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Déliberation - decision ndeg2023 013 modification article 2 de lacte constitutif regie de recettes administration generale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 013 modification article 2 de lacte constitutif regie de recettes administration generale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé
de
réceptoi
préfecl
078-217803568-20230511-2023-013-SG-AU Date
de
léiétransmission
: 11/05/2023
de
réception
préfecture:
11/05/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
ré
n
en
Lure
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
coco
eseouse
DECISION
n°
2023-013
Le
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
larrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
n°2020-21
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al. 7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la décision
n°2010-17
du
26 mai
2010
relative
à la création
de
régies
d'avances
et de
régies
de
recettes,
Vu
les
décisions
n°2011-30
du
10 janvier
2011,
n°2013-5
du
5 avril
2013
et
n°2014-1
du
22 janvier
2014,
n°2015-
26,
n°2020-42
et
n°2021-27
modifiant
l’acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
« administration
générale
»,
Vu
Pavis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en date
du
4 mai
2023,
Considérant
qu’il convient
d’ajouter
la possibilité
d'encaisser
les recettes
liées aux
transports
scolaires,
DECIDE
-
Article
1:
De
modifier
l’article
2
de
l’acte
constitutif
modifié
n°2021-27
de
la
régie
de
recettes
« administration
générale
» ainsi
:
La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-
La restauration
scolaire
et la restauration
des
adultes
déjeunant
dans
les offices
municipaux,
-
Les études
surveillées,
-
L’accueil
périscolaire
-
L'accueil
en
centre
de
loisirs,
qu’il
soit
organisé
sur
la
Commune
par
le
service
enfance
ou
délocalisé
en
séjour
extérieur,
-
Les classes
externées
organisées
avec
les écoles
de
la Commune,
-
La crèche
familiale,
-
Le
multi-accueil,
-
Les
concessions
funéraires,
-
Les
locations
de
salles communales,
-
La vente
d’objets
promotionnels
de
la ville et des
livres,
-
Les
transports
scolaires.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à
M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. . 01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-tes-hameaux.fr
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l'actualité
municipale
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de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230511-2023-013-SG-AU Date
de
télétransmission
: 11/05/2023
Date de réception préfet:
Les
autres
Hispositions
de
l’acte
constitutif
de
la
régle
de
recettes
« administration
ÉTÉTATE
»
î
gées.
-
Article3:
Le
Maire
de
Magny-les-Hameaux
et
le
comptable
publique
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
-
Article
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
fera
l’objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de
décisions
diffusé
au
Conseil.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 04
mai
2023
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
1 1 MAI 2093
PTS
Certifiée
exécutoire le
:
1
1
MAI
2093
Le
era
UILLON
LeWMaire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421:1
à
R42t-7
du
Code
de
Justice
Administrative).