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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Lent.
Lien du pdf (Séance - Seance du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Commune de Lent 1/4
Présidence : Yves CRISTIN
Secrétaire de séance : Anabela FOREY
Présents : Mmes, Nadine de LAJUDIE, Isabelle DUCHEMIN, Anabela FOREY, Frédérique LECLERE, Florence
PROST, Rachel VITTE
Mrs. Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Patrick FOURNIER, Georges PICOT, Clément SULPICE,
Excusés : Laurence BOUCHARD (pouvoir à Yves CRISTIN), Mohammed ZAHID (pouvoir à Nadine de
LAJUDIE) Antoine SCHERMESSER SCHOFF (pouvoir à Olivier FERNANDEZ)
Absent : Arnold MORANDAT
Lors de la séance du 26 octobre 2023 à 20h15, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yves CRISTIN à la mairie salle du conseil, a étudié les dossiers suivants :
1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 octobre 2023
2) ONF - programme de coupes de bois 2024 : Le Maire informe l’assemblée, du
programme de coupes de bois à l’état d’assiette de la forêt communale, proposé par l’Office
National des Forêts pour l’exercice 2024. Cette proposition résulte du plan de gestion de la
forêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VOTE le programme de coupe de bois 2024 proposé par l’ONF ainsi qu’il suit et demande la
commercialisation en vente autre gré à gré et délivrance.
Parcelle Type de
coupe
Volume
présumé m³
Surface
ha
Année Mode de
commercialisation
7 IRR 19 1.2 2024 Gré à gré
délivrance
8 IRR 29 1.4 2024 Gré à gré
délivrance
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation de ces opérations.
3) EPF – portage foncier : Le Maire informe l’assemblée que par convention de portage en
date du 1er septembre 2017, la commune s'est engagée à racheter ou à faire racheter par un
organisme désigné par ses soins, à la fin de la durée de portage de 10 ans le tènement
CHAPIRON sis sur la commune de LENT, composé des parcelles cadastrées suivantes :
Section A N°930 d’une surface de 59 m², N°542 de 84 m² et N°1195 de 514 m²
Il s'agit d'un bâtiment comprenant une maison de village avec dépendance d’une surface
totale de 657 m².
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023 Commune de Lent 2/4
Cette acquisition a été sollicitée par la Commune en vue de la réalisation du projet de
réaménagement du centre-bourg avec la création de commerces, logements et espaces
verts.
La commune a informé l'EPF de l'Ain que le projet n'est pas suffisamment avancé pour
envisager une revente en 2027, telle que prévue par la convention de portage foncier.
Dans ces conditions, la commune sollicite une prolongation de deux ans de la durée de
portage.
Il est donc nécessaire d’établir une prolongation de la convention de portage foncier et de
mise à disposition entre la commune de Lent et l’EPF (Etablissement Public Foncier) selon les
modalités suivantes :
Rembourser à l'EPF de l'Ain, à compter du 29 septembre 2024, à la date anniversaire de
l'acquisition, la valeur du stock restant due par annuités constantes sur 6 ans,
S’acquitter chaque année des frais de portage correspondant à 1.50 % H.T. l’an du
capital restant dû.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la prolongation de la convention de portage foncier
ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPF de l’AIN
CHARGE le Maire de signer tout document s’y afférent
4) DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE : Monsieur le Maire expose
aux membres du conseil municipal que l’article L.214-1 du code de l’urbanisme offre la
possibilité à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou
destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.
Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, de la partie agglomérée de la
commune, entre les panneaux de chaque entrée du village, la commune doit, lorsqu’elle
décide de préempter, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession,
rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une
entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité
commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai elle peut mettre le
fonds en location gérance.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique économique dans
l’objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de
proximité.
En effet, le maintien et le renforcement de l’offre commerciale et artisanale de proximité de
la commune, plus particulièrement sur le secteur du village est importante. Les commerces
et services de proximité de la commune sont précieux pour la vie et l’attractivité de son
territoire.
Associés au patrimoine, ils participent à sa personnalité, son animation et à l’image
valorisante du cadre de vie. Ils sont des éléments essentiels pour la cohésion sociale et
l’attractivité du village dans le but d’améliorer la qualité du cadre de vie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Commune de Lent 3/4
DECIDE de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
sur la partie agglomérée de la commune, entre chaque panneau d’entrée du village,
DONNE DELEGATION, dans les conditions prévues à l’article L.212222 21 du code général des
collectivités territoriales à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune ce droit
de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains destinés à
porter des commerces,
CHARGE le Maire de signer tous documents nécessaires pour ce faire.
5) Intégration de la parcelle A 708 dans le domaine public : Le Maire rappelle à
l’assemblée que la commune a acquis une parcelle de terrain cadastrée A 708 « Le Village, La
Ruelle » par délibération du 2 juin 2022.
Une partie de cette parcelle est destinée à permettre une liaison douce d’accès au village et
de ce fait, il est nécessaire de l’intégrer au domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE d’intégrer au domaine public, la partie de la parcelle A 708 « Le Village, la Ruelle »
destinée à permettre une liaison douce d’accès au village,
CHARGE le Maire de signer tout document s’y afférant.
6) Mise à disposition de la salle des fêtes aux associations extérieures : Le Maire
informe l’assemblée que les salles des fêtes de Dompierre sur Veyle et Servas sont en
travaux.
Suite à la demande de ces deux communes, et afin que leurs associations puissent organiser
leurs manifestations dans les mêmes conditions que celles de la commune de Lent, il serait
souhaitable de mettre à leur disposition la salle des fêtes de Lent à titre gratuit pendant la
durée des travaux et sous réserve de disponibilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de mettre à disposition gratuitement la salle des fêtes de Lent, pour les associations
des communes de Dompierre sur Veyle et Servas pendant la durée de leurs travaux
respectifs, ainsi que les associations de la commune de Saint André sur Vieux Jonc en cas de
travaux et suivant la disponibilité de la salle des fêtes de Lent.
Les associations devront établir un dossier de réservation auprès de l’agent en charge de la
gestion des salles.
CHARGE le Maire d’informer les trois communes concernées.
7) Conseiller numérique : Le Maire informe l’assemblée de la création d’un service
« conseiller numérique » par la mairie de Polliat.
Cette dernière propose de mettre à disposition de la commune, une personne dédiée, vingt-
trois demies journées par an pour un coût de 1 269 € environ, pour la période du 1er
novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Dans l’hypothèse d’une acceptation par le conseil, une convention devra être établie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR et 4 ABSTENTIONS,
APPROUVE la mise à disposition d’un conseiller numérique vingt-trois demies journées par an
pour un coût d’environ 1 269 € pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024,
CHARGE le Maire de signer tout document s’y afférent. Commune de Lent 4/4
8) Demande de subvention PET : Afin de mettre en œuvre les travaux de création d’un parking, la commune sollicite Grand Bourg Agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre du PET (plan d’équipement territorial).
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention
est le suivant :
Sources Travaux H.T.
Subventions
demandées Taux
Création d’un parking 37 156.00 €
Fonds propres 18 578.00 € 50 %
Fond de concours GBA PET 18 578.00 € 50 %
37 156.00 € 100,00 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement global et ses modalités de financement pour la création d’un
parking,
AUTORISE le maire à déposer la demande de fonds de concours à Grand Bourg Agglomération
dans le cadre du Plan d’équipement Territorial,
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.
QUESTIONS DIVERSES :
Le Maire informe le conseil municipal de la mise en non-valeur d’un mandat de 0.01 €
Dates des prochains conseils municipaux 2023 (sous réserve de modification)
30 novembre, 21 décembre.
Repas du CCAS le samedi 2 décembre
LES VŒUX DU MAIRE sont prévus le mercredi 10 janvier 2024 à 19h à la salle des
fêtes
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.