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Déliberation - decision ndeg2023 027 modification de lacte constitutif de la regie davance culture institue aupres du service culturel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 027 modification de lacte constitutif de la regie davance culture institue aupres du service culturel)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230712-2023-027-AU Date
de
téiétransmission
: 13/07/2023
Date:de
réception
préfecture
: 13/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
=
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2023-027
Le
Maire
de
Magny
les Hameaux,
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l'article
22,
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
décision
n°
2010-17
du
26/05/2010
relative
à
la
création
de
régies
de
recettes
et
d’avances
et
notamment
d’une
régie
d’avances
« culture
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L. 2122-22
al. 7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la décision
n°2020-28
autorisant
le régisseur
de
la régie
d’avances
du
service
Culturel
à se
doter
d’une
carte
bancaire,
en
vue
d’effectuer
des
retraits
dans
la limite
de
300
€ et des
paiements
dans
la limite
de
2
300
€,
Vu
l'avis conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du12
juillet 2023,
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
l’acte
constitutif
de la régie
d’avances
« culture
»,
DECIDE
-
Article
1: De
modifier
l’acte constitutif
modifié
de
la régie
d'avance
« culture
» institué
auprès
du
service
culturel
(décision
n°2010-17
du
26
mai
2010).
-__
Article
2 :
Cette
régie
est installée
à la maison
l’Estaminet
- Esplanade
Gérard
Philipe
- Avenue
de
Chevincourt
- 78114
Magny-les-Hameaux.
-_
Article
3:
La
régie
paie
les dépenses
suivantes
:
1.
Dépenses
liées à l’acquisition
de
spectacles
2.
Manifestations
culturelles
3.
Frais
de
formation
4.
Dépenses
liées
aux
contrats
conclus
avec
les
artistes
(cachets,
repas,
déplacements
et
frais
GUSO)
5.
Frais
d'alimentation
6.
Frais d'hébergement
7.
Achat
de
fournitures
diverses
8.
Achat
de
petit équipement
g.
Achat
de
livres
/ CD
/ DVD
10.
Achat
de
billets
spectacles
ou
musées
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à
M,
le
Maire
. Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
01
39
44
71
71
«
Courriel
‘ hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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Hâtal
ñe
Villa
-
4
niare
Prarrs
Rérénnvay
-
78114
Maanv-lec-Hameaiis Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-202307
12-2023-027-AU
Date
de
télétransmission
: 13/07/2023
Date de réception préfaplure AE]
d'activité
12. 13. 14. 15.
Frais
postaux
Charges
de
personnel
Location
de
matériel
Frais
d'impression
Article
4 : Les
dépenses
désignées
à l’article 3 sont
payées
selon
les modes
de
règlements
suivants
:
Chèques Numéraires
lorsque
le
montant
du
paiement
est
inférieur
à 750
euros
Prélèvement
sur
le compte
DFT
par
exemple
pour
certaines
dépenses
de
type
abonnement.
Les
frais
GUSO,
la rémunération
des
artistes
et
des
techniciens,
les frais
lié au
spectacle
pourront
être
payés
par virement
sur le compte
bancaire
du
tiers.
Dans
ce cas,
le logiciel
utilisé sera
celui
fourni
par
la
Direction
départementales
des
Finances
Publiques
Carte
bancaire
Article
5 : Un
compte
de
dépôts
de fonds
est ouvert
au
nom
de
la régie
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Yvelines.
Article
6 : L'intervention
de
mandataires
a lieu dans
les conditions
fixées
par
leur acte
de
nomination
et ne percevront
pas
d’indemnité.
Article
7 : Le montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est fixé à 10 000
euros.
Article
8 : Le
régisseur
doit
verser
la totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
deux
fois par
an
et lors de
sa sortie
de
fonction.
Article
9 :
Le régisseur
sera
désigné
par
le Maire
sur avis conforme
du
comptable
assignataire.
Article
10 : Le régisseur
percevra
une
indemnité
de
sujétions
spéciales
liée à ses fonctions,
fixée
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
11 : Le
Maire
de
Magny-les-Hameaux
et
le comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
,
Magny
les Hameaux,
le 12 juillet 2023
Pour
le Maire
empêché,
La rèré Mgire-Adjointe déléguée,
17
À
QUE
roue
DUÉAC
|
sc
LUE
{
13
JUIL 2073
Certifiée
exécutoire
le:
1 3
JL.
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articies
R4211
à
R42t-7
du
Code
de
Justice
Administrative)
2