Acte - DEC2025 153 Acte Constitutif Modifie de la Regie de Recettes Prolongee Culture Pessac

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Acte - DEC2025 153 Acte Constitutif Modifie de la Regie de Recettes Prolongee Culture Pessac Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Acte - DEC2025 153 Acte Constitutif Modifie de la Regie de Recettes Prolongee Culture Pessac)Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques, Direction : DAF Commande publique

n° d'ordre : DEC2025_153

DÉCISION DU MAIRE

Nomenclature : 7.1.4

Objet : ACTE CONSTITUTIF MODIFIE DE LA REGIE DE RECETTES PROLONGEE CULTURE PESSAC

Le Maire,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020_148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire l'ensemble des délégations visées à l'article L.2122-22 précité, et notamment celle visée au 7° pour « créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 mars 2025,

Décide

Article 1 : La régie de recettes prolongée Kiosque Culture Tourisme, instituée auprès de la Direction de la Culture de la Ville de Pessac, est renommée Régie de recettes prolongée Culture Pessac et modifiée comme suit.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2025 et porte abrogation et remplacement de la décision n°2018_239 du 19 juillet 2018 instituant la régie de recettes Kiosque Culture Tourisme.

Article 3 : Cette régie est installée place de la Vème République à Pessac (33600).

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

24/04/20251. Recettes de vente de billets et tickets correspondant à des places de spectacles ou à des manifestations Compte d’imputation : 7062 2. Recettes de vente de repas Compte d’imputation : 7062 3. Autres recettes de spectacles ou de manifestations Compte d’imputation : 7062 4. Recettes de vente de livres, brochures, publications Compte d’imputation : 7088 5. Recettes de vente d'objets promotionnels Compte d’imputation : 7088 6. Recettes de dons en mécénat Compte d’imputation : 75888

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. numéraire ;

2. chèques bancaires, postaux et assimilés ;

3. prélèvement automatique ;

4. carte bancaire sur place ou à distance ;

5. virement ;

6. mandat administratif.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de :

– billets ou contre-marques édités par un logiciel de billetterie ;

– tickets pré-imprimés, notamment pour des manifestations multisites

ainsi que les dons en mécénat ;

– factures valant quittances, en complément des billets, contre-marques

ou tickets ;

– quittances extraites d'un journal à souches, si aucun des justificatifs de

paiement précédents n'est utilisé.

Article 6 : Les produits désignés à l'article 4 pourront être encaissés pour le compte de tiers avec lesquels la Ville aura signé une convention.

Article 7 : Lorsque le règlement au comptant n'a pas été effectué immédiatement à la régie, une demande de paiement est adressée par le régisseur au débiteur. La date limite de paiement est fixée à 30 jours.

Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.

Article 9 : Pour la vente de livres, brochures, publications et objets promotionnels, ainsi que pour l’encaissement de dons en mécénat, un second point de vente permanent est installé à la Maison municipale Frugès – Le Corbusier, sise 4, rue Le Corbusier à Pessac (33600).

Elles sont intégrées à la caisse et la comptabilité du régisseur au plus tard le premier jour ouvré de la semaine suivant celui de l'encaissement.

Article 10 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Afin d'assurer l'organisation de manifestations multisites, des mandataires supplémentaires sont nommés pour la durée de celles-ci.

Article 11 : Un fonds de caisse d'un montant de 600,00 est mis à disposition du régisseur, € dont 100,00 pour le point de vente à la Maison municipale Frugès – Le Corbusier. €

Article 12 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12.000,00 . Lors d’un évènement culturel majeur, le montant de € l’encaisse est fixé à 35.000,00 pour le mois concerné. €

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable assignataire de la

24/04/2025Ville de Pessac le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 12 et au minimum une fois par mois.

Article 14 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Ville de Pessac la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur percevra, après notification d’un arrêté individuel annuel, une IFSE indexée selon la délibération en vigueur.

Article 16 : Les mandataires suppléants percevront, après notification d’un arrêté individuel annuel, une IFSE indexée selon la délibération en vigueur.

Article 17 : Le Maire et le Comptable assignataire de la Ville de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Pessac, le 24 avril 2025

Le Maire,

Signé

Franck RAYNAL

24/04/2025