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Déliberation - 80 24 Modif Regie Recette VIE Asso Culture
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 80 24 Modif Regie Recette VIE Asso Culture)
Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
[ (LA RoQut P D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N°_80/24 - MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA VIE
ASSOCIATIVE ET CULTURELLE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
= Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22
= Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
= Vu la décision du Maire n°30/14 en date du 20 mai 2014 instituant une régie de recettes pour les fêtes
et manifestations,
Vu la décision n°09/19 du 21 mars 2019,
Vu la délibération n° 28/20 du 24 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment l'article 7
concemant la création, la modification ou la suppression des régies comptables,
= Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 Septembre 2024.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion de la régie, i convient d'acter la mise en place d'un compte
de dépôts de fonds au Trésor. Considérant dès lors qu'il est bienvenu de reprendre, dans la présente décision,
les conditions matérielles d'exécution de la régie des recettes pour la vie associative et culturelle
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°09/19 du 21 mars 2019 est abrogée.
ARTICLE 2: Il est institué une régie de recettes de la vie associative et culturelle, rattachée au pôle Animation
du Territoire de la commune de la Roque d'Anthéron.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au centre sportif et culturel Marcel Pagnol, le Pijoret, 13640 La Roque
d’Anthéron et en tous lieux où se déroulent les fêtes et manifestations à la Roque d'Anthéron.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants
= Droits d'entrées aux spectacles et manifestations,
Ventes de boissons,
Ventes de repas,
= Ventes de produits dérivés,
= Locations de salles,
= Forfails ménages,
= Vente du badge d'accès au CSC en cas de perte du ter badge offer,
= Caution de mise à disposition du matériel communal. ere 1
Le 17/09/2024 ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
= Chèque = Numéraïre
- Carte bancaire
= Virement -_ Prélèvement
ARTICLE 6 : Il n'est pas institué de fonds de caisse.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros par mois.
ARTICLE 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 0 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable
signataire de la commune de la Roque d'Anthéron
ARTICLE 11 : Le Maire etle comptable public assignataire de la Roque d'Anthéron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision. GOUE 4.
JS
“ À le Le Mare |—
JeanPleneSERRUS
Acte rendu exécutoire a
télétransmission
En Sous-Préfecture le
Et de la publication ou notification 1e
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 0442057077 REÇUENPREFECTURE le 17/09/2824