Compte-Rendu - CR CM 02062026

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Compte-Rendu - CR CM 02062026 Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Sandillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02062026)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Commune de SANDILLON

“ COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

© nd | on Mardi 02 juin 2026

| Séance ouverte à 20 heures 00

ent Loire& Sologne

Présents :

Mmes et MM. BARATHON, BENOIST, BRUNET, CAZEAUX, CROISET, DUBOIS, DUFEUTRELLE, DUTOURON TORRES,

GOYER, GUERUT, HERY, JANVIER, LEFRANCOIS, LEROI, LETAGNEAUX, MALBO, NKOA PEPSI, POTHIER, RASTOUL,

RICHARD, RIGAUD, ROLAND, SOARES, TAFFOUREAU, TAUZI

Absents représentés :

Madame JOUSSET, pouvoir à Mme BENOIST

Monsieur LAMETRIE, pouvoir à Mme TAUZI

A l’unanimité, Monsieur BRUNET a été désigné secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.

1) Adoption du PV du 5 mai 2026

Adopté à l’unanimité.

URBANISME

2) Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner

Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° 2026-18 à n°2026-20, le Conseil décide de ne pas exercer

le droit de préemption urbain.

Monsieur LEFRANCOIS ne prend pas part au vote pour la DIA n°18.

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

3) Adoption du Règlement budgétaire et financier

L'article L.1612-30 du CGCT prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'assemblée délibérante

doit établir un Règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire suivant

son renouvellement.

La rédaction du RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires,

comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet de :

- décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif

de les suivre le plus précisément possible,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se

sont appropriés,

- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

- préciser le cadre applicable, notamment en matière d’autorisations d'engagement, d’autorisations de

programme et de crédits de paiement.

Le Règlement budgétaire et financier comporte sept parties déclinées comme suit :

1) Le cadre budgétaire

2) L’exécution budgétaire en dépenses et en recettes

3) Les opérations financières particulières et les opérations de fin d'année

4) La gestion du patrimoine

5) La commande publique

6) La gestion de la dette et de la trésorerie

7) Les régiesLes mises à jour du Règlement budgétaire et financier feront l’objet d’une délibération.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Madame Croiset et Monsieur Dufeutrelle font observer que le règlement budgétaire et financier n’a bas été examiné

en commission et que sa dernière version n’a pas été transmise suffisamment en amont du conseil municipal.

Ils soulignent que ce document, compte tenu de son caractère structurant, aurait mérité une relecture attentive,

soit par une diffusion plus anticipée, soit dans le cadre d'un passage en commission. Ils indiquent que les délais

entre la réception du document, son actualisation et son examen en séance ont rendu son analyse difficile.

Monsieur Janvier précise qu'il s’agit d’une actualisation mineure du règlement budgétaire et financier, ne

nécessitant pas nécessairement un passage préalable en commission. Il est également rappelé que ce document

n'est pas figé et qu'il pourra être revu et ajusté autant que de besoin.

Monsieur Janvier appelle à une lecture bienveillante du document. Madame Tauzi souligne également que les délais

d'examen ont été contraints.

Adopté à la majorité, moins 3 votes contre (Mmes CROISET, RASTOUL, M. SOARES) et 1 abstention (M. DUFEUTRELLE).

4) Approbation du Compte financier unique 2025 du budget principal

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire peut assister

à l'examen du Compte financier unique (CFU) mais doit se retirer au moment du vote.

Aussi, Monsieur Yoann DUBOIS, Maire, se retire pour laisser la présidence à Monsieur Gérard MALBO, doyen de

l'assemblée, pour le vote du Compte financier unique.

Le Compte financier unique, ou CFU, est un document de synthèse qui fusionne le compte administratif de

l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. I| constitue une mesure de simplification destinée à

renforcer la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à alléger

les procédures administratives entre l’ordonnateur et le comptable, sans porter atteinte à leurs prérogatives

respectives.

Le Compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Sandillon est présenté au Conseil

municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à l'instruction

budgétaire et comptable M57.Les résultats de clôture 2025 sont les suivants :

Dépenses 3 542 433,37| 2 232 749,64] 5775 183,01 Compte Financier Unique Recettes 4 581 074,52 2 992 693,73) 7 573 768,25]

Total 1038 641,15. 759 944,09) 1798 585,24]

- FA 001 -1 642 951,62] Reports de l' dent P ‘exercice précé Go> 205 607.61

Résultat de clôture cumulé Dépenses 3 542 433,37 3875 701,26] 7 418 134,63]

(GFU + Report N-1) Recettes 4 786 682,13, 2 992 693,73 7 779 375,86]

Total 1244 248,76) -883 007,53 361 241,23

Dépenses 2 580 646,42]

Restes à réaliser Recettes 2 816 950,00)

Total 236 303,58]

Résultat de clôture cumulé Dépenses 3 542 433,37) 6 456 347,68] 9 998 781,05!

(CFU + Report N:1+ RAR) Recettes 4 786 682,13 5 809 643,73 10 596 325,86]

Total 1 244 248,76] -646 703,95 597 544,81

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Sandillon,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Dubois et Madame Croiset ne prennent pas part au vote.

Adopté à l'unanimité.

Lors de la présentation du compte financier unique, Madame Croiset, au nom du groupe minoritaire, regrette que

celle-ci se soit limitée aux tableaux synthétiques ci-dessus. Elle estime qu’en début de mandature, une présentation

plus détaillée aurait été souhaitable, notamment à destination des nouveaux élus. Elle interroge également la

majorité sur le taux de réalisation du budget.

Monsieur Janvier prend acte de ces observations pour l'avenir.

5) Approbation du Compte financier unique 2025 du budget annexe de l’eau Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire peut assister

à l’examen du Compte financier unique (CFU) mais doit se retirer au moment du vote.

Aussi, Monsieur Yoann DUBOIS, Maire, se retire pour laisser la présidence à Monsieur Gérard MALBO, doyen de

l'assemblée, pour le vote du Compte financier unique.

Le Compte financier unique, où CFU, est un document de synthèse qui fusionne le compte administratif de

l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Il constitue une mesure de simplification visant à

renforcer la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes, et à alléger

les procédures administratives entre l’ordonnateur et le comptable, sans porter atteinte à leurs prérogatives

respectives.

Le Compte financier unique 2025 du budget annexe de l’eau de la commune de Sandillon est présenté au Conseil

municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à l'instruction budgétaire et comptable M49.

Les résultats de clôture 2025 sont les suivants :Exploitation

Dépenses 231 610,43 37 198,01 268 808,44

Compte Financier Unique Recettes 336 614,76] 93 856,36] 430 471,12

Résultat 105 004,33] 56 658,35) 161 662,68]

ES 001 169 001,66) Reports de l' i dent g ep ‘exercice précédent 2 304 815,08

Dépenses 231 610,43] 37 198,01 268 808,44] Résultat de clôture cumulé

(GFU + Report N-1) Recettes 731 429,84| 262 858,02] 994 287,86

Résultat 499 819,41 225 660,01 725 479,42)

Dépenses 0,00

Restes à réaliser Recettes 0,00|

Résultat 0,00)

Résultat de clôture cumulé Dépenses 231 610,43 37 198,01 268 808,44

(CFU + Report N-4+ RAR) Recettes 731 429,84| 262 858,02] 994 287,86]

Résultat 499 819,41 225 660,01 725 479,42)

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Compte financier unique 2025 du budget annexe de l’eau de la commune de Sandillon.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Dubois et Madame Croiset ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

6) Approbation du Compte financier unique 2025 du budget annexe de l'assainissement

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire peut assister à l’examen du Compte financier unique mais doit se retirer au moment du vote.

Aussi, Monsieur Yoann DUBOIS, Maire, se retire pour laisser la présidence à Monsieur Gérard MALBO, doyen de

l'assemblée, pour le vote du Compte financier unique.

Le Compte financier unique, ou CFU, est un document de synthèse qui fusionne le compte administratif de

l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Il constitue une mesure de simplification visant à

renforcer la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes, et à alléger

les procédures administratives entre l’ordonnateur et le comptable, sans porter atteinte à leurs prérogatives respectives.

Le Compte financier unique 2025 du budget annexe de l'assainissement de la commune de Sandillon est présenté

au Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à l'instruction budgétaire et comptable M49.Les résultats de clôture 2025 sont les suivants :

Exploitation

Dépenses 394 836,81 53 574,46] 448 411,27 Compte Financier Unique Recettes 413 600,23 80 375,62] 493 975,85]

Résultat 18 763,42) 26 801,16] 45 564,58)

: LEE 001 72 105,57) Reports de l'( récédent - eports de l'exercice pi 2 63215385

Result do clôture cumule Dépenses 394 836,81 53 574,46] 448 411,27]

(CFU + Report N-1) Recettes 1 045 753,58] 152 481,19] 1 198 234,77)

Résultat 650 916,77) 98 906,73] 749 823,50)

Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Résultat 0,00|

Résultat de clôture cumulé Dépenses 394 836,81 53 574,46] 448 411,27|

(CFU + Report N-1+ RAR) RÉcERSS 1 045 753,58] 152 481,19] 1 198 234,77)

Résultat 650 916,77) 98 906,73 749 823,50)

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Compte financier unique 2025 du budget annexe de l’assainissement de la commune de Sandillon.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Monsieur Dubois et Madame Croiset ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

7) Affectation définitive des résultats 2025 - Budget principal de la commune

Par délibération n° 2026-13 du 3 mars 2026, le Conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du budget principal de la commune.

A la suite de la production et de l’approbation du Compte financier unique 2025, les résultats de l’exercice peuvent

désormais être arrêtés définitivement.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, il appartient au Conseil municipal de procéder à

l'affectation définitive des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2025 :

Résultats de l’exercice 2025

Fonctionnement | Investissement Total

Rai Dépenses 3542 433,37 3 875 701,26 7418 134,63 umul RU NT Recettes 4 786 682,13 2 992 693,73) T 179 375,86 Total 1244 248,76 361 241,23

Dépenses 2 580 646,42]

Restes à réaliser Recettes 2816 950,00

Total 236 303,58

ee " Dépenses 3 542 433,37) 6 456 347.68 9 998 781,05

RUE et cet Recettes 4 786 682,13 5 809 643,73 10 596 325,86) Total 1 244 248,76) 646 703,55 597 544,81Proposition d’affectation des résultats 2025

Imputation

Section d'investissement 001

Solde d'éxécution reporté

Section d'investissement

Besoin de financement de la SI 1068 646 703,95] Affectation en réserve

Section de fonctionnement 002

Solde d'éxécution reporté

Les écarts constatés entre les résultats anticipés et les résultats définitifs feront l’objet d’une régularisation par

décision modificative.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AFFECTE

o la somme de 646 703,95 euros en recette à l’article 1068 de la section d'investissement,

o la somme de 883 007,53 euros en dépenses au chapitre 001 de la section d'investissement,

o la somme de 597 544,81 euros en recette au chapitre 002 de la section de fonctionnement.

Adopté à l'unanimité.

8) Affectation définitive des résultats 2025 - Budget annexe de l’eau

Par délibération n° 2026-14 du 3 mars 2026, le Conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du

budget annexe de l’eau.

A la suite de la production et de l’approbation du Compte financier unique 2025, les résultats de l’exercice peuvent

désormais être arrêtés définitivement.

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, il appartient au Conseil municipal de procéder à

l'affectation définitive des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2025.

Résultats de l'exercice 2025

Exploitation Investissement Total

Résultat de clôti lé Dépenses 231 610,43 37 198,01 268 808,44] le clôture cumul (CFU + Report N-1+ RAR) Recettes __ 731 429,84] 262 858,02) 994 287,86 Résultat 99 819,41 725 479,42

Proposition d’affectation des résultats 2025

Imputation

Section d'investissement oo1

Solde d'exécution reporté

Section d'investissement

Besoin de financement de la SI 1068 0,00

Affectation en réserve

Section d'exploitation ox

Solde d'exécution reporté 22L'ensemble de ces opérations sera repris au budget primitif 2026 du budget annexe de l’eau.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- CONSTATE qu'aucune affectation en réserve à l’article 1068 n’est nécessaire,

- REPORTE la somme de 225 660,01 euros en recette au chapitre 001 de la section d'investissement,

+ REPORTE la somme de 499 819,41 euros en recette au chapitre 002 de la section d'exploitation.

Adopté à l’unanimité.

9) Affectation définitive des résultats 2025 - Budget annexe de l'assainissement Par délibération n° 2026-15 du 3 mars 2026, le Conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du

budget annexe de l'assainissement.

A la suite de la production et de l'approbation du Compte financier unique 2025, les résultats de l'exercice peuvent désormais être arrêtés définitivement.

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, il appartient au Conseil municipal de procéder à l'affectation définitive des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2025.

Résultats de l'exercice 2025

Exploitation _|_ Investissement Total

Re en de Dépenses 304 836,81 53 574,46 448 411,27 u (CFU + Report N+ RAR) Recettes 1 045 753,58 1 198 234,77 Résultat 650 916,77)

Proposition d’affectation des résultats 2025

Imputation

Section d'investissement

Solde d'exécution reporté Eu

Section d'investissement

Besoin de financement de la SI 1068 0,00! Affectation en réserve

Section d'exploitation

Solde d'exécution reporté 00e

L'ensemble de ces opérations sera repris au budget primitif 2026 du budget annexe de l’assainissement.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ CONSTATE qu'aucune affectation à l’article 1068 de la section d'investissement n’est nécessaire,

- _ REPORTE la somme de 98 906,73 euros en recette au chapitre 001 de la section d'investissement,

- REPORTE la somme de 650 916,77 euros en recette au chapitre 002 de la section d'exploitation.

Adopté à l’unanimité.

10) Budget principal 2026 - Décision modificative n°1

Dans le cadre de l’exécution du budget de l'exercice en cours, et afin de régulariser les écarts constatés entre les

résultats anticipés et les résultats définitifs de l'exercice 2025, il s'avère nécessaire de procéder aux ajustements

comptables suivants :Dépenses de fonctionnement

Chap |article | Fonction Libellé Montant

023 - 01 Virement à la section d'investissement -349,03 €

Total dépenses de fonctionnement -349,03 €

Recettes de fonctionnement

Chap |article | Fonction [Libellé Montant

002 - O1 Résultat de fonctionnement reporté -349,03 €]

Total recettes de fonctionnement -349,03 €]

Dépenses d'investissement

Chap |article | Fonction Libellé Montant

23 2313 313 [Immobilisations en cours -349,03 €]

Total dépenses d'investissement -349,03 €

Recettes d'investissement

Chap {article |Fonction|Libellé Montant

021 - 01 Virement de la section de fonctionnement. -349,03 €]

Total recettes d'investissement -349,03 €]

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2026, telle que détaillée ci-dessus,

- CHARGE le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

VIE MUNICIPALE

11) Formation des élus - Définition de l’enveloppe budgétaire et des modalités d'application

La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales, notamment par

l'article L.2123-12, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

En application de l'article L.2123-14, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant

total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Dans ce cadre, les frais d'enseignement donnent droit à remboursement. Il en est de même des frais de

déplacement et de séjour correspondants, qui sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par

le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels civils de l'Etat.

D'autre part, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation peuvent être

compensées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-12 susvisé, il est proposé au Conseil de délibérer sur l'exercice

du droit à la formation de ses membres et de déterminer les orientations en matière de formation et les crédits ouverts à ce titre.

La formation doit être adaptée aux fonctions des élus et avoir un lien direct avec l'exercice de leur mandat. À ce

titre, sont notamment concernées les thématiques suivantes : les fondamentaux de l'action publique locale et de

la gestion des politiques locales (institutions locales, environnement juridique, marchés publics, finances

publiques...), les formations en lien avec le statut de l’élu (modalités d'exercice d’un mandat électif,

responsabilités...), les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions...

Ces formations devront être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Concernant le montant annuel des dépenses de formation, il est proposé au Conseil de fixer le montant annuel

dédié à la formation des élus, à la somme de 3 303 euros, soit environ 3 % du montant total annuel maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

Dans ce cadre, chaque demande de formation devra être formulée auprès du service des ressources humaines,

chargé de vérifier les conditions d'éligibilité et de mettre en œuvre la convention de formation correspondante.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'ouverture d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus municipaux,

plafonnée à 3 303 €, selon les modalités et orientations précitées,

- CHARGE le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Madame Tauzi annonce qu'une formation relative à la prise de fonction des élus municipaux sera organisée prochainement en lien avec l'AML.

Madame Croiset relève que cette formation n'était pas prévue au budget et interroge sur l'existence d’un budget

supplémentaire, dès lors que les crédits correspondants n’ont pas encore été inscrits.

Monsieur Janvier précise qu’un budget supplémentaire est bien prévu et ajoute que les crédits nécessaires seront bien inscrits.

EDUCATION ET RELATIONS AVEC LES ÉCOLES

12) Participation aux frais de scolarité - Ecole de Saint-Cvr-en-Val

Sur sollicitation de la commune de Saint-Cyr-en-Val, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la

participation aux frais de scolarité due au titre de la scolarisation d’enfants sandillonnais dans cette commune.

Habituellement, la commune participe à hauteur de 42,50 euros par enfant comme pour un élève sandillonnais. II

est donc proposé au Conseil de décider de ce versement pour deux élèves dans l’école de Saint-Cyr-en-Val, soit un montant de 85 euros.

La commune de Saint-Cyr-en-Val accueille également une élève en classe ULIS dont la participation financière s'élève à 819,73 euros.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE [a participation financière de la commune à verser à la commune de Saint-Cyr-en-Val pour la

scolarisation de trois élèves sandillonnais à hauteur de 904,73 euros,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au paiement des sommes dues à la commune de Saint-Cyr-en-Val.

Adopté à l’unanimité.

JEUNESSE ET CULTURE

13) Nuitées accueil de loisirs 2026 - Indemnités aux animateurs

Afin de rémunérer les animateurs participant aux nuitées organisées dans le cadre des séjours accessoires de

l’accueil de loisirs durant la saison estivale 2026, il est proposé au conseil municipal d'instaurer un forfait équivalent

à 3 heures supplémentaires effectives par nuit de présence.

Le service Action jeunesse prévoit trois séjours accessoires :

- un séjour de 4 nuitées en août 2026 pour l'accueil de loisirs des 3-12 ans ;

- 2 nuitées en juillet 2026 pour l’accueil de loisirs des 3-12 ans ;

- un séjour de 4 nuitées en juillet 2026 pour les plus de 12 ans.

En journée, les animateurs effectueront leur service normal, rémunéré dans les conditions habituelles. Les heures

accomplies au-delà de leur durée habituelle de travail, cumulées sur la semaine, seront considérées comme des

heures supplémentaires jusqu’à 22 heures.Les heures supplémentaires réalisées donneront lieu à l’attribution d’un repos compensateur.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le versement aux animateurs participant aux séjours accessoires organisés en 2026 d’une

indemnité forfaitaire correspondant à 3 heures supplémentaires effectives par nuitée et par animateur,

- CHARGE le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Dufeutrelle interroge afin de savoir si les heures concernées donneront lieu à paiement ou à récupération.

Ilest précisé que la délibération vise à instaurer une indemnisation forfaitaire des nuitées, équivalente à trois heures

supplémentaires effectives par nuit de présence et par animateur. Les autres heures supplémentaires

éventuellement réalisées dans le cadre du service, notamment en journée ou en soirée jusqu’à 22 heures, donneront

lieu à repos compensateur dans les conditions habituelles.

14) Actualisation du Projet éducatif territorial (PEDT)

Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

afin de tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées.

L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux

d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion

d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités.

Le Projet éducatif territorial (PEDT) formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour

organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie

des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.

Ce projet éducatif est constitué de deux volets :

- volet 1 : Projet éducatif territorial (PEDT)

- volet 2 : Labellisation « Plan Mercredi »

Les temps périscolaires et extrascolaires s'inscrivent dans le prolongement direct du temps scolaire. Les projets

développés sur ces temps et les activités qui en découlent doivent nourrir et enrichir les apprentissages des enfants.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Projet éducatif territorial, comprenant le volet 1 « PEDT » et le volet 2 « Plan mercredi »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Projet éducatif territorial pour la période 2026-2029 avec la CAF

du Loiret et l'Inspection académique.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Dufeutrelle salue le travail réalisé par Madame Archenault et les équipes dans le cadre de l'élaboration

du PEDT, notamment autour de valeurs importantes telles que l'inclusion et le développement durable.

Il estime toutefois que l’état des lieux pourrait être renforcé par davantage d'indicateurs et d'éléments chiffrés. Il

relève également que certaines formulations, comme « changer le regard sur le handicap », relèvent davantage

d’un objectif à poursuivre que d’un élément de bilan.

Il est précisé que la pause méridienne n’est pas intégrée à ce stade dans le périmètre du PEDT, dès lors qu’elle n’est

pas considérée comme un accueil de loisirs périscolaire, notamment au regard des coûts associés à une telle

intégration.

ACTIVITE ECONOMIQUE ET TOURISME

15) Avis sur les ouvertures dominicales des commerces en 2026

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,

a notamment introduit de nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les

dérogations exceptionnelles au repos dominical.L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux de développement du territoire dans les zones disposant d’une

attractivité économique et touristique, de réduire les distorsions entre les commerces et d'améliorer les

compensations accordées aux salariés volontaires.

Le maire peut ainsi déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail de sa commune, pour un

maximum de douze dimanches par an.

La liste des dimanches concernés est arrêtée par le maire, après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de

dimanches excède cinq au titre d’une même année civile, la décision du maire doit également être prise après avis

conforme de lorgane délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

la commune est membre.

Les commerces de détail alimentaire bénéficient par ailleurs d’un régime spécifique leur permettant d’ouvrir le

dimanche matin, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Outre la consultation du conseil municipal, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées doivent être

consultées préalablement à l'arrêté du maire fixant les dimanches concernés.

Soucieux de dynamiser l'offre commerciale à l’occasion de la période des fêtes de fin d’année, il est proposé

d'émettre un avis favorable à ce que le maire puisse accorder, par arrêté, une dérogation au repos dominical des

salariés des commerces de détail de la commune pour les dimanches suivants :

- 20 décembre 2026,

- 27 décembre 2026.

Il'est précisé que les dérogations accordées ne dispensent pas les employeurs du respect des garanties prévues par

le Code du travail et par les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables, notamment en matière de

volontariat, de rémunération et de repos compensateur.

Sur cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable à ce que le maire puisse accorder, par arrêté, une dérogation au repos dominical

des salariés des commerces de détail de la commune pour les dimanches 20 décembre 2026 et 27

décembre 2026,

-__ DIT que les employeurs concernés devront respecter les garanties prévues par le Code du travail et par les

dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables, notamment en matière de volontariat, de

rémunération et de repos compensateur,

- PRECISE que la liste des dimanches concernés fera l’objet d’un arrêté du maire, après consultation des

organisations d'employeurs et de salariés intéressées,

- PRECISE que la consultation de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ne sera requise que dans lhypothèse où le nombre total de dimanches

autorisés au titre de l’année 2026 excéderait cinq,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

DECISION DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

Décision n°2026-12 du 20 avril 2026: il est décidé d’accorder, dans le nouveau cimetière communal, une

concession de type colombarium pour une durée de 10 ans à compter du 15 avril 2026 située à

l'emplacement COL-011. La concession est attribuée moyennant la somme totale de 860 euros.

QUESTIONS DIVERSES

Prochains conseils municipaux :

- 7 juillet 2026

- 8 septembre 2026

- 6 octobre 2026ACTUALITES DES COMMISSIONS

Activité économique et tourisme

Marché de producteurs le dimanche 7 juin.

Petit déjeuner des entreprises le jeudi 24/09/2026, avec la présence de David DUPUIS, président de la CCL

et vice-président de la commission Développement Economique à la CCL.

Prochaine commission : jeudi 25 juin à 18h.

Communication, événementiel et vie municipale

Retour sur la Fête de la Nature du 20 au 24 mai dernier : plusieurs activités ont été proposées au centre de

loisirs : plantation avec l'aide des agents des services techniques, balade à vélo en bords de Loire. La visite

botanique de l'étang a été très appréciée. Nous remercions l'intervenant M. MAMAN expert en botanique.

Le concours d'art naturel a suscité un grand intérêt. Les votes se poursuivent jusqu'au 5 juin via la page

Facebook officielle Commune de Sandillon et la remise des prix aura lieu le 13 juin à 11h45 dans la cour de

la mairie à l'issue de la Rencontre avec les administrés.

12 juin : soirée agents-élus

13 juin : rencontre avec les Sandillonnais

20 juin à 18h à la salle des fêtes : Conférence "Cette année-là 1944... et l'après" donnée par l'historien

Michel Lerude en partenariat avec l'association AFMD 45.

21 juin : Cérémonie commémorative du 82e anniversaire de l’attaque du Maquis de Samatha

© 9h00: Rassemblement au jardin mémoriel — Rue du Maquis de Samatha

o 9h45: Office religieux en l’église de Saint Aignan de Sandillon

o 11h00 : Cérémonie sur le site des Buffières

Prochaine commission : 17 juin à 18h

Education et relations avec les écoles

Les conseils d'école du troisième trimestre se tiendront prochainement.

Une rencontre à été organisée avec les directrices d’école afin d’expliciter le mode de fonctionnement

souhaité et de renouer le dialogue. Plusieurs irritants ont été évoqués à cette occasion.

Les horaires de la rentrée prochaine évolueront, notamment en maternelle. Un décalage de dix minutes

est prévu afin d'améliorer la fluidité du stationnement et des circulations aux abords de l’école.

La garderie du midi sera supprimée, compte tenu du faible nombre d’enfants concernés.

Finances et marchés publics

Budget supplémentaire envisagé lors de la séance de conseil du 7 juillet prochain.

Prochaine commission : 18 juin

Jeunesse et culture

Prochaine commission : 3 juin à 18h

Santé et solidarités

Prochaine commission : 22 juin à 20h

Urbanisme

Monsieur Soares interroge sur l’état d'avancement du projet relatif à la parcelle BH CAR. Monsieur le Maire

indique qu’une demande a été déposée par l’acquéreur, prévoyant notamment 82 places de

stationnement, mais qu’elle a été refusée en raison d’un dossier incomplet, notamment sur

l’imperméabilisation des sols. il précise que le projet initial de drive a été retiré en CDAC et que la commune

ne connaît pas, à ce stade, le projet définitif envisagé par le propriétaire.

Vie associative, sport, handicap

Samedi 6 juin : concert de Printemps de l'AMS à l'EGLISE

Samedi 6 et 7 juin : exposition Ateliers Créatifs à la salle des fêtes

Dimanche 7 juin : USS FOOT Finale de coupe au stade

Samedi 13 juin :

o Comité des fêtes Tournoi de Palets au Foyer, square de la république

© AMAP : Portes ouvertes

© _USS FOOT : Tournoi Jeunes au StadeSamedi 13 (journée) et dimanche 14 juin (matin) : journée portes ouvertes USS Tennis Fête de l'école de

Tennis

Dimanche 14 juin : Poupette et Cie Fabrique à Théâtre - Salle des fêtes

Samedi 20 juin :

o 110 Guitares Fête de la musique - place du 8 Mai

o AMS Fête de fin d'année - Salle des fêtes fin d'après-midi

Mercredi 24 et samedi 27 juin : Portes ouvertes Loisirs pour tous au Foyer, square de la république

Vendredi 26 juin:

o 110 Guitares et chorale Parados Concert - Salle des fêtes

o AGUSS FOOT à 18h30

o AGUSS JUDO à 18h30

o AG US BASKET à 19h

Samedi 27 et dimanche 28 juin : Fêtes de Loire

Dimanche 28 juin : Poupette et Cie Spectacle au Foyer square de la république

Madame Rastoul interroge la majorité sur le calendrier d’attribution des subventions aux associations,

certaines étant dans l'attente d’une décision. Il est précisé qu’un débat aura lieu en juin, en vue d’un vote

lors de la séance de Conseil du 7 juillet prochain.

Voirie, aménagement et environnement

Un travail est engagé sur l’évolution de la rue Verte, en lien avec l’ouverture du Centre culturel. Il est

rappelé que la rue Verte relève de la compétence communautaire. Une réunion publique de présentation

du projet aux Sandillonnais est prévue le 24 juin 2026. Une réunion d’information générale aux élus sera

organisée en amont de cette réunion publique. L'objectif est de permettre une intervention de l’entreprise

en juillet, pour une réalisation des travaux à la rentrée de septembre.

Ouverture du centre culturel : entreprises défaillantes qui ne fournissent pas les éléments nécessaires ;

commission de sécurité du 12 juin à reporter ; ouverture espérée en septembre prochain.

Un point est également fait sur la mise sous alarme du Centre culturel. Il est précisé que le lot relatif à

l'alarme avait été retiré du marché initial dans un objectif d'économies, ce qui pose aujourd’hui des

difficultés. Des échanges sont en cours avec l'architecte, notamment sur la solution technique à retenir

pour l'installation de l'alarme.

La question des pénalités de retard du centre culturel est évoquée, certains élus estimant qu’elles auraient

dû être appliquées plus tôt.

La séance est levée à 21h40.

Le secrétaire de séance,

Aurélien BRUNET