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Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 02 018 Mr Collet ANTHEA GROUP pls rues
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 02 018 Mr Collet ANTHEA GROUP pls rues)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE,
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
N°M-2023-02-018
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 10/02/2023, par laquelle L'entreprise ASUR, missionnée par ANTHEA GROUP -
représentée par M. François-Xavier COLLET, Chargé d’étude Eau potable et Assainissement, sollicite une
autorisation pour la réalisation de passage de caméra dans les canalisations du réseau d'assainissement de
la commune de NONANCOURT ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Considérant que les travaux vont être effectués par étapes, sur plusieurs journées entre le 14 février 2023
et le 03 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
Le bénéficiaire est autorisé à stationner, interdire totalement ou partiellement les accès à certaines voies, le temps d’effectuer les travaux précités :
à partir du 14 février 2023 et jusqu’au 03 avril 2023 ;
et pour les voies suivantes uniquement :
“Avenue Victor Hugo; “ Rue de la Paquetterie ;
“ Avenue des métiers ; " Rue de la Vallée du Pont
“ Rue de la cité Neuve;
Le bénéficiaire est autorisé à faire stationner ses véhicules, ses engins de chantier ou son matériel sur la
chaussée.
Arrêté M-2023-02-018 Page 1 sur 3 Article 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
“Passage de caméra dans les canalisations du réseau d'assainissement de la commune ;
“Circulation des piétons déviée sur le trottoir d’en face ;
“Stationnement interdit au droit des travaux.
Article 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
“Mise en place d’une signalisation, en amont et en aval du chantier qui prévient de la présence
d'ouvriers ;
“L'intervention sur la chaussée d’un agent doit se dérouler conformément à la réglementation en
vigueur afin de protéger celui-ci.
“Mise en place d’une signalisation, en amont et en aval du chantier, qui interdit le stationnement au
droit du chantier;
“ Mise en place d’un alternat de circulation sur demi-chaussée pour faciliter la circulation des usagers,
et mise en place de la signalisation réglementaire nécessaire ;
"Mise en place d’une déviation si l’intervention nécessite le blocage temporaire d’une voie.
Article 4 —- IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 49 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 14/02/2023 comme précisé dans la demande.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ ET REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Arrêté M-2023-02-018 Page 2 sur 3 Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l’existant avant travaux, à sa seule
charge.
Article 7 —- PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 5 — PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 6 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 8 - AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt ;
“ Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt ;
"Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt;
“Monsieur François-Xavier COLLET - ANTHEA GROUP.
Fait à NONANCOURT, le 14/02/2023
Par délégation du Maire,
Le conseiller délégué,
Vincent VALLÉE
Arrêté M-2023-02-018 Page 3 sur 3