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Procès Verbal - DCM18 131223 Creation d'un columbarium, d'un jardin du souvenir et d'un carre confessionnel musulman
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM18 131223 Creation d'un columbarium, d'un jardin du souvenir et d'un carre confessionnel musulman)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 18-131223
Création d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et d'un
carré confessionnel musulman
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 décembre 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 05
Procurations : 05
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le TREIZE DÉCEMBRE à
DIX-HUIT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe — Gina
DALLEAU 5°" adjointe — Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7°
adjointe — Frédéric AZOR conseiller municipal —
Micheline CLAIN conseillère municipale — Érick
BOYER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal - Yannick BOYER conseiller
municipal — Sylvie LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Joan DORO 4°" adjoint à
Mylène MAHALATCHIMY — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale à Johnny PAYET -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Marie-
Lourdes VÉLIA — Emilie NALEM conseillère
municipale à Sabine IGOUFE -— Mélissa MOGALIA
conseillère municipale à Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Publicité faite le 18 décembre 2023 Affaire 18-131223
Création d'un columbarium, d’un jardin du souvenir et d’un carré confessionnel musulman
Le Maire rappelle que le premier alinéa de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigé :
« Chaque commune ou chaque éfablissement public de coopération intercommunale compétent en mafière de
cimetières dispose d'au moins un cimefière comprenant un ferrain consacré à l'inhumation des morts et. dans les
communes de 2 000 habitants ef plus ou les éfablissements publics de coopération intercommunale de 2 000
habitants ef plus compétents en mafière de cimetières, d'au moins un sife cinéraire destiné à l'accueil des cendres
des personnes décédées dont le coros a donné lieu à crémafion. »
Ainsi, il est proposé de consacrer un emplacement au cimetière pour y accueillir les urnes cinéraires pour répondre
aux demandes croissantes des familles. 1! s'agit d'aménager l'espace cinéraire du cimetière par l'installation d’un
columbarium de 20 cases (extensible à 100) pouvant contenir trois urnes et par l'aménagement d’un jardin du
souvenir.
Il'est rappelé également l'assouplissement de la règle de neutralité des cimetières, notamment la circulaire du 19
février 2008. Ainsi, il propose de créer un carré musulman dans le cimetière communal afin de répondre aux
demandes particulières des familles de confession musulmane. Il s'agit d’un espace dont la disposition permet
l'orientation de toutes les tombes dans une direction déterminée. Il explique que cet espace ne sera pas isolé du
reste du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit (conformément à la loi du 14
novembre 1881), que la gestion de ce carré s’exercera dans le cadre du règlement intérieur du cimetière et que
les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2008 seront applicables sur toutes les concessions
de cet espace.
Aussi, il convient de fixer la durée et le coût de la location des cases à urnes et d’adopter le règlement du cimetière
mis à jour.
Le Maire propose à l'Assemblée :
- de fixer le tarif de la location des cases à urnes à 200,00 £ pour une durée de 10 ans,
- de mettre à jour le règlement du cimetière,
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE la création d'un columbarium de vingt cases (extensible à 100) contenant chacune trois urnes cinéraires,
- APPROUVE la création d’un jardin du souvenir,
- APPROUVE la création d’un carré musulman,
- ARRETE le tarif de location des cases à urnes à 200,00 £ pour une durée de 10 ans, - ADOPTE le règlement du cimetière mis à jour,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
on ur copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 PEMNE
1
CIMETIERE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
REGLEMENT DU CIMETIERE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
I - Organisation du cimetière
Le cimetière Communal de la ville de La Plaine-des-Palmistes comprend :
- Des terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue pour une durée de 5 ans.
- Des concessions pour fondation de sépulture privée (une seule concession sera attribuée par famille).
- Des columbariums qui sont des ouvrages publics construits par la commune afin d’y déposer une ou des urnes cinéraires.
- Un caveau provisoire affecté à l’accueil de sépulture dans l’attente de son caveau définitif
- Un jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres du défunt sur un espace spécifique
II - Horaires d’ouverture
Le Cimetière de La Plaine des Palmistes est ouvert au public tous les jours :
Du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année en cours de 6h00 à 18H00.
La fermeture des portes est assurée par le responsable (gardien) à l'heure indiquée sur une pancarte apposée sur le
mur de l'enceinte du cimetière (entrée EST et SUD).
Les visiteurs doivent prendre les dispositions et précautions pour quitter le cimetière en temps utile.
III - Plan du cimetière
Un plan général est affiché dans le cimetière communal.
IV - Droits des personnes à la sépulture :
Ont droit d’être inhumés dans le cimetière, en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile ; Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
- Les personnes domiciliées dans la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
V - Affectation des terrains (concessions)
Les inhumations sont faites :
• Soit en terrains communs affectés à la sépulture pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ; • Soit dans des sépultures particulièrement concédées ;
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées dans une
case de colombarium, en pleine terre en concession, un lieu spécialement affecté pour la dispersion des cendres
(Jardin du Souvenir)
VI - Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non
renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, n'est pas un droit du concessionnaire. L’attribution des
emplacements est désignée par le Maire.
VII - Registres
Des registres et des fichiers sont tenus par les services de l'Etat Civil et du service Foncier, mentionnant pour chaque
sépulture, les noms, prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée
et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.
VIII – Tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2008 et du 06 décembre 2023.
IX - Comportements des personnes
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants aux visiteurs
accompagnés d'un chien ou suivis d'un animal domestique même tenu en laisse, sauf pour les malvoyants et les
chiens guides, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
X - Vol au préjudice des familles
L'Administration Municipale, ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégâts occasionnés sur les tombes et monuments.
XI - Véhicules autorisés
Peuvent circuler et rouler au pas dans l'enceinte du cimetière les véhicules suivants :
- Les fourgons funéraires ;
- Les véhicules Municipaux ;
- Les véhicules des entrepreneurs des pompes funèbres, marbriers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
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XII - Plantations
Les plantes en pots ou jardinière ainsi que les arbustes nains y sont autorisés et ne doivent pas dépasser une hauteur de 0,50 m. Ils ne devront être placés qu'en bordure de la concession.
XIII - Entretiens de sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en
bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration Municipale y
pourvoira d'office et à leur frais. Si un monument présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la
sécurité publique ou pour une sépulture voisine, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables
sera transmise aux familles concernées, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux
nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration Municipale et aux frais de la famille, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
*En raison des préparatifs de la Fête de la Toussaint et des morts, les travaux d'embellissement ou autres devront être
terminés dans un minimum de 7 jours avant les fêtes de la Toussaint.
La vente de fleurs et de bouquets à l’occasion de la Fête de la Toussaint et des Morts ne sont pas autorisées sur
l’esplanade et aux alentours du cimetière, le Marché aux Fleurs situé sur le parvis de la Mairie (centre du village)
prévu à cet effet fait office de vente à cette circonstance.
XIV - Opérations soumises à autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux délivrée par le service
Foncier signé par le concessionnaire ou ayant droit. Les entreprises (pompes funèbres) admises devront être habilitées
dans le domaine funéraire par « Arrêté Préfectoral ».
Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau, rénovation
d'une tombe avec pose d'une pierre tombale, rénovation d'une tombe, pose de plaque sur le colombarium …
XV - Responsabilité
Le Service des cimetières surveillera les travaux de construction (en tout genre) de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines, mais n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des
travaux et les dommages causés aux tiers conformément aux règles en vigueurs et de droit commun.
XVI - Dépôt de matériaux
Le dépôt de terre, de matériaux de construction, outils devront faire l'objet d'une demande au préalable pour une
durée bien déterminée pas plus de 20 jours (vingt) à compter de la date de dépôt de la demande. Les entrepreneurs
devront prendre toutes les précautions nécessaires pour rendre les lieux dans l'état où ils ont trouvé.
XVII - Interdictions
Il est interdit d'y appuyer les échafaudages, échelles ou tous autres instruments sur les monuments funéraires qui
pourraient d'une manière générale causer des dégradations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
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CHAPITRE II– SEPULTURES ET DISPOSITIONS GENERALES AUX TERRAINS COMMUNS
I - Autorisation d’inhumation : art. R.2213-31 à R.2213-33 du CGCT
Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
Sans une autorisation de l'administration Municipale (cette dernière mentionnera l'identité de la personne décédée,
son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de son inhumation). Toute personne qui, sans
autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible de poursuite devant les tribunaux.
Sans demande préalable de creusement de fosse ou d'ouverture de caveaux formulée par le concessionnaire ou son
représentant. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de ce dernier doit être effectuée 6
heures au moins avant l'inhumation, afin que d'éventuels travaux imprévus puissent être effectués, dans le cas
échéant.
Après l'inhumation, le caveau doit être immédiatement scellé ou dans le cas d'une inhumation en pleine terre, la fosse
doit être immédiatement remblayée.
II - Inhumations en terrain commun : art. R.2223-3 du CGCT
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque tombe ne peut recevoir qu'un seul
corps ou le corps d'un proche de moins d'un an décédé simultanément.
La durée d'occupation de la concession est fixée à 5 ans. Expiration du délai, le Maire pourra ordonner la reprise d'une
ou plusieurs parcelles de terrain commun. Notification faite au préalable par les soins du Maire auprès des familles
des personnes inhumées.
La décision de reprise sera publiée, conformément au texte en vigueur (CGCT.L2223-13 à L2223-18) et portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
Les familles, devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures.
A l'expiration du délai prescrit par le présent règlement, le Maire fera procéder d'office au démontage et au
déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par la famille. Ceux-ci seront transférés dans un
dépôt et le Maire en prendra immédiatement possession du terrain (concession).
Le Maire, prendra définitivement possession des matériaux non réclamées un an et un jour après la date de
publication de la décision de reprise (approbation du CM). Tous les objets et matériaux non réclamés seront en la propriété de la Municipalité, qui en décidera de son utilisation.
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective ou par parcelle selon la durée d'inhumation.
Dans tous les cas, les restes mortels seront réunis avec soins pour être déposés dans un ossuaire (à prévoir).
Accusé de réception en préfecture
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III - Inhumation en concessions particulières
Dans les concessions en pleine terre, il est permis de placer successivement plusieurs corps à la condition qu'un délai de cinq ans soit observé entre chaque inhumation, (cependant s'il a été procédé à un creusement dit «profond soit 2 m » lors de la première inhumation, la deuxième, peut être effectuée sans délais). Le dernier cercueil devra toujours être placé à une profondeur de 1,50 m minimum.
Le creusement de la fosse doit avoir lieu le jour même de l'inhumation, sauf dérogation en fonction des circonstances particulières par les services de la Mairie ou d'Etat et être terminé 4 heures avant l'inhumation.
Aucun délai de superposition n'est requis pour les inhumations effectuées dans les concessions de caveau.
IV - Dépôt d’urne
Le dépôt d'urne funéraire est autorisé dans une concession, soit par inhumation, soit par scellement de l'urne sur un
monument funéraire, dans ce cas la fixation doit être résistante, soit dans un caveau ou case de colombarium. La perception des taxes sont identiques à celui des inhumations.
V - Demandes d’exhumation et de réinhumation
Les exhumations et réinhumation autre que celles qui sont ordonnées par les autorités de justice ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation du premier magistrat de la Commune. (Maire)
Ces opérations devront être effectuées par des entreprises habilitées par la Préfecture.
La demande doit être formulée par le plus proche parent du défunt au Service de l'Etat Civil. En cas de désaccord des
membres de la famille, l'autorisation d'exhumation sera délivrée qu'après décisions favorables du Tribunal d'instance
du Département.
VI - Exécution des opérations d’exhumation : selon l’article R2213-40 à R2213-42
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Les exhumations ont lieu avant 9 heures (neuf) du matin.
VII - Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux inhumations et exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation en vigueur.
Avant d'être manipulé, les cercueils et les extraits de fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les restes
mortuaires devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés
provisoirement dans le caveau communal. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
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VIII - Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est
écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès et seulement après autorisation du Maire.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil afin d'être réinhumé dans la même
sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
IX - Cercueil hermétique
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuses ne pourra faire l'objet d'une exhumation (sauf sur ordre
judiciaire).
X - Caveaux et Monuments
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des
caveaux et monuments devront être précisés sur la demande. Le terrain d'assiette des caveaux se limitera à celui de la
concession. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de deux mois ne
soit écoulé. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieur
et affaissement éventuel des pierres.
XI - Signes funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les
sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornement. En aucun cas, les signes funéraires ne
devront dépasser les limites du terrain concédé.
XII - Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms du défunt, ses titres, qualités, date de
naissance et du décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration Municipale. Une
gravure en langue étrangère sera soumise et traduite avec l’autorisation du Maire.
XIII - Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles, seront obligatoirement réalisés en matériaux inaltérables tels que, pierre
dure, marbre, granit ou éventuellement en béton branché.
XIV - Vide sanitaire
Les concessions pourvues de caveaux devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le
sol) d'une hauteur de 0,20m minimum.
XV - Caveaux provisoires
L'inhumation dans un caveau provisoire ne constitue qu'un dépôt temporaire et doit être précédé d'une autorisation de
fermeture de cercueil et d'une autorisation d'inhumation. Il peut être admis dans les deux cas suivants et dans la limite
des disponibilités : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 7
- Si l'inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n'est pas en état de le recevoir ;
- Si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.
XVI - Durée de concessions
Concessions funéraires :
- Les terrains concédés de 15-30-50 ans (caveau)
- Les cases du colombarium de 10 ans (à définir)
XVII -Demande et acte de concession
Les familles désirantes obtenir une concession devront présenter une demande au Service Foncier, elles pourront ainsi
mandater une entreprise de Pompes Funèbres, qui effectuera pour leur compte, les formalités nécessaires.
Dès l'acquisition ou le renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concessions au tarif en vigueur
au jour de la demande. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal sur une durée bien précise.
Le titre de concession ne constitue pas un acte de vente définitif et n'emporte pas le droit de propriété, mais seulement de la jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
Il en résulte qu’:
- Il ne peut qu'avoir un seul acquéreur par concession ;
- Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés ;
- Une donation en faveur d'un étranger de la famille ne peut intervenir que si la concession n'a pas été utilisée. Outre
un acte de donation devant notaire ou acte de substitution devra être établi entre l'ancien concessionnaire, le Maire et
le nouveau titulaire ;
- Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation ;
- Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture des cimetières.
XVIII - Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint de ses ascendants et descendants ainsi que leurs conjoints, des alliés (tante, oncle, neveux), de ses enfants adoptifs.
XIX - Attribution et affectation des concessions
Les places en terrain neuf (nouveau cimetière) sont concédées par l'administration Municipale dans la continuité de
celles précédemment attribuées et en fonction de leurs durées. Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement,
ni l'orientation de sa concession. Il doit respecter les consignes d'alignement qui lui sont données. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
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XX - Renouvellement des concessions
Les concessions de 15-30-50 ans (caveau) sont renouvelables à I expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur. Au moment du renouvellement, la concession peut être convertie en une durée supérieure.
Lorsque la concession arrive à échéance, il appartient au concessionnaire ou à ses ayants droit de procéder à son renouvellement. A défaut de paiement celle-ci sera reprise par la Commune.
Le renouvellement peut être également effectué dans la dernière année de la période des cinq ans sous condition que l'opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé. Dans tous les autres cas, le nouveau contrat prend effet à la date d'expiration du précédent contrat. L'inhumation d'une urne n'est pas soumise à cette prescription.
* l'héritier naturel qui paie le renouvellement de la concession le fait au bénéfice des titulaires. Il n’est nullement besoin de l'accord de tous les héritiers : C'est le plus diligent qui demande le renouvellement, cela au profit de tous les héritiers naturels.
XXI -Reprise de fin de contrat
La reprise des concessions temporaires (15-30-50 ans) ne peut être effectuée que 2 ans après l'expiration du contrat puisque la famille dispose de ce délai pour renouveler la concession.
XXII – Procédure de reprise des concessions de 50 ans en et plus en état d’abandon
La procédure de reprise pour état d'abandon implique que soient réunies certaines conditions : - Une concession ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de l'acte de concession
- La dernière inhumation doit être d’au moins de 10 ans
- Le caractère d’abandon doit être justifié
Lorsqu’une concession funéraire de plus de trente ans reste à l’abandon, le maire établit et publie un constat d’abandon. Il dispose avec les évolutions du décret n°2022-1127du 5 août 2022 d’un délai d’attente d’un an (au lieu de trois ans précédemment) à l’issue des procédures de publicité pour que les intéressés puissent se faire connaître. Au terme de ce délai, si la concession est toujours à l’état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal qui statuera sur la reprise ou non de la concession. Dans l’affirmative et après publication de l’arrêté correspondant par le maire, les terrains affectés à la concession peuvent être repris par la municipalité.
Cette mesure vise à permettre aux communes de reprendre les terrains des concessions funéraires disponibles pour agrandir des cimetières ou en créer d’autres.
XXIII - Site cinéraire
Le site est composé :
- D’un colombarium
- D’un Jardin du Souvenir
Les urnes ne peuvent être déposées ni déplacées du colombarium ou de la sépulture ou elles sont inhumées sans une autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation sera demandée par écrit par le concessionnaire ou son proche parent.
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XXIV- COLUMBARIUM
Le columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des URNES CINERAIRES de
leurs défunts.
Le columbarium est composé de 20 cases (extensible à 100) numérotées de 1 à 20 destinées à recevoir
uniquement des urnes cinéraires.
Chaque case pourra recevoir 3 urnes cinéraires (à définir), selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur
maximum 30 cm (à définir)
Les cases seront concédées au moment du décès pour une période de 10 ans (à définir). A l’expiration de la
période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire.
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, une reprise
pourra être effectuée par la Commune. Les cendres selon alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Au terme de ces deux ans, les urnes cinéraires et les plaques seront gardées un an à la disposition des familles et
seront ensuite détruites.
Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans
l’autorisation de la mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
- En vue d’une restitution définitive à la famille
- Pour un transfert dans une autre concession
L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de
plaques normalisées et identiques.
Elles comporteront les Nom et Prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Elles devront être
gravées selon les critères suivants :
- Couleur de la gravure : Or
- Ecriture : style « petit romain standard »
- Le texte devra comporter 2 lignes :
*1ère ligne : NOM et prénom du défunt
*2ème ligne : Année de naissance – Année de décès
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation
des plaques) se feront sous le contrôle du Maire.
Les fleurs naturelles seront tolérées à la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra cette date, la Commune se
réserve le droit de les enlever.
Les accessoires relatifs au Columbarium ne devront pas être posés au sol.
XXV- LE JARDIN DU SOUVENIR
Le Jardin du Souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres de leurs
défunts.
Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. La cérémonie s’effectuera obligatoirement
en présence d’un représentant de la famille et d’un élu habilité, après autorisation délivrée par le Maire. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 10
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne permettant l’identification des personnes dispersées.
Chaque famille devra apposer une plaquette avec les noms et prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année
de décès. Elle devra respecter les critères suivants :
- Pose extérieure
- Fixation par adhésif au dos
- Dimension : longueur 93 mm
- Hauteur 40 mm
- Epaisseur maximum 6 mm
- Couleur de la plaque : Or
- Couleur de la gravure : Noir
Le texte devra comporter 2 lignes
- Première ligne : NOM et PRENOM du défunt
- Deuxième ligne : Année de naissance – Année de décès
Cette barrette sera à la charge de la famille et sera collée par la personne habilitée par la Mairie.
XXVI- LE CARRE MUSULMAN
Un carré confessionnel musulman est créé dans le cimetière communal (secteur à définir).
Ce secteur n’est pas isolé du reste du cimetière par une séparation matérielle.
Toutes les clauses relatives à la gestion du cimetière et en particulier celles de son règlement s’appliquent
également au carré confessionnel musulman.
A La Plaine-des-Palmistes, le
Le Maire,
Johnny PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 11
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM18-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023