Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20251211 05. Convention financiere entre la
Déliberation - DELIB 20251211 03. Annexe Convention de cooperatio
Déliberation - DELIB 20251211 04. Annexe Convention triennale de
Déliberation - DELIB 20251211 04. Convention triennale de coopera
Déliberation - DELIB 20241219 05. Convention pluriannuelle object
Déliberation - DELIB 20250626 02. Convention de mutualisation ent
Déliberation - DELIB 20221215 05 Annexe Convention objectifs et d
Déliberation - DELIB 20251211 19 recrutement service civique
Déliberation - DELIB 20251211 06. Annexe Convention d objectifs e
Déliberation - DELIB 20250522 07. Annexe Convention G059 La Ville
Déliberation - DELIB 20251211 05. Annexe Convention financiere entre la Ville de Saint Louis et GESCOD Madagascar
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251211 05. Annexe Convention financiere entre la Ville de Saint Louis et GESCOD Madagascar)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Convention financière Ville de Saint-Louis - Gescod 2026-2028 1
CONVENTION FINANCIERE
VILLE DE SAINT-LOUIS – GESCOD
Entre
La Ville de Saint-Louis
Sise au 21, rue Théo Bachmann, 68300 Saint-Louis, France
Représentée par son Maire, Mme Pascale SCHMIDIGER,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le développement (Gescod)
Sis à l’Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg
Représenté par son président, M. Jean-Pierre FORTUNE
Dénommé ci-après « Gescod »
Vu la délibération de la Ville de Saint-Louis du 11 décembre 2025 ;
Vu la décision du bureau de GESCOD du 14 novembre 2025 ;
Vu la convention cadre de coopération décentralisée entre la Ville de Saint-Louis, les communes
d’Ambatoboeny et Ambesisika et Gescod ;
Considérant les liens d’amitié et de coopération établis entre les communes d’Ambatoboeny et
Ambesisika et la Ville de Saint-Louis ;
Considérant l’action conduite par GESCOD dans la promotion d’une culture de coopération
décentralisée en région Grand Est et son expertise dans l’accompagnement de nombreux projets en
Afrique notamment,
Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer
d’autres ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Saint-Louis est engagée depuis 2014 avec l’appui de Gescod dans un partenariat de
coopération décentralisée avec la Commune d’Ambatoboeny et la commune rurale d’Ambesisika
(regroupées jusqu’en 2015 au sein de la commune d’Ambato-Ambarimay). Sur la base des besoins
identifiés localement, les actions ont porté sur l’appui à la gouvernance locale, l’amélioration de l’accès
à l’eau potable, la mise en place d’une gestion des déchets ménagers avec l’appui financier du
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251212-D-20251211-05-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Convention financière Ville de Saint-Louis - Gescod 2026-2028 2
En 2021, les actions menées dans le cadre du partenariat ont pris de l’ampleur grâce à un
cofinancement de l’Agence Française de Développement (AFD) (dispositif Facilité de financement des
collectivités territoriales (FICOL)). Le projet « Accès aux Services de Base à Ambatoboeny et
Ambesisika » (ASBAA), porté par Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération visait à renforcer les
compétences des communes et à développer des services publics durables d’accès à l’eau et de gestion
des déchets ménagers. Des infrastructures conséquentes ont été mises en place pour améliorer l’accès
à l’eau potable et la gestion des déchets (2 mini-réseaux, 8 puits, aménagement d’un centre
d’enfouissement et de traitement des déchets) et les acteurs locaux ont été accompagnés et formés
pour en assurer une gestion pérenne.
Cependant, à l’issue du projet ASBAA, il s’avère que des efforts sont toujours nécessaires afin
d’améliorer les compétences en matière de maîtrise d’ouvrage des deux communes, mais également
pour l’adoption des bonnes pratiques par les populations en vue de garantir la pérennité des services
mis en place.
L’objectif général de ce partenariat est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des
populations des deux communes malgaches au travers d’un partenariat multi-acteurs.
Les objectifs spécifiques sont, pour cette nouvelle phase du partenariat :
1. Développer l’assainissement et consolider les services mis en place ;
2. Sensibiliser les populations à l’hygiène et à l’acquisition de bonnes pratiques ;
3. Renforcer les compétences techniques et organisationnelles des communes en vue de renforcer
leurs capacités de maîtrise d’ouvrage et d’assurer une gestion pérenne des ouvrages et services mis
en place.
Il est précisé qu’une nouvelle convention cadre triennale de coopération décentralisée entre les communes d’Ambatoboeny et Ambesisika et la Ville de Saint-Louis et Gescod est en cours d’élaboration.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière et technique de la Ville de Saint-Louis dans le projet de coopération décentralisée avec les communes d’Ambatoboeny et Ambesisika à Madagascar conduit en partenariat avec Gescod.
La Ville de Saint-Louis s’engage à apporter une aide financière et un appui technique pour les actions suivantes mentionnées dans la convention cadre de coopération 2026-2028 :
Promotion et développement de l’assainissement ;
Sensibilisation des populations et des élèves malgaches et français sur les thématiques eau assainissement et hygiène ;
Appui à la maîtrise d’ouvrage des partenaires malgaches. Convention financière Ville de Saint-Louis - Gescod 2026-2028 3
Article 2 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
L’aide financière de la Ville de Saint-Louis au bénéfice de l’objet visé à l’article 1er s’élève à 3 500 € par an au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Cette aide financière est complétée par un cofinancement du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) d’un montant de 223 260 € sur 3 ans (de juillet 2025 à juin 2028) obtenu par la Ville de Saint-Louis pour la mise en œuvre de ces actions. La première tranche attribuée par le SGAR s’élève à 74 980 €, le versement des tranches suivantes sera subordonné à la réception d’un compte-rendu technique et financier pour chacune d’entre elles, ainsi qu’à la disponibilité des crédits budgétaires.
A cela s’ajouteront les montants valorisés pour la mise à disposition de personnels ou élus de la Ville de Saint-Louis pour des missions d’appui, des aides techniques ponctuelles ou des accueils de partenaires à Saint-Louis.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
Le montant cumulé de l’aide de la Ville de Saint-Louis et du cofinancement du MEAE sera crédité sur le compte n°10278 01081 00019473845 62 ouvert auprès du Crédit Mutuel Strasbourg Vosges au nom de Gescod selon les procédures comptables en vigueur.
En 2025, l’aide sera virée à la signature de la présente convention. En 2026, 2027 et 2028, les crédits seront alloués en fonction des autorisations budgétaires annuelles.
En complément, les fonds versés annuellement par le ministère seront transférés à Gescod dès réception pour la mise en œuvre du projet. Ils s’ajouteront à l’aide annuelle de la Ville de Saint-Louis.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE GESCOD
Gescod s’engage :
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions définies à l’article 1er, notamment en mobilisant une assistante technique ;
A faciliter le contrôle par la Ville de Saint-Louis de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par la transmission et l’accès des documents administratifs et comptables (rapports techniques et financiers annuels) permettant ce contrôle ;
A fournir avant le 1er août de l’année suivant la clôture de son exercice comptable, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le commissaire aux comptes ;
A désigner un commissaire aux comptes.
Article 5 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Gescod, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à matérialiser et faire valoir le soutien de la Ville de Saint-Louis dans tous les supports qu’il utilise ainsi que dans le cadre de ses rapports avec les différents médias.
La Ville de Saint-Louis devra être informée de toute manifestation publique relative au projet soutenu dans le cadre du présent partenariat.
Article 6 : INTERRUPTION ET REVERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 7, en cas de non-exécution partielle de l’objet, la part de la subvention non utilisée pourra être utilisée l’année suivante pour le même objet que celui visé dans la présente convention sous réserve du renouvellement de la présente convention. A défaut, Gescod sera Convention financière Ville de Saint-Louis - Gescod 2026-2028 4
tenu de rembourser à La Ville de Saint-Louis la partie de la subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 7 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Article 8 : AVENANT
Tout changement notable du projet ou modification substantielle de l’esprit du projet sera soumis à l’avis de la Ville de Saint-Louis pour décision.
Après accord entre les parties, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article 9 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les cocontractants élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pascale SCHMIDIGER Jean-Pierre FORTUNE
Maire Président
Ville de Saint-Louis GESCOD
A Saint-Louis, le … A Strasbourg, le …