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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Montfort-en-Chalosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8+PV+novembre+2022+2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE
MONTFORT EN CHALOSSE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
A 19H00
PROCÈS-VERBAL
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 28 novembre à 19h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de
MONTFORT-EN-CHALOSSE, convoqué le 24 novembre 2022 s’est réuni en séance publique dans la salle de la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Marie DARRICAU, Maire de Montfort-en-Chalosse.
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Absents avec pouvoir : 1
Absents sans pourvoir : 1
Mme Nadine ROBILLARD est nommé secrétaire de séance.
Présents :
Mmes Valérie BODINIER, Marie-Pierre DAVERAT, Marie-Thérèse LABORDE, Blandine LALANNE, Séverine
LARRIEU, Nadine ROBILLARD – MM Christian BERGALET, Jean-Marie DARRICAU, René DESCHAMPS, Joël
JEUFFRARD, Guillaume LATASTE, Jean-Pierre NAPIAS, Laurent TOLLIS.
Absent(s) avec pouvoir :
M. Florent VILLARD a donné procuration à Mme Marie-Pierre DAVERAT.
Absent(s) sans pouvoir :
M. Jean-Adrien ROBERT.
__________________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES COMMUNALES
Emprunt 2022
Subvention aux associations
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL
Questions diverses
________________________________________________________________________________
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Délibération 2022-46
M. le Maire propose au conseil municipal des subventions aux associations comme suit :
- Comice Agricole : 1 200€
- Association des Parents Élèves : 550 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’attribution de ces subventions, précise qu’elles
sont inscrites au budget, et autorise M. le Maire à signer toute pièce relative à leur règlement.
➢ Vote : unanimité DELIBERATION EMPRUNT 2022
M. le Maire rappelle que pour financer les investissements, il est opportun de recourir à un emprunt
d'un montant total de 300 000 EUR sur 25 ans. La Caisse d’Épargne a fait une proposition à taux
variable et n’a pas répondu à la demande de taux fixe. Mme Séverine LARRIEU demande s’il y a
d’autres frais, et M. Laurent TOLLIS répond par la négative. Des informations complémentaires sont
demandées par Messieurs René DESCHAMPRS et Christian BERGALET concernant le coût de l’emprunt
et le taux d’endettement de la commune. Messieurs Laurent TOLLIS et Jean-Marie DARRICAU
répondent à toutes les questions posées.
Délibération 2022_47
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser M. Jean-Marie DARRICAU, Maire de Montfort en Chalosse, à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 300 000 EUR (trois cent mille euros)
- Date de déblocage des fonds : 20 décembre 2022
- Durée Totale : 25 ans
- Taux fixe : 3,25%
- Mode d'amortissement : Echéances constantes
- Fréquence des échéances : annuelles
- Base de calcul : Base 30/360
- Annuité : EUR 17 711,80
- Frais de dossier : Néant
- Commission d’engagement : Néant
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Jean-Marie DARRICAU, Maire de Montfort en Chalosse est autorisé à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes
formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
➢ Vote : 13 pour et 1 abstention (Mme Séverine LARRIEU)
DELIBERATION ADHESION AU GROUPE AGENCE France LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE
PREMIERE DEMANDE
Délibération 2022_48
Présentation du Groupe Agence France Locale Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
(le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités
juridiques distinctes :
- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres).
Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et
stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil
d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat
afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui
composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège
regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité
propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le
pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en
fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport
au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de
réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération
d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée
générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est
invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les
perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé,
l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence
France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes,
professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le
contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
I. Les conditions résultant du CGCT
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application
de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société
Territoriale.
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau
d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit
être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par
l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et
qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont
dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années
n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur
l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article
D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée
délibérante. Elle est annexée à la délibération.
II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères
financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du
Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de
réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
Apport en capital initial
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence
France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la
Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société
Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle
du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence
France Locale. L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un
versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en
fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux
stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes,
s’établit comme suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus
lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les
collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace,
répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L.
1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de
conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence
France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de
l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de
l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du
Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre
souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que,
directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence
France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un
Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie
consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les
circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Documentation juridique permettant :
• L’adhésion à la Société Territoriale
L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale
autorise l’exécutif à signer :
o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.
A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.
• Le recours à l’emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence
l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale,
l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse
financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité
puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale,
l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer
l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de
l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2022 (Garantie à première demande – Modèle
2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un
ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
➢ Vote : 13 pour et 1 abstention (Mme Séverine LARRIEU) COMMISSION BÂTIMENT : MARCHE DU PORCHE DE L’EGLISE
Suite à la réunion de la commission bâtiment, M. le Maire informe que les entreprises retenues sur décision sont les suivantes :
❖ Divers :
- Pour information, la commune va demander au CAUE de nous aider à trouver un cabinet
d’étude pour les différents projets envisagés dans l’espace public (fiches actions Petites Villes
de Demain).
- Suite à une enquête au sein de l’école, M. le Maire informe que la majorité des réponses se
prononce pour la semaine à 4 jours et demi (61% contre 39%).
- Commission fleurissement : 3 devis ont été demandés pour fleurir la totalité de la collectivité.
2 ont été reçus. L’entreprise choisie est donc Scrive pour un montant de 3 185€.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 19h57
La secrétaire, Le Maire,
Madame Nadine ROBILLARD Monsieur Jean-Marie DARRICAU