0 au
14
- Côté
Pair
(P:14
/
M:0
/ E:0)
50
9406800392
(AVENUE
DES
PERDRIX)
- Du
1 au
31
- Côté
Impair
(P:41
/ M:2
/ E:2)
50
9406800483
(AVENUE
DES
SORBIERS)
- Du
25
au
9998
- Côté
Pair
(P:11
/ M:0
/ E:0)
509406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
41
au
79
- Côté
Impair
(P:40
/ M:1
/ E:1)
50
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
76
au
116
- Côté
Pair
(P:37
/ M:0
/ E:0)
50
9406800151
(BOULEVARD
DES
CORNEILLES)
- Du
©
au
56Bis
- Côté
Pair
(P:40
/ M:1
/ E:1)
50
9406800131
(BOULEVARD
DES
CORNEILLES)
- Du
1 au
9998
- Côté
Impair
{(P:72
/ M:3/E:1)
50
8406800359
(BOULEVARD
DES
MURIERS)
- Du
0
au
12
- Côté
Pair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
$0
8406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
165
au
9999
- Côté
Impair
(P:106
/ M:2
/
E:2)
50
9406800225
(BOULEVARD
DU
GENERAL
GIRAUD)
- Du
182
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:1
/ E:1)
50
3406800015
(IMPASSE
DE
L'ALMA)
- Du
©
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:19
/ M:0
/ E:0)
50
9406800508
(IMPASSE
DU
VAL
DE
MARNE)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/Impair
(P:12
/ M:1
/E:0)
50
9406600541
(IMPASSE
RASPAIL)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
50
9406800443
(IMPASSE
RIDEAU)
- Du
9
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
50
8406800067
(QUAI
DE
BONNEUIL)
- Du
50
au
113
- Côté
Pair/Impair
(P:66
/ M:11
/ E:8)
50
8406800008
(RUE
ALBERT
DE
MUN)
- Du
78
au
9998
- Côté
Pair
(P:30
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
ale
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
50
9406800009
(RUE
ALBERT
DE
MUN}
- Du
101
au
98999
- Côté
Imgair
(P:33
/ M:0/
E:0)
50
9406800502
(RUE
DES
TROIS
YVONNE)
- Du
1 au
9999
- Côté
Impair
(P:10
/M:6
/E:6)
50
9406800100
{RUE
DU
CHAMP
RENIE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:7
/ M:0
/ E:0)
50
9406800162
(RUE
DU
DOCTEUR
ROUX)
- Du
35
au
78
- Côté
Impair
(P:41
/ M:1
/ E:0)
50
8406800220
(RUE
GARIBALDI)
- Du
130
au
9988
- Côté
Pair
(P:33
/ M:2
/ E:2)
50
9406800281
(RUE
LALANDE)
- Du
0 au
9989
- Côté
Pair/Impair
(P:49
/ M:3
/ E:3)
50
9406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
116
au
9999
- Côté
impair
(P:31
/ M:0
/ E:0}
50
S406800289
(RUE
LEDRU
ROLLIN)
- Du
142
au
9998
- Côté
Pair
(P:34
/ M:1/E:1)
50
8406800132
(VILLA
DES
CORNEILLES)-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/mpair
(P:28
/ M:0
/ E:0)
50
9406800177
(VILLA
ELISABETH)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:0
/ M:0/
E:0)
50
9406800291
(VILLA
LEDRU
ROLLIN)
- Qu
© au
9999
- Cêté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0/
E:0)
50
9406800431
(VILLA
RASPAIL)
- Ou
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:6
/ M:0/
E:0)
0951
Ecole
primaire
Les
Müriers
Préau
droit
- Place
des
Molènes
51
9406800014
{AVENUE
DE
L'ALMA)-
Du
1 au
25
- Côté
Impair
(P:33
/ M:1/E:1)
51
9406800087
{AVENUE
DE
LA
BANQUE)-
Du
Ô
au
9998
- Côté
Pairmpair
(P:98
/ M:2
/ E:2)
51
9406800300
(AVENUE
DE
LIEGE)-
Du
0
au
9999
- Côté
Pair/impair
(P:128
/ M:4
/ E:4)
51
9406800392
(AVENUE
DES
PERDRIX)
- Du
16
au
42
- Côté
Pair
{P:65
/ M:2
/ E:2)
51
9406800392
(AVENUE
DES
PERDRIX)
- Du
33
au
59
- Côté
Impair
(P:81
/ M:3/
E:3)
51
9406800483
(AVENUE
DES
SORBIERS)
- Du
0 au
24
- Côté
Pair
(P:27
/ M:2
/ E:2)
51
9406800117 (A
(AVENUE
CU
CLOS)-
Du
24
au
9998
- Côté
Pair
(P:121
/ M:4
/ E:4)
51
9406800206
(AVENUE
FRANCOIS
ADAM)
- Du
55
au
9999
- Côté
Impair
(P:3
/ M:2
/ E:2)
51
9406800206
(AVENUE
FRANCOIS
ADAM)
- Du
60
au
9998
- Céêté
Pair
(P:3
/ M:0
/ E:0)
51
9406800305
(AVENUE
LOUIS
BLANC)
- Du
67
au
9998
- Côté
Impair
(P:83
/ M:3
/ E:3)
51
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
81
au
103
- Côté
Impair
(P:54
/ M:4
/ E:4)
51
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)-
Du
16
au
44Bis
- Côté
Pair
(P:38
/ M:2
/ E:1)
51
9406800359
(BOULEVARD
DES
MURIERS)
- Du
11
au
39
- Côté
Impair
(P:68
/ M:0
/ E:0)
51
9406800358
(BOULEVARD
DES
MURIERS)-
Du
14
au
36
- Côté
Pair
(P:68
/ M:0
/ E:0)
51
9406800393
(IMPASSE
DES
PERDRIX)-
Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:13
/ M:0/
E:0)
51
9406800055
(R
51
9406800055
(R ( (
UE
BERANGER)
- Du
42
au
9998
- Côté
Pair
(P:23
/ M2
/E2)
UE
BERANGER)
- Du
47
au
9999
- Côté
Impair
(P:20
/ M:0
/ E:0)
51
8406800140
(RUE
DANTON)
- Du
18
au
9998
- Côté
Pair
(P:8
/ M:2
/ E:2)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
51
8406800140
(RUE
DANTON)
- Du
19
au
9999
- Côté
Impair
{P:11
/ M:3
/ E:3)
Pour
le
Maire
et
par
délégation
51
9406800522
(RUE
DE
LA
VILLEGIATURE)
- Du
0
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)}
Le
Chef
de
Service
0052
Maison
de
Quartier
des
Müriers
- Avenue
Albert
1er
52
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
- Du
77
au
9999
- Côté
impair
(P:61
/ M:2
/ E:0)
7
52
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
- Du
84
au
9998
- Côté
Pair
(P:182
/ M:3
/ E:3)
52
8406800180
(AVENUE
DES
FALONNIERES)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:54
/ M:0
/ E:0)
Page
32
Pa
le
MILLON SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux
52
9406800190
(AVENUE
DES
FALONNIERES)
-
Du
1 au
31
- Côté
impair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
52
8406800382
(AVENUE
DES
PERDRIX)
- Du
44
au
9998
- Côté
Pair
(P:22
/ M:0
/ E:0)
52
8406800392
(AVENUE
DES
PERDRIX)
-
Du
61
au
9999
- Côté
Impair
(P:32
/ M:0
/ E:0)
52
9406800483
(AVENUE
DES
SORBIERS)
- Du
1 au
9999
- Cèté
Impair
(P:93
/ M:0
/ E:0)
52
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
105
au
8999
- Côté
Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
62
9406800430
(AVENUE
RASPAIL)
- Du
118
au
9998
- Côté
Pair
(P:18
/ M:1/E:1}
52
9406800359
(BOULEVARD
DES
MURIERS)
- Du
38
au
9998
- Côté
Pair
(P:39
/ M:3
/ E:3)
52
8406800067
(QUAI
DE
BONNEUIL)
- Du
114
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:56
/ M:0
/ E:0)
52
8406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
15Bis
au
9999
- Côté
Impair
(P:38
/ M:0
/ E:0)
52
8406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
38
au
9998
- Côté
Pair
(P:48
/ M:0
/ E:0}
52
8406800158
(RUE
DE
LA
DIGUE)
- Du
10
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0)
52
9406800422
(RUE
DE
LA
PROSPERITE)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:164
/ M:2
/ E:0)
52
9406800063
(RUE
DU
BOIS
DES
MOINES)
- Du
22
au
9998
- Côté
Pair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
52
9406800063
(RUE
DU
BOIS
DES
MOINES)
- Du
63
au
9999
- Côté
Impair
(P:5
/ M:0
/ E:0)
52
9406800358
(RUE
DU
MOULIN}
- Du
26
au
9998
- Côté
Pair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
52
9406800358
(RUE
DU
MOULIN)
- Du
31
au
8998
- Côté
Impair
{P:37
/ M:0
/ E:0)
0053
Ecole
maternelle
Les
Müriers
Préau
- Avenue
Albert
1er
Page
33
53
9406800410
(ALLÉE
DES
PLATANES)
- Du
0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:27
/ M:0
/ E:0)
53
9406800010
(AVENUE
ALBERT
ER)
- Du
4
au
16Bis
- Côté
Pair
(P:60
/ M:5
/
E:5)
53
9406800010
(AVENUE
ALBERT
1ER)
- Du
7 au
19
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
53
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)
- Du
61
au
75
- Cèté
Impair
(P:24
/ M0
/E:0)
53
9406800147
(AVENUE
DENFERT
ROCHEREAU)
- Du
1 au
43
- Côté
Impair
(P:51
/ M:0/
E:0)
53
9406800147
(AVENUE
DENFERT
ROCHEREAU)
- Du
26
au
34
- Côté
Pair
(P:13
/ M:0
/ E:0)
53
8406800190
(AVENUE
DES
FALONNIERES)
- Du
33
au
9909
- Côté
Impair
(P:81
/ M:4/E:3)
53
S406800466
(AVENUE
SAINT
LOUIS)
- Du
0
au
36Ter
- Côté
Pair
(P:77
/ M:0
/
E:0)
53
9406800466
(AVENUE
SAINT
LOUIS)
- Du
11
au
31
- Côté
Impair
(P:145
/ M:2
/ E:0)
53
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
-
Du
64
au
88
- Côté
Pair
(P:38
/ M:0/
E:9)
53
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)
- Du
79
au
81
- Côté
Impair
{P:35
/ M:2
/ E:0)
53
9406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
-
Du
23
au
9999
- Côté
Impair
(P:29
/ M:0
/ E:0)
53
9406800025
(RUE
ARAGO)
- Du
O
au
9999
- Côté
Pair/Impair
(P:67
/ M:2
/ E:2)
53
9406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
7
au
15
- Côté
Impair
(P:58
/ M:3
/ E:3)
53
8406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
22
au
36
- Côté
Pair
(P:17
/ M:0
/ E:0)
53
9406800159
(RUE
DE
LA
DIGUE)
- Du
0 au
9 -
Côté
Pair/Impair
(P:2
/ M:0
/ E:0)
53
9406800063
(RUE
DU
BOIS
DES
MOINES)
- Du
©
au
20
- Côté
Pair
(P:56
/ M:0
/ E:0)
53
9406800063
(RUE
DU
BOIS
DES
MOINES)
- Du
1 au
61
- Côté
Impair
(P:58
/ M:2
/ E:2)
53
9406800358
(RUE
DU
MOULIN)
- Du
1 au
29
- Côté
Impair
(P:53
/ M:0
/ E:0)
53
9406800358
(RUE
DU
MOULIN)
- Du
10
au
24
- Côté
Pair
(P:23
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
lé
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service SAINT-MAUR-DES-FOSSES Bureaux 0054
Ecole
maternelle
Les
Müriers
Réfectoire
- Avenue
Albert
1er
54
9406800452
(ALLEE
ROHMER)}
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair/mpair
(P:10
/ M:0
/ E:0)
54
9406800010
(AVENUE
ALBERT
1ER)
- Du
0
au
2
- Côté
Pair
{(P:0
/ M:û
/ E:0)
54
9406800010
(AVENUE
ALBERT
1ER)
- Du
1
au
5
- Côté
Impair
(P:0
/ M:0
/ E:0ÿ
54
9406800081
(AVENUE
CAFFIN)
- Du
0
au
9998
- Côté
Pair
(P:163
/ M:3
/ E:2)
54
9406800066
{AVENUE
DE
BONNEUIL)-
Du
33
au
59
- Côté
Impair
(P:78
/ M:2
/ E:2)
54
9406800066
(AVENUE
DE
BONNEUIL)-
Du
36
au
82
- Côté
Pair
(P:97
/M:1/E:1)
54
9406800475
(AVENUE
DE
SEBASTOPOL)
- Du
37
au
9998
- Côté
Impair
(P:18
/ M:0
/ E:0}
54
9406800475
(AVENUE
DE
SEBASTOPOL)
- Du
40
au
9898
- Côté
Pair
(P:15
/ M:0
/ E:0)
54
9406800117
(AVENUE
DU
CLOS)
- Du
13Bis
au
9999
- Côté
Impair
(P:96
/ M:1
/ E:2)
54
9406800117
(AVENUE
DU
CLOS)
- Du
14
au
22
- Côté
Pair
(P:14/
M:1/E:1)
54
9406800266
(AVENUE
JEANNE
D'ARC)
- Du
31
au
9999
- Côté
Impair
(P:14
/ M:0
/ E:0)
54
9406800466
(AVENUE
SAINT
LOUIS)
- Du
1
au
9
- Côté
Impair
(P:12
/ M:0
/ E:0)
54
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)-
Du
31
au
77
- Côté
Impair
(P:215
/ M:5
/ E:4)
54
9406800337
(BOULEVARD
DE
LA
MARNE)-
Du
46
au
62Ter
- Côté
Pair
(P:28
/ M:1
/ E:1)
54
9406800359
(BOULEVARD
DES
MURIERS)
- Du
41
au
9999
- Côté
Impair
(P:30
/ M:2
/ E:2)
54
9406800527
(BOULEVARD
VOLTAIRE)
- Du
24
au
9098
- Côté
Pair
(P:33
/ M:0
/ E:0)
54
9406800354
(PLACE
DES
MOLENES)
- Du
0
au
9889
- Côté
Pair/Impair
(P:6
/ M:0
/ E:0)
54
9406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
0
au
20
- Côté
Pair
(P:71
/ M:3
/ E:0)
54.9406800110
(RUE
CHEVALIER)
- Du
1
au
5
- Côté
Impair
(P:8
/ M:0
/ E:0)
54
9406800124
(RUE
DE
LA
CONCORDE)
- Du
O0 au
9999
- Côté
Pair/Impair
{P:31
/ M:3/
E:3)
54
9406800358
(RUE
DU
MOULIN)
- Du
0
au
8
- Côté
Pair
(P:9
/ M:0
/ E:0)
Saint-Maur-des-Fossés,
le
17
Juin
2015
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Chef
de
Service
Page
34
Pascä
ILLON 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2015/ 1760
de l’arrêté N° 2015/881
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article 11 de la Constitution
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/881 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Compte tenu des difficultés rencontrées par certaines communes pour transmettre les documents nécessaires au versement de l’aide financière de l’Etat avant la date du 30 juin 2015, les dispositions de l’arrêté n°2015/881 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution sont modifiées ainsi qu’il suit :
A l’article 2, § 2 de l’arrêté précité, il convient de lire « Le versement de l’aide financière est conditionné par la transmission des documents par la mairie à la préfecture au plus tard le 15 septembre 2015 » en lieu et place de la date du 30 juin 2015.
../…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2015/881 du 3 avril 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK EC
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture du Val-de-Marne
Arrêté n°2015/1846
prorogeant la déclaration d’utilité publique concernant l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté n° 2010/5770 du 7 juillet 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont ;
- VU l’arrêté n° 2010/7220 du 28 octobre 2010 prescrivant une enquête parcellaire pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville le Pont ;
-VU l’arrêté n° 2011/2237 du 7 juillet 2011 annulant l’arrêté n° 2010/7220 du 28 octobre 2010 portant ouverture d’enquête parcellaire pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Joinville ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU la délibération de la commune de Joinville-le-Pont en date du 29 juin 2015 sollicitant la prorogation pour une durée de 5 ans des effets de la déclaration d’utilité publique concernant l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 2 juillet 2015 - Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2010/5770 du 7 juillet 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville, au bénéfice de la commune de Joinville-le-Pont est prorogé dans tous ses effets à compter du 29 juin 2015 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Joinville-le-Pont. En outre, un avis relatant la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n° 2010/5770 du 7 juillet 2010 sera inséré dans un journal publié dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur- Marne, le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Christian ROCK Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral N° 2015 / 1349
Modifiant l’arrêté N° 2013-2338
portant délégation de signature à M. Laurent Vilboeuf,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Le Préfet du Val - de - Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-2338 du 1 er août 2013 portant délégation de signature à M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
1 / 2 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-2338 du 1 er août 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013-2338 du 1 er août 2013 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 28 mai 2015
Le Préfet
Thierry LELEU
2 / 2 EZ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2015/1909
Fixant la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du commerce, article L 751-2 et R 751-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L 2122-17 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la proposition de l’association des maires en date du 13 avril 2015 désignant des représentants des maires ainsi que des intercommunalités au niveau départemental ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département du Val-de- Marne, présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée de onze membres répartis comme suit :
1. sept élus :
a. Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c. Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;
…/…
SERVICE DE LA COORDIANTION INTERMINISTERIELLE ETDE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
01 49 56 61 71
01 49 56 6132 2
d. Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e. Le président du conseil régional ou son représentant ;
f. Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
- Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue ;
- M. Philippe GERBAULT, adjoint au maire de Limeil-Brévannes ;
- Mme Yasmine CAMARA, adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés.
g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
- Mme TORDJMAN, vice-présidente de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre ; - M. Alain DEGRASSAT, conseiller municipal et vice-président de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne ;
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny, président de la communauté de commune du Plateau Briard.
Lorsqu’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ces mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2. Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux représentants à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
- Mme Michèle DAUPHIN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; - M. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; - M. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ; - M. Roger BLAZY, membre de la Consommation Logement et Cadre de Vie ; - M. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement ; - M. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs.
- deux représentants à désigner en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Didier SIGONNEY, membre du conseil de l’administration de l’association Marne Vive ; - M. Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES, retraité de la DRIEA ;
- M Patrick URBAIN, Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne ;
- M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne.
.
ARTCLE 2 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelables. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
…/… 3
ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Assistent aux séances de la commission :
- le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant ;
- Le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs.
ARTCICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 6 juillet 2015
Signé le Préfet,
Thierry LELEU EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2015/1910
Fixant la composition de la Commission Départementale
D’Aménagement Cinématographique du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment son article 57 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU la liste établie par le Président du centre national du cinéma et de l’image animée désignant les personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique du département du Val-de-Marne, présidée par Monsieur le préfet ou son représentant est composée de huit membres répartis comme suit :
1. cinq élus :
a. Le maire de la commune d’implantation ;
b. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c. Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
d. Le Président du conseil départemental ou son représentant ;
…/…
SERVICE DE LA COORDIANTION INTERMINISTERIELLE ETDE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
01 49 56 61 71
01 49 56 6132 OO
[2
OO
nal du Cin
2
e. Le Président du Syndicat Mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;
Lorsqu’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ces mandats. Le cas échéant, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.
2. Trois personnalités qualifiées :
En matière d’aménagement cinématographique :
• Un expert désigné par le Président du Centre National du Cinéma et de l’image animée parmi les personnalités suivantes :
- M. Alain AUCLAIRE ;
- Mme Nicole DELAUNAY ;
- M. François LAFAYE ;
- Mme Irène LUC ;
- M. Gérard MESGUICH ;
- Mme Marie PICARD.
En matière de développement durable :
• Un représentant à désigner en matière de développement parmi les membres suivants :
- M. Didier SIGONNEY, membre du conseil de l’administration de l’association Marne Vive ; - M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne.
En matière de l’aménagement du territoire :
• Un représentant à désigner en d’aménagement du territoire parmi les membres suivants
- M. Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES, retraité de la DRIEA ;
- M. Patrick URBAIN, Directeur du CAUE du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelables deux fois.
ARTICLE 3 : Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Assistent aux séances de la commission :
- le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ; - le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 6 juillet 2015
Signé le Préfet,
Thierry LELEU EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/1611
portant habilitation de Monsieur Emmanuel POIRSON
Technicien Principal Territorial à la mairie
de Villejuif (94800)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/80 portant habilitation de Monsieur Emmanuel POIRSON, Technicien Principal Territorial à la mairie de Villejuif, pour la période du 25 novembre 2014 au 30 juin 2015 ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villejuif en date du 12 juin 2015 ;
VU l’arrêté municipal du 12 mai 2015 portant engagement de Monsieur Emmanuel POIRSON, en qualité de Technicien Principal Territorial non titulaire, au sein de la mairie de Villejuif (94800), du 1er juillet 2015 au 25 novembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Monsieur Emmanuel POIRSON, Technicien Principal Territorial, non titulaire, affecté à la mairie de Villejuif (94800) du 1er juillet 2015 au 25 novembre 2015, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Monsieur Emmanuel POIRSON devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Maire de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 23 JUIN 2015
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°2015 – DT94 - 32
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint- Maurice
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°DS-2014/289 du 8 décembre 2014 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature au Délégué territorial ;
Vu l’arrêté n°2015-18 du 05 mars 2015 du Délégué territorial du Val-de-Marne modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » ;
Vu le courrier en date du 04 juin 2015 de Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint- Maurice informant de la désignation par le Président du conseil départemental du Val-de-Marne, de M. Pierre BELL-LOCH conseiller départemental du Val-de-Marne, et de Mme Lamya KIROUANI, conseillère départementale du Val-de-Marne, en tant que représentants du conseil départemental au sein du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » est un établissement public de
santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2015-18 du 05/03/2015 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice « est modifié comme suit : Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Christian CAMBON, maire de la commune de Saint-Maurice ;
- Mme Marie-Béatrice BERTRAND et Mme Krystina BEHETRE, représentantes de
l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes
Charenton-le-Pont – Saint-Maurice ;
- M. Pierre BELL-LLOCH et Mme Lamya KIROUANI, représentants du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Corinne D’AUZAC, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Mme le Dr Pauline MUFFANG et M. le Dr Renaud PEQUIGNOT, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Nelly DERABOURS (SUD SANTE) et M. David FRANCOIS (CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Pierre GAILHAC et M. le Dr François CAROLI, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Hélyette LEFEVRE, M. Jean-Marie PLATET et Mme Catherine PROCACCIA,
personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué territorial du Val-de-Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1 ER juillet 2015
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
ERIC VECHARD Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°2015-DT94-33
Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2014/289 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 8 décembre 2014 portant délégation de signature au Délégué territorial du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n°2015-DT94-25 du Délégué territorial du Val-de-Marne en date du 19/05/2015 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie ;
Vu le courriel en date du 9 juin 2015 du CHS Les Murets informant de la désignation le 13 mai 2015 de Mme Isabelle BOUROTTE représentante du CSIRMT en remplacement de M. Pierre GOURDEN ;
Vu le courrier en date du 09 juin 2015 de la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets », relatif à la désignation des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance du CHS Les Murets ;
Vu le courrier du Préfet du Val-de-Marne relatif à la désignation de trois personnalités qualifiées relevant de sa compétence au conseil de surveillance du CHS Les Murets ;
Vu le renouvellement du mandat des personnalités qualifiées siégeant au sein du conseil de surveillance du CHS Les Murets, à compter du 3 juin 2015, pour une durée de 5 ans :
- M. le Dr Jean-Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées désignées par le DGARS Ile-de-France ;
-
- M. Jean-Marie BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
-
- Mme Muriel FURBURY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1er de l’arrêté n°2015-DT94-25 du 19/05/2015 modifiant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « Les Murets » est modifié comme
suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Paul FAURE-SOULET, maire de la commune de La Queue-en-Brie ;
- Mme Marie-Claude GAY et Mme Lucienne ROUSSEAU, représentantes de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Communauté d’agglomération du Haut-Val-de-Marne ;
- Mme Marie KENNEDY, représentante du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et M. Alain AUDHEON représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Isabelle BOUROTTE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. le Dr Thierry DOBLER et M. le Dr Dominique WINTREBERT, représentants de
la commission médicale d’établissement ;
- M. Patrice BOUROTTE (CGT) et M. Richard N’GAGNI AMBANG (CFDT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Jean-Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Jean-Marie BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF),
représentants des usagers, personnalités qualifiées désignées par le Préfet du
Val-de-Marne ;
- Mme Muriel FURBURY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 1 er juillet 2015
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
ERIC VECHARD Ar
DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019
POUR LES ETABLISSEMENTS ÊT SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME T'KITOI - 9406090324
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MOI LA VIE - 940005689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 940811417
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH SAMVAHBIEN - 940009558
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - 940811425
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2815 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME T'KITOI (940690324) sise 7, R MONGENOT, 94165, SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l'arrêté en date du 19/08/2002 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM MOI LA VIE (2940005689) sise 7, R MONGENOT, 94165, SAINT- MANDE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
1/5 l'arrêté en date du 01/11/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (940811417) sise 7, R MONGENOT, 94165, SAINT- MANDE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l'arrêté en date du 02/01/2007 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH SAMVAHBIEN (940009558) sise 3, AV JOFFRE, 94160, SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (9840001019) :
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD (940811425) sise 78, AV DU PRESIDENT WILSON, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2009 entre l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1Æ Pour l'exercice budgétaire 2015, La dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (2940001019) dont le siège est situé 7, R MONGENOT, 94160, SAINT-MANDE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 9 616 967.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 9 616 967.00 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 620 913.00 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATIONINEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
940811417 | MAISON D'ACCUEIL SPECTALISEE 3 620 913.00 0.00
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSATT) : 566 796.00 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION PUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940009558 SAMSAH SAMVAHBIEN 566 796.00 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 883 808.00 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATION EPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
215 94081 1425 SESSAD 883 808.00 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 539 240.00 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATIONEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANER MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
9400005689 FAM MOI LA VIE 539 240.00 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 4 006 219.00 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATION IMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940690324 IME T'KITOI 4 006 210.00 0.00
ARTICLE 2? La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 801 413.92 € ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
IME
Internat 422.37
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
3/5 Autres 3
FAM
Internat 276.53
Semi-internat
Externat
Autres i
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 252.98
Semi-internat
Externat
Autres l
Autres 2
Autres 3
SAMSAH
Internat 50.5
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
475 Autres 3
SESSAD
Internat 253.6
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT LE VAL MANDE » (9400010919) et à la structure dénommée IME T'KITOI (940690324).
FAITA CRETE L , LE 0 1 JUIL. 2015
(| Par délégation, le Délégué ferritorial-
Le respor bañié cit nôle
Offre de soins! 1 Lcico-social
Le
Dr Jacques JOLY
5/5 ee hAgence Régonele de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°423 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA PASSEREELE - 9406490399
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2093-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
te décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l'arrêté en date du 04/05/1981 autorisant La création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA
PASSERELLE (940690399) sise 4, ALL DES COQUELICOTS, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par La personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 01/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA PASSERELLE (2940690399) pour l'exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 886 148.58 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA PASSERELLE (940690399) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 004.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 903 123.00
DEPENSES | - doni CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes à la structure 151 975.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 084 102.00
Groupe I
Produits de la tarification 886 148.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 197 953.42
TOTAL Recettes 1 084 102.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 845.72 €;
Soit un tarif journalier de soins de 114.36 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à la structure dénommée SESSAD LA PASSERELLE (40690399).
FAITA CRETE C » LE 0 Ÿ JUL.
2015
(| Par délégation, le Délégué territorial
Le responshble du pôle”
Offre de soins £t co-soctal
Dr Jacques JOLY ;
3/3 Ou gance Mégfinale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFATRE N°424 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
C.LS.R "LES GUIBLETS HAND AUDI - 94072145
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et is montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journak Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée C.L.S.R "LES
GUIBLETS HAND AUDI (9490721145) sise 86, BD KENNEDY, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015,
01/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.IL.S.R "LES GUIBLETS HAND AUDI
{940721145) pour l'exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 104 728.91 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.IS.R "LES GUIBLETS HAND AUDI (9409721145) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 727.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 092 229.00
DEPENSES | - dont CNR 7 890.00
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 61 416.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1173 372.00
Groupe I
Produits de la tarification : 1 104 728.91
- dont CNR 7 890.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 14 697.00
Reprise d’excédents 53 946.09
TOTAL Recettes 1 173 372.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
a Par délégation, le Délégué territorial
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 92 060.74 €;
Soit un tarif journalier de soins de 49.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJEb (750050916) et à la structure dénommée C.LS.R "LES GUIBLETS HAND AUDI (9409721145).
para GRETA 1e 0 1 JUL. 2015
ee
fJacques JOLY
3/3 ArC eee Régionale de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. L'ESCALE - 9400203 16
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 08/12/2014;
l’arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée $.E.S.S.A.D. L' ESCALE (940020316) sise 41, AV MAL DELATTRE DE TASSIGNY, 94000, CRETEIL et gérée par
l'entité dénommée APSI (940715170)};
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par La personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 03/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée S.E.S.S.A.D. L' ESCALE (8940020316) pour l’exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 639 316.09 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.$S.A.D. L' ESCALE
(9400290316) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 798.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 458 855.00
DEPENSES | - dont CNR 3 650.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 109 145.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 34 512.09
TOTAL Dépenses 639 310.09
Groupe I
Produits de la tarification 639 310.09
- dont ENR 3 650.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 639 310.09
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 275.84 €;
Soit un tarif journalier de soins de 202.89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APST» (940715170) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. L' ESCALE (940020316).
FAITA CRETEIL , LE 0 3 JUIL, 215
Dr Jacques JOLY :
3/3 #3 Agunce Régionale de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. ARELIA - 940015639
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2 LS T mt nes mentionnés au I de l'articie L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
XZAT DE
la décision de délégation de signature du directeur générai de ARS vers ie délégué territoriai dé VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l'arrêté en date du 28/12/2009 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (940015639) sise 11, R BEAUREGARD, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/07/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (940015639) pour l’exercice 2015:
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 735 854.00 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (940015639) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 131 441.00
- dont CNR 2 000.00 Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 551 280.00
DEPENSES | - dont CNR 31 316.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 128 257.00
- dont ENR 16 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 810 978.00
Groupe !
Produits de la tarification 735 854.00
- dont CNR 49 816.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000.00
Groupe III 006
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 63 124.00
TOTAL Recettes 810 978.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 321.17 €;
Soit un tarif journalier de soins de 213.04 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (940015639).
FAIT À Duras, LE = $ JUIL, 9945
fl Par délégation, le Délégué territorial
Le reshon du pôle
i5#f médico-social
Pi JOLY
3/3 Ar D Hgance Réghnalarte Sani Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°630 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. APEI - 940015589
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
< C
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’ebjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
ia décision de délégation de signature du directeur général de
MARNE en date du 08/12/2014;
l’arrêté en date du 28/12/2009 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée $S.E.S.S.A.D.
APEI (940015589) sise 26, R VICTOR BASCH, 94300, VINCENNES et gérée par l'entité dénommée ASS.PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par lR délégation territoriale de VAL DE MARNE:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. APEI {940015589) pour l'exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 475 553.46 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de ia structure dénommée S.E.S.S.A.D. (9406015589) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS . EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 056.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 356 550.00
DEPENSES | - dont CNR 2 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 62 615.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 332.46
TOTAL Dépenses 475 553.46
Groupe I
Produiis de la tarification 475 553.46
- dont CNR 2 000.00
Groupe îl 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIE 0.00
Produits financiers et produits non encaïssables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 475 553.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 629.46 €;
Soit un tarif journalier de soins de 109.63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASS.PAPILLONS BLANCS- VINCENNES» (940807563) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. APEI (940015589).
FAIT À LE 28 JUL NE
| Par délégation, le Délégué territorial
Dr Jacques JOLY
3/3 Af @ D hgence Régionale de Santé Îe-de-Franre
DECTSION TARIFAIRE N°678 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOTNS POITR T°'ANNEER 90165 DE LUN Lo ZRININLOLS DPF LLN ID AVIS Li
S.E.S.S.A.D DE NOGENT - 940002389
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2614-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés ay I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l’arrêté en date du 23/07/2002 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D DE NOGENT (940002389) sise 48, BD DE STRASBOURG, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS (940721409);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 07/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D DE NOGENT (940002389) pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 368 007.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D DE NOGENT (940002389) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 419.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 588.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 368 007.00
Groupe I
Produits de la tarification 368 007.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 368 007.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 30 667,25 €;
Soit un tarif journalier de soins de 121.90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS» (940721400) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D DE NOGENT {(940002389).
FAITA CRETE GC , LE 0 7 JUIL. 2015
el Par délégation, le Délégué territorial
responsable du pôle
de soins et médico-soolal
71 Dr Jacques JOLY
3/3 @ D Agence Régionale de Sarié
Îla-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D DU PLATEAU - 940008428
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal RL AA Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 1er avril 20E0 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l’arrêté en date du 02/10/2006 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée $S.E.S.S.A.D DU PLATEAU (940008428) sise 132, R JULIAN GRIMAU, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 17/06/2015, 08/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D DU PLATEAU (940008428) pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015,
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 504 920.86 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D DU PLATEAU VUVUOMRLOS DUR UE VRRD NS VALISES À (9400084728) sont autorisées comme guit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 840.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 393 017.00
DEPENSES | - dont CNR 3 650.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 124 328.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 185.00
Groupe I
Produits de la tarification 304 920.86
- dont CNR 3 650.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 39 264.14
TOTAL Recettes 544 185.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 42 076.74 €;
Soit un tarif journalier de soins de 186.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D DU PLATEAU (940008428).
FAITA CRETE , LE 0 8 JUL, 2015
el Par délégation, le Délégué territorial
Ofre
A JOLY .
3/3 92 Agence Régionale de Sans
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°724 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LES COMETES - 9400056588
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
< ©
&
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2914 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L3i2.i du Code de ji’ Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014;
l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée
ASITP - AUTISME 75 - CENTRE IDF (750021958);
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (9400606588) pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
La dotation globale de soins s'élève à 1 139 336.73 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7247225
- dont CNR 26 050.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 982 608.68
DEPENSES | - dont CNR 98 810.00
Groupe [I
Dépenses afférentes à la structure 104 936.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 160 017.00
Groupe I
Produits de la tarification 1139 336.73
- dont CNR 124 860.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 3 500.00
Reprise d’excédents 17 180.27
TOTAL Recettes 1160 017.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 944.73 €;
Soit un tarif journalier de soins de 139.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis ], Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KASITP - AUTISME 75 - CENTRE IDF» (750021958) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).
NE
FAIT À but LE æ9 JUIL. 2955
1 Par délégation, le Délégué territorial
AT JOLY
3/3 O2 Agence Héglorale de Sarié
Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°425 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 940020472
Le Directeur Général de L’ARS fie-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 19/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de j’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 08/12/2014
l’arrêté en date du 24/10/2001 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF (940020472} sise 24, R DE LA PREVOYANCE, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARXE et gérée par l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (7507206960) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (940020472) pour l'exercice 201$ ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 01/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2615
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (9409020472) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 233.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 534 325.00
DEPENSES - dont CNR 3 195.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 334,00
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 831 892.00
Groupe I
Produits de la tarification 831 892.00
- dont CNR 13 195.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 831 892.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (940020472) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EUROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 135.28
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.06
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75190, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CENTRE FRANCHEMONT » (7507206090) et à la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (940020472).
FAITA CRETE U , LE 0 1 JUIL. 2915
ee onsäble du pôle
ihs et médico-social
€ Par délégation, le Délégué t
Dr Jacques JOLY
3/3 Agence Régionale da Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°467 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
ITEM LA PASSERELLE - 940021991
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
4 À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
,
ui < © Le:a) msail CL la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS v
MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 23/12/2013 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM LA PASSERELLE (240021991) sise 4, ALL DES COQUELICOTS, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ÉR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée IEM LA PASSERELLE (940021991) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 17/06/2015,
03/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IEM LA PASSERELLE (940021991) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 155 479.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 818 836.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 153 023.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 127 338.00
Grouper 1 098 371.85 Produits de la tarification
- dont CNR 0.90
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à F’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 28 966.15
TOTAL Recettes 1 127 338.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
(| Par délégation, le Délégué t
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA PASSERELLE (940021991) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
, PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Serni internat
Externat 0.00
Autres l 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 9.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé [le-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (7350050916) et à la structure dénommée IEM LA PASSERELLE (940021991).
FAITA CRÉTEIL , LE 0 3 JUL. 205
Le resp biè du pôle
Offre de-sélns Et médico-soclai
Dr Jacques JOEY
3/3 a
‘4
© A Ageice Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°452 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE - 940805286
Le Directeur Général de l’ARS Tie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1 u 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journai
24/12/2014 ; s
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 06/09/1982 autorisant La création de la structure EEAP dénommée INSTITUT
D'ÉDUCATION SPECIALISE (940805286) sise 24, R DE LA FRATERNITE, 94500, CHAMPIGNY- SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée GIMC - ENVOLUDIA (940020548) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION SPECIALISE (940805286) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION SPECIALISE (940805286} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 -
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 281 466.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 956 059.48
DEPENSES - dont CNR 8 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 274 71.19
- dont CNR 18 724.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 512 296.67
Groupe I
Produits de la tarification 1383 817.85
- dont CNR 26 724.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 27 516.56
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents 100 961.86
TOTAL Recettes 1 512 296.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ls
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (940805286) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BURGS PE
Internat
0.00
Semi internat
oo
Externat
7672
Autres 1
Co!
Autres 2
2
Autres 3
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribu Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE AADNAIT MARN EE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GIMC - ENVOLUDIA » (9490020548) et à la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (940805286).
\ FAIT À ult , LE
0 6 JUIL. 2915
el Par délégation, le Déléâué territori
+ a) Offre de sgbié co médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar OS Dgance Répicralede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°507 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE-ST MANDE - 940680135
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
"lc décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l’arrêté en date du 03/12/1973 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.PSYCHO-
PEDAGOGIQUE-ST MANDE (940680135) sise 135, AV GALLIENI, 94160, SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (94000160 1) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE-ST MANDE (940680135) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.M:PSYCHO-PEDAGOGIQUE-ST MANDE (940680135) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 016.58
T'dnnt CNR nhnnan LULIL DL NIS À UUQ.U0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 574 571.11
DEPENSES - dont CNR 12 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 678.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 615 266.23
Groupe I
Produits de la tarification 670 264.23
- dont CNR 14 900.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 002.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recottes 675 266.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE-ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR OS PRNPE
internat 0.00
Semi internat p.00
Externat 200
Autres 1 2?
Autres 2 I
Autres 3 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ta nrâcanta dénicoinn sara nubhlida an Ranuaïil das Antas À Aminiatratifs da la Préfantnre VAÏT DE La Présente GCCISION SÈTA pUDrHICS EU RÉCUCIL GES ACLES A GTISUAUIS QC 14 L'ICICOIUIC VAL LE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.C.T.-ST MANDE » (940001001)} et à la structure dénommée C.M.PSVCHO-PEDAGOGIQUE-ST MANDE (940680135).
FAIT À Luka LE 6 JUL #45
Par délégation, Fee territorial
a. mm di he At
ISSRUHSOUIGS ULL DOIG
6 de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar OH Agance Répionalede Santé Tle-ce-Francs
DECISION TARIFAIRE N°513 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
C.M.PSY.-PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF - 940680242
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Giticiei du 24/12/20 lé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif glabal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature
14 MARNE en date du 08/12/201
n de du directeur
l’arrêté en date du 24/04/1973 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.PSY.-
PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF (940680242) sise 19, R PAUL BERT, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée MAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/12/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSY.-PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF (940680242) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1EÆ® Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.MPSY.-PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF (940680242) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9326.89
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 328 190.18
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 248,54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 364 765.61
Groupe I
Produits de la tarification 336 746.95
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 28 018.68
TOTAL Recettes 364 765.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.PSY.- PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF (940680242) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL iRe DE JOURNEE
Internat
0.00
Semi internat
0.00
Externat
0.00
Autres 1
4730
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MATRIE DE VILLEJUIF » (940806771) et à la structure dénommée C.M.PSY.-PEDAGOGIQUE-VILLEJUIF (940680242).
FAIT À Lukuk LE bg JUIL. 201
o| Par délégation, le Délégué CT
\ bie du pôle
om de t rnédico-social
IT
Dr Jacques JOLY
3/3 @ > Agonce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°562 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DANTTD T ?ANTRNIT
FUUR L ANNEE 2915 DE
IMPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L&, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
rritorial de VAL DE 2 Viii 4.
MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 01/02/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) sise 53, AV LARROUMES, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée A.D.P.E.D. -FRESNES (940721426) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (9406990100) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 03/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 96/67/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 163 989.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 463 633.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 185 588.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 813 210.00
Grouper 1 583 747.26 Produits de ia tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 47 821.00
Reprise d’excédents 184 641.74
TOTAL Recettes 1 813 210.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (9240690100) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL LRIX DE JOURNEE
Internat
17194
Semi internat
0.00
Externat
11420
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.P.E.D. -FRESNES » (940721426) et à la structure dénommée IMPRO MONIQUE GUILBOT (940690100).
FAITA CREFA CL LE 0 6 JUIL, 2015
| Par délégation, le Délégué territorial
_ Le kate du De
rdaëques JOLY
3/3 ArC e Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°616 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
OUR L
IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT - 9400199953
J
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
;
la décision de délégation de signature du directeur général de 1
MARNE en date du 08/12/2014
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l'arrêté en date du 25/09/1997 autorisant la création de la structure IME dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995) sise 9, AV GAMBETTA, 94700, MAISONS-ALFORT et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 07/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (2940019995) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 579.00
- dont CNR 6 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 627 922.00
DEPENSES - dont CNR 23 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 263 358.00
- dont CNR 70 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 114 859.00
Groupe I . ed 31 126.4
Produits de la tarification 1031 126.41
- dont CNR 99 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 83 732.59
TOTAL Recettes 1 114 859.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ÿ
MODALITES D'ACCUEIL PROS
internat 0.00
Semi internat 335.87
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Lcanta Aéficinn Anivant être
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés t
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
devant le Tribunal
ILSRILIL SR ISIUIE SCI
MARNE.
Le directeur générai de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (9400199953).
FAITA CRÉTEIL , LE 0 7 JUIL, 2015
Le respo é du pôle
Offre de soind Et édico-soclai
Dr Jacques JOLY
3/3 ©» Agence Régiorate de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°621 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
C. M-PSYCHO-PEDAGOGIQUE ORLY - 940680119
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
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l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif giobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 03/10/1977 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M-PSYCHO-
PEDAGOGIQUE ORLY (940680119) sise 4, R DU DOCTEUR CALMETTE, 94310, ORLY et gérée par l'entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/12/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M-PSYCHO-PEDAGOGIQUE ORLY (9040680119) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2035
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C. M-PSYCHO-PEDAGOGIQUE ORLY (9406801 19) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 077.34
- dont CNR 0.00 U.UU
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 667 469.48
DEPENSES { - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 138.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 729 685.59
Groupe I
Produits de la tarification 553 606.67
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 176 078.92
TOTAL Recettes 729 685.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M- PSYCHO-PEDAGOGIQUE ORLY (9406801 19) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX PE JOURNEE
Internat
0.00
Semi internat E 0.00
Externat 0.00
Autres 1 25.01
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE. re tie:
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MATRIE D'ORLY » (940790249) et à la structure dénommée C. M-PSYCHO-PEDAGOGIQUE ORLY (940680119).
eara Lu 1e 9 AU 206
ù Par délégation, le Délégx territorial
Le respons se
Offre de sotbsét médico-social
Dr Jacaies JOLY
313 Oo Agence Régionale de Santé
Fe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°658 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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+CG
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la Aécicinn de Aéläaatinn 14 GÉUISIOIN UC UCIUBALLUIL
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée CENTRE EMILE
DUCOMMUN (940804396) sise 40, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS (94072 1400} ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE EMILE DUCOMMUN (9403804396)
pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 07/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE EMILE DUCOMMUN (940804396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 138 460.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel L'111 578.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 404 404.00
- dont CNR 240 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 654 442.00
Groupe ti 1 637 268.37 Produits de la tarification
- dont CNR 240 000.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 14 173.63
TOTAL Recettes 1 654 442.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.09 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE EMILE DUCOMMUN (9540804396) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 0.00
Semi intemat 0.00
Externat 195.28
Autres l 0.00
Auires 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Titi nn ol A2 1e Pont nds Quinta nt Qaaiala aie 1 Diana des molata nasal PETANN DE A LLLCILCBIUEEL QUE 14 EGLIICALIOIL HATILIAITÉ EL DOCIAIÈ S1S L, PLACE QU paldis 10Ydi, 79 1UU, L'arls QAaiis Un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS » (9407214900) et à la structure dénommée CENTRE EMILE DUCOMMUN (940804396)}.
FAITA CREER L , LE 0 7 JUIL. 2015
Dr Jacques JOLY
3/3 @ h Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
LM.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" - 9406890209
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
a
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal 1 A NÉE as Aal Au LIHLIVICLI UU 24/ 2/201
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du dire a teur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 01/10/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (940690209) sise 1, IMP DE L'ABBAYE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par
l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (9406906209) pour l’exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IM.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (940690209) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploïtation courante 488 514.96
- dont CNR 6 930.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 229 916.69
DEPENSES - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure 678 080.71
- dont CNR 96 528.00
Reprise de déficits 79 825.22
TOTAL Dépenses 3 476 337.58
Groupe I
Produits de la tarification 3 415 264.58
- dont CNR 113 458.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 14 823.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 46 250.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 476 337.58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (940690209) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRE DO URNEE
Internat 445.20
Semi internat 263.97
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à la structure dénommée IM.E.LE PARC DE " L'ABBAYE" (9406690209).
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FAIT À butul LE le Q JUL, 2015
f| Par délégation, le Délégué territorial
| fnsbble du pôle médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 @ 2 Sgence Régionale de Santé
Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°721 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 29015 DE
IME LES LILAS - 9406901 18
Le Directeur Générai de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
<< a
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 08/11/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES LILAS (940690118) sise 3, R DES LILAS, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée A.D.P.E.D. -FRESNES (9940721426) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES LILAS (940690118) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 08/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES LILAS (940690118) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 475 122.00
- dont CNR 1 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 164 488.00
DÉPENSES - dont CNR 6 060.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 201 870.00
- dont CNR 36 700.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 841 480.00
TL tatE coton 2 692 781.34 FTOQUILS QË 14 Ldl li CaliOl
- dont CNR 44 200.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 138 698.66
TOTAL Recettes 2 841 480.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
pl Par délégation, le Délégué territorial
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES LILAS (940690118) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
LL COCO Internat 23,
LACASn LoCA
Externat 136.52
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.P.E.D. -FRESNES » (940721426) et à la structure dénommée IME LES LILAS (940690118).
FAITA CREMAL ; LE 0 8 JUIL. 2015
Le rSbonsable du pôle
olds et médico-soclaf
Dr Jacques JOLY
3/3 @ Agence Régionale de Santé
Àe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°725 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
R à L’'ANNEE 29015 DE POU
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY - 940680358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité dc directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
ps 14 : . . la décicion de délégation de sionature du directeur g ! œ la décision ge délégation de signature Qu cirecieur gén ARS Y gue territ VA
MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 06/11/1978 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) sise 8, ALL DU PUITS FAROUCHE, 94400, VITRY-SUR- SEINE et gérée par l'entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/10/2014 par ia personne avant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 08/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée €.MPSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 178.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 441 064.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 177 056.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 706 298.00
Ge 1 658 423.36 FIoquits QE 14 LaLtilication
- dont CNR 0.09
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 47 874.64
TOTAL Recettes 1 706 298.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
{| Par délégation, le Dél8g
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (9406890358) est fixée comme suit, à compter du
0 ? JUIL. 2015
PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0-00
Semi internat oo0
Externat
js
Autres 117.69
Autres 2
en
Autres 3
us
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interréoional de la Farification Sanitaire et Sociale sic 1, Place du nalais roval 75100 Paris dans nn iniérrépional qé la 2arilication Sanitaire El SOCIALE SIS !, F'Iace QU DAIA&Is rOYAal, / D LUU, L'ATIS Qans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé [Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE » (940806227) et à la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358).
rATA CREME .LE 0 8 JUIL, 2015
oué territorial
Dr Jacques JOLY {
3/3 @ Agence Régiorale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIÏRE N°772 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE - 940690084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
“ À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ét de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articke L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 12/11/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) sise 17, AV ANATOLE FRANCE, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 09/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les receites et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 278 894.00
- dont CNR 29 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 035 321.00
DEPENSES - dont CNR 93 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 664 021.00
- dont CNR 281 106.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 978 236.00
Groupe Te La dont mod ue 1 548 200.82 FTOQUILS DE Ld Lal L1ICALIOE
- dont CNR 403 106.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents 430 035.18
TOTAL Recettes 1 978 236.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour L'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (9240690084) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 294.87
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal inierrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084).
FAITA CREVA LC , LE
Ÿ| Par délégation, le Délégué épi
\N 7 du pôle Le resp ns
Ft médico-social Offre de soi
ê
£
:7 Dr Jacques JOLY À
3/3
0 9 JUIL, 2015 Agence Répiorale de Sarté
Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°827 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
EMP. FONTENAY - 9406900902
Le Directeur Général de ’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, ‘47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article 1.412-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 01/09/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP. FONTENAY
(940690092) sise 30, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS (940721400} ;
143 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ËR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP. FONTENAY (940690092) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 09/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
EMP, FONTENAY (940690092) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 537 848.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 800 042.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 722 200.00
- dont CNR 610 200.00
Reprise de déficits 44 728.88
TOTAL Dépenses 4 304 818.88
Groupe I 4 290 818.88 Produits de la tarification
- dont CNR 610 200.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à L'exploitation 14 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 304 818.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP. FONTENAY (940690092) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL LR UROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 25426
Externat 0.00
Auires 1 0.00
Autres 2 00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE RAA DNIT IVLANUNL,
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS » (9407214090) et à La structure dénommée EMP. FONTENAY (940690092).
FAITA CRETEIL LE 0 9 JUIL. 2015
el Par délégation, le FU territorial
f Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 ® » Agence Régiorale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°834 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
C. M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE L'UDSM - 940630077
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farailles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ÂRS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 16/04/1982 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE DE L'UDSM (940680077) sise 19, R DISPAN, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS (940721400) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée C. M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE L'UDSM (940680077) pour l’exercçice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, 09/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par La personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C. M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE L'UDSM (940680077) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à L'exploitation courante 6 179.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 436 198.00
DEPENSES - dont CNR 1 300.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 511 326.00
- dont CNR 450 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 953 703.00
Groupe I 953 703.00 Produits de la tarification
- dont CNR 451 300.00
Groupe IE 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 953 703.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 5
9
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE L'UDSM (940680077) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROC DE JOURNEE
Internat
0.00
Semi internat
0.00
Externat
0.00
Autres 1 395.42
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à
compter de sa notification.
Ta nréçante déniainn aara nuhli4 : D ini i La présente aeécision SErTa puvriée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.S.M. - FONTENAY-SOUS-BOIS »
(940721400) et à la structure dénommée C. M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE L'UDSM (940680077).
FAITA CRETEIL , LE 0 9 JUIL, 2015
Par délégation, le Déléguqrerritoriar
Pa
oihs et médico-soclal
Dr Jacques JOLY
3/3 O2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°927 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CTRE PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
je =œ
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal u Officiel du 24/12/2614 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé [Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE PAUL ET
LILIANE GUINOT (940721103) sise 24, BD CHASTENET DE GERY, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (9040807969) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 482.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 945 107.36
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 454 194.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 578 783.36
Groupe I
Produits de la tarification 726 874.62
- dont CNR. 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 1 816 908.74
TOTAL Reccttes 2 578 783.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE PAUL ET LILIANE GUINOT (940721 103) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR
Internat
Lo
Semi internat
1.00
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
ter du 1% janvier 2016, les produits de la tarification transitoires sont fixés à 2 543 783 €
Prix de journée 2016 transitoire : Internat : 133,97 € et semi-internat 68,91 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE. ARTICLE 5
ARTICLE6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY » (940807969) et à la structure dénommée CTRE PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103).
ç- _ (us! eo co om© F° => = —_ cn
äupôle
] Par délégation, le Délégié se Val-de-Marne
Dr Jacques JOLY ;
3/3 Ar Ogre hégiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°969 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
EMP - EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE - 940690282
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de F Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014
l'arrêté en date du 01/01/1962 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP - EMPRO DE
CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) sise 20, R JEAN ALLEMANE, 94500, CHAMPIGNY-SUR- MARNE et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP - EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EMP - EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2390 414.98
- dont CNR 18 421.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1315 067.92
DEPENSES | - dont CNR 69 505.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1271 849.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 977 332.47
Groupe I
Produits de la tarification 4830 797.7
- dont CNR 87 926.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 252.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 141 282.74
TOTAL Recettes 4977 332.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP - EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR URCS URNEE
Internat 413.35
Semi internat 155.94
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à la structure dénommée EMP - EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282).
FAIT À Louker LE À 5 JUL 2015
el Par délégation, pers
* Driacques JOLY
3/3 Ar OM Agonce Régionslede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°970 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ARMONIA - 940009988
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décrct n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/20 14
l'arrêté en date du 07/11/2006 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ARMONIA
(940009988) sise 20, ALL VAN GOGH, 94450, LIMEIL-BREVANNES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ARMONIA (940009988) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ARMONIA (940009988) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 621 440.54
- dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2228 753.75
DEPENSES - dont CNR 104 459.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 954 837.44
- dont CNR 80 000.00
Reprise de déficits 7 184.00
TOTAL Dépenses 3 809 215.73
Groupe
Produits de la tarification 3 80721573
- dont CNR 194 459.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 809 215.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARMONIA {940069988) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PR ÉURCS URNÉE
Internat 759.88
Semi internat 383.59
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée IME ARMONIA (940009988).
FAIT À Eskut LE %56 JL. 205
, le Délégué terrilorial
bonsable du pôle
le soins at métilco-soclal
Dr Jacques JOLY ;
3/3 ODAgence Régionale deSanté
Île-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°489 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER RESIDENCE JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ROBERT SEGUY - 9406020332
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE- APAJH 94 - 940813447
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D FRANCOISE LELOUP - 940019730
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS - SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ei des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I dé l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVEN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ; DOTATION IMPUTABLE DOTATION IMPUTABLE À AUX
FINESS ETABLISSEMENT ASSURE OS CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940020332 MAS ROBERT SEGUY 3 897 530.00 0.00
0940813447 MAISON D'ACCUEIL SPECTALISEE- 4 128 029.00 0.00 APAJTH 94 ‘ °
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 782 682.00 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT F'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
8640019730 S.E.S.S.A.D FRANCOISE LELOUP 183 730.00 0.00
0940020324 SESSAD ROBERT DESNOS 275 349.00 0.00
940806128 SAAAIS - SDIDV JANINA GANOT 1 323 603.00 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 358 396.00 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION TUE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
FOYER RESIDENCE JACQUELINE 940019763 OLIVIER 358 396.00 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 8 221 030.00 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATONIMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT FASO Ra PIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940690316 ÎIME LE GUILLANT VILLEJUIF 5 086 863.00 0.00
940803836 IME FRANCOISE LELOUP 1 378 236.00 0.00
940812654 IME ROBERT DESNOS 1 755 931.00 6.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 1 532 305.58 € ; ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
IME
Internat 646.97
Semi-internat 73.62
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
Internat 68.84
Semi-mternat
Externat
Autres 1
À 4 e AUITES Z
Autres 3
MAS
Internat 291.55
Semi-internat
Externat 191.48
Autres 1
475 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-mternat
Externat
Autres 1 37.81
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à i’entité gestionnaire « COMITE DEPARTEMENTAL - APAJH 94 » (940807472} et à la structure dénommée IME LE GUILLANT VILLEJUIF (9406903156).
FAITA CRÉTEIL , LE 0 3 JUIL, 2015 O2 Agence Régionale de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°385 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. DE SAINT-MAUR - 94081 1763
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E.LES JONCS MARINS - 940690175
Institut médico-éducatif (IME) - I M E BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/01/1992 autorisant la création de la structure Maïson d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. DE SAÏNT-MAUR (940811763) sise 64, AV GARIBALDI, 94100, SAINT-MAUR- DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ;
1/ l'arrêté en date du 04/04/1972 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEP LE PETIT CHATEAU (940715618) sise 2, R DE LA FAISANDERIE, 94460, VALENTON et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (9407213533) ;
l’arrêté en date du 01/06/1961 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IMPRO SEGUIN (940690126) sise 38, R MARCEL SEMBAT, 94271, LE KREMLIN- BICETRE et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (9460721533) ;
l’arrêté en date du 08/05/1960 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée L.M.E.LES JONCS MARINS (940690175) sise 148, BD ALSACE LORRAINE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ;
l’arrêté en date du 15/02/1967 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée I M E BORDS DE MARNE ST MAUR (9406690191) sise 74, R LEDRU ROLLIN, 94100,
SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ;
l'arrêté en date du 09/10/1972 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA NICHEE CRETEIL (940690308) sise 104, R JULIETTE SAVAR, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) :
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 15/12/2008 entre l’entité dénommée APOGEI 94 - 940721533 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533) dont le siège est situé 5, R DU GENERAL LECLERC, 94000, CRETEIL, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 14 772 869.53 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 14 772 869.53 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 215 416.47 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IMPUTABLE FINESS ÀBLISSEMENT FASSURINCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940811763 MAS. DE SAINT-MAUR 4215 416.47 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 147 921.26 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATION DEPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940715618 EEP LE PETIT CHATEAU 1 147 921.26 0.00
2}: Institut médico-éducatif (IME) : 9 409 531.80 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION NE UTABLE
' FINESS ETABLISSEMENT L ASSURE NE LADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
5946690126 IMPRO SEGUIN 1 173 754.48 0.00
940690175 I.M.E.LES JONCS MARINS 2 442 992.37 0.00
940690191 IM E BORDS DE MARNE ST MAUR 2747 515.44 0.00
9406903908 IME LA NICHEE CRETEIL 3 045 269.51 0.00
ARTICLEZ2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 231 072.46€ ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
, TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
MAS
Internat 276.04
Semi-internat 200.47
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
EEAP
3/7 Internat 462.5
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 228.51
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APOGEI 94 » (940721533) et à la structure dénommée M.A.S. DE SAINT-MAUR (940811763).
FAIT À tk LE 6 JUL 29%
l Par délégation, le Détfgué territafial
!
Le respo: le du pôle
Offre de sang el médico-social
C \ 4
Dr Jacques JOLY O2 Agence Réginndle de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°389 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LE POUJAL - 940690332
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LE CARROUSEL - 940017262
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 9408 13843
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - CESAP LE CARROUSEL - 940807779
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22‘octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur générai de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ;
l'arrêté en date du 07/01/1974 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EME LE POUJAL (940690332) sise 14, R MARCEL BIERRY, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l’arrêté en date du 27/07/1994 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé {CAFSY dénommée CAFS LE CARROUSEL (940017262) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT- VD D} Mu AUS URI D del SRI RL EE À £Ÿ£; se LUCLT ICT MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
1/5 l'arrêté en date du 21/05/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (940813843) sise 20, R PIERRE BIGLE, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 18/12/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD - CESAP LE CARROUSEL (940807779) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2007 entre l’entité dénommée CESAP - 7750815821 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE IE Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIÈRE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 17 199 270,80 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 17 199 270.80 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 673 077.00 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT ASS ne CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
9408133843 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 4 673 077.00 6.00
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 2 362 117.80 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION IMEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT ASSURER D DIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940017262 CAFS LE CARROUSEL 2 362 117.80 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 464 422.00 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION NEC TABLE
FINESS ETABLISSEMENT ASS on L'APIE CONSEILS GENERAUX EN
EURGS
940690332 EME LE POUJAL 9 464 422.00 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 699 654.00 €
2/5 DOTATION IMPUTABLE A POTATION NEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANER IA ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
9408097779 SESSAD - CESAP LE CARROUSEL 699 654.00 0.00
ARTICLEZ La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 433 272.57 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
EEAP
Internat 389.06
Semi-internat 389.03
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAFS
Internat 256.75
Semi-internat
Externat
Autres 1
3/5 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 269.34
Semi-internat 269.35
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 181.73
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée EME LE POUJAL (940690332).
4/5 FAIT A Luke te LE 6.JUE 208
] Par délégation, le Délégué territorial
\
Le resgänssble du pôle
et\médico-social
Dr Jacques JOLY
515 S Migence Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°921 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM IDF - 7500423590
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (TEP) - ITEP LE COTEAU - 9408312803
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE COTEAU SEMI INTERNAT JOINVILLE - 940007529
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP LE COTEAU - 940011059
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DE CHAMPIGN Y/MARNE - 940012438
ervice d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE COTEAU - 940020415
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famiiles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journai Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1945 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP} dénommée ITEP LE COTEAU (9240812803) sise 21, R VERTE, 94400, VITRY-SUR- SEINE et gérée par l'entité dénommée UGECAM IDF (750042590) ;
l'arrêté en date du 24/08/2005 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP} dénommée ITEP LE COTEAU SEMI INTERNAT JOINVILLE (940007529) sise 19, AV JEAN JAURES, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et gérée par l'entité dénommée UGECAM IDF
1/4 (7500425390) ;
l'arrêté en date du 06/12/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD} dénommée SESSAD ITEP LE COTEAU (940011059) sise 21, R VERTE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée UGECAM IDF (750042590) ;
l'arrêté en date du 07/10/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSALD) dénommée S.E.S.S.A.D. DE CHAMPIGNY/MARNE (940012438) sise 0, , 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée UGECAM IDF (7500425990) ;
l’arrêté en date du 26/12/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicite (SESSAD) dénommée SESSAD LE COTEAU (940020415) sise 11, BD DES ALLIES, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée UGECAM IDF (7500425909) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2009 entre l'entité dénommée UGECAM IDF - 750042590 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM IDF (750042590) dont le siège est situé 12, VLA DE LOURCINE, 75014, PARIS 14EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 11 520 429.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 11 520 429.00 € ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique {ITEP) : 9 706 874.00 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION EE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS SESERAUX EN EUROS
0940812803 ITEP LE COTEAU 8 991 597.00 0.00
[TEP LE COTEAU SEMI INTERNAT 940007529 TONVILLE 715 277.00 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 813 555.00 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION RE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS DENERAUX EN EUROS
940011059 SESSAD ITEP LE COTEAU 1 250 504.00 0.00
S.E.S.S.A.D. DE
940012438 CHAMPIGNY/MARNE 0.00 0.00
2/4 940020415 SESSAD LE COTEAU 563 051.00 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 960 035.75 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
ITEP
pus+ 4 0 h tocoLi KONO
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 250.15
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
3/4 Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM IDF » (7500425990) et à la structure dénommée ITEP LE COTEAU (940812803).
FAIT À Lrtut LE 5 QUIL 255
! Par délégation, le Déléguéherritorial
Le nsable «lu pôle
Fete sqns À médico-social
” DrJacques JOLY ;
4,4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
25 Chemin des Bassins – CS 80030 – 94010 – CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N°2015/1943
relatif à la prise d’eau en Seine de l'usine de CHOISY-LE-ROI autorisant la société VEOLIA EAU à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 et R. 1321-40 et R. 1321-41 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Ile-de-France ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Val- de-Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et celles réalisées au titre de l’autosurveillance par Veolia Eau sur les eaux de Seine à Choisy-le-Roi ; 2/3
CONSIDERANT les circonstances météorologiques exceptionnelles, température de l’air et de l’eau à l'origine de l'élévation de température de la rivière Seine ;
CONSIDERANT que la température de la Seine mesurée au niveau de la prise d'eau de l'usine dépasse la limite de qualité de 25°C définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de la société Veolia Eau en date du 06 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les articles R.1321-40 et 41 du Code de la Santé Publique disposent que le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas dans l’immédiat de moyens raisonnables pour rétablir la qualité de l’eau distribuée en ce qui concerne le paramètre température,
Sur proposition du Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé :
ARRETE
Article 1er : Une autorisation de traiter l’eau de la Seine pour produire une eau destinée à la consommation humaine dans l'usine de production d’eau de Choisy-le-Roi est accordée à la société Veolia Eau, par dérogation aux prescriptions des articles R. 1321-38, R. 1321-39, R. 1321-40 et R. 1321-41 du Code de la Santé Publique, pour ce qui concerne le paramètre "température de l’eau".
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une période de deux mois dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Pendant la durée de la dérogation, la société Veolia Eau portera une vigilance particulière au respect des exigences de qualité relatives aux paramètres bactériologiques et prendra toutes dispositions de gestion appropriées sur le réseau de distribution notamment en ce qui concerne le traitement au chlore.
Article 4 : Durant cette période, la société Veolia Eau transmet, une fois par semaine, au Délégué Territorial du Val-de-Marne les résultats suivants mesurés dans le cadre de son autosurveillance renforcée :
les mesures quotidiennes de température de l’eau brute et de l’eau en sortie d'usine, les mesures quotidiennes de chlore sur l’eau en sortie d'usine,
les mesures de températures et de chlore sur le réseau (3 mesures par semaine), les résultats des analyses bactériologiques hebdomadaires réalisées sur le réseau.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté. 3/3
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué Territorial du Val- de-Marne de l’Agence Régionale de Santé, et la société Veolia Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Créteil, le 8 JUILLET 2015
Signé : Denis DECLERCK
Sous-Préfet chargé de mission Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
25 Chemin des Bassins – CS 80030 – 94010 – CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N°2015/1944
relatif à la prise d’eau en Marne de l'usine de Saint-Maur-des-Fossés autorisant la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 et R. 1321-40 et R. 1321-41 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Ile-de-France ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Val- de-Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et celles réalisées au titre de l’autosurveillance par la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés sur les eaux de Marne à Saint-Maur-des-Fossés ; 2/3
CONSIDERANT les circonstances météorologiques exceptionnelles, température de l’air et de l’eau à l'origine de l'élévation de température de la rivière Marne ;
CONSIDERANT que la température de la Marne mesurée au niveau de la prise d'eau de l'usine dépasse la limite de qualité de 25°C définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés en date du 06 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les articles R.1321-40 et 41 du Code de la Santé Publique disposent que le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas dans l’immédiat de moyens raisonnables pour rétablir la qualité de l’eau distribuée en ce qui concerne le paramètre température ;
Sur proposition du Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé :
ARRETE
Article 1er : Une autorisation de traiter l’eau de la Marne pour produire une eau destinée à la consommation humaine dans l'usine de production d’eau de Saint-Maur-des-Fossés est accordée à la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés, par dérogation aux prescriptions des articles R. 1321-38, R. 1321-39, R. 1321-40 et R. 1321-41 du Code de la Santé Publique, pour ce qui concerne le paramètre "température de l’eau".
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour une période de deux mois dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Pendant la durée de la dérogation, la régie municipale portera une vigilance particulière au respect des exigences de qualité relatives aux paramètres bactériologiques et prendra toutes dispositions de gestion appropriées sur le réseau de distribution notamment en ce qui concerne le traitement au chlore.
Article 4 : Durant cette période, la régie municipale transmet, une fois par semaine, au Délégué Territorial du Val-de-Marne les résultats suivants mesurés dans le cadre de son autosurveillance renforcée :
les mesures quotidiennes de température de l’eau brute et de l’eau en sortie d'usine, les mesures quotidiennes de chlore sur l’eau en sortie d'usine,
les mesures de températures et de chlore sur le réseau (3 mesures par semaine), les résultats des analyses bactériologiques hebdomadaires réalisées sur le réseau.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté. 3/3
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué Territorial du Val- de-Marne de l’Agence Régionale de Santé et la régie municipale de Saint-Maur-des-Fossés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Créteil, le 8 JUILLET 2015
Signé : Denis DECLERCK
Sous-Préfet chargé de mission 0
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Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2015/75
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 26/06/2015,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur DESNOS Vincent,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Municipale des Bordes
99 rue des Bordes
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
Pour la période du 08 au 31 juillet 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08 juillet 2015
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO 0
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ARRETE N° 2015/77
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 01/07/2015,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BREA Vincent,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Plein Soleil
29 Avenue du Fort
94370 SUCY EN BRIE
Pour la période du 1er au 31 août 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08 juillet 2015
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
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ARRETE N° 2015/78
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 01/07/2015,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur DYPRE Bruno,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Plein Soleil
29 Avenue du Fort
94370 SUCY EN BRIE
Pour la période du 1er au 31 août 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08 juillet 2015
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO 0
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PREFET DU VAL DE MARNE+
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De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2015/88
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 06/07/2015,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur NYCKEES Brice,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Base de Plein Air et de loisirs de Créteil
9 Rue jean Gabin
94000 CRETEIL
Pour la période du 1er au 30 Août 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO 0
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Du Val de Marne
ARRETE N° 2015/89
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 06/07/2015,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur SAYFULLIN Ilyas,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Base de Plein Air et de loisirs de Créteil
9 Rue jean Gabin
94000 CRETEIL
Pour la période du 1er au 30 Août 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Liberté » Liber « Égalté + Fratsrriré » Fratornita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE, ee
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
DÉCISION n° 15002160 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94 500).
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est à Torcy.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatif au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2 et 37, alinéa 3° ;
Vu l’article 11 du contrat de gérance défini par l’arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la fermeture provisoire pour une durée d’un an du débit de tabac n° 9400347 P suite à l’interruption involontaire de l’activité résultant d’un incendie ;
Considérant l’expiration du délai d’un an de la fermeture provisoire du débit ;
Considérant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac sans la poursuite de la gérance du débit par l’acquéreur ;
Considérant la démission du gérant sans présentation de successeur reçue le 1 er juillet 2015;
Considérant la résiliation, à compter du 1er juillet 2015, du contrat de gérance renouvelé par tacite reconduction le 1er février 2014 de la SNC DENZO ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400347 P, sis 4 place Georges Marchais dans la commune de Champigny-sur-Marne (94 500), à compter de la présente.
Fait à Torcy, le 1er juillet 2015
original signé
Jean-Louis BOUVIER
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Cr
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1 -
PRĖFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
S ERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
PROTECTION DE L’ ENVIRONNEMENT ET IMPORTATION
ARRETE PREFECTORAL N° 2015/78 PORTANT NOMINATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D’EVALUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D. 203-17 à D.203-21;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2015-216 du 5 mars 2015 concernant la désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 - Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l’exécution des missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département du Val-de-Marne :
- Docteur vétérinaire Claire BEAUVAIS, n° ordre 14146
- Docteur vétérinaire Céline LACROIX, n° ordre 17483
Article 2 - Les vétérinaires mandatés désignés à l’article premier du présent arrêté s’engagent à respecter les prescriptions de leurs conventions de mandatement.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. - 2 -
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 08 juillet 2015
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI à
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
DÉCISION N° 2015-074
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS TERRITORIALES
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ; DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 2/5
Vu l’arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1er mars 2015,
Vu l’arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 nommant M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 3/5
Article 3
Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l’Essonne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 4/5
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val d’Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 5/5
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 9
La décision n° 2015-037 du 16 mars 2015 est abrogée.
Article 10
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 3 juin 2015
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
SIGNE
Laurent VILBOEUF Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ail,
ail,
1-5
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
DECISION n°2015-08
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du n°2014-49 du 5 novembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France donnant délégation au responsable de l’unité territoriale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2014-062 du 8 décembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle départementales de l’unité territoriale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°3 : Monsieur Christophe LEJEUNE directeur adjoint du travail. - Unité de contrôle n°4 : Madame Sandra EMSELLEM directeur adjoint du travail
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. 2-5
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité territoriale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par M. Benoit MAIRE Inspecteur du travail qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Evelyne ZOUBICOU Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés sur le MIN de RUNGIS.
Madame Nadia BONVARD Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés sur la commune de FRESNES.
Section 1-3 : Madame Ramata SY Contrôleur du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD Contrôleur du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail.
Section 1-6 : Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail.
Section 1-7 : Madame ZOUBICOU Evelyne Contrôleur du travail.
Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail qui est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Ramata SY Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT Responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA Contrôleur du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE Responsable de l’unité de contrôle est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Madame Valérie SERRAZ Contrôleur du travail 3-5
Monsieur Christophe LEJEUNE Responsable de l’unité de contrôle est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-3 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail qui est chargé du contrôle des établissements de + 50 salariés et qui est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Valérie SERRAZ Contrôleure du travail est chargée du contrôle des établissements de -50 salariés.
Section 3-4 : Madame Ismerie LHOSTIS, Inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI Inspecteur du travail
Section 3-6 : Madame Christelle GROSS Contrôleur du travail
Madame Rachel TEBOUL Inspectrice du travail qui est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-7 : Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail.
Section 3-8 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Ismerie LHOSTIS Inspectrice du travail qui est chargé du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Madame Stéphanie KNOLL Contrôleur du travail.
Monsieur Piotr MALEWSKI Inspecteur du travail est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Rachel TEBOUL Inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail.
Madame Nimira HASSANALY Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Claude DELSOL Inspectrice du travail qui est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA Contrôleure du travail.
Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-4 : Monsieur David BLOYS Contrôleur du travail. 4-5
Madame Sandra EMSELLEM responsable de l’unité territoriale est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY inspectrice du travail
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA Contrôleur du travail.
Madame Nimira HASSANALY Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN Contrôleur du travail.
Madame Claude DELSOL inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10: Madame Sandra EMSELLEM Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle au sein de l’unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet au 1 er juillet 2015
Article 6
La décision n° 2014-01 du 10 décembre 2014 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne est abrogée.
Article 7 5-5
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 29 juin 2015
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joel COGAN EX
Liberté « Êg + Fraiennie
RÉPUBLIQUE FRANCAISH
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 17 juin 2015
ARRETE n°2015/16
Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(SFPR République à Bonneuil-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2564 du 15 juillet 2002 portant agrément n°E 02 094 0260 0 d’exploitation de Monsieur et Madame Daniel LENAL pour l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SFPR République » situé 3-5 rue du Docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne– 94380 ;
Vu les arrêtés préfectoraux numéros 2007/2874 du 20 juillet 2007 et 2013/70 du 21 novembre 2013 portant renouvellement n°E 02 094 0260 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur et Madame Daniel LENAL par laquelle les intéressés indiquent cesser leur activité au sein de l’auto-école dénommée « SFPR République » 3-5 rue du Docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne – 94380;
Considérant que la demande est conforme ; il convient de prendre un arrêté d’abrogation.
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2013/70 du 21 novembre 2013 et les arrêtés précédents autorisant Monsieur et Madame Daniel LENAL à exploiter sous le n° E 02 094 0260 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SFPR République » situé 3-5 rue du Docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne – 94380 sont abrogés.
…/… Article 2 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU \
Liberté + Eg:
RÉBUBLIQUE FRANÇAISE)
Lis + Fryrermile LE
…/…
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 17 juin 2015
ARRETE n°2015/17
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(SFPR République à Bonneuil-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 19 mai 2015 par Monsieur et Madame Daniel LENAL agissants en leur qualité de gérants de la SARL société de formation et de prévention routière (SFPR), sollicitent l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SFPR République » situé 8 rue Guy Moquet à Bonneuil-sur-Marne (94380);
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 16 juin 2015 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur et Madame Daniel LENAL sont autorisés à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 15 094 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SFPR République » situé 8 rue Guy Moquet à Bonneuil-sur-Marne (94380).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-
de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
On ;
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-810
Portant autorisation d’un échafaudage sur le trottoir au droit du numéro 5 avenue du Général Gallieni (RD4),à l’angle de l’avenue du Parc à Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la ss
e
2
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional
et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Joinville le Pont ; avis favorable ;
Vu la demande en date du 26 juin 2015, par laquelle l’entreprise « SARL DSA » domiciliée 55 rue Edouard Branly – 94430 Chennevières-sur-Marne sollicite l’autorisation d’un échafaudage sur pied sur le trottoir au droit du numéro 5 avenue du Général Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont à compter du 15 juillet 2015 et ce jusqu’au 14 août 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le permissionnaire, l’entreprise « SARL DSA », est autorisé à procéder à l’installation, au maintien et au démontage sur le trottoir d’un échafaudage sur pied au droit du numéro 5 avenue Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont selon les prescriptions suivantes :
- L’échafaudage sur pieds de 8 mètres de largeur sur 12 mètres linéaires et 12,5 mètres de hauteur, est installé sur trottoir au droit du numéro 5 avenue du Général Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont ;
- Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur le domaine public ;
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire ;
- Les accès bateau avoisinants sont libres de circulation ;
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur ; 3
En cas d'utilisation d'une grue mobile, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous une grue ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé ;
Le 15 juillet 2015 pour la livraison, et le 14 août 2015 pour le démontage deux places de stationnement sont neutralisées de 9h30 à 16h00 au droit du 5 avenue Gallieni (RD4) à Joinville-le-Pont.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « SARL DSA » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de Joinville le Pont,
L’entreprise « SARL DSA ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 juin 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Ai
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-813
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons pour l’installation d’un échafaudage au droit du n° 21 avenue Ledru Rollin – RD245 - au Perreux- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle EGCR LEITAO sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation, le maintien et le démontage d’un échafaudage sur le trottoir au droit du 21 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 6 au 7 juillet 2015, E.G.C.R. LEITAO, est autorisée à procéder à la neutralisation de 1 place au droit n°22 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne de 09h30 à 16h30 pour stationner le véhicule pour l’installation, le maintien et le démontage d’un échafaudage sur trottoir, en face, au droit du 21 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne.
En cas d'utilisation d'une grue mobile, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous une grue ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé. 3 3
Le 06 juillet 2015 pour la livraison, et le 7 juillet 2015 pour le démontage une place de stationnement est neutralisée de 9h30 à 16h00 au droit du 22 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur-Marne.
L’échafaudage sur trottoir de 1,40 mètres de large sur 3 mètres linéaires et 5,40 mètres de hauteur, est installé sur trottoir au droit du 21 avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur- Marne.
L’échafaudage est installé sur un tunnel de protection et la libre circulation des piétons est assurée à tout moment et en toute sécurité et dans le respect du décret n° 2006-1658 du 21/12/2006.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantie en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise E.G.C.R. LEITAO sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4 4
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Le Perreux-sur-Marne,
L’entreprise « E.G.C.R. LEITAO ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Ai
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-858
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons pour l’installation d’un échafaudage au droit du n° 72 bis avenue Ledru Rollin – RD245 - au Perreux-sur-Marne.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521- 2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; 2 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise « MIMMO RAVAL DECO S.A » sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation, le maintien et le démontage d’un échafaudage sur le trottoir au droit du 72 bis avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux-sur- Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 20 juillet 2015 au 20 octobre 2015, l’entreprise « MIMMO RAVAL DECO S.A », est autorisée à procéder à la neutralisation sur trottoir pour l’installation, le maintien et le démontage d’un échafaudage, au droit du 72 bis avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux- sur-Marne.
En cas d'utilisation d'une grue mobile, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous une grue ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé. 3 3
L’échafaudage sur trottoir de 1,20 mètres de large sur 17,50 mètres linéaires et 15 mètres de hauteur, est installé sur trottoir au droit du 72 bis avenue Ledru Rollin – RD245 – au Perreux- sur-Marne.
L’échafaudage est installé sur un tunnel de protection et la libre circulation des piétons est assurée à tout moment et en toute sécurité et dans le respect du décret n° 2006-1658 du 21/12/2006.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantie en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « MIMMO RAVAL DECO S.A », sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. 4 4
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
L’entreprise « MIMMO RAVAL DECO S.A »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 07 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-836
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n° 23 Boulevard de Strasbourg (RD 86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle, la Société les Déménagements Fourquié, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise Les Déménagements Fourquié au droit du 23 Boulevard de Strasbourg – RD 86- à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 09 juillet 2015, la Société Les Déménagements Fourquié, est autorisée à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du 23 Boulevard de Strasbourg (RD 86) à Nogent-sur-Marne de 10h00 à 16h30 pour stationner un camion et un monte-meuble pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur. 3
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Les Déménagements Fourquié sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
L’entreprise « Les Déménagements Fourquié ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Un À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-840
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit des n° 121, avenue de Fontainebleau – RD7 – au Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu la demande par laquelle, Mme Colette Andro-Cazenave, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par la pétitionnaire elle-même au droit du 121, avenue de Fontainebleau – RD7 – au Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 04 juillet 2015, Mme Colette Andro-Cazenave, est autorisée à procéder à la neutralisation de 2 places de stationnement au droit du 121, avenue de Fontainebleau – RD7 – au Kremlin-Bicêtre de 09h30 à 16h30 pour stationner un petit camion et un monte-meuble indépendant, qui stationnera sur le trottoir pour son déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur. 3
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise elle-même sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
La présente autorisation donne lieue au paiement d’une redevance dont le montant, ainsi que les modalités de paiement et de révision sont fixés par la commune.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
La pétitionnaire, Mme Colette Andro-Cazenave,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-859
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n° 68 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521- 2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise, « H.GAUVIN Déménagements », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise elle-même au droit du 68 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E 3
ARTICLE 1er
Le 16 juillet 2015, l’entreprise, « H.GAUVIN Déménagements », est autorisée à procéder à la neutralisation de 4 places de stationnement au droit du n°68 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes de 09h30 à 16h30 pour stationner un camion et un monte-meuble pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise H.GAUVIN Déménagements sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sus visée.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « H.GAUVIN Déménagements ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 07 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER x © =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2015-1-814
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République - RD 148 - entre la rue Parmentier et l’avenue du Général Leclerc - RD19 - dans les deux sens de la circulation, sur la commune de MAISONS- ALFORT.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; 2
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
CONSIDERANT les travaux de renouvellement d’une canalisation de distribution d’eau potable sur l’avenue de la République (RD148) entre la rue Parmentier et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E 3
ARTICLE 1 er :
Du 13 juillet au 2 octobre 2015, l’entreprise AXEO TP (ZA Les Flandres 98 avenue de Choisy 94190 Villeneuve st Georges) et ses sous-traitants, réalisent des travaux de renouvellement d’une canalisation de distribution d’eau potable sur l’avenue de la République (RD148) entre la rue Parmentier et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, à MAISONS-ALFORT.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du SEDIF.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sur l’avenue de la République (RD148), balisage de jour comme de nuit nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation du stationnement de la RD148, dans le sens Alfortville vers Joinville, entre la rue Parmentier et l’avenue Léon Blum (RD6) ;
- Neutralisation de la traversée piétonne et de la voie de gauche dans le sens Alfortville vers Joinville au droit de l’îlot de la RD148 angle RD6 ;
- Maintien du tourne à droite et du mouvement de tourne à gauche au droit des travaux ; - Création d’une traversée piétonne provisoire par alternat manuel sur la RD148 au niveau de l’arrêt bus RATP « République Blum » ;
- Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore au droit du carrefour RD148 vers la RD6 ;
- Mise en sens unique de la RD148, sens Joinville vers Alfortville entre la RD19 et la RD6, en laissant une voie circulable de 3,50 mètres de large ;
- Déviation mise en place par la RD6, l’avenue Busteau puis la RD19 au droit du carrefour RD148 vers RD6 sens Alfortville vers Joinville ;
- Neutralisation de la traversée piétonne de la RD148 au droit de la fermeture, déviation par traversées existantes de la RD6 ;
- Neutralisation partielle du trottoir de la RD148 entre la RD6 et la RD19, maintien du cheminement des piétons ;
- Neutralisation du stationnement de chaque côté de la RD148 entre la RD6 et la RD19 au droit et à l’avancement des travaux ;
- Les arrêts bus RATP de la RD148 peuvent être supprimés ou déplacés ;
- Maintien accès riverains et commissariat.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité. 4
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures, sont assurés par l’entreprise AXEO TP, sous le contrôle du CG94 / STE / SEE1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE x © =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2015-1-815
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 6A) à l’angle de la rue de la République sur les communes de CHARENTON-LE-PONT et de SAINT-MAURICE.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la commune de CHARENTON-LE-PONT ;
Vu l’avis de la commune de SAINT-MAURICE ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux de raccordement d’une canalisation AEP sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) à l’angle de la rue de la République sur la commune de CHARENTON-LE-PONT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 6A, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E 3
ARTICLE 1 er :
Du 13 juillet au 7 août 2015, l’entreprise TPSM (70 avenue Blaise Pascal 77554 Moissy Cramayel), réalise des travaux de raccordement d’une canalisation AEP sur la RD6A avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à l’angle de la rue de la République à Charenton le Pont.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Syndicat des Eaux d’Île-de-France.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) sont réalisés en 2 phases, balisage de jour comme de nuit, et nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
Phase 1 : travaux du 13 au 31 juillet 2015 de 09h30 à 18h00 :
- Neutralisation du tourne à gauche en amont de la traversée piétonne, maintien du mouvement de tourne à gauche par la voie côté Saint-Maurice.
Phase 2 : une nuit de 21h00 à 05h00 du 3 au 7 août 2015 :
- Neutralisation de l’îlot au droit du carrefour avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue de la République ;
- Neutralisation partielle du tourne à gauche en amont de la traversée piétonne afin de faciliter la giration des bus gérée par homme trafic ;
- Déviation de la ligne bus 325, itinéraire proposé par la RATP.
Avant le commencement des travaux de la phase 2, l’entreprise devra informer la date de la nuit à la RATP.
Pendant toute la durée du chantier, le cheminement et traversées des piétons et des cyclistes sont maintenus et sécurisés et le phasage de la signalisation tricolore pourra être modifiée en contact avec le service SCESR du Conseil départemental.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise TPSM sous le contrôle de la DTVD / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. 4
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de CHARENTON-LE-PONT ;
Monsieur le Maire de SAINT-MAURICE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2015-1-816
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Gabriel Péri – RD 205 - entre la rue Albert Garry et l’avenue de Verdun – RD 229 - dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Limeil-Brévannes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la commune de Limeil-Brévannes ;
Vu l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT les travaux de réfection et renforcement de la couche de roulement de l’avenue Gabriel Péri (RD205) entre la rue Albert Garry et l’avenue de Verdun, dans les deux sens de la circulation sur la commune de Limeil-Brévannes.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 205, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Durant les nuits du 28 au 30 juillet 2015, les entreprises VTMTP (5, rue du Bois de Cerdon 94460 Valenton) et ZEBRA APPLICATIONS (29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons) réalisent des travaux de réfection et renforcement de la couche de roulement de 3
l’avenue Gabriel Péri (RD205) entre la rue Albert Garry et l’avenue de Verdun, dans les deux sens de la circulation, à LIMEIL BREVANNES.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val-de-Marne (DTVD).
ARTICLE 2 :
Ces travaux sur l’avenue Gabriel péri (RD205) sont réalisés de 21h00 à 06h00 et nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
- Fermeture totale de la RD205 entre la rue Albert Garry et l’avenue de Verdun (RD229) ;
- Déviation mise en place dans chaque sens de circulation par l’avenue de la Ballastière (RD110), la rue St John Perse et l’avenue de Verdun (RD229) ;
- Déviation pour la ligne K de la STRAV par l’avenue Salvador Allende (RD110), l’avenue de la Plage Bleue (RD110), chemin de Valenton à Sucy et l’avenue de la Ballastière (RD110).
Les arrêts bus STRAV sur la RD205 peuvent être supprimés et/ou remplacés selon la nécessité.
Les fermetures des voies communales font l’objet d’un arrêté communal.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures, sont assurés par l’entreprise VTMTP et/ou le Conseil Départemental / DTVD / SEE 1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. 4
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes,
Monsieur le Directeur de la STRAV ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Ai
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-842
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur- Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 3»);
nent
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de rénovation du Pont du Port à l’Anglais : sur la RD148, le Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 6 juillet 2015 jusqu’au vendredi 20 novembre 2015, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur :
La RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à la réalisation de travaux de rénovation du Pont du Port à l’Anglais par l’entreprise POA (Pathologie Ouvrages D’art). 3
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Interventions sur la superstructure amont de l’ouvrage, dans le sens Vitry-sur-Seine vers Alfortville :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 mètres de large minimum dans les deux sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé à partir des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Interventions sur la superstructure aval de l’ouvrage, dans le sens Alfortville vers Vitry-sur-Seine :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 mètres de large minimum dans chaque sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé à partir des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Intervention sur les selles des pylônes :
- Fermeture du Pont à la circulation entre 08h00 et 20h00 :
les 8 et 9 août 2015 et les 22 et 23 août 2015 avec mise en place d’une déviation par le quai Jules Guesde (RD152), le quai Pourchasse (RD152), la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19) côté Vitry, puis le Pont d’Ivry-sur-Seine
(RD19), et le quai Blanqui (RD138) ;
- Neutralisation des accès au Pont comme suit :
Fermeture de la voie de tourne à gauche pour les véhicules venant de Choisy par le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) côté Alfortville ;
- Fermeture de la voie de tourne à droite pour les véhicules venant de Choisy par le quai Jules Guesde (RD152), côté Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Le Balisage est maintenu de jour comme de nuit au droit des travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise : PATHOLOGIES D’OUVRAGES D’ART 11 rue du Buisson aux Fraises MASSY 91349. 4
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :03 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF n°2015-1-821
Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur les quais de Seine dans le cadre de la course cycliste du « Triathlon de Paris- Ile de France 2015 » du pont du port à l’Anglais depuis Alfortville jusqu’à la limite Ivry/Paris le dimanche 05 juillet 2015.
Le triathlon traverse les communes d’Alfortville (RD148) Vitry-sur-Seine (RD148 et RD152) et Ivry-sur-Seine (RD152, RD152A, RD19A et RD19).
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d'Alfortville ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d'Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Choisy le Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile de France et du CRICR ;
Vu l'avis de la Section des tunnels des berges et du périphérique de la Ville de Paris ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP;
Vu la demande de la fédération française de triathlon qui souhaite organiser le triathlon de Paris le 05 juillet 2015 ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation à Alfortville (RD148) Vitry-sur-Seine (RD148 et RD152) et Ivry-sur-Seine (RD152, RD19A et RD19) pour le triathlon de Paris le 05 juillet 2015 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Des restrictions de circulation sont mises en place à Alfortville (RD148), Vitry-sur-Seine (RD148 et RD152) et Ivry-sur-Seine (RD152, RD152A, RD19A et RD19) pour la course cycliste du triathlon de Paris le dimanche 05 juillet 2015 entre 09h00 et 11h00.
La course emprunte, sur les communes concernées, les voies suivantes :
la traversée du pont du Port à l'Anglais (RD148) d’Alfortville et Vitry,
le quai Jules Guesdes (RD152) à Vitry-sur-Seine,
le quai Henri Pourchasse (RD152) à Ivry-sur-Seine, 3
le quai Auguste Deshaies (RD152A) à Ivry-sur-Seine,
le quai Jean Compagnon (RD152A et RD19A) à Ivry-sur-Seine,
le quai Marcel Boyer (RD19) à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1er, pour les rues concernées par la course cycliste, la circulation est régulée par les signaleurs renforcés par les forces de l’ordre. Les dispositifs de protection routière (barrières, cônes et signalisation de déviation) sont levés par les organisateurs au fur et à mesure du positionnement des derniers concurrents.
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et VNF), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites.
Les véhicules venant de toutes les voies adjacentes ont obligation de tourner à droite en direction de la province le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier coureur. L’ordre de réouverture dans les deux sens de circulation est donné par l’organisateur.
ARTICLE 3
Les cyclistes empruntent les voies de circulation en direction de Paris.
Le stationnement est interdit sur tout l’itinéraire de la course, chaussée et trottoir compris sur les voies réservées aux coureurs dans le sens de la course.
Les arrêts de bus des lignes normalement situés sur l’itinéraire de la course seront neutralisés et/ou déplacés suivant les possibilités. Les itinéraires des bus seront adaptés pour ne pas gêner la course.
La traversée piétonne des carrefours principaux sera gérée sous contrôle de l’organisateur.
ARTICLE 4
Pont du port à l’Anglais
Le pont du port à l’Anglais et ses accès sont entièrement fermés à la circulation entre la RD138 et la RD 152.
A la sortie du pont du port à l’anglais, côté Vitry, les cyclistes empruntent la bretelle de tourne à droite menant à la RD152 quai Jules Guesdes. La circulation en direction de Paris est interdite depuis le giratoire côté Vitry.
Déviation :
La traversée de la Seine sera déviée et possible dans les deux sens par le Pont d’Ivry (RD19) ou le pont de Choisy Le Roi (RD86).
Les déviations se feront par :
La RD148 avenues Salvadore Allende et Jean Jaurès, rue Gabriel Péri, la RD155 avenues Paul vaillant Couturier et Anatole France à Vitry ; avenue Jean Jaurès, la place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien RD19 à Ivry, le pont d’Ivry, rue de Charenton et la RD138 à Alfortville.
La RD152 quai Jules Guesde à Vitry, avenue de Lugo (RD274), avenue du 8 mai 1945 (RD152), avenue Pablo Picasso et la RD86 pont de Choisy le Roi. Les itinéraires de déviation seront mis en place par les communes concernées sauf pour la commune d’Ivry pour laquelle l’organisateur se chargera de cette mise en place.
Quai Jules Guesdes 4
Le sens Paris-province est laissé à la circulation, les coureurs circulent sur la voie côté Seine sens province-Paris.
Les conducteurs débouchant sur la RD 152 sont obligés de tourner à droite en direction de la province. Une signalisation adéquate sera mise en place.
L’accès au Quai Jules Guesdes en direction de Paris est interdit depuis l’avenue Salvador Allende ainsi qu’à partir de toutes les rues communales donnant accès direct au quai : la rue Berthie Albrecht,
la rue Waldeck Rousseau,
la rue Vercingétorix,
la rue d’Algésiras,
la rue du Port à l’Anglais,
la rue Auguste Blanqui,
la rue de Constantin.
Quai Henri Pourchasse
Le sens Paris-province est laissé à la circulation, les coureurs circulent sur la voie côté Seine sens province-Paris.
L’accès au quai Henri Pourchasse est autorisé direction Paris-province depuis les rues Jean Mazet et Maurice Gunsbourg.
Les véhicules venant des rues Jean Mazet et Maurice Gunsbourg ont interdiction de tourner à gauche en direction de Paris.
Quai Auguste Deshaies
Le Quai Auguste Deshaies est fermé à la circulation des véhicules pour laisser la place aux coureurs.
L’accès au quai Auguste Deshaies est interdit depuis la rue Marcel Sallnave, la rue Moise et la rue des Péniches.
Depuis le boulevard du Colonel Fabien, la rue des Péniches est fermée.
Quai Jean Compagnon haut
L’accès au quai Jean Compagnon haut est interdit depuis la rue Lénine ainsi que l’accès au Pont Nelson Mandela (RD154B).
L’accès au quai Jean Compagnon est interdit depuis la rue Vanzuppe.
Ponts Nelson Mandela (RD154A et RD154B) :
L’accès au Pont Nelson Mandela RD154A (amont) est interdit depuis le quai de Bercy, depuis la rue de l’Arcade.
L’accès au Pont Nelson Mandela RD154 B (aval) est interdit depuis le quai des Carrières et depuis la sortie E50 (Ivry-sur-Seine) de l’autoroute A4 en direction de Paris.
Les usagers qui souhaitent rejoindre Ivry et Vitry sont déviés par la bretelle de liaison entre autoroute A4 sens province-Paris et le boulevard périphérique intérieur, sortie porte de Bercy, porte de Bercy, boulevard des Maréchaux, rue Bruneseau et RD19 sens Paris-province. La signalisation sera mise n place par l’organisateur.
Déviation : La traversée de la Marne s’effectuera par le pont de Charenton (RD6A).
Quai Marcel Boyer
Le sens Paris-province est laissé à la circulation, les coureurs circulent sur la voie côté Seine sens province-Paris. Les véhicules venant de la rue Victor Hugo ont interdiction de tourner à gauche en 5
direction de Paris : pour cela, sur le quai, la file de présélection correspondant à ce mouvement sera neutralisée.
Durant la course, les clients de la station service du centre commercial Ivry Grand Ciel n’auront pas accès au quai.
ARTICLE 5
A l’approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 6
La matérialisation de l’itinéraire de la course est à la charge de l’organisateur. Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les organisateurs en collaboration avec les services communaux et départementaux.
Pour la commune d’Ivry-sur-Seine, hors itinéraires, les itinéraires de déviation ainsi que les interdictions et présignalisations seront mis en place par l’organisateur, par le biais d’une signalisation adéquate et réglementaire mise en place par l’organisateur conformément aux préconisations des services communaux et départementaux.
L’organisation diffusera une information du parcours aux riverains .
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement sur les voies empruntées par le triathlon dans les secteurs environnants et pour les déviations.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur de la course doit être occultée.
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies, dans le sens de la course, chaussées et trottoirs compris, est interdit le 05 juillet entre 09h00 et 11h00 en tout état de cause jusqu’à la fin de la course.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l’interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417–10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sur les voies réservées aux coureurs seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 12
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Mane,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire d'Alfortville,
Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le maire de Choisy le Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 er juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2015S-1-4-E-JYD
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2015-1-829 en date du 02 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Bagneux et à Cachan pour des travaux de renouvellement des canalisations de distribution d’eau potable.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU VAL-DE MARNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur Régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, 2015S-1-4-E-JYD
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016,
Vu la demande formulée le 18/02/2015 par SOBECA,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Madame le Maire de Bagneux,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan,
Considérant que la RD 920 à Bagneux et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de renouvellement des canalisations de distribution d’eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 28 août 2015, sur l'avenue Aristide Briand (RD.920) à Bagneux et Cachan, la circulation est réduite à 2 voies dans chaque sens sur 50 mètres de part et d’autre du carrefour avec l’avenue Pasteur (côté Cachan) et rue du Port Galands (côté Bagneux)
L’emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Les vendredis, la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00..
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOGEA, Téléphone : 01.60.37.76.00 Télécopie : 01.60.06.66.66, Adresse : 9, allée de la Briarde 77436 Marnes-la-Vallée Cedex 2.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 2015S-1-4-E-JYD
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. TARNOWSKI (06.13.40.33.60), SOGEA, Téléphone : 01.60.37.76.00 Télécopie : 01.60.06.66.66, Adresse : 9, allée de la Briarde 77436 Marnes-la-Vallée Cedex 2.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Madame le Maire de Bagneux,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 02 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE x = a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-843
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories : Place Gambetta et boulevard du Colonel Fabien (RD19), boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; nent
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP );
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place d’un réseau de chauffage urbain Place Gambetta, à Ivry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 6 juillet 2015 jusqu’au vendredi 25 septembre 2015 inclus de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Ivry-sur-Seine sur la RD 19 Place Gambetta et boulevard du Colonel Fabien, la RD19B boulevard Paul Vaillant Couturier, afin de permettre au Groupement STDT et A.G.E INDUSTRIE de procéder à la création d’un réseau de chauffage urbain.
ARTICLE 2 : Les travaux sont réalisés en trois phases dans les conditions suivantes :
1ére phase : du 6 juillet 2015 au 22 juillet 2015 :
- Place Léon Gambetta : neutralisation successive des voies de circulation entre le boulevard de Brandebourg et le boulevard Paul Vaillant Couturier en maintenant une 3
voie de circulation de 4,50 mètres de large minimum au droit de l’ilot central dont l‘emprise sera réduite à cet effet au droit du chantier ;
- Boulevard Paul Vaillant Couturier :
- Neutralisation de la voie de droite de circulation générale, 50 mètres en amont du giratoire, les 15 premiers étant dédiés aux bus RATP (zébra) : le mouvement de tourne-à-droite pour la circulation générale se fera depuis la voie laissée libre.
- Neutralisation du stationnement côté pair sur 50 mètres en amont de la Place Léon Gambetta.
2 ème phase : du 23 juillet 2015 au 23 août 2015 :
- Place Léon Gambetta :
- Neutralisation de l’anneau intérieur du giratoire par l’emprise du chantier située au centre de la Place ;
- Création d’une entrée de chantier (côté RD19 boulevard du Colonel Fabien) et d’une sortie de chantier (côté boulevard de Brandebourg) ;
- Boulevard Paul Vaillant Couturier :
- Neutralisation de la voie de gauche de circulation générale, 50 mètres en amont du giratoire.
- Neutralisation du stationnement côté pair sur 50 mètres en amont de la Place Léon Gambetta au profit des bus RATP (zébra).
- Boulevard du Colonel Fabien : neutralisation de la voie de droite de circulation générale, 50 mètres en amont du giratoire : le mouvement de tourne-à-droite se fera depuis la voie laissée libre.
3 ème phase : du 24 août 2015 au 25 septembre 2015 :
- - Place Léon Gambetta entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Galilée :
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton d’1,40 mètres de large minimum;
- Neutralisation partielle de la voie de droite de circulation avec maintien d’une file de 4 mètres en entrée de la rue Galilée, et réduction de l’emprise de l’ilot central au droit du chantier ;
- Boulevard du Colonel Fabien : neutralisation de la voie de droite de circulation générale, 50 mètres en amont du giratoire : le mouvement de tourne-à-droite se fera depuis la voie laissée libre.
En fin de travaux le balisage sera replié sur le terre-plein central. 4
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- le balisage est maintenu de jour comme de nuit ;
- la gestion des entrées et sorties du chantier est assurée par des hommes trafic ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Libre accès aux véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi qu’aux transports exceptionnels.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés par le GROUPEMENT STDT et AGE INDUSTRIE 79/83 rue des CLOVIERS 95100 ARGENTEUIL sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 5
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à PARIS, le 03 juillet 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE EX = + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N° 2015-1-844
Portant régulation temporaire de la circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour RD86 surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch-RN6-entre les PR13+100 et le PR13+500, dans les deux sens et sur la route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil vers Choisy-le- Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur Le Maire de Créteil, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Choisy-le-Roi, Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT que des travaux complémentaires du giratoire Pompadour nécessitent des travaux lourds de réparation et qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour (RD86) surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch -RN6- entre le PR 13+100 et le PR 13+500, dans les deux sens et sur la route de Choisy -RD86-dans le sens Créteil/Choisy-le-Roi.
A R R E T E
ARTICLE 1 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION JOUR ET NUIT PENDANT LES PHASES DE TRAVAUX
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA -IDF n°2015-1-596 du 18 mai 2015 à compter du 06 juillet 2015.
À compter du 06 et jusqu’au 28 juillet 2015, la circulation sur l’avenue du Maréchal Foch – RN6- est réglementée comme suit ;
Neutralisation de la voie de droite de la RN6 entre les PR13+100 et 13+500 dans les deux sens et création d’un accès de chantier dans chaque sens ;
À compter du 06 et jusqu’au 31 juillet 2015, la circulation sur le giratoire Pompadour – RD86 est réglementée comme suit ;
Neutralisation de la voie de gauche ou neutralisation partielle de la voie de gauche au droit de chaque bretelle du carrefour Pompadour en conservant au moins une voie de 3 3
circulation de 4 mètres de large minimum ;
Neutralisation du trottoir au droit de chaque trémie surplombant la RN6 puis
basculement du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ;
Création de passages piéton provisoires de part et d’autre des trottoirs traités ; Création d’un accès de Base-Vie qui est implanté sur la partie engazonnée le long de la piste cyclable à l’angle de la route de Choisy (RD 86) et de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour du sens Province-Paris ;
Gestion des accès de chantier et de l’accès à la base vie par hommes trafic ; Neutralisation de la voie de droite de l’anneau du carrefour Pompadour avec maintien de l’ensemble des accès (entrée et sortie). La largeur de l’anneau est de 10 mètres ; Modification de l’axe médian de la bretelle d’entrée au carrefour Pompadour depuis la RN6 sens Province-Paris. La largeur des deux voies est maintenue à 6 mètres. La piste cyclable dans le sens Paris-Province est neutralisée. Les cyclistes auront pour obligation d’emprunter le trottoir existant pied à terre ;
Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers RN6 sens Province-Paris jusqu’au tourne-à-droite de la RD86. La chaussée est réduite à 4 mètres. Au-delà du tourne-à-droite de la RD86, les deux voies sont maintenues avec une largeur de 6 mètres. La zone engazonnée du trottoir est partiellement neutralisée ; Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la RN 6 sens Paris-Province. La chaussée est réduite à 4 mètres ;
la RD 86 en provenance de Créteil est réduite à 7 mètres en arrivée sur le carrefour Pompadour ;
Déplacement de l’arrêt de bus de la STRAV.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE CIRCULATION JOUR ET NUIT
Une limitation à 30 km/h est mise en place sur l’ensemble de la zone chantier pour améliorer la sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée SUR : La RN6 sens Province vers Paris entre les PR 13+700 et 13+100 y compris la bretelle d’entrée Province vers Paris.
La RN6 sens Paris-Province entre les PR 12+900 et PR 13+500 y compris la bretelle d’entrée Paris vers Province.
L’ensemble des autres voies en arrivée sur le giratoire de Pompadour (RD 86, RN 406, et bretelle A86).
Une interdiction de dépasser est mise en place sur l’ensemble des zones chantier pour améliorer la sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée sur :
La RN6 sens Province vers Paris entre les PR 13+700 et 13+100 y compris la bretelle d’entrée Province vers Paris.
La RN6 sens Paris vers Province entre les PR 12+900 et PR 13+500 y compris la bretelle d’entrée Pari vers Province.
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION TEMPORAIRES DE JOUR Afin d’effectuer certains travaux, les dispositions précédentes doivent être complétées par les restrictions de circulation de jour suivantes ;
Du lundi 20 au vendredi 24 juillet 2015 : 4 4
Neutralisation de la voie de droite de la route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil vers Choisy sur environ 100 mètres à l’arrivée sur l’anneau pendant une heure entre 10h30 et 15h30. Maintien du tourne-à-droite.
Neutralisation du trottoir au droit des travaux, les piétons et les cyclistes sont arrêtés et gérés par hommes trafic le temps des opérations de grutage pour l’évacuation des bigs bags.
Neutralisation de la voie de droite de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la RN6 sens Province -Paris après le tourne-à-droite de la RD86 ; pendant une heure entre 10h30 et 15h30. Une voie de circulation d’au moins 3 mètres de large est maintenue sur cette bretelle.
Le 4 août 2015 :
Afin de finaliser les travaux de réfection des trottoirs, la voie de droite de la bretelle d’entrée du carrefour Pompadour depuis la RN6 dans le sens Province-Paris est neutralisée de 04h30 à 22h00. Une voie de circulation d’au moins 3 mètres de large est maintenue sur cette bretelle.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DE NUITS :
De plus, les restrictions de circulation de nuit seront nécessaires :
Du lundi 06 au mardi 07 juillet 2015:
Une nuit est nécessaire de 22h00 à 04h30 pour la fermeture de la bretelle de sortie vers RN6 sens Province-Paris et du tourne-à-droite sur la RD 86.
Le trottoir est neutralisé au droit des travaux, les piétons sont déviés sur les trottoirs les plus proches au moyen des passages piétons existants.
Les déviations pour les usagers de la route sont les suivantes :
pour les véhicules légers : Emprunter la sortie vers la RN6 sens Paris-Province avenue du Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue Louis Armand pour faire demi-tour et reprendre la RN6 sens Province-Paris. pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux d’enrobés.
Du mardi 07 au mercredi 08 juillet 2015:
Une nuit est nécessaire de 22h00 à 04h30 pour la fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province-Paris.
Le trottoir est neutralisé au droit des travaux, les piétons sont déviés sur les trottoirs les plus proches au moyen des passages piétons existants.
Les déviations pour les usagers de la route sont les suivantes :
pour les véhicules légers : Suivre la RN6 sens Province vers Paris avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin vers Chemin des Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris vers Province. pour les véhicules lourds hors gabarit : Ils sont stockés en amont du chantier le long de la RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux d’enrobés.
Du mardi 21 au mercredi 22 juillet, du mercredi 22 au jeudi 23 juillet, du lundi 27 au mardi 28 juillet 2015:
Trois nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30, les dispositions suivantes sont prises : - la circulation sur la RN6 dans les deux sens entre le PR 13+100 et le PR 13+500 est interdite.
- Les usagers de la RN6 sont déviés sur le giratoire du carrefour Pompadour. 5 5
Du mardi 28 au mercredi 29 juillet, du mercredi 29 au jeudi 30 juillet et du jeudi 30 au vendredi 31 juillet 2015:
Afin de retirer le balisage au droit de chaque bretelle du carrefour giratoire Pompadour et de rétablir la signalisation horizontale définitive, il est procédé à la fermeture successive des bretelles s’accompagnant respectivement d’une déviation par la RN 6 ainsi qu’à la neutralisation de la voie de droite de l’anneau de 22h00 à 04h30. Une voie de circulation de 5 mètres est maintenue autour de l’anneau.
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la RN6 sens Province vers Paris, le tourne à droite de la RD86 est également fermé.
Pour la réfection des passages piétons de la bretelle de sortie de l’A86 et la RN 406, il est procédé à la neutralisation successive des voies au droit des travaux. La voie lente de la route de Choisy (RD86) est également neutralisée ponctuellement.
Selon la bretelle fermée, les déviations sont les suivantes :
Fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Paris vers Province : - pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Paris-Province avenue du Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue Louis Armand pour faire demi-tour et rejoindre le carrefour par la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province vers Paris.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés en amont du chantier le long de la RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et dépose de BT4.
Fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Paris vers Province :
- pour les véhicules légers : emprunter la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province vers Paris avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin vers Chemin des Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris vers Province.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et dépose de BT4.
Fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province vers Paris : - pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Province-Paris avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin vers Chemin des Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris vers Province.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés en amont du chantier le long de la RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et dépose de BT4.
Fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province vers Paris et du tourne à droite de la RD86 :
- pour les véhicules légers : emprunter la sortie vers la RN6 sens Paris vers Province avenue du Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue Louis Armand pour faire demi-tour et reprendre la RN6 sens Province vers Paris. - pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et dépose de BT4.
Le stockage des poids lourds hors gabarit est réalisé par un homme trafic accompagné d'un patrouilleur.
Du lundi 03 au mardi 04 août, du mardi 04 au mercredi 05 août, du mercredi 05 au jeudi 06 août et du jeudi 06 au vendredi 07 août 2015:
Quatre nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30 avec les dispositions suivantes : - Neutralisation de la voie lente de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province vers Paris ; - Neutralisation de la voie lente de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province vers Paris ainsi 6 6
que du tourne-à-droite de la RD 86 ;
- Une voie de circulation d’au moins 3 mètres de large est maintenue sur ces deux bretelles.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et le retrait des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par la DIRIF (UER de Chevilly-la-Rue).
ARTICLE 6
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Valenton,
Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Monsieur le directeur de la Société de Transport STRAV,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 3 juillet 2014
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE a
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2015-1-860
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation de la bretelle d'insertion Paul Hochart sur l'A6 vers l’A106 à Chevilly-Larue.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L.
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; de l’équipement
2
Vu l'ordonnance générale du 1 er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Rungis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Chevilly-Larue ;
CONSIDERANT que les travaux de finitions de la bretelle d'insertion Paul Hochart sur l'A6/A106 nécessitent la fermeture de cette bretelle d'accès entraînant une déviation en agglomération.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France. 3
A R R E T E
ARTICLE 1
La bretelle d'accès Paul Hochart est fermée à la circulation pendant une période de trois semaines du 20 juillet 2015 au 7 août 2015.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la fermeture désignée à l'article 1 du présent arrêté, des itinéraires de déviation sont mis en place pour les usagers désirant se rendre sur Paris depuis la rue du Pont des Halles à Chevilly-Larue.
Pour les usagers en provenance de Chevilly-Larue, un itinéraire de déviation est mis en place par :
- La rue du Pont des Halles à Chevilly-Larue et à Rungis ;
- La rue Baltard à Rungis ;
- L'avenue Charles Lindbergh à Rungis (RD165) ;
- La bretelle d'entrée sur A86 intérieure en suivant l'indication A6 – Versailles ;
- La bretelle d'entrée sur A6b en direction de Paris.
Pour les usagers en provenance de Rungis, un demi-tour doit être effectué juste avant le passage sous l'ouvrage du MIN de Rungis à l'emplacement prévu. Ils peuvent ainsi se rabattre sur l'itinéraire de déviation prévu pour les usagers en provenance de Chevilly-Larue.
Les largeurs des voies existantes de la rue du Pont des halles de 2 x 3,50 mètres sont réduites à 2 x 3,00 mètres sur la zone de travaux.
La vitesse existante de 50 km/h sur la rue du Pont des Halles est réduite à 30 km/h sur la zone de travaux.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire est fournie, surveillée et mise en place par l'entreprise NORD SIGNALISATION SAS (1ère avenue – Zone portuaire 59118 WAMBRECHIES - Tél: 03 20 17 10 80 – Fax: 09 72 26 09 52) sous contrôle de l'Unité d'Exploitation Routière de Chevilly-Larue de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France (82, avenue Georges Guynemer 94550 CHEVILLY-LARUE – Tél: 01 46 15 48 15 - Fax: 01 46 68 48 01).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 4
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er .
ARTICLE 5
Le présent Arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF ;
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Maire de la Commune de Rungis ;
Maire de la Commune de Chevilly-Larue ;
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 07 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER "à
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1
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-864
réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes
catégories au droit des numéros 9, 11 et 13 avenue de Paris – RD7 - à Villejuif.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521-2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 9, 11 et 13 avenue de Paris, dans le sens Province/Paris - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 15 juillet 2015, et ce jusqu’au 30 novembre 2016, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée au droit des numéros 9, 11 et 13 boulevard avenue de Paris – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 11 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues de jour comme de nuit au droit du chantier :
- neutralisation de la partie du trottoir réservée aux piétons dans le sens Province vers Paris. Les piétons circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet et les cyclistes ont pour obligation de cheminer pieds à terre ;
- gestion des accès au chantier par un homme trafic pendant les horaires de travail ; 3
- neutralisation du stationnement des véhicules aux droits des numéros 9-11-13, avenue de Paris ( RD 7 ) ;
- aucun camion en attente toléré sur la chaussée ;
- accès aux propriétés riveraines maintenus en permanence.
Pour l’installation du chantier, à compter du 15 juillet 2015 et ce jusqu’au 14 août 2015, avec réalisation d’une dalle de protection béton et installation d’une ligne électrique aérienne provisoire :
- neutralisation du stationnement des véhicules aux droits des numéros 9-11-13, avenue de Paris (RD7) ;
- circulation des piétons maintenue avec mise en place de passages surélevés durant la réalisation de la dalle béton ;
- accès aux propriétés riveraines maintenus en permanence.
Pour l’installation des poteaux électriques provisoires, à compter du 20 juillet 2015 et ce jusqu’au 24 juillet 2015, entre les numéros 15 et 51-57 avenue de Paris (RD7):
- neutralisation de la voie de droite dans le sens Province vers Paris, au droit de l’avancement de l’installation des poteaux électriques provisoires ;
- neutralisation du stationnement dans le sens Province vers Paris ;
- neutralisation totale de la piste cyclable et partielle du cheminement piéton sur le trottoir au droit et à l’avancement de l’installation des poteaux électriques provisoires.
Pour le maintien des buses de la ligne électrique :
- neutralisation partielle du trottoir depuis les numéros 51-57 avenue de Paris et ce jusqu’au numéro 11, avenue de Paris, avec un libre passage de 1,40 mètres minimum pour les piétons.
- la piste cyclable n’est pas impactée.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise DL Bâtiment, 26 rue des terres fortes – 77600 CHANTELOUP EN BRIE.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R. 417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en 4
fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VILLEJUIF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :08 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER EX À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N° DRIEA IdF 2015-1-875
réglementant provisoirement la circulation
des véhicules de toutes catégories :Quai Marcel Boyer (RD19),
entre la rue Bruneseau et la pointe de l’ilot formée par
le quai Jean Compagnon (RD19A) et le boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521-2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; | de
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC,
Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de comblement de réseau d’eau et de réaménagement de chauffage urbain, Quai Marcel Boyer (RD19), entre la rue Bruneseau et la pointe de l’ilot formée par le quai Jean Compagnon (RD19A) et le boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur- Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France : 3
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du samedi 11 juillet 2015 jusqu’au mercredi 30 septembre 2015, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur : Le Quai Marcel Boyer (RD19), entre la rue Bruneseau et la pointe de l’ilot formée par le quai Jean Compagnon (RD19A) et le boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine, afin de permettre aux entreprises EAU de PARIS et CPCU de procéder à des travaux de comblement de réseau d’eau et de réaménagement de chauffage urbain.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés sur chaussée et sur trottoir dans les conditions suivantes :
Travaux réalisés sur chaussée
- Neutralisation successive des voies au droit de chaque emprise de travaux en maintenant en permanence une voie de circulation de 3,20 mètres de large minimum par sens.
Travaux réalisés sur trottoir
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton d’1,40 mètre de large minimum au droit des travaux dans le sens Province vers Paris ;
- Neutralisation du trottoir au droit de l’accès au Port autonome et mise en place d’une déviation piétonne sur le trottoir du Port autonome.
Accès au Port autonome en direction de la Province :
- Fermeture de la voie de tourne à gauche en direction du Port autonome et mise en place d’une déviation par l’ilot Vanzuppe (quai Marcel Boyer, boulevard Paul Vaillant Couturier, rue Vanzuppe et quai Jean Compagnon) ;
- Mise en place d’un itinéraire conseillé par la rue François Mitterrand, pour les véhicules venant de la rue Victor Hugo (RD150) et se dirigeant vers Paris.
Au cours du mois de septembre, deux nuits seront nécessaires entre 22h00 et 05h00 pour permettre l’installation d’une grue, au droit de l’accès au Port autonome ; le mode d’exploitation restant identique.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux ;
- l’accès du chantier est géré par des hommes trafics pendant les horaires de travail ; - l’accès aux riverains, aux arrêts de bus et au Port autonome est maintenu en permanence ;
- le balisage est maintenu de jour comme de nuit au droit des travaux ;
- les horaires de travail sont fixés comme suit ; les horaires de nuit sont de 22h00 et 05h00 et horaires de jour entre 07h00 et 17h00 ;
- la S.L.T est modifiée. 4
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par les entreprises : SPAC Agence d’Aulnay- Sous-Bois ZI Les Mardelles 76-86, rue Blaise Pascal 93600 AULNAY SOUS BOIS et l’entreprise EIFFAGE TP Réseaux Etablissement de Lisses 3 rue du Bourbonnais LISSES BP167 91006 EVRY CEDEX, et leurs sous-traitants.
Jean LEFEVRE : 20 rue Edith Cavell 94440 VITRY SUR SEINE et SNV Zac du Bois Cerdon 13 bis rue du Bois Cerdon 94460 VALENTON , EURO-VERT SA 12 rue du 11 novembre 1918- 94460 VALENTON , BOUYGUES ENERGIES et SERVICES 87 avenue du Maréchal Foch 94046 CRETEIL, NGE GENIE CIVIL SAS rue Gloriette CS 70123 77257 BRIE-COMTE- ROBERT et pour les besoins des travaux
concessionnaires : VEOLIA,DSEA,CPCU,JC DECAUX, RATP, EAU DE PARIS , RTE, ERDF, GRDF, ORANGE et leurs sous-traitants SPAC.
Le présent arrêté a vocation à garantir la sécurité des usagers et de tous les personnels chargés de l’exécution des travaux du marché de requalification de la RD19 citée en préambule. À ce titre, il a donc notamment vocation à bénéficier à toutes les entreprises de manière concomitante intervenant sur le dit chantier, soit directement pour le compte du Département du Val-de-Marne, Maître de l’Ouvrage, soit en sous-traitance. Ces Entreprises intervenantes seront par conséquentes présumées avoir connaissance des présentes dispositions et en avoir informé leurs personnels.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif ;
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :09 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER + À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE N° DRIEA IdF 2015-1-882
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules sur la RD5, avenue de la République et avenue Léon Gourdault, sur la RD87, avenue du Général Leclerc, ainsi que sur la RD86 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521- 2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; nt et
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu la circulaire fixant interdiction des concentrations ou manifestations sportives (arrêté du 19 décembre 2014) ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture de la RD5 entre la RD86 et les rues Yves Léger et Alphonse Brault, et à la fermeture de la RD87 - avenue du Général Leclerc à partir de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, du lundi 13 juillet 2015 à partir de 21h00 et jusqu’au mardi 14 juillet 2015 à 02h00 afin de permettre le déroulement des festivités de la ville de Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Afin que se déroule la Fête Nationale de Choisy-le-Roi, du lundi 13 juillet 2015 à partir de 21h00 et jusqu’au mardi 14 juillet 2015 à 02h00, la circulation est interdite (sauf aux véhicules de secours) sur la RD5 avenue de la République et avenue Léon Gourdault, ainsi que sur la RD87 avenue du Général Leclerc à Choisy-le-Roi, dans les conditions suivantes :
- RD5 – sens province vers Paris : fermeture à partir de la rue Yves Léger et Alphonse Brault jusqu’au carrefour Rouget de Lisle (niveau RD86) ;
- RD5 - sens Paris vers province : fermeture au niveau de la RD86 (carrefour Rouget de Lisle) jusqu’aux rues Alphonse Brault et Yves Léger ;
Des déviations sont mises en place par la rue Yves Léger, l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, et l’avenue du 25 Août 1944, pour le sens province vers Paris ;
Des déviations sont mises en place par l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Anatole France, et la rue Armand Noblet, dans le sens Paris vers la province.
- RD87 – sens Versailles vers Créteil – avenue du Général Leclerc : circulation interdite à partir de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny jusqu’à l’avenue de la République.
ARTICLE 2 :
Les autobus de la RATP sont déviés par l’avenue Léon Gambetta - RD86 - afin de rejoindre l’avenue du 25 août 1944. Pour la circonstance, l’interdiction du tourne à gauche est levée.
ARTICLE 3 :
Du lundi 13 juillet 2015 à partir de 18h00 et jusqu’au mardi 14 juillet 2015 à 02h00, le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur l’avenue L. Gourdault entre la rue W. Rousseau et la rue de la Poste dans le sens Orly vers Vitry, sens province-Paris. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Du dimanche 12 juillet 2015 à partir de 20h00 et jusqu’au mardi 14 juillet 2015 à 02h00, le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur la RD86 du côté impair dans le sens Versailles-Créteil à Choisy-le-Roi avenue Jean Jaurès le long de l’esplanade Jean Jaurès afin de réserver les 9 places de stationnement nécessaires au montage et au démontage de la scène. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus. 4
ARTICLE 5 :
Pendant la durée de l’intervention, la signalisation est mise en place par les services de la Ville de Choisy-le-Roi.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6:
Les organisateurs de la manifestation culturelle doivent assurer la sécurité de la population par la présence d’un dispositif humain des Services Techniques Municipaux de la Ville de Choisy-le-Roi ainsi que de la Police Municipale.
Des barrières seront mises en place par les services municipaux, le long de l’esplanade Jean Jaurès afin de sécurisé les abords de la RD86.
ARTICLE 7 :
Un arrêté communal de circulation et de stationnement sur les voies communales est pris en complément du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à des engagements de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’Administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, 5
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le :10 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le Chef du bureau sécurité routière,
Cédric LOESCHER à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
Service de la planification et de l'aménagement durable
Créteil, le 08 juillet 2015 AFFAIRE SUIVIE PAR Noël JOUTEUR
Tél : 01 49 80 26 56
ARRETE N° 2015/1956
modifiant aux fins de rectification d'une erreur matérielle
l'arrêté n° 2014/7327 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune de BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 302-9-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.422-2 ;
VU l'arrêté n° 2014/7327 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011- 2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune de BRY-SUR-MARNE
CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2014 susvisé prévoit qu'en application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, des secteurs, dont les références cadastrales et les plans de localisation sont joints en annexe dudit arrêté, relèvent de la compétence de l'État pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation des sols pour toute construction à usage de logements ;
CONSIDERANT que la liste des références cadastrales figurant au 2 de l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2014 susvisé ne correspond que partiellement au secteur prévu par l'article 4 dudit arrêté tel que délimité par le plan de localisation figurant au 1 de cette même annexe ;
CONSIDERANT qu'il importe de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 1er :
La liste des références cadastrales incluses dans le périmètre délimité en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2014 susvisé et énumérées au 2 de l'annexe dudit arrêté est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et la directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Bry-sur-Marne.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Annexe / arrêté modificatif n° 2015/1956
Section AF AG AH AI AJ AK
0411 0166 0225 0268 0126 0357 0087 0168
0500 0249 0228 0269 0129 0358 0096 0179
0506 0252 0229 0270 0131 0362 0187 0180
0740 0253 0230 0271 0151 0363 0299 0249
0741 0256 0231 0272 0311 0364 0301 0251
0755 0257 0232 0273 0314 0371 0303 0253
0756 0258 0233 0274 0317 0372 0305 0258
0758 0259 0234 0275 0320 0374 0313 0259
0759 0260 0235 0276 0321 0376 0315 0260
0761 0261 0236 0277 0322 0377 0366 0264
0809 0262 0237 0278 0323 0378 0368 0265
0810 0263 0238 0279 0324 0379 0371 0270
0872 0264 0239 0280 0325 0380 0372 0274
0873 0265 0240 0281 0326 0407 0373 0276
0874 0266 0241 0282 0330 0408 0374 0280
0875 0279 0242 0283 0333 0409 0375 0294
0876 0281 0245 0285 0334 0412 0376 0295
0282 0246 0288 0336 0379 0296
0283 0247 0289 0337 0380 0512
0284 0248 0290 0338 0381 0527
0290 0249 0291 0339 0382
0311 0253 0294 0340 0383
0322 0255 0295 0341 0384
0324 0256 0302 0342 0386
0329 0257 0303 0343 0387
0330 0258 0304 0344 0388
0332 0259 0305 0345 0389
0334 0260 0346 0390
0335 0261 0347 0391
0336 0262 0348 0394
0337 0263 0350 0395
0338 0264 0351 0396
0340 0265 0352 0397
0341 0266 0353 0398
0342 0267 0354
Numéros
des
parcelles Liberté « Liberse « Égalts « Fraternité Fraternitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France Créteil, le 09 juillet 2015
Unité Territoriale du Val-de-Marne
Service de la Planification et de l'aménagement durable
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 - 2 0 3 7
Commune de Vitry-sur-Seine
I n s t a u r a n t u n p é r i m è t r e d ’ é t u d e s s u r l a p a r t i e
c e n t r a l e d e s A r d o i n e s à V i t r y - s u r - S e i n e
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 111-10 et R. 111-47,
VU le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et notamment le plan annexé au décret délimitant le périmètre de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis Seine-Amont dont le secteur des Ardoines fait partie,
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Établissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont,
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Val-de-Marne n°2008/2337 du 10 juin 2008, instituant un périmètre d'étude sur les Ardoines en extension de périmètres d'étude instaurés par la délibération N° 2005.5.14.D du conseil municipal de Vitry-sur-Seine le 29 juin 2005,
VU la délibération n°2014-04 du 27 juin 2014 du conseil d’administration de l’Établissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, approuvant le plan directeur de développement urbain et paysager de la partie centrale des Ardoines,
VU la délibération n° 2014-27 du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 19 décembre 2014 approuvant la proposition de mise en place d’un périmètre d’études dans le secteur juridique des OIN des Ardoines à Vitry-sur-Seine, selon la carte figurant en annexe à cette délibération,
VU la demande du Directeur Général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 23 mars 2015 demandant au préfet du Val-de-Marne d’arrêter un périmètre d’étude sur le secteur des Ardoines en complétude du périmètre préexistant établi par arrêté préfectoral N° 2008/2337 le 10 juin 2008,
VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 18 décembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme de Vitry-sur-Seine,
21 à 29 A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Considérant que le secteur des Ardoines est localisé au sein de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis Seine-Amont,
Considérant que le Conseil d’administration de l’EPA-ORSA a approuvé par délibération n°2014-04 du 27 juin 2014, le plan directeur de développement urbain et paysager de la partie centrale des Ardoines, afin de réunir les conditions de sa mise en œuvre,
Considérant que le projet de transport en commun en site propre dit TZEN5 entraîne la création d'un axe Nord-sud dans la partie centrale des Ardoines, dans le prolongement de la rue Edith Cavell,
Considérant que le Conseil d’administration de l’EPA-ORSA a approuvé le dispositif de sauvegarde du plan directeur de développement urbain et paysager de la partie centrale des Ardoines, par la délibération n°2014-04 du 27 juin 2014,
Considérant les périmètres d'étude déjà institués par la Ville de Vitry-sur-Seine et par L’État, qui visent à amorcer la régénération du secteur, et le fait que les périmètres pris par la ville perdront leur effet le 11 juillet 2015,
Considérant que le projet de transport en commun en site propre dit TZEN5 entraîne la création d'un axe Nord-sud dans la partie centrale des Ardoines, dans le prolongement de la rue Edith Cavell,
Considérant que les parcelles visées dans le périmètre correspondent soit à des zones de mutation urbaine envisagée au plan directeur, soit à des parcelles jouxtant celles-ci, où l’implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) serait incompatible avec le développement d’une ville résidentielle et active apaisée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Un périmètre d’études constitué de deux surfaces distinctes est instauré en limite du périmètre préexistant établi par arrêté préfectoral N° 2008/2337 le 10 juin 2008. Les terrains concernés par ce périmètre sont délimités par un trait plein rouge sur le plan annexé et inscrits dans le tableau joint au présent arrêté.
Article 2 : Au sein de ce périmètre constitué de deux surfaces distinctes, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d’aménagement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France et le maire de la commune de Vitry-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK
21 à 29 A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Liste des parcelles impactées par le périmètre d'étude
NUMERO]SECTION
0037 DF
0076 DF
0078 DF
0090 DF
0091 DF
0093 DF
0094 DF
0110 DF
0111 DF
0120 DF
0121 DF
0123 DF
0132 DF
0134 DF
0137 DF
0138 DF
0139 DF
0168 DF
0178 DF
0180 DF
Digi DF
0183 DF
0185 DF
0186 DE
0187 DF
0188 DF
0189 DF
0190 DF
0191 DF
0192 DF
0193 DF
0041 DG
0047 DG
0048 DG
0049 DG
0055 DG
0057 DG
0058 DG
0659 DG
0067 DG
0068 DG
0069 DG
0072 DG
0077 DG
0081 DG
0087 DG
0092 DG
0093 DG
0094 DG
0020 DH
0056 DH
0057 DH
0058 DH
0059 DH
0060 DH
0062 DH
0068 DH
0069 DH Partie centrale des Ardoines
‘urbanisme
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Ligne de chemin de fer
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Li Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2015-074
Modifiant l’arrêté n° DRIEE-2014-61 du 21 mai 2014 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
VU L’arrêté n° DRIEE-2014-61 du 21 mai 2014 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées ;
VU La demande présentée en date du 17 mars 2015 par la société nationale de protection de la nature ;
VU L’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 29 mars 2014 ;
VU L’arrêté n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ; Le
VU L’arrêté n° 2015-DRIEE-123 du 15 janvier 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’article premier de l’arrêté n° DRIEE-2014-61 du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
Les personnes suivantes sont autorisées à capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place tous les spécimens des espèces d’amphibiens et capturer, enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire tous les spécimens d’odonates et d’orthoptères à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié, dans le cadre des inventaires liés à la reconquête des zones humides en Île-de-France :
SEGUIN Elodie
GUITTET Valérie
BOURGET Lorraine
ARTICLE 2
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 3
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 06/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
La chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Lætitia DE NERVO Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEE/SPE/008
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012 /2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DRIEE IdF n° 137 du 17 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 21 avril 2015 par la société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques située à PAVILLY (Seine-Maritime) enregistrée sous le n° 75-2015-00167 ;
VU l’avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 07 mai 2015 ;
VU l’avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 juin 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles pour l’acquisition de données hydrobiologiques par pêche à l’électricité et pose de nasses dans le cadre d’un programme d’aménagement d’une plate-forme portuaire multi-sites sur le site des Ardoines à Vitry-sur-Seine ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa gérante Madame Anne PEDON-FLESCH, dont le siège social est situé 3, rue Paul Michaux – 57 000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
1 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables et d’exécutants des opérations :
• Madame Audrey DELONG, responsable de la mission,
• Monsieur Arnaud DESNOS, responsable de la mission,
• Madame Camille BEÏ,
• Monsieur Quentin HOFFMAN,
• Monsieur Greg DOLLET,
• Monsieur Frédéric PEDEDAUT.
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques visant à la recherche et l’inventaire d’espèces protégées pour l’acquisition de données hydrobiologiques dans le cadre d’un programme d’aménagement d’une plate-forme portuaire multi-sites sur le site des Ardoines à Vitry-sur-Seine.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à un échantillonnage grands milieux par ambiance ou à une pêche complète en berge depuis une embarcation.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles présentes dans la zone de prélèvement.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière La Seine sur les communes d’Alforville et Vitry-sur-Seine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 2015.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d’un appareil de type Héron ou Martin-pêcheur selon le gabarit du cours d’eau. Une ou deux anodes seront mises en œuvre accompagnées de deux à quatre épuisettes. Concernant la recherche d’écrevisses protégées, la pose d’une dizaine de nasses par station sera réalisées avec différents appâts. La relève s’effectuera vingt-quatre heures après la pose.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement, une fois identifiés et dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones
2 (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont transportables mais interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) 2 quai de la Tournelle – 75005 PARIS ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Alforville et Vitry-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’Itinéraires Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le directeur général de l'établissement public de Port autonome de Paris ; • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La Chef du service de police de l'eau
SIGNĖ Julie PERCELAY
4 Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEE/SPE/006
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevaier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012 /2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DRIEE-137 IdF du 17 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 11 mai 2015 par la société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques située à PAVILLY (Seine-Maritime) enregistrée sous le n° 75-2015-00165 ;
VU l’avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08 juin 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l’avis réputé favorable de l’établissement public Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d’acquisition de données hydrobiologiques par prélèvements sur les masses d’eau conduites par l’ONEMA ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa gérante Madame Anne PEDON-FLESCH, dont le siège social est situé 3, rue Paul Michaux – 57 000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
1/4 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables et d’exécutants des opérations :
• Madame Audrey DELONG, responsable de la mission,
• Monsieur Arnaud DESNOS, responsable de la mission,
• Madame Camille BEÏ,
• Monsieur Quentin HOFFMAN,
• Madame Anne-Cécile MONNIER,
• Monsieur Greg DOLET,
• Monsieur Frédéric PEDEDAUT,
• Madame Delphine GOLFAUX.
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques visant à la recherche et l’inventaire d’espèces protégées dans le cadre d’acquisition de données hydrobiologiques par prélèvements sur les masses d’eau conduites par l’ONEMA .
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à un échantillonnage grands milieux par ambiance ou à une pêche complète en berge depuis une embarcation.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles présentes dans la zone de prélèvement.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière Le Réveillon sur la commune de Villecresnes, en rivière La Seine sur les communes d’Ablon-sur-Seine et Villeneuve- Saint-Georges, en rivière La Marne sur les communes de Charenton-le-Pont, Bry-sur-Marne et le Perreux- sur-Marne.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 15 juillet au 15 octobre 2015.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d’un appareil de type Héron ou Martin-pêcheur selon le gabarit du cours d’eau. Une ou deux anodes seront mises en œuvre accompagnées de deux à quatre épuisettes.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement, une fois identifiés et dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
2/4 Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont transportables mais interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) 2 quai de la Tournelle – 75005 PARIS ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/4 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Charenton-le-Pont, Bry-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’Itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le directeur général de l'établissement public de Port autonome de Paris ; • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 24 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La Chef du service de police de l'eau
SIGNĖ Julie PERCELAY
4/4 Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n°2015/DRIEE/012
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet Du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DRIEE IdF-137 du 17 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 15 mai 2015 par la société HYDROSPHERE située à CERGY-PONTOISE (Val d’Oise) enregistrée sous le n° 75-2015-00170 ;
VU l’avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’office national de l’Eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 08 juin 2015 ;
VU l’avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 juin 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l’avis réputé favorable de l’établissement public Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes, BP 39088 Saint-Ouen-l’Aumône – 95072 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
1/4 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Monsieur Jacques LOISEAU,
• Monsieur Pascal MICHEL,
• Monsieur Sébastien MONTAGNE,
• Monsieur Mathieu CAMUS.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi pluriannel de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière la Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges et la Marne sur la commune de Maisons-Alfort.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 juin au 30 août 2015.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un « Elko FEG 8000 ». Les prospections se feront depuis un zodiac (4,7m ; 30cv ) en continu le long des berges .
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiées et dénombrés seront remis à l’eau dans la zone de capture à l’exception des chevesnes aux fins d’analyse transportés en laboratoire ;
• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
2/4 Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) 2 quai de la Tournelle 75015 Paris ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr) 2 rue de Grenelle 75732 Paris CEDEX 15 ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
3/4 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Maisons-Alfort et Villeneuve- Saint-Georges pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le directeur général de l’établissement public Port autonome de Paris • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 24 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La Chef du service de police de l'eau
SIGNÉ Julie PERCELAY
4/4
Liberté + Egalita s Fratornitsi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
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PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2015/1785
Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne;
VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT
DRIHL DU VAL DE MARNE
Créteil, le 1 er juillet 2015 12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
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VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014,n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015- 177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres titulaires et suppléants par :
Le Conseil départemental du Val-de-Marne
La Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne
ARRETE
ARTICLE 1er : L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
Monsieur Francis OZIOL est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de médiation pour une durée de trois ans.
Pour les services de l’Etat :
Madame Dominique-Andrée LAVAL est renouvelée comme membre
suppléante pour une durée de trois ans.
Monsieur Kaïss ZAHOUM est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour le Conseil départemental:
M. Abraham JOHNSON est nommé comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Nathalie DINNER, Madame Fatiha AGGOUNE sont nommées comme suppléantes pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian ROCK 12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
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Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
suite à l’arrêté n° 2015/ 1785 du 1er juillet 2015
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Claire ROSTAN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Madame Eliane LE COQ-BERCARU (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Karima HALLAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Véronique GHOUL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Monsieur Kaïss ZAHOUM (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Pour le Conseil départemental :
- Titulaire :
Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental
- Suppléants :
Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale
Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale
Pour les communes
- Titulaires
Madame Michèle LE GAUYER, maire adjointe à Fontenay-sous-Bois Monsieur Joël MOREL, maire adjoint à Sucy-en-Brie
- Suppléants :
Monsieur Pascal BRAND, maire adjoint à GENTILLY
Monsieur Christian DE BARROS, conseiller municipal à ORLY
Mme Monique FACCHINI, maire adjointe à VILLIERS-SUR-MARNE 12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
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Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN, responsable du service Attributions, IDF Habitat
Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F
Madame Dominique DERROUCH, Directrice générale, Créteil Habitat OPH Monsieur Rezak SAIDANI, directeur général, Joinville-le-Pont Habitat OPH Madame Valérie MARINUTTI, responsable Gestion locative et Copropriété , Joinville-le-Pont Habitat OPH
Madame Anne-Marie FEKETE, directrice du développement social et de la communication Valophis Habitat
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Titulaire :
Monsieur Yves LE SOUDEER, Directeur du PACT de l’Est parisien
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
Monsieur Donatien KIVOUVOU, directeur territorial du Val de Marne ADOMA - Suppléants :
Madame Sandrine URGIN HYPPOLITE, Directrice territoriale adjointe ADOMA du Val de Marne
Monsieur Patrick PICHOT, Directeur de CADA, ADOMA
Monsieur Philippe TREPTEL, Directeur du Village de l’Espoir
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Josiane DE LA FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne
Madame Nassera HELALI, fédération CNL du Val de Marne
Madame Marion PLATEEL, fédération CNL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
En cours de désignation
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
Madame Nicole FROMENTIN, Secours catholique
Monsieur Henri ESPES, Association Pour le Logement des Jeunes Mères Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Monsieur Jean Michel DAVID, Directeur du CLLAJ Val de Bièvre —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil, le 10 juillet 2015 AFFAIRE SUIVIE PAR : Agnès Poilbout
Tél : 01 49 80 22 31
ARRETE N° 2015/2038
Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien immobilier sur la commune de PERIGNY-SUR-YERRES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014/7328 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011-2013 sur la commune de Périgny-sur-Yerres ;
VU la délibération du conseil municipal du 1 er juin 1995 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Périgny-sur-Yerres ; AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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VU la délibération du conseil municipal du 22 mars 2001 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 juin 2007 visant à mettre en conformité le droit de préemption urbain renforcé exercé par la commune de Périgny-sur-Yerres avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme correspondant à l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Périgny-sur-Yerres le 20 mai 2015, relative à la cession d’un bien immobilier situé au 4 chaussée de Varennes (section AD 620) ;
CONSIDERANT que l'acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de ce bien immobilier situé au 4 chaussée de Varennes (section AD 620) permettra la construction de logements locatifs sociaux;
CONSIDERANT que ces logements locatifs sociaux participeront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
.../... AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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A R R E T E
Article 1 er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de l’ensemble immobilier défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de PERIGNY-SUR-YERRES : Une maison située au 4 chaussée de Varennes (section AD 620)
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet du Val de Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE.EE _— PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/3
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2015-00541
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; 2/3
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle au bureau du budget spécial, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice TROUVE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, par M Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et par Mme Anouk WATRIN, attachée d’administration de l’Etat.
Article 5
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjointes, Mme Isabelle BILLY et Mme Blandine CHARLES, agents contractuels, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, et Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel, chef de pôle, placée sous la responsabilité directe du chef de bureau. 3/3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BILLY, de Mme Liva HAVRANEK et de Mme Blandine CHARLES, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
placé sous l'autorité de Mme Isabelle BILLY :
- M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle ;
placé sous l'autorité de Mme Liva HAVRANEK :
- M. Sylvain POLLIER, attaché d’administration de l’Etat, chef de pôle ;
placée sous l'autorité de Mme Blandine CHARLES :
- Mme Alexandra GAY, agent contractuel, chef de pôle.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 06 juillet 2015
Bernard BOUCAULT CENTRE
— NRC RGoNeUNnL Direction des Ressources Humaines TA RRETEIL Contact : dh@chicreteil.fr Téléphone : 01.57.02.20.20
NOTE D'INFORMATION N° 006 /2015
Avis de recrutement sans concours en vue de la mise en stage sur le grade de :
Adjoint administratif de 2°" classe
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié, portant statut particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, un recrutement d'adjoints administratifs de 2% classe sera organisé après inscription sur une liste d'aptitude, afin de pourvoir 5 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Conditions de candidature :
L'inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique hospitalière :
être de nationalité française ou d'un Etat membre de l'Union Européenne jouir de ses droits civiques
ne pas avoir de mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire se trouver en position régulière vis-à-vis du code du service national rempiir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations
Composition du dossier de candidature :
> Lettre de candidature qui devra obligatoirement faire référence à la présente note d’information, et exposer les motivations > Curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée. > Copie de la pièce d'identité
> Projet professionnel
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l'issue des auditions, elle arrêtera par ordre de mérite, la liste des candidats retenus.
Dépôt des dossiers :
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Direction des Ressources Humaines
40, avenue de Verdun
84010 CRETEIL CEDEX,
Avant le 15 septembre 2015, cachet de la poste faisant foi.
Seuls seront convoqués à un entretien prévu le 30 octobre 2015, les candidats clefs par la commission mentionnée à ’article 12 du décret n° 90-839 cité ci-dessus. j | HT a
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eRÈTE Contact : drh@chicreteil.fr FRETEIL Téléphone : 01.57.02.20.20
NOTE D'INFORMATION N° 007/2015
Avis de recrutement sans concours en vue de la mise en Stage sur le grade de :
Agent d'entretien qualifié
Dans le cadre du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, et plus précisément ‘article 134, un recrutement d'agents d'entretien qualifiés sera organisé après mscription sur une liste d'aptitude, afin de Jourvoir 2 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission de sélection.
conditions de candidature :
inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d'accès à la onction publique hospitalière :
»“ être de nationalité française où d'un Etat membre de l’Union Européenne “ jouir de ses droits civiques
“ ne pas avoir de mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
* se trouver en position régulière vis-à-vis du code du service national “_ remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations.
-omposition du dossier de candidature :
> Lettre de candidature et de motivation qui doit obligatoirement faire référence à la note d'information, et exposer les
notivations
> Curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
> Copie de la pièce d'identité
> Projet professionnel
à commission examine chaque dossier et auditionne les agents dont elle retient la candidature. Elle se prononce en prenant otamment en compte les critères professionnels de chacun. À l'issue des auditions, elle arrête, par ordre de mérite, la liste des
andidats retenus.
)épôt des dossiers :
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Direction des Ressources Humaines
40, avenue de Verdun
94010 CRETEIL CEDEX,
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seuls seront convoqués à un entretien prévu le 30 octobre 2015, les candidats retenus par la commission mentionnée à
article 13 du décret n° 91-468 cité ci-dessus.
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NOTE D'INFORMATION N° 008 /2015
Avis de recrutement sans concours en vue de la mise en stage sur le grade de :
Agent des services hospitaliers qualifié
Dans le cadre du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié, relatif au statut particulier des aides-soignantes et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, un recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d'aptitude, afin de pourvoir 5 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une commission de sélection.
conditions de candidature :
inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d'accès à la ‘onction publique hospitalière :
être de nationalité française ou d’un Etat membre de l'Union Européenne jouir de ses droits civiques
ne pas avoir de mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire se trouver en position régulière vis-à-vis du code du service national remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations.
2omposition du dossier de candidature :
> Lettre de candidature et de motivation qui doit obligatoirement faire référence à la note d’information, et exposer les notivations
> Curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies, les emplois occupés et leur durée. > Copie de la pièce d'identité
> Projet professionnel
a commission examine chaque dossier et auditionne les agents dont elle retient la candidature. Elle se prononce en prenant otamment en compte les critères professionnels de chacun. A l'issue des auditions, elle arrête, par ordre de mérite, la liste des ‘andidats retenus.
Jépôt des dossiers :
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Direction des Ressources Humaines
40, avenue de Verdun
94010 CRETEIL CEDEX,
want le 15 septembre 2015, cachet de la poste faisant foi.
euls seront convoqués à un entretien prévu le 30 octobre 2015, les candidats ret fus par la commission mentionnée à article 10 du décret n°2007-1188 cité ci-dessus
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J réteil Cedex = PARIS-ES7 DERRTE POSER CRETE Tel : 01 45 17 50 00 www.chicreteil.fr ds COUR D'APPEL DE PARIS
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Paris, le 8 juillet 2015
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens,
L’Avocat général central Jacques Carrère, suppléant le procureur général,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-16 (absence et suppléance du procureur général) R 312-74 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005- 1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Paris ;
Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme Marielle Thuau, 1 er vice-présidente au TGI de Bobigny, en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire Horeau, vice-présidente au TGI de Paris, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire ;
Vu la décision du 1 er septembre 2014 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Anne-Claire Schmitt, vice-présidente placée auprès de la première présidente, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; Page 2 sur 3
DÉCIDENT :
Article 1 er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Claire Horeau et à Mme Anne-Claire Schmitt, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés :
- pour le programme 166 – Justice judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de Mme Claire Horeau et de Mme Anne-Claire Schmitt, la délégation prévue aux articles 1er et 2 est donnée à Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable pour les domaines de la présentation de l’exécution du budget opérationnel de programme et celles de la passation des marchés, à M. Lionel Frot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, chef du bureau des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme, et à Mme Nadège Kouyoumdjian, chef du pôle chorus, pour le domaine de l’exécution des budgets opérationnels de programme ; et à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Frot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, son adjoint, greffier en chef pour le domaine de la gestion administrative et financière des personnels, à M. Guilhem Raymond greffier en chef, pour le domaine de la gestion des rémunérations, et à Mme Cécile Tea, greffier en chef, pour le domaine des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Pinson, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Sabine Bergé-Guinand et Mme Sophie Verneret-Lamour, greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour le domaine de la gestion administrative des personnels ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Tea, greffière en chef la délégation prévue à l'article 3 est donné à Mme Nicole Castagna, et M. Vincent Loumagne, greffiers en chef, pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ; Page 3 sur 3
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guilhem Raymond, greffier en chef, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Audrey Fonteneau son adjointe, greffière, et à M. Stéphane Le Joly, secrétaire administratif, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Céline Armand, greffière en chef, responsable de la gestion informatique, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Frédéric David, greffier en chef, responsable budgétaire et à M. Pierre Pottier, secrétaire administratif, responsable budgétaire adjoint pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège Kouyoumdjian, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Alexandre Attali, agent contractuel, adjoint au chef de Pôle Chorus ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;
Article 10 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;
Article 11 : La première présidente et le procureur général près ladite cour confient conjointement au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
Signature Signature
P/le Procureur général Chantal Arens
Jacques Carrère
Avocat général central G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
1
DECISION N° 2015-48
Modifie la décision 2015-42
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 14-870 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 27 août 2014 nommant Madame Nicole PRUNIAUX en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 28 août 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu la décision n°2015-42 portant délégation de signature, en date du 19 juin 2015 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
L’article 5 de la décision 2015-42 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelles ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; 2
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de
transmissions ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités. » 3
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter du 3 août 2015.
ARTICLE 3:
Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE4 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 10 juillet 2015
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD