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Arrêté - Arrêté Temporaire N°M 2023 02 021 échafaudage Mr Fernandes 3 Ruelle dArcole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Temporaire N°M 2023 02 021 échafaudage Mr Fernandes 3 Ruelle dArcole)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
(Installation d’un échafaudage)
N°M-2023-02-021
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu la demande, en date du 13/02/2023, par laquelle la Société Entreprise de Rénovation et d’Entretien
«E.R.E.S.», représentée par Mr José FERNANDES, demeurant, 1, Avenue Victor Hugo - 27320
NONANCOURT, sollicite une autorisation pour sa cliente Mme DELHAYE, pour la réalisation de travaux sur
le domaine public sis 3 ruelle d’Arcole — 27320 NONANCOURT ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à occuper, temporairement, le domaine public,
3 Ruelle d’Arcole - 27320 NONANCOURT, durant une période de :
15 jours à compter du 01/03/2023.
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner ses véhicules, ses engins de chantier ou son matériel sur la
chaussée.
Article 2 - PRESCRIPTIONS URBANISME
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans la demande N°DP0274382200030 déposée
en date du 01/12/2022 et avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé comme énoncé dans sa demande, à :
” Poser un échafaudage pour des travaux correspondant à la demande d'urbanisme citée dans l’article
2;
Arrêté M-2023-02-021 Page 1 sur 3 Le bénéficiaire doit :
“Disposer l’échafaudage de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique et
ses dépendances ;
" __ Recouvrir l’échafaudage d’un filet pour éviter au maximum les projections ;
Article 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
"Mise en place d’une signalisation réglementaire de chantier en amont et en aval des travaux;
” L’'échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en
vigueur, sous la responsabilité et à la charge du bénéficiaire.
" Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter toutes projections de
matériaux sur la voie publique, en mettant en place un filet de protection;
“ Le stationnement des véhicules, à hauteur du chantier, est formellement interdit et doit être signalé
conformément à la réglementation en vigueur;
Article 5 - IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 15 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 01/03/2023.
Article 6 — RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l'existant avant travaux, à sa seule
charge. À défaut, toute remise en état par la commune sera facturée par un titre émanent du Trésor Public.
Article 8 —- PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 9 - RECOURS
Arrêté M-2023-02-021 Page 2 sur 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 11 - AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
“Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt;
“Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt;
“ MrJosé FERNANDES.
Fait à NONANCOURT, le 16/02/2023
Par délégation du Maire,
Le Conseiller Délégué
Vincent VALLÉE
Arrêté M-2023-02-021 Page 3 sur 3